{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-325\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire au\ncalendrier d'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s dans les\nzones\nvuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le\nterritoire du\nd\u00e9partement de l'Ain (3 pages) Page 3\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-10-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire au\ncalendrier d'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s dans\nles\nzones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates\nd'origine agricole sur le territoire du\nd\u00e9partement de l'Ain\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire au calendrier\nd'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s dans les\nzones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du\nd\u00e9partement de l'Ain\n3\nEPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Igal:it\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant d\u00e9rogation temporaire au calendrier d'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s dans les\nzones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du\nd\u00e9partement de l'Ain\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des\neaux  contre  la  pollution  par  les  nitrates  \u00e0  partir  de  sources  agricoles,  dite  directive\n\u00ab nitrates \u00bb ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national\n\u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les\nnitrates d'origine agricole ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  21-325 du 23 juillet 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables\n\u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-329 du 23 juillet 2021 portant d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables\n\u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-135 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 19 juillet 2024,\nrelatif au programme d'action r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution\npar les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDPP01-25-342  du  19  septembre  2025  d\u00e9terminant  une  zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDPP01-25-343  du  19  septembre  2025  d\u00e9terminant  une  zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu\ndans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ;\nVu la demande du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de l'Ain en date du 30 septembre\n2025, adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique le 2 octobre 2025, pour d\u00e9roger aux dates d'\u00e9pandage\ndes effluents en zones vuln\u00e9rables avant l'implantation des c\u00e9r\u00e9ales d'hiver  ;\nService Protection et Gestion de l'Environnement\nUnit\u00e9 Gestion de l'Eau\n \nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire au calendrier\nd'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s dans les\nzones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du\nd\u00e9partement de l'Ain\n4\nConsid\u00e9rant que les fortes pluviom\u00e9tries du mois de septembre (entre 120 et 140  % de\nla normale sur les zones vuln\u00e9rables aindinoises, soit entre 100 et 120  mm) constituent\nune situation climatique exceptionnelle ;\nConsid\u00e9rant que la situation climatique exceptionnelle de septembre 2025 a retard\u00e9\nles r\u00e9coltes et \u00e9galement rendu impossible l'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s de type II,\navant le 30 septembre 2025, avant la mise en place de c\u00e9r\u00e9ales d'hiver ;\nConsid\u00e9rant qu'un apport d'engrais organique au semis am\u00e9liore la lev\u00e9e et facilite\nainsi l'implantation de la c\u00e9r\u00e9ale d'hiver ;\nConsid\u00e9rant que les zones r\u00e9glement\u00e9es suite \u00e0 la d\u00e9tection de foyers de dermatose\nnodulaire contagieuse bovine se situent pour partie en zones vuln\u00e9rables  ;\nConsid\u00e9rant l'incertitude quant aux possibilit\u00e9s d'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s de\ntype  II  suite  au  constat  de  foyers  de  dermatose  nodulaire  contagieuse  bovine,\nnotamment en zones vuln\u00e9rables ;\nConsid\u00e9rant que les articles R.  211-81-5 du code de l'environnement et 4 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0  2024-135 du 19 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'action r\u00e9gional\nen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole\npermettent, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de\nd\u00e9roger  temporairement  \u00e0  certaines  mesures  pr\u00e9vues  des  programmes  d'action\nnitrates, apr\u00e8s avoir pris l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des\nRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;\nConsid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2024-135\ndu 19 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'action r\u00e9gional en vue de la protection\ndes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour accorder une telle\nd\u00e9rogation  exceptionnelle  sont  remplies,  \u00e0  savoir  une  demande  d\u00e9pos\u00e9e  par  la\nchambre d'agriculture et une situation climatique exceptionnelle rendant impossible\nl'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s de type II sur cultures implant\u00e9es \u00e0 l'automne ou en\nfin d'\u00e9t\u00e9 (autres que colza) avant le 30 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9lais de mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne permettent\npas une consultation des membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et\ndes  Risques  Sanitaires  et  Technologiques  (CODERST),  une  information  de  cette\ninstance est effectu\u00e9e a posteriori ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nA  titre  d\u00e9rogatoire  et  temporaire,  pour  tous  les  \u00eelots  situ\u00e9s  en  zones vuln\u00e9rable s,\nemblav\u00e9s durant l'\u00e9t\u00e9 2025 en ma\u00efs, soja, tournesol ou sorgho    ET   qui seront sem\u00e9s \u00e0  \nl'automne 2025 en c\u00e9r\u00e9ales d'hiver, les \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type II avant\nl'implantation des c\u00e9r\u00e9ales d'hiver (cultures principales, autres que le colza, r\u00e9colt\u00e9es\nl'ann\u00e9e suivante) sont autoris\u00e9s jusqu'au   31   octobre 202  5  .\nLes  fertilisants  azot\u00e9s  de  type  II  correspondent  aux  fertilisants  azot\u00e9s  \u00e0  rapport\ncarbone/azote bas, contenant de l'azote organique et une proportion d'azote min\u00e9ral\nvariable, en particulier les fumiers de volaille, les d\u00e9jections animales sans liti\u00e8re, les eaux\n/3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire au calendrier\nd'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s dans les\nzones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du\nd\u00e9partement de l'Ain\n5\nr\u00e9siduaires et les effluents peu charg\u00e9s, les digestats bruts de m\u00e9thanisation et certains\nproduits homologu\u00e9s ou norm\u00e9s d'origine organique.\nIl est rappel\u00e9 que les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'\u00e9pandage d'effluents animaux relatives \u00e0 la\ncrise de la dermatose nodulaire contagieuse bovine doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es,\npour \u00e9carter tout risque sanitaire.\nArticle 2 \u2013 Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain,\nainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ain.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement transmise aux ministres charg\u00e9s de l'agriculture\net de l'environnement, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nArticle 4 \u2013 Recours\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y\ncompris par voie \u00e9lectronique via le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2022 par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  ou  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du\nministre dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication  ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux\nmois, soit \u00e0 compter de la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet ou du ministre, soit \u00e0 l'expiration\ndu  premier  d\u00e9lai  de  deux  mois,  le  silence  gard\u00e9  par  l'administration  valant\nd\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e  :\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\n\u2022 au ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire ;\n\u2022 au ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer\net de la P\u00eache ;\n\u2022 au chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)  ;\n\u2022 au directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes ;\n\u2022 au directeur  r\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement et du  logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 2 octobre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n/3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire au calendrier\nd'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s dans les\nzones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du\nd\u00e9partement de l'Ain\n6","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T16:06:03+00:00","id":"e841fc9170893ff9b2c7c41ff57757f26f9cd2e3a6652c2e29459e03dd0fb061","name":"recueil-01-2025-325-recueil-des-actes-administratifs-special 02-10-2025 N\u00b03","pdf_creation_date":"2025-10-02T15:33:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33386/233420/file/recueil-01-2025-325-recueil-des-actes-administratifs-special%2002-10-2025%20N%C2%B03%20.pdf"}