{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-16-09-2026\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2026-09-14-00008 - 27 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC\nMONITORING (4 pages) Page 3\nD77-2026-09-11-00009 - 28 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-294 NGE GC (4\npages) Page 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2026-09-14-00007 - arr\u00eat\u00e9 300 sign\u00e9 (4 pages) Page 13\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nD77-2026-09-14-00013 - Annexes - Circulaire retraite\n2026-2027\nAdmission \u00e0 la retraite des personnels enseignants titulaires\ndu 1er degr\u00e9 public (12 pages) Page 18\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-09-14-00008\n27 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC\nMONITORING\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-14-00008 - 27 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC MONITORING 3\nwe  LL  Direction  d\u00e9partementale\nde  l'emploi,  du  travail\nPR\u00c9  FET  et des solidarit\u00e9s\nDE  SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-DDETS-PIT-290\nportant  acceptation  de  la demande  de  d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e8gle  du  repos  dominical\npr\u00e9sent\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  SOCOTEC  MONITORING  FRANCE\nVu  les articles  L.3132-3,  L.3132-20,  L.3132-21,  L.3132-25-3  et  L.3132-25-4  du  Code  du  Travail;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  06  septembre  2023  portant  nomination  de  Mon-\nsieur  Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b025/BC/089  du  15  octobre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur\nNicolas  DROUART,  Directeur  d\u00e9partemental  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s  de  Seine-et-\nMarne;\nVu  la demande  de  d\u00e9rogation  au  principe  du  repos  dominical  formul\u00e9e  en  date  du  31  juillet 2026,  pr\u00e9-\nsent\u00e9e  le 06  ao\u00fbt  2026  et  compl\u00e9t\u00e9e  le 13  ao\u00fbt  2026,  par  la soci\u00e9t\u00e9  SOCOTEC  MONITORING  FRANCE\ndont  le si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  5  Place  des  Fr\u00e8res  Montgolfiers  78280  GUYANCOURT  ; pour  son  \u00e9tablisse-\nment  situ\u00e9  9  rue  L\u00e9on  Blum  91120  PALAISEAU  ; sp\u00e9cialis\u00e9e  dans  l'ing\u00e9nierie  et  les \u00e9tudes  techniques ;\nqui  emploie  97  salari\u00e9s  pour  4  salari\u00e9s  volontaires  appel\u00e9s  \u00e0 travailler les dimanches  27  septembre,  4\noctobre,  8  novembre,  15  novembre,  22  novembre  et  29  novembre  2026  sur  le chantier  SNCF  de  la gare\nde  LA  ROCHETTE  (77000),  de  07h00  a 15h00  ;\nVu  la saisine  du  conseil  municipal  de  la mairie  de  LA  ROCHETTE  en  date  du  13  ao\u00fbt  2026;\nVu  la saisine de  l'\u00c9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  intercommunale  dont  la commune  est membre  en\ndate  du  13  ao\u00fbt  2026;\nVu  la saisine  de  Monsieur  le Pr\u00e9sident  de  la Chambre  de  Commerce  et  d'industrie  de  Seine-et-Marne  et\nde  Monsieur  le Pr\u00e9sident  de  de  la Chambre  des  M\u00e9tiers  et  de  l'Artisanat  de  Seine-et-Marne,  en  date  du  13\nao\u00fbt  2026;\nVu  la saisine  des  organisations  syndicales  et  professionnelles  en  date  du  13  ao\u00fbt  2026;\nVu  les avis  recueillis  ;\nVu  l'avis du  Comit\u00e9  Social et \u00c9conomique  en  date  du  23juillet  2026;\nVu  l'avis de  I'Inspectrice  du  travail  comp\u00e9tente  pour  le chantier ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9rogations  \u00e0 la r\u00e8gle  du  repos  dominical  ne  peuvent  rev\u00eatir  qu'un  caract\u00e8re  d'ex-\nception  pour  faire  face  \u00e0 des  situations  particuli\u00e8res  tenant  \u00e0 des  circonstances  d\u00e9termin\u00e9es  au  regard\ndu  type  d'activit\u00e9  exerc\u00e9e.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-14-00008 - 27 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC MONITORING 4\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L.3132-20  du  code  du  travail,  lorsqu'il  est  \u00e9tabli  que  le repos\nsimultan\u00e9,  le dimanche,  de  tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au  public  ou  compro-\nmettrait  le fonctionnement  normal  de  cet  \u00e9tablissement,  le repos  peut  \u00eatre  autoris\u00e9  par  le pr\u00e9fet,  soit\ntoute  l'ann\u00e9e,  soit  \u00e0 certaines  \u00e9poques  de  l'ann\u00e9e  seulement  suivant  l'une  des  modalit\u00e9s  suivantes  :\n1\u00b0 Un  autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  de  l'\u00e9tablissement  ;\n2\u00b0  Du  dimanche  midi  au  lundi  midi  ;\n3\u00b0  Le  dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un  repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par  roulement  et  par  quinzaine  ;\n4\u00b0  Par  roulement  \u00e0 tout  ou  partie  des  salari\u00e9s.\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article L.3132-25-3  du  code  du  travail,  les autorisations  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article L.3132-20  sont  accord\u00e9es  au  vu  d'un  accord  collectif  ou,  \u00e0 d\u00e9faut,  d'une  d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de\nl'employeur  prise  apr\u00e8s  r\u00e9f\u00e9rendum,  ces  accords  ou  d\u00e9cisions  devant  r\u00e9pondre  aux  conditions  pos\u00e9es\npar  ce  m\u00eame  article ;\nQu'en  l'esp\u00e8ce,  conform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de  l'employeur  prise  en  date  du  20juillet  2026\net  approuv\u00e9e  par  r\u00e9f\u00e9rendum  du  23  juillet  2026,  les compensations  au  travail  du  dimanche  sont  les\nsuivantes  : versement  d'une  r\u00e9mun\u00e9ration  doubl\u00e9e  et  octroi  d'un  repos  compensateur  \u00e9quivalent.\nQue  cette  d\u00e9cision  fixe  les engagements  en  termes  d'emploi  ou  en  faveur  de  certains  publics  en  difficult\u00e9\nou  de  personnes  handicap\u00e9es  ainsi  que  les conditions  dans  lesquelles  l'employeur  prend  en  compte  l'\u00e9vo-\nlution  de  la situation  personnelle  des  salari\u00e9s  priv\u00e9s  du  repos  dominical.\nConsid\u00e9rant  que  la soci\u00e9t\u00e9  SOCOTEC  MONITORING  France  a \u00e9t\u00e9  mandat\u00e9e  pour  assurer  la s\u00e9curisation\npyrotechnique  des  travaux  de  fouilles  du  chantier  FEER  tron\u00e7on  3  Portion  S, \u00e0  proximit\u00e9  de  la gare  de  LA\nROCHETTE,  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  d\u00e9ploiement  des  infrastructures  cat\u00e9naires  et  \u00e9nerg\u00e9tiques.\nQue  les \u00e9tudes  historiques  et  documentaires  r\u00e9alis\u00e9es  sur  le site ont  mis  en  \u00e9vidence  un  risque  pyrotech-\nnique  r\u00e9siduel,  n\u00e9cessitant  la mise  en  \u0153uvre  d'un  dispositif  de  s\u00e9curisation  de  l'ensemble  des  travaux  de\nterrassement  pr\u00e9alablement  et  pendant  les  op\u00e9rations  de  fouilles.\nQue  dans  ce  contexte,  la mission  de  SOCOTEC  Monitoring  France  consiste  \u00e0 accompagner  en  perma-\nnence  les op\u00e9rations  de  terrassement  afin  de  pr\u00e9venir  tout  risque  li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence  \u00e9ventuelle  d'engins\nexplosifs  historiques.  Elle comprend  notamment  la surveillance  pyrotechnique  des  excavations,  le con-\ntr\u00f4le  des  d\u00e9blais,  l'identification  de  tout  indice  ou  objet  suspect,  la s\u00e9curisation  imm\u00e9diate  des  emprises\nconcern\u00e9es  ainsi  que  la mise  en  \u0153uvre  de  proc\u00e9dures  r\u00e9glementaires  en  cas  de  d\u00e9couverte  d'un  engin\nou  d'un  objet  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  pyrotechnique.\nQue  ces  interventions  pr\u00e9sentent  un  caract\u00e8re  indispensable  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnels\nintervenant  sur  le chantier,  pr\u00e9server  les biens  et  les \u00e9quipements  et  pr\u00e9venir  tout  accident  susceptible\nde  r\u00e9sulter  de  la pr\u00e9sence  d'engins  explosifs  non  explos\u00e9s.\nConsid\u00e9rant  que  les travaux  sont  planifi\u00e9s  en  coordination  avec  les op\u00e9rations  ferroviaires,  les interrup-\ntions  temporaires  d'exploitation  (ITC)  et  les  p\u00e9riodes  de  moindre  circulation,  afin  de  limiter  les impacts\nsur  l'exploitation  et  le pr\u00e9judice  pour  les usagers  et  d'assurer  la continuit\u00e9  du  chantier  dans  des  conditions\noptimales  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  les usagers  et  les intervenants.\nConsid\u00e9rant  en  cons\u00e9quence  que  l'une  des  conditions  fix\u00e9es  par  l'article  L.3132-20  du  code  du  travail  est\nsatisfaite.\nArr\u00eate\nArticle  Premier  : La  soci\u00e9t\u00e9  SOCOTEC  MONITORING  FRANCE  est  autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9roger  \u00e0 la r\u00e8gle  du\nrepos  dominical,  les  27  septembre,  4  octobre,  8  novembre,  15  novembre,  22  novembre  et  29  novembre\n2026,  pour  4  salari\u00e9s,  Technicien,  Ing\u00e9nieur,  Responsable  de  pdle  et  conducteur  de  travaux,  charg\u00e9s\nd'assurer  la s\u00e9curisation  pyrotechnique  des  op\u00e9rations  de  terrassement.\nLe  repos  hebdomadaire  sera  donn\u00e9  le samedi  pr\u00e9c\u00e9dant  le dimanche  travaill\u00e9.\nLa  liste  du  personnel  amen\u00e9  \u00e0 travailler  durant  cette  p\u00e9riode  sera  communiqu\u00e9e  \u00e0 l'Inspection  du  Travail\ncharg\u00e9e  du  contr\u00f4le  de  cet  \u00e9tablissement.\nSeuls  les salari\u00e9s  volontaires  ayant  donn\u00e9  leur  accord  par  \u00e9crit  \u00e0 leur  employeur  peuvent  travailler  le di-\nmanche  sur  le fondement  de  cette  autorisation.\nArticle  2  : Les  salari\u00e9s  b\u00e9n\u00e9ficieront  des  contreparties  pr\u00e9vues  par  la d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  approuv\u00e9e  le\n23juillet  2026,  \u00e9tant  rappel\u00e9  que  :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-14-00008 - 27 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC MONITORING 5\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne  permet  pas  de  d\u00e9roger  \u00e0 l'interdiction  de  faire  travailler  un  salari\u00e9\nplus  de  six jours  par  semaine  pr\u00e9vue  par  l'article L.3132-1  du  code  du  travail  ;\n+ la pr\u00e9sente  autorisation  ne  permet  pas  de  d\u00e9roger  aux  dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  quoti-\ndienne  maximale  de  travail  pr\u00e9vues  par  les articles  L.3132-18,  D.3121-4  et  suivants  du  code  du\ntravail  ;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne  permet  pas  de  d\u00e9roger  aux  dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  hebdo-\nmadaire  maximale  de  travail  pr\u00e9vues  par  les articles  L.3132-20  et  suivants  du  code  du  travail  ;\ne lapr\u00e9sente  autorisation  ne  permet  pas  de  d\u00e9roger  aux  dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  du  repos\nquotidien  pr\u00e9vues  par  les articles  L.3132-20  et  suivants  du  code  du  travail  ;\ne lapr\u00e9sente  autorisation  n'emporte  pas  d\u00e9rogation  pour  les salari\u00e9s  d'entreprises  prestataires  ou\nsous-traitantes.\nArticle  3  : Cette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  ou  abrog\u00e9e,  dans  les conditions  et  d\u00e9lais  pr\u00e9vus  aux  articles\nL.242-1  et  suivants  du  code  des  relations  entre  le public  et  l'administration  et  apr\u00e8s  mise  en  \u0153uvre  d'une\nproc\u00e9dure  contradictoire  au  titre de  l'article L.121-1 du  m\u00eame  code,  si les conditions  ayant  justifi\u00e9  sa d\u00e9-\nlivrance  cessent  d'\u00eatre  remplies  ou  si les obligations  mises  \u00e0 la charge  de  l'employeur  ne  sont  pas  respec-\nt\u00e9es.\nArticle  4  : Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne,  le Directeur  de  la DDETS  de  Seine-\net-Marne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  affich\u00e9  \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun,  le 14  septembre  2026\nP/Le  Pr\u00e9fet,\nPar  d\u00e9l\u00e9gation,  le Directeur  de  la DDETS  de\nSeine-et-Marne,\nHIERARCHIQUE  :\naupr\u00e8s  de  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Ministre  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s  - Direction  G\u00e9n\u00e9rale  du  travail  - Sous-Direction  des  relations  individuelles  et\ncollectives  du  travail  - Bureau  de  la dur\u00e9e  et  des  revenus  du  travail  -  Bureau  RT3,  14  avenue  Duquesne  75350  PARIS  SPO7\nCONTENTIEUX  :\naupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du  Tribunal Administratif de Melun  43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008  MELUN  Cedex\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-14-00008 - 27 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC MONITORING 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-14-00008 - 27 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-290 SOCOTEC MONITORING 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-09-11-00009\n28 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-294 NGE GC\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-11-00009 - 28 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-294 NGE GC 8\n|  FE  Direction  d\u00e9partementale\nde  l'emploi,  du  travail\nPR\u00c9  FET  et des solidarit\u00e9s\nDE  SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne\n. Chevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02026-DDETS-PIT-294\nportant  autorisation  de  d\u00e9rogation  \u00e0  la r\u00e8gle  du  repos  dominical\npr\u00e9sent\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  NGE  GC\npour  des  travaux  effectu\u00e9s  en  gare  de  Melun  (77000)\nVu  les articles  L.3132-3,  L.3132-20,  L.3132-21,  L.3132-25-3  et  L.3132-25-4  du  Code  du  Travail;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  06  septembre  2023  portant  nomination  de  Mon-\nsieur  Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b025/BC/089  du  15  octobre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur\nNicolas  DROUART,  Directeur  d\u00e9partemental  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s  de  Seine-et-\nMarne ;\nVu  la demande  de  d\u00e9rogation  au  principe  du  repos  dominical  formul\u00e9e  en  date  du  04  septembre  2026,\npr\u00e9sent\u00e9e  le 07  septembre  par  la soci\u00e9t\u00e9  NGE  GENIE  CIVIL  dont  le si\u00e8ge  social est situ\u00e9 Parc  d'activit\u00e9s\nde  la Laurade  13103  SAINT-ETIENNE-DU-GRES;  pour  son  \u00e9tablissement  situ\u00e9  ZA  de  Tuboeuf  rue  Glo-\nriette 77170  BRIE-COMTE-ROBERT ; sp\u00e9cialis\u00e9e  dans  la construction  d'ouvrages  d'art ; pour  24  salari\u00e9s\nvolontaires  appel\u00e9s  \u00e0 travailler  les dimanches  20  septembre  2026  et  1\u00b0  novembre  2026,  par  \u00e9quipe,  de\n00h00  \u00e0 10h00,  de  10h00  \u00e0 20h00  et  de  20h00  \u00e0 24h00.\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L.3132-20  du  code  du  travail, lorsqu'il est  \u00e9tabli  que  le repos\nsimultan\u00e9,  le dimanche,  de  tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au  public  ou  compro-\nmettrait  le fonctionnement  normal  de  cet  \u00e9tablissement,  le repos  peut  \u00eatre  autoris\u00e9  par  le pr\u00e9fet,  soit\ntoute  l'ann\u00e9e,  soit  \u00e0 certaines  \u00e9poques  de  l'ann\u00e9e  seulement  suivant  l'une  des  modalit\u00e9s  suivantes  :\n1\u00b0  Un  autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  de  l'\u00e9tablissement  ;\n2\u00b0  Du  dimanche  midi  au  lundi  midi  ;\n3\u00b0  Le  dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un  repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par  roulement  et  par  quinzaine  ;\n4\u00b0  Par  roulement  \u00e0 tout  ou  partie  des  salari\u00e9s.\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article L.3132-25-3  du  code  du  travail,  les autorisations  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article L.3132-20  du  code  du  travail  sont  accord\u00e9es  au  vu  d'un  accord  collectif  ou,  \u00e0 d\u00e9faut,  d'une  d\u00e9ci-\nsion  unilat\u00e9rale  de  l'employeur  prise  apr\u00e8s  r\u00e9f\u00e9rendum,  ces  accords  ou  d\u00e9cisions  devant  r\u00e9pondre  aux\nconditions  pos\u00e9es  par  ce  m\u00eame  article;\nEn  l'esp\u00e8ce,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'accord  collectif  \u00ab concernant  les travaux  ex\u00e9cut\u00e9s  de  nuit  et  de  dimanche\ndans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  coup  de  poing  sur  le chantier  SNCF  de  la gare  de  Melun  (77)  \u00bb sign\u00e9  le 25  ao\u00fbt\n2026  avec  les organisations  syndicales  FO  et  CFE-CGC,  les contreparties  au  travail  du  dimanche  sont  les\nsuivantes  :\ne Majoration  de  salaire  de  100%  pour  les heures  effectu\u00e9es  le dimanche;\ne Et, pour  les heures  effectu\u00e9es  le jour  : prime  de  poste  de  9,15\u20ac  et  prime  de  casse-cro\u00fbte  de  5,90\u20ac  ;\ne Et  pour  les heures  effectu\u00e9es  de  nuit  : pour  les collaborateurs  n'effectuant  pas  les t\u00e2ches  d'enro-\nb\u00e9s  : prime  de  nuit  de  60\u20ac  int\u00e9grant  la prime  de  poste  et  la prime  de  casse-croute  ; pour  les colla-\nborateurs  affect\u00e9s  aux  t\u00e2ches  d'enrob\u00e9s  : majoration  de  100%  des  heures;\n+ Et  Unejourn\u00e9e  de  repos  compensateur  en  compl\u00e9ment  du  repos  hebdomadaire  l\u00e9gal.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-11-00009 - 28 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-294 NGE GC 9\nCet  accord  fixe les engagements  en  termes  d'emploi  ou  en  faveur  de  certains  publics  en  difficult\u00e9  ou  de\npersonnes  handicap\u00e9es  ainsi que  les conditions  dans  lesquelles  l'employeur  prend  en  compte  l'\u00e9volution\nde  la situation  personnelle  des  salari\u00e9s  priv\u00e9s  du  repos  dominical.\nConsid\u00e9rant  que  la soci\u00e9t\u00e9  NGE  GENIE  CIVIL  est  charg\u00e9e  par  la SNCF,  des  travaux  de  pose  de  la marquise\ndu  quai  1.\nQue  ces  travaux  n\u00e9cessitent  des  op\u00e9rations  de  levage  lourd  en  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  des  voies  ferr\u00e9es  en\nexploitation,  la mise  en  place  et  la d\u00e9pose  de  protections  et  consignations  sur  les  installations  ferroviaires\net  impliquent  l'occupation  importante  du  quai  et  de  ses  abords,  incompatible  avec  une  forte  pr\u00e9sence\nde  voyageurs.\nQue  ces  travaux  ne  pouvant  \u00e9tre  effectu\u00e9s  que  lorsque  les circulations  sur  les voies  ferr\u00e9es  sont  interrom-\npues,  ils doivent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  le dimanche  afin  de  limiter  l'impact  sur  le trafic  et  le pr\u00e9judice  caus\u00e9  au\npublic,  selon  un  programme  impos\u00e9  par  la SNCF  lors d'op\u00e9rations  coups  de  poing.\nConsid\u00e9rant  en  cons\u00e9quence  que  l'une  des  conditions  fix\u00e9es  par  l'article L.3132-20  du  code  du  travail  est\nsatisfaite.\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article L.3132-21  du  code  du  travail, les autorisations  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par  le Pr\u00e9fet  en  cas  d'urgence  d\u00fbment  justifi\u00e9e  et  lorsque  le nombre  de  dimanches  qui  font\nl'objet  de  la demande  n'exc\u00e8de  pas  trois, sans  que  les avis  pr\u00e9alables  mentionn\u00e9s  au  1%  alin\u00e9a  ne  soient\nrequis  ;\nQue  la programmation  des  travaux  ayant  \u00e9t\u00e9  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  de  la soci\u00e9t\u00e9  NGE  GC  par  courrier\nen  date  du  23  juillet  2026  et  l'accord  collectif  ayant  \u00e9t\u00e9  conclu  le 25  ao\u00fbt  2026,  le caract\u00e8re  d'urgence\nest  \u00e9tabli.\nArr\u00eate\nArticle  Premier:  La  soci\u00e9t\u00e9  NGE  GC  est  autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9roger  \u00e0 la r\u00e8gle  du  repos  dominical  les dimanches\n20  septembre  2026  et  1 er novembre  2026,  pour  24  salari\u00e9s, cadres,  ETAM  et  ouvriers  affect\u00e9s  aux\ntravaux  de  pose  de  la marquise  du  quai 1 en  gare  de  Melun  (77000).\nLe  repos  hebdomadaire  sera  donn\u00e9  le lundi  suivant  le dimanche  travaill\u00e9.\nLa  liste du  personnel  amen\u00e9  \u00e0 travailler  durant  cette  p\u00e9riode  sera  communiqu\u00e9e  \u00e0 l'Inspection\ndu  Travail  charg\u00e9\u00e9  du  contr\u00f4le  de  cet  \u00e9tablissement.\nSeuls  les salari\u00e9s volontaires  ayant  donn\u00e9  leur  accord  par  \u00e9crit \u00e0 leur employeur  peuvent  travail-\nler le dimanche  sur  le fondement  de  cette  autorisation.\nArticle  2  : Les  salari\u00e9s  b\u00e9n\u00e9ficieront  des  contreparties  pr\u00e9vues  par  l'accord  collectif  du  25  ao\u00fbt  2026,\n\u00e9tant  rappel\u00e9  que:\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne  permet  de  d\u00e9roger  \u00e0 l'interdiction  de  faire travailler  un  salari\u00e9 plus\nde  six jours  par  semaine  pr\u00e9vue  par  l'article L.3132-1  du  code  du  travail  ;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne  permet  de  d\u00e9roger  aux  dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  quotidienne\nmaximale  de  travail pr\u00e9vues  par  les articles L.3132-18,  D.3121-4  et suivants  du  code  du  travail;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne  permet  de  d\u00e9roger  aux  dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  hebdoma-\ndaire  maximale  de  travail  pr\u00e9vues  par  les articles  L.3132-20  et  suivants  du  code  du  travail;\n+ la pr\u00e9sente  autorisation  ne  permet  de  d\u00e9roger  aux  dispositions  relatives \u00e0 la dur\u00e9e  du  repos\nquotidien  pr\u00e9vues  par  les articles  L.3132-20  et  suivants  du  code  du  travail  ;\ne _|a pr\u00e9sente  autorisation  n'emporte  pas  d\u00e9rogation  pour  les salari\u00e9s d'entreprises  prestataires  ou\nsous-traitantes.\nArticle  3  : Cette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  ou  abrog\u00e9e,  dans  les conditions  et  d\u00e9lais  pr\u00e9vus  aux  articles\nL.242-1  et  suivants  du  code  des  relations  entre  le public  et  l'administration  et  apr\u00e8s  mise  en  \u0153uvre  d'une\nproc\u00e9dure  contradictoire  au  titre de  l'article L.121-1 du  m\u00eame  code,  si les conditions  ayant  justifi\u00e9 sa d\u00e9-\nlivrance  cessent  d'\u00eatre  remplies  ou  si les obligations  mises  \u00e0 la charge  de  l'employeur  ne  sont  pas  respec-\nt\u00e9es.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-11-00009 - 28 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-294 NGE GC 10\nArticle  4  : Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Seine-et-Marne,  le Directeur  de  la DDETS  de  Seine-\net-Marne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  affich\u00e9  \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun,  le 11 septembre  20\nLe  Pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  d\u00e9pa  ental  de  l'emploi,\nindividuelles  et  collectives  du  travail  - Bureau  de  la dur\u00e9e  et  des  revenus  du  travail  \u2014  Bureau  RT3,  14  avenue  Duquesne  75350  PARIS  SPO7\nCONTENTIEUX : aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9sident  du  Tribunal  Administratif  de  Melun  43,  rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle  77008  MELUN  Cedex\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur  le site internet  www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-11-00009 - 28 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-294 NGE GC 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-11-00009 - 28 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-294 NGE GC 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-09-14-00007\narr\u00eat\u00e9 300 sign\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-14-00007 - arr\u00eat\u00e9 300 sign\u00e9 13\nE  od Direction\nPREFET  d\u00e9partementale\nDE  SEINE-ET-MARNE  des territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  \u00e9nergies,  mobilit\u00e9s  et  cadre  de  vie\nUnit\u00e9  mobilit\u00e9,  d\u00e9placements  et  transports\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026/DDT/SEMCV/300-Tx\nPortant r\u00e9glementation temporaire  de  la circulation sur les sections des  autoroutes conc\u00e9d\u00e9es  aux  Autoroutes\nParis Rhin Rh\u00f4ne  (APRR)  et situ\u00e9es dans  le d\u00e9partement  de la Seine-et-Marne  \u00e0 l'occasion des travaux de\nmise  en conformit\u00e9 des  dispositifs de retenue et carottage des  chauss\u00e9es  dans  les bretelles du diffuseur de\nCely  En  Bi\u00e8re  (n\u00b013)  situ\u00e9 sur  l'autoroute A6  au  PR  46+480\nLe  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  la Route,  notamment  ses  articles R411-8  et R411-25  ;\nVU  le Code  de  la voirie routi\u00e8re;\nVU  le d\u00e9cret 2004-374  du 29  avril 2004  (modifi\u00e9) relatif aux  pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services\nde  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la\nr\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ; |\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre  2023  portant nomination de Monsieur\nPierre  ORY,  pr\u00e9fet de  Seine-et-Marne;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  24  novembre  1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9  relatif \u00e0 la signalisation des  routes et\nautoroutes  et l'ensemble  des  textes qui l'ont modifi\u00e9  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du Premier  ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer  en date du 5 juin 2024  portant no-\nmination de Monsieur Romain  GUILLOT,  administrateur en chef de 1\u00b0\u00b0 classe des affaires maritimes, directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires de  Seine-et-Marne  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084  du 15 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  Ro-\nmain  GUILLOT,  administrateur en chef de 1\u00b0\" classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Terri-\ntoires de  Seine-et-Marne  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SAJ/03  en date du 10 juin 2026  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9-\npartemental  des  territoires de  Seine-et-Marne  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175  en date du 21 d\u00e9cembre  2024  portant l'organisation de la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires de  Seine-et-Marne  ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-14-00007 - arr\u00eat\u00e9 300 sign\u00e9 14\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  permanent  n\u00b02023/DDT/SEMCV/391-Tx  en  date  du  28  septembre  2023,  r\u00e9glementant\nla circulation sur  des  sections  des  autoroutes  conc\u00e9d\u00e9es  a  APRR  situ\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  de  Seine-et-\nMarne  a  l'occasion  des  chantiers  dits courants  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  permanent  n\u00b02023/DDT/SEMCV/397-Reg  portant  r\u00e9glementation  de  la circulation rou-\nti\u00e8re :\nVU  la circulaire du  29  janvier  2026  fixant le calendrier  des  jours  \u00ab hors  chantier  \u00bb retenus  pour  l'ann\u00e9e  2026  et\npour  le mois  de  janvier  2027  ;\nVU  l'instruction interminist\u00e9rielle sur  la signalisation routi\u00e8re et notamment  la huiti\u00e8me  partie du  livre 1 Signali-\nsation  Temporaire  approuv\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  6  novembre  1992  modifi\u00e9  ;\nVU  la circulaire minist\u00e9rielle  N\u00b096-14  du  6  f\u00e9vrier  1996  relative \u00e0 l'exploitation sous  chantier  ;\nVU  la circulaire  88-096  du  24  novembre  1988  relative  \u00e0  l'exploitation  de  certaines  autoroutes  et routes\nnationales de  la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU  la note  technique  du  14  avril 2016  relative \u00e0  la coordination  des  chantiers  sur  le r\u00e9seau  routier national  ;\nVU  l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3  (Bureau  des  usagers  et de  l'exploitation) en date du 27 ao\u00fbt\n2026  ;\nVU  l'avis favorable  de  l'EDCR  77  en  date  du  24  ao\u00fbt  2026  ;\nVU l'avis favorable de la mairie d'Ury en date du 24 ao\u00fbt 2026 ;\nVU  l'avis favorable  de  la mairie  de  Cely  en  date  du  31  ao\u00fbt  2026  ;\nVU  l'avis favorable de la mairie de Perthes-en-Gatinais en date du 11 septembre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  la demande  en date du 21 ao\u00fbt 2026  pr\u00e9sent\u00e9e par APRR  relative \u00e0 la r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'autoroute A6,  pendant  les travaux  de  mise  en  conformit\u00e9  des  dispositifs de  retenue  et\ncarottage  des  chauss\u00e9es  dans  les bretelles  du  diffuseur  de  Cely  En  Bi\u00e8re  (n\u00b013)  situ\u00e9  sur  l'autoroute  A6  au\nPR  46+480  dans  le d\u00e9partement  de  Seine-et-Marne  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des  conditions caract\u00e9ristiques des\nchantiers  courants  au  sens  de  la note  technique  du  14  avril 2016  relative \u00e0 la coordination  des  chantiers  sur le\nr\u00e9seau  routier  national  et qu'il est  donc  class\u00e9  en  \u00ab chantier  non  courant  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des usagers  et des  riverains de  la voie\npublique,  ainsi que  celle des  agents  d'APRR  et des  entreprises  charg\u00e9es  de  l'ex\u00e9cution  des  travaux  et de\nr\u00e9duire, autant  que  possible,  les entraves  \u00e0 la circulation provoqu\u00e9e  par  les travaux  ;\nSUR  proposition  de  Monsieur  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'APRR  ;\nARRETE  |\n. ARTICLE  1\nDu  21  septembre  2026  - 21h00  au  mercredi  23  septembre  2026  - 06h00,  l'APRR  va  proc\u00e9der  \u00e0 des  travaux\nde  remise  en  conformit\u00e9  des  dispositifs de  retenue  et de  carottage  des  chauss\u00e9es  sur  le diffuseur  n\u00b013  de  Ce-\nly-en-Bi\u00e8re  au  PR46+480\nLes  travaux  seront  r\u00e9alis\u00e9s  sous  :\ne Neutralisation  de  voie  de  droite dans  les deux  sens  de  circulation du  PR45+700  au  PR46+500\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-14-00007 - arr\u00eat\u00e9 300 sign\u00e9 15\nARTICLE  6\nLa Direction D\u00e9partementale  des Territoires de Seine-et-Marne devra \u00eatre avertie \u00e0 l'avance de la mise en\nplace ou du report en temps  r\u00e9el de la fin des mesures  d'exploitation, ainsi qu'en cas d'\u00e9v\u00e8nement  entra\u00eenant\nune g\u00eane importante \u00e0 la circulation (accidents, incidents, intemp\u00e9ries), particuli\u00e8rement en cas d'application\ndu  Plan  de  Gestion  de  Trafic et des  mesures  prises \u00e0 cet effet.\nARTICLE  7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la commandante  du groupement  d\u00e9partemental de\ngendarmerie  de Seine-et-Marne, le directeur r\u00e9gional des Autoroutes Paris-Rhin Rh\u00f4ne  (r\u00e9gion Paris), le\ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun  en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nFait \u00e0 Melun,  le 14  septembre  2026\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe  chef  du  S.E.  M.C.V.\nhie\nPT]\nSylvain  CAZAUX\nCopie  pour  information  :\n- Pr\u00e9fecture  (coordination  routi\u00e8re)\n- Conseil  D\u00e9partemental  de  Seine-et-Marne\n+ DGITM\n- Services  d'incendie et de  secours  de  Seine-et-Marne  (SDIS)\n+ SAMU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans  un d\u00e9lai de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification :\n>  d'un  recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,\n> d'un recours  hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  du  Minist\u00e8re de  l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau  \u2014 75008  PARIS,\n> d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CP8630  - 77008 MELUN\nCedex  ou  bien via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-14-00007 - arr\u00eat\u00e9 300 sign\u00e9 16\ne Fermetures  des  bretelles d'entr\u00e9es  du  diffuseur  de  Cely  (n\u00b013)  dans  les deux  sens  de  circulation\ne Fermeture  de  la bretelle  de  sortie  du  diffuseur  de  Cely  (n\u00b013)  en  provenance  de  Paris.\nEn  cas  d'al\u00e9as  techniques  ou  m\u00e9t\u00e9orologiques,  les travaux  pourront  se  d\u00e9caler  les nuits  du  23  et 24\nseptembre  2026,  aux  m\u00eames  horaires.\nARTICLE  2\nLe  chantier  est  class\u00e9  en  \u00ab chantier  non  courant  \u00bb par  d\u00e9rogation  :\na. A l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent  relatif \u00e0 l'exploitation sous  chantier courant : ce chantier\nentrainera  la fermeture  totale  d'un  diffuseur  et un  d\u00e9tournement  du  trafic sur  le r\u00e9seau  ordinaire.  Des\nd\u00e9viations  seront  mises  en  place  :\n- Entr\u00e9e  sens  1 : rejoindre  le diffuseur  n\u00b014  d'Ury  via  la D372,  la D607  et la D152.\n- Sortie  sens  1:  suivre  la RN37  en  direction  de  Fontainebleau  et prendre  la sortie  du  %  diffuseur\nfl\u00e9ch\u00e9  C\u00e9ly-Milly,  puis  emprunter  la D372.\n- Entre  sens  2  : Suivre  la D372  puis  la RN37  direction  Paris.\nB. \u00c0  l'article 12  de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  permanent  relatif \u00e0  l'exploitation sous  chantier  courant:  afin de\npermettre  la r\u00e9alisation  concomitante  des  travaux,  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et d'autres  chantiers  de\nr\u00e9paration  et d'entretien,  courant  ou  non  courant  ne  laissant  libre que  deux  ou  une  voie  de  circulation,\nlinter distance  peut-\u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0  la r\u00e9glementation  en  vigueur,  sans  pour  autant  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0  3\nkilom\u00e8tres.\nARTICLE  3\nLes forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner  les agents de la soci\u00e9t\u00e9 APRR  afin de faire\nrespecter  les mesures  de  police  n\u00e9cessaires  pour  proc\u00e9der  \u00e0  l'arr\u00eat ou  au  ralentissement  de  la circulation,\nn\u00e9cessaire  aux  fermetures.\nDans  le cas  toutefois  o\u00f9  les  forces  de  l'ordre, une  fois requises,  seraient  dans  l'impossibilit\u00e9  d'\u00eatre  pr\u00e9sentes,\nles  \u00e9quipes  d'interventions  seront  autoris\u00e9es  \u00e0  r\u00e9aliser  seules  ces  op\u00e9rations.\nSi les travaux  sont  annul\u00e9s  ou  termin\u00e9s  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  annonc\u00e9e,  la remise  en  circulation  normale  pourra\n. \u00eatre  anticip\u00e9e.\nARTICLE  4\nLa mise  en  place et le maintien de  la signalisation temporaire  ou  sp\u00e9cifique de  la fermeture  du  diffuseur seront\nassur\u00e9s  sous  le contr\u00f4le  et la responsabilit\u00e9  des  services  de  l'APRR.\nCette  signalisation  devra  \u00eatre  conforme  aux  prescriptions  r\u00e9glementaires  contenues  dans  la huiti\u00e8me  partie\n\u00ab  Signalisation  Temporaire  \u00bb  de  l'instruction  interminist\u00e9rielle  'Signalisation  Temporaire  \u00bb  sur  la signalisation\nrouti\u00e8re  ainsi  que  dans  les  guides  techniques  \u00ab Signalisation  Temporaire  \u00bb du  SETRA  notamment  le manuel\nde  chantier  relatif aux  routes  \u00e0  chauss\u00e9es  s\u00e9par\u00e9es.  La  signalisation  permanente  ne  devra  pas  \u00eatre  en\ncontradiction  avec  la signalisation  temporaire  du  chantier.  Elle  ne  devra  pas  constituer  d'obstacles  lat\u00e9raux  et\nne  devra  pas  nuire  \u00e0  la visibilit\u00e9.\nARTICLE  5\nLes  informations  relatives  \u00e0  la date  et  \u00e0  la nature  des  travaux  sont  port\u00e9es  \u00e0  la connaissance  des  usagers  au\nmoyen  de  ;:\n- L'activation  des  portiques  \u00e0  message  variable  (PMV  pleines  voies)  implant\u00e9s  en  amont  de  la zone  de\ntravaux,\n- La  diffusion  de  messages  d'informations  sur  Radio  \u00ab Autoroutes  Info  107.7  FM  \u00bb,\n- L'application  gratuite  sur  Smartphone  www.aprr.fr  et le service  \u00ab Planning  +  \u00bb,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-14-00007 - arr\u00eat\u00e9 300 sign\u00e9 17\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE DE\nSEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-14-00013\nAnnexes - Circulaire retraite 2026-2027\nAdmission \u00e0 la retraite des personnels\nenseignants titulaires du 1er degr\u00e9 public\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00013 - Annexes\n- Circulaire retraite 2026-2027\nAdmission \u00e0 la retraite des personnels enseignants titulaires du 1er degr\u00e9 public\n18\n| ANNEXE  1\nOUVERTURE  DU  DROIT  AU  DEPART  EN  CARRIERE  ACTIVE\n1/ Condition  d'\u00e2ge  de  d\u00e9part\nSont  concern\u00e9s  :\n- Instituteurs  ayant  le nombre  d'ann\u00e9es  en  actif ;\n- Professeurs  des  \u00e9coles  ayant  le nombre  d'ann\u00e9es  en  actif.\n\u00e0 _ [Age l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite] _  ooo,  4  |  Ae  eeeinance\none pa Cee  (pensions prenant effet \u00e0  | See et _retenue (DAR) -\n| G\u00e9n\u00e9ration |  compterdu 01/09/2026)- \"coon oe  - \"| suspension dela\nDS  a ee  poh  gaat  : eue  oe er  (ee\nMeme  S7ans \u00e0 part ds dep nier 2022 | 468au 31 ao\u00fbt 1966 pe La | |\nDu  1er  septembre  | : x RSR  |\nau  31  d\u00e9cembre  1966  57  ans  et 3  mois  a  partir du  1er  decembre  2023  169\n1967 _ 57 ans et6 mois \u00e0 partir du (er juillet 2024 | 169\n1968  57  ans  et 9  mois  \u00e0 partir du  1er octobre  2025  170\n1969 _ S7anset9mois \u00e0 partirdu 1er octobre 2026 170\nDu  1er  janvier  ' | |\nau  31  mars  1970  57  ans  et 9  mois  a  partir du  1er  octobre  2027  170\nDu  ter avril Soraau  31  d\u00e9cembre  1970  58  ans  a partir du  1er  avril 2028  171\n1971  58  ans  et 3  mois  \u00e0  partir du  ler  avril 2029  172\n1972 - 58 ans et6 mois \u00e0 partirdu 1er juillet 2030 |\n1973 58 ans et S mois 3 partir du 1er octobre 2031 172\n1974 59 ans : \u00e0 partirdu 1er janvier 2033 : 472\n2/  Services  retenus  pour  l'ouverture  du  droit  \u00e0pension  en  \u00ab  services  actifs  \u00bb\nLes  agents  qui  r\u00e9unissent  entre  15  et 17  ans  de  services  actifs peuvent  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  pension  \u00e0\njouissance  imm\u00e9diate  d\u00e8s  l'\u00e2ge  l\u00e9gal  d'ouverture  des  droits  en  fonction  de  leur  g\u00e9n\u00e9ration.\nLa  condition  de  dur\u00e9e  pour  conserver  l'ouverture  des  droits  en  cat\u00e9gorie  active  est  progressivement\nport\u00e9e  de  15  \u00e0  17  ans  par  paliers  de  5  mois  \u00e0  17  ans  selon  le tableau  suivant :\nAnn\u00e9e au cours de Exaile est atteinte Nouvelle dur\u00e9e de services oe  exig\u00e9e\nla dur\u00e9e  de services actifs de 15 ans  (II de l'article 35 de la loi n\u00b0 2010-1330\napplicables  avant  l'entr\u00e9e  en  vigueur  modifi\u00e9  par  l'article 6\nde  la loi n\u00b0  2010-1330  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2011-2103)\nAvant  le 1*  juillet 2011  15  ans\nEntre le 1\u00b0 juillet et le 31 d\u00e9cembre 2011 | | 15 ans 4 mois\n2012  15  ans  9  mois\n2013 16  ans 2 mois\n2014  ICS  ANT. at 16 ans 7 mois\n\u00c0  compter  de  2015  17  ans\nIl n'est  pas  n\u00e9cessaire  que  le grade  de fin  de  carri\u00e8re  soit un  grade  dont  les services  sont  comptabilis\u00e9s\nen  categorie  active  pour  b\u00e9n\u00e9ficier  d'un  d\u00e9part  au  titre de la carri\u00e8re  active.  |\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00013 - Annexes\n- Circulaire retraite 2026-2027\nAdmission \u00e0 la retraite des personnels enseignants titulaires du 1er degr\u00e9 public\n19\nANNEXE 2\nOUVERTURE  DU  DROIT  AU  DEPART  EN  CARRIERE  SEDENTAIRE\nAge  l\u00e9gal de  d\u00e9part\nSont  concern\u00e9s  :\n- _ Instituteurs  n'ayant  pas  le nombre  d'ann\u00e9es  en  services  actifs ;\n- Professeurs  des  \u00e9coles\nDu ter janvier | as  cs |au  31  ao\u00fbt  1961  62  ans  a  partir du  ter janvier 2023  168\ndu er  septembre | : \u00ab ' 'au  31  d\u00e9cembre  1961  62  ans  et 3  mois  a  partir du  1er  d\u00e9cembre  2023  169\n1962  ; 62  ans  et 6  mois  s a  partir du  1er juillet 2024  169\n1963  62  ans  et 9  mois  \u00e0 partir du  1er octobre  2025  170\n1964  62  ans  et 9  mois  | \u00e0  partir du  1er  octobre  2026  170\ndu  ter  janvier  pase 2\" x |\nau  31  mars  1965  | 62  ans  et S  mois  a  partir du  \u00ceer  octobre  2027  170\ndu 1er avril me Se  i\ncai 34  d\u00e9centre  ds  63ans  a  partir du  Fe  avri2028  171  |\n1966  - \u00a73  ans  et 3 mois  \u00e0 partir du  ter avril 2029  172\n1967 63 ans et 6 mois 7 \u00e0 partir du 1er juillet 2030 | 172\n1968  63  ans  et 9 mois \u00e0 partir du  1er octobre  2031  | 172\n1969 64 ans \u00e0  partir du {er janvier 2033 172\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00013 - Annexes\n- Circulaire retraite 2026-2027\nAdmission \u00e0 la retraite des personnels enseignants titulaires du 1er degr\u00e9 public\n20\nTYPOLOGIE  DES  RETRAITES\n1. Retraite pour  anciennet\u00e9  d'age et de services\nElle concerne  le fonctionnaire  justifiant  d'au  moins  2 ans  de  services  et souhaitant  cesser  ses  fonctions  \u00e0 son  \u00e2ge  l\u00e9gal\nANNEXE  3\nde  d\u00e9part  \u00e0 la retraite ou  entre  son  \u00e2ge  l\u00e9gal et sa limite d'age  (voir ANNEXES  1 et 2).\n2. Retraite  avec  d\u00e9part  anticip\u00e9  au  titre de  la carri\u00e8re  longue\nPour  pr\u00e9tendre  \u00e0 une  retraite anticip\u00e9e pour  carri\u00e8re longue,  le futur pensionn\u00e9  doit remplir  deux  conditions :\ni:\nDans  le cadre  de  la suspension  de  la r\u00e9forme  des  retraites  de  2023,  des  ajustements  ont  \u00e9t\u00e9  op\u00e9r\u00e9s  sur  les bornes  d'\u00e2ge\nde  d\u00e9part  en  carri\u00e8re  longue  ainsi que  sur  la dur\u00e9e  d'assurance  pour  les pensions  prenant  effet  \u00e0 compter  du  1er\nAvoir  une  dur\u00e9e  d'assurance  minimale  \u00e0 la fin de  l'ann\u00e9e  au  cours  de  laquelle  est survenu  le 16\u00e8me,  18\u00e8me,  20\u00e8me\nou  21\u00b0\"  anniversaire :\n\u00c2ge  de  d\u00e9part  \u00e0 la retraite Vous  \u00eates  n\u00e9(e)  entre  janvier  et Vous  \u00eates  n\u00e9e}  entre  octobre  et\nenvisag\u00e9  septembre  d\u00e9cembre\n| S  trimestres  \u00e0 la fin de  l'ann\u00e9e  des  4  trimestres  \u00e0 la fin de  l'ann\u00e9e  des\n\u00c0  partir de  56  ans\n16  ans  16  ans\n5  trimestres  \u00e0 la fin de  l'ann\u00e9e  des  4  trimestres  \u00e0 la fin de  l'ann\u00e9e  des  _\n\u00c0  partir de  60  ans  |\n18  ans  18  ans\n| : 5  trimestres  4 la fin de  l'ann\u00e9e  des  4  trimestres  \u00e0 la fin de  l'ann\u00e9e  des\nA  partir  de  62  ans\n20  ans  20  ans\n. . 5  trimestres  \u00e0  la fin de  l'ann\u00e9e  des  4  trimestres  \u00e0 la fin de  l'ann\u00e9e  des\n\u00c0  partir  de  63  ans\n21  ans 21  ans\nEt avoir  une  d'assurance  cotis\u00e9e  (tous  r\u00e9gimes  confondus)  \u00e0 compter  de  l'\u00e2ge de  58, 60,  62  ou  63  ans,  selon  la date\nde d\u00e9but d'activit\u00e9\nseptembre  2026.\nN\u00e9s  en  1960\nN\u00e9s  entre le 1er janvier 1961\netle  31  ao\u00fbt  1961\nN\u00e9s entre le 1er septembre 1961\netle 31 d\u00e9cembre  1961\nN\u00e9s  en 1962\n8  ons Avant 16 ans 175 (1 67+8)T :\n60  ans  Avant 20  ans  167T\n58  ans  Avant  16  ans  176  T\n60  ans  Avant  20  ans  168  T\n=  ans  Avant  16  ans  169T\n60 ans | Avant 20 ans 169T\n58 ans Avant 16 ans 169T\n60  ans  Avant  20  ans  169  T\n1/5\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00013 - Annexes\n- Circulaire retraite 2026-2027\nAdmission \u00e0 la retraite des personnels enseignants titulaires du 1er degr\u00e9 public\n21\nANNEXE  3\nDate _  naissance\n: 58  ans\nN\u00e9s  entre  le 1er janvier 1963\net le 31  ao\u00fbt  1963\n60  ans\n56  ans\nN\u00e9s entre le1er septembre 1963es  entre  le 1er septembre 1  ae\net le 31  d\u00e9cembre  1963\n60  ans  et  3 mois\nSans\n60  ans et 6 mois\n56  ans\n60  ans\nN\u00e9s  entre  le 1er  janvier  1965\net le 31  mars  1965\n60  ans  et 9  mois\n63  ans\n$8  ans\nN\u00e9s  entre le ter avril 1965 :\net le 30 novembre  1965  :\n60  ans  et  9 mois\n63 ans\n| D\u00e9but d'activit\u00e9\nAvant  16  ans\nAvant 20 ans\nAvant  16  ans\nAvant  18  ans\nAvant  20  ans\nAvant  16  ans\nAvant  18 ans\nAvant 20 ans |\nAvant  16  ans\nAvant  18  ans\nAvant 20 ans\nAvant  21  ans\nAvant 16 ans\nAvant  18 ans\n_ Avant  20  ans\nAvant  21 ans\nDur\u00e9e  d'assurance\n170 -\n170T\n170T\n170T\n170T\n170T\n170T\n170T\n170  T\n170  T\n170  T\ninop\u00e9rant  car  40D  de  droit\ncommun  \u00e0 62  ans  et 9  mois\nsuite \u00e0  la suspension\n471T\n171T\nAMI\ninop\u00e9rant  car  AOP  de  droit\ncommun  462  ans  et 3  mois  \u2014\nsuite ala  suspension  |\n2/5\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00013 - Annexes\n- Circulaire retraite 2026-2027\nAdmission \u00e0 la retraite des personnels enseignants titulaires du 1er degr\u00e9 public\n22\nANNEXE  3\nDate de naissance \u00c2ge de d\u00e9part\n58  ans\n60  ans\nN\u00e9s  enter  le ler d\u00e9cembre  1965\net le 51 d\u00e9cembre  1965\n60  ans  et &  mois\n63  ans\n58  ans\n60  ans\nN\u00e9s  en  1966\n60  ans  et 9  mois\n63  ans\n58  ans\n60  ans\nN\u00e9s  en  1967\n61  ans\n63  ans\n58 ans\n| 60  ans\nN\u00e9s  en  1968\n61  ans  et 3  mois\n63  ans\nD\u00e9but  d'activit\u00e9\nAvant  16  ans\nAvant  18 ans\nAvant  20  ans\nAvant  21 ans\nAvant  16 ans\nAvant 16 ac\nAvant 20 ans\nBeant 21ans\nAvant  16 ans\nAvant  18 ans\nAvant  bai ans\nAvant  21  ans\nAvant  16  ans\nAvant  16 ans\nAvant  20  ans\nAvant  21 ans\nDur\u00e9e  d'assurance  |\ncotis\u00e9e  requise\nTT\nTT\nTHT\ninop\u00e9rant car AOD  de droit\ncommun  \u00e0 63  ans  suite \u00e0 la\nsuspension\n2  T\neT\nTf2T\nTf2T\nTf2  T\n| 1F2T\nTf2  T\nTf2  T\nT2T\nTf2  T\n12  T\n1F2T\n3/5\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00013 - Annexes\n- Circulaire retraite 2026-2027\nAdmission \u00e0 la retraite des personnels enseignants titulaires du 1er degr\u00e9 public\n23\nANNEXE 3\nBate  de  ancene  Age  de  depen  (Debi  aouene  Gar ay  dss  Seog\n3 Fi | | Hee cotis\u00e9e  requise\n58  ans  Avant  16  ans  Tf2T\n60  ans  Avant  16 ans  Tf2T\nN\u00e9s  en  1963\n61 ans  et 6  mois  Avant  20  ans  Tf2  T\n63  ans  Avant  21 ans  Tf2T\n58  ans  3 Avant  16  ans  Tf2T\n| 60 ans _ Avant  ans Tf2 T\nN\u00e9s  en  1970\n| 61 ans et 9 mois Avant 20 ans | T?2T\n63  ans  Avant  21  ans  Tf2T\n58  ans  Avant  16 ans  172  T\n60  ans  Avant  18 ans  Tf2T  -\nN\u00e9s  \u00e0  partir de  1971\n| 62 ans Avant 20 ans 172T\n63 ans | Avant 21ans  TF2T\nAOD  = \u00e2ge  d'ouverture  de  droit\n3. D\u00e9part  anticip\u00e9  en  faveur  des  fonctionnaire  handicap\u00e9s  de  l'Etat\nCe  d\u00e9part  anticip\u00e9 est possible d\u00e8s  55  ans  \u00e0 condition  de  totaliser, d'une  part, une  dur\u00e9e  d'assurance  et, d'autre part,\nune  dur\u00e9e  cotis\u00e9e  minimales  avec  un  taux  d'incapacit\u00e9  d'au  moins  50%  (ou  la reconnaissance  de  la qualit\u00e9  de  travailleur\nhandicap\u00e9  (RQTH)  sans  taux  jusqu'au  31  d\u00e9cembre  2015).\nNB:  La suspension  de  la R\u00e9forme  des  retraites  de  2023  pr\u00e9voit  des  r\u00e9ajustements  s'agissant  des  conditions  d'\u00e2ge\nd'ouverture  des  droits. |\n4. Radiation  des  cadres  avec  paiement  diff\u00e9r\u00e9  de  la pension\nLe fonctionnaire  radi\u00e9 des  cadres  avant  l'\u00e2ge l\u00e9gal d'ouverture  de  ses droits, pourra  percevoir  sa pension  au  plus t\u00f4t \u00e0\ncompter  de  son  \u00e2ge  l\u00e9gal de  d\u00e9part  \u00e0 la retraite.\n4/5\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00013 - Annexes\n- Circulaire retraite 2026-2027\nAdmission \u00e0 la retraite des personnels enseignants titulaires du 1er degr\u00e9 public\n24\nANNEXE 3\n5. Radiation  des  cadres  par  anticipation  avec  paiement  imm\u00e9diat  |\nLe  fonctionnaire  justifiant  d'au  moins  15  ans  de  services  peut  cesser  ses  fonctions  avant  l'\u00e2ge  l\u00e9gal pour  les motifs\nsuivants  :\ne s'il est  parent  d'au  moins  3  enfants  vivants,  (ou  ayant  \u00e9t\u00e9  \u00e9lev\u00e9s  pendant  au  moins  9 ans,  ou  d\u00e9c\u00e9d\u00e9s  par  fait de\nguerre)  et qu'il a interrompu  ou  r\u00e9duit  son  activit\u00e9 pour  chaque  enfant.  La double  condition  des  15  ans  de  service  et\ndes  3 enfants  devra  \u00eatre  remplie  avant  le 1er janvier  2012  (fin du  dispositif).\ne s'il est parent d'un enfant atteint d'une infirmit\u00e9 (d'au moins 80 %) et \u00e2g\u00e9 de plus d'un an, et qu'il a interrompu ou\nr\u00e9duit  son  activit\u00e9  en  lien avec  l'enfant.\ne si lui ou  son  conjoint  est  atteint  d'une  infirmit\u00e9  ou  d'une  maladie  incurable  le pla\u00e7ant  dans  l'impossibilit\u00e9  d'exercer\nune  quelconque  profession.  L'octroi  de  cette  retraite  est  soumis  \u00e0 la validation  de  la commission  de  r\u00e9forme.\n6. Retraite  pour  limite  d'age\nElle concerne  le fonctionnaire  atteignant  la limite d'\u00e2ge  de  son  grade  statutaire  au-del\u00e0  de  laquelle  il n'est plus\npossible  d'exercer  son  activit\u00e9  soit : |\n- 62  ans  pour  les personnels  relevant  de  la carri\u00e8re  active\n- 67  ans  pour  les personnels  relevant  de  la carri\u00e8re  s\u00e9dentaire\nNB  : Lorsque  le fonctionnaire  est  radi\u00e9  des  cadres  pour  limite  d'age,  il per\u00e7oit  sa  pension  le premier  jour  de  sa\nradiation,  m\u00e9me  si celle-ci intervient  en  cours  de  mois.\nLes agents concern\u00e9s  peuvent, sur demande,  et sous certaines conditions, poursuivre leur activit\u00e9 au-dela de la limite\nd'age (voir ANNEXE  4).\n7. Retraite  invalidit\u00e9\nElle concerne  le fonctionnaire  reconnu  d\u00e9finitivement  inapte  \u00e0 l'exercice  de  ses  fonctions  et de  toutes  fonctions,  apr\u00e8s\navis de  la commission  de  r\u00e9forme  et/ou  du  conseil  m\u00e9dical.  Pas  d'exigence  d'\u00e2ge  ou  d'anciennet\u00e9.\nPour  toute  demande  de  pension  civile d'invalidit\u00e9, parall\u00e8lement  \u00e0 la proc\u00e9dure  m\u00e9dicale  engag\u00e9e  aupr\u00e8s  du  bureau\ndes  affaires m\u00e9dicales  du  d\u00e9partement  de  rattachement,  un  formulaire  de  demande  d'admission  \u00e0la  retraite est \u00e0\ndemander  aupr\u00e8s  du  P\u00f4le  Pensions  TOSCA  ier  degr\u00e9.  Ce  formulaire  est \u00e9galement  t\u00e9l\u00e9chargeable  \u00e0 l'adresse\nhttps://retraitesdeletat.gouv.fr\nLa  radiation  des  cadres  pour  invalidit\u00e9  est  subordonn\u00e9e  \u00e0 l'avis pr\u00e9alable  du conseil  m\u00e9dical  et \u00e0 l'avis conforme  du\nminist\u00e8re  du  budget  charg\u00e9  de  la liquidation  des  pensions  (article L.49  bis du  code  des  pensions  civiles et militaires).\nLes demandes  de  simulations  de  pension  pour  invalidit\u00e9 doivent  \u00eatre  formul\u00e9es  aupr\u00e8s  du  Service  des  retraites de  l'Etat\n(SRE)  aux  coordonn\u00e9es  ci-dessus.\nLes  personnels  radi\u00e9s  pour  invalidit\u00e9  per\u00e7oivent  leur  pension  \u00e0 la date  de  radiation  fix\u00e9e  par  le conseil  m\u00e9dical,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  en  cours  de  mois.\n5/5\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00013 - Annexes\n- Circulaire retraite 2026-2027\nAdmission \u00e0 la retraite des personnels enseignants titulaires du 1er degr\u00e9 public\n25\nANNEXE  4\nPOURSUITE  DES  FONCTIONS  AU-DELA  DE  LA  LIMITE  D'AGE\nMaintien  en  fonction  dans  |'inter\u00e9t  du  service  apres  radiation des  cadres\nCe  maintien  permet  aux  fonctionnaires  en  limite  d'age  d'emploi  (ou  apr\u00e9s  un  recul  de  limite  d'age)  atteint  au  cours  de\nl'ann\u00e9e  scolaire, de  terminer  l'ann\u00e9e  scolaire  jusqu'au  31/07.\nCe  maintien  peut  \u00eatre  accord\u00e9  dans  l'int\u00e9r\u00eat du  service,  et est subordonn\u00e9  \u00e0 l'avis favorable  des  autorit\u00e9s  hi\u00e9rarchiques.\nLa p\u00e9riode  de  maintien  en  fonction  dans  l'int\u00e9r\u00eat du  service  est  prise  en  compte  pour  la liquidation  et en  dur\u00e9e  d'assurance\ndans  la limite du  nombre  de  trimestres n\u00e9cessaires pour  obtenir le taux  maximum  de  75%\nCe  dispositif  peut  permettre  de  parfaire  la condition  des  6  mois  dans  l'\u00e9chelon.\nReculs  de  limite  d'age\nCes  reculs, non  soumis  \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat du  service,  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9s  soit :\n- pour  la dur\u00e9e  d'une  ann\u00e9e  par  enfant  \u00e0 charge  (au sens  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour  l'octroi des  prestations familiales),\ndans  la limite  de  trois ans  a raison  d'un  ou  plusieurs  enfants  \u00e0 charge,  y compris  les enfants  de  moins  de  25  ans  rattach\u00e9s\nfiscalement  au  foyer  du  fonctionnaire  \u00e0 la survenance  de  la limite d'\u00e2ge.  Joindre  tout  justificatif attestant  de  la charge  effective\n_ de  l'enfant  : certificat de  scolarit\u00e9,  avis  d'imp\u00f4ts,  livret de  famille,  attestation  de  la caisse  d'allocations  familiales...)\n- pour  une  dur\u00e9e  maximale  d'un  an  pour  tout  fonctionnaire  parent  d'au  moins  trois  enfants  vivants  lors de  son  50\u00e8me\nanniversaire.  Ce  recul  est  soumis  \u00e0 papitude  physique  (certificat m\u00e9dical  d\u00e9livr\u00e9  par  un  m\u00e9decin  agr\u00e9\u00e9  de  l'\u00e9ducation\nnationale).\nNB  : les deux  motifs  de  recul  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  cumulables  uniquement  si l'un des  enfants  \u00e0 charge  est  atteint  d'une  invalidit\u00e9\n\u00e9gale  ou  sup\u00e9rieure  \u00e0 80%  ou  ouvre  droit  au  versement  de  l'allocation aux  adultes  handicap\u00e9s  (AAH).\n- pour  une  dur\u00e9e  maximale  d'une  ann\u00e9e  par  enfant  mort  pour  la France  pour  tout  fonctionnaire  ascendant  ou  l'ayant  \u00e9lev\u00e9\net entretenu  pr\u00e8s  de  lui ou  ayant  durablement  remplac\u00e9  au  moins  un  de  ses  parents.  Ce  dispositif  est cumulable  avec  les\ndeux  autres  motifs  de  recul.\nRTE  les conditions d'octroi sont remplies, le recul de la limite d'\u00e2ge est accord\u00e9 prioritairement \u00e0 tout autre dispositif de\nprolongation  d'activit\u00e9.\n'Prolongation  d'activit\u00e9  pour  obtenir  le pourcentage  maximum  de  lapension\nCe  dispositif permet  aux  fonctionnaires  (s\u00e9dentaire  ou  actif) qui ne  disposent  pas, lors de  l'atteinte de  sa limite d'age,  de  la\ndur\u00e9e  de  services  requise  pour  avoir  droit  \u00e0 une  pension  au  taux  de  75%,  de  prolonger  leur  activit\u00e9 pour  la dur\u00e9e  n\u00e9cessaire  \u00e0\nl'obtention  d'une  pension  de  75%,  dans  la limite  de  10  trimestres.\nCette  prolongation  d'activit\u00e9  est  accord\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  hi\u00e9rarchique  sous  r\u00e9serve  de  l'int\u00e9r\u00eat du  service  et de  l'aptitude\nphysique  de  l'int\u00e9ress\u00e9  (certificat m\u00e9dical  d\u00e9livr\u00e9  par  un  m\u00e9decin  agr\u00e9\u00e9  de  l'\u00e9ducation  nationale).\nProlongation d'activit\u00e9 des  actifs |\nCe dispositif, r\u00e9serv\u00e9 aux fonctionnaires de la cat\u00e9gorie active linstitateursstrices): permet a ces derniers de prolonger leur\nactivit\u00e9 au-del\u00e0  de  leur  limite  d'age  (62  ans), jusqu'\u00e0  l'\u00e2ge de  67  ans  (limite d'age  des  s\u00e9dentaires).  Ce  dispositif  est mobilisable\napr\u00e8s  un  recul de  limite d'\u00e2ge  ou  une  prolongation  d'activit\u00e9 pour  carri\u00e8re incompl\u00e8te.  Non  soumis  a l'int\u00e9r\u00e9t du  service, ce\ndispositif  est  toutefois  conditionn\u00e9  \u00e0 l'aptitude  physique  de  l'agent  (certificat m\u00e9dical  d\u00e9livr\u00e9  par  un  m\u00e9decin  agr\u00e9\u00e9).\nMaintien  en  fonction  jusqu'\u00e0  l'\u00e2ge  de  70  ans\nIntroduit  par  la R\u00e9forme  des  retraites  de  2023  \u00e0 l'attention  des  agents  relevant  de  la cat\u00e9gorie  s\u00e9dentaire,  ce  dispositif  permet\nd'\u00eatre  maintenu  en  fonction,  sur  autorisation  de  l'autorit\u00e9  hi\u00e9rarchique,  sans  radiation  pr\u00e9alable  des  cadres  jusqu'\u00e0  l'\u00e2ge de\n70  ans.\nPour  l'agent  qui  b\u00e9n\u00e9ficie  d\u00e9j\u00e0  d'un  recul  de  limite d'\u00e2ge  ou  d'une  prolongation  pour  carri\u00e8re  incompl\u00e8te,  la demande  de\nmaintien  en  fonctions  jusqu'\u00e0  70  ans  devra  \u00eatre faite avant  le terme  du  recul ou  de  la prolongation.  Ainsi, si l'agent n'a pas\natteint sa limite d'\u00e2ge ou  si sa p\u00e9riode  de  prolongation d'activit\u00e9 n'est pas arriv\u00e9e \u00e0 son  terme,  il peut  solliciter le b\u00e9n\u00e9fice de\nce nouveau  dispositif. |\nNB : L'octroi des p\u00e9riodes de prolongation d'activit\u00e9 et de maintien en fonction peut se faire par tranches, toute nouvelle\ndemande  \u00e9tant  \u00e0 faire  avant  rupture  de  tout  lien avec  l'employeur.\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00013 - Annexes\n- Circulaire retraite 2026-2027\nAdmission \u00e0 la retraite des personnels enseignants titulaires du 1er degr\u00e9 public\n26\nACADE  MIE  Direction  des  services  d\u00e9partementaux\n=  ; de  l'\u00e9ducation  nationale\nD  E  \u00a9  R  E  T  E  | L  de  la Seine-et-Marne\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  5\nPOLE  PENSIONS  TOSCA  1  DEGRE\nDemande  de  poursuite  d'activit\u00e9  au-del\u00e0  de  la limite  d'age\n_ (enseignants  du  1\u00b0  degr\u00e9)\nA  adresser  au  P\u00f4le  pensions  Tosca  1\"  degr\u00e9  : ce.tosca1d@ac-creteil.fr\nNOM  D'USAGE:  .........cccccececeeceecees RE mea  ae wen NOM  DE  NAISSANCE  nn.\nPr\u00e9nom:  2.225800 0e  lane es Re  ce  PT VU a La Uuannted ee der een cuter\nD\u00e2t\u00e9  d\u00e9  halSsan\u00e9e  ari oneal era  ee alone  leat aa da cepa dh neque ca en  ansatusis tn  ee  TE  DE  Godan\nAffectation\":  fois ie  el  ee  a eu d'en ee TR  a ce  60 na ee  De  D ne  rec nr nn  ane nn\n[cochez  le dispositif  souhait\u00e9  \u2014  un  seul  choix  possible]\n\u00a9  un  maintien  en  fonctions  dans  l'int\u00e9r\u00eat du  service  (*) du  lendemain  de  ma  radiation  des  cadres  jusqu'au\n31/07  de  l'ann\u00e9e  scolaire\no  un  recul  de  limite  d'\u00e2ge  d'un  an  par  enfant  a charge  (dans  la limite de  3  ans).\no  un  recul  de  limite  d'\u00e2ge  d'un  an  au  titre de  3 enfants  vivants  a mon  50\u00e8me  anniversaire  (joindre  un  certificat ~\nm\u00e9dical  d'aptitude  physique)  ; |\nOo unrecul  de  limite  d'\u00e2ge  d'un  an  au  titre d'un  enfant  mort  pour  la France\no une  prolongation  d'activit\u00e9 pour  carri\u00e8re  incompl\u00e8te  (*), ou  dans  la limite de  10  trimestres,  (joindre  un\ncertificat m\u00e9dical  d'aptitude  physique)\no  une  prolongation  dite  prolongation  des  actifs (fractionnable  par  tranche  de  1 an)  pour  poursuivre  mon\nactivit\u00e9  jusqu'\u00e0  l'\u00e2ge  de  67  ans  (joindre  un  certificat  m\u00e9dical  d'aptitude  physique)\n\u00a9 un maintien en fonctions dans la limite de l'\u00e2ge de 70 ans (*) \u2014 fractionnement par tranche de 1 an\nPour  une  p\u00e9riode  d'un  an,  \u00e0 compter  du  ............ceseeee Jusqu'au  siennes  .\nDate  et  signature  de  l'agent  :\n(*) Dispositifs  soumis  \u00e0 l'avis du  sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  (int\u00e9r\u00eat  du  service)  : compl\u00e9ter  l'encadr\u00e9  ci-dessous\nAVIS  DU  SUPERIEUR  HIERACHIQUE\na  Avis  favorable  o  Avis  d\u00e9favorable  (\u00e0 motiver)\nSignature  et  cachet  du  sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00013 - Annexes\n- Circulaire retraite 2026-2027\nAdmission \u00e0 la retraite des personnels enseignants titulaires du 1er degr\u00e9 public\n27\nANNEXE  6\nRETRAITE  PROGRESSIVE\n| Age d'ouverture des droits\ne  Ce  dispositif peut  \u00eatre  mobilis\u00e9  d\u00e8s  l'\u00e2ge de  60  ans,  avant  la limite d'\u00e2ge  ou  durant  une  p\u00e9riode  de  poursuite\nd'activit\u00e9 au-del\u00e0  de  la limite d'\u00e2ge  (y compris  jusqu'\u00e0  70  ans)  mais  hormis  un  maintien  en  fonctions  dans\nl'int\u00e9r\u00eat du  service  pour  terminer  l'ann\u00e9e  scolaire  et dans  les limites  pr\u00e9vues  par  le roi  de  la fonction\npublique  en  mati\u00e8re  de  temps  partiel.\nTemps  partiel\ne Si l'agent  n'est  pas  d\u00e9j\u00e0  \u00e0  temps  partiel, il devra  demander  un  temps  partiel \u00e0  son  employeur,  selon  le\ncalendrier  d\u00e9fini, via  COLIBRIS  (https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/),  et obtenir  son  autorisation\npr\u00e9alable  d'exercer  \u00e0  temps  partiel pour  b\u00e9n\u00e9ficier  de  sa  retraite progressive  (pension  partielle) \u2014  sous\nr\u00e9serve  de  remplir  les  autres  conditions.\ne  Le  temps  partiel  th\u00e9rapeutique  n'ouvre  pas  droit  \u00e0  une  retraite  progressive.\ne L'employeur  n'est pas  tenu  par  la demande  de  retraite progressive  laquelle ne  cr\u00e9e  pas  un  nouveau  temps\npartiel de  droit. Il conserve  son  pouvoir  d'appr\u00e9ciation  en  mati\u00e8re  d'agr\u00e9ment  du  temps  partiel.\ne  Le  taux  du  temps  partiel  peut  \u00e9voluer,  toutefois  il est  recommand\u00e9  de  s'orienter  sur  une  quotit\u00e9  de  travail\np\u00e9renne  : tout  changement  de  position  statutaire  et de  quotit\u00e9  de  temps  partiel entra\u00eenant  potentiellement  un\neffet sur  le montant  allou\u00e9  au  titre de  la retraite partielle.\nD\u00e9p\u00f4t  de  la demande\ne En  cas  de  d\u00e9p\u00f4t  tardif de  la demande  (mois  de  6  mois),  le versement  de  la retraite progressive  interviendra\navec  un  retard de  paiement,  avec  le rappel des  arri\u00e9r\u00e9s. Les  agents  int\u00e9ress\u00e9s  sont  donc  invit\u00e9s \u00e0 anticiper\nsuffisamment  t\u00f4t leur  demande.\nLes  agents  poly-pensionn\u00e9s  devront  proc\u00e9der  \u00e0  la demande  de  retraite progressive  aupr\u00e8s  de  ses  autres\ncaisses  d'affiliation hors  Fonction  Publique,  en  cas  d'accord  de  l'employeur,  pour  la partie  Fonction  Publique\nd'Etat. Dans  ce  cadre,  ces  agents  devront  fournir  aux  caisses  du  r\u00e9gime  de  retraite du  priv\u00e9, une  attestation\nemployeur  Fonction  Publique  \u00e0  faire compl\u00e9ter  par  le service  de  gestion  de  carri\u00e8re  RH.\nSur-cotisation\ne L'agent conserve la possibilit\u00e9 de surcotiser afin que la p\u00e9riode \u00e0 temps  partiel soit prise en compte  comme\nun  temps  plein  dans  le calcul  de  sa  pension  d\u00e9finitive. Cette  option  est  toutefois  soumise  au  plafond  de  droit\ncommun  de  4  trimestres  suppl\u00e9mentaires  pour  toute  la dur\u00e9e  d'activit\u00e9  pendant  la carri\u00e8re  \u00e0  temps  partiel.\nCe  d\u00e9lai  est  port\u00e9  \u00e0  8  trimestres  pour  le fonctionnaire  handicap\u00e9  \u00e0  80  %\nMaintien,  suspension  ou  sortie  du  dispositif\ne Ce  dispositif  est  opposable  une  seule  fois durant  la carri\u00e8re,  avec  arr\u00eat  d\u00e9finitif du  dispositif  notamment  si\nle fonctionnaire  reprend  \u00e0  temps  plein.\ne  L'agent  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  retraite  progressive  n'est  pas  encore  plac\u00e9  \u00e0  la retraite, il doit  proc\u00e9der  au  d\u00e9p\u00f4t\nde  demande  de  retraite  d\u00e9finitive  \u00e0  partir de  son  espace  ENSAP  dans  les d\u00e9lais  requis.\ne Un simulateur est mis \u00e0 disposition sur le site info-retraite.fr : https://www.info-retraite.fr/portail-\ninfo/sites/Portaillnformationnel/home/mes-droits-a-la-retraite/ma-vie-  professionnelle-  1/evolution-\nprofessionnelle/retraite-sPragnessie:  html\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00013 - Annexes\n- Circulaire retraite 2026-2027\nAdmission \u00e0 la retraite des personnels enseignants titulaires du 1er degr\u00e9 public\n28\n| |  |\nMINIST\u00c8RES N\u00c9E\n\u00c9DUCATION\nJEUNESSE\nSPORTS\nENSEIGNEMENT\nSUP\u00c9RIEUR\nRECHERCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nFORMULAIRE\nPrise  en  compte  des  p\u00e9riodes  de  versement  de  lallocation  d'enseignement  cr\u00e9\u00e9e  par  le d\u00e9cret\nn\u00b0  89-608  du  1er  septembre  1989  ou  de  l'allocation  premi\u00e8re  ann\u00e9e  IUFM  cr\u00e9\u00e9e  par  le d\u00e9cret  n\u00b0\n91-586  du  24  juin  1991\nService  des  retraites de  l'\u00c9ducation Nationale (SREN)\n\u00c9tat civil\nMadame  LJ] Monsieur  []\nNOR  USSR  ES  LR  LU ne  ed  NOR  OO  \"sss tr  RE  RE serum net a\n(ou \u00ab marital \u00bb) (\u00ab de naissance \u00bb)\nPEERING)  \u00a2 oss \u00e0 sinus vues soa saasziaccens sud amant ce nsc  SOCUTIIS  soome  : LL \"fp  ppp  bd  ere  1\n'Date de  naissance:|_  |. |_ |_|  [| [| | | Lieu  :.................:.......................D\u00e9partement : |_|_ |__|\nCoordonn\u00e9es  personnelles\nAdresse  postale : is  \u00abaus covavodassecgenes das ene anewees PRE ML  EE AUS  ES  CERN AL SR HE  NE\nsense  eee  ses  ana  sens  esse  ess  amet  rene  see  sevens  ees  screen  sue  cena  eee  ver  eee  See  eee  eseH  eee  ete  FFF  ces  restante  rsetneeraresenmessererenersnetteserresenresecseseuecsees\nCode postal : |__| | |__| | Ville/Pays :........... de  na  Un  Es Mea EE  rem  RE\nN  telephone il.  DEL  EL  \u00c0 Ju \u00c0 P\u00c9SAQU S 2 dosronmamens cad vas beware \u00e0 eu n'auras de mms  art  aoe\nCarri\u00e8re  professionnelle\nDate  de  premi\u00e8re  nomination  en  qualit\u00e9  de  stagiaire  enseignant:|_|__|_  | | | | | |\nDate  de  premi\u00e8re  nomination  en  qualit\u00e9  de  titulaire enseignant :  |_|  | | | | | [|\nDemande  de  prise  en  compte  de  la p\u00e9riode  d'allocataire  IUFM\nANN\u00c9ES)  UN IWSCSU  INES)  \u00c0 sss}version de \u00e0 an way onsets aus des cama cn Leds feta wichaites \u00e0 nos aie womans bas dues budtsnrant eus Was. d moon  inene\nService des  retraites de  l'\u00c9ducation Nationale\n9, route  de  la Croix  Moriau\nCS002\n44351  Gu\u00e9rande  CEDEX\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00013 - Annexes\n- Circulaire retraite 2026-2027\nAdmission \u00e0 la retraite des personnels enseignants titulaires du 1er degr\u00e9 public\n29\nLISTE  DES  PIECES  JUSTIFICATIVES\nRECEVABLES  A  L'ETUDE  DE  VOS  DROITS\n(A COCHER  ET  A  TRANSMETTRE)  (obligatoire)\nLI Arr\u00eat\u00e9  de  titularisation dans  le corps  enseignant\nCI Attestation justifiant de l'attribution de  l'allocation d'enseignement  ou de  l'allocation IUFM  premi\u00e8re\nann\u00e9e  pour  la ou  les ann\u00e9e(s)  universitaire(s) concern\u00e9e(s)  O\u00d9  tout document  justifiant du  paiement  de\nl'allocation d'enseignement  ou  de  l'allocation IUFM  premi\u00e8re  ann\u00e9e  pour  la ou  les ann\u00e9e(s)\nuniversitaire(s) concern\u00e9e(s)  |\nA titre d'exemple  non  exhaustif, une  attestation de  l'acad\u00e9mie  ayant  vers\u00e9  l'allocation indiquant que\nl'agent a \u00e9t\u00e9 allocataire IUFM  et mentionnant  la ou  les ann\u00e9e(s)  universitaire(s) concern\u00e9e(s), un\ncertifcat adminsitratif, une  d\u00e9cision d'allocation, un bulletin d'allocation, un  r\u00e9capitulatif de  versement,\nune  d\u00e9claration  \u00e0 l'administration fiscale des  r\u00e9mun\u00e9rations.\nLes  d\u00e9clarations  sur  l'honneur  ne  sont  pas  recevables.\nPAR  cscccucvonciaannnsmarsenvsicaiveiawans Le  |_|_|_|_|_|_|_|_|  Signature\nService des retraites de l'\u00c9ducation Nationale\n9, route  de  la Croix  Moriau\nCS002\n44351  Gu\u00e9rande  CEDEX\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00013 - Annexes\n- Circulaire retraite 2026-2027\nAdmission \u00e0 la retraite des personnels enseignants titulaires du 1er degr\u00e9 public\n30","date":"2026-09-16","first_seen_on":"2026-09-16T15:29:19+00:00","id":"e82005638c02bd070992f483d3b2d66a8c702455747edc07e618d58ac1d656ac","name":"RAA n\u00b0D77-16-09-2026-1","pdf_creation_date":"2026-09-16T13:56:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73663/597306/file/RAA%20n%C2%B0D77-16-09-2026-1.pdf"}