{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0066-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- AP 2026-329-LE CANNET-Doumer-Cadastre 113 F000 BC01 (6 pages) Page 3\n- AP 2026-330-VALLAURIS-Mainlev\u00e9e-cadastre 293 F000 BW 01 (3 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s / \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Insertion professionnelle\n- 2026-325 SARL LA BERGERIE - Siret n\u00b0 92981566000022 (2 pages) Page 14\n- 2026-327 HADJAM HAMALE - SIRET n\u00b051508619700065 (2 pages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nH\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement\n- AP 2026 -331 autorisant le renouvellement des Agrements ISFT et ILGLS -\nHH 06 (6 pages) Page 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- AP 2026-039 autorisant Madame GUIGONIS Christ\u00e8le \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-037 (6\npages) Page 27\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des \u00e9lections et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n- AP DUP CESS MEC PLUM - reconstruction du cimeti\u00e8re communal \u00e0\nSaint-Martin-V\u00e9subie (64 pages) Page 34\n- arr\u00eat\u00e9 - REA - autorisation d'occuper des parcelles situ\u00e9es sur la\ncommune de Marie (22 pages) Page 99\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-329-LE CANNET-Doumer-Cadastre 113\nF000 BC01\n3\nwz Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMESpie des Alpes-MaritimesLgatit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026- 4 2 3de traitement de I'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9ede l'immeuble situ\u00e9 30 boulevard Paul Doumer \u00e0 LE CANNET (06110),cadastr\u00e9 113 FOOO BCO1.Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V etles articles L. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant a l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de lar\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413,55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n1/6\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 07 novembre 2025concernant le logement localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble situ\u00e9 30 boulevardPaul Doumer \u00e0 Le Cannet (06110), cadastr\u00e9 113 FOOO BCO1 ;VU le courrier du 05 d\u00e9cembre 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme NadineDUMAS-CHERUBINI, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile L'Oasis, propri\u00e9taire,domicili\u00e9e 28 boulevard Paul Doumer \u00e0 Le Cannet (06110), l'informant des motifs quiont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9concernant le logement alors occup\u00e9 par M. Marcel RESMOND et lui demandant sesobservations dans un d\u00e9lai d'un mois;VU le courrier de r\u00e9ponse du 23 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9 par Madame NadineDUMAS-CHERUBINI, g\u00e9rante de la SCI l'Oasis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet;CONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par Mme NadineDUMAS-CHERUBINI, dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature\u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s et r\u00e9v\u00e8lent lapr\u00e9sence d'un nouvel occupant dans le bien ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstat\u00e9s pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 07 novembre2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnessusceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :e insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;e isolation thermique du logement insuffisante ;+ pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;+ pr\u00e9sence de moisissures ;e hauteur sous plafond insuffisante ;e absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e ;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n2/6\n5\ne \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 des parois int\u00e9rieures.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;e atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;e survenue d'accidents.CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble situ\u00e9 30 boulevard Paul Doumer \u00e0 Le Cannet (06110),Mme Nadine DUMAS-CHERUBINI, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante de la Soci\u00e9t\u00e9Civile L'Oasis, propri\u00e9taire, domicili\u00e9e 28 boulevard Paul Doumer \u00e0 Le Cannet(06110), ou ses ayants droit, est tenue de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS, acompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travauxsuivants :e prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les normes minimales d'habitabilit\u00e9soient respect\u00e9es en terme de hauteur sous plafond ; redistribuer\u00e9ventuellement les pi\u00e8ces ;e proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des paroisint\u00e9rieures (sol, plafond, cloison, ...) stables et s\u00e9curis\u00e9es ;e prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9raleet permanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementairesen mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;e r\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et sescaract\u00e9ristiques ;+ rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables ;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif ~147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars sante.fr/\n3/6\n6\ne assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiquesdu logement;e installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36du 10 janvier 2011.Article2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du dangerencouru par les occupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitationdans un d\u00e9lai d'UN MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 samainlev\u00e9e.\nxLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergementtemporaire des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-341 du code dela construction et de l'habitation. Elles doivent, dans un d\u00e9lai de 15 jours, avoirinform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elles proposent au locataire pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la construction et del'habitation.L'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant\u00e0 leurs besoins, est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation(CCH).A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire desoccupants, celui-ci est effectu\u00e9par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose solidairement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'uneastreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits,il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de laAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n4/6\n7\nconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb acompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortied'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administrationtout justificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect desr\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articlesL521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passiblede poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il estaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Le Cannet et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e. Il est\u00e9galement notifi\u00e9 au locataire, M. Sofiane LABBAOUI.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Le Cannet, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureurde la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 \u2014 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n5/6\n8\ngestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de I'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de laministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administrationsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes et le maire de Le Cannet sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le 5 MARS 2075Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesLa Sexs-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de/solitique de la Vive et pow e sociales{ BPCM 4995\\\n~~ C\u00e9line MAQUETAnnexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n6/6\n9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-330-VALLAURIS-Mainlev\u00e9e-cadastre 293\nF000 BW 01\n10\nEz = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibert\u00e9Ligalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 330portant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1004 du 10juillet 2025relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e94 rue des Tours \u00e0 Vallauris (06220), cadastr\u00e9 293 FOOO BW 01Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1004 du 10juillet 2025 portant mise en demeure \u00e0 M.Jean-Vivien SENNEPIN et Mme Sophie GRILLON, domicili\u00e9s 168 route de Bellet \u00e0 Nice(06200), de prendre les mesures propres \u00e0 faire cesser la mise \u00e0 disposition \u00e0 des finsd'habitation de ce logement insalubre ;VU le rapport \u00e9tabli par deux agents habilit\u00e9s de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 suite \u00e0 lavisite de contr\u00f4le du 29 janvier 2026 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n1/3\n11\nCONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s, constat\u00e9s par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,permettent de faire cesser les causes \u00e0 l'origine de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 aurez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble situ\u00e9 4 rue des Tours \u00e0 Vallauris (06220), cadastr\u00e9 293FOOO BW 01;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ; ARRETEArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1004 du 10juillet 2025 portant mise en demeurede prendre les mesures propres a faire cesser la mise a disposition a des finsd'habitation du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble du 4 rue des Tours aVallauris (06220), cadastr\u00e9 293 FOOO BW 01, est lev\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 4 M. Jean-Vivien SENNEPIN et Mme SophieGRILLON, en leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taires du logement.ll est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vallauris ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmis au maire de Vallauris, au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8red'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de laministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration siAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 \u2014 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/ 2/3\n12\nun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Alpes Maritimes, le maire de Vallauris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Nice, le 0 5 MARS 2026\ny\npulitique/de la Ville politique SocialesM 4995C\u00e9line MAQUET\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147 boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413,55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 3/3\n13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n2026-325 SARL LA BERGERIE - Siret n\u00b0\n92981566000022\n14\nEuPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par :Brigitte TRAMELLI-FRICEROCourriel : brigitte.tramelli-fricero@alpes-maritimes.gouv.fr\nPOLE ENTREPRISES, EMPLOI, ETINSERTION PROFESSIONNELLET\u00e9l\u00e9phone : 04.93.72.27.54ddets-sap@alpes-maritimes.gouv.fr\na=\u00e9\u00e95=\nVU\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0 2026- >}?\nPortant reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative de Productionde la SARL LA BERGERIE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\u00e9ration ;la loi n\u00b0 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res deProduction, et notamment son article 54 ;la loi n\u00b0 92-643 du 13 juillet 1992 relative \u00e0 la modernisation des entreprises coop\u00e9ratives,le code des march\u00e9s publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;le d\u00e9cret n\u00b0 93-455 du 23 mars 1993 relatif \u00e0 la sortie du statut coop\u00e9ratif ;le d\u00e9cret n\u00b093-1231 du 10 novembre 1993 relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-053 du 19 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;la d\u00e9cison n\u00b0 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS :l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-117 du 28 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets de l'Etat ;l'avis favorable de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production endate du 31 juillet 2025, agissant pour la pr\u00e9-instruction des demandes ;\n15\nARRETE\nARTICLE 1La SARL LA BERGERIE (SCOP n\u00b0 11891) \u2014 Secteur d'activit\u00e9 : Commerce d'alimentationg\u00e9n\u00e9rale, identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET : 92981566000022 \u2014 3, Chemin de la Siagne \u2014 06460SAINT-VALLIER-DE-THIEY, fait l'objet d'une inscription sur la liste minist\u00e8re des Scop. Ace titre elle est habilit\u00e9e \u00e0 prendre l'appellation de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative de Production et \u00e0 utilisercette appellation ou les initiales de \"S.C.O.P.\" ainsi qu'\u00e0 pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionspr\u00e9vues par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires relatifs aux Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives deProduction.\nARTICLE 2Cette m\u00e9me soci\u00e9t\u00e9 pourra pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des avantages pr\u00e9vus aux articles 53 et 91 duCode des march\u00e9s publics.\nARTICLE 3L'habilitation, accord\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1, est valable, sousr\u00e9serve des dispositions des articles 2 et 4 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif \u00e0 lareconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative de Production, \u00e0 compter de la dated'inscription en tant que Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative de Production au registre du commerce, et jusqu'\u00e0radiation prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 6 et 7 du m\u00eame texte.\nFait \u00e0 Nice, le 02/03/2026\nJa directrice ch\u00e9ri eue LE i _du travailet des soi iles pre epee AR so\n16\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n2026-327 HADJAM HAMALE - SIRET\nn\u00b051508619700065\n17\n=mPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPOLE ENTREPRISES,EMPLOI ET INSERTIONPROFESSIONNELLLESERVICES A LA PERSONNECourriel : brigitte. tramelli-lricero@aipes-maritimes gouv.frT\u00e9l : 04.93.72.27.54\n=a\nDirection D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9sdes Alpes-Maritimes\nARRETE N\u00b0 2026, 52.*Portant retrait d'enregistrement de la d\u00e9clarationd'activit\u00e9 au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 06 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personnesoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-053 du 19 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;la d\u00e9cison n\u00b0 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-117 du 28 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets de l'Etat ;le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des services \u00e0 la personne n\u00b0 2022-930 du 14 novembre 2022enregistr\u00e9 au profit de l'entrepreneur individuel HADJAM HAMALE - Siret n\u00b0 51508619700065situ\u00e9 23, Avenue Campon \u2014 06100 LE CANNET sous le n\u00b0 SAP515086197 ;la d\u00e9cision d'abandon du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration au titre des services \u00e0 la personne formul\u00e9ele 15 janvier 2026 par l'entrepreneur individuel HADJAM HAMALE ;\n18\nARRETE\nARTICLE 1L'enregistrement de la d\u00e9claration au titre des services \u00e0 la personne dont b\u00e9n\u00e9ficiait l'entrepreneurindividuel HADJAM HAMALE est retir\u00e9.La d\u00e9cision prend effet au 15/01/2026\nARTICLE 2Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours,- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de l'\u00e9conomie,Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises,Mission des services \u00e0 la personne6, rue Louise Weiss T\u00e9l\u00e9doc 31575703 Paris Cedex 13- Contentieux aupr\u00e8s du :TRIBUNAL ADMINISTRATIF18 avenue des FleursCS 6103906050 NICE Cedex 1La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr (article R414-6 du code des relations entre le public etl'administration).Et ce, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.\nFait \u00e0 Nice, le 02/03/2026\n'tate do l'omnloie d\u00e9partemental adjointe de Vemplot,| ; hirihes d\u00e9 Laeceiarilimesdu travail et Gos sation! es des AH :f SH EENathalie AUCADE\nJa directrice\n19\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nAP 2026 -331 autorisant le renouvellement des\nAgrements ISFT et ILGLS - HH 06\n20\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sSPA RITIMES des Alpes-MaritimesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab Habitat et Humanisme des Alpes-Maritimes (H.H.06) \u00bbpour des activit\u00e9s \u00ab d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bb(Article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation)et pour des activit\u00e9s\u00ab d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00bb(Article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation)SIRET N\u00b0 45294402800045\nkkkkkkkk\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de I''habitation (C.C.H.) et notamment les articles L.365-3et L. 365-4 et les articles R. 365-1-2\u00b0 et R. 365-1-3\u00b0 dans leur r\u00e9daction issue du d\u00e9cretn\u00b02010-398 du 22 avril 2010 :VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Mme PsylviaDEWAS, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Alpes-Maritimes ;\nDDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARR\u00caTE ISFT \u2014 ILGLS \u2014 HABITAT ET HUMANISME ALPES-MARITIMES\n21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0950-2010 du 21 d\u00e9cembre 2010 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Habitatet Humanisme des Alpes-Maritimes \u00bb pour des activit\u00e9s \u00ab d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique \u00bb (Article L. 365-3 du C.C.H.) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0190-2016 du 15 mars 2016 portant renouvellement d'agr\u00e9ment del'association \u00abHabitat et Humanisme des Alpes-Maritimes\u00bb pour des activit\u00e9s\u00ab d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bb (Article L. 365-3 du C.C.H.);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0951-2010 du 21 d\u00e9cembre 2010 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Habitat etHumanisme des Alpes-Maritimes \u00bb pour des activit\u00e9s \u00ab d'interm\u00e9diation locative et degestion locative sociale \u00bb (Article L. 365-4 du C.C.H.);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0191-2016 du 15 mars 2016 portant renouvellement d'agr\u00e9ment del'association \u00ab Habitat et Humanisme des Alpes-Maritimes \u00bb pour des activit\u00e9s\u00ab d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00bb (Article L. 365-4 du C.C.H.);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0312-2021 du 08 mars 2021 portant renouvellement d'agr\u00e9ment del'association \u00abHabitat et Humanisme des Alpes-Maritimes\u00bb pour des activit\u00e9s\u00ab d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bb (Article L. 365-3 du C.C.H.) et pour desactivit\u00e9s \u00ab d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00bb (Article L. 365-4 duC.C.H.);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-24 en date du 19 f\u00e9vrier 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-350 en date du 9 mai 2023 portant nouvelle organisationde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2026 par M. EricLAMOULEN, pr\u00e9sident de l'association \u00ab Habitat et Humanisme des Alpes-Maritimes \u00bbayant son si\u00e8ge social 136, Boulevard des Jardiniers - 06200 NICE, en vue d'obtenirl'agr\u00e9ment pour l'exercice des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et desactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 comprenant les statuts \u00e0 jour, la composition du conseild'administration, la description des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniqueet des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'association \u00e0 mener\nDDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRETE ISFT \u2014 ILGLS \u2014 HABITAT ET HUMANISME ALPES-MARITIMES\n22\nde telles activit\u00e9s, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elledispose et de sa situation financi\u00e9re conform\u00e9ment aux articles R. 365-3 et R. 365-4 ducode de la construction et de l'habitation ;SUR PROPOSITION de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes\nDDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRETE ISFT \u2014 ILGLS \u2014 HABITAT ET HUMANISME ALPES-MARITIMES\n23\nARRETEArticle 1\u00b0Conform\u00e9ment aux articles L. 365-3 et R. 365-1-2\u00b0 du code de la construction et de\"habitation, l'association \u00abHabitat et Humanisme des Alpes-Maritimes \u00bb, \u00e0 gestiond\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, est agr\u00e9\u00e9e a partir du 08 mars 2026 pour exercer sur le territoire des Alpes-Maritimes les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e9re et technique suivantes :\u00a2 l'accueil, le conseil, l'assistance administrative, financi\u00e8re, juridique et techniqueaux personnes physiques propri\u00e9taires ou locataires d\u00e9favoris\u00e9es en vue del'am\u00e9lioration du logement ou de son adaptation au handicap ou au vieillissement;\u00a2 l'accompagnement social pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logementr\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notammenten:1. l'aide a la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et auxressources des personnes concern\u00e9es ;2. l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits,la mobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation dulogement et , le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessairespour conf\u00e9rer au logement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;3. l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupantsdans leur environnement.e 'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;* la recherche de logement en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\u00a2 la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes HLM ;\nArticle 2Conform\u00e9ment aux articles L. 365-4 et R. 365-1-3\u00b0 du code de la construction et del'habitation, l'association \u00ab Habitat et Humanisme des Alpes-Maritimes \u00bb, \u00e0 gestiond\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, est agr\u00e9\u00e9e \u00e0 partir du 08 mars 2026 pour exercer sur le territoire des Alpes-Maritimes les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale suivantes :+ lalocation:\nDDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRETE ISFT \u2014 ILGLS ~ HABITAT ET HUMANISME ALPES-MARITIMES\n24\n- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9es au titre de l'article L. 365-2 du code de laconstruction et de l'habitation, ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue deleur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;- de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 envue de sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 321-10, L. 321-10-1 et L 353-20 du code de la construction et de l'habitation ;- de logements en vue de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditionsde l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;1. aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9 au huiti\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.421-1 du code de laconstruction et de l'habitation, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2 du code de laconstruction et de l'habitation ou au sixi\u00e8me de l'article L.423-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;2. de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9e au titre del'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.* la gestion des r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;\nArticle 3Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions de financement.Article 4L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment aux articles R. 365-3et R. 365-6 du code de la construction et de l'habitation.\nDDETS des Alpes-Maritimes \u2014 CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRETE ISFT\u2014 ILGLS \u2014 HABITAT ET HUMANISME ALPES-MARITIMES\n25\nArticle5L'organisme est tenu d'adresser a l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9l'agr\u00e9ment, un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation. Toutemodification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative. Cette derni\u00e8repeut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Article 6L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partementdans les deux mois suivant sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, un recours contentieux peut \u00eatreform\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, soit le tribunaladministratif de Nice 18 avenue des Fleurs \u00e0 NICE (06000). Le tribunal administratif peut\u00eatre aussi saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur site internet www.telerecours.fr.\u00c0 l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association.Article 8Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes.\nr le Pr\u00e9fet,retLe Sefr\u00e9tairt G\u00e9n\u00e9ral/ \u00ff Y | EBLE\nDDETS des Alpes-Maritimes \u2014 CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRETE ISFT \u2014 ILGLS \u2014 HABITAT ET HUMANISME ALPES-MARITIMES\n26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-039 autorisant Madame GUIGONIS\nChrist\u00e8le \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-037\n27\nE 3PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau, agriculture,\nfor\u00eat, espaces \nnaturels\nR\u00e9f.\u00a0:\u00a0DDTM-SEAFEN-AP\u00a0n\u00b02026\u00a0-\u00a0039 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Nice,\u00a0le\u00a003/03/2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant Madame GUIGONIS Christ\u00e8le\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-037\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\nChevalier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'Honneur\nOfficier\u00a0de\u00a0l'ordre\u00a0National\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVu\u00a0 la \u00a0 d\u00e9cision \u00a0 d'ex\u00e9cution \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 Commission \u00a0 europ\u00e9enne \u00a0 du \u00a0 31 \u00a0 ao\u00fbt \u00a0 2022 \u00a0 portant\u00a0\napprobation\u00a0du\u00a0plan\u00a0strat\u00e9gique\u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0PAC\u00a02023-2027\u00a0de\u00a0la\u00a0France\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'un\u00a0\nsoutien \u00a0 de \u00a0 l'Union \u00a0 financ\u00e9 \u00a0 par \u00a0 le \u00a0 Fonds \u00a0 europ\u00e9en \u00a0 agricole \u00a0 de \u00a0 garantie \u00a0 et \u00a0 le \u00a0 Fonds\u00a0\neurop\u00e9en\u00a0agricole\u00a0pour\u00a0le\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0rural\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0l'environnement\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.411-2,\u00a0R.411-6\u00a0\u00e0\u00a0R.411-14,\u00a0L.427-6\u00a0\net\u00a0R.427-4\u00a0;\nVu  le\u00a0Code\u00a0rural\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0maritime\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L. 111.2\u00a0et\u00a0L113-1\u00a0et\u00a0\nsuivants\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0ses\u00a0articles\u00a0D114-11\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.311-2\u00a0et\u00a0suivants,\u00a0R.311-2\u00a0et\u00a0\nsuivants\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0avril\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0mammif\u00e8res\u00a0terrestres\u00a0prot\u00e9g\u00e9s\u00a0sur\u00a0\nl'ensemble\u00a0du\u00a0territoire\u00a0et\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s\u00a0de\u00a0leur\u00a0protection\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a019\u00a0f\u00e9vrier\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0de\u00a0demande\u00a0et\u00a0d'instruction\u00a0\ndes\u00a0d\u00e9rogations\u00a0d\u00e9finies\u00a0au\u00a04\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0411-2\u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0l'environnement\u00a0portant\u00a0sur\u00a0\nles\u00a0esp\u00e8ces\u00a0de\u00a0faune\u00a0et\u00a0de\u00a0flore\u00a0sauvages\u00a0prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0minist\u00e9riel \u00a0 modifi\u00e9 \u00a0 du\u00a0 23 \u00a0 octobre \u00a0 2020\u00a0 fixant \u00a0 le \u00a0 nombre \u00a0 maximum \u00a0 de\u00a0\nsp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0(Canis lupus)\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026\u00a0modifiant\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0\nnombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0(Canis lupus )\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0\nautoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0 minist\u00e9riel \u00a0 modifi\u00e9 \u00a0 du\u00a0 21 \u00a0 f\u00e9vrier \u00a0 2024\u00a0 fixant \u00a0 les \u00a0 conditions \u00a0 et \u00a0 limites \u00a0 dans\u00a0\nlesquelles\u00a0des\u00a0d\u00e9rogations\u00a0aux\u00a0interdictions\u00a0de\u00a0destructions\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es\u00a0par\u00a0\nles\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant\u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\n28\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a07\u00a0f\u00e9vrier\u00a02025\u00a0modifiant\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0et\u00a0\nlimites \u00a0 dans \u00a0 lesquelles \u00a0 des \u00a0 d\u00e9rogations\u00a0 aux \u00a0 interdictions\u00a0 de \u00a0 destructions \u00a0 peuvent \u00a0 \u00eatre\u00a0\naccord\u00e9es\u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant\u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022\u00a0modifi\u00e9,\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0exploitations\u00a0\net\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup\u00a0et\u00a0de\u00a0l'ours\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02024-413\u00a0 du \u00a0 20 \u00a0 d\u00e9cembre \u00a0 2024\u00a0 portant\u00a0\nnomination \u00a0 des \u00a0 lieutenants \u00a0 de \u00a0 louveterie \u00a0 pour \u00a0 la \u00a0 p\u00e9riode \u00a0 du \u00a0 1er\u00a0 janvier \u00a0 2025 \u00a0 au \u00a0 31\u00a0\nd\u00e9cembre\u00a02029\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 n\u00b02013-813\u00a0 modifi\u00e9 \u00a0 fixant \u00a0 la \u00a0 liste \u00a0 des \u00a0 personnes \u00a0 habilit\u00e9es \u00a0 \u00e0\u00a0\nparticiper \u00a0 aux \u00a0 op\u00e9rations \u00a0 de \u00a0 tirs \u00a0 de \u00a0 destruction \u00a0 d'individus \u00a0 de \u00a0 l'esp\u00e8ce \u00a0Canis  lupus \nordonn\u00e9es\u00a0ou\u00a0autoris\u00e9es\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0domestiques\u00a0dans\u00a0\nle\u00a0d\u00e9partement\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 n\u00b02024-419 \u00a0 du \u00a0 17/12/2024, \u00a0 portant \u00a0 d\u00e9limitation \u00a0 des \u00a0 zones\u00a0\nd'\u00e9ligibilit\u00e9\u00a0au\u00a0dispositif\u00a0d'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0exploitations\u00a0et\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0contre\u00a0la\u00a0\npr\u00e9dation\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02025\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 n\u00b02025-230 \u00a0 du \u00a0 18/12/2025, \u00a0 portant \u00a0 d\u00e9limitation \u00a0 des \u00a0 zones\u00a0\nd'\u00e9ligibilit\u00e9\u00a0au\u00a0dispositif\u00a0d'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0exploitations\u00a0et\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0contre\u00a0la\u00a0\npr\u00e9dation\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02026\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b02024-13\u00a0du\u00a020/12/2024,\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0d\u00e9limitation\u00a0du\u00a0cercle\u00a00\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02025\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0 n\u00b02025-359\u00a0 du \u00a0 19/12/2025,\u00a0 relatif\u00a0 \u00e0 \u00a0 la \u00a0 d\u00e9limitation \u00a0 du \u00a0 cercle\u00a0 0 \u00a0 pour \u00a0 l'ann\u00e9e\u00a0\n2026\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a028/04/2025\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0M.\u00a0Laurent\u00a0HOTTIAUX,\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0\npr\u00e9fet\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 du \u00a0 09/06/2023 \u00a0 nommant \u00a0 M. \u00a0 Eric \u00a0 LEFEBVRE, \u00a0 directeur \u00a0 d\u00e9partemental \u00a0 des\u00a0\nterritoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a026/06/2023\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 n\u00b02025-669 \u00a0 portant \u00a0 d\u00e9l\u00e9gation \u00a0 de \u00a0 signature \u00a0 \u00e0 \u00a0 Monsieur \u00a0 Eric\u00a0\nLEFEBVRE\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9\u00a0 n\u00b02025-1859\u00a0 portant \u00a0 subd\u00e9l\u00e9gation \u00a0 de \u00a0 signature \u00a0 et \u00a0 de \u00a0 repr\u00e9sentation\u00a0 aux\u00a0\ncadres\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu\u00a0la\u00a0demande\u00a0en\u00a0date\u00a027/02/2026\u00a0par\u00a0laquelle\u00a0madame\u00a0GUIGONIS\u00a0Christ\u00e8le\u00a0sollicite\u00a0une\u00a0\nautorisation\u00a0d'effectuer\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0contre\u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0\nprotection\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0constitu\u00e9\u00a0d'animaux\u00a0dont\u00a0il\u00a0est\u00a0propri\u00e9taire\u00a0et/ou\u00a0d'animaux\u00a0\ndont\u00a0il\u00a0a\u00a0la\u00a0responsabilit\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0 les\u00a0conditions\u00a0g\u00e9n\u00e9rales\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9s\u00a0\u00e9dict\u00e9es\u00a0par\u00a0l'Office\u00a0fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0biodiversit\u00e9\u00a0\n(OFB)\u00a0dont\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0inform\u00e9\u00a0madame\u00a0GUIGONIS\u00a0Christ\u00e8le;\nVu\u00a0 l'avis\u00a0 favorable\u00a0 du \u00a0 chef \u00a0 de \u00a0 service\u00a0 d\u00e9partemental \u00a0 de \u00a0 l'OFB,\u00a0 en \u00a0 date \u00a0 du \u00a0 25/03/2024\u00a0\nconcernant\u00a0l'utilisation\u00a0de\u00a0dispositifs\u00a0de\u00a0rep\u00e9rage\u00a0utilisant\u00a0la\u00a0technologie\u00a0d'amplification\u00a0\nde\u00a0la\u00a0lumi\u00e8re\u00a0ou\u00a0la\u00a0d\u00e9tection\u00a0thermique\u00a0pour\u00a0d\u00e9tecter\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0des\u00a0loups\u00a0et\u00a0s\u00e9curiser\u00a0\nles\u00a0op\u00e9rations\u00a0\u00e0\u00a0condition\u00a0que\u00a0ces\u00a0dispositifs\u00a0ne\u00a0puissent\u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0oeuvre\u00a0sans\u00a0l'aide\u00a0\ndes\u00a0mains\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que \u00a0madame \u00a0GUIGONIS \u00a0Christ\u00e8le\u00a0 a \u00a0 mis\u00a0 et\u00a0 met\u00a0 en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0 options\u00a0de\u00a0\nprotection\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup\u00a0au\u00a0travers\u00a0d'un\u00a0acte\u00a0attributif\u00a0de\u00a0subvention\u00a0dans\u00a0\nle\u00a0cadre\u00a0des\u00a0interventions\u00a0d'une\u00a0aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0exploitations\u00a0et\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0\ncontre \u00a0 la \u00a0 pr\u00e9dation \u00a0 du \u00a0 loup \u00a0 et \u00a0 de \u00a0 l'ours \u00a0 au \u00a0 titre \u00a0 des \u00a0 interventions \u00a0 70.26 \u00a0 du \u00a0 Plan\u00a0\nStrat\u00e9gique \u00a0 National \u00a0 2023-2027 \u00a0 susvis\u00e9, \u00a0 consistant, \u00a0 pour \u00a0 le \u00a0 troupeau, \u00a0 en \u00a0 une \u00a0 garde\u00a0\n29\nrenforc\u00e9e\u00a0de\u00a0jour ,\u00a0assur\u00e9e\u00a0par\u00a0l'\u00e9leveur-berger ,\u00a0ainsi\u00a0qu'en\u00a0un\u00a0regroupement\u00a0nocturne\u00a0des\u00a0\ntroupeaux\u00a0 r\u00e9alis\u00e9\u00a0 dans \u00a0 des \u00a0 parcs\u00a0 mobiles \u00a0 \u00e9lectrifi\u00e9s\u00a0; \u00a0 quatre\u00a0 chiens \u00a0 de \u00a0 protection\u00a0 sont\u00a0\npr\u00e9sents\u00a0en\u00a0permanence,\u00a0permettant\u00a0ainsi\u00a0de\u00a0satisfaire\u00a0aux\u00a0options\u00a0obligatoires\u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0\nen\u00a0\u0153uvre\u00a0en\u00a0cercles\u00a01\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0l'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0 qu'il \u00a0 existe \u00a0 un \u00a0 risque \u00a0 important \u00a0 de \u00a0 dommages \u00a0 au \u00a0 troupeau \u00a0 de \u00a0madame\u00a0\nGUIGONIS\u00a0Christ\u00e8le\u00a0 :\u00a0sur\u00a0la\u00a0commune\u00a0vis\u00e9e\u00a0par\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0son\u00a0\u00e9levage\u00a0a\u00a0subi\u00a02\u00a0\nattaques,\u00a0les\u00a012/02/2025\u00a0et\u00a021/09/2025,\u00a0indemnisables\u00a0au\u00a0titre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup,\u00a0\nayant\u00a0caus\u00e9\u00a05\u00a0victimes\u00a0;\u00a0\u00a0\nConsid\u00e9rant  qu'il \u00a0 convient \u00a0 de \u00a0 pr\u00e9venir \u00a0 des \u00a0 dommages \u00a0 importants \u00a0 au \u00a0 troupeau \u00a0de\u00a0\nmadame\u00a0GUIGONIS\u00a0Christ\u00e8le\u00a0par\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple,\u00a0en\u00a0l'absence\u00a0\nd'autre\u00a0solution\u00a0satisfaisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0ces\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0ne\u00a0nuira\u00a0pas\u00a0au\u00a0maintien\u00a0\ndu\u00a0loup\u00a0dans\u00a0un\u00a0\u00e9tat\u00a0de\u00a0conservation\u00a0favorable\u00a0dans\u00a0son\u00a0aire\u00a0de\u00a0r\u00e9partition\u00a0naturelle,\u00a0dans\u00a0\nla \u00a0 mesure\u00a0 o\u00f9 \u00a0 elle \u00a0 s'inscrit \u00a0 dans \u00a0 le \u00a0 respect\u00a0 du \u00a0 plafond\u00a0 de \u00a0 sp\u00e9cimens \u00a0 de \u00a0 loups \u00a0 dont \u00a0 la\u00a0\ndestruction\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e,\u00a0fix\u00e9\u00a0par\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du \u00a023\u00a0octobre\u00a0\n2020\u00a0susvis\u00e9,\u00a0qui\u00a0int\u00e8gre\u00a0cette\u00a0pr\u00e9occupation\u00a0;\nSur  proposition\u00a0 du \u00a0 directeur \u00a0 d\u00e9partemental \u00a0 des \u00a0 territoires \u00a0 et \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 mer \u00a0 des \u00a0 Alpes-\nMaritimes\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nMadame\u00a0GUIGONIS\u00a0Christ\u00e8le\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0\nde\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup,\u00a0selon\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0\narr\u00eat\u00e9\u00a0 et \u00a0 par \u00a0 les \u00a0 arr\u00eat\u00e9s\u00a0 minist\u00e9riels \u00a0 modifi\u00e9s \u00a021 \u00a0 f\u00e9vrier \u00a0 2024\u00a0 et \u00a0 du \u00a023 \u00a0 octobre \u00a0 2020\u00a0\nsusvis\u00e9s, \u00a0 ainsi \u00a0 que \u00a0 dans \u00a0 le \u00a0 respect \u00a0 des \u00a0conditions \u00a0 g\u00e9n\u00e9rales \u00a0 de \u00a0 s\u00e9curit\u00e9 \u00a0 \u00e9dict\u00e9es \u00a0 par\u00a0\nl'Office\u00a0fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0biodiversit\u00e9\u00a0(OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un  \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection,\u00a0\nmaintenues\u00a0durant\u00a0les\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0tirs\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'exposition\u00a0du\u00a0troupeau\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0oeuvre\u00a0par\u00a0:\n\u2013\u00a0le \u00a0 b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0 de \u00a0 l'autorisation,\u00a0 sous \u00a0 r\u00e9serve\u00a0 qu'il \u00a0 soit \u00a0 titulaire\u00a0 d'un\u00a0 permis \u00a0 de\u00a0\nchasser\u00a0valable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0et\u00a0d'une\u00a0assurance\u00a0couvrant\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0tir\u00a0\ndu\u00a0loup\u00a0;\n\u2013\u00a0l'ensemble\u00a0des\u00a0chasseurs\u00a0list\u00e9s\u00a0dans\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02013-813\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0\nla\u00a0liste\u00a0des\u00a0personnes\u00a0habilit\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0participer\u00a0aux\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0destruction\u00a0\nd'individus \u00a0 de \u00a0 l'esp\u00e8ce \u00a0Canis lupus \u00a0 ordonn\u00e9es\u00a0 ou \u00a0 autoris\u00e9es\u00a0 dans \u00a0 le \u00a0 cadre\u00a0 de \u00a0 la\u00a0\nprotection\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0domestiques\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes,\u00a0\nsous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'ils\u00a0soient\u00a0assur\u00e9s\u00a0pour\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0tir\u00a0du\u00a0loup\u00a0;\n\u2013\u00a0toute\u00a0personne\u00a0mandat\u00e9e\u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0et\u00a0mentionn\u00e9e\u00a0sur\u00a0\nle\u00a0registre\u00a0de\u00a0tir\u00a0d\u00e9crit\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a07 ,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'elle\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0d'un\u00a0permis\u00a0de\u00a0\nchasser\u00a0valable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0et\u00a0d'une\u00a0assurance\u00a0couvrant\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0tir\u00a0\ndu\u00a0loup\u00a0;\n30\n\u2013\u00a0ainsi\u00a0que,\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant,\u00a0les\u00a0lieutenants\u00a0de\u00a0louveterie\u00a0ou\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB.\nToutefois, les tirs ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par plus de deux tireurs pour chacun des  \nlots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 :\nLes \u00a0 tirs \u00a0 de \u00a0 d\u00e9fense\u00a0 peuvent \u00a0 \u00eatre\u00a0 r\u00e9alis\u00e9s\u00a0 sur \u00a0 les \u00a0 p\u00e2turages\u00a0 mis \u00a0 en \u00a0 valeur \u00a0 par\u00a0 madame\u00a0\nGUIGONIS \u00a0 Christ\u00e8le\u00a0 \u00e0 \u00a0 proximit\u00e9 \u00a0 imm\u00e9diate \u00a0 de \u00a0 son \u00a0 troupeau \u00a0 sur \u00a0 les \u00a0 communes \u00a0 de\u00a0:\u00a0\nVenanson.\nDans \u00a0 le \u00a0 cas \u00a0 o\u00f9 \u00a0 les \u00a0 p\u00e2turages\u00a0 mis \u00a0 en \u00a0 valeur \u00a0 par \u00a0\u00a0 \u00a0m\u00a0 \u00a0adame \u00a0 GUIGONIS \u00a0 Christ\u00e8le\u00a0 \u00a0\u00a0 seraient\u00a0 \u00a0\u00a0\nlocalis\u00e9s\u00a0en\u00a0zone\u00a0coeur\u00a0du\u00a0parc\u00a0national\u00a0du\u00a0Mercantour ,\u00a0les\u00a0tirs\u00a0ne\u00a0sont\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9s\u00a0dans\u00a0\ncette\u00a0zone.\nArticle 5 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peuvent\u00a0avoir\u00a0lieu\u00a0de\u00a0jour\u00a0comme\u00a0de\u00a0nuit.\nLe\u00a0tir\u00a0de\u00a0nuit\u00a0ne\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9\u00a0qu'apr\u00e8s\u00a0identification\u00a0formelle\u00a0de\u00a0la\u00a0cible\u00a0et\u00a0de\u00a0son\u00a0\nenvironnement\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0d'une\u00a0 source\u00a0lumineuse, \u00a0sauf pour les louvetiers et agents OFB  \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0 d\u00e9fense\u00a0 simple\u00a0sont \u00a0r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C \u00a0 mentionn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0\nl'article\u00a0R.311-2\u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure.\u00a0L'utilisation\u00a0de\u00a0dispositifs\u00a0de\u00a0r\u00e9duction\u00a0\ndu\u00a0son\u00a0\u00e9mis\u00a0par\u00a0le\u00a0tir\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9.\nL'utilisation\u00a0de\u00a0dispositifs\u00a0de\u00a0rep\u00e9rage\u00a0utilisant\u00a0la\u00a0technologie\u00a0d'amplification\u00a0de\u00a0la\u00a0lumi\u00e8re\u00a0\nou\u00a0la\u00a0d\u00e9tection\u00a0thermique\u00a0pour\u00a0d\u00e9tecter\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0et\u00a0s\u00e9curiser\u00a0\nles\u00a0op\u00e9rations\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0 \u00e0\u00a0condition\u00a0que\u00a0ces\u00a0dispositifs\u00a0ne\u00a0puissent\u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\noeuvre\u00a0sans\u00a0l'aide\u00a0des\u00a0mains.\nToutefois,\u00a0ne\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0moyens\u00a0visant\u00a0intentionnellement\u00a0\u00e0\u00a0:\n\u2013\u00a0provoquer\u00a0des\u00a0r\u00e9actions\u00a0chez\u00a0les\u00a0loups\u00a0de\u00a0nature\u00a0\u00e0\u00a0faciliter\u00a0leur\u00a0d\u00e9tection\u00a0par\u00a0le\u00a0ou\u00a0les\u00a0\ntireur(s),\u00a0tels\u00a0que\u00a0les\u00a0hurlements\u00a0provoqu\u00e9s\u00a0;\n\u2013\u00a0attirer \u00a0 les \u00a0 loups \u00a0 \u00e0 \u00a0 proximit\u00e9 \u00a0 du \u00a0 ou \u00a0 des \u00a0 tireur(s),\u00a0 tels \u00a0 que \u00a0 les \u00a0 app\u00e2ts \u00a0mis \u00a0 en \u00a0 place\u00a0\nvolontairement\u00a0;\n\u2013\u00a0contraindre\u00a0les\u00a0loups\u00a0\u00e0\u00a0se\u00a0rapprocher\u00a0du\u00a0ou\u00a0des\u00a0tireur(s),\u00a0tels\u00a0que\u00a0les\u00a0battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux seuls lieutenants de  \nlouveterie et aux agents de l'OFB.\nArticle 7 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0tenue\u00a0d'un\u00a0registre\u00a0de\u00a0suivi\u00a0des\u00a0op\u00e9rations\u00a0\nde\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0pr\u00e9cisant\u00a0:\n\u2022 les\u00a0nom\u00a0et\u00a0pr\u00e9nom(s)\u00a0du\u00a0d\u00e9tenteur\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a0de\u00a0son\u00a0permis\u00a0de\u00a0\nchasser\u00a0;\n\u2022 la\u00a0date\u00a0et\u00a0le\u00a0lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0de\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0;\n\u2022 les\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection\u00a0du\u00a0troupeau\u00a0en\u00a0place\u00a0lors\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\net\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n\u2022 les\u00a0heures\u00a0de\u00a0d\u00e9but\u00a0et\u00a0de\u00a0fin\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\n\u2022 le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0loups\u00a0observ\u00e9s\u00a0;\n\u2022 le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0effectu\u00e9s\u00a0;\n\u2022 l'estimation\u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0de\u00a0tir\u00a0;\n\u2022 l'estimation\u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0entre\u00a0le\u00a0loup\u00a0et\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir\u00a0;\n31\n\u2022 la\u00a0nature\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0et\u00a0des\u00a0munitions\u00a0utilis\u00e9es\u00a0;\n\u2022 la\u00a0nature\u00a0des\u00a0moyens\u00a0susceptibles\u00a0d'am\u00e9liorer\u00a0le\u00a0tir\u00a0utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la\u00a0description\u00a0du\u00a0comportement\u00a0du\u00a0loup\u00a0s'il\u00a0a\u00a0pu\u00a0\u00eatre\u00a0observ\u00e9\u00a0(fuite,\u00a0saut\u2026).\nCe\u00a0registre\u00a0est\u00a0tenu\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0disposition\u00a0des\u00a0agents\u00a0charg\u00e9s\u00a0des\u00a0missions\u00a0de\u00a0police\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0\nDDTM.\u00a0Les\u00a0informations\u00a0qu'il\u00a0contient\u00a0sont\u00a0adress\u00e9es\u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0fois\u00a0par\u00a0an\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet,\u00a0\nentre\u00a0le\u00a01er\u00a0et\u00a0le\u00a031\u00a0janvier\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0n+1.\nArticle 8 :\nMadame\u00a0GUIGONIS\u00a0Christ\u00e8le\u00a0 informe\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de \u00a0l'OFB\u00a0 de\u00a0tout\u00a0tir\u00a0en\u00a0\ndirection\u00a0d'un\u00a0loup\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a012\u00a0h\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0r\u00e9alisation.\u00a0Pour\u00a0un\u00a0tir\u00a0dont\u00a0\nl'auteur\u00a0 estime \u00a0 qu'il \u00a0 n'a\u00a0 pas\u00a0 atteint\u00a0 sa \u00a0 cible, \u00a0l'OFB\u00a0 \u00e9value\u00a0 la \u00a0 n\u00e9cessit\u00e9\u00a0 de \u00a0 conduire\u00a0 des\u00a0\nrecherches.\nSi \u00a0 un \u00a0 loup \u00a0 est \u00a0 bless\u00e9 \u00a0 dans \u00a0 le \u00a0 cadre \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 pr\u00e9sente\u00a0 autorisation, \u00a0madame \u00a0 GUIGONIS\u00a0\nChrist\u00e8le\u00a0informe\u00a0sans d\u00e9lai\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0qui\u00a0informe\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0la\u00a0\nDDTM\u00a0et\u00a0organise\u00a0la\u00a0recherche\u00a0de\u00a0l'animal.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0tu\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation,\u00a0madame\u00a0GUIGONIS\u00a0Christ\u00e8le\u00a0\ninforme\u00a0sans d\u00e9lai\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0qui\u00a0informe\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0la\u00a0DDTM\u00a0et\u00a0\nprend\u00a0en\u00a0charge\u00a0le\u00a0cadavre.\u00a0Sur\u00a0instruction\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0d\u00e9partement,\u00a0les\u00a0lieutenants\u00a0de\u00a0\nlouveterie\u00a0peuvent\u00a0appuyer\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0dans\u00a0cette\u00a0prise\u00a0en\u00a0charge.\nArticle 9 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0cesse\u00a0de\u00a0produire\u00a0son\u00a0effet\u00a0si\u00a0le\u00a0plafond\u00a0d\u00e9fini\u00a0\u00e0 \u00a0l'article\u00a01er\u00a0 de\u00a0\nl'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0\ndont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0est\u00a0atteint.\nElle\u00a0redevient\u00a0valide\u00a0dans\u00a0les\u00a0cas\u00a0suivants\u00a0:\n\u2013\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9vu\u00a0au\u00a0III\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a0\n2020\u00a0 fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0\nautoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0de\u00a0la\u00a0DREAL \u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0d'un\u00a0nouveau\u00a0\nnombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0en\u00a0application\u00a0\ndu\u00a0I\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0\nde\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e.\nArticle 10 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0moment\u00a0sans\u00a0indemnit\u00e9\u00a0si\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\nn'en\u00a0respecte\u00a0pas\u00a0les\u00a0clauses\u00a0ou\u00a0les\u00a0prescriptions\u00a0qui\u00a0lui\u00a0sont\u00a0li\u00e9es.\nArticle 11 :\nLes\u00a0dispositions\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sont\u00a0applicables\u00a0jusqu'au\u00a031 d\u00e9cembre 2030  .  \nArticle 12 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9e\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers.\nArticle 13 :\nCet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0susceptible,\u00a0dans\u00a0les\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification,\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0\ncontentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0NICE.\n32\nElias CHOULI\nArticle 14\u00a0:\nLe\u00a0Secr\u00e9taire\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes,\u00a0le\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0\nterritoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0et\u00a0le\u00a0chef\u00a0du\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0\ndes\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne,\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0\narr\u00eat\u00e9 \u00a0 qui \u00a0 sera \u00a0 publi\u00e9 \u00a0 au \u00a0 recueil \u00a0 des \u00a0 actes \u00a0 administratifs \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 pr\u00e9fecture\u00a0 des \u00a0 Alpes-\nMaritimes\u00a0et\u00a0sera\u00a0notifi\u00e9\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 15 :\nLe \u00a0 pr\u00e9sent \u00a0 arr\u00eat\u00e9 \u00a0 entrera \u00a0 en \u00a0 vigueur \u00a0 le \u00a0 jour \u00a0 de \u00a0 sa \u00a0 publication \u00a0 au \u00a0 recueil \u00a0 des \u00a0 actes\u00a0\nadministratifs.\u00a0A\u00a0compter\u00a0de\u00a0cette\u00a0date,\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0\u00a02026-037\u00a0du\u00a027/02/2026\u00a0est\u00a0\nabrog\u00e9.\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\n33\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP DUP CESS MEC PLUM - reconstruction du\ncimeti\u00e8re communal \u00e0 Saint-Martin-V\u00e9subie\n34\nPREFET ! Pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesDES ALPES- Direction des \u00e9lectionsMARITIMES et de la l\u00e9galit\u00e9ps Bureau des affaires fonci\u00e8resFraternit\u00e9 et de l'urbanismeP\u00f4le op\u00e9rations fonci\u00e8resCommune de Saint-Martin-V\u00e9subieProjet de reconstruction du cimeti\u00e8re communalAutorit\u00e9 expropriante : La commune de Saint-Martin-V\u00e9subie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune deSaint-Martin-V\u00e9subie le projet de reconstruction du cimeti\u00e8re communalemportant la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme M\u00e9tropolitain etvalant cessibilit\u00e9 des parcelles dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 sa r\u00e9alisation\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articlesL.1 et L. 110-1 relatifs au principe de l'expropriation, L. 121-1 a L. 121-5, R. 121-1 \u00e0 R. 121-2portant sur les conditions d'intervention de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et L. 122-5 sur les op\u00e9rations incompatibles avec un document d'urbanisme ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articlesR131-1 \u00e0 R131-7 sur le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate parcellaire, L132-1, L132-2, R132-1 aR132-4 relatifs \u00e0 la cessibilit\u00e9 et L311-1 \u00e0 L311-3 et R311-1 a R311-3 concernant laproc\u00e9dure de notification ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 a L. 123-16 etR. 123-1 \u00e0 R. 123-27 concernant l'organisation des enqu\u00eates publiques portant sur lesop\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement,VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-49 et L. 153-54 2\u00b0 sur lar\u00e9union d'examen conjoint, L. 132-7 et L. 132-9 sur les personnes publiques associ\u00e9es \u00e0l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme, L. 153-55 relatif \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9avec une op\u00e9ration d'utilit\u00e9 publique et pr\u00e9cisant les conditions de r\u00e9alisation del'enqu\u00eate, R. 153-13 et R. 153-14 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 d'undocument d'urbanisme avec une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) ;\n35\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Martin-V\u00e9subie n\u00b094.06.2024 du 6juin2024 approuvant le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d'acquisition par voie d'expropriation, \u00e0d\u00e9faut d'accord amiable, des biens immobiliers situ\u00e9s sur la commune deSaint-Martin-V\u00e9subie n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de reconstruction ducimeti\u00e8re communal, ainsi que les dossiers d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alables \u00e0 la DUP, \u00e0la mise en compatibilit\u00e9 du Plan local d'urbanisme m\u00e9tropolitain (PLUm) et parcellaireconjointe, et autorisant son maire \u00e0 solliciter du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,l'ouverture de l'enqu\u00eate publique ;VU la demande d'examen au cas par cas enregistr\u00e9e par la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9environnementale PACA (MRAe) relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLUm li\u00e9e \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant sur la reconstruction du cimeti\u00e8re deSaint-Martin-V\u00e9subie re\u00e7ue le 12 mars 2025, conform\u00e9ment aux articles R. 104-28 etsuivants du code de l'urbanisme ;VU la d\u00e9cision n\u00b0001703/KK PP de la MRAe PACA du 6 mai 2025 portant d\u00e9cisiond'examen au cas par cas sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLUm li\u00e9e \u00e0 une DUP duprojet et dispensant ledit projet d'\u00e9valuation environnementale ;VU le plan local d'urbanisme m\u00e9tropolitain approuv\u00e9 le 25 octobre 2019 modifi\u00e9 ;VU le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLUm \u00e9tabli conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 153-53 et L. 153-54 et suivants du code de l'urbanisme ;VU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint organis\u00e9e le 21 novembre 2025sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLUm avec le projet ;VU les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueconstitu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique et R. 123-8 du code de l'environnement;VU la d\u00e9cision n\u00b0E25000037/06 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice endate du 20 octobre 2025, d\u00e9signant un commissaire enqu\u00eateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet, \u00e0 la mise encompatibilit\u00e9 du PLUm et parcellaire conjointe qui se sont d\u00e9roul\u00e9es du 8 d\u00e9cembre2025 au vendredi 9 janvier 2026 inclus en mairie de Saint-Martin-V\u00e9subie ;VU les mesures de publicit\u00e9 effectu\u00e9es au cours de l'enqu\u00eate et notamment lesexemplaires du 14 novembre 2025 et du 12 d\u00e9cembre 2025 du quotidien \u00ab NiceMatin \u00bb et de l'hebdomadaire \u00ab La Tribune C\u00f4te d'Azur \u00bb portant insertion de l'avisd'ouverture d'enqu\u00eate publique ;VU l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique affich\u00e9 sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisationdu projet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 123-11 du code del'environnement, dont le constat d'affichage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par Maitre Ornella Rueda, les18 novembre, 18 d\u00e9cembre 2025 et le 12 janvier 2026 ;2\n36\nVU les certificats \u00e9tablis par le maire de Saint-Martin-V\u00e9subie le 18 novembre 2025 etle 19 janvier 2026 attestant l'affichage en mairie de ce m\u00eame avis dans les conditionsde d\u00e9lai et de dur\u00e9e r\u00e9glementaires ;VU le dossier d'enqu\u00eate parcellaire comprenant le plan et l'\u00e9tat parcellaires \u00e9tablisconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique ;VU les notifications individuelles dat\u00e9es du 10 novembre 2025 parvenues auxpropri\u00e9taires par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, les informant del'ouverture de l'enqu\u00eate de l'enqu\u00eate publique conjointe et du d\u00e9p\u00f4t du dossier enmairie de Saint-Martin-V\u00e9subie ;VU les notifications individuelles non parvenues aux propri\u00e9taires affich\u00e9es en mairiede Saint-Martin-V\u00e9subie, en application de l'article R131-6 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique, conform\u00e9ment au certificat d'affichage du maire deSaint-Martin-V\u00e9subie du 5 d\u00e9cembre 2025 ;VU la proc\u00e9dure de participation du public qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 123-13 du code de l'environnement ;VU le proc\u00e8s-verbal des observations du public du 12 janvier 2023 \u00e9tabli par lecommissaire enqu\u00eateur et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie du 15 janvier 2026 ;VU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur le23 janvier 2026 \u00e9mettant un avis favorable sur l'utilit\u00e9 publique du projet avec unerecommandation, un avis favorable sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLUm et un avisfavorable sur le volet parcellaire ;VU la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9attest\u00e9es par le commissaire enqu\u00eateur dans son rapport ;VU le courrier du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes du 4 f\u00e9vrier 2026 invitant la M\u00e9tropoleNice C\u00f4te d'Azur \u00e0 se prononcer par d\u00e9lib\u00e9ration sur la mise en compatibilit\u00e9 duPLUm;VU le courrier du 23 f\u00e9vrier 2026 du pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00e9te d'Azur\u00e9mettant un avis favorable sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLUm avec le projet dereconstruction du cimeti\u00e8re communal de Saint-Martin-V\u00e9subie ;VU le courrier dat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2026 du maire de Saint-Martin-V\u00e9subie sollicitant dupr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0l'op\u00e9ration emportant la mise en compatibilit\u00e9 du PLUm pr\u00e9cit\u00e9 et la cessibilit\u00e9 desparcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;VU le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n37\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes ; ARRETEARTICLE 1: Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune deSaint-Martin-V\u00e9subie, les travaux de reconstruction du cimeti\u00e8re communal,conform\u00e9ment au plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 (annexe 1).ARTICLE 2: La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emporte approbation desnouvelles dispositions du PLUm, conform\u00e9ment aux plans et documents d'urbanismeannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 (annexe 2).ARTICLE 3 : La commune de Saint-Martin-V\u00e9subie est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit al'amiable soit par voie d'expropriation, dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les parcelles et immeubles n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisationde l'op\u00e9ration.ARTICLE 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R132-4 du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique vaut arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9.ARTICLE 5: Sont d\u00e9clar\u00e9s imm\u00e9diatement cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique, aub\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie, les parcelles et immeubles d\u00e9sign\u00e9sau plan parcellaire (annexe 3) et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire (annexe 4) joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de reconstruction ducimeti\u00e8re communal situ\u00e9 sur la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie.ARTICLE 6: La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est de sixmois, \u00e0 compter de sa notification.ARTICLE 7 : \u00c0 d\u00e9faut de cession amiable, la proc\u00e9dure sera poursuivie en applicationdes dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9cit\u00e9es.ARTICLE 8 : La prise de possession des parcelles et immeubles mentionn\u00e9s ci-dessusaura lieu apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s r\u00e9glementaires et le paiement ou laconsignation des indemnit\u00e9s de d\u00e9possession.ARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois enmairie de Saint-Martin-V\u00e9subie et au si\u00e8ge de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, enapplication des dispositions de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9dans le d\u00e9partement.\n38\nARTICLE 10 : || peut \u00eatre pris connaissance du dossier, du plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux etdu dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLUm, aupr\u00e9s de la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie et de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.ARTICLE 11: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansun d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, via l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, lepr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et le maire de la commune deSaint-Martin-V\u00e9subie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif deNice.\nFait \u00e0 Nice, le - 4 MARS 2026fiPour le Pr\u00e9fetLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\u00c0 Sd 4931Fr V4(V4atrick AM OUSSOU-ADEBLE 7\nS\n39\n650\u20ac (HAM\nmt\nLot: 4\n40\nListe des annexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique du projet dereconstruction du cimeti\u00e8re communal emportant la mise encompatibilit\u00e9 du PLUm et de cessibilit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la commune deSaint-Martin-V\u00e9subie\nN\u00b0 d'annexe . Titre\n1 \u2014 plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux2 \u2014 nouvelles dispositions du PLUm\n3 - plan parcellaire\nA - \u00e9tat parcellaire\n4\nPour le Pr\u00e9fetLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral/ SG493];\n14pe AMOUSSOU-ADEBLEVaf\n41\n42\nAnnexe 1\nSaint Martin Vest, . Mairie de Saint-Martin-V\u00e9subiePlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle06450 St Martin V\u00e9subie\nJOVYANO ,Q AYLIVW\nReconstruction des \u00e9quipements suite au passage dela temp\u00e9te AlexReconstruction du cimeti\u00e8reA - Dossier d'enqu\u00e9te pr\u00e9alable a la DUP3. Plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux\nTPF ing\u00e9nierieDpt Environnement et Territoires\nJINFINIONI\n= ad\nDE\n8TT\n43\n2a8egeSx00-202\"Vss.SIUOUIOPEUEULESepUBIdUBBNA,,.3431L3WNI9NGNOISNSLX3.0XNVAVELpov|3|ou|318NS3ANILYVWLNIVS8psunuWwod\u2014=\nWOOLXSH'Zwip.WOOLXSP'?WIP~7xnesred019d'Ev/dNaxenbua,psaissogBIQNSSA-UILEN-AUIES\u2014BUNPUONINASUOIeYy\n44\n\u20acadeg\nSZOZIEW-60-L9d'dnQ-EROOEZIYd-d99\nausaju\u00ffBu]ddd\nEZOZ/9O/LZLiLabe,WHX-EZOZ'V\nousediouudepedno9eee34311319NANOISN3SLX3.0XNVAVYLJIGNS3ANILYVWLNIVSepeunuWodTtng\nemg+/T.ih108202JUBUIBUBINOSDNWacr'ei00\u20acpu.neeaesa10AW-VAdIONINd303dNODOSHIGE]SUOJUBLIOJBAOY21QnSPA-UUEN-IUIES\u201421912102NpUONINASUOIAY\n45\n46\nannexe 2\naint' Martin- Jes, thj. Mairie de Saint-Martin-V\u00e9subiePlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle06450 St Martin V\u00e9subie\nReconstruction des \u00e9quipements suite au passage dela temp\u00e9te AlexReconstruction du cimeti\u00e9reC - Dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLUmetropolitain1. Rapport de presentation\n1431IN3ONIO L TPF ing\u00e9nieriet + yt Dpt Environnement et Territoires\n47\nReconstruction du cimeti\u00e8re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie.SOMMAIRE| - LE DIAGNOSTIC DU SITE, OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITE................. conessn RE nnenenennnene= Gorntpes! 41.1. CONTEXTE DE L'OPERATION....nnronossososcoonoe JUL 41.1.1. LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE, UN DYNAMISME AFFIRME 41.1.2. UNE COMMUNE MEURTRIE PAR LA TEMPETE ALEX 41.2. ENJEUX DE LA ZONE D'ETUDE 61.2.1. LA ZONE D'ETUDE. 61.2.2. ANALYSE DU MILIEU PHYSIQUE 81.2.2.1. CG\u00bb 2 a 2  7  a nr mo 81.2.2.2. Qualit\u00e9 de l'air ..........cccccccccssscensssccsesecsccseccecessaccessnenensneassesanenseaaesecaccersneceeceaseansrssseseneoessanesssasseacceseeesseesaseesees 81.2.2.3. RO  CO sir eee seteeesnoseneeensne veto eos vr\u00e9e nerve 81.2.2.4. ARE7 hd. ORNE reset FCO OO CODEC 00C COC OCC COS ec OC DECC aac OAS COCO 0000 AN OOC DOC TEC CCDOCCOOCIOCT 91.2.2.5. Captage d'eau potable... cesssssncssscsssssnsstesesssssssnsscesssesseseerssasssssusnssssassocsrescessesseeueesereesstseeseusnrseesenses 91.2.2.6. Vibrations, odeurs et \u00e9missions IUMINGUSES............ccccsesseccessscccccscssereessossneceescssaaaceesesennsrsccsseeeeseuesaeseeseesaees 91.2.3. ANALYSE DU MILIEU BIOLOGIQUE .........ccceseeseevenee np  cseereere 101.2.4. ANALYSE DU MILIEU HUMAIN ..ssssssssssssssssessssosssoe 111.2.4.1. Un parc de logements croissant'caract\u00e9ris\u00e9 par une majorit\u00e9 de r\u00e9sidences secondaires ...........ssesessnereree 111.2.4.2. Un territoire durement impact\u00e9 par la temp\u00eate Alex............cccssccssscecnsseneeesssereeccceessrcenseenseseressessertseeessoseees 111.2.4.3. Une attractivit\u00e9 affirm\u00e9e et un dynamisme du secteur de l'emploi... 111.2.4.4. RO  \u00e0, 20, ren om  TATE 111.2.4.5. Voirie \u2014 Transports - D\u00e9placements... sise  131.2.4.6. RESCAUX.......cccscccsvesscesssssevcsecccccsscusssaccevsesecceseeccoonsesecesssceseeneaasetscssuesearssssacceeessuecessseseueserseesusacescsssesscesesnenerauee 131.2.5. PATRIMOINE ET PAYSAGE ... 131.2.5.1. Paysage... re rm Te  ET  131.2.5.2. Patrimoine .........ccsseesceccsncsssccceecersansertccsensseseccaeesetseecenssececereeasseessensenesssoosees ROO FETES 141.2.6. CONS SIN aise emmener da = 14Il - LE PROJET ET LE PLU..............cccsccccccescesccnccesccnsccscsoecs Sealer me Parts davon nso me ee cue sage capes nee cine dat Rare 15H.1. PRESENTATION DU PROJET 1511.1.1. LES BESOINS DE LA COMMUNES EN MATIERE D'INHUMATION 151.1.2. LE CHOIX DU SITE TM 151.1.3. LES CARACTERISTIQUES DU PROJET.....cserssessseessssssessnnezseszzeszecaeszsseesesses007 \u00a5 1611.1.4. LES IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT DU PROJET PERMIS PAR LA MISE EN COMPATIBILITE 1611.2. RAPPEL DE L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET 2011.2.1. BILAN DES PRINCIPAUX ENJEUX...-2-20:ss0sescsssscascsssssssseneecovesseceecseencescasessessessessessnsssencacanssscescacsscsscseees ; seo\u00bb 2011.2.2. OBJECTIFS DU PROJET EN REPONSE A CES ENJEUX ......sccscsessseserescssvereesessesvsneesenscecccccccessessassssusssssusssnssossoess ses 2011.3: SITUATION DU PROJET VIS-A-VIS DU PLU ET MOTIFS DE LA MISE EN COMPATIBILITE 21li - LA MISE EN COMPATIBILITE ................+. TE ET SU -etbaniesoutesihinns olaeimanatiensmanants 22411.1. LES CHANGEMENTS APPORTES esse sensssss PR ... 22111.2. LE PLAN DE ZONAGE DU PLU 23111.2.1. PLAN DE ZONAGE EN VIGUEUR ....cccsscesseeerscseosscnssevssevesessnssensssenacccccccccccccccessensensreegezsaststsesess 23111.2.2. JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE ZONAGE......scssscceessessesenssneressssessescesescsesscceses 24i1.2.3. PLAN DE ZONAGE MIS EN COMPATIBILITE sictinesiahsaadeeeepnahestentetinssesssenssessens a  : 251.3. EVOLUTION DES SUPERFICIES DES ZONAGES AU PLU...seceneens Lascasises - 26IV - ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU PROJET DE PLU MIS EN COMPATIBILITE AVEC LES LOIS ET REGLEMENTSD'URBANISME SUPERIEURS....................,.. PACE ER ete ssdsesin\u00e9 essencesane Tec acsines 27IV.1. LA LOI \"LITTORAL\" ET LA LOI \"MONTAGNE\" ......cccsccssesscsesescccceseeseneecszzszsezzee pesieggeevaccunpnnns 27IV.2Z. LA DIRECTIVE TERRITORIALE D'AMENAGEMENT (DTA) mers TERRE 271V.3. LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) = 28IV.4. LE SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DES TERRITOIRES(SRADDET) 28IV.5. LE PROGRAMME LOCALDE L'HABITAT (PLH).................-.... sisi lca shainnha 29IV.6. LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDU) 29IV.7. LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE (SUP) D\u00e9s sai\u00e9\u00e9 ist SE wae 30IV.8. LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES (PPR) Sacs sisi Ress 30\nPage 2 GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 \u2014 Juillet 2025 TPF ing\u00e9nierie\nMEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentation :+\n48\nReconstruction du cimeti\u00e8re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC/ C1.Rapport de pr\u00e9sentationZ=  - \u2014sIV.9. SDAGE RHONE-MEDITERRANEE 30IV.10. LA SITUATION AU REGARD DU PADD DU PLUM DE METROPOLE NICE COTE D'AZUR 31ANNEXE: DECISION N\u00b0001703/KKPP DU 06/05/2025 DISPENSANT LE PROJET D'EVALUATIONENVIRONNEMENTALE ............ccccccercsesercercescesecees a gan ee eae nme meme SERRE ERS ne 33\n|TPF ing\u00e9nierie GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 \u2014 Septembre 2025 Page 3\n49\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentation|- LE DIAGNOSTIC DU SITE, OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITEl.1, CONTEXTE DE L OPERATION1.1.1.La commune de Saint-Martin-V\u00e9subie regroupe, en 2021, 1 385 habitants. Cette d\u00e9mographie est le fruit d'unecroissance constante depuis les ann\u00e9es 1980, avec des taux allant jusqu'\u00e0 1,7% de croissance annuelle entre 1999et 2010. L'attractivit\u00e9 de la commune est de plus confirm\u00e9e par l'importance du solde des entr\u00e9es, repr\u00e9sentantune variation annuelle de +2,2% entre 2015 et 2019, le solde naturel de -1,2% venant contrebalancer ces nouvellesinstallations. Cependant, une stagnation de la population est \u00e0 noter depuis 2015.\nLA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE, UN DYNAMISME AFFIRME\n1968 \u00e0 1975 \u00e0 1982 \u00e0 1990 \u00e0 1999 \u00e0 2010 \u00e0 | 2015 \u00e0 :1975 1982 1990 1999 2010 2015 2021Variation annuelle moyenne de la 1,8 -0,4 -1,3 0,6 1,7 1 -0,1populationDue au solde naturel en % -1,1 -1 -0,9 -1,2 -1,5 -1,2 -1,5Due au solde apparent des entr\u00e9es 2,9 0,6 -0,4 1,8 3,3 2,2 1,4et sorties en %Ce dynamisme est notamment sous-tendu par le tourisme de montagne, avec la proximit\u00e9 de stations de sportd'hiver, attirant de nombreux usagers lors de la saison skiable.Il s'illustre aussi parla construction de nouveaux logements, ce nombre passant de 2 181 en 2010 \u00e0 2 247 en 2015,soit une augmentation de 3% en 5 ans'. En 2021, 61,2% de l'ensemble de ces logements sont des r\u00e9sidencessecondaires, contre 33,6% de r\u00e9sidences principales, affirmant le dynamisme touristique de la commune.Cette attractivit\u00e9 implique un nombre croissant d'habitants, auquel il convient de garantir l'acc\u00e8s aux services et ades conditions d'inhumation acceptables. Ainsi, la commune doit permettre \u00e0 l'ensemble de ses habitantsd'acc\u00e9der, suite \u00e0 leur d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 une s\u00e9pulture au sein du cimeti\u00e8re communal.1.1.2.La temp\u00eate Alex, qui s'est produite le 2 et 3 octobre 2020, a occasionn\u00e9 de nombreux d\u00e9g\u00e2ts dans la vall\u00e9e de laV\u00e9subie. Le ph\u00e9nom\u00e8ne m\u00e9t\u00e9orologique a \u00e9t\u00e9 d'une intensit\u00e9 rare, avec 502 mm mesur\u00e9s en 24h, \u00e9rodant 1,3millions de m\u00b0. La commune de Saint-Martin-V\u00e9subie n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9e par ces crues exceptionnelles, le bilanmat\u00e9riel et humain \u00e9tant lourd.\nUNE COMMUNE MEURTRIE PAR LA TEMPETE ALEX\nLes impacts sont nombreux \u00e0 proximit\u00e9 du lit de la Madone et du Bor\u00e9on, se rejoignant pour former la V\u00e9subie.Ont notamment \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es une modification des \u00e9coulements des cours d'eau et de leur lit majeur, desdestructions de routes et d'ouvrages d'art et des d\u00e9molitions de b\u00e2ti. Ainsi, 91 b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits ouemport\u00e9s, 57 b\u00e2timents lourdement touch\u00e9s et interdits d'acc\u00e8s et 18 b\u00e2timents touch\u00e9s avec un acc\u00e8s sousr\u00e9serve d'absolue n\u00e9cessit\u00e9. Plusieurs b\u00e2timents publics ont aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits, \u00e0 savoir :- extension du cimeti\u00e8re,- le centre de pompiers,- le centre d'exploitation des routes et la subdivision m\u00e9tropolitaine,- la gendarmerie,- le stade de football,- le city-stade et les tennis.Les fondations du Vesubia Moutain park ont aussi \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es et la parc Alpha Loup est en grande partie d\u00e9truit.Le D\u00e9partement a lanc\u00e9 des travaux de consolidation en urgence du Vesubia Moutain Park, pour \u00e9viter que le1 L'INSEE note une baise de 36 logements sur la commune entre 2015 et 2021: cela peut s'expliquer par la destructiond'habitations en 2020 par la temp\u00eate Alex |Page 4 GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 \u2014 Juillet 2025 TPF ing\u00e9nierie\n50\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie - . MEC/C1.Rapport de pr\u00e9sentationES  =: = \u00b0| |b\u00e2timent ne travaille et des pieux ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s pour renforcer la structure. Des travaux de stabilisation duparking, en partie emport\u00e9, ont aussi \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.\nPoste: Saint-Martin Vesubie / C2840Gestionnaire: EDF-DTGAititude: 1030 moa : |Cumul total: 502.1 mm | 0 + Carnal max - Sent Martin Vvesstne . eeba P SHPREO - 2 anerv.) SIREN - Same 2 6> SHTREG - 10 ensand SHRED - 50 ats L- > au + SYRDG - 100 wwET  ET :as f > SUYALC - 1000 ans7 4 = 3 wo 4de oe ' i -Ex =| = |yt ut a 700 + \u00bb dj od= >F3 .is Maan | pi >en th: 624 rem \" Woy = . -en En. 295.0 mm > \u00e8en Van 4321 rom1100 CIO O2I000 OTRt OnnCl) MeGRP 1 : \" 12 \" 4Poste: SAINT MARTIN VESUBIE SAPC / 6127006Gestionnaire: METEO FRANCEAltitude: 899 m Cond ns - SANT MANTWN VESUME. SAFC x\u00e9s SHIPEG - 2 ansSUYBEC Samos :total: 226.8 mm 'lacunes ed IE issatde\"4 a  fT  STREG 50am\n- + SHRED - 100 orn =: = ~ Srers - 900 enoa 5 wo, * SHYREG - 1000 ansF4 40 \u00ea g +2\u00b0 : 3 \u2014cx Fr} = 200 + ~i .\ng .\n\u00bb .Mar mum L\u00c9 >en th 60.4 mm wey : ' - 5en Mn 165.5. mm . rsen 6h 218.1 mm >Siete |en date mnC140 00h 01/10 12% DYIO0ON \u00ab= ONTO 12 \u00ab=O IG 12h i 2 ' 8 2 M ryDATE MEUME Ute DUREE HE LIBES)\nPostes EDF et M\u00e9t\u00e9o France de Saint-Martin-V\u00e9subie - Hy\u00e9togramme de pluie et analyse de la raret\u00e9 des cumuls pour diff\u00e9rentesdur\u00e9es selon SHYREG-Pluie (M\u00e9t\u00e9o France INRAE)\nNE |TPF ing\u00e9nierie GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 \u2014 Septembre 2025 Page 5\n51\nReconstruction du cimeti\u00e8re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentation.\n4\n1.2 ENJEUX DE LA ZONE D'ETUDE1.2.1. LA ZONE D'ETUDELe site du projet recoupe \u00e0 la fois le p\u00e9rim\u00e8tre de l'ancien cimeti\u00e8re, qui est toujours pr\u00e9sent, et celui de jardins etde friches localis\u00e9s au Sud de ce dernier.Il est long\u00e9 \u00e0 l'Est par la rue du Souvenir Fran\u00e7ais et au Sud-Est par la Route de la V\u00e9subie. Le passage Charles Soleritraverse le secteur de projet, d\u00e9limitant l'ancien cimeti\u00e8re des parcelles d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la nouvelle extension. Ce passagepermettait, avant le passage de la temp\u00eate Alex, de relier la rive droite du Bor\u00e9on gr\u00e2ce \u00e0 une passerelle \u00e0 voieunique.La zone mise en compatibilit\u00e9 concerne les parcelles cadastrales r\u00e9pertori\u00e9es dans le tableau ci-dessous.; sine Situation au regard duParcelle en m? Public Description / caract\u00e9ristiques du bien document d'urbanisme\u0152 communalPriv\u00e9Cimeti\u00e8re actuelCommune deAH367 1 730 Saint-Martin- Cimeti\u00e8re Zone UBgV\u00e9subieExtension du cimeti\u00e8reC3 178 Jardin potager Zone AcCommune deC4 178 Saint-Martin- | Jardin potager Zone AcV\u00e9subieCommune decs 40 Saint-Martin- Jardin potager Zone AcV\u00e9subiec6 47 . | Jardin potager Zone AcC7 198 Jardin potager Zone AcCommune dec8 137 Saint-Martin- Espace public Zone Accs 20 ad [ Friche v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e Zone AcC13 412 iit a) | Jardin potager Zone AcC530 105 oS | Friche v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e Zone AcC532 44 | | Friche v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e Zone AcC534 163 | Fr al Jardin potager Zone AcLe p\u00e9rim\u00e9tre recoupe aussi une partie du domaine public non cadastr\u00e9 correspondant a la bordure de la de la Routede la V\u00e9subie (RM2565), qui est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'ensemble de terrains en friche et de jardins potagers. L'objectif de cet\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e9tre sur le domaine non cadastr\u00e9 est de maintenir une coh\u00e9rence lors de la mise encompatibilit\u00e9 du PLUm associ\u00e9e, afin de ne pas laisser une bande de zone agricole d'environ 5 m\u00e9tres de largecorrespondant \u00e0 une partie de la voirie routi\u00e8re et \u00e0 son accotement, enclav\u00e9e entre deux zones urbaines.\n|Page 6 GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 \u2014 Juillet 2025 TPF ing\u00e9nierie\n52\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie - MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentationRE\nPlan cadastral du p\u00e9rim\u00e8tre de DUPEchelle: 1/1 000 - Source : Cadastre\n441 f |\\ \u00ca S / N P\u00e9rim\u00e8tre de la DUP;\n\\ 4 =: (| B\u00e2timents\\ * a | Parcelles cadastralesSectionsmeomsmamemens\nTPF ing\u00e9nierie GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 \u2014 Septembre 2025 Page 7\n53\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC /.C1.Rapport de pr\u00e9sentation1.2.2. ANALYSE DU MILIEU PHYSIQUE1.2.2.1. ClimatLa zone d'\u00e9tude est soumise \u00e0 un climat m\u00e9diterran\u00e9en temp\u00e9r\u00e9, caract\u00e9ris\u00e9 par :- des \u00e9t\u00e9s chauds et secs,- des pr\u00e9cipitations concentr\u00e9es essentiellement en automne, au printemps et en hiver (606 mm en 2021),et qui peuvent pr\u00e9senter un caract\u00e8re violent comme d\u00e9montr\u00e9 par la temp\u00eate Alex du 2 au 3 octobre 2020.1.2.2.2. Qualit\u00e9 de l'airsource d'information : AtmoSudLe secteur des transports est majoritairement \u00e0 l'origine des \u00e9missions de polluants du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes (hors dioxyde de soufre et compos\u00e9s organiques volatils non m\u00e9thaniques, \u00e9mis essentiellement etrespectivement par l'industrie et l'agriculture). Viennent ensuite les \u00e9missions li\u00e9es aux activit\u00e9s r\u00e9sidentielles ettertiaires.L'inventaire des \u00e9missions Cigale souligne que, sur la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie, la majorit\u00e9 des \u00e9missionsde polluants sont issus du transport routier. Viennent ensuite les \u00e9metteurs non inclus puis les usages r\u00e9sidentiels,tant concernant le bois-\u00e9nergie que les produits p\u00e9troliers.1.2.2.3. Topographie - G\u00e9ologieDu point de vue topographique, le secteur objet de la pr\u00e9sente mise en compatibilit\u00e9, d'une altitude moyenne de930 m environ, est pent\u00e9 dans le sens Est/Ouest puisqu'\u00e9tant positionn\u00e9 sur le versant descendant vers le Bor\u00e9on.Le d\u00e9nivel\u00e9 maximum relev\u00e9 entre son point haut et son point bas est d'environ 15 m.La carte g\u00e9ologique 1 / 50 000 indique que le secteur de projet recoupe un secteur compos\u00e9 de fluvio-glaciaire dela V\u00e9subie, not\u00e9 FGlv par le BRGM.La commune de Saint-Martin-V\u00e9subie se trouve en zone 4 de sismicit\u00e9 moyenne.Dans cette zone de sismicit\u00e9, des mesures pr\u00e9ventives, notamment des r\u00e8gles de construction, d'am\u00e9nagement etd'exploitation parasismiques, sont appliqu\u00e9es aux b\u00e2timents, aux \u00e9quipements et aux installations.\nProfil 2\nAn tick\nPage 8 GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 \u2014 Juillet 2025 TPF ing\u00e9nierie\n54\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentation\u2014  =1.2.2.4. HydrographieLe p\u00e9rim\u00e8tre de projet est localis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du cours du Bor\u00e9on. Ce cours d'eau comporte un caract\u00e8re torrentiellors des \u00e9pisodes de fortes pr\u00e9cipitations. Aujourd'hui, et suite au passage de la temp\u00eate Alex, l'ensemble desberges ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es et l'emprise du cours d'eau est augment\u00e9e, jusqu'\u00e0 atteindre sur certains secteurs unelargeur de plus de 100m. Ainsi, les abords du secteur de projet ont \u00e9t\u00e9 impact\u00e9s par cette crue, avec un ravinementdes berges qui a provoqu\u00e9 la destruction de l'ancienne extension du cimeti\u00e8re localis\u00e9e en bordure imm\u00e9diate duBor\u00e9on.Le cours d'eau du Bor\u00e9on est r\u00e9pertori\u00e9 dans le SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 comme cours d'eaur\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R11872. Son \u00e9tat \u00e9cologique et chimique est identifi\u00e9 comme bon. L'ensemble du secteur de projet unbassin versant identifi\u00e9 au SDAGE, recoupant la partie Est du village de Saint-Martin-V\u00e9subie et d\u00e9limit\u00e9 par la cr\u00eatemenant \u00e0 la cime du Piagu sur un axe Nord-Est / Sud-Ouest.1.2.2.5. Captage d'eau potableLe p\u00e9rim\u00e8tre de projet ne se situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'aucun captage d'eau potable. Le plus proche est celuid'Enconne, localis\u00e9 1 km plus au Nord. Il ne sera donc aucunement impact\u00e9 par le projet.1.2.2.6. Vibrations, odeurs et \u00e9missions lumineusesLes sources de vibrations, d'odeurs et d'\u00e9missions lumineuses \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d'\u00e9tude sont essentiellementli\u00e9es \u00e0 la circulation automobile existante, notamment sur la route m\u00e9tropolitaine 2565. Ces nuisances restentcependant limit\u00e9es puisque, sur le tron\u00e7on le plus proche du p\u00e9rim\u00e8tre de projet, la RM2565 traverse une zoneurbaine, ce qui induit une vitesse r\u00e9duite des v\u00e9hicules.\n|TPF ing\u00e9nierie GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 \u2014 Septembre 2025 Page 9\n55\nReconstruction du cimeti\u00e8re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentationEs\n1.2.3. ANALYSE DU MILIEU BIOLOGIQUELe secteur du projet n'est concern\u00e9 par aucun p\u00e9rim\u00e8tre de protection, mis \u00e0 part son inclusion au sein de l'aired'adh\u00e9sion du Parc National du Mercantour, la zone de c\u0153ur de parc \u00e9tant localis\u00e9e environ 5,5km plus au nord dece dernier.Le p\u00e9rim\u00e8tre de projet est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de :- Deux zones Natura 2000 identifi\u00e9es par la Directive Habitats et la Directive Oiseaux comme \u00ab LeMercantour \u00bb et situ\u00e9es environ 5,5km plus au Nord,- La zone humide de La V\u00e9subie (O6CEN105) identifi\u00e9e par le Conservatoire des espaces naturels PACA,- La ZNIEFF de type Il \u00ab Haute Vall\u00e9e de la V\u00e9subie et Vall\u00e9e du Bor\u00e9on \u00bb localis\u00e9e environ 20 m\u00e8tres plus \u00e0l'Ouest,- Les ZNIEFF de type 2 \u00ab Massif du Tournairet et du Brec d'Utelle \u00bb et \u00ab Mont Raya \u2014 Cayre d'Archas \u2014 MontGiraud \u00bb plus a l'Ouest,- La ZNIEFF de type 1 \u00ab For\u00eat du Bor\u00e9on \u2014 Mont La Pass\u00e9 \u2014 Cime de Montjoia \u00bb \u00e0 environ 530m \u00e0 l'Est duprojet.\nLe SRCE (Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Coh\u00e9rence Ecologique) int\u00e9gr\u00e9 au SRADDET PACA n'identifie sur le p\u00e9rim\u00e8tre deprojet aucun r\u00e9servoir de biodiversit\u00e9. Le plus proche est aussi identifi\u00e9 comme \u00ab Montagnes subalpines \u00bb(FR93RS396), situ\u00e9 environ 500 m\u00e8tres plus au Nord.Le cours d'eau du Bor\u00e9on, localis\u00e9 quelques m\u00e8tres \u00e0 l'Ouest du p\u00e9rim\u00e8tre de projet, est identifi\u00e9 comme coursd'eau \u00e0 pr\u00e9server.La MNCA identifie, dans son document r\u00e9pertoriant les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la trame verte et bleue, l'ensembledu p\u00e9rim\u00e8tre de projet comme un secteur en zone 3 (enjeu \u00e9cologique secondaire).Aucun \u00e9l\u00e9ment relevant des espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturelmontagnard n'est identifi\u00e9 au sein de la DTA au niveau du site du projet.Le p\u00e9rim\u00e8tre de projet recoupe trois milieux diff\u00e9rents :- La partie Nord concerne le p\u00e9rim\u00e8tre restant du cimeti\u00e8re. L'occupation du sol est donc d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie et nesera pas modifi\u00e9e. Le terrain est principalement artificialis\u00e9, avec des cheminements en enrob\u00e9 etl'implantation de caveaux en pierre. Des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s r\u00e9siduels sont aussi pr\u00e9sents. L'ensemble du siteest entour\u00e9 d'un haut mur herm\u00e9tique.- La partie centrale est constitu\u00e9e par le passage Charles Soleri, aujourd'hui qualifi\u00e9 de voie sans issue, lapasserelle permettant de traverser le Bor\u00e9on ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite. II s'agit d'une route bitum\u00e9e.- La partie la plus au Sud, qui accueillera la future extension du cimeti\u00e8re, est constitu\u00e9e de jardins potagerset de terrains v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s en friche. Quelques rares abris sont implant\u00e9s sur certaines parcelles. La v\u00e9g\u00e9tation yest importante, notamment sur les secteurs o\u00f9 aucun jardin n'est plant\u00e9. L'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre, du fait durelief important, est cloisonn\u00e9 par des murs ou murets ainsi que par des grillages.Aucun diagnostic \u00e9cologique n'a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 sur le secteur de projet. Les parcelles plus au Sud peuvent cependantrev\u00eatir un int\u00e9r\u00eat en terme d'accueil de biodiversit\u00e9, du fait de la v\u00e9g\u00e9tation importante et de sa proximit\u00e9 avec lecours d'eau du Bor\u00e9on.Cependant, le secteur inclus au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de DUP est r\u00e9duit et permet le maintien des zones v\u00e9g\u00e9talis\u00e9esentourant ce dernier.\nD |Page 10 GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 \u2014 Juillet 2025 TPF ing\u00e9nierie\n56\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentation\u2014 SS.  \u2014\u2014 :1.2.4. ANALYSE DU MILIEU HUMAIN1.2.4.1. Un parc de logements croissant caract\u00e9ris\u00e9 par une maiorit\u00e9 de r\u00e9sidences secondairesSur la commune, 2 211 logements ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2021, dont 61,2% sont des r\u00e9sidences secondaires etlogements occasionnels, affirmant le caract\u00e8re touristique de la commune.Le parc de logements est en augmentation constante sur la commune depuis 1968, la l\u00e9g\u00e8re baisse visible entre2015 et 2021 \u00e9tant li\u00e9e aux d\u00e9molitions induites par la Temp\u00eate Alex. Pr\u00e8s de 70% de la population est propri\u00e9tairede son logement, avec une majorit\u00e9 de logements collectifs (58,9% de l'ensemble des logements r\u00e9pertori\u00e9s sur lacommune selon l'INSEE).1.2.4.2. Un territoire durement impact\u00e9 par la temp\u00eate AlexEn octobre 2020, la temp\u00eate Alex induit des pr\u00e9cipitations exceptionnelles sur l'ensemble de l'arri\u00e8re-pays ni\u00e7ois.La vall\u00e9e de la V\u00e9subie dans son ensemble est alors durement touch\u00e9e, avec des crues torrentielles charriant descharges solides et emportant tout sur leur passage. Les d\u00e9g\u00e2ts subis par le patrimoine naturel et paysager sontimportants, tout comme le bilan mat\u00e9riel et humain.En effet, sur la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie, 91 b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits ou emport\u00e9s, 57 b\u00e2timentslourdement touch\u00e9s et interdits d'acc\u00e8s et 18 b\u00e2timents touch\u00e9s avec un acc\u00e8s sous r\u00e9serve d'absolue n\u00e9cessit\u00e9.Plusieurs b\u00e2timents publics ont aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits, ainsi que des routes et ouvrages.Des travaux d'urgence ont alors \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, visant \u00e0 r\u00e9tablir les acc\u00e8s et les services d'eau et d'assainissementainsi qu'\u00e0 s\u00e9curiser les berges et les b\u00e2timents potentiellement fragilis\u00e9s.Cependant, au-del\u00e0 de la s\u00e9curisation se pose aujourd'hui la question de la reconstruction globale de la communeet des diff\u00e9rents services et \u00e9quipements qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits lors de la temp\u00eate. En effet, il semble primordial degarantir \u00e0 l'ensemble des habitants cet acc\u00e8s aux services les plus basiques, notamment concernant l'inhumationdes d\u00e9funts de la commune.1.2.4.3. Une attractivit\u00e9 affirm\u00e9e et un dynamisme du secteurde l'emploiLa commune de Saint-Martin-V\u00e9subie regroupe, en 2021, 1 385 habitants. Cette d\u00e9mographie est le fruit d'unecroissance constante depuis les ann\u00e9es 1990, avec des taux allant jusqu'\u00e0 1,7% de croissance annuelle entre 1999et 2010. L'attractivit\u00e9 de la commune est de plus confirm\u00e9e par l'importance du solde des entr\u00e9es, repr\u00e9sentantune variation annuelle de +2,2% entre 2010 et 2015, le solde naturel de -1,2% venant contrebalancer ces nouvellesinstallations.La part des 0-29 ans est de 20,3% contre 30% de 60-74 ans, d\u00e9montrant une surrepr\u00e9sentation des plus de 60 anscompar\u00e9 \u00e0 la moyenne nationale.Le taux de ch\u00f4mage est de 5,5%, ce qui est assez faible compar\u00e9 \u00e0 la moyenne d\u00e9partementale (8,9%).1.2.4.4. Occupation du solLe site de la mise en compatibilit\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9 par plusieurs types d'espace. On retrouve au Nord l'emprise ducimeti\u00e8re encore existant, son extension ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite par les crues du Bor\u00e9on. Au Sud, les parcelles sontoccup\u00e9es par des jardins potagers individuels et des espaces de friches non b\u00e2tis. Enfin, le Passage Charles Soleri,voie \u00e9troite et sans-issue de circulation, est localis\u00e9e au centre du p\u00e9rim\u00e8tre de projet, donnant aujourd'hui surune partie du lit majeur du Bor\u00e9on qui a \u00e9t\u00e9 impact\u00e9 par la temp\u00eate.Les abords du site sont marqu\u00e9s par une mixit\u00e9 entre lit majeur du Bor\u00e9on \u00e9rod\u00e9 et tissu urbain, \u00e0 la fois resserr\u00e9sur le secteur du vieux-village de Saint-Martin et plus \u00e9pars sur les secteurs plus au nord.\n|TPF ing\u00e9nierie GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 \u2014 Septembre 2025 Page 11\n57\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentation\nOccupation du sol\n._\n- . \" .' 1 - PR\u00a7 \u00e0 =\nr >' ~a \"a2\nr 4)# -- ~\n= Rue du Souvenir Fran\u00e7ais~ 4 4 wwa oa.> Re \" = +\u00c0 an. # A 4- > 7 > , 2 . 1\nr \" 4 d 4\nPassage Charles Soleri 2HE  = =<\nDes > pee h- 2. , 2 | x 4 PT* as, ssoan' + : \u00ab1re A\u0178LES Dipp on\nFriches et jardins cultiv\u00e9s Tissu urbain moins denseSecteur impact\u00e9 par la Temp\u00eate en Zone d'activit\u00e9cours de r\u00e9habilitation Voiries et parkingEmprise du cimeti\u00e8re actuel = P\u00e9rim\u00e8tre de projetH\u00f4t urbain dense du village\nPage 12 GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 \u2014 Juillet 2025 TPF ing\u00e9nierie\n58\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentation17\n1.2.4.5. Voirie \u2014 Transports - D\u00e9placementsLe site de projet est long\u00e9, \u00e0 l'Est, par deux voies principales. li s'agit tout d'abord, sur la partie Sud, de la Route dela V\u00e9subie (RM2565), dont le trac\u00e9 a, sur d'autres tron\u00e7ons pr\u00e9sents sur la commune, \u00e9t\u00e9 impact\u00e9 largement parles crues torrentielles du Bor\u00e9on et de la V\u00e9subie. Elle permet cependant de relier Roquebilli\u00e8re plus au Sud et laColmiane plus \u00e0 l'Ouest.La partie plus au Nord est long\u00e9 par la Rue du Souvenir Fran\u00e7ais, sur laquelle on retrouve la porte d'entr\u00e9e ducimeti\u00e8re toujours existant. Cette rue, plus \u00e9troite, permet de relier la Route de la V\u00e9subie \u00e0 la zone d'activit\u00e9 duPra d'Agout plus au Nord, elle-m\u00eame impact\u00e9e par la Temp\u00eate Alex.Enfin, une troisi\u00e8me voie est pr\u00e9sente, au sein m\u00eame du p\u00e9rim\u00e8tre de projet. Il s'agit du Passage Charles Sol\u00e9ri, quipermettait de relier la rive droite du Bor\u00e9on gr\u00e2ce \u00e0 une passerelle. Suite aux intemp\u00e9ries et \u00e0 la crue d\u00e9vastatricedu Bor\u00e9on, ce passage demeure sans issue puisque donnant directement sur le nouveau chenal de divagation ducours d'eau et les enrochements qui y ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour s\u00e9curiser le secteur.Aucun stationnement n'est pr\u00e9sent sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, une aire de parking \u00e9tant localis\u00e9e une trentaine dem\u00e8tres plus au Nord.Le village de Saint-Martin-V\u00e9subie est desservi par les lignes 90 (La Bolline \u2014 Grand Ar\u00e9nas), 745 (Vauban \u2014 SaintMartin V\u00e9subie) et C45 (Roquebilli\u00e8re \u2014 Rimplas).1.2.4.6. R\u00e9seauxLe site de projet ne n\u00e9cessite pas l'existence ou le d\u00e9veloppement de r\u00e9seaux suppl\u00e9mentaires particuliers, mis \u00e0part un r\u00e9seau g\u00e9rant les eaux pluviales. Les am\u00e9nagements pr\u00e9vus n'ont pas vocation \u00e0 \u00eatre raccord\u00e9s aux r\u00e9seauxd'eaux us\u00e9es et de telecom. Les r\u00e9seaux d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9, pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site, pourront \u00eatreconnect\u00e9s selon les besoins identifi\u00e9s.1.2.5. PATRIMOINE ET PAYSAGE1.2.5.1. PaysageL'Atlas D\u00e9partemental des Paysages d\u00e9coupe le territoire en 15 familles distinctes. Le site de projet est inclus dansla famille B, les hautes vall\u00e9es, et plus sp\u00e9cifiquement dans le secteur B3, /a haute V\u00e9subie, caract\u00e9ris\u00e9 par desversants ouverts et une influence architecturale italienne notamment.Les tendances d'\u00e9volution et sensibilit\u00e9s particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 cette entit\u00e9 sont les suivantes :- Surles versants, forte fermeture par enfrichement de l'espace abandonn\u00e9 par l'agriculture,- Dispersion du b\u00e2ti autour des centres urbains, sur les terrasses alluviales et sur les versants bien expos\u00e9s,- D\u00e9veloppement d'un mod\u00e8le architectural (chalet savoyard) \u00e9tranger \u00e0 ce paysage,- Mise en valeur touristique et sportive du site du Bor\u00e9on.Enfin quatre enjeux sp\u00e9cifiques sont relev\u00e9s :Le long du trac\u00e9 de la M2565, des points sensibles dus au passage du col de la Colmiane,- Une n\u00e9cessit\u00e9 de maintien de l'ouverture des prairies et vergers en fond de vall\u00e9e,- Des espaces sensibles sur les rives du Bor\u00e9on,Une instabilit\u00e9 des versants sensibles \u00e0 l'\u00e9rosion correspondant aux berges de la Madone.D'un point de vue paysager, le rapport de pr\u00e9sentation du PLU classe le secteur dans la \"Vall\u00e9e de la haute-V\u00e9subie\".L'ambiance du site et de ses abords est ainsi marqu\u00e9e par une identit\u00e9 montagnarde, avec une stratificationv\u00e9g\u00e9tale en \u00e9tages (selon les facteurs g\u00e9ologiques, orographiques et hydrographiques), une typologie desconstructions (habitations verticales, murs en pierre apparente et enduits de couleurs froides) et l'existenced'anciennes voies d'acc\u00e9s (route du sel et de transhumance).\nD |TPF ing\u00e9nierie GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 \u2014 Septembre 2025 Page 13\n59\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie - MEC/C1.Rapport de pr\u00e9sentationLe secteur sujet a la proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 est localis\u00e9 a proximit\u00e9 du fond de vall\u00e9e, le long du coursd'eau du Bor\u00e9on. Les covisibilit\u00e9s sont ainsi nombreuses depuis le versant oppos\u00e9. Cependant, l'impact paysagerde ce type d'am\u00e9nagement, qui n'implique pas de construction ou de hauteurs \u00e9lev\u00e9es, est limit\u00e9. De plus, lesmat\u00e9riaux utilis\u00e9s feront l'objet d'un choix adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques locales.1.2.5.2. PatrimoineLe PLUm identifie, sur la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie, plusieurs \u00e9l\u00e9ments de patrimoine b\u00e2ti remarquable etb\u00e2ti isol\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger au titre de l'article L.151-19 du CU.Ainsi, 56 \u00e9l\u00e9ments sont r\u00e9pertori\u00e9s, dont aucun ne se situe sur le secteur concern\u00e9 par la mise en compatibilit\u00e9.Quatre immeubles inscrits sont pr\u00e9sents sur la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate dup\u00e9rim\u00e8tre de projet :- La Chapelle Sainte-Croix ou des P\u00e9nitents Blancs (IR2DKG) ;- La Chapelle de la Mis\u00e9ricorde ou des P\u00e9nitents Noirs (IKWI39) ;- L'\u00e9glise Notre-Dame de l'Assomption (IXQCWF) ;- Le Palais Gubernatis (IOLZ21).Ces quatre batiments impliquent donc plusieurs p\u00e9rim\u00e9tres de protection au titre des abords de monumentshistoriques (servitude AC1), recoupant tous le secteur sujet \u00e0 modification. Cependant, les am\u00e9nagements projet\u00e9ssont \u00e9tudi\u00e9s pour garantir une insertion paysag\u00e8re adapt\u00e9e aux enjeux locaux et l'impact sur la valorisation dupatrimoine class\u00e9 sera limit\u00e9. Une association avec l'architecte des b\u00e2timents de France sera cependant n\u00e9cessairepour s'assurer de l'absence d'impact au sein de ces p\u00e9rim\u00e8tres.1.2.6. CONCLUSIONLe site de projet, dont le p\u00e9rim\u00e8tre s'\u00e9tend sur un secteur r\u00e9duit, se caract\u00e9rise par :- une occupation du sol multiple, avec la pr\u00e9sence d'une partie du cimeti\u00e8re, d'une voie sans issue et deparcelles v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es utilis\u00e9es en jardins potagers ou laiss\u00e9es en friches,- une accessibilit\u00e9 confirm\u00e9e par la pr\u00e9sence de plusieurs axes de communication mais aussi d'un espace destationnement \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate,- un dynamisme d\u00e9mographique et \u00e9conomique sur la commune,- une proximit\u00e9 avec le lit du Bor\u00e9on, largement d\u00e9grad\u00e9 par les crues induites lors de la temp\u00eate Alex,- des paysages et un patrimoine typiques du milieu montagnard propre \u00e0 la vall\u00e9e de la haute-V\u00e9subie, avecune attention particuli\u00e8re \u00e0 porter aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection des monuments historiques,- une situation en fond de vall\u00e9e induisant de nombreuses covisibilit\u00e9s depuis les versants,- une proximit\u00e9 importante au centre-village de Saint-Martin-V\u00e9subie,- une inclusion au sein des p\u00e9rim\u00e8tres des abords de quatre monuments historiques,- des enjeux \u00e9cologiques pr\u00e9sents, notamment sur les parcelles localis\u00e9es plus au Sud.\n|Page 14 GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 \u2014 Juillet 2025 TPF ing\u00e9nierie\n60\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentationli- LE PROJET ET LE PLU1.1. PRESENTATION DU PROJETLa temp\u00e9te et les crues torrentielles que cette derni\u00e9re a provoqu\u00e9es ont induit la destruction de plusieurs\u00e9quipements publics qui a impact\u00e9 le niveau de service offert aux habitants et usagers sur la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie. L'extension du cimeti\u00e8re, qui permettait de garantir l'inhumation des d\u00e9funts sur le territoirecommunal, a en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite, r\u00e9duisant consid\u00e9rablement la surface du cimeti\u00e8re et ses capacit\u00e9s d'accueil.La temp\u00e9te et ses cons\u00e9quences produisent ainsi une atteinte majeure et av\u00e9r\u00e9e a des int\u00e9r\u00e9ts publics rendantn\u00e9cessaires une intervention visant \u00e0 reconstruire l'extension d\u00e9truite du cimeti\u00e8re.11.1.1. LES BESOINS DE LA COMMUNES EN MATIERE D'INHUMATIONLa commune de Saint-Martin-V\u00e9subie compte 1 385 habitants en 2021. Elle connait une croissance d\u00e9mographiqueimportante, due \u00e0 son attractivit\u00e9 en tant que p\u00f4le dynamique du haut-pays ni\u00e7ois. La commune comporte uncimeti\u00e8re, localis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du bourg ancien, qui s'\u00e9tendait avant la temp\u00eate Alex sur une surface d'environ 2 700mi.La temp\u00eate Alex, et les crues torrentielles induites par cette-derni\u00e8re sur le cours d'eau du Bor\u00e9on, ont d\u00e9truitl'ensemble de l'extension du cimeti\u00e8re, qui se trouvait en contrebas, le long du lit. Ainsi, la surface du cimeti\u00e8re a\u00e9t\u00e9 r\u00e9duite d'environ 900 m?, les crues ayant emport\u00e9 90 caveaux et 136 s\u00e9pultures. De plus, cette r\u00e9duction aconcern\u00e9 uniquement la partie correspondant \u00e0 une extension r\u00e9cente, o\u00f9 il demeurait encore de la place pourinhumer les nouveaux d\u00e9funts de la commune.Ainsi, la destruction de cette extension a limit\u00e9 drastiquement les possibilit\u00e9s concernant les inhumations sur lacommune. Les besoins sont pourtant constants, avec une inqui\u00e9tude croissante des habitants concernant leursfutures s\u00e9pultures ou celles de proches. \u00c0 ce jour, il n'est en effet plus possible de r\u00e9aliser ces inhumations dansl'enceinte du cimeti\u00e8re, satur\u00e9.Il est donc urgent de r\u00e9tablir les capacit\u00e9s d'accueil du cimeti\u00e8re telles qu'elles \u00e9taient d\u00e9finies en 2020, avant lepassage de la temp\u00eate Alex. Pour cela, l'extension doit \u00eatre reconstruite afin d'offrir une nouvelle superficiedisponible et d'accueillir les nouvelles s\u00e9pultures, mais aussi les corps et ossements qui ont pu \u00eatre retrouv\u00e9s apr\u00e8savoir \u00e9t\u00e9 emport\u00e9s et des lieux de recueillement.Cette extension devra donc \u00eatre reconstruite, sur des parcelles non concern\u00e9es par le risque inondation, afin der\u00e9tablir la capacit\u00e9 d'inhumation du cimeti\u00e8re et ainsi r\u00e9pondre au besoin des habitants sur le temps long, engarantissant un espace suffisamment important pour implanter les s\u00e9pultures et offrir un espace de recueillement\u00e0 chacun.11.1.2. LE CHOIX DU SITELe positionnement de la nouvelle extension du cimeti\u00e8re au sein de la commune a pris en compte les contraintessuivantes :- s'implanter en contiguit\u00e9 avec la partie non d\u00e9truite du cimeti\u00e8re, afin de regrouper les installations et decr\u00e9er un ensemble coh\u00e9rent \u00e0 l'\u00e9chelle communale,- prendre en compte l'existence de risques inondations \u00e0 proximit\u00e9 de la zone, afin de limiter l'exposition decette nouvelle extension \u00e0 ces-derniers,- rechercher des disponibilit\u00e9s ou des opportunit\u00e9s fonci\u00e8res \u00e0 proximit\u00e9 du centre-village dens\u00e9ment b\u00e2tiet habit\u00e9.Un site a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence \u00e0 l'issue du croisement de ces contraintes. Il s'agit des parcelles localis\u00e9es plus au Suddu cimeti\u00e8re existant, recoupant des zones de friches et de jardins.\nDTPF ing\u00e9nierie GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 \u2014 Septembre 2025 Page 15\n61\nReconstruction du cimeti\u00e8re \u2014Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rappert de pr\u00e9sentation1.1.3. LES CARACTERISTIQUES DU PROJETLe projet vise ainsi \u00e0 recr\u00e9er une extension du cimeti\u00e8re existant, afin de compenser la perte en surface de la partied\u00e9truite par la temp\u00eate Alex en 2020. Il s'agit aussi de s\u00e9curiser l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre du cimeti\u00e8re face au risqueinondation et au ravinement de la zone.Ainsi, les caract\u00e9ristiques du projet impliquent :- La reconstruction du mur de sout\u00e9nement de l'ancien cimeti\u00e8re sur 60 m\u00e8tres lin\u00e9aire, avec unenrochement en bord de rivi\u00e8re,- Reconstruction du mur d'enceinte en b\u00e9ton arm\u00e9 et rembiais de la zone emport\u00e9e,- R\u00e9alisation des caveaux et des cheminements pi\u00e9tons,- R\u00e9alisation d'un r\u00e9seau pour les eaux pluviales.11.1.4. LES IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENTDU PROIET PERMIS PAR LA MISE EN COMPATIBILITELe tableau en page suivante regroupe les principaux avantages et inconv\u00e9nients du projet retenu, permis par lapr\u00e9sente mise en compatibilit\u00e9.BE  a.\"= \u00e0Impact N\u00e9gatif impact nul Impact positife ConclusionIl appara\u00eet que l'op\u00e9ration programm\u00e9e offre de multiples impacts positifs, notamment en termes de r\u00e9ponseaux besoins humains et de s\u00e9curisation du secteur face au risque inondation av\u00e9r\u00e9 en contrebas. Les impactsn\u00e9gatifs concernant la biodiversit\u00e9 sont \u00e0 nuancer du fait de la d\u00e9gradation du secteur par la temp\u00eate Alex et dela superficie r\u00e9duite du p\u00e9rim\u00e8tre d'extension du cimeti\u00e8re.Milieu physiqueEn phase chantier, la circulation des engins et des camions estsusceptible d'augmenter l\u00e9g\u00e8rement les \u00e9missions depolluants dans l'air.De plus, cette circulation et les travaux de terrassement vontsoulever des tourbillons de poussi\u00e8res susceptibles deQualit\u00e9 de l'air 0 d\u00e9grader la qualit\u00e9 de l'air.Cependant, des mesures adapt\u00e9es seront appliqu\u00e9es lors duchantier pour limiter les \u00e9manations.Le projet n'a aucun impact sur la qualit\u00e9 de l'air en phaseexploitation. |Les modifications de la g\u00e9ologie ou de la topographie du siteseront n\u00e9gligeables, en phase chantier comme en phaseexploitation, le site ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fortement remani\u00e9 par lepassage de la temp\u00eate Alex. Un remblais de la zoneemport\u00e9e sera cependant effectu\u00e9, apr\u00e8s avoir mis en placeun enrochement des berges, afin de r\u00e9tablir la topographie.Topographie / G\u00e9ologie 0\ncc |Page 16 GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 \u2014 Juillet 2025 TPF ing\u00e9nierie\n62\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentationRE =\nAucun impact significatif sur les eaux souterraines, qu'ils'agisse du plan qualitatif ou quantitatif.La r\u00e9alisation du projet s\u00e9curise le lit du Bor\u00e9on, avec la miseen place d'enrochement et de remblais permettant de guiderson cours. Il convient de noter que les travaux dereconstruction seront faits en lien avec l'application duSch\u00e9ma d'am\u00e9nagement du Bor\u00e9on et de la Madone, qui vise\u00e0 s\u00e9curiser l'ensemble des berges sur la commune.Hydrologie + De plus, le projet implique la mise en place d'un r\u00e9seau d'eauxpluviales, contribuant ainsi \u00e0 la bonne gestion des eaux depluie.Le projet n'a aucun impact qualitatif en phase exploitation.La phase chantier implique des risques de pollutions ducours d'eau li\u00e9s\u00e0 l'entra\u00eenement des particules fines duterrain par le ruissellement des eaux de pluie et leremaniement des sols ou \u00e0 des d\u00e9versements de substancestoxiques.En phase chantier, la r\u00e9alisation des travaux est susceptiblede cr\u00e9er des nuisances sonores sur les habitations alentours.Ambiance sonore 0 En phase exploitation, le projet n'a aucun impact surl'ambiance sonore.Milieu biologiqueAbsence d'impact significatif.Le site du projet est \u00e9loign\u00e9 d'environ 5 km des ZSC et ZPSidentifi\u00e9es comme \u00ab Le Mercantour \u00bb, sans continuit\u00e9directe d'habitat avec ces derni\u00e8res puisque le secteur deprojet se situe \u00e0 proximit\u00e9 des tissus urbains et non dans lec\u0153ur de parc.\nNatura 2000 0\nEn phase exploitation, l'extension du cimeti\u00e8re ne permettraplus d'abriter la faune et la flore pr\u00e9sente actuellement surles parcelles. En effet, ces derni\u00e8res sont aujourd'huiv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et, par leur qualit\u00e9 de friches ou de jardinspotagers, constituent des milieux potentiellement favorablesau d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9. L'am\u00e9nagement d'uncimeti\u00e8re implique une artificialisation des sols ainsi que laFaune/Flore 0 . Amise en place de cl\u00f4tures parfois opaques.Cependant, les parcelles concern\u00e9es repr\u00e9sentent unesurface limit\u00e9e et sont localis\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate deroutes et d'espaces urbanis\u00e9s, limitant les enjeux \u00e9cologiquessur le secteur. De plus, des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sontpr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du Bor\u00e9on et au Sud du secteur.\n|TPF ing\u00e9nierie GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 \u2014 Septembre 2025 Page 17\n63\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentationL'am\u00e9nagement du cimeti\u00e8re sur des parcelles v\u00e9g\u00e9talis\u00e9esaujourd'hui occup\u00e9es par des friches impacte n\u00e9cessairementles milieux favorables au d\u00e9veloppement des continuit\u00e9s\u00e9cologiques. La construction de murs d'enceinte participed'autant plus \u00e0 cette d\u00e9gradation, puisqu'elle impacte lesd\u00e9placements d'esp\u00e9ces sur le secteur.Les parcelles s\u00e9lectionn\u00e9es sont localis\u00e9es au Sud de la partierestante du cimeti\u00e9re, afin de privil\u00e9gier la continuit\u00e9 desam\u00e9nagements et de limiter l'impact sur les espaces proches.Ces derni\u00e8res ont aussi \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es afin de conserverune bande v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e \u00e0 l'Ouest, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate duBor\u00e9on. De plus, des parcelles agricoles seront pr\u00e9serv\u00e9esplus au Sud, permettant aux esp\u00e8ces de retrouver des milieuxidentiques sans devoir effectuer de d\u00e9placements tropimportants.\nCorridor \u00e9cologique 0\nMilieu humainLe projet permet de r\u00e9tablir les capacit\u00e9s du cimeti\u00e9re afind'accueillir les prochaines inhumations, tout en s\u00e9curisant lePopulation . . a 4 'P secteur face au risque inondation induit par la proximit\u00e9 du litdu Bor\u00e9on. .\n_ , Le projet n'a aucun impact sur les voiries existantes. IlVoirie et trafic 0 , P # : fs | |n'occasionnera pas d'augmentation de trafic sur la commune.. Le projet ne contribue pas a la construction de nouveauxBati et foncier | 0 Pro) P :batiments, ni a la destruction d'anciens.Le projet inclut la r\u00e9alisation d'un r\u00e9seau d'eaux pluviales,R\u00e9seaux + participant \u00e0 une meilleure gestion des flux hydrauliques lorsdes \u00e9pisodes de pr\u00e9cipitation.AGENTS commerciale, 0 Le projet n'a aucun impact sur les activit\u00e9s.artisanale et servicesL'am\u00e9nagement de la nouvelle extension du cimeti\u00e8repermettra d'accueillir les futurs d\u00e9funts de la commune etde garantir ainsi l'acc\u00e8s aux services de base pour lesSant\u00e9 humaine + habitants, dans une logique d'am\u00e9lioration de la salubrit\u00e9publique. tl r\u00e9duira aussi l'exposition des parcelles au risqueinondation et mouvement de terrain, par le biaisd'am\u00e9nagements cibl\u00e9s.L'impact paysager du projet est consid\u00e9r\u00e9 comme neutredans la mesure o\u00f9 il correspond \u00e0 une reconstruction d'unepartie du cimeti\u00e8re existant et o\u00f9 le contexte paysager a \u00e9t\u00e9Paysage et occupation du ;ies P 0 fortement remani\u00e9 par le passage de la temp\u00e9te Alex. Desol S RES PRplus, le r\u00e9am\u00e9nagement du cimeti\u00e8re n'implique pas dehauteurs importantes de b\u00e2timents et perturbent peu lesperceptions visuelles.. Le p\u00e9rim\u00e8tre de projet est inclus au sein du p\u00e9rim\u00e8tre dePatrimoine 0 ve pros j\u00e9protection aux abords de monuments historiques,\n|Page 18 GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 \u2014 Juillet 2025 TPF ing\u00e9nierie\n64\nReconstruction du cimeti\u00e8re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1,Rapport de pr\u00e9sentationconcernant les 4 monuments pr\u00e9sents sur la commune deSaint-Martin-V\u00e9subie (localis\u00e9s au sein du centre-village).Les am\u00e9nagements du cimeti\u00e8re pr\u00e9vus sont pens\u00e9s pourminimiser les impacts paysagers et Ss'int\u00e9grerarchitecturalement \u00e0 l'ensemble urbain constitu\u00e9 par levillage ancien.\n|TPF ing\u00e9nierie GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 \u2014 Septembre 2025 Page 19\n65\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentation1.2. RAPPELDE L'UTILITE PUBLIQUEDU PROJET11.2.1. BILAN DES PRINCIPAUX ENJEUXLa commune de Saint-Martin-V\u00e9subie, en partenariat avec d'autres acteurs publics, a tout d'abord \u0153uvr\u00e9 pour las\u00e9curisation des secteurs impact\u00e9s par la temp\u00eate Alex, afin de garantir la stabilit\u00e9 des berges et la salubrit\u00e9 desb\u00e2timents possiblement touch\u00e9s.Suite \u00e0 cette op\u00e9ration de s\u00e9curisation se pose dor\u00e9navant la question de la reconstruction plus globale de lacommune et de la r\u00e9habilitation de l'offre d'\u00e9quipements et de services sur le territoire. Cette reconstruction, quis'appuie sur l'\u00e9laboration d'un plan-guide, se veut r\u00e9siliente et adapt\u00e9e aux nouveaux enjeux que la temp\u00eate Alex amis en exergue sur la commune. Il s'agit alors, entre autres, de reconstruire l'extension d\u00e9truite du cimeti\u00e8re.Les principaux enjeux de l'op\u00e9ration sont donc de :- r\u00e9tablir les capacit\u00e9s d'inhumation sur le territoire communal afin de r\u00e9pondre aux besoins des habitantset de r\u00e9pondre aux exigences r\u00e9glementaires concernant les surfaces d\u00e9di\u00e9es aux cimeti\u00e8res,- garantir la s\u00e9curisation du secteur, dont les berges ont \u00e9t\u00e9 ravin\u00e9es suite aux crues du Bor\u00e9on, gr\u00e2ce \u00e0 lamise en place d'enrochements, de murs de sout\u00e8nement mais aussi d'un r\u00e9seau d'eaux pluviales qui participera\u00e0 une meilleure gestion des pr\u00e9cipitations,- limiter la consommation d'espace sur le territoire communal, en privil\u00e9giant la mobilisation de parcellescontigu\u00e9s au cimeti\u00e8re existant et au village.A ces fins, le projet r\u00e9pond aux probl\u00e9matiques :- r\u00e8glementaires, en certifiant la r\u00e9ponse aux objectifs \u00e9nonc\u00e9s au sein de l'article L. 2223-2 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales qui indique que le terrain d'un cimeti\u00e8re doit \u00eatre cinq fois plus \u00e9tendu quel'espace n\u00e9cessaire pour y d\u00e9poser le nombre pr\u00e9sum\u00e9 de morts qui peuvent y \u00eatre enterr\u00e9s chaque ann\u00e9e,- en termes humain, avec la garantie de r\u00e9tablir les capacit\u00e9s d'inhumation n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ponse auxbesoins des habitants tout en s\u00e9curisant la zone face \u00e0 de potentielles nouvelles crues du Bor\u00e9on dans lesfutures ann\u00e9es,- urbanistiques, avec un objectif d'int\u00e9gration optimis\u00e9e des am\u00e9nagements \u00e0 proximit\u00e9 du cimeti\u00e8reexistant et du tissu urbain du village.L'op\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent dossier d'enqu\u00eate concerne la reconstruction de l'extension d\u00e9truite ducimeti\u00e8re, sur de nouvelles parcelles non concern\u00e9es par le risque de crues du Bor\u00e9on, ainsi que la s\u00e9curisation dusecteur suite aux ravinements induits lors de la temp\u00eate Alex.11.2.2. OBJECTIFS DU PROJET EN REPONSE A CES ENJEUXLes objectifs de l'op\u00e9ration concernent :- La r\u00e9ponse aux besoins de la population en termes d'inhumation,La r\u00e9alisation du projet permet la reconstruction de l'extension du cimeti\u00e8re, garantissant les capacit\u00e9sn\u00e9cessaires \u00e0 la fois \u00e0 l'accueil des futurs d\u00e9funts de la commune, mais aussi \u00e0 la mise en place d'espacesd\u00e9di\u00e9s aux s\u00e9pultures emport\u00e9es par les crues.- La r\u00e9ponse aux exigences r\u00e9glementaires,Le projet permet de s'inscrire dans le respect des exigences concernant la superficie des cimeti\u00e8rescommunaux, ces-derniers devant \u00eatre cinq fois plus \u00e9tendus que l'espace n\u00e9cessaire pour y inhumer lenombre pr\u00e9sum\u00e9 de morts potentiels sur la commune en une ann\u00e9e.- La volont\u00e9 d'am\u00e9nager le territoire de fa\u00e7on coh\u00e9rente,Le projet permet la reconstruction de l'extension du cimeti\u00e8re en continuit\u00e9 avec la portion restante, afinde r\u00e9aliser un am\u00e9nagement d'ensemble coh\u00e9rent et de maintenir la proximit\u00e9 du nouveau cimeti\u00e8reavec le vieux village pour former un centre urbain regroupant ces principales fonctions.\n|Page 20 GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 \u2014 Juillet 2025 TPF ing\u00e9nierie\n66\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentation\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 }MUA\n1.3, SITUATION DU PROJET VIS-A-VISDU PLU ET MOTIFS DE LA MISEEN COMPATIBILITELe projet est situ\u00e9 sur la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie, o\u00f9 s'applique le PLUm de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur approuv\u00e9 le 25 octobre 2019 et modifi\u00e9 \u00e0 trois reprises.Le Projet d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement Durable (PADD) repose sur trois pierres angulaires :- une M\u00e9tropole dynamique et cr\u00e9atrice d'emplois,- une M\u00e9tropole au cadre de vie et \u00e0 l'environnement pr\u00e9serv\u00e9s,- une M\u00e9tropole solidaire et \u00e9quitable dans ses territoires.Parmi les ambitions pour l'am\u00e9nagement durable du territoire, il convient notamment :- de \u00ab promouvoir une implantation hi\u00e9rarchis\u00e9e des \u00e9quipements sur l'ensemble du territoire \u00bb.En tout \u00e9tat de cause, le projet ne compromet aucune orientation ni objectif du PADD. Le projet de reconstructiondu cimeti\u00e8re est donc compatible avec le PADD.Le projet ne s'int\u00e8gre au sein d'aucune Orientation d'Am\u00e9nagement et de Programmation (OAP) sectorielle. |! sedoit cependant de respecter les orientations th\u00e9matiques, portant sur :- Le commerce,- La climat, l'air, l'\u00e9nergie et l'eau,Les collines proches de la ville de Nice,La mobilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.L'OAP commerce vise notamment \u00e0 :- pr\u00e9server l'attractivit\u00e9 urbaine et commerciale de la M\u00e9tropole ni\u00e7oise,- continuer a faire de Nice C\u00f4te d'Azur une m\u00e9tropole exemplaire en mati\u00e8re d'int\u00e9gration urbaine,environnementale et sociale des fonctions commerciales,- maintenir les \u00e9quilibres commerciaux et urbains de la M\u00e9tropole,- valoriser l'offre commerciale dans les centralit\u00e9s urbaines majeures et les centralit\u00e9s urbaines d'\u00e9quilibre.L'OAP climat air \u00e9nergie vise notamment \u00e0 la r\u00e9flexion globale \u00e0 porter sur les formes urbaines et la v\u00e9g\u00e9talisation,la limitation de l'impact du transport et des d\u00e9placements ayant un impact sur la qualit\u00e9 de l'air, la gestion desd\u00e9chets (r\u00e9duction \u00e0 la source y compris en phase chantier, mise en place de dispositifs de tri des d\u00e9chets, ...), lar\u00e9alisation d'am\u00e9nagements faiblement \u00e9metteurs en GES et \u00e9conomes en \u00e9nergie et le respect des normes deperformance \u00e9nerg\u00e9tique, ainsi qu'une gestion vertueuse de l'eau. |L'OAP collines ne concerne pas le site du projet.L'OAP mobilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale est trait\u00e9e via le chapitre Plan de D\u00e9placement Urbain.Le projet est compatible avec l'ensemble des OAP th\u00e9matiques existantes.Au regard du plan de zonage du PLU m\u00e9tropolitain, le p\u00e9rim\u00e8tre du projet se trouve en sous-zones :- Ac, correspondant aux activit\u00e9s agricoles,- UBg, correspondant \u00e0 l'extension des centres urbains et aux quartiers denses continus.Le projet n'est pas compatible avec le r\u00e8glement de la zone agricole. En effet, les \u00e9quipements d'int\u00e9r\u00eat collectifsont autoris\u00e9s \u00e0 condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activit\u00e9 agricole, pastorale ouforesti\u00e8re. Or, l'implantation du cimeti\u00e8re limiterait de pr\u00e8s de moiti\u00e9 la capacit\u00e9 agricole de la zone Ac, d'autantplus qu'une partie du secteur a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ravin\u00e9e par les crues. Les parcelles r\u00e9siduelles ne permettraient plus degarantir la destination agricole de la zone, la reconstruction de l'extension du cimeti\u00e8re est donc incompatibleavec le r\u00e8glement de la zone Ac.\n|TPF ing\u00e9nierie GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 \u2014 Septembre 2025 Page 21\n67\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC/ C1.Rapport de pr\u00e9sentationUne servitude indiquant la localisation pr\u00e9vue des voies et ouvrages publics recoupe partiellement le site deprojet.Cette servitude ayant pour objectif la cr\u00e9ation d'une passerelle dont le projet est toujours \u00e0 l'\u00e9tude, il est d\u00e9cid\u00e9 demaintenir le trac\u00e9 de cette derni\u00e8re.Aucun secteur d'espaces bois\u00e9s class\u00e9s ni emplacement r\u00e9serv\u00e9 ne sont pr\u00e9sents sur la zone d'\u00e9tude.L'analyse du Plan Local d'Urbanisme m\u00e9tropolitain r\u00e9v\u00e8le que :- le projet respecte les orientations et dispositions du PADD,- le projet respecte les orientations g\u00e9n\u00e9rales des OAP th\u00e9matiques et ne recoupe aucune OAP sectorielle,- le projet recoupe la zone Ac (\u00e0 vocation agricole) au plan de zonage dont le r\u00e8glement n'est pascompatible avec le projet de reconstruction du cimeti\u00e8re,- le projet est compatible avec le trac\u00e9 actuel de la servitude indiquant la localisation pr\u00e9vue des voies etouvrages publics,- le p\u00e9rim\u00e8tre ne recoupe aucun secteur d'espaces bois\u00e9s class\u00e9s ni emplacement r\u00e9serv\u00e9.Au regard des caract\u00e9ristiques du projet et des contraintes architecturales et urbanistiques, le projet est d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral et d'utilit\u00e9 publique mais n'est pas compatible avec le PLUm.Il convient de mettre en compatibilit\u00e9 le PLU m\u00e9tropolitain avec le projet de reconstruction de l'extension ducimeti\u00e8re.\u00ab Une op\u00e9ration faisant l'objet d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, d'une proc\u00e9dure int\u00e9gr\u00e9e en application del'article L. 300-6-1 ou, si une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique n'est pas requise, d'une d\u00e9claration de projet, et qui n'estpas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :1\u00b0 L'enqu\u00eate publique concernant cette op\u00e9ration a port\u00e9 \u00e0 la fois sur l'utilit\u00e9 publique ou l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral del'op\u00e9ration et sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan qui en est la cons\u00e9quence ;2\u00b0 Les dispositions propos\u00e9es pour assurer la mise en compatibilit\u00e9 du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint del'\u00c9tat, de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent ou de la commune et des personnespubliques associ\u00e9es mentionn\u00e9es aux articles L. 132-7 et L. 132-9.Le maire de la ou des communes int\u00e9ress\u00e9es par l'op\u00e9ration est invit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 cet examen conjoint. \u00bbLes conditions d'application de l'article L. 153-54 du Code de l'Urbanisme font l'objet de l'article L. 153-55 du m\u00eamecode.\n@ Justification de l'absence d'\u00e9valuation environnementaleSuite \u00e0 la d\u00e9cision de la MRAE Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur n\u00b0001703/KK PP, en date du 6 mai 2025, le pr\u00e9sentdossier de mise en compatibilit\u00e9 n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementaie.\nIH - LA MISE EN COMPATIBILITE(11.1. LES CHANGEMENTS APPORTESIl s'agit de modifier le plan de zonage du PLUm sur le secteur de projet, afin d'adapter ce dernier au projet dereconstruction du cimeti\u00e8re et de rendre coh\u00e9rente l'articulation des zones.Ainsi, dans le cadre de la mise en compatibilit\u00e9, une seule pi\u00e9ce du Plan Local d'Urbanisme sera modifi\u00e9e :- le r\u00e8glement graphique (concernant le zonage).\nEEPage 22 GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 \u2014 Juillet 2025 TPF ing\u00e9nierie\n68\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subieEE ==\n111.2. LE PLAN DE ZONAGE DU PLU11.2.1. PLAN DE ZONAGE EN VIGUEURZonage en vigueur: MNCAEchelle : 1/2 000 - Source\nTPF ing\u00e9nierie\nMEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentation\nLEGENDEC2 ve wreTr rage epecretersMLCC eeAan te rai e-gere 4 Oe Mes on weyEs) FM dee)PONT Pipettede Ome tatcen age tert \u00e0eee ce PragemmatensA  cute Be pent Etre Mate= D vies\" L\u00e9euret ce Tare 2700)\nER ET SERVITUDESDee, Ip zrescerere Et re ager ae\"tere tee coment mme te oe eeCE: atsa Fer6 cet Late ee ce pve Devoreeb\nMATE SOCIALEf= Cepaierert emmtr\u00e9 OS mete seenBAL TELL =\n=TE  Tee 4 regeet A ee Ree 2111ele samON Camusreves 23e de ee eeCP\u00c9d nee  ee\nRISQUESET NUISANCESPlan de Mrevent-on des Mraquee IHR Sed meg ESant autothe4 10e eet + ASDe BeetsFLO D89.08 rs out es meetPepe rites ss 1,\u00bb FORAUTRESSoe 10Anar & 84 wee lew MEre act Jeu Ge JP ot ieee Ce eeL Zone Gwenons tres~~  .; \u00e0 losange certe a dcr ur, Moreow peste fee dre tan us he ceLoue de Pun cheater >, ut FE OuEJ mm ve he te CAS be 62 dust=e rer\nSPECIFICITE R\u00c9GLEMENTAIRE REPORTEE AUPLANCE ZONACE\u2014_\u2014\u2014_\u2014r | whe 2& dite comenod ce ont ere\u00abrctoreDes rere om fee bons Primceneetime pereem eta re \u00a9Parme de Wales rerte\u00e9'c Dos Co et xt *me Fe ere Comores fs oF Pur\u00e9ere Fe mete Lars \u00e0 Carto mjerTe ts +A. att surtgeretALITRES REGLEMENTATIONSoo OS da loges @ eerme nrDEPLACE MENTS DOUX Teme y ee sta came \u2014\u2014\u2014 + + \u00ab ont ous Ceges \u00e0 ree ve (eerion dateenw Ce a oo + Lee mes \u00e0 \u00e0 Set Ges URN erts: <cerrrsmen fee pl ee eter \u00c0 L\u00e9ter in \u00e0 mere Secu:rs orctegte \u20ac mar tes ranwene Mo sol etcs. Chere rerd per cal\u00e9 tre hetnus \u00e0 co mer me A sms ectEMPRISE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONSdeg de ee  de ce ee fee Faye Lo ref Cote) whet pr\u00e9hdt\u00e9e GeeLT Or ew tr ote regetVugeot rec: s\u00e9 beretne te eemme Margede od pur cert \u00e0 ant On Me amMargede eed praMare oF AS 67 Ss T On m\u00e9 TE 7wet yet es \u00a9 A8 2 00 \u00a9 Oe Ann=owLe Popeater\nShower DereeSess\u00a9 ut ot \u00e0 weeVort (rttrertet ave V9 ageCROSSwm BT eemonge mie tee tem s\n) 'one dires oes \u00e0 les Je(orale etree pe 9 ote M \u00a9Eggs \u00c9TATjee \u00a9 pren mes\u00b0LT remetsEa Fey gete SerureeOre wy ureters*cr (weeps Sree ay Bret forse \u00a9CRT Den Fete eesof ee eee| | sees decom 3 oorhoe eeree\u00c0 ecm24 fer lay heterr] Lane di re vert \u00eatre on-air. rhe Spe etreeLEZ.)om ares ENN role\u00bb pee wa\nExte8 ery ConesCorrente sours 6 caer oF rereCE 272)og oO preteens fige eatenCigenes yeep' en le he le warpeesverte Ce \"Werteenters LILI RELance wet leaPARTEZedtorr Bap \u00e0 eeen jade on Pate wet\nGGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 \u2014 Septembre 2025\nee + sum rebum de te gateLEED 2  212]Stace eeees penses hverefuge Codes wwe fe LA resenEngrasmnnehtt ea\" aneonsruct 076 26uvat \"eee Done ur rarementD tenter \u00c0 certer magtrre eee\nJo >>\u00bb ||\nRipert Detnen\u00e0 wheeto \u00e0 je beASE Ww SRR eR One wePETS & Cte CeeDee (eerFete erstete \u00a9 Ot 2]\nPage 23\n69\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / Ci.Rapport de pr\u00e9sentationes -- . t .\n11.2.2. JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE ZONAGELe projet pr\u00e9voit la reconstruction de l'extension d\u00e9truite du cimeti\u00e8re sur de nouvelles parcelles localis\u00e9es au sudde la partie existante. Cette reconstruction se fera donc sur des parcelles qui sont aujourd'hui class\u00e9es en zonesagricoles au PLUm.Or, le r\u00e8glement de la zone Ac pr\u00e9cise que les \u00e9quipements d'int\u00e9r\u00e9t collectif et de services publics (dont font partieles cimeti\u00e8res) sont autoris\u00e9s \u00e0 condition de s'inscrire dans la sous-destination locaux techniques et industriels desadministrations publiques et d'\u00eatre compatibles avec l'exercice d'une activit\u00e9 agricole, pastorale ou foresti\u00e8re.L'am\u00e9nagement de l'extension du cimeti\u00e8re sur les parcelles choisies implique n\u00e9cessairement une limitation desactivit\u00e9s agricoles sur le secteur. La zone Ac \u00e9tant de taille r\u00e9duite (7 008 m2) et son potentiel ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 impact\u00e9par les crues du Bor\u00e9on, qui ont \u00e9rod\u00e9 une partie des berges localis\u00e9es plus au Sud, l'am\u00e9nagement du cimeti\u00e8rene permettra plus de maintenir l'activit\u00e9 agricole sur le secteur.Il convient donc d'anticiper le reclassement de la zone agricole Ac dans une zone autorisant sans conditionl'am\u00e9nagement du cimeti\u00e8re sur les parcelles choisies.Afin de maintenir une coh\u00e9rence avec le reste du territoire intercommunal, il s'agira de reclasser ces zones enNe, qui autorise explicitement les constructions et installations li\u00e9es aux cimeti\u00e8res.Pour les m\u00eames raisons, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'inclure le cimeti\u00e8re actuel dans cette m\u00eame zone Ne en lieu et place dela zone UBg en vigueur, permettant de plus d'unifier l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de projet et de positionner lecimeti\u00e8re de Saint-Martin-V\u00e9subie dans une zone du PLUm sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9e aux cimeti\u00e8res et locaux li\u00e9s.Au-del\u00e0 de la modification du zonage, le p\u00e9rim\u00e8tre recoupe aussi une servitude indiquant la localisation pr\u00e9vue desvoies et ouvrages publics (SP1). Cette derni\u00e8re vise \u00e0 pr\u00e9voir la \u00ab Programmation d'une nouvelle voie de dessertepermettant un meilleur franchissement du Bor\u00e9on sur une emprise de 8 \u00e0 10 m\u00e8tres et l'\u00e9largissement des pointsd'acc\u00e8s en vue du d\u00e9senclavement du quartier Deloutre \u00bb. Cette servitude est aujourd'hui conserv\u00e9e, le projet \u00e9tanttoujours \u00e0 l'\u00e9tude et devant \u00eatre r\u00e9analys\u00e9 en fonction des nouvelles contraintes techniques. Le trac\u00e9 de laservitude demeure donc identique, permettant de r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement pr\u00e9vu dans les futures ann\u00e9es.\nEE  |Page 24 GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 \u2014 Juillet 2025 TPF ing\u00e9nierie\n70\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subieESS \u2014\n1.2.3. PLAN DE ZONAGE MIS EN COMPATIBILITEZonage mis en compatibilit\u00e9Echelle : 1/2 000 - Source : MNCA\nL\u00c9GENDEomDrap pets AL(EN EeeVer de ee gee \u00a9 de Lineen amerote are.\nen T\n\u00c0 Serresde Oper tirteret laiton+ \"Gp ten\" ert Me * ees JOUR\nER ET SERVITUDES=)= Leste. ret eet cree OR Dares pare= + tereteat ant.\nMIXITE SOCIALE\nD erheat he ane mete, pr\u00eate ae eepeta,v tet en on -~ Jewett\nEs CVE Sr ent mure es ele nameee  LT\nCOMMERCESts 2 ne 17 \u00c0tes D boutseur wremmete \u00e0 4 LEMAREL TE:.De reET EL  LLREo\u00f9 ee \u00e0 the \u00e0 putee \u00e9t anneLa)DEPLACE MENTS DOUX\u2014_\u2014\nhte yee @ eeme oe\na tee tameOT  ert al>\nMEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentation\nRISQUES ET NUISANCESPlan 2 Presenton con RUES astuteof tec Poctogegy on100 mn eemeneOe CNT de ew be erty FL eeeSe  ee eaeee rectors oh oe l'USAUTRESwe@ LL).Sater \u00e0 he\u00e6 7 em ner)ve PC ne & Jr of nat ge Ce us~\nLre OF prmiten 200 teen\nre 6 rater (ae Mat \u00e0 AT core on 4 Pour\n=SPECIHFICITE REGLE MENTAIRE REPORTEEAUPLAN OE ZONAGE\nVede pret ten me runee due mueJen de Pan Chegwater net CES onDove vou Te Tige ow NE unare\nee ee ee  oe ee ne |CAL|PE mg de us eme os et  ce\"D vos \u00e0 on: Tate(fe eee ete De \u00a92 FOUR DOTE D\u00e9 LOI TOUTE\nAUTRES REGLEMENTATIONS\nCovers ne bat 0e erete \u00a9te  it\narideLime ver+ + + GOES Ou'e QUES D WEIN De LIRE+ + \u00ab+ DBs he mirErres\u00e0 \u00a9 rete Os \u00e9trecorercomme ndumrtortest\u00e9u pets Sectere cages en 1 407 Je \u00e0 PEMine De Sate?esse 'he met net mmet Dep 44 1e ve RensactEMPRISE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONSMonge O\u00f9 nt mimede de : hetere ew en cmtmnt es 0 j'me deDEL 1.11:nee Le wt en ferencede Atee  die Un nomeVey 2ed ONbr SNM a Dre Ou rete woete Sateen em ae nf dite \u00e0 ds eeawte Sg ae oe actersPC Co tS respeet ae reSeesCAES \u00e0 eeeuen ee es esCeresptet Gers see peteSey ee Len dt re eeePATRIMOINE\npretrovers Icwertetrr panes tems eoere res ow ome leret oe ee ee  mgae | OUD Sener aePerens henry et Une n\u00b0 eh\"LE SV PORTSer De EVE THe we *TSR Dh ee Ar des ee ee tireGD oser tee ceToe oe) 22221Ceurms On 'un aha ofewFame 7120 sert Eee cn dns en etrtaent=  oept tres lite ee NY dures BST2 Pore\nFE:A lees nat\u00a9 Porte MT 8 LE Cer oe reneese \"miser1h \u00a9 fe ne un 048 18ee  ee der vaseguet ts Oe nmRe dt \u00c0 pe get \u00e0 eer\nbpdot Peweeadr A'vtur\u00e9t ewstocuhe ce Layee\u00e0 veerTere 2 FRNAD4 NTee tn  ie  49\u00e0 lon\n[een\u00c0ome Oe & 6 (leeryowFr\" 4 EL27,a, See ore me\u00c0 emmeneravr\u00c0 Pare bet erere are\"A PEO Oat US ChE LE PONT\u00a9 ater \u00e0 restir Sewtae\neeeee \u00e9ngerert Owives\u00e0 oemgzetrrs peters 9 on eeWate6) Gee Tees Teerour et rer nation (See\u00e0 ne\noe oe dr ore\nVotre ete \"ee\nD |GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 \u2014 Septembre 2025TPF ing\u00e9nierie\n\u2014LS\nPage 25\n71\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC/ C1.Rapport de pr\u00e9sentationom Sn\n11,3 OLUTION DES SUPERFICIES DES ZONAGES AU PLU\nl<La pr\u00e9sente mise en compatibilit\u00e9 induit une \u00e9volution concernant la surface des zones Ac et UBg du PLUm, quiseront reclass\u00e9es en zone Ne. Ainsi :- LazoneAc sera r\u00e9duite de 1 726 m?,- La zone UBg sera r\u00e9duite de 1 268 m? environ,- La zone Ne sera augment\u00e9e de 2 994 m?.Ainsi, les zones naturelles seront augment\u00e9es, sur la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie, d'une surface totale de2 994 m?, tandis que les zones agricoles et les zones urbaines seront r\u00e9duites respectivement de 1 726 m? et1 268 m?.\niPage 26 GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 \u2014 Juillet 2025 TPF ing\u00e9nierie\n72\nReconstruction du cimeti\u00e8re\u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentation(=r =\nIV - L'ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU PROJET DE PLU MIS EN COMPATIBILITE AVEC LES LOISET REGLEMENTS D'URBANISME SUPERIEURSIV.1. LA LOI \"LITTORAL\" ET LA LOI \"MONTAGNELa loi Montagne s'applique \u00e0 la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie. Elle est sp\u00e9cifi\u00e9e dans les objectifs de laDirective Territoriale d'Am\u00e9nagement (DTA) des Alpes-Maritimes.La proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 et le projet qui lui est associ\u00e9 impliquent un reclassement en zone naturelledes parcelles initialement class\u00e9es en zone agricole ou urbaine.Il convient de noter les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.122-10 du Code de l'Urbanisme, qui pr\u00e9cise que les terresn\u00e9cessaires au maintien et au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s agricoles, pastorales et foresti\u00e8res, en particulier lesterres qui se situent dans les fonds de vall\u00e9e, sont pr\u00e9serv\u00e9es dans les secteurs soumis \u00e0 la Loi Montagne. Lan\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server ces terres s'appr\u00e9cie au regard de leur r\u00f4le et de leur place dans les syst\u00e8mes d'exploitationlocaux. Sont \u00e9galement pris en compte leur situation par rapport au si\u00e8ge de l'exploitation, leur relief, leur penteet leur exposition.Or ici, les terres localis\u00e9es en zones agricoles qui serviront \u00e0 la reconstruction du cimeti\u00e8re ne poss\u00e8dent pas depotentiel agronomique important. Elles sont constitu\u00e9es de jardins priv\u00e9s et de friches et le reclassement en zonenaturelle de cette partie de zone A ne remet aucunement en cause l'activit\u00e9 agricole sur la commune.La commune de Saint-Martin-V\u00e9subie n'est pas concern\u00e9e par la loi Littoral.IV.2. LA DIRECTIVE TERRITORIALE D'AMENAGEMENT (DTA)Les Directives Territoriales d'Am\u00e9nagement ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es dans le cadre de la Loi d'Orientation et d'Am\u00e9nagementdu Territoire du 4 f\u00e9vrier 1995, modifi\u00e9e par la loi du 25 juin 1999. \u00a9Le d\u00e9cret d'application de la DTA des Alpes-Maritimes a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2003, par le premier Ministre etles ministres concern\u00e9s.La zone d'\u00e9tude s'ins\u00e9re dans le secteur Haut-Pays. Elle n'est pas concern\u00e9e par les espaces, paysages et milieuxles plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard du Haut-Pays des Alpes-Maritimes telqu'identifi\u00e9s par la DTA, ni par les villages caract\u00e9ristiques.Le Haut-Pays pr\u00e9sente une richesse patrimoniale exceptionnelle qu'il convient de pr\u00e9server et de valoriser. Cetterichesse, qui contribue \u00e0 l'image de qualit\u00e9 de la C\u00f4te d'Azur, constitue une source d'attractivit\u00e9 pour le tourismeet les loisirs.La DTA pr\u00e9cise que le maintien de la pr\u00e9sence humaine est la condition indispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de laqualit\u00e9 patrimoniale du Haut-Pays.Concernant la pr\u00e9servation des terres agricoles, la DTA pr\u00e9cise en page 127 que les terres agricoles \u00e0 pr\u00e9serversont :- celles qui sont actuellement utilis\u00e9es et n\u00e9cessaires au fonctionnement des syst\u00e8mes d'exploitation locaux: cultures c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res, fourrag\u00e8res, l\u00e9gumi\u00e8res, fruiti\u00e8res, les espaces naturels \u00e0 vocation pastorale comprenantles alpages ou estives et les zones de parcours ...;- les terres dont l'abandon, par sa dur\u00e9e, n'a pas modifi\u00e9 leur vocation initiale et qui, en l'absence d'autreenjeu de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, peuvent \u00eatre remises en valeur moyennant quelques am\u00e9nagementsfacilement r\u00e9alisables (d\u00e9broussaillements, labours profonds, taille de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration d'arbres fruitiers ...).Le changement d'affectation de terres agricoles peut \u00eatre admis lorsque leur localisation repr\u00e9sente un enjeu pourl'implantation d'habitat ou d'activit\u00e9s, \u00e0 l'\u00e9chelle d'une commune ou d'un groupement de communes. Ici, le projetde reconstruction du cimeti\u00e8re s'inscrit dans cette derni\u00e8re condition et impact des terrains dont la vocationagricole ne peut \u00eatre r\u00e9tablie (surface r\u00e9duite, partie de la zone impact\u00e9e par les crues).\n|TPF ing\u00e9nierie GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 \u2014 Septembre 2025 Page 27\n73\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentationaS\nLe projet permis par la pr\u00e9sente mise en compatibilit\u00e9 est coh\u00e9rent par rapport aux orientations et aux objectifsde la DTA. .Le PLUm mis en compatibilit\u00e9 ne remet en cause aucune protection \u00e9dict\u00e9e par la DTA et est donc compatibleavec la DTA des Alpes-Maritimes.\nIV.3. LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)La proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du SCOT de Nice C\u00f4te d'Azur est actuellement diff\u00e9r\u00e9e, son p\u00e9rim\u00e8tre se superposanta celui du PLU m\u00e9tropolitain.\nIV.4. LE SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DESTERRITOIRES (SRADDET)Le SRADDET de la R\u00e9gion Sud Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, adopt\u00e9 le 26 juin 2019, porte la strat\u00e9gie r\u00e9gionale pourun am\u00e9nagement durable et attractif du territoire. C'est un sch\u00e9ma de planification et d'am\u00e9nagement du territoire\u00e0 moyen et long terme (2030-2050).Le SRADDET s'appuie sur trois lignes directrices :- LD1 : renforcer et p\u00e9renniser l'attractivit\u00e9 du territoire r\u00e9gional,- LD2 : Ma\u00eetriser la consommation de l'espace, renforcer les centralit\u00e9s et leur mise en r\u00e9seau,- LD3 : conjuguer \u00e9galit\u00e9 et diversit\u00e9 pour des territoires solidaires et accueillants.Ces lignes directrices ont permis de d\u00e9finir 68 objectifs, d\u00e9velopp\u00e9s dans le rapport du SRADDET et faisant l'objetd'une carte de synth\u00e8se et illustrative au 1/150 000.Le projet permis par la pr\u00e9sente mise en compatibilit\u00e9 pr\u00e9voit la reconstruction de l'extension du cimeti\u00e8red\u00e9truite lors de la temp\u00e9te Alex par les crues d\u00e9vastatrices du Bor\u00e9on.Ce projet se pose ainsi en coh\u00e9rence avec les objectifs 36, 63 et 10 du SRADDET :- Objectif 36 ; r\u00e9investir les centres-villes et centres-bourges par des strat\u00e9gies int\u00e9gr\u00e9es,- Objectif 63 : faciliter l'acc\u00e8s aux services,- Objectif 10 : am\u00e9liorer la r\u00e9silience du territoire face aux risques et au changement climatique, garantirl'acc\u00e8s de tous \u00e0 la ressource en eau.Le PLUm mis en compatibilit\u00e9 est donc compatible avec le SRADDET approuv\u00e9 de la R\u00e9gion Sud Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur.\nCSPage 28 GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 \u2014 Juillet 2025 TPF ing\u00e9nierie\n74\nReconstruction du cimeti\u00e8re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentationIV.5. LE PROGRAMMELOCAL DE L'HABITAT(PLH)Le PLH n\u00b03, pour la p\u00e9riode 2017-2022, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil M\u00e9tropolitain le 28 juin 2018 et prorog\u00e9 pour2 ans par d\u00e9lib\u00e9ration du 11 mars 2022 soit jusqu'en 2024.Le projet de 4*\u00b0\"* PLH, couvrant la p\u00e9riode 2024-2029, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par le Conseil m\u00e9tropolitain le 7 novembre2024. II d\u00e9finit, pour une dur\u00e9e de 6 ans, les grandes orientations et le programme d'actions de la politiquem\u00e9tropolitaine en mati\u00e8re de logement et d'h\u00e9bergement. Apr\u00e8s son \u00e9laboration, il est actuellement en phased'adoption et doit approuv\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e 2025.Ce sont les donn\u00e9es et les orientations de ce projet de 4*\"* PLH qui ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le pr\u00e9sent dossier.Le PLH 2024-2029 tient compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des 51 communes constituant la M\u00e9tropole, de leurs besoins et deleurs projets. Le PLH confirme la dynamique en place et poursuit de mani\u00e8re pragmatique et r\u00e9aliste les efforts d\u00e9j\u00e0engag\u00e9s.Il est organis\u00e9 autour de 5 grandes orientations :- Orientation 1 : D\u00e9velopperune offre \u00e9quilibr\u00e9e et diversifi\u00e9e, favorisant la transition \u00e9cologique,- Orientation 2 : Renforcer la strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'\u00e9conomie du foncier,- Orientation 3 : Accentuer les efforts pour l'am\u00e9lioration du parc existant,- Orientation 4 : Assurer les parcours r\u00e9sidentiels et r\u00e9pondre aux besoins des publics sp\u00e9cifiques,- Orientation 5 : Piloter, observer et \u00e9valuer la politique de l'habitat m\u00e9tropolitaine.Le projet de reconstruction du cimeti\u00e8re d\u00e9truit ne s'oppose pas \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs port\u00e9s par le PLH2024-2029, cette op\u00e9ration n'ayant aucun impact sur l'offre de logements sur la commune et sur les possibilit\u00e9sconstructives.\nIV.6. LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDU)Le PDU de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est inclus au sein du PLUm, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 25 octobre 2019.Sur la base des enjeux identifi\u00e9s \u00e0 l'issue du diagnostic, le plan d'actions du PDU se structure sur les 5 axes suivants :- Fiabiliser l'offre ferroviaire \u00e0 partir des ressources existantes,- Revoir le partage de l'espace public,- Simplifier l'accessibilit\u00e9 aux transports en commun et renforcer l'offre existante,- Favoriser et promouvoir l'usage des modes doux,- Fiabiliser les conditions de circulation routi\u00e8re sur la M\u00e9tropole et r\u00e9duire leur impact environnemental.Au-del\u00e0 du programme d'orientations et d'actions, le PDU inclut aussi l''OAP th\u00e9matique mobilit\u00e9 qui identifie surle secteur de projet le th\u00e8me 11 \u00ab Vivre en montagne \u00bb.Le projet permis par la pr\u00e9sente mise en compatibilit\u00e9 ne remet pas en cause les grands axes du plan d'actionsni la r\u00e9alisation d'aucune des mesures qui en d\u00e9coule.Le PLU mis en compatibilit\u00e9 est donc compatible avec le PDU de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.\n|TPF ing\u00e9nierie GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 \u2014 Septembre 2025 Page 29\n75\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentation\nIV.7, LES SERVITUDESD'UTILITE PUBLIQUE (SUP)Le site de projet est concern\u00e9 par des servitudes d'utilit\u00e9 publique :- A5, relative aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement, concernant l'ensemble descanalisations identifi\u00e9es au sein des annexes sanitaires comme incluses au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de projet.- AC1, relative \u00e0 la protection des monuments historiques. || s'agit ici de quatre b\u00e2timents (Chapelle dela Mis\u00e9ricorde ou des P\u00e9nitents Noirs, Chapelle Sainte-Croix ou des P\u00e9nitents Blancs, Eglise paroissialeNotre-Dame-de-l 'Assomption et Palais Gubernatis), localis\u00e9s au sein du vieux village de Saint-Martin-V\u00e9subie.- T7, relative \u00e0 la protection de la circulation a\u00e9rienne.Dans le cadre du projet permis par la pr\u00e9sente mise en compatibilit\u00e9, les obligations impos\u00e9es par les servitudesapplicables seront respect\u00e9es. La mise en compatibilit\u00e9 est donc compatible avec les servitudes d'utilit\u00e9 publiques'exercant sur le site du projet.\nIV.8. LES PLANS DE PREVENTIONDES RISQUES (PPR)Le territoire de la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie dispose de deux PPR approuv\u00e9s :- PPR Crues torrentielles, approuv\u00e9 le 28/05/2010,- PPR Avalanches, approuv\u00e9 le 28/05/2010.Le site de projet n'est concern\u00e9 par aucun des secteurs identifi\u00e9s au sein des deux PPR de la commune.Le site est identifi\u00e9 par l'\u00e9tude des al\u00e9as de mouvements de terrain comme \u00ab zone de pr\u00e9caution \u00bb concernant lerisque de glissement de terrain.Le projet est concern\u00e9 par le Porter-A-Connaissance du PPR inondation cons\u00e9cutif \u00e0 la temp\u00eate Alex, en zonesd'exposition rapproch\u00e9es (sur une surface limit\u00e9e longeant le lit du majeur du Bor\u00e9on) et en zone d'analyse au cas-par-cas (pour la majorit\u00e9 de sa superficie).La zone d'exposition rapproch\u00e9e correspond \u00e0 une zone instable susceptible d'\u00e9voluer d\u00e9favorablement en raisonde sa proximit\u00e9 imm\u00e9diate avec la zone d'exposition directe. Elle recoupe une bande forfaitaire de 10 m\u00e8tres delarge, de part et d'autre de la zone d'exposition directe. Le principe d'inconstructibilit\u00e9 inclut la possibilit\u00e9 der\u00e9nover, r\u00e9habiliter ou conforter les biens existants si ils ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme tr\u00e8s fortement expos\u00e9s. I!convient aussi de pr\u00e9ciser que, compte tenu de la grande complexit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement v\u00e9cu, le PAC pr\u00e9voit que desd\u00e9rogations exceptionnelles puissent \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par leSMIAGE dans le cadre de la mise en place du sch\u00e9ma GEMAPI, permettent d'affirmer que le secteur n'est pas soumisa des al\u00e9as forts, et que la r\u00e9alisation du projet de reconstruction du cimeti\u00e8re tel qu'envisag\u00e9 y est permise. Unediscussion avec les services de l'Etat comp\u00e9tents en la mati\u00e8re ont permis de valider ce point.Le projet permis par la pr\u00e9sente mise en compatibilit\u00e9 respectera les dispositions du PAC relatif aux risquesnaturels cons\u00e9cutifs \u00e0 la temp\u00eate Alex et \u0153uvre pour la r\u00e9duction du risque de mouvement de terrain identifi\u00e9.ll n'est pas concern\u00e9 par le zonage des Plans de Pr\u00e9vention des Risques.Le PLU mis en compatibilit\u00e9 est donc compatible avec les PPR et le PAC.\nIV.9. SDAGE RHONE-MEDITERRANEELe SDAGE 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 21 mars 2022.La zone d'\u00e9tude se situe dans le sous-bassin versant LP_15_05, Haut-Var et affluents. Elle est localis\u00e9e sur lep\u00e9rim\u00e8tre de la masse d'eau souterraine affleurante FRDG610 \u00ab Socle des massifs Mercantour, Argentera, d\u00f4mede Barrot \u00bb, identifi\u00e9e comme en bon \u00e9tat quantitatif et chimique.Une masse d'eau superficielle est identifi\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de projet :\n|\nPage 30 GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 \u2014 Juillet 2025 TPF ing\u00e9nierie\n76\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentation- R11872 (correspondant au Bor\u00e9on) dont les objectifs de bon \u00e9tat \u00e9cologique et quantitatif ont \u00e9t\u00e9atteints en 2015.Cette masse d'eau est aliment\u00e9e, entre autres, par deux bassins versants identifi\u00e9s sur le secteur de projet, cesderniers \u00e9tant d\u00e9limit\u00e9s par la ligne de cr\u00eate qui relie Le Collet \u00e0 la Cime du Piagu.Le PLU mis en compatibilit\u00e9 est compatible avec le SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e en vigueur car elle permet lar\u00e9alisation d'un projet ayant pris en compte ce document et notamment :- le programme de mesures du SDAGE sur le sous-bassin versant LP_15_05 concern\u00e9, notammentconcernant la lutte contre l'alt\u00e9ration de la morphologie avec l'am\u00e9nagement cibl\u00e9 des ouvrages,- les objectifs qualitatif et quantitatif des masses d'eau identifi\u00e9es par le SDAGE dans la zone d'\u00e9tude.\n| Le projet de PLU mis en compatibilit\u00e9 respecte les objectifs du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e.IV.10.LA SITUATION AU REGARD DU PADD DU PLUM DE METROPOLE NICE COTE D'AZURLe Projet d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement Durable (PADD) du PLUm de La M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azurd\u00e9coupe ses orientations g\u00e9n\u00e9rales selon 3 th\u00e9matiques :- Une m\u00e9tropole dynamique et cr\u00e9atrice d'emplois,- Une m\u00e9tropole au cadre de vie et \u00e0 l'environnement pr\u00e9serv\u00e9s,- Une m\u00e9tropole solidaire et \u00e9quitable dans ses territoires.Concernant le cadre de vie et l'environnement pr\u00e9serv\u00e9s, la m\u00e9tropole d\u00e9finit notamment l'ambition depromouvoir une implantation hi\u00e9rarchis\u00e9e des \u00e9quipements sur l'ensemble du territoire.La pr\u00e9sente mise en compatibilit\u00e9 correspond \u00e0 un projet de reconstruction d'un \u00e9quipement d\u00e9truit par latemp\u00eate Alex.En ce sens, ce projet permet de garantir la capacit\u00e9 d'inhumation n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement et au maintiende la qualit\u00e9 de vie sur Saint-Martin-V\u00e9subie. II s'inscrit aussi dans une gestion vertueuse des risques, notammenten implantant des am\u00e9nagements qui s\u00e9curisent le secteur face au risque inondation et au risque de glissementde terrain.Le PLU mis en compatibilit\u00e9 respecte ainsi les objectifs fix\u00e9s au PADD.\n|TPF ing\u00e9nierie GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 \u2014 Septembre 2025 Page 31\n77\nReconstruction du cimeti\u00e8re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentation\nPrescriptions issues du PPRi et du PAC \u00ae\nPPR inondationsZones rougesZones bleuesPAC cons\u00e9cutif \u00e0 la temp\u00eate Alex du 2 Octobre 2020. Zone d'exposition directeP\u00e9rim\u00e8tre de DUP= =_ 1 . .i _ \u2014 Limites communalesZone d'exposition rapproch\u00e9eZone d'analyse au cas-par-casPage 32 GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 04 \u2014 Juillet 2025 TPF ing\u00e9nierie\n78\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie MEC / C1.Rapport de pr\u00e9sentationANNEXE : DECISION N\u00b0001703/KKPP DU 06/05/2025 DISPENSANT LE PROJET D'EVALUATIONENVIRONNEMENTALEVoir pages suivantes.\n. |TPF ing\u00e9nierie GGP \u2014 PRF230043 - MEC.Rapport presentation - 05 \u2014 Septembre 2025 Page 33\n79\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nINSPECTION GENERALEOF L'ENVIRONNEMENT ETDU DEVELOPPEMENT DURABLE\nMRAEMission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementalePROVENCE - ALPES - C\u00d4TE D'AZUR\nde la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementaleapr\u00e8s examen au cas par cas de lamise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la M\u00e9tropoleNice C\u00f4te d'Azur li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant surla reconstruction du cimeti\u00e8re de Saint-Martin-V\u00e9subie (06)\nD\u00e9cision n\u00b0 001703/KK PP\nNfsaisine001703/KK PP\n80\nLa Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) PACA ;Vu la directive n\u00b02001/42/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 juin 2001 relative \u00e0l'\u00e9valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment sonannexe II ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.104-1 \u00e0 L.104-8 et R.104-33 \u00e0 R.104-37 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1165 du 20 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation et organisation de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale del'environnement et du d\u00e9veioppement durable (IGEDD) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2022 portant organisation et r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale del'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-519 du 28 avril 2016 portant r\u00e9forme de l'autorit\u00e9 environnementale ;Vu le d\u00e9cret 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9valuationenvironnementale des documents d'urbanisme et des unit\u00e9s touristiques nouvelles ;Vu les arr\u00eat\u00e9s du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique des 19 juillet 2023 et 22 f\u00e9vrier 2024 portantnomination de membres de Missions r\u00e9gionales d'autorit\u00e9 environnementale de l'Inspection g\u00e9n\u00e9ralede l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (MRAe) ;Vu la d\u00e9cision de la MRAe du 21 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Philippe Guillard, pr\u00e9sident de laMission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) PACA, Jean-Michel Palette, Jean-Fran\u00e7oisDesbouis, Jacques Legaignoux et Sandrine Arbizzi, membres de l'IGEDD, pour statuer sur lesdemandes d'examen au cas par cas relevant du Code de l'urbanisme ou du Code de l'environnement ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0CU-2023-3576 du 18/01/2024 de la MRAe PACA ne soumettant pas \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azurli\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant sur la reconstruction du cimeti\u00e8re de Saint-Martin-V\u00e9subie(06);Vu la nouvelle demande d'examen au cas par cas enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 001703/KK PP, relative\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur li\u00e9e a lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant sur la reconstruction du cimeti\u00e8re de Saint-Martin-V\u00e9subie (06)d\u00e9pos\u00e9e par la PR\u00c9FECTURE DE D\u00c9PARTEMENT ALPES-MARITIMES, re\u00e7ue le 12/03/2024 ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie, d'une superficie de 97 km?, compte1 385 habitants (recensement 2021) ;Consid\u00e9rant que le plan local d'urbanisme (PLU) de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, approuv\u00e9 le25/10/2019, a fait l'objet d'un avis de l'Autorit\u00e9 environnementale en date du 03/04/2019 ;Consid\u00e9rant que la mise en comptabilit\u00e9 du PLU de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique a pour objet la reconstruction du cimeti\u00e8re de la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie,suite aux crues exceptionnelles du 2 octobre 2020 lors de la temp\u00eate Alex, afin de r\u00e9tablir les capacit\u00e9sd'accueil de ce cimeti\u00e8re en termes d'inhumation ;Consid\u00e9rant que la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur consiste, pourenviron 2 750 m?, \u00e0 reclasser :e environ 1 550 m? du secteur agricole \u00ab avec des constructions agricoles \u00bb (Ac) concern\u00e9s par leprojet en zone naturelle Ne ;e environ 1 200 m? du cimeti\u00e8re actuel, class\u00e9s en secteur urbain de tissu dense et continu (Ubg)en zone naturelle Ne ;\n81\nConsid\u00e9rant que le secteur de projet est situe :e hors des trois sites Natura 2000' ;e a proximit\u00e9 de deux zones naturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique faunistique et floristique? ;e dans l'aire d'adh\u00e9sion a la Charte du Parc National du Mercantour (la zone du coeur du parc esta environ 5,5 km) ;e a proximit\u00e9 des continuit\u00e9s \u00e9cologiques\u00ae identifi\u00e9es du SRADDET* PACA et dans de la TrameVerte et Bleue \u00ab Zone 3 : Enjeu \u00e9cologique secondaire \u00bb du PLU m\u00e9tropolitain ;e a proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la zone humide \u00ab La V\u00e9subie \u00bb (O6CEN105) identifi\u00e9e par leconservatoire des espaces naturels et hors de deux autres zones humides\" ;e hors du lit majeur du cours d'eau Le Bor\u00e9on ;e hors des espaces bois\u00e9s class\u00e9s ;e hors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection r\u00e9glementaire de captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentationhumaine ;Consid\u00e9rant que le territoire communal est couvert par un plan de pr\u00e9vention des risques naturelspr\u00e9visibles (PPR) relatif aux crues torrentielles approuv\u00e9 le 28 mai 2010 ;Consid\u00e9rant que le dossier indique au sujet de la localisation du secteur de projet vis-\u00e0-vis du PPR\u00ab Le secteur de projet n'est pas inclus dans la zone de danger localis\u00e9e environ 30 m\u00e8tres plus \u00e0l'Ouest (et correspondant \u00e0 un al\u00e9a de ph\u00e9nom\u00e8nes torrentiels sur le Bor\u00e9on) \u00bb ;Consid\u00e9rant le porter \u00e0 connaissance du 31 mars 2021 des risques naturels cons\u00e9cutif \u00e0 la temp\u00eateAlex, se traduisant par l'identification de zones d'exposition directe, rapproch\u00e9e ou n\u00e9cessitant uneanalyse au cas par cas ;Consid\u00e9rant que selon le dossier, au regard du porter \u00e0 connaissance du 31 mars 2021, le p\u00e9rim\u00e8tre deprojet\u00ae est localis\u00e9 en majeure partie au sein de la zone d'analyse au cas-par-cas, o\u00f9 lesam\u00e9nagements sont possibles sous r\u00e9serve de r\u00e9alisations d'\u00e9tudes et de ne pas aggraver le risqueinondation ;Consid\u00e9rant que le dossier indique : \u00ab Des \u00e9tudes hydrauliques ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par le SMIAGE etont confirm\u00e9 la non-aggravation du risque inondation. En effet, une largeur de lit de 45 m\u00e8tres seramaintenue, et les travaux de s\u00e9curisation impliqueront la cr\u00e9ation de protections de berge enenrochements ancr\u00e9s sous le niveau du lit historique pour int\u00e9grer les probl\u00e9matiques de respiration dulit et donc d'affouillement en crue ainsi que la cr\u00e9ation d'un sabot anti-affouillement \u00bb ;Consid\u00e9rant que selon le dossier, les travaux de reconstruction du cimeti\u00e8re concernent lareconstruction du mur de sout\u00e8nement de l'ancien cimeti\u00e8re sur 60 m de lin\u00e9aire avec un enrochementen bord de rivi\u00e8re, la reconstruction du mur d'enceinte en b\u00e9ton arm\u00e9, et remblais de la zone emport\u00e9e,la r\u00e9alisation des caveaux et des cheminements pi\u00e9tons, la r\u00e9alisation d'un r\u00e9seau pour les eauxpluviales et l'entretien de la partie conserv\u00e9e du cimeti\u00e8re actuel ;Consid\u00e9rant que le secteur de projet n'est inscrit dans aucun p\u00e9rim\u00e8tre Natura 2000 et qu'il neconcerne pas de zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique ;\n1 FR9301559 Le Mercantour et FR9310035 Le Mercantour \u00e0 5,5 km, et FR9301562 (sites \u00e0 Sp\u00e9l\u00e9omantes deRoquebilli\u00e8re) \u00e0 4,7 kmZNIEFF de type II \u00ab Haute Vall\u00e9e de la V\u00e9subie et Vall\u00e9e du Bor\u00e9on \u00bb localis\u00e9 environ 20 m\u00e8tres et ZNIEFF detype I \u00ab For\u00eat du Bor\u00e9on \u2014 Mont La Pass\u00e9 \u2014 Cime de Montjoia \u00bb \u00e0 530 mLe cours d'eau \u00e0 pr\u00e9server \u00ab Le Bor\u00e9on \u00bb est \u00e0 17 mSch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoiresLa m\u00e9gaphorbiaie Le Bor\u00e9on (06CEN283) et La ripisylve de la V\u00e9subie \u2014 3 (O6CEN382)Reconstruction du cimeti\u00e8re sur des parcelles en continuit\u00e9 du cimeti\u00e8re existant (conserv\u00e9 apr\u00e8s la temp\u00eate)\nNamfk Ww\n82\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'au regard des crit\u00e8res de l'annexe Il de la directive 2001/42/ CE duPariement europ\u00e9en et du Conseil du 27 juin 2001, de l'article R104-28 du Code de l'urbanisme, et del'ensemble des \u00e9l\u00e9ments fournis par la personne publique responsable, la mise en compatibilit\u00e9 du planlocal d'urbanisme de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant sur lareconstruction du cimeti\u00e8re de la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie (06) n'appara\u00eet pas susceptibled'avoir des incidences notables sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement ;\nD\u00c9CIDE :Article 1En application des dispositions du chapitre iV du titre pr\u00e9liminaire du livre premier du Code del'urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, le projet demise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique portant sur la reconstruction du cimeti\u00e8re de la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie (06)n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nArticle 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet pr\u00e9sent\u00e9 peut \u00eatre soumispar ailleurs.Elle ne dispense pas les \u00e9ventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ouproc\u00e9dures auxquelles ils sont soumis.Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet de mise en compatibilit\u00e9 du plan locald'urbanisme de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant sur lareconstruction du cimeti\u00e8re de la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie (06) est exigible si celui-ci,post\u00e9rieurement a la pr\u00e9sente d\u00e9cision, fait l'objet de modifications susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un effetnotable sur l'environnement.Article 3La d\u00e9cision est mise en ligne sur le portail internet de l'\u00e9valuation environnementale.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire par la MRAe.Elle devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, figurer dans le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique ou mis \u00e0 la disposition dupublic.Fait \u00e0 Marseille, le 6 mai 2025Pour la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale,Philippe GUILLARD, pr\u00e9sident de la MRAe PACA\n83\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLes recours sont form\u00e9s dans les conditions du droit commun.Le recours administratif doit \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification ou la mise enligne de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le recours gracieux doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9sident de ia MRAe PACAMIGT Marseille16 rue ZattaraCS 70 24813 331 Marseille Cedex 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'avis du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0395 916 du 06 avril 2016, une d\u00e9cision de dispensed'\u00e9valuation environnementale d'un plan, sch\u00e9ma, programme ou autre document de planification n'estpas un acte faisant grief susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au juge de l'exc\u00e8s de pouvoir. Elle peut en revanche\u00eatre contest\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'exercice d'un recours contre la d\u00e9cision approuvant le plan, sch\u00e9ma,programme ou autre document de planification.\n84\nsaint Martin- Vesuly.Mairie de Saint-Martin-V\u00e9subiePlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle: 06450 St Martin V\u00e9subie\nJOVYANO ,Q 3H1IVW\nReconstruction des \u00e9quipements suite au passage dela temp\u00eate AlexReconstruction du cimeti\u00e8reC - Dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLUm\u00e9tropolitain2. Pi\u00e8ces du PLU mises en compatibilit\u00e9\nHUAINION!\n@  L TPF ing\u00e9nierie> L J | Dpt Environnement et Territoires\n85\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie1 PROJET DE ZONAGE MIS EN COMPATIBILITE1.1 RAPPEL DU PLAN DE ZONAGE EN VIGUEUR (EXTRAIT)Zonage en vigueurEchelle : 1/2 000 - Source : MNCSTL\u00c9 =a |% \u00ab d*% \u2014\u2014\\\u00c0 \u2014\nve| |'i ni> |\nL\u00c9GENDEC2 LegsO\u00f9 OF OOT rage 'egerentsre MLUAs] ot2der ae Lampe\u00e0 Oe Mine en LamePW D)2\" treesdt Dee tomers 14 mg \"ei +sad coter tenAY nrotsde fOpeertor Prob tite\u2014 'Ge Wier mc? mors JUNER ET SERVITUDES~ 4p Zegacerent rare ree et ea perwert mowaa 7Pe cha eetle eee pr\u00e9s dmve ereMontage louis\"hry Sem r\u00e9a dat ne de pret reere\"*n\nMIXITE SOCIALEEu tgenerert deere jus mete moe\"Ve treetle hodaux, ee\"COMMERCES\u2014  LP Sete \u00e0 pteRteee ee ee memde 1:08LLB 51101 4 usBR <ovre rer craters as Des ee int 96 OVEC  AE LL, 1 2PRET EO 868 dbiet GORE 7 Of Conanbot MTS halo h\u00e9rgeee ce Lename smDEPLACEMENTSDOUX> 1 te Gritetane Be eeee de \u00e0de chem veer?meee Mite cmtee te ttheen \u00e0 ce murerte.. Chucmevent jets mmhert \u00e0 coter 009 \u00e0 Trew\nceMEC PLUm / C2.Pi\u00e8ces PLUm MEC\nRISQUES ET NUISANCESBlan de Mrevent-o0 den Frques 9 strate el cl noogeL esC0 ee rene de rt ve teoe Seer4588 Progmp mere hae me OUPepe Heres we oe PURAUTRESSeow we theeseCe  on le 27 mie eece te Des fo eterOn ccm2270 de prete Ges terra; Toner17 bete es  meeee de pete fee ete Pont Cee tee=) lowe de Pe qt \u00bb et ERree ew CBSSe De 0 DEnmeeSPECIFICITE REGLEMENTAIRE REPORTEEAUPLAN DE ZONAGEronve le A the SA Tme ue dd DT me nuree tte .LALAR TL  LL RL 72\u00bbDR romans\u00e0 \"airs Petes oe ure saveee Fee Serrebus ie Pateeee  a  eaeCd apte so perurtAUTRES REG:EMENTATIONStow)de Dur wwe\"eee Getless Gee Hees \u00e0 ree oF Lisoe et fre ROE te \u00e0 \u00e0 Serer os CurermDom preegte ec eeser eo arcwers D A et\u00c0 onsmi, EMPRISE ET IMPLANTATION DESCONSTRUCTIONSMee & od ree a ee LLre BR & LT 2 7]Vege ge teers me> 4 en. Meg Ge red par geet \u00e0 loue Ut de \u00abce/ \u2014\u2014 eye A wed pongWine SB oc\" ot ere ze O\u00f9 ets WT TTLI he DOR8 27 AE 4 OSd\u00e9 ESAeoLee 2 Gta te de MT ersLesDORE,eee Ot NeeMoree GreceCD (wees cea. wowee = eres p\u00e9btrntedes age2242 CSETPOOR ZEN ETORepel td en hace Hewes\nD'or CARREEN CUT peer wepurent\"\u2014 \"Over rw parte + \u00e0 ln des Me+ cramatoeaon ps ete EFCorps de time ge ee, miens(COVER? dressercj SL US LES wore *TM perede pester M, Gerte eee\u00a9Oe Se oe oer of ee ee eeam PRES Spo 2Da \"ot ef mtFc nus So be HsTore co) re sert \u00e9tre aneitidhes fes mtthmmneCZ)ul eterno tee NO Hernanmn fier rage\n\u2014+\u2014\u2014\u2014 Lisvesboven see\nTa\u00e7ems \u00a9 pr tetier ti ere4 um Bagues:\u00e6y sages n cre Exch ibe eneKe DR[ 7) Ladenon \u00e0 j\u00e9 terme \u00e0 : rheCZ Leones vert teretebee ee At hae| =e | Estatece payee \u00e0 veerCr Patent 4 FENRD \u00e0 cEfetes de perde Sew be Stee 00 Le\nCL emgnge net cn wae eee ee LE,_  [pre de \u00e0 JorgeetPT Re  de ceff. Cie o\u00f9 trencret\u00e8r De umA aoe tere Pee tutes a PalomsatesA RU 252.7. DA (LOPSTuch O71 Toure TE GET eh crarceee\u00ae Seren tcotw \"ewes@ Pete re ren reLE  ARC eh ied esalRowe tyrs ters LEZ em ress. PII Ce \u00a9 ACER ES CHR Le \u20ac eeeCut et ere ntne eee \u00e0 pr teeCEPOS ps  eeDGGP \u2014 PRF230043 - MEC.Pi\u00e8ces - 04 \u2014 Juillet 2025TPF ing\u00e9nierie\n86\nReconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie\n1.2 PROJET DE ZONAGE MIS EN COMPATIBILITE (EXTRAIT)Zonage mis en compatibilit\u00e9Echelle 1/2 000 - Source : MNCA\nr\u00e9 . L A; \u0178 CE\n4\nSD Twnde leon Were! Lantana\u2014 Eee eter peers cc) arr DREER ET SERVITUDES\nwxSs: Pe otk ogeeOe we Oe phere ds ee+ ++) eee teeTIRE tw oremMUUTE SOCIALE\nN RTL nl\nire = ia Crgrameent ert come Cet Oe: CS\n7 LTE erent Greet DEA MS SCDLALUTAL LL ae\nSLR\u00e0 ?\nLIN >. ASN \u00e0\nCommences\u2014  ee  owe ee toreSte\u00bb (\u00a9 arwteveZA essemn --\"wheresLL, 773.1 RTOR, .\nSNSen mu\n\u2014 ere GRE ne le rer ere, E 7 DOMEDet 107 Cee DCEEO peNEE MT BE Oe eeeCED hegre & eree oe\u00bb DEPLACEMENTS DOUXST ne  eee Tee\nWNNS NSS\nRISQUES ET NUISANCESPr de TemesAve Cert\u00e0 te Et \u00e0 neme te 2,008agen bec Les mu 18> pe riensde ee FEAUTRESTore de trate\"et De D de eere (fe We Ch IT o\u00f9 OR Ge ceDe@ pee ee Pen tasce peter tet \u00e0 UC Ricree er ireoe ot jante few Ore re ree Oh ewewe Be Pan he  pe bt Heeee ove te \u00e0 Ce dire ow. et denone\nSPECIPICITE REGLEMENTAIRE REPORTEE AUPLANDE ZONAGE\nws tent ms_\u2014\nMEC PLUm / C2.Pi\u00e9ces PLUm MEC\nr | ee  eetar \u00e6weenwre \u00a9 =e(Re ree \u00e0 ee mage Von ewe eeaa eres feo wr ee fe tit ernre De vues ome tam: 9 reve tre= LIT RL2 21AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSSeche va+ + Lommeaug \u00e0 BOON & ln... + PA On Bsr Tue \u00e0 \u00e0 Die Con Ler\nCRE  71  2\n<QKep > eos en rere Ce weee a ee ie De m8\u2014 erp D es Nagtagtorg @ Sou Uf set OF eee eeteDe guerreBe cast aoe \u00a9 D\u00e9 JetdeCU2 Sparte a4 Se aeTEE\" PIES \u00a9 De P\u00e9rezSpent tereteIVRLET EE CALE \u00e0 wee\ntilCons cafe ce wet are Or esTES 20e Leen Ose neCEE- a\" owe .SN TELE \"eae Reneeess.CRE]ssessusesese\n\u00a9 gmisnremt \u00b0 ssmene f\u00e9e ci toc mins in \u00e0 reas Sete srt on wer \u00e0 ere \"se.  (Ve we qd (alle tet C \" A soussuEMPRISE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONSVey @ os Oe ah eeeJo \"=e 0 means et > ee de %2e D tons cm de de pr + pretDLL FL LLLL 7 72]mmmatur, fees oe \u00a9 Lite D ?orypre feqhecte gta em mesa  'vers draftES Denes Serres Ge\u00bb areciseLES Pere CCE ae he KE wrt fee Dte  Len ee  ee ef Ven te banDE asker comicsRER 22221terneLe > din fansRAR LRrrr] A es\u00e0. Monts \"2.80 MED PeteEn. NaF Me 2727\nEC ports ten ba De peneeye 0 \u00a9 com from re\u2014\u2014Can Sreepe Dre 0e PRAMIIT 0A ret abe | rw et a! SAP\u2014t& 'OweLR. ateA 'owe{ 2) eee reneeVache howe.\n0000 eet ere\u00e0 0 her ous\u00e0 hetapes tere parte tre pus tear\nee  ee ee ne 2 ed\noe CPerurce 2. MT CAPE Re Teneoeee eee eee ee\n=?\nGGP \u2014 PRF230043 - MEC.Pi\u00e8ces - 04 \u2014 Juillet 2025TPF ing\u00e9nierie Page 3\n87\niv\n\"\"\n\"J\n88\nannexe 3Reconstruction du cimeti\u00e9re \u2014 Saint-Martin-V\u00e9subie Dossier d'enqu\u00e9te parcellaire / B1.PlanPlan parcellaireEchelle : 1/1 000 - Source : Cadastre\n542/ mm 493 Pc\nP\u00e9rim\u00e8trede la DUPEE Batiments= [EG] Num\u00e9ro du PP:Parcelles cadastrales R\u00e9f\u00e9rence de parcelle \u00e0 acqu\u00e9rir13 : | 1/C3} Num\u00e9rodu PP.:memes Num\u00e9ros de parcelles R\u00e9f\u00e9rence de parcelle pouri Sections m\u00e9moire\nTPF ing\u00e9nierie GGP \u2014 PRF230043 - EP.Plan \u2014 04 \u2014 Juillet 2025 \u2014 Page 2\n89\n90\nSTOT2IQUISAON/sae0918ds)0){/1SIoUOJ/AISSXNUTTemeunuwuuwoseB]apuoljdope'6862.'ajjasueaiunUdbZOZSUINIOA\"1202/60/1281#1iqnd\"S3ANTIvS378218'N3ZIGawjuBAapsednde1GL0Z/0L/6zZNPsepuajeUOWLJeWabs:apjuUawabueYD'peodO68SUINIOA'6861/20/9081#1and'ANDIOL@ale}OU'IOUVOOHEeWlUBA8PJedndaJ686L/LO/LENPSUPuasANBoYNOeIUONE]SENY'paudd\n68SUNIOA'6861/20/909118686L/LO/EO8ataNd'ANOIOL@S1BIOU'IGHYOONASNJUeAapJedNdaiG061/ZL/r01PUILYAGIVYJNaisuowapseepneSUNS9861/80/47NPsepueabeyed3131HdO4d30ANIDIYO3I9NS3A-NILHYN-LNIVS0S+90UNPI8A8pSI'GpImoubIeeuT871(80HsQwesuejuBinawag(L6)1138N09\u00a91\u00a561/\u20ac0/Z08189N89181812437937enonee\n-NILYYVW-INIVS0G+90WNPJ3Aepagile'GparesauBieyeyy&71210HJOIN\u20acOF61/20/9Z81aNLPGL/EO/ZOelapayineayaon7ewepe;\"138409S9NILYASIVYSIGNS3AA\neyeon]ewepewesnodeuos39lL\u00a5YS8IVYe(90)SOIN8OF61/20/92819N|IN@qsanboersnaisuoypea\n--82L\u20acBLL\u20ac9joseBellA97|'LN38IVYIneqsenboerine/suowSieyendergLwiaoeunsNeuN_uwz\u00a9ozaoReunsSOUBUSJUONoNUNSS|aoujew(aloudsaudeuo|assie}SewnsgidnosjegiSaueyaudoid8[81}S8p8989180ddajue}SeJ398LINS)asudw3NOILYIHdOHdX3SINJUNypenerSOP|IAID-}8]9'SWIOUDI'SWONe]seude.pswoueig'SWON|np.u99SSIB(9PsoBLINSLNVAY341SVYAv93I8NS3A-NILLYVW-INIVS303NNWWODB1QHOWIDUONNNSUOIY4NQ811ejj221ed3293baxouue\n91\nEtatparcellaireDUPReconstructionCimeti\u00e9reCOMMUNEDESAINT-MARTIN-VESUBIECADASTREAVANTSurfaced\u00e9laiss\u00e9en\u00b0du|Noms,Pr\u00e9nomsd'apr\u00e8slaNoms,Pr\u00e9noms.\u00e9tat-civildesLieuditNatureEXPROPRIATIONEmprise(surfacerestanteP.Pmatricecadastraiepropri\u00e9tairesr\u00e9elsoupr\u00e9sum\u00e9stelsselonoutapr\u00e8sprojet)matriceA0ontenanceSectionNm?N\u00b0eaN\u00b0Surfacem?3Propri\u00e9taireMonsieurBernardEmileJeanLeVillageSolCc540540--CONTESSO\u00e9pouxdeMadameCOMMUNEDESAINT-|GuillemetteSimoneMARCHADOUR,MARTIN-VESUBIEretrait\u00e9e,H\u00f4teldevilleN\u00e9le14/11/1933\u00e0MONACO06450SAINT-MARTIN-VESUBIE\nDemeurant233,cheminduClosdesOrangers06700SAINT-LAURENT-DU-VARORIGINEDEPROPRI\u00c9T\u00c9Partageendatedu13/01/1994re\u00e7upardevantMePOSTILLON,notaire\u00e0NICE,publi\u00e9le20/05/1994,volume94DPn\u00b01936.Attestationrectificativevalantreprisepourordredel'acte16/07/2008,volume2008Pn\u00b03344.publi\u00e9le20/05/1994,volume94DPn\u00b01936,re\u00e7uendatedu11/07/2008pardevantMeCAFLERS,notaireaNICE,publi\u00e9leLinuxserv/Foncier/Etatsparcellaires/Novembre2025\n92\nSTOT2IQUSAON/SaateTaoredsyn1q/A919U04/AJasxnury]'PHEE.Ud800ZBUINIOA'8007/20/91\netolqnd'JOIN881BJOU'SA14VOAWlueaepJedg00Z/ZO/LLNPepuen\u00f4es'g9EGL.UdOSUINIOA'pEGL/S0/0Zelglqnd81e,epeupiosnodesudesJUBEA89281UONEISENY\"9E610UdOvGSUINIOA*PEGL/SO/OZ81#1qnd'JOIN@811BJ0u'NOTHLSOdawqueAapsednSeJp66L/LO/ELnpayepueeBeued'GLIdQ\u00ff6SUIN|OA\n'V66L/PO/L09118HEGL/ZO/LL81881qndJOIN@SIBJOU'NOTTLLSOd8WquerapJedndaJZ661/\u20ac0/0Z81NUSAINS|174uWESUapseogpsaideVEGL/LO/ELNPBJepUSBPI}QOwWLU!UOHEsonY3131HdOHd30ANIDINO#vA-na\"LNSYNVTLNIVS00290YVA-NG-LNSYNVTLNIVS00290sieBueiOSs65U8:O|SepsojgnpuIWeuo'\u00a3EZSepSO|9Npuiwayd'CEZJUBINBWaGgOOVNOW(aynedioutig)|8CESL/LL/PL8]9NOOVNOWBRE\u00a3GL/LL/bL1ONOSS3LNOOYUNOAGVHIYVWSHeweinH|piswagJN8ISUOWOUEPEWep9910A/P'OSSALNOD--lv9Lp99losa6ellA971|ueerewpiew\u00ebeg:inejsuoynesHdoid7zwaoeyng|.N-oNzuS9BLNSeouBUs}uODoNoneseoujeuGeloidsesdeuojessl)Souwunsasdnosg:sauieyaudosd2|81}S8P89soujewd'daju8}S9:998LINS)esuduzNOILVINdONdKSaainenypnanSOP|IAI9-J8]8\"SOUS'SWORNe|Seude.pswoUed'SLUONnp.u99SSIE(9PSIBUNSINVAY3YLSVaVOATGNS3ZA-NILYVW-LNIVS30SNNWWOD219187)UOIINIYSUO.AYdNQ211e||221ed3833\n93\nEtatparcellaireDUPReconstructionCimeti\u00e9reCOMMUNEDESAINT-MARTIN-VESUBIE\nn\u00b0duP.PNoms,Pr\u00e9nomsd'apr\u00e8slamatricecadastraleNoms,Pr\u00e9noms,\u00e9tat-civildespropri\u00e9tairesr\u00e9elsoupr\u00e9sum\u00e9stelsLieuditNatureselonmatriceCADASTREAVANTEXPROPRIATIONSectionN\u00b0\nContenancem?\nEmpriseSurfaced\u00e9laiss\u00e9e(surfacerestanteapr\u00e8sprojet)\nN\u00b0\nSurfaceN\u00b0\nSurfacem?\nPropri\u00e9taireMadameHUGUESN\u00e9ele24/02/1926\u00e0SAINT-MARTIN-VESUBIEParM.RogerHUGUES356,ruedesChataigniers83700SAINTRAPHAELEmilienneSuccessionnonr\u00e9gularis\u00e9ede:MadameEmilienneJosetteLouiseTADDE\u00cf\u00e9pousedeMonsieurFernandHUGUESN\u00e9ele24/02/1926\u00e0SAINT-MARTIN-VESUBIEAyantdemeur\u00e9e356,ruedesChataigniers83700SAINTRAPHAELD\u00e9c\u00e9d\u00e9ele04/07/2018\u00e0PEILLE(06)PROPRIETAIREINCONNUConform\u00e9ment\u00e0l'article82duD\u00e9cret13-50du14/10/1955,ilestfaitmentiondel'impossibilit\u00e9d'identifierausensdesarticles5et6dud\u00e9cretdu4/01/1955lepropri\u00e9tairedesparcellescadastr\u00e9essectionCn\u00b07et9.pj\u00e9tai\u00e9s:M.G\u00e9rardJos\u00e9-Andr\u00e9BARBERO,EpouxdeMmeDani\u00e8leMAGNARDIN\u00e9le14/10/1951\u00e0NICE(06)Demeurant57,RueSmolettVillaGalilea06300NICEM.LucienClaudeGeorgesBARBERO.divorc\u00e9deMmeEsmeraldaELLUIN,N\u00e9le09/10/1958\u00e0NICE(06)Demeurant42,AvenueBIECKERT06000NICEEmileLeVillageLeVillageSolSol\n19820\n19820\nORIGINEDEPROPRIETEOriginedepropri\u00e9t\u00e9ant\u00e9rieur\u00e01956.Actedenotori\u00e9t\u00e9endatedu3novembre2018re\u00e7uparMa\u00eetreMORETTI,notaire\u00e0TOULON\u00e0lasuitedud\u00e9c\u00e8sdeMadameEmilienneJosetteLouiseTADDE\u00cfveuvedeMonsieurFernandHUGUES,n\u00e9ele24/02/1926\u00e0SAINT-MARTIN-VESUBIEetd\u00e9c\u00e9d\u00e9ele04/07/2018\u00e0PEILLE(06),d\u00e9signantcommel\u00e9gataireuniverselMmeM\u00e9lanieTADDEIveuveBARBERO.MmeM\u00e9lanieTADDEIveuveBARBERO,n\u00e9ele19mars1921\u00e0NICEetd\u00e9c\u00e9d\u00e9ele2janvier2019\u00e0PEILLE.Attestationimmobili\u00e8reapr\u00e8sled\u00e9c\u00e8sdeMmeTADDEIveuveBARBEROendatedu22/05/2020re\u00e7uparMa\u00eetreMORETTI,notaire\u00e0TOULONetpubli\u00e9auservicedelapublicit\u00e9fonci\u00e8redeNICE4\u00e8mebureaule10/06/2020,volume2020Pn\u00b02074d\u00e9signantcommeh\u00e9ritierslesenfants\u00e0savoirMmeMarie-LouiseBARBERO,M.G\u00e9rardBARBERO,M.LucienBARBERO(nontitr\u00e9ssurcesparcelles).MmeMarie-LouiseJosetteBARBEROestd\u00e9c\u00e9d\u00e9ele05/01/2022\u00e0NICE(06).Linuxserv/Foncier/Etatsparcellaires/Novembre2025\n94\nSZOTPIQUIDAON/Saliepss1edsimq/1otouo.j/A19SXNurT'OESDUONDES8911SBpE9ajjeqJedNUSASPsaOLDUONSaS89/]SBPB9jUaWaUUAaIOUeay}eo7ed87'966.Ud600ZSWINIOA'G00Z/ZO/EZ81BIIGNd'ZJOINepJaIOUCYsjodw)sepanueDnpuonessiuiupe|sedndesG00Z/ZO/EZNPsepueAEgg.UeSEPedNpjequen-sed0iq'pau\ndd68SUINJOA6861/20/909119GBEL/LO/EO8181qnd\"ANOIOL&S11BJOU'IOHVOOUEOWJedn9e16061/21/P081EUILHABIVH'W2PS229P8]Seide9g61/80/ZZNPajepuaeBeyedapayy3131HdOHd303NI9IHOANIOWSYAAS0\u20ac26+(ouBjuon)SIUUOWSIN07eny'glJUBINawag(\u00a32)\nSYFILNOW82461/20/L09189N13SSN0QenbjuoieAewiepenSIIN3S00\u20ac091uodnp9n9npasienbs';Juesnewusg(90)3OIN&S26L/60/8L2189N138n02$3Aeupnyewepew3HA3SYNSANOVLYOW06268sieune|4apneajopjueinaweg(Se)\nSNVTIVHO88264/20/022]S9NLESSNOdoujjnedewepey:Sa00HVZOZ/LL/EO88P9980ADIN00\u20ac90eyelldH2U8:4pI8A8INOQ'szeped87JuBinetue(ADIN00\u20ac90(90)39IN8Z+6L/40/022]89NonelidYOUBIYPIBABINOG'SZ69]121301oped87'13SSNOQlessedInedeveWJOIN82p6L/20/028I89NISIN'WopesnodeILYASIVU|LASSNOG2IRPUINewepeySHOHEUTDSISUSINeweEpeN--SOL0\u20acSSOL_oes9loseBelllA27SHEeHdoId|9':@PBESLE|NDE]UCUUOSS829NS\nui@\nelBOBUNSN|soeunsoNenueoNuonsS|aoujewS18)(eloidsaideuoesSounsaidnosjagsanejeudoid8[81}S8PB98911)8UUdd2}U8)S91898LINS)esiduuzNOILVIHdOHdAX3SINJENywpnarySOP|IAI9-18)9'SUIOUSId'SLUONe|SadepSWOUSI4'SWONnp.u29SSIBI9P028LNSAINVAY341Sv0vISISNS3SA-NLLYVW-LNIVS303NNWWOD218817UOIINIYSUO.BYdNG811e||82.1ed1813\n95\nEtatparcellaireDUPReconstructionCimeti\u00e8reCOMMUNEDESAINT-MARTIN-VESUBIECADASTREAVANTSurfaced\u00e9laiss\u00e9en\u00b0duNoms,Pr\u00e9nomsd'apr\u00e8slaNoms,Pr\u00e9noms,\u00e9tat-civildesLieuditNatureEXPROPRIATIONEmprise(surfacerestantePPmatricecadastralepropri\u00e9tairesr\u00e9elsoupr\u00e9sum\u00e9steisselonSEEapr\u00e8sprojet).SectionNm?N\u00b0\u2014N\u00b0Surfacem?7Propri\u00e9taireMonsieurDidierMOSCONI,LeVillageSolCc5324453244--c\u00e9libataire,nonli\u00e9eparunPACSMonsieurDidierMOSCONIN\u00e9le06/06/1961\u00e0NICE(06)N\u00e9le06/06/1961\u00e0NICEDemeurant4,Ruedel'ancienne6,rueanciennegendarmerie|gendarmerie06450SAINTMARTIN06450SAINT-MARTIN-|VESUBIEVESUBIE\nUsufruitierMonsieurYoanJ\u00e9r\u00e9myMOSCONIMonsieurYoanJ\u00e9r\u00e9myMOSCONI,N\u00e9le18/09/1991\u00e0NICEc\u00e9libatairenonli\u00e9eparunPACS6B,rueFrancisJammesN\u00e9le18/09/1991\u00e0NICE(06)64600ANGLETDemeurant13,AvnuedelaReineVictoria64000BIARRITZORIGINEDEPROPRIETEProc\u00e8s-verbalducadastren\u00b0683Vendatedu23/02/2009re\u00e7uAcquisitionauxparl'administrationduCentredesImp\u00f4tsFoncierdeNICE2,publi\u00e9le23/02/2009,volume2009Pn\u00b0956.termesd'unacteendatedu27/02/2017re\u00e7upardevantMaitreDELSART,notaire\u00e0SAINT-MARTINDEVESUBIE,publi\u00e9le10/03/2017,volume2017Pn\u00b01011.Linuxserv/Foncier/Etatsparcellaires/Novembre2025\n96\nSTOZSIQUIDAON/Saste[[ao10dsy07q/J91I9U0J/AJosxnUry]\"9S6.Ud600ZSUIN|OA'600Z/ZO/EZ8191qnd'ZJOINepJe!NU0s}gdwi|SepaUEDNpUONedsiUUpe,|JedNdesGOOZ/ZO/ETNPSEPueAEB9.UaNSEpeDNpjequan-seddig'SLO8911S8PE9JUSWSUUSIOUR889184961BInSUjUEsjaudoidapaulbUD3131Hd04d30SNIDIYO\nLAS\nDuonseseossssepesejjessede]epouejeudoid9]GG6L1ejauef\u00ffNP28198PNP938GSejoquesepsuesneJOYNUEP]!,P9yliqIssoduu,|LvsdvoNvarANIVSO\u20ac790euoiu07B}8Panuary'BULOGBIAepuojuewyey3s0ilNNNOONI'GS6L8140320HLNPOG-\u00a34181900|66E0681/10/108189NAPZBSPL]&JuewguuojuoSNHLSUBpEN--e9bvesEOLves9losaBeiIlA87NNNOONI3YIV13/NdOUdaijeyepidoig8WwaoeyneuuieHNSN|soeunsoN7RESNYOND\u00aeS|soujeu(Qeloidsaideuojasste)SeluNSsaidnosjag.Sauleyaudoidajeysepeosoujewdd8}U8)S9)BdByNS)esudwyNOILWiddOudX4OiNJENupnerySOP[IAIO-]B}8'SWOUB,'SWONe)sgude.pswoueig'SLUONnp.uS9SSIB|9PSOBUNSINVAVY341SyQv9319NS3A-NILLYVW-INIVS303NNWWOD212H8W1)UOHNASUOIEYdNQ21/821ed393\n97\n98\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\narr\u00eat\u00e9 - REA - autorisation d'occuper des\nparcelles situ\u00e9es sur la commune de Marie\n99\nPR\u00c9FET - Pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesDES ALPES- Direction des \u00e9lectionsMARITIMES et de la l\u00e9galit\u00e9isthe Bureau des affaires fonci\u00e9resFraternit\u00e9 et de l'urbanismeP\u00f4le op\u00e9rations fonci\u00e8res\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER ET D'OCCUPERTEMPORAIREMENT DES PROPRIETES PRIV\u00c9ES EN VUE D'Y EFFECTUER DESTRAVAUX PUBLICS RELATIFS \u00c0 LA CONSTRUCTION D'UNE STATIOND'\u00c9PURATION SUR LA COMMUNE DE MARIE\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R 421-1 et R 532-1 ;Vu le courrier dat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2026 du directeur de la r\u00e9gie Eau d'Azur, sollicitantl'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la communede Marie, afin d'y ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'une stationd'\u00e9puration et notamment les am\u00e9nagements de la voie d'acc\u00e8s au sited'implantation du projet ;Vu le dossier annex\u00e9 au courrier susvis\u00e9 comprenant une notice explicative, un \u00e9tatparcellaire et un plan parcellaire concernant les parcelles concern\u00e9es par la pr\u00e9senteautorisation ;Consid\u00e9rant que la commune de Marie ne dispose pas d'une station d'\u00e9purationconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur;Consid\u00e9rant que la r\u00e9gie Eau d'Azur, \u00e9tablissement public gestionnaire des servicespublics de l'eau potable et de l'assainissement sur le territoire de la m\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur, est charg\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 la construction d'une station d'\u00e9puration surle territoire de la commune de Marie;\n100\nConsid\u00e9rant que la demande d'occupation temporaire des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esconcern\u00e9es sur le fondement des dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 estr\u00e9guli\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'il y a \u00e9galement lieu d'autoriser les agents de la r\u00e9gie Eau d'Azur ettoutes les personnes mandat\u00e9es par elle, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esconcern\u00e9es, aux fins d'entreprendre les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la construction d'unestation d'\u00e9puration et notamment l'am\u00e9nagement de la voie d'acc\u00e8s au sited'implantation du projet;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1er :Les agents de la r\u00e9gie Eau d'Azur, ainsi que toutes personnes qui seront mandat\u00e9es parelle, sont autoris\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 5 ans maximum, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occupertemporairement, sous r\u00e9serve du droit des tiers, les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur leterritoire de Marie (06420) et figurant au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaires annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes 1 et 2), en vue d'y entreprendre les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 laconstruction d'une station d'\u00e9puration et l'am\u00e9nagement de la voie d'acc\u00e8s au sited'implantation.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer et occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es mentionn\u00e9es dansl'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, non closes par des murs ou des cl\u00f4turesfaits de mat\u00e9riaux durables et adh\u00e9rant au sol, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisonsd'habitation.Ils sont ainsi autoris\u00e9s \u00e0 effectuer les travaux, am\u00e9nagements et ouvrages suivantspermettant la construction d'une station d'\u00e9puration situ\u00e9e sur les parcellescadastr\u00e9es section n\u00b0 498, 500 et 501 :- l'\u00e9largissement d'une largeur maximale de 4 m\u00e8tres du chemin existant n\u00e9cessairepour permettre le passage des engins de chantier jusqu'\u00e0 la future station d'\u00e9puration- la cr\u00e9ation d'une aire de retournement en bout de piste;- le confortement (d\u00e9blais, remblais, enrochements) dudit chemin, avec une emprisesuppl\u00e9mentaire pouvant atteindre ponctuellement jusqu'\u00e0 1 m\u00e8tre pour lesenrochements ;- la cr\u00e9ation d'un branchement d'eau et d'un branchement d'assainissement en m\u00eametemps que l'\u00e9largissement de la piste. Les r\u00e9seaux seront pos\u00e9s en fouille communesur une distance d'approximativement 350 m\u00e8tres lin\u00e9aires ;-le d\u00e9broussaillage ;-l'abattage d'arbres ;-la r\u00e9alisation de tranch\u00e9es.Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, les ouvragesr\u00e9alis\u00e9s seront provisoires.\n101\nCes op\u00e9rations qui doivent \u00e9tre ex\u00e9cut\u00e9es sur le territoire de la commune de Marie seferont dans le p\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 au plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'acc\u00e8s \u00e0 la future station d'\u00e9puration se fera depuis le village par le chemin vicinal n\u00b01,puis par la voie d'acc\u00e8s susmentionn\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er en lieu et place d'un chemin pi\u00e9ton\u00e9troit et en mauvais \u00e9tat existant.Article2 :Les propri\u00e9taires ou leurs repr\u00e9sentants doivent laisser libre acc\u00e8s aux agents etpersonnels autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper leurs propri\u00e9t\u00e9s. Ils doivent suspendretoute intervention de nature \u00e0 perturber la r\u00e9alisation de toutes les op\u00e9rationsn\u00e9cessaires aux travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.Article 3 :Une notification individuelle de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera faite par le directeur de lar\u00e9gie Eau d'Azur aux propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s o\u00f9 \u00e0 leurs repr\u00e9sentants,sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. S'ils ne sont pas domicili\u00e9s dans lacommune, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien, r\u00e9gisseur de leurspropri\u00e9t\u00e9s.Le directeur de la r\u00e9gie Eau d'Azur joindra une copie du plan parcellaire et garderal'original de cette notification.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 en mairie de Marie au moins dix jours avant lecommencement des op\u00e9rations d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er.L''accomplissement de cette formalit\u00e9 sera constat\u00e9 par un certificat d'affichage dumaire de Marie, qui devra l'adresser au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (Pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes - Direction des \u00c9lections et de la L\u00e9galit\u00e9 - Bureau des affairesfonci\u00e8res et de l'urbanisme \u2014 P\u00f4le op\u00e9rations fonci\u00e8res - Tour Jean Moulin 12\u00e8me\u00e9tage, CADAM - 147, boulevard du Mercantour, 06286 NICE Cedex 3).L'arr\u00eat\u00e9 restera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Marie pour \u00eatre communiqu\u00e9 sans d\u00e9placementaux int\u00e9ress\u00e9s sur leur demande.Article 5:Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 d\u00e9faut de conventionamiable, un \u00e9tat des lieux faisant l'objet d'un proc\u00e8s-verbal contradictoire sera \u00e9tablien pr\u00e9sence du propri\u00e9taire du terrain ou de son repr\u00e9sentant, et du directeur de lar\u00e9gie Eau d'Azur ou de son repr\u00e9sentant.Dix (10) jours au moins avant la visite des lieux et pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupationdes terrains d\u00e9sign\u00e9s, le directeur de la r\u00e9gie Eau d'Azur indiquera par lettrerecommand\u00e9e aux propri\u00e9taires des terrains ou leurs repr\u00e9sentants, le jour et l'heureo\u00f9 lui-m\u00eame ou bien son repr\u00e9sentant \u00e9ventuellement mandat\u00e9, compte se rendresur les lieux pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux.\n102\nSi cette notification est effectu\u00e9e par une personne mandat\u00e9e par le directeur de lar\u00e9gie Eau d'Azur, cette derni\u00e8re fnforme par \u00e9crit le directeur de la r\u00e9gie Eau d'Azur, dela notification faite par elle aux propri\u00e9taires.Si l'un des propri\u00e9taires n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification sera faiteconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 :\u00c0 d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire de Marieleur d\u00e9signera d'office un repr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec lui outoute personne qu'il aura mandat\u00e9e.Le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration, qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuerle dommage, est dress\u00e9 en trois exemplaires minimum, dont l'un est destin\u00e9 \u00e0 lacommune de Marie, et les autres aux parties int\u00e9ress\u00e9es.Si les parties ou leurs repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 |peuvent \u00eatre commenc\u00e9s aussit\u00f4t.D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, Madame la pr\u00e9sidente dutribunal administratif de Nice d\u00e9signera \u00e0 la demande du directeur de la r\u00e9gie Eaud'Azur ou de la personne mandat\u00e9e, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taireOU par son repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tatdes lieux, dressera d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal ; en cas ded\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, la partie la plus diligente conserve n\u00e9anmoins le droitde saisir le tribunal administratif de Nice sans que cette saisine puisse faire obstacle \u00e0la continuation des travaux.Article 7 :La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cutiondans les six (6) mois de sa date.Article8 :Pendant leur pr\u00e9sence sur les terrains occup\u00e9s, les intervenants charg\u00e9s des travauxdevront \u00eatre munis du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.Article9 :Le maire de Marie, les gardes champ\u00eatres, les gardes forestiers, les propri\u00e9tairesconcern\u00e9s, et le commandant de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes, sontinvit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux agents qui effectueront les travaux.\nxIls prendront les mesures n\u00e9cessaires a la conservation des ouvrages provisoiresconstruits sur les terrains occup\u00e9s temporairement.\n103\nArticle 10:Lorsque la pr\u00e9sente autorisation prendra fin, les ouvrages \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1 serontd\u00e9truits et une remise en l'\u00e9tat \u00e0 l'identique des parcelles d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 seraeffectu\u00e9e par la r\u00e9gie Eau d'azur.Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9tairesseront, autant que possible, r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'amiable et si un accord ne peut \u00eatre obtenu,elles seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Nice.Article 11 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-21 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 estsusceptible de faire l'objet d'un recours devant de tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif de Nice peut \u00e9galement \u00eatre saisi, via l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 12 :-Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,-Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice Montagne,-Monsieur le maire de Marie,-Monsieur le directeur de la r\u00e9gie Eau d'Azur,-Monsieur le commandant de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes,-Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concernent, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d\u00e9s Alpes-Maritimes etdont une copie leur sera adress\u00e9e.Fait \u00e0 Nice, le \u2014 4 MARS 2026\nPo\u00fbr le Pr\u00e9f2 ILe pecr\u00e9ts paTh zA +\n104\n=irHAM \u00e0 -\n105\nAk\n= = AURA[0 25 50 78 100 mLegeade = Parcelles concern\u00e9es par la demande d'autorisation d'occuper et de p\u00e9n\u00e8treB\u00e2tinentsS B\u00e9timents durs Hi parcelles ayant fait l'objet d'un accord amiableBi iments \u00e9gers\n106\nL\u00c9\nPROJET DE STATION D'EPURATION DE MARIE ET CREATION D'UNE PISTE D'ACCES\nAutorisation de p\u00e9n\u00e9trer loi 1892\n1- Identification des 8 emprises pour lesquelles est demand\u00e9e !'autorisationde p\u00e9n\u00e9trer et d'occuperEmprise 1 : S = 5 m?D 569 (98 m2)Largeur maximale 1,40 m longueur 7 |\nEmprise2 : S = 60 m\u00b0D 497 (690 mi)\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 \u00c9MOB arr\u00eat\u00e9 cu Gate de ce jourNice, le\n107\n: m\u00e9reAutorisationde p\u00e9n\u00e9trer loi 1892 vomPROJET DE STATION D'EPURATION DE MARIE ET CREATION D'UNE PISTE D'ACCESEmprise7 : S = 14 m\u00b0D n\u00b0545 (46 m?)Largeur 2,35 m et Longueur 8 m\nEmprise 8 : S = 46 m?D n\u00b0542 (118 m?)Largeur 4 m et Longueur 11m\n25\n108\n109\nAutorisationde p\u00e9n\u00e9trer loi 1892\nPROJET DE STATION D'EPURATION DE MARIE ET CREATION D'UNE PISTE D'ACCESEmprise 3 : S = 22 m\u00b0?D n\u00b0512 (75 mi)Largeur 3,45 m et Longueur 9 m\nEmprise 4 : S = 61 m?D n\u00b0522 (140 mi)Largeur 2,8 m et Longueur 19 m\n23VU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0MOR arr\u00eat\u00e9 \u00e0, \u00fcute de ce jourNice, le\n110\nAssAutorisationde p\u00e9n\u00e9trer loi 1892 _ mu.\nPROJET DE STATION D'EPURATION DE MARIE ET CREATION D'UNE PISTE D'ACCESEmprise 5 : S=75 m?D n\u00b0540 (155 m\u00b0)Largeur 4 m et Longueur 19 m\n|560 | 561.\nEmprise6 : S = 15 m\u00b0?D n\u00b0544 (29 m?)Largeur 3,51 m et Longueur 5 m\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0mon arr\u00eat\u00e9 en date de ce jourNice, le 24\n111\n6/1.\nSIIN3S00\u20ac09\u20ac/Tap1eninifnsnouque7TWIYUNVA06PS6UOSIDSajjagDjapujway?'699P6T3008/|(OZOSZ)SIHVd\u20acPN#Je1doidaujajdua\u00a3/r(JONVIVHL)13NNHd00\u20ac8ONINNVWLIHDLIMNOAOVGVO\u00ffCYHXOVHX8OOWPT8(00090)32IN9bP6TasquiarapETa]9NJONIDPUYIOHIINSI2UD14INajsUCL:21}Sepe2neauuorjueuyouLINDON221neWine/suoW|#381/doid-anuua9/r1V3HNVA06PS6xnasingani\u20acT7102/00/90a29NVOVENSIND-LINDOTI@ArajAauayowgw8]DuDnf40U087awopoy#e1doid-anuua9/TANSO02556ynosBuowapujwiay?62(SL)8ZTSiyvd\u00a9T861/60/0T2]aanL3nvoT14\newgue}es)3ejydosa2UuaUIa]DawOpOY2e11dosdaujajdua\u00a3/TUOISIAIPU}Ua841038211d014SZ02/TI/ZEnpJIYVNOZ790$a1DIBYIOUAY5039SajANSUOJSSa2INSapSo28elllA27(6S)XIVaNONe\u00a3T07/60/27e1#P#29q(90)JIN9EP6T3000\u20ac2]aN\u20ac669SaS69Sqad86695a|asisaiduou|iWuvdd,1euiguie|19019ydesorsino7p:puysnajsuow|TrtGens.N|Pes|,epiuedns|,.N|eSquioN]pes|u182Uu02uousspidiuSpuewepe]ep3e{qoesjidw\u00e0sueuejuoSEP(s)tesPARMate89uouesjidwigPP&|epye[qoesiduuzIdquo)seuespoy|\u00b0:n3eNupner(s)euinseadno(s)jeny2yOreYYB]@eys28U)npf\u20ac10}29j94491923VesidwyUOISS07)JUBAYaN31vulsvav>NOLVNLSS34IV131H4OHdS30JLILNIGITO/7/+TVWmed/JOPUCE82/05oe;NOSSNowyWDE:p\u00e9nisscor/tost:AVG[__auIVTT30uVd113:1aXSNNVLEONfyjougnpusedJUSUISSSIUIDSSDJaNDS\nNOLId3UdHN3123Sve\nS399VNOS3d13NOILVHNd3,QNOILVLS1NN,QNOILVIHI90)HUVN30INNWWOIUNZY.Q110939INA310d0UL3WV9202SYWW4-osanof99opsepus71avom(2681107)14019343441L3HHV-SSSAMdSALIHdOUd$37SNVOHIN1L3INId30NOLLYSIHOLNV.CZaNvWaa3d431SS00zaxouue\n112\nDOSSIERDEDEMANDED'AUTORISATIONDEPENETRERDANSLESPROPRIETESPRIVEES-ARRETEPREFECTORAL(LOI1892)/\\M\u00c9TROPOLE\nL4\nCOMMUNEDEMARIE(06CREATIOND'UNESTATIOND'EPURATIONETDESONACCESurCECOTEAUSSECTEURPREPITONDibscii\u00e9nduPotrimeine|ANNEXE1:ETATPARCELLAIRE|DATE:15/01/2026ServiceFoncierMAS:24/2/2026\nIDENTITEDESPROPRIETAIRESSITUATIONCADASTRALE\nN\u00b0AvantCessionEmpriseArr\u00e9t\u00e9Pr\u00e9fectoralduInscrite\u00e0laMatriceREE)oupasate)UeuditNaturenateriacesContenanceP/EmpriseobjetdeledemandeEmprisenonconcern\u00e9ePlanCadastraletel(s)cadastralesTSect|N\u00b0m*Sect|N\u00b0|Superficiem*|Sect|N\u00b0Surfacem*2|MonsieurAndr\u00e9LouisJosephGIUGElem\u00eameNele3ao\u00fbt1943\u00e0NICE(06)D\u00e9c\u00e9d\u00e9le22/09/2017\u00e0ROUBAIX(59)PREPITONnonpr\u00e9cis\u00e9D497690PD49760D497630\nLeViliage06420MARIE8/48\u00e8meenpleinepropri\u00e9t\u00e9MadameAnne-MarieDESTEFANISN\u00e9ele14mai1955\u00e0VALDEBLORE(06)LeVirouletSaintDalmas655LesVallil\u00e8res06420VALDEBLORE6/48\u00e8meenpleinepropri\u00e9t\u00e9MonsieurRolandJos\u00e9DESTEFANISN\u00e9le12mai1954\u00e0VALDEBLORE(06)LeVirouletLesVallli\u00e8res06420VALDEBLORE6/48\u00e8meenpleinepropri\u00e9t\u00e9MonsieurFrancisMichelAlm\u00e9GIUGEN\u00e9le19d\u00e9cembre1944\u00e0NICE(06000)814MOO8KHAOKHADROADAOYONWITCHITAMUENG8300PHUKET(THAILANDE)8/48\u00e8meenpleinepropri\u00e9t\u00e9Pasdesuccessionsurles\u00e9tatshypoth\u00e9cairesdu12/11/2025lam\u00eameaccordamiablele12janvier2026lem\u00eameaccordamiablele12janvier2026lem\u00eame\n113\n6/\u00a2\nynafnsnuaawagp/8=TVIYUNVAO67S6UOSIDSajjagD}apujWaY?'69(SZ)208SIuvd\u00a99P6T/80/Z0#19Naadoid-anuuaawagy/psnoduolssa2onsapsog(ytOSZ)Stud\u00a9LTOZUIN{LT9]9pp29q(OZ0SZ)Sitvd96L6T2190320773}aNLINDOTIU8j2n7yuauia/)NajyyoYsnajsuoya4j0jajidosd-anuuaawagy/pANSO02556ynolaBjuowapulways67(SZ)821Stdvd9T861/60/0T2129N13n00725/32jydosa2uauips)auopoy$Z02/TE/S0ajaqojuopopaiaiidosdaujajduaawagy/9JIIN00\u20ac900/08ans'6259U0)8/\u00e0]ajqnawul)BST19AUD/2ajaNJON4089)UbyipyLIONJnajsuowaatidosdaujajduaawagy/9INOSOLNV1OS990Song80S\neuiquie](00090)33IN9ZS6TuinfET819N0\u20ac9L6va0916ad069L6va|9spgaduou|NOlid3udJONID4089)[02101N8/SU0INruseins.N|Pes|:mepuedns|.N|PESwiN|pesLsajesjsepes(sheajensepe])ueldeguie2u02uouespsduepuewepeep30{qoesuduzlaeJueue}uo7yse2ues939yeinenypner](s)puinsgadno(shjen2yCHEN8]\u20acOy228U;np1210328}91493921Yesuduuolsse>jueAyNTIVULSVAV)NOLLVNLISS34IV1314dOUdS303LILN3QIQTOTIZ/PT:TVWPTEETCscoz/tovst:HLVG|IUIVT1394VdLVL:TIXINNVsujoumaognpuepoeuaNOLId3UdYN3193SUNZV.0310939IN>S392VNOS3d13NOILVHNd3,QNOILVLS3NN,QNOI1VIHD90)HUVN30INNWINOD310d0UL3WV(681107)4019314344FLSYYV-SIIAIUASI13HHdOMd$37SNVOHINLINId30NOILYSIHOLNV.OIONVWAQ30#3ISSOQ\n114\nDOSSIERDEDEMANDED'AUTORISATIONDEPENETRERDANSLESPROPRIETESPRIVEES-ARRETEPREFECTORAL(LOI1892)\n/\\\nMETROPOLECOMMUNEDEMARIE(06coCREATIOND'UNESTATIOND'EPURATIONETDESONACCES\nNICECOTED'AZUR'eauetassainissementSECTEURPREPITONDirectionduPotrimoine|ANNEXE1:ETATPARCELLAIREDATE:15/01/2026ServiceFoncierMAJ:24/2/2026SITUATIONCADASTRALE\nIDENTITEPROPRIETAIRESN\u00b0vesAvantCessionEmpriseArr\u00e9t\u00e9Pr\u00e9fectoraldActuelr\u00e9sum\u00e9\u00b0neseReSioupr\u00e9nmels)UeuditNatureMEntContenancegtEmpriseobjetdelademandeEmprisenonconcern\u00e9ePlanCadastraletel(s)cadastralesTSect[N\u00b0m\u00b0Sect|N\u00b0|Superficiem?|Sect}N\u00b0|Surfacem'3|MonsieurAlexandrePAULinconnuPREPITONjardinD51275PD51222D51253N\u00e9le\"inconnu\"\u00e9tathypoth\u00e9cairedu25/09/2025:maraicherLeVillagepasdeformalit\u00e9snon06420MARIEam\u00e9nag\u00e9\n4/9\n115\naSeusweuouSajjjoulofapsodTX303532IN\u20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