{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"SOMMAIREPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALESCABINET-DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024065-0006 du 8 mars 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n\n\nnPR\u00c9FET _ .DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024065-0006 du 8 mars 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice dess\u00e9curit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande en date du 8 mars 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale dela Police Nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour le compte du service interminist\u00e9riel del'antenne siat sud du SIP] Montpellier, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 02 cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens le lundi 11 mars 2024de 9h \u00e0 21h dans un p\u00e9rim\u00e9tre de la ville de Perpignan d\u00e9limit\u00e9 par les avenues de la C\u00f4teVermeille, Albert Camus, Guynemer et Jean Mermoz et les rues Nature, Paul Val\u00e9ry etEdgard Degas ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public etde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nCONSIDERANT que le 1\u00b0 du | de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par une densit\u00e9de population importante et une urbanisation complexe ; que la pr\u00e9vention des troubles\u00e0 l'ordre public est contrari\u00e9e par ces m\u00eames caract\u00e9ristiques ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la ville de Perpignan et plus particuli\u00e8rement le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9conna\u00eet une recrudescence des actes de d\u00e9linquance ;CONSID\u00c9RANT que les effectifs de la Police Nationale doivent parfois faire face \u00e0 dessituations o\u00f9 leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vuea\u00e9rienne plus d\u00e9gag\u00e9e et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et am\u00e9liore la prise de d\u00e9cision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur I'ensemble dup\u00e9rim\u00e8tre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant la seule journ\u00e9e du lundi 11 mars 2024 de 9h \u00e0 21h ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e par le servicedemandeur ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ; ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y alieu de d\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entreen contradiction avec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par a directioninterd\u00e9partementale de la Police Nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour le compte duservice interminist\u00e9riel de l'antenne siat sud du SIPJ Montpellier, est autoris\u00e9e au titre de lapr\u00e9vention des attentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\n2/3\n\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e9tre de la ville de Perpignand\u00e9limit\u00e9 par les avenues de la C\u00f4te Vermeille, Albert Camus, Guynemer et Jean Mermoz etles rues Nature, Paul Val\u00e9ry et Edgard Degas.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la seule journ\u00e9e du lundi 11 mars 2024de 9h \u00e0 21h.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et ledirecteur interd\u00e9partemental de Police Nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9g_at_ionLa directrice de cabinet adjointe,Directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nistelle BRENOT\n3/3","date":"2024-03-11","first_seen_on":"2025-08-19T16:31:18+00:00","id":"e83151bd5d045d3ed3568aa671ee93a5b3a3d28c92a17f9e2b204b415704196f","name":"Recueil sp\u00e9cial 20240311-01","pdf_creation_date":"2024-03-08T17:24:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-10T16:17:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40089/316725/file/AP%20drone%20DIPN%2011%2003%20RAA.pdf"}