{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-04015\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2026-04-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-04-08-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour\nl'emploi\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-04-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant composition et r\u00e9partition\ndes voix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nARRETEportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partementalpour l'emploiLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-38 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire,\nARRETEArticle 1\u00b0: Le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi est pr\u00e9sid\u00e9 conjointement par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'Indre-et-Loire et par la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire.Article 2: Le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membresmentionn\u00e9s aux 7\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article R. 5311-23 du code du travail, 23 membres r\u00e9partis dela fa\u00e7on suivante :1\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant chacun de 14 voix, soit un total de 28 voix;2\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de la r\u00e9gion, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix;3\u00b0 Deux repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant chacun de 7 voix, soit un total de 14 voix ;4\u00b0 Six repr\u00e9sentants des communes du d\u00e9partement et leurs groupements, disposant chacun d'une voix,soit un total de 6 voix;5\u00b0 Cinq repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total de 14 voix, ainsi r\u00e9partis :a) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT), disposant de 4 voix ;b) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT), disposant de 4 voix;c) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-Force ouvri\u00e8re (CGT-FO), disposant de 2 voix ;d) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement-Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres(CFE-CGC), disposant de 2 voix;e) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC), disposant de 2 voix;6\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveau nationalet interprofessionnel, disposant au total de 14 voix, et ainsi r\u00e9partis :a) Un repr\u00e9sentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 8 voix ;\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-04-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant composition et r\u00e9partition\ndes voix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi 4\nb) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de4 voix;c) Un repr\u00e9sentant de l'Union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P), disposant de 2 voix;7\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveaunational et multi professionnel, ainsi r\u00e9partis :a) Un repr\u00e9sentant de l'Union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES) ;b) Un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;c) Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuelet du cin\u00e9ma (FESAC).Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire..Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 8 avril 2026Le pr\u00e9fetSign\u00e9Thomas CAMPEAUX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-04-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant composition et r\u00e9partition\ndes voix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi 5","date":"2026-04-09","first_seen_on":"2026-04-09T16:24:03+00:00","id":"e8356b1d3a00b1b5d4cbfc20e8dc0b6aea09e232ff1461b36aacacd7d5d71c18","name":"2026.04.09 RAA sp\u00e9cial ARR\u00caT\u00c9 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l\u2019emploi","pdf_creation_date":"2026-04-09T15:03:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49953/375084/file/2026.04.09%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ARR%C3%8AT%C3%89%20portant%20composition%20et%20r%C3%A9partition%20des%20voix%20au%20sein%20du%20comit%C3%A9%20d%C3%A9partemental%20pour%20l%E2%80%99emploi.pdf"}