{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02025-188\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2025-09-24-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Nicolas GUERARD\n- AJMULTISERVICES (2 pages) Page 3\n80-2025-09-16-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP - Manu\nDELELO - MD PRESTATIONS & SERVICES (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant maintien en place\nde plots b\u00e9ton d'emplacement du b\u00e2timent du restaurant sur la\nconcession de plage de la commune de Mers-les-Bains\nn\u00b0 ADOC :\n80-80533007 (7 pages) Page 9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF)  /\n80-2025-09-29-00002 - D\u00e9cision DREETS Hauts-de-France\nn\u00b02025-T-Affectations 80-05 portant affectation des agents de contr\u00f4le\ndans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS de la\nSomme (8 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles / Service de Coordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles\n80-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition\nde la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de\nl'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux Soci\u00e9t\u00e9 COVED\n\u00e0 NURLU (4 pages) Page 26\n80-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition\nde la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de\nl'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux Soci\u00e9t\u00e9\nGURDEBEKE \u00e0 LIHONS (4 pages) Page 31\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-09-24-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Nicolas GUERARD -\nAJMULTISERVICES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-24-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Nicolas GUERARD - AJMULTISERVICES 3\nee SOMME Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941532830Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nLe pr\u00e9fet de la SommeConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Somme, le 06/08/2025 par monsieur Nicolas GUERARD, en qualit\u00e9 de dirigeant,pour l'organisme AJMULTISERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 rue de Courcelles -80 710 QUEVAUVILLERS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941532830 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00s ddets-sap@somme.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-24-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Nicolas GUERARD - AJMULTISERVICES 4\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 24/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementalede 1e DDETS de la SommeAEL\u00e6titia CRETON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-24-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Nicolas GUERARD - AJMULTISERVICES 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-09-16-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP - Manu DELELO -\nMD PRESTATIONS & SERVICES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-16-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration SAP - Manu DELELO - MD PRESTATIONS & SERVICES 6\nDE LE Roe Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Lierst du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeFraternit\u00e9Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990680910\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de la SommeConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Somme, le 09/09/2025 par monsieur Manu DELELO, en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme MD SERVICES & PRESTATIONS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 24 rue dela Wardieu - 80 160 SAINT-SAUFLIEU et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990680910 pour les activit\u00e9ssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS- standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-16-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration SAP - Manu DELELO - MD PRESTATIONS & SERVICES 7\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 16/09/2025\nER pm ytreqenarntata fio be IDOE.Pe Malai Ut b CU WIL ;Direction Vepa sortase et per gation\ndu Travail ei des oONdar hes i ; ur rl eat2\npu th fol anny Vitec Ne40, rue de la Vali\u00e9e \u00a9 1900 AMIENS die in cf BTS de a Sones\nCL\u00e6titia CRETON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-16-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration SAP - Manu DELELO - MD PRESTATIONS & SERVICES 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-09-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant maintien en place de\nplots b\u00e9ton d'emplacement du b\u00e2timent du\nrestaurant sur la concession de plage de la\ncommune de Mers-les-Bains\nn\u00b0 ADOC : 80-80533007\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant maintien en place de plots\nb\u00e9ton d'emplacement du b\u00e2timent du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-Bains\nn\u00b0 ADOC : 80-80533007\n9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleOF LA SOMME des territoires et de la merFi \u2014\nARRETE\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant maintien en place de plots b\u00e9ton d'emplacement dubatiment du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-bainsn\u00b0 ADOC : 80-80533-0007\nSARL JAP Restaurant \u00ab Les Mouettes \u00bbEsplanade du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc80350 MERS LES BAINSn\u00b0SIRET : 497 892 885 000 11\nLE PREFET DE LA SOMMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration;VU le Code de justice administrative;VU la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant maintien en place de plots\nb\u00e9ton d'emplacement du b\u00e2timent du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-Bains\nn\u00b0 ADOC : 80-80533007\n10\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 29 octobre 2019 portant classement de la commune de Mers-les-bains commestation de tourisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1389 du 11 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 avril 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation desv\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et defor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sCOCHU, cheffe du service environnement et littoral \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Somme et \u00e0 Monsieur Ludovic DEMOL adjoint \u00e0 la cheffe du serviceenvironnement et littoral \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2018 allouant \u00e0 la commune de Mers-les-bains la concessionde la plage naturelle de Mers-les-bains ;VU la demande formul\u00e9e le 09 d\u00e9cembre 2024 par la SARL JAP;VU l'avis de la commune de Mers-les-bains en date du 17 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine - Somme en date du_24 d\u00e9cembre 2024;VU l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme en date du 13janvier 2025;VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du14 janvier 2025 ;VU l'avis de la direction interr\u00e9gionale de la mer Manche-Est-Mer-du-Nord (DIRM);VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;CONSIDERANT que cette activit\u00e9 est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin pr\u00e9vus aux articles L. 219-9 a L. 219-18 du Code deenvironnement\" ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant maintien en place de plots\nb\u00e9ton d'emplacement du b\u00e2timent du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-Bains\nn\u00b0 ADOC : 80-80533007\n11\nARRETE\nArticle 1: Objet de l'autorisationLa SARL JAP, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le permissionnaire, n\u00b0 Siret 497 892 885 000 11, Esplanade duG\u00e9n\u00e9ral Leclerc 80350 MERS LES BAINS, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame GOBERT Christelle, estautoris\u00e9e \u00e0 maintenir les 18 plots b\u00e9ton r\u00e9partis sur une surface de 1 000 m?, mis en place pour'installation d'un b\u00e2timent accueillant un restaurant.\nArticle 2: Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 20 novembre 2025 jusqu'au 15 mars 2031.\u00c0 la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le permissionnaire d\u00e9pose une demande de renouvellement de l'autorisationd'occupation temporaire sur le domaine public maritime dans un d\u00e9lai de 6 mois avantl'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application des articles L2122-5 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, l'autorisation ne peut \u00eatre constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 3: Conditions particuli\u00e8resLe permissionnaire veille \u00e0 maintenir propre, en permanence, le site occup\u00e9 et ses abords.\u00c0 la fin de chaque saison, le site doit \u00eatre nivel\u00e9 pour combler la mise en \u0153uvre du restaurant etles plots doivent \u00eatre recouverts de galets afin d'assurer une int\u00e9gration discr\u00e8te de cetam\u00e9nagement dans le paysage.Tout stockage ou manipulation de produits liquides susceptibles de provoquer une pollutionaccidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.Toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter qu'un d\u00e9versement accidentel ne soit \u00e0 l'origine d'unepollution.En cas de pollution, le permissionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement imm\u00e9diat des installations etmat\u00e9riels sur le domaine public maritime.Le permissionnaire veille \u00e9galement \u00e0 la remise en \u00e9tat des milieux naturels souill\u00e9s, apr\u00e8sinformation et avis pris aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime et du servicede police de l'eau comp\u00e9tent.Dans le cas contraire, l'\u00c9tat fait proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux, \u00e0 lacharge du permissionnaire.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant maintien en place de plots\nb\u00e9ton d'emplacement du b\u00e2timent du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-Bains\nn\u00b0 ADOC : 80-80533007\n12\nArticle 4: Etat des lieux, suivi environnementalLe permissionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime du montage etd\u00e9montage de l'\u00e9tablissement, objet du sous-trait\u00e9.Un constat contradictoire est \u00e9tabli en fin de chantier afin de v\u00e9rifier la remise en \u00e9tat des lieux.\nArticle 5: Contr\u00f4leLes agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme sont charg\u00e9sdu contr\u00f4le de conformit\u00e9 de l'autorisation. Pour ce faire, l'acc\u00e8s dans l'enceinte du chantier leurest permis.\nArticle 6: Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisationToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande d'autorisation est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peutexiger le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier d\u00e9bouchant sur de nouvelles modalit\u00e9s d'autorisation.\nArticle 7: Responsabilit\u00e9sLe permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la pr\u00e9senteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre fautecommise.A cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et rem\u00e9dier imm\u00e9diatement \u00e0 tout dangersusceptible d'apporter une g\u00eane, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations oude g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8nenaturel, ou de la mise en \u0153uvre des mesures indispensables \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion dudomaine public maritime. 6Elle n'est \u00e9galement, en aucun cas, engag\u00e9e pour tout accident ou incident survenant au cours del'occupation.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une remise en \u00e9tat des lieux est effectu\u00e9e aux frais du permissionnaire.\nArticle 8: Transfert de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 untiers les droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire resteresponsable des cons\u00e9quences de l'occupation du domaine public maritime.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant maintien en place de plots\nb\u00e9ton d'emplacement du b\u00e2timent du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-Bains\nn\u00b0 ADOC : 80-80533007\n13\nArticle 9: D\u00e9claration des incidents ou accidentsTout incident ou accident int\u00e9ressant la pr\u00e9sente occupation et portant atteinte au domainepublic maritime naturel est port\u00e9 a la connaissance du pr\u00e9fet ou de ses services dans les meilleursd\u00e9lais. :S'il est \u00e0 l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la causedu danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, \u00e9valuer les cons\u00e9quences del'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier.\nArticle 10: Remise en \u00e9tatD\u00e8s la fin de l'autorisation, le permissionnaire enl\u00e8ve toute installation, panneau, banderoles,d\u00e9chets se trouvant sur le domaine public maritime, et recr\u00e9e un profil de plage (comblementdes d\u00e9pressions) de mani\u00e8re \u00e0 remettre les lieux dans leur \u00e9tat d'origine. Dans le cas contraire, unproc\u00e8s-verbal de grande voirie est dress\u00e9 \u00e0 son encontre. :Si pass\u00e9 un d\u00e9lai de trente jours, apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e au permissionnaire par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, les prescriptions du pr\u00e9sent article ne sont pasrespect\u00e9es, l'\u00c9tat peut y satisfaire aux frais du permissionnaire.\nArticle 11: RedevanceLe permissionnaire, n\u00b0 Siret: 497 892 885 000 11, s'acquitte aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de la Somme d'une redevance annuelle de 160 \u20ac.\nArticle 12: R\u00e9vocation de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, notamment :- en cas d'usage des terrains \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e ;- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'\u00c9tat;- au cas ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui a motiv\u00e9 l'octroi de l'autorisation,notamment le permis de construire ;- en cas de pollution.Le permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9, de quelque nature que ce soit, en casde r\u00e9vocation dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant maintien en place de plots\nb\u00e9ton d'emplacement du b\u00e2timent du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-Bains\nn\u00b0 ADOC : 80-80533007\n14\nArticle 13: Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette op\u00e9ration est r\u00e9prim\u00e9e :- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 a L.2132-28 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;- en vertu des textes du code de l'environnement.\nArticle 14: NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au permissionnaire et une copie est adress\u00e9e aux diff\u00e9rents servicesconsult\u00e9s.Une copie est affich\u00e9e en mairie de Mers-les-bains pendant une dur\u00e9e d'un mois a compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 15: D\u00e9lai et voie de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent, par voie postale ou par voie \u00e9lectronique (www.telerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire etMonsieur le maire de la commune de Mers-les-bains sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Amiens, le 3 { SEP, 2025pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Somme et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du service environnement et littoral,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant maintien en place de plots\nb\u00e9ton d'emplacement du b\u00e2timent du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-Bains\nn\u00b0 ADOC : 80-80533007\n15\nommune de Mers-les-BainsN\u00b0 ADOC 80533-0007Occupation du domaine public maritime (DPM)SARL JAP Restaurant \"Les Mouettes\"\na \"PE el' prt =| + I fe RG a~  s+ 0 SE . fi, ee \u00e0\"24 /' / \"> ~ol 74 ' \". we  4 .- \u00c0 :\nns ... 'ent - '\u00e0\" . + x'> id+ \u00a3 | 4>\"/be neLji / n\n* \"\n+ OvOT1 HdISOCH\nL\u00e9gende:| Occupation sur le DPM de 18 plots b\u00e9ton r\u00e9partis sur une surface de 1000m25 \u00ab Source des donn\u00e9es: \u00a9IGN- GRTHO-EXPRESS2024-N/B\u00b0*PREFETService producteur : DDTM 80- SEL- BGLDE LA SOMME | Pate d'impression: septembre 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant maintien en place de plots\nb\u00e9ton d'emplacement du b\u00e2timent du restaurant sur la concession de plage de la commune de Mers-les-Bains\nn\u00b0 ADOC : 80-80533007\n16\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France\n(DREETS HDF) \n80-2025-09-29-00002\nD\u00e9cision DREETS Hauts-de-France\nn\u00b02025-T-Affectations 80-05 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS de la\nSomme\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF)  - 80-2025-09-29-00002\n- D\u00e9cision DREETS Hauts-de-France n\u00b02025-T-Affectations 80-05 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS de la Somme\n17\nMINIST\u00c8RE Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, duDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-FranceDES SOLIDARIT\u00c9SET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION DREETS HAUTS DE FRANCEN\u00b02025-T Affectations 80-05PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLEET GESTION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA SOMMELE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LAREGION HAUTS DE FRANCE\nVu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail,Vu la d\u00e9cision du 30 juin 2025 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sectionsd'inspection du travail pour la r\u00e9gion Hauts-de-France,\nDECIDE\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF)  - 80-2025-09-29-00002\n- D\u00e9cision DREETS Hauts-de-France n\u00b02025-T-Affectations 80-05 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS de la Somme\n18\nArticle 1.1: Les Inspecteurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unit\u00e9de contr\u00f4le:Responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 Amiens-Nord : M. Jean-Philippe WISCART, Directeur-Adjoint duTravail, 40 rue de la Vall\u00e9e 80042 Amiens Cedex 1.Section 01-01 - Amiens-Gamaches : Mme Liliane BRIOT-CLEORON, Inspectrice du travailSection 01-02 - Amiens-Abbeville Centre: M. Thibaut, VILBERT Directeur-Adjoint du travail InspectantSection 01-03 - Amiens-Abbeville-Saint-Valery : Mme Marion ZULIANI, Inspectrice du travailSection 01-04 - Amiens-Abbeville-Le Crotoy : M. S\u00e9bastien GOGNALONS, Inspecteur du travailSection 01-05 - Amiens-Fort-Mahon : M. Pierre ZAJAC, Inspecteur du travailSection 01-06 - Amiens-Albert : Mme Apolline ANTOINE, Inspectrice du travailSection 01-07 - Amiens-P\u00e9ronne : section vacanteResponsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 Amiens-Sud : Mme Anna JOUD - DEBAS, Directrice-Adjointe dutravail, 40 rue de la Vall\u00e9e 80042 Amiens cedex 1.Section 02-01 - Amiens-Ham : M. Thomas NENEZ, Inspecteur du travailSection 02-02 - Amiens-Agriculture Littoral : Mme Camille FAUVEL, Inspectrice du travailSection 02-03 - Agriculture Santerre : Mme Cathy FERTE, Inspectrice du travailSection 02-04 - Amiens-Roye : Mme Sofia TERCHANI, Inspectrice du travailSection 02-05 - Amiens-Boves : M. Thierry DAVERGNE, Inspecteur du travailSection 02-06 - Amiens-Montdidier : section vacanteSection 02-07 - Amiens-Transports Somme Nord : M. Olivier GODBILLE, Inspecteur du travailSection 02-08 - Amiens-Transports Somme Sud : M. Vincent DE BRUYNE, Inspecteur du travailSection 02-09 - Amiens-Transports Somme Littoral : M. Pierre MAGNOLIA, Inspecteur du travailArticle 1.2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le du travail vis\u00e9s al'article 1.1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de l'UC AMIENS NORD :L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 01-01 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-02,ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou end'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou end'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou end'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-04, ou end'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-07, ou end'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou end'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou end'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou end'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou end'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou end'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08.\ncascascascascascascascascascas\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF)  - 80-2025-09-29-00002\n- D\u00e9cision DREETS Hauts-de-France n\u00b02025-T-Affectations 80-05 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS de la Somme\n19\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 01-02 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03,ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou end'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absence\nou d'emp\u00eachement deou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00eachement deou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00eachement deou d'emp\u00eachement deou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00e9chement de\nces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06,ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-01ces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de la\nsection 02-01,section 02-05,section 02-03,section 02-08,section 02-04,section 02-07,section 02-09,d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02.\nOUOUOUOUOUOUOUOUOU\nenenenenenenenenen\nCascascascascascascascascascas\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04,ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou end'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absence\nou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00eachement deou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00e9chement deou d''emp\u00e9chement deou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00eachement deou d'emp\u00e9chement de\nces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de lasection 01-02,contr\u00f4le de la section 01-01,contr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de la\n02-05,02-03,02-08,02-04,02-07,02-09,02-02,\nsectionsectionsectionsectionsectionsectionsectiond'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01.\nOUOUOUOU\nenenenenenenenenen\ncascascascascascascascascasCas\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05,ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-02, ou end'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absenced'absence\nou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00e9chement de\nces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03,ouces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent deces derniers par l'agent de\ncontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de la\nsection 02-03,section 02-08,section 02-04,section 02-07,section 02-09,section 02-02,section 02-01,d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05.\nsection 01-01, ouOUOUOUOUOUOUOU\nenenenenenenenenen\ncascascascascascascascascascas\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05 est assur\u00e9 pour le contr\u00f4le de tous les \u00e9tablissementsde la section par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF)  - 80-2025-09-29-00002\n- D\u00e9cision DREETS Hauts-de-France n\u00b02025-T-Affectations 80-05 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS de la Somme\n20\npar l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers parl'agent de contr\u00f4le de la section 02-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agentde contr\u00f4le de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent decontr\u00f4le de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent decontr\u00f4le de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent decontr\u00f4le de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent decontr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent decontr\u00f4le de la section 02-03.L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06 est assur\u00e9 pour le contr\u00f4le de tous les \u00e9tablissementsde la section par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces dernierspar l'agent de contr\u00f4le de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers parl'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agentde contr\u00f4le de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent decontr\u00f4le de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent decontr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent decontr\u00f4le de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent decontr\u00f4le de la section 02-08.Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le UC AMIENS SUDL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05,ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-07, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-02, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-01.L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03,ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-07, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou en casd'absence d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en cas d'absence\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF)  - 80-2025-09-29-00002\n- D\u00e9cision DREETS Hauts-de-France n\u00b02025-T-Affectations 80-05 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS de la Somme\n21\nou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-02, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03,ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-01.L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02,ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-07, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou en casd'absence d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-02, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-01.L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 02-04 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-07,ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-02, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-01.L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-07,ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en casd'absence d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-02, ou en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05 ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-01.\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF)  - 80-2025-09-29-00002\n- D\u00e9cision DREETS Hauts-de-France n\u00b02025-T-Affectations 80-05 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS de la Somme\n22\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 02-07 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08,ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09 ou encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en casd'absence d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas d'absenceou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-02, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-01.L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09,ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-07, ou encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-02, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-01.L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09 est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-07,ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-02,ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-01.Article 1.3 : Sections vacantes :Section 01-07 : l'int\u00e9rim de tous les \u00e9tablissements est assur\u00e9 :e Pour la p\u00e9riode du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2025 par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03,Pour la p\u00e9riode du 1er novembre au 31 d\u00e9cembre 2025 par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-02,e Pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 28 f\u00e9vrier 2026 par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04,\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF)  - 80-2025-09-29-00002\n- D\u00e9cision DREETS Hauts-de-France n\u00b02025-T-Affectations 80-05 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS de la Somme\n23\ne Pour la p\u00e9riode du 1er mars au 30 avril 2026 par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05e Pour la p\u00e9riode du 1er mai au 30juin 2026 par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de lasection 01-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03,ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04, ou encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05 ou en casd'absence ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-01 ou en casd'absenced'absenceou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou en casou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou en casd'absence ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en casd'absenced'absenced'absenced'absence\nou d'emp\u00e9chement deou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en casou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en casou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08 ou en casou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-07.Section 02-06 : L'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel concernant les demandes d'autorisation de licenciement des salari\u00e9sprot\u00e9g\u00e9s est assur\u00e9 par la responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 2- Amiens Sud.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est assur\u00e9 par l'agent decontr\u00f4le de la cas d'absencecontr\u00f4le de lasection 02-04, ou en ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent desection 02-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent decontr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent decontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de lacontr\u00f4le de la\nsection 02-08,section 02-03,section 02-09,section 02-01,section 02-02,section 01-02,section 01-04,section 01-05,section 01-06,contr\u00f4le de la section 01-03.\nou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent decas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent decas d'absenceou enou en ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers par l'agent de\nL'int\u00e9rim de contr\u00f4les de tous les \u00e9tablissements de la section 02-06 est assur\u00e9 :Pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet au 30 septembre 2025 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09Pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 octobre au 31 d\u00e9cembre 2025 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02Pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier au 31 mars 2026 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01Pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 avril au 31 juillet 2026 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'agent en charge de l'int\u00e9rim de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim de contr\u00f4leest assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cespderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF)  - 80-2025-09-29-00002\n- D\u00e9cision DREETS Hauts-de-France n\u00b02025-T-Affectations 80-05 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS de la Somme\n24\nderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cesderniers par l'agent de contr\u00f4le de la section 01-04.Article 1.4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au seinde l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus,l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le Responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un Responsable d'Unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'autreResponsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le affect\u00e9 sur le d\u00e9partement.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s ensection d'inspection faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles 1.2et 1.4 l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par la Responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le N\u00b02, Mme Anna JOUD-DEBAS, et en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci par la Directrice D\u00e9partementale de la DDETS de la Somme,Mme CRETON L\u00e6titia.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionn\u00e9saux articles 1.1 et 1.4 participent, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, aux actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail sur le territoire de la DDETS \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 4 : La d\u00e9cision du 11 ao\u00fbt 2025 portant sur l'affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s decontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la DDETS de la Somme sera abrog\u00e9e \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueurde la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5: Le Directeur R\u00e9gional de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarit\u00e9s desHauts-de-France, et la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Somme,sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui entrera en vigueur \u00e0 date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.Fait\u00e0 Lille, le 29 SEP, 2025Le Directeur R\u00e9gional de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s,\nBryho DROLEZ\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts de France (DREETS HDF)  - 80-2025-09-29-00002\n- D\u00e9cision DREETS Hauts-de-France n\u00b02025-T-Affectations 80-05 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims - DDETS de la Somme\n25\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de\nCoordination des Politiques Interminist\u00e9rielles\n80-2025-09-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission de suivi de site\ndans le cadre du fonctionnement de l'installation\nde stockage de d\u00e9chets non dangereux Soci\u00e9t\u00e9\nCOVED \u00e0 NURLU\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de\nd\u00e9chets non dangereux Soci\u00e9t\u00e9 COVED \u00e0 NURLU\n26\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET La . e - Li - Li . \u20ac eDE LA SOMME _ Service de coordination des politiques interminist\u00e9riellesLibert\u00e9 Bureau de l'environnement et de I'utilit\u00e9 publique'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans lecadre du fonctionnement de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereuxSoci\u00e9t\u00e9 COVED \u00e0 NURLULE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE l'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code du travail ;Vu la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672, modifi\u00e9, relatif a la cr\u00e9ation, a la composition et au fonctionnement decommissions administratives a caract\u00e9re consultatif;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2012 portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site pourl'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COVED a Nurlu ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;Consid\u00e9rant que le mandat des membres de la commission de suivi de site dans le cadre dufonctionnement de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Nurlu exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9COVED est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ;Consid\u00e9rant les nouveaux membres d\u00e9sign\u00e9s afin de si\u00e9ger au sein de la commission de suivi de site del'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Nurlu ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 rel\u00e8ve du dernier alin\u00e9a de l'article L. 125-2 du code del'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de\nd\u00e9chets non dangereux Soci\u00e9t\u00e9 COVED \u00e0 NURLU\n27\nARRETEArticle 1\u00b0 : P\u00e9rim\u00e8tre de la commissionLa composition de la commission de suivi de site, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement,dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux que la soci\u00e9t\u00e9COVED exploite\u00e0 Nurlu et Moislains, est renouvel\u00e9e.Article 2 : Composition de la commissionLa composition de la commission de suivi de site COVED \u00e0 Nurlu et Moislains est renouvel\u00e9e comme suit :Coll\u00e8ge \u00ab administration de l'\u00c9tat \u00bb- le pr\u00e9fet dela Somme, ou son repr\u00e9sentant;- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, ou son repr\u00e9sentant.Coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunaleconcern\u00e9s \u00bb :Au titre des repr\u00e9sentants titulaires- Monsieur Pascal DOUAY, maire de Nurlu ;- Monsieur No\u00ebl MAGNIER, maire de Moislains;- Monsieur Eric FRANCOIS, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Haute Somme ;- Madame Val\u00e9rie KUMM, conseill\u00e8re d\u00e9partementale.Au titre des repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants. Madame Marie-Claire BOUTIGNY, adjointe au maire de Nurlu ;- Monsieur G\u00e9rald MORELLE, conseiller municipal de Moislains 7- Monsieur Jean-Marie BLONDELLE, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Haute Somme ;- Monsieur Christophe BOULOGNE, conseiller d\u00e9partemental ;Coll\u00e8ge \u00ab riverains ou associations de protection de l'environnement \u00bb :Au titre des repr\u00e9sentants titulaires- Coll\u00e8ge non pourvu par faute de candidats.Coll\u00e8ge \u00ab Exploitants \u00bb :Au titre des repr\u00e9sentants titulaires-Monsieur David PLADER, directeur de territoire Hauts de France ;- Monsieur Baptiste PAGE, ing\u00e9nieur bureau d'\u00e9tude.Au titre des repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants- Monsieur Thomas JAFFR\u00c9, responsable adjoint du site de Nurlu ;- Monsieur Yohan VASSEUR, agent qualit\u00e9 d'exploitation.2/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de\nd\u00e9chets non dangereux Soci\u00e9t\u00e9 COVED \u00e0 NURLU\n28\nColl\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s \u00bb :Au titre des repr\u00e9sentants titulaires- M. Karim Elobbadi, salari\u00e9 du site.Au titre des repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants- M. R\u00e9gis DHAINAUT, salari\u00e9 du site.Article 3 : Pr\u00e9sidence et composition du bureauLa commission de suivi des sites est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.La commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge, d\u00e9sign\u00e9s par lesmembres de chacun des coll\u00e8ges.Article 4 : Mandat des membres de la commissionLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.Le membre qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eamesconditions.Un membre peut donner un mandat \u00e0 un autre membre. Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.Article 5 : Fonctionnement de la commissionLa commission ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moins des membres la composant sontpr\u00e9sents ou ont donn\u00e9 mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement_sans condition de quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiantqu'aucun quorum n'est exig\u00e9.La commission se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident, au moins une fois par an ou \u00e0 la demande d'au moinstrois membres du bureau. L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours avant la date \u00e0laquelle se r\u00e9unit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions pr\u00e9vuesau chapitre IV du titre II du livre ler du code de l'environnement.Les modalit\u00e9s de votes sont arr\u00eat\u00e9es comme suit :* Avoix pour chacun des 3 membres du coll\u00e8ge \u00ab Administrations de l'\u00c9tat \u00bb ;+ 3 voix pour chacun des 4 membres du coll\u00e8ge \u00ab \u00c9lus des collectivit\u00e9s territoriales et des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00bb ;+ _O voix pour le coll\u00e8ge \u00ab Riverains et associations de protection de l'environnement \u00bb ;* 6 voix pour chacun des 2 membres du coll\u00e8ge \u00ab Exploitants \u00bb ;* 12 voix pour le membre du coll\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s \u00bb.La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage\u00e9gal des voix, le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.La commission met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition du public, \u00e9ventuellement par voie \u00e9lectronique, un bilande ses actions et les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats.Les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de\nd\u00e9chets non dangereux Soci\u00e9t\u00e9 COVED \u00e0 NURLU\n29\nLa commission peut faire appel aux comp\u00e9tences d'experts reconnus, notamment pour r\u00e9aliser des tiercesexpertises, par d\u00e9lib\u00e9ration approuv\u00e9e a la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Article 6 : Missions de la commissionLa commission a pour mission de :* cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges un cadre d'\u00e9change et d'information sur lesactions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par les exploitants des installations class\u00e9esconcern\u00e9es, en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement;* suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es concern\u00e9es, que ce soit lors de leur cr\u00e9ation, de leurexploitation ou de leur cession d'activit\u00e9 ;* promouvoir pour ces installations, l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.La commission est associ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques technologiques et \u00e9met un avissur le projet de plan.Article 7 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Somme.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, le maire de Nurlu, le maire de Moislains etle directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de France sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Amiens, le 1 6 SEP, 2025Pour le pr\u00e9fet \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n\u00dbEmmanuel MOULARD\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de\nd\u00e9chets non dangereux Soci\u00e9t\u00e9 COVED \u00e0 NURLU\n30\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de\nCoordination des Politiques Interminist\u00e9rielles\n80-2025-09-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission de suivi de site\ndans le cadre du fonctionnement de l'installation\nde stockage de d\u00e9chets non dangereux Soci\u00e9t\u00e9\nGURDEBEKE \u00e0 LIHONS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de\nd\u00e9chets non dangereux Soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE \u00e0 LIHONS\n31\n| | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Service de coordination des politiques interminist\u00e9riellesce LA SOMME Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sitedans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereuxSoci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE \u00e0 LihonsLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR- OFFICIER DE l'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code du travail ;Vu la loi n\u00b0 2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 modifi\u00e9, relatif\u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives\u00e0 caract\u00e8re consultatif;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2013 portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site pour l'installationde stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE \u00e0 Lihons ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. Emmanuel MOULARD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;Consid\u00e9rant que le mandat des membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnementde l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Lihons exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE estarriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ;Consid\u00e9rant les nouveaux membres d\u00e9sign\u00e9s afin de si\u00e9ger au sein de la commission de suivi de site del'installation de d\u00e9chets non dangereux de Lihons ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 rel\u00e8ve du dernier alin\u00e9a de l'article L. 125-2 du code del'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de\nd\u00e9chets non dangereux Soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE \u00e0 LIHONS\n32\nARRETEArticle 1\u00b0' : P\u00e9rim\u00e8tre de la commissionLa composition de la commission de suivi de site, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement, dans lecadre du fonctionnement de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux que la soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKEexploite \u00e0 Lihons, est renouvel\u00e9e.Article 2 : Composition de la commission :La composition de la commission de suivi de site GURDEBEKE \u00e0 Lihons est renouvel\u00e9e comme suit :Coll\u00e8ge \u00ab administration de l'\u00c9tat \u00bb- le pr\u00e9fet de la Somme, ou son repr\u00e9sentant;- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, ou sonrepr\u00e9sentant ;- le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, ou son repr\u00e9sentant.Coll\u00e8ge \u00ab\u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunaleconcern\u00e9s \u00bb :Au titre des repr\u00e9sentants titulaires- Monsieur Robert BILLORE, maire de Lihons ;- Madame Laurence BAZARD, adjointe au maire de Rosi\u00e8res-en-Santerre;- Monsieur Philippe CHEVAL, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Terre de Picardie ;- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DEMULE, conseiller d\u00e9partemental.Au titre des repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants- Madame Ingrid VADUREL, adjointe au maire de Lihons ;- Monsieur Philippe GINON, de Rosi\u00e9res-en-Santerre ;- Madame Annick MARECHAL, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Terre de Picardie ;- Madame Fran\u00e7oise RAGUENAU, vice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental.Coll\u00e8ge \u00ab riverains ou associations de protection de l'environnement \u00bb :Au titre des repr\u00e9sentants titulaires- Monsieur Antoine DEPTA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral du Souvenir Fran\u00e7ais ;- Monsieur le pr\u00e9sident de l'association pour la protection de l'environnement et de la sant\u00e9, ou son repr\u00e9sentant ;- Monsieur Michel BLANCHARD, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Somme pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique ;- Madame la pr\u00e9sidente de la chambre d'agriculture, ou son repr\u00e9sentant.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de\nd\u00e9chets non dangereux Soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE \u00e0 LIHONS\n33\nAu titre des repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants ~- Monsieur Aryendra PAWAR, directeur de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Somme pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique;- Madame Lysette QUEYRAT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9partementale honoraire et charg\u00e9e de mission du SouvenirFran\u00e7ais. ;Coll\u00e8ge \u00ab Exploitants \u00bb :- Monsieur Hugues BATTON, repr\u00e9sentantla soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE.Coll\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s \u00bb :- Monsieur Daniel VERVIN, salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE ;- Monsieur Franck DIEUDONNE, salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE.Article 3 : Pr\u00e9sidence et composition du bureauLa commission de suivi des sites est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.La commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge, d\u00e9sign\u00e9 par lesmembres de chacun des coll\u00e8ges.Article 4 : Mandat des membres de la commissionLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.Le membre qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eamesconditions. .Un membre peut donner un mandat \u00e0 un autre membre. Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.Article 5 : Fonctionnement de lacommissionLa commission ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moins des membres la composant sont pr\u00e9sentsou ont donn\u00e9 mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition dequorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum n'estexig\u00e9.La commission se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident, au moins une fois par an ou \u00e0 la demande d'au moins troismembres du bureau. L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours avant la date \u00e0laquelle se r\u00e9unit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions pr\u00e9vues auchapitre IV du titre II du livre ler du code de l'environnement.Les modalit\u00e9s de votes sont arr\u00eat\u00e9es comme suit :* _4 voix pour chacun des 3 membres du coll\u00e8ge \u00ab Administrations de l'\u00c9tat \u00bb ;* 3 voix pour chacun des 4 membres du coll\u00e8ge \u00ab \u00c9lus des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00bb ;* 3 voix pour chacun des 4 membres du coll\u00e8ge \u00abRiverains et associations de protection del'environnement \u00bb ;* 12 voix pour le membre du coll\u00e8ge \u00ab Exploitants \u00bb ;* 6 voix pour chacun des 2 membres du coll\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s \u00bb.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de\nd\u00e9chets non dangereux Soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE \u00e0 LIHONS\n34\nLa commission se prononce a la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9galdes voix, le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.La commission met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition du public, \u00e9ventuellement par voie \u00e9lectronique, un bilan de sesactions et les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats.Les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.La commission peut faire appel aux comp\u00e9tences d'experts reconnus, notamment pour r\u00e9aliser des tiercesexpertises, par d\u00e9lib\u00e9ration approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Article 6 : Missions de la commissionLa commission a pour mission de :* cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actionsmen\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par les exploitants des installations class\u00e9es concern\u00e9es,en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 5111 du code del'environnement ;*__ suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es concern\u00e9es, que ce soit lors de leur cr\u00e9ation, de leur exploitationou de leur cession d'activit\u00e9;* promouvoir pour ces installations, l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du code de l'environnement.La commission est associ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques technologiques et \u00e9met un avis sur leprojet de plan.Article 7 :Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Somme.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, le maire de Lihons et le directeur r\u00e9gional del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Amiens, le 1 6 SEP, 2025Pour le pr\u00e9fet/et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n(Emmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de\nd\u00e9chets non dangereux Soci\u00e9t\u00e9 GURDEBEKE \u00e0 LIHONS\n35","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T17:02:32+00:00","id":"e84062c55ec6eacbe6a121b18444a364640de4e1e371be8a09b35bc1979c934a","name":"RAA n\u00b0188 sp\u00e9cial (nominatifs) du 30 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-30T14:51:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53665/353708/file/recueil-2025-188-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}