{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 1 du 11 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nSIDPC\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  PREF/CAB/SIDPC/2024193-002  du  11  juillet  2024  portant\nr\u00e9glementation  de  l'achat,  de  la  vente,  de  la  cession,  de  l'utilisation,  du  port  et  du\ntransport  des  bidons  de  carburant,  des  artifices  de  divertissement  et  d'articles\npyrotechniques et lors des festivit\u00e9s du 14 juillet 2024.\nPREFET  \nCabinet  du pr\u00e9fetDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire  suivie  par  : Jonas  HAUBEN\nT\u00e9l:04  68 516855\ncourriel  \"jonas.hauben@pyrenees-orientales.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 Pref/S  IDPC/2024193-002 du 11 juillet  2024portant  r\u00e9glementation de  l'achat,  de  la vente,  de  la cession, de l'utilisation,  du port  et du transport  des  bidons  de carburant,  des  artifices  de divertissement et d'articles  Pyrotechniques et lors  des  festivit\u00e9s  du 14 juillet  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU  le code  civil  ;\nVU  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  222-14-1  et 222-15-1;\nVU  le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses  articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,  R.2352-89 et suivants  et R.2352-97  et suivants  ;\nVU  le code  des  douanes,  notamment  ses  articles  38 et 323  ;\nVU  le code  de l'environnement, notamment  ses  articles  R. 557-6-1  et suivants  3\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2542-2  et \"suivants  ;\nVU  le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et suivants  et L. 3136-1  ;\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret  2010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des produits  explosifs  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  - BP 951  - 66951  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 51 66 66Horaires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponiblessur  le site  : http://www.oy  renees-orientales.gouv.fr\n\nVU le d\u00e9cret  2010-580  du 31 mai 2010 modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et\nl'utilisation  des artifices  de divertissement  et des articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au\nth\u00e9\u00e2tre  ;\nVU le d\u00e9cret  2015-799  du 'er juillet  2015 relatif  aux produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 IOMA2319232D  du 13 juillet  2023 portant  nomination  de Monsieur  Thierry\nBONNIER  aux fonctions  de pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 31 mai 2010 modifi\u00e9,  pris en application  des articles  3, 4 et 6 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31 mai 2010 relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement  et des articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024078-0001  du 18 mars 2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  \u00e0 Monsieur  Ludovic  JULIA,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la n\u00e9cessit\u00e9  de\nprendre  des mesures  de pr\u00e9vention  au vu des risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  dont elle\na connaissance  et de veiller  \u00e0 ce que ces mesures  soient  proportionn\u00e9es  \u00e0 ces risques  ;\nqu'en  application  de l'article  L.2215-1  du code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriale,  le\npr\u00e9fet  est comp\u00e9tent  pour prendre  les mesures  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  n\u00e9cessaires  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont fortement  mobilis\u00e9es  sur\nl'ensemble  du territoire  dans le cadre  du plan Vigipirate  maintenu  au niveau  \u00ab Urgence\nattentat  \u00bb et pour assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des jeux olympiques  et paralympiques  ;\nCONSID\u00c9RANT  la pratique  dans le d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  de l'usage  \u00e0\nvocation  festive  des artifices  de divertissement  \u00e0 l'occasion  des festivit\u00e9s  et c\u00e9l\u00e9brations\nnationales  ;\nCONSID\u00c9RANT  les risques  li\u00e9s \u00e0 l'utilisation  des p\u00e9tards,  fus\u00e9es,  articles  pyrotechniques  et\nartifices  de divertissement  susceptibles  d'engendrer  des accidents  corporels,  des\nblessures  graves,  des d\u00e9gradations  mat\u00e9rielles  et des nuisances  sonores,  mais \u00e9galement\nd'\u00eatre  utilis\u00e9s  \u00e0 des fins malveillantes  ;\nCONSID\u00c9RANT  en outre que les artifices  de divertissement  des cat\u00e9gories  F2, F3 et F4\nainsi que les articles  pyrotechniques  de cat\u00e9gorie  P1 et P2, de par leur utilisation\nd\u00e9tourn\u00e9e,  contribuent  aux violences  urbaines  en \u00e9tant utilis\u00e9s  comme  initiateurs  d'objets\nincendiaires  et de moyens  de propagation  des feux dans le cadre  de l'incendie  de\nmobiliers  urbains  ou de v\u00e9hicules  et de b\u00e2timents  publics  ; .\nCONSID\u00c9RANT  que l'afflux  de personnes  dans les services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par des\narticles  pyrotechniques,  dans le contexte  de forte tension  actuellement  rencontr\u00e9  par les\n\u00e9tablissements  hospitaliers  concern\u00e9s  est susceptible  de grever  l'acc\u00e8s  aux soins des\npopulations  concern\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  \u00e9galement  que l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et d'articles\npyrotechniques  de mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur la voie publique  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er des\nd\u00e9sordres  et mouvements  de panique;  qu'elle  est susceptible  de provoquer  des alertes\ninutiles  des forces  de l'ordre  et de les d\u00e9tourner  ainsi de leurs missions  de s\u00e9curit\u00e9;  qu'elle\nest \u00e9galement  susceptible,  en couvrant  les d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu, de masquer  une\nattaque  r\u00e9elle,  risquant  ainsi d'accro\u00eetre  le nombre  de victimes  ;\n- 2/4-\n\nCONSIDERANT  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  au regard  des  risques  encourus  pour  ceux  qui les manipulent  ou pour  leur  entourage,  notamment  les enfants  ;\nCONSIDERANT  le risque  \u00e9lev\u00e9  d'incendie  au regard  de la s\u00e9cheresse  persistante  \u00e0 laquelle est  confront\u00e9e  le d\u00e9partement des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: Le transport,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  de bidons  de carburant  sont  interdits sur  l'ensemble  des  communes  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales  du samedi 13 juillet  2024  \u00e0 12h00,  au lundi  15 juillet  2024  \u00e0 08h00.\nCette  interdiction  ne s'applique  pas  aux  usages  strictement  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 un cadre professionnel,\nArticle  2: L'achat,  la vente,  la d\u00e9tention,  le transport  et l'utilisation  d'artifices  de divertissement  de cat\u00e9gories  F2, F3 et F4 et d'articles  Pyrotechniques de cat\u00e9gorie  P1 et P2 sont  interdits  dans  les communes  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, du vendredi  12 juillet  2024  4 18h00  jusqu'au  lundi  15 juillet  2024  \u00e0 08h00  : * sur  l'espace  public  ou en direction  de l'espace  public  ;* dans  les lieux  de grands  rassemblements de Personnes,  ainsi  qu'\u00e0  leurs  abords imm\u00e9diats  ;\n+ dans  les immeubles  d'habitation  ou en direction  de ces  derniers.\nArticle  3 : Par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  de l'article  2 sont  autoris\u00e9s  l'achat,  la vente,  la d\u00e9tention,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  des  cat\u00e9gories  F2, F3 et F4, ainsi  que  des  articles  Pyrotechniques des  cat\u00e9gories  P1 et P2,  aux  personnes pouvant  justifier  de leur  utilisation  dans  le cadre  d'un  spectacle  Pyrotechnique tel que d\u00e9fini  par  l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b02021-580  du 31 mai  2010.\nDe m\u00eame,  pour  les seuls  artifices  de divertissement  des  cat\u00e9gories  F2 et F3, ainsi  que  pour les articles  Pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  P1 et P2 l'achat,  la vente,  la d\u00e9tention,  le transport  et l'utilisation  sont  autoris\u00e9es  aux  seules  personnes  pouvant  justifier  de leur Utilisation  dans  le cadre  d'un  feu  d'artifice  pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  et autoris\u00e9  par  le maire de la commune.\nArticle  4 : Les  contraventions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois et aux  r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais mentionn\u00e9s  ci-dessous  (*);\n-3/4-\n\nArticle  6 : Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nMonsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,  Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,  Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  des douanes  de Perpignan  ainsi que Mesdames\net Messieurs  les maires  des communes  du d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPerpignan,  le 11 juillet  2024\nLudovic  JULIA\n*) Le recours  gracieux  : vous adressez  votre demande  dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant  la date de r\u00e9ception  de la d\u00e9cision,\naupr\u00e8s  de mes services  (pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  (Bureau  du cabinet,  24 quai Sadi Carnot  66951 Perpignan\nCEDEX).  Vous pouvez  consid\u00e9rer  votre demande  comme  rejet\u00e9e  (rejet implicite)  si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter  de la\ndate de r\u00e9ception  du recours  aucune  r\u00e9ponse  de mes services  n'est  intervenue  ;\nLe recours  hi\u00e9rarchique  : vous adressez  votre demande  dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant  la date de r\u00e9ception  de la d\u00e9cision,\naupr\u00e8s  des services  du minist\u00e8re  concern\u00e9.  Vous pouvez  consid\u00e9rer  votre demande  comme  rejet\u00e9e  (rejet implicite)  si dans le\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter  de la date de r\u00e9ception  du recours  aucune  r\u00e9ponse  des services  du minist\u00e8re  n'est parvenue.  Ni\nl'un, ni l'autre  de ces recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\nLe recours  contentieux  : vous adressez  votre requ\u00eate  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Montpellier  dans le d\u00e9lai de 2 mois\nsuivant  la date de la d\u00e9cision  (6 rue Pitot, 34063  Montpellier  CEDEX  2). Le tribunal  administratif  peut \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par le site Internet  www.telerecours.fr  ;\nLes recours  successifs  : vous avez introduit  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  un rejet explicite  ou implicite  est intervenu,\nvous pouvez  introduire  un recours  contentieux  dans  les 2 mois  suivant  la date du rejet.\n-4/4-","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2024-07-11T20:34:36+00:00","id":"e81ec263ae3ad860c0fa7e09dd6c326987ec08070ff72d3d6db0a0eb3986222d","name":"Recueil sp\u00e9cial 20240711-01","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-11T19:00:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41507/325694/file/RAA_Interdiction%20carburant%20et%20artifices%2014%20juillet%202024.pdf"}