{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E=PR\u00c9FECTUREQE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Praternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00945instituant une zone de protection et diff\u00e9rentes mesures de policeapplicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morativedu 40*\"\u00b0 anniversaire de I'attentat de la rue des Rosiersle mardi 09 ao\u00fbt 2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection;\nConsid\u00e9rant que, en application de I'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de I'ordre public; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glementede mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hiculespour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 une zone de protection ausein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au seind'une zone de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'a l'inspection visuelle et \u00e0 la fouilledes bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de\ncette zone ;\n\nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 dum\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'unezone de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du m\u00eame code,proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le mardi 09 ao\u00fbt 2022, se tiendra la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morativedu 40*TM anniversaire de l'attentat de la rue des Rosiers, en pr\u00e9sence du ministre de lajustice, de membres.du Gouvernement, de membres de la Ville de Paris, et derepr\u00e9sentants du milieu associatif, par une c\u00e9r\u00e9monie au n\u00b0 07 rue des Rosiers \u00e0Paris-Centre ; qu'\u00e0 cette occasion, des personnes invit\u00e9es, des. repr\u00e9sentantspolitiques, ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sentes ; que dans le contexteactuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituer une cibleprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens pendant ces c\u00e9r\u00e9monies ; que des mesures applicables lemardi 09 ao\u00fbt 2022 et instituant une zone de protection autour de la rue des Rosiersr\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs;\nARRETE:\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UNE ZONE DE PROTECTION\nArticle 1\u00b0 \u2014 Le mardi 09 ao\u00fbt 2022, de 09h00 \u00e0 15h00, il est institu\u00e9 une zone deprotection au sein de laquelle l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - La zone de protection institu\u00e9e par l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9limit\u00e9e par les voies suivantes, qui sauf mention contraire, y sont incluses :\n- rUe Pav\u00e9e, dans sa partie comprise entre la rue Malher et la rue du Roi-de-\nSicile ;\n- rue des Rosiers, dans sa partie comprise entre la rue Malher et la rue des\nEcouffes ;\n- la rue Ferdinand-Duval, dans sa partie comprise entre la rue des Rosiers et la\nrue du Roi-de-Sicile.\n2022-00945\n\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s \u00e0 la zone sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage etde filtrage mis en place sont situ\u00e9s :\n- alangle form\u00e9 par la rue Malher et la rue Pav\u00e9e ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Roi-de-Sicile et la rue Pav\u00e9e ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Malher et la rue des Rosiers ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue des Ecouffes et la rue des Rosiers ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Roi-de-Sicile et la rue Ferdinand-Duval.\nTITRE Il\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans la zone institu\u00e9e et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1%,les mesures suivantes sont applicables:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en\nverre;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1% et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories ;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et defiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone, de se soumettre, \u00e0 la demande des agentsautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 sesignaler aupr\u00e8s de I'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'unemesure de filtrage adapt\u00e9e ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9:\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire\n2022-00945\n\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages'et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules.\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent,aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire etaupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8sdes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent dese soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s\u00e0 la zone institu\u00e9e par l'article 1\u00b0\" ou \u00e9tre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE I\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es etr\u00e9tablies sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonctionde l'\u00e9volution de la situation.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne etla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de police, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, transmis \u00e0la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, et communiqu\u00e9 \u00e0la maire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 0 4 AO\u00dbT 2022\nPour le pr\u00e9fet de police et pard\u00e9l\u00e9gation,Le pr\u00e9fet, dirgcteur de cabinet\nDavid CLAVIERE\n2022-00945\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2022-00945 du Q 4 AOUT 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police -7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-08-04","first_seen_on":"2025-12-04T16:26:19+00:00","id":"e83dced89089bff57a09e59f6a63cd83cf3c650bda7e86f2962e10582bdcea42","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00945 du 04 ao\u00fbt 2022 instituant une zone de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du 40\u00e8me anniversaire de l'attentat de la rue des Rosiers le mardi 09 ao\u00fbt 2022","pdf_creation_date":"2022-08-04T11:47:17+00:00","pdf_modification_date":"2022-08-04T11:47:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_n_2022_00945.pdf"}