{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-580\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-907\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-11-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-907\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-907\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nce  Cabinet\nPREFET | \" Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Bureau  des  polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur  Annecy,  le 13  novembre  2026\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-907\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  a\nR. 242-14 ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la demande  en  date  du  12  novembre  2026  de  Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police\nnationale  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen\nd'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  drone  aux  fins de  s\u00e9curiser  la commune  d'Annecy  et de  pr\u00e9venir  les\natteintes susceptibles d'\u00eatre commises  \u00e0 l'\u00e9gard des personnes et des biens lors de la journ\u00e9e de\nmobilisation  du  samedi  14  novembre  2026  :\nVU  les troubles  \u00e0 l'ordre public  commis  en  marge  des  derniers  rassemblements  sur  la commune\nd'Annecy,  notamment  \u00e0 l'occasion  de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  contre  la vie  ch\u00e8re  du\n17  octobre  2026;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  12 novembre  2026  n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-360  portant  interdiction  de  manifester  et de  se\nrassembler  dans  certains  p\u00e9rim\u00e8tres  de  la ville d'Annecy  le samedi  14 novembre  2026  ;\nVU  les nombreux  appels  \u00e0 manifester  qui  circulent  sur les r\u00e9seaux  sociaux  pour  la journ\u00e9e  du  14\nnovembre  2026  ;\nVU  l'urgence  ;\nRue  du  30\u00e8me  r\u00e9giment  d'infanterie  ve\nBP  2332  - 74034  A  cede  \u00a5 OULRTE \u00e0\n04 50 33 6000.  V4 Quali-ATE NY\nwww.haute-savoie.gouv.fr it  PS\nLL 4 ie.\n\"\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-907\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  de  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  des  actes  de  terrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  notamment  les 1\u00b0 et 2\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voient  que  ces  dispositions\npeuvent  \u00eatre  mises  en  \u0153uvre  au  titre  de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  et  la r\u00e9gulation  des  flux  de  transport  ainsi  que  de\nl'appui  des  personnels  au  sol en  vu  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque\nles circonstances  l'exigent  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17 octobre  2026,  \u00e0 l'occasion  d'une  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale\ncontre  la vie  ch\u00e8re,  qui  s'inscrivait  dans  le contexte  du  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents\naffrontements  ont  oppos\u00e9  sur  l'ensemble  du  territoire  national  les forces  de  l'ordre  \u00e0 des  groupes\nd'individus  anim\u00e9s  par  la seule  volont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  et  de  semer  le d\u00e9sordre  dans  une  logique  quasi\ninsurrectionnelle  en  s'attaquant  \u00e0 des  b\u00e2timents  symboliques  du  pouvoir;  qu'au-dela  des  attaques\ndirig\u00e9es  contre  des  \u00e9difices  et  b\u00e2timents  publics,  de  nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de\npillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  commises  par  des  individus  mettant  \u00e0 profit  la mobilisation  des  forces\nde  s\u00e9curit\u00e9  pour  s\u00e9curiser  les manifestations  et  attroupements,  pour  agir ; que  selon  la f\u00e9d\u00e9ration  du\ncommerce  et  de  la distribution,  au  niveau  national,  plus  de  1 500  commer\u00e7ants  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  par  les\nactions  de  d\u00e9gradation  pour  un  montant  s'\u00e9levant,  selon  les premi\u00e8res  estimations,  \u00e0 plusieurs\ncentaines  de  millions  d'euros ; qu'au  total  2 397  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es ; que  parmi  les forces\nde  l'ordre,  997  gendarmes  et  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  dont  7  gravement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  cette  journ\u00e9e  de  mobilisation,  la commune  d'Annecy  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par\ndes  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  lors  d'une  manifestation  qui  a rassembl\u00e9  environ  4000\npersonnes  ;\nCONSID\u00c9RANT,  en  effet, qu'une  quarantaine  de  personnes  a impos\u00e9  un  d\u00e9fil\u00e9 sauvage  marquant  les\npr\u00e9misses  d'une  hostilit\u00e9  envers  les forces  de  l'ordre,  avant  d'atteindre  environ  200  personnes  en  fin\nde  matin\u00e9e  comprenant  des  individus  aux  profils  de  \u00ab casseurs  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  d\u00e9but  de  la manifestation,  les forces  de  l'ordre ont  imm\u00e9diatement  \u00e9t\u00e9  prises \u00e0\npartie,  devant  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie,  situ\u00e9e  en  centre-ville  d'Annecy,  par  200  individus\nd\u00e9termin\u00e9s  \u00e0 les affronter  et  \u00e0 les attaquer  par  des  jets  de  pierre,  des  projectiles  divers  et  des  mortiers\nd'artifice  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les violences  ont  repris d'autant  plus en  fin d'apr\u00e8s-midi,  avec  une  intensit\u00e9 qui n'a\nquasiment  pas  diminu\u00e9  et  des  protagonistes  tr\u00e8s  mobiles,  se  d\u00e9pla\u00e7ant  au  gr\u00e9  des  interventions  des\nforces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le cort\u00e8ge  a achev\u00e9  sa d\u00e9ambulation  sur le parvis du  Palais de justice ; qu'environ\n400  personnes  se  sont  alors  rassembl\u00e9es  dans  un  climat  toujours  hostile, devant  un  feu  de  poubelle\nd\u00e9clench\u00e9  par  plusieurs  casseurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  la fin de  la manifestation,  des  casseurs,  toujours  pr\u00e9sents  en  nombre,  ont  d\u00e9grad\u00e9\nle domaine  public  et le mobilier  urbain,  d\u00e9clench\u00e9  des  incendies  et pill\u00e9 le magasin  \u00ab Lacoste  \u00bb ainsi\nqu'une  boulangerie  situ\u00e9e  dans  le quartier  du  Pont  neuf ; que  des  tirs de  mortiers  d'artifice  et des  jets\nde  projectiles ont de  nouveau  vis\u00e9 les forces de  l'ordre ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-907\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nCONSIDERANT  que,  le 24  octobre  2026,  une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  rassemblant  environ  2000\npersonnes  s'est  tenue  a Annecy,  alors  m\u00eame  qu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  de  manifestation  et  de\nrassemblement  en  centre-ville  avait  \u00e9t\u00e9  instaur\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  confirm\u00e9  par  le tribunal\nadministratif  de  Grenoble  le 23  octobre  2026,  et  que  la manifestation  elle-m\u00eame  faisait  l'objet  d'un\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'interdiction;  que  le cort\u00e8ge  a toutefois  tent\u00e9  plusieurs  fois de  p\u00e9n\u00e9trer,  de\nmani\u00e8re  coordonn\u00e9e,  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  interdit ; que  ces  actions  ont  n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  r\u00e9p\u00e9t\u00e9e\ndes  forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 31 octobre  2026,  \u00e0 l'occasion  d'une  nouvelle  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale\ncontre  la vie  ch\u00e8re  et  du  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont  de  nouveau  oppos\u00e9\nsur  l'ensemble du  territoire  national  les forces  de  l'ordre  \u00e0 des  groupes  d'individus  anim\u00e9s  par  la seule\nvolont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  et  de  semer  le d\u00e9sordre ;  qu'au  total  565  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  ; que\nparmi  les forces  de  l'ordre,  116  gendarmes  et  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s ;  que  515  interventions  pour\nincendie  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  ; que  plusieurs  commerces  ont  encore  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  et  pill\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 31 octobre  2026,  dans  le d\u00e9partement  de  la Haute-Savoie,  sur la commune  de\nGaillard,  des  fonctionnaires  de  police  ont  essuy\u00e9  plusieurs  tirs de  mortiers  d'artifice  ; que  sur  la\ncommune  d'Annecy,  \u00e0 l'occasion  d'une  d\u00e9ambulation  revendicative,  certains  manifestants  ont  scand\u00e9\ndes  slogans  appelant  \u00e0 la haine  des  forces  de  l'ordre  ; que  sur  la commune  d'Annemasse,  plusieurs  faits\nde  violence  urbaine  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  :\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  la manifestation  du  5 novembre  2026,  des  d\u00e9gradations  du  mobilier  urbain\nont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  commises  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  rassemblant  environ  460  personnes  s'est tenue  le\nsamedi  7  novembre  2026  \u00e0 Annecy;  qu'un  rassemblement  s'est form\u00e9  devant  la gare  d'Annecy  \u00e0\n14h00,  de  mani\u00e8re  coordonn\u00e9e,  et  qu'une  d\u00e9ambulation  s'est  organis\u00e9e ; qu'un  parcours  a alors  \u00e9t\u00e9\narr\u00eat\u00e9  sur  place  dans  l'urgence  entre  les forces  de  l'ordre  et  les manifestants  afin de  leur  permettre  de\nmanifester  en  toute  s\u00e9curit\u00e9;  que  le cort\u00e8ge  n'a finalement  pas  respect\u00e9  le circuit  d\u00e9fini  et  a\nimm\u00e9diatement  p\u00e9n\u00e9tr\u00e9  dans  le centre-ville, alors m\u00eame  que  celui-ci faisait partie du  p\u00e9rim\u00e8tre\nproscrit  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ; qu'une  longue  d\u00e9ambulation,  totalement  d\u00e9sorganis\u00e9e  et  naviguant  \u00e0\nvue,  s'en  est  suivie dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  interdit, qu'elle  a sillonn\u00e9  tr\u00e8s largement  et \u00e0 grande  vitesse\npendant  plus  de  3 heures;  que  ces  actions  ont  occasionn\u00e9  des  g\u00e8nes  \u00e0 la circulation  et n\u00e9cessit\u00e9  la\npr\u00e9sence  constante  et des  interventions  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  des  forces  de  l'ordre qui  ont  par  ailleurs \u00e9t\u00e9  insult\u00e9es\npar  des  slogans  scand\u00e9s  tout  au  long  de  la manifestation;\nCONSID\u00c9RANT  que  de  nombreux  appels  \u00e0 manifester  le 14 novembre  2026  circulent sur les r\u00e9seaux\nsociaux ; que  la diffusion  de  ces  appels  est susceptible  d'entra\u00eener  la formation  de  rassemblements\nspontan\u00e9s  de  personnes  sur la voie  publique,  sans  qu'aucune  organisation  pr\u00e9alable,  un  itin\u00e9raire ou\ndes  modalit\u00e9s  pr\u00e9cises  de  rassemblement  aient  \u00e9t\u00e9  d\u00e9finis  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  de  tels rassemblements,  en  raison  notamment  de  leur caract\u00e8re  spontan\u00e9  et de\nl'absence  d'encadrement  pr\u00e9alable,  sont  susceptibles  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le centre-ville d'Annecy  o\u00f9  se sont  produits  les d\u00e9bordements  est\nparticuli\u00e8rement  difficile \u00e0 contenir  par  les forces  de  l'ordre en  raison de  la topographie  et de  la forte\nfr\u00e9quentation  des  lieux, notamment  le week-end;  qu'ainsi, la s\u00e9curisation  du  centre-ville d'Annecy\nrequiert  une  mobilisation  importante  des  effectifs  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-907\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  du  risque s\u00e9rieux de  troubles  \u00e0 l'ordre public, notamment  dans  le\ncontexte  politique  actuel,  des  caract\u00e9ristiques  des  zones  a s\u00e9curiser  et  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une\nvision  en  grand  angle  pour  permettre  le maintien  de  l'ordre  public  tout  en  limitant  l'engagement  des\nforces  au  sol, le recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9  ;\nqu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es,  pendant  la\nseule  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration;  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  zones  o\u00f9  sont\nsusceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au\nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Haute-Savoie  est  autoris\u00e9e.\nARTICLE  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es  \u00e0 proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0  est  fix\u00e9 \u00e0 2 (DJI Matrice  4T,  MAVIC  3T).\nARTICLE  3:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  tel que  d\u00e9fini  en  annexe.\nARTICLE  4  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le samedi  14  novembre  2026  de  12h00  \u00e0 18h00.\nARTICLE  5: L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nARTICLE  6 : Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  7 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa  publication.\nARTICLE  8  : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois\n\u00e0 compter  de  sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  (2 Place  de  Verdun  -  Bo\u00eete\nPostale  1135  \u2014  38022  Grenoble  Cedex).  Elle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur.\nCette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le\nd\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de\nl'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-907\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7\nARTICLE  9: La  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police  nationale  de  la Haute-Savoie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nla directrice  de  cabinet\nyt\nHayat  SLIMANI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-907\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n8\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  concern\u00e9  par  l'autorisation  de  captation,  d'enregistrement\net  de  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nCommune  d'Annecy\nP\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  le parc  Charles  Bosson,  l'avenue  de  France,  l'avenue  Gambetta,  l'avenue  de  la\nplaine, le boulevard  Bellevue,  l'avenue  de  Gen\u00e8ve,  le boulevard  de  la Rocade,  le boulevard  ouest,  la\nD1501,  la N211,  l'avenue  du  Pont  Neuf,  l'avenue  du  Rh\u00f4ne,  l'avenue  Lucien  Boschetti,  l'avenue  du  Cr\u00eat\ndu  Maure,  la place  du  Paradis, le boulevard  de  la Corniche,  l'avenue  des  Tr\u00e9sums,  la rue  des  Marquisats,\nle quai  de  la Tournette,  le quai  Eustache  Chapuis,  l'avenue  d'Albigny,  les Jardins  de  l'Europe, le Champ\nde  Mars,  le P\u00e2quier\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-907\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n9","date":"2026-11-13","first_seen_on":"2026-11-13T20:34:53+00:00","id":"e8348d8e1386c3f5f60d2b55265cd173dd13685eb2472c73dfdff28c64cd9962","name":"RAA_etat74_20261113_580","pdf_creation_date":"2026-11-13T17:19:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52330/329780/file/RAA_etat74_20261113_580.pdf"}
