{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-141\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique / Division\nperformance, strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\nR02-2025-04-24-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature portant sur la gestion\nde l'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics\nutilisant du GNR (2 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-04-24-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature portant sur la gestion de\nl'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et\ndes travaux publics utilisant du GNR\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature portant sur la gestion\nde l'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du GNR 3\nE.REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFort de France, le 24 avril 2025D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises dusecteur du batiment et des travaux publics utilisant du gazole non routierL''Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice r\u00e9gionale adjointe des Finances Publiques deMartinique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestiondans les services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction r\u00e9gionale deMartinique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteurdu b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 portant nomination de Natalie WILLIAM, administratrice del'\u00c9tat, et I'affectant \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances Publiques de Martinique, \u00e0compter du 1\u00b0\" septembre 2024 ;Vu la d\u00e9cision de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques du 5 mars 2025 d\u00e9signantles directions r\u00e9gionales ou d\u00e9partementales des Finances Publiques charg\u00e9es de l'aidepr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-761 du 8juillet 2024 instituant une aide aux entreprises dusecteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2025 portant d\u00e9signation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat dont la gestion est confi\u00e9e \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, notamment son article 2 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 10 f\u00e9vrier 2025 entre la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Entreprises et la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques pour la gestionde l'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant dugazole non routier;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature portant sur la gestion\nde l'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du GNR 4\nD\u00e9cide :Article 1\u00b0\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux op\u00e9rationsd'instruction li\u00e9es \u00e0 l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 juillet 2024 susvis\u00e9, dans la limite deleurs attributions \u00e0 :\u2014- M. David PARIS, Inspecteur des Finances Publiques \u00e0 la division de l'assiette desprofessionnels\u2014 M. Philippe PEAQUIN, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques \u00e0 la division del'assiette des professionnelsSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ants :\u2014- Mme Nelly DULYS, Inspectrice des Finances Publiques \u00e0 la division de l'Action\u00e9conomique et Financi\u00e8re- M. Edouard RONDINI, Inspecteur des Finances Publiques \u00e0 la division de l'Action\u00e9conomique et Financi\u00e8re\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux op\u00e9rationsd'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes li\u00e9es \u00e0 l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8juillet 2024 susvis\u00e9 sur le programme 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises etr\u00e9gulations \u00bb, dans la limite de leurs attributions \u00e0 :\u2014 Mme \u00c9lodie JOSEPH-ROSE, Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du servicebudget\u2014 Mme Nathalie THINE, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques au service Budget\u2014 Mme Ghislaine HAMOT, Contr\u00f4leur des Finances Publiques au service Budget\u2014 M. Christian MITRAIL, Contr\u00f4leur des Finances Publiques au service Budget\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le lendemain de sa publication.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.\nLa Directrice r\u00e9gionale adjointe des Finances Publiques de Martinique,\nL'Adminibtratrice de l'\u00c9tatNatalie WILLIAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature portant sur la gestion\nde l'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du GNR 5","date":"2025-04-29","first_seen_on":"2025-09-28T06:48:20+00:00","id":"e8378071a7510b795f7bc81a6f5b638adde791b083d607139c67a2865ed6f8d3","name":"recueil-r02-2025-141-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-29T02:50:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24069/187854/file/recueil-r02-2025-141-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}