{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-09-036\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2025-09-04-00007 - arr\u00eate 2025 conseil famille 04 09 25 (3 pages) Page 3\n18-2025-09-16-00007 - arret\u00e9 sign\u00e9 compostion commission\nprostitution (2 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SAJSER\n18-2025-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2025/430 prescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au\nprojet de\nr\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de\nMehun-sur-Y\u00e8vre (18500) - Lieu-dit \"Les Pacages de la Cabane\" (4\npages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SEADR\n18-2025-09-18-00003 - Arrete n\u00b0 DDT-2025-426 fixant l'actualisation des\nvaleurs locatives 2025 des baux ruraux  (8 pages) Page 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-437 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement les travaux de d\u00e9placement de s\u00e9diments\naccumul\u00e9s sous la dr\u00f4me flottante, de mani\u00e8re \u00e0 faciliter le passage\nde l'eau en direction de la prise d'eau de la centrale nucl\u00e9aire de\nBelleville, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Belleville-sur-Loire (6\npages) Page 24\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale\n18-2025-09-22-00003 - 2025-1356 AP Modification des statuts\ncomp\u00e9tence assainissement Cdc des Trois Provinces (5 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2025-09-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1357 du 22 septembre 2025\nfixant la liste des candidats aux \u00e9lections du tribunal de commerce (1\npage) Page 37\n18-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1358 du 22 septembre 2025\nfixant la composition de la commission d'organisation des \u00e9lections des\njuges au tribunal de commerce (2 pages) Page 39\n18-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1366 portant autorisation \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TYR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00e0 assurer des missions de gardiennage place\nS\u00e9raucourt \u00e0 Bourges du 26 septembre au 05 octobre 2025. (2 pages) Page 42\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon /\n18-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1364 portant autorisation\nd'organiser une \u00e9preuve de course de moto sur prairie sur la commune\nde Bru\u00e8re Allichamps (2 pages) Page 45\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-09-04-00007\narr\u00eate 2025 conseil famille 04 09 25\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-04-00007 - arr\u00eate\n2025 conseil famille 04 09 25 3\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 \u2013 DDETSPP \u2013 n\u00b0098 \nportant renouvellement de la composition\n du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 224-1 et suivants,  \nrelatifs au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 84-422 du 6 juin 1984 relative au statut des pupilles de l'\u00c9tat ;\n \nVu la loi n\u00b0 96-604 du 5 juillet 1996 relative \u00e0 l'adoption ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher, M. Maurice BARATE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024 -DDETSPP-n\u00b0  037  du  03  avril  2024  portant  renouvellement  de  la  \ncomposition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-340  du  31  mars  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Didier \nAUBINEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection  \ndes populations du Cher ;\nSur proposition  du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations ;\nDDETSPP du Cher \nCentre administratif Lariboisi\u00e8re\n6, place de la Pyrotechnie \n18000 BOURGES \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-04-00007 - arr\u00eate\n2025 conseil famille 04 09 25 4\nARR\u00caTE\nArticle 1  e  r : Le conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat du Cher est compos\u00e9 comme suit :\nLE TUTEUR, par d\u00e9l\u00e9gation pour le Pr\u00e9fet du Cher\nMEMBRES  DU  CONSEIL  D\u00c9PARTEMENTAL  DU  CHER  D\u00c9SIGN\u00c9S  PAR  L'ASSEMBL\u00c9E  \nD\u00c9PARTEMENTALE     :  \nMembres nomm\u00e9s  pour la dur\u00e9e de leur mandat soit jusqu'en mars 2028     :  \nTitulaire\u00a0: Mme Sophie BERTRAND, pr\u00e9sidente du conseil de famille\nSuppl\u00e9ant : M. Fabrice CHOLLET\nTitulaire\u00a0: Mme Marie-Pierre RICHER\nSuppl\u00e9ante : Mme Catherine REBOTTARO\nMEMBRES D'ASSOCIATIONS \u00c0 CARACT\u00c8RE FAMILIAL :\nMembre nomm\u00e9e pour une p\u00e9riode de six ans par arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2023     :  \nTitulaire : Mme St\u00e9phanie NARBOUX-PARIN \nMembre nomm\u00e9e pour une p\u00e9riode de six ans par arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2024     :  \nSuppl\u00e9ante\u00a0 :\u00a0Mme Kezban DALDA \n\u2022 repr\u00e9sentant l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales.\nMembres nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de six ans par arr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2024     :  \nTitulaire : Mme B\u00e9n\u00e9dicte Le Roy des Barres \nSuppl\u00e9ant : M. Benjamin Goudergues \n\u2022 repr\u00e9sentant l'association Enfance et Famille d'Adoption\nMembres nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de six ans par arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2020     :  \nTitulaire : Mme Lydie DEVOL, vice-pr\u00e9sidente du conseil de famille\nSuppl\u00e9ante\u00a0: Mme Josiane GAUTROT \n\u2022 repr\u00e9sentant l'association d\u00e9partementale du Cher des assistants familiaux \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-04-00007 - arr\u00eate\n2025 conseil famille 04 09 25 5\nPERSONNES QUALIFI\u00c9ES EN MATI\u00c8RE D'\u00c9THIQUE ET DE LUTTE CONTRE LES \nDISCRIMINATIONS     , AVOCATES AU BARREAU DE BOURGES     :   \nTitulaire\u00a0 : Me Delphine DEBORD-GUY \nSuppl\u00e9ante : Me Anne-Claire THEVENARD \nPERSONNES QUALIFI\u00c9ES EN MATI\u00c8RE M\u00c9DICALE, M  \u00c9DECINS EN FONCTION AU SEIN DE LA   \nDIRECTION  PROTECTION  MATERNELLE  ET  INFANTILE  DU  CONSEIL  D\u00c9PARTEMENTAL  DU \nCHER     :  \nTitulaire : M. le Docteur Eric FELICITE\nSuppl\u00e9ante : Mme le Docteur Anne-Laure DEPREZ\nLes membres du conseil de famille sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de six ans, avec une limite de \ntrois mandats, dont deux en tant que titulaire. \nArticle 2 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 03 avril 2024.\nArticle 3  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa  \nnotification  devant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans,  y  compris  par  l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher et le directeur d\u00e9partemental de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 04 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental,\nsign\u00e9\nDidier AUBINEAU\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-04-00007 - arr\u00eate\n2025 conseil famille 04 09 25 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-09-16-00007\narret\u00e9 sign\u00e9 compostion commission\nprostitution\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-16-00007 - arret\u00e9\nsign\u00e9 compostion commission prostitution 7\nPREFET Direction d\u00e9partementaleoe Sree de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9ealiee | et de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 /015 - A336 |relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution,le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle\nLe pr\u00e9fet du CherOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son \u00e9laboration et \u00e0sa mise en \u0153uvre;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de M. MauriceBARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame St\u00e9phanieFREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet et chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans led\u00e9partement du Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2023-1290 du 25juillet 2023 relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale delutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitationsexuelle;Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Cher;\n- ARR\u00caTE -Article 1: L'arr\u00eat\u00e9 2023-1290 du 25 juillet 2023 relatif \u00e0 la composition de la commissiond\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux finsd'exploitation sexuelle, est abrog\u00e9.Article 2 : Il est cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement du Cher, une commission de lutte contre la prostitution, leprox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Elle est plac\u00e9e sousl'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet.Article 3 : Sont membres de droit de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, leprox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle :-Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,ou son repr\u00e9sentant;-Le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, ou son repr\u00e9sentant;-Le commandant de groupement d\u00e9partemental de gendarmerie nationale ou son repr\u00e9sentant;-Le chef du service des migrations et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant;-Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant.1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-16-00007 - arret\u00e9\nsign\u00e9 compostion commission prostitution 8\nArticle 4: Sont nomm\u00e9s membres de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, leprox\u00e9n\u00e9tisme et la lutte contre la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour unedur\u00e9e de trois ans renouvelable, sous r\u00e9serve, pour les membres \u00e9lus, de l'approbation de leur autorit\u00e9de d\u00e9signation et de la validit\u00e9 de leur mandat :- Le procureur de la R\u00e9publique de Bourges ou le magistrat judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par les chefs de la courd'appel de Bourges ou leur repr\u00e9sentant;- Le m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins ;- Le repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental ;- Le repr\u00e9sentant de la ville de Bourges ;- Le repr\u00e9sentant de la ville de Vierzon ;- Le repr\u00e9sentant de la ville de Saint-Amand-Montrond ;- Le repr\u00e9sentant de l'association Le Relais agr\u00e9\u00e9e le 30 janvier 2024 par d\u00e9cision du Pr\u00e9fet du Cher.Toute autre personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e qui, au regard de ses comp\u00e9tences professionnelles pourraitapporter son expertise \u00e0 l'occasion des travaux de la commission, pourra \u00eatre convoqu\u00e9e, sanstoutefois participer aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratifd'Orl\u00e9ans, sis 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1, y compris par la voie de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.Article 6: La directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Cher et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCher. |Bourges, le LG | 09 (2S\n4Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de-eal net\u00bb\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de publication du pr\u00e9sentacte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et ay livre IV du code des relations entre le public etl'administration:\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: M. le Pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.\nApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans- 28, rue de la Bretonnerie45 057 Orl\u00e9ans cedex1Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par |' application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internetwww.telerecours.fr\n2/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-09-16-00007 - arret\u00e9\nsign\u00e9 compostion commission prostitution 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-09-23-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2025/430 prescrivant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque - Commune de Mehun-sur-Y\u00e8vre\n(18500) - Lieu-dit \"Les Pacages de la Cabane\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2025/430 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Mehun-sur-Y\u00e8vre (18500) - Lieu-dit \"Les Pacages de la Cabane\"\n10\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2025/430\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque\nCommune de Mehun-sur-Y\u00e8vre (18500)\nLieu-dit \"Les Pacages de la Cabane\"\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-19, R. 123-1 \u00e0 R. 123-27 ;\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/0231 du 03 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur \nOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu  la demande de permis de construire  d\u00e9pos\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9 URBA 465 relative au projet de  \nr\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune de Mehun-sur-Y\u00e8vre au \nlieu-dit \"Les Pacages de la Cabane\" ;\nVu les  pi\u00e8ces  du  dossier  comprenant  notamment  une  \u00e9tude  d'impact  et  son  r\u00e9sum\u00e9  non \ntechnique ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Mehun-sur-Y\u00e8vre du 07 mars 2024 ;\nVu l'avis 2024-4913 de la MRAE du 10 janvier 2025 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000122/45 de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans  du 23 \njuillet 2025, portant d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur  ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de l'organisation de  \nl'enqu\u00eate publique ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 : Date, heure et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique \u2013 objet et caract\u00e9ristiques principales du projet \n\u2192 Date, heure et dur\u00e9e\nDu mardi 14 octobre 2025, \u00e0 partir de 14 heures, au mercredi 19 novembre 2025, jusqu'\u00e0 12 heures, soit \npendant 37 jours cons\u00e9cutifs, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 permis de construire  \nau titre du code de l'urbanisme.\n\u2192 Objet et caract\u00e9ristiques\nLe projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 URBA 465 concerne la r\u00e9alisation d'un parc photovolta\u00efque au sol, au  \nlieu-dit  \"Les Pacages de la Cabane\" sur la commune de Mehun-sur-Y\u00e8vre. Le projet est pr\u00e9vu sur les  \nparcelles cadastrales section BS n\u00b0 75, 76, 77 et 78. Le terrain est actuellement occup\u00e9 par des cultures  \navec des bandes enherb\u00e9es. Plusieurs cours d'eau entourent le site d'\u00e9tude et un puits se trouve sur  \nl'une des parcelles et la totalit\u00e9 de la surface est en zone humide.\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2025/430 \u2013 Enqu\u00eate publique \u2013 Projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque \u00e0 Mehun-sur-Y\u00e8vre (18)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2025/430 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Mehun-sur-Y\u00e8vre (18500) - Lieu-dit \"Les Pacages de la Cabane\"\n11\nLe projet de parc photovolta\u00efque au sol concerne une surface cl\u00f4tur\u00e9e  totale d'environ 7,2 hectares,  \npour une puissance install\u00e9e estim\u00e9e de 3,84 Mwc.\nLe projet, soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, n\u00e9cessite l'obtention d'un permis de construire.\nS'agissant d'un projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une puissance sup\u00e9rieure  \n\u00e0 1 MWc, il est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de  \nl'environnement, rubrique 30.\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateur\nPour  cette  enqu\u00eate  publique,  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  a  d\u00e9sign\u00e9  monsieur  Eug\u00e8ne \nBONNAL, officier sup\u00e9rieur de l'arm\u00e9e de l'air en retraite, commissaire enqu\u00eateur et monsieur  \nLaurent LANDRY, commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nArticle 3 : Lieu et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \u2013 jours et horaires de consultation du dossier \nLa mairie de la commune de Mehun-sur-Y\u00e8vre est lieu unique et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nLe public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- en version papier et en version \u00e9lectronique, mis \u00e0 disposition sur un poste informatique, au si\u00e8ge  \nde l'enqu\u00eate publique, \u00e0 la\nMairie de Mehun-sur-Y\u00e8vre\n7 place Jean-Manceau\n18500 MEHUN-SUR-YEVRE\naux horaires habituels d'ouverture :\nLe lundi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00 \nLe mardi de 9h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30\nLe mercredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00\nLe jeudi de 9h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00\nLe vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h45\nle samedi 9h00 \u00e0 12h00\n-  sous  format  num\u00e9rique  sur  le  site  internet  d\u00e9partemental  de  l'\u00c9tat  (IDE) :  www.cher.gouv.fr ; \nonglet \u00ab publications \u00bb, rubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\nArticle 4 : Contributions - Observations et propositions du public \u2013 correspondances\nLe public pourra formuler ses contributions pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\n-  sur  le  registre  d'enqu\u00eate,  \u00e9tabli  sur  feuillets  non  mobiles,  cot\u00e9s  et  paraph\u00e9s  par  le  commissaire \nenqu\u00eateur, tenu \u00e0 sa disposition au lieu d'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie de Mehun-sur-Y\u00e8vre, aux jours et horaires \nhabituels d'ouverture ;\n- les observations et propositions \u00e9crites et orales du public seront \u00e9galement re\u00e7ues par le commissaire \nenqu\u00eateur, \u00e0 la mairie de Mehun-sur-Y\u00e8vre, aux jours et heures des permanences fix\u00e9s comme suit :\n- mardi 14 octobre de 14h00 \u00e0 17h00,\n- mercredi 22 octobre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00,\n- jeudi 30 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00,\n- vendredi 7 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00,\n- mercredi 19 novembre de 9h00 \u00e0 12h00.\n- les observations et propositions du public pourront \u00e9galement :\n\u2192 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en mairie ou \u00eatre adress\u00e9es par voie postale,  \u00e0  la  mairie  de  Mehun-sur-Y\u00e8vre  \u2013 \nmonsieur  le  commissaire  enqu\u00eateur  -  enqu\u00eate  publique  projet  de  parc  photovolta\u00efque  \u00ab Les \nPacages de la Cabane \u00bb (\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 3)\n\u2192 \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-epmehun@cher.gouv.fr \nArr\u00eat\u00e9 DDT 2025/430 Enqu\u00eate publique \u2013 Projet photovolta\u00efque \u2013 Commune de Mehun-sur-Y\u00e8vre (18500) 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2025/430 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Mehun-sur-Y\u00e8vre (18500) - Lieu-dit \"Les Pacages de la Cabane\"\n12\nLes contributions d\u00e9pos\u00e9es en mairie ou transmises par voie postale seront annex\u00e9es au registre  \nd'enqu\u00eate o\u00f9 elles seront consultables.\nLes correspondances transmises par voie \u00e9lectronique seront consultables, pendant toute la dur\u00e9e de \nl'enqu\u00eate, sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE)  : www.cher.gouv.fr : onglet \u00ab publications \u00bb, \nrubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\nArticle 5     : Communication du dossier\nToute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate \npublique, aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 organisatrice : Pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du Cher \u2013 Mission appui au pilotage, \njuridique et communication - 6, place de la pyrotechnie \u2013  18019 Bourges Cedex, d\u00e8s la publication de \nl'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate.\nArticle 6 : Responsable du projet\nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 Madame Marine CHAUVET - 1 place Am\u00e9d\u00e9e \nBonnet -  69002 Lyon \u2013 Tel : 06 86 13 79 52 - Mail: chauvet.marine@urbasolar.com\nArticle 7 : Mesures de publicit\u00e9\n\u2192 Par voie de presse\nUn avis annon\u00e7ant l'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux \njournaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement. Ces annonces seront renouvel\u00e9es dans les huit premiers jours de \nl'enqu\u00eate.\n\u2192 En mairie\nCe m\u00eame avis sera affich\u00e9 en mairie de Mehun-sur-Y\u00e8vre, lieu unique et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, quinze jours au \nmoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e. Cet avis sera affich\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre \nvisible et lisible en dehors des heures d'ouverture.\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, le maire de Mehun-sur-Y\u00e8vre certifiera l'accomplissement de cette formalit\u00e9 aupr\u00e8s \nde l'autorit\u00e9 organisatrice : pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du Cher (\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 5).\n\u2192 Sur le site internet de l'\u00c9tat\nL'arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'enqu\u00eate seront consultables, sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE), dans les \nm\u00eames  conditions  de  d\u00e9lais  et  de  dur\u00e9e :  www.cher.gouv.fr ;  onglet  \u00ab publications \u00bb,  rubrique \n\u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\n\u2192 Sur le lieu du projet\nIl  appartient  au  responsable  de  projet,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  septembre  2021  du \nministre  charg\u00e9  de  l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis  en format A2 (en  \ncaract\u00e8re noir  sur  fond jaune),  avec  pour titre \u00ab  AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb (en majuscule et  \ncaract\u00e8res gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au  \nmoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Cet avis devra en outre \u00eatre \nvisible et lisible des voies publiques. \nArticle 8 : Ouverture - cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate \u2013 rapport et conclusions\n\u2192 Ouverture de l'enqu\u00eate\nElle sera ouverte par le maire. Le registre sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. Le maire de \nMehun-sur-Y\u00e8vre signera le registre lors de l'ouverture de l'enqu\u00eate.\n\u2192 Cl\u00f4ture du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate,  le registre sera clos et sign\u00e9 par le    commissaire enqu\u00eateur.   Le  \ndossier et le registre assorti, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des documents annex\u00e9s seront remis \u00e0 sa disposition par le \nmaire.\nD\u00e8s  r\u00e9ception  du  registre,  des  documents  annex\u00e9s  et  des  courriels,  le  commissaire  enqu\u00eateur \nrencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations \n\u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe  responsable  du  projet  disposera  d'un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  pour  produire  ses  \u00e9ventuelles \nobservations.\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2025/430 Enqu\u00eate publique \u2013 Projet photovolta\u00efque \u2013 Commune de Mehun-sur-Y\u00e8vre (18500) 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2025/430 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Mehun-sur-Y\u00e8vre (18500) - Lieu-dit \"Les Pacages de la Cabane\"\n13\n\u2192 Rapport et conclusions\nApr\u00e8s examen de l'ensemble des pi\u00e8ces et audition de toute personne qu'il aura jug\u00e9e utile de  \nconsulter, le commissaire enqu\u00eateur r\u00e9digera un rapport sur le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique.  \nIl consignera dans un  document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, dat\u00e9es et sign\u00e9es, en pr\u00e9cisant si \nelles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables.\nLe commissaire enqu\u00eateur remettra son rapport et ses conclusions, accompagn\u00e9s de l'exemplaire du \ndossier  mis  \u00e0  disposition  au  si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate,  le  registre  d'enqu\u00eate  et  documents  annex\u00e9s,  \u00e0 \nmonsieur le pr\u00e9fet du Cher - DDT du Cher - dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de \nl'enqu\u00eate.\nParall\u00e8lement, le commissaire enqu\u00eateur communiquera une copie du rapport et des conclusions  \nmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nLe rapport et les conclusions seront tenus \u00e0 la disposition du public dans la mairie, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \net \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher (DDT du Cher \u2013  Mission appui au pilotage, juridique et communication)  \npendant un an \u00e0  compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Ils seront \u00e9galement consultables sur le site  \ninternet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat : www.cher.gouv.fr, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais.\nArticle 9     : Frais de l'enqu\u00eate\nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse, \nsont \u00e0 la charge du responsable du projet.\nArticle 10 : Autorisation\nMonsieur le pr\u00e9fet du  Cher  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  prendre,  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  la \nd\u00e9cision relative \u00e0 la demande de permis de construire.\nArticle 11     : Ex\u00e9cution\nMonsieur le d irecteur d\u00e9partemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Mehun-sur-Y\u00e8vre, \nmonsieur le  responsable du projet et monsieur le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture du Cher. Une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du tribunal  \nadministratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du  Cher,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre \nintroduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans  ces  deux  cas  et  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice \nadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif  \nd'Orl\u00e9ans  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00abt\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  accessible  par  le  site  internet \nhttp://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nBourges, le 23 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nSign\u00e9\nOlivier PETIOT\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2025/430 Enqu\u00eate publique \u2013 Projet photovolta\u00efque \u2013 Commune de Mehun-sur-Y\u00e8vre (18500) 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2025/430 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Mehun-sur-Y\u00e8vre (18500) - Lieu-dit \"Les Pacages de la Cabane\"\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-09-18-00003\nArrete n\u00b0 DDT-2025-426 fixant l'actualisation des\nvaleurs locatives 2025 des baux ruraux \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n\u00b0 DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives\n2025 des baux ruraux 15\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025 - 426\nfixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des terres, des b\u00e2timents \nd'exploitation et des b\u00e2timents d'habitation lou\u00e9s \ndans le cadre des nouveaux baux ruraux ou \u00e0 renouveler\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et notamment les articles L. 411-11 - R.411-1-1 et R. 411-9-10 ;\nVu la loi n\u00b02008-111 du 8 f\u00e9vrier 2008 ;\nVu la loi de modernisation n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 notamment les articles 61 et 62 relatifs au prix  \ndes fermages ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-27 du 8 janvier 2008, relatif au calcul des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 utiliser pour arr\u00eater les  \nmaxima et minima des b\u00e2timents d'habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1126 du 27 septembre 2010 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de calcul de l'indice  \nnational des fermages et de ses composants ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nOlivier  PETIOT,  directeur  d\u00e9partemental  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2008 \u00e9tablissant le bail type d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2022  -  1226  du  10  octobre  2022  relatif  \u00e0  la  m\u00e9thodologie  permettant \nd'\u00e9tablir les valeurs locatives des terres nues, aux b\u00e2timents d'exploitation et des maisons d'habitation  \ndans le cadre des baux ruraux dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'avis relatif \u00e0 l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers, \u00e0 l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers dans les collectivit\u00e9s \nr\u00e9gies par l'article 73 de la Constitution et \u00e0 l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers dans la collectivit\u00e9 de  \nCorse, du premier trimestre de 2025, paru au journal officiel du 16 avril 2025 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux en date du 17  \nseptembre 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nA R R \u00ca T E   :\nArticle 1er     : Constatation de l'indice national des fermages et sa variation\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2025 (journal officiel du 27 juillet 2025), l'indice  \nnational des fermages s'\u00e9tablit pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la valeur de 123,06 (base 100 en 2009).\nLa variation de l'indice national des fermages 2025 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2024 est de +0,42%.\nCette variation s'applique directement aux baux en cours dont l'\u00e9ch\u00e9ance annuelle de fermage se  \nsitue entre le 30 septembre 2025 et le 29 septembre 2026, \u00e0 l'exception des baux concernant les  \ncultures p\u00e9rennes et qui, au choix des parties, auraient \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s en quantit\u00e9 de denr\u00e9e pour toute  \nla dur\u00e9e du contrat.\n      1/8\n    \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n\u00b0 DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives\n2025 des baux ruraux 16\nArticle 2     :   Encadrement de la valeur locative des terres nues hors baux concernant les \ncultures p\u00e9rennes\nPour l'ensemble du d\u00e9partement, les maxima et minima servant de base \u00e0 l'\u00e9tablissement de la valeur  \nlocative des terres nues, dans le cadre des baux ruraux nouveaux d'une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es ou \u00e0  \nrenouveler entre le 30 septembre 2025 et le 29 septembre 2026, \u00e0 l'exception des baux concernant les  \ncultures p\u00e9rennes, sont les suivants : \nMinimum :   61,86 \u20ac/ha\nMaximum : 187,44 \u20ac/ha\nPour les surfaces irrigables telles que d\u00e9crites dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b02022 - 1226 du 10 octobre  \n2022 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie permettant d'\u00e9tablir les valeurs locatives des terres nues, aux b\u00e2timents  \nd'exploitation et des maisons d'habitation dans le cadre des baux ruraux dans le d\u00e9partement , le  \nmaximum est de 206,18 \u20ac/ha.\nA titre indicatif, la valeur du point d'indice est de 1,8744 pour l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3     :   Encadrement de la valeur locative des baux viticoles libell\u00e9s en monnaie pour  \ntoute la dur\u00e9e du contrat\nLes maxima et minima servant de base aux baux viticoles conclus ou \u00e0 renouveler pour la p\u00e9riode  \nallant du 30 septembre 2025 au 29 septembre 2026, libell\u00e9s en  monnaie au choix des parties pour  \ntoute la dur\u00e9e du contrat, sont fix\u00e9s aux valeurs suivantes :\na) Vignes plant\u00e9es par le preneur :\nPendant les trois ann\u00e9es suivant la date de plantation.\nLorsque les vignes sont plant\u00e9es par le preneur, les valeurs locatives minima et maxima applicables  \npendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es suivant la date de plantation correspondent aux valeurs locatives  \ndes terres mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDe la quatri\u00e8me \u00e0 la trenti\u00e8me ann\u00e9e suivant la date de plantation.\nAppellations Loyer minimum \nen euros/surface cadastr\u00e9e\nLoyer maximum en \neuros/surface cadastr\u00e9e\nSancerre 1663,77 2495,67\nMenetou Salon 1226,39 1839,59\nQuincy 1114,90 1672,35\nReuilly 1114,90 1672,35\nCh\u00e2teaumeillant 514,58 771,86\nIdentification G\u00e9ographique Prot\u00e9g\u00e9e 514,58 771,86\nCompte tenu du fait que les plantations sont r\u00e9alis\u00e9es par le preneur, et en vertu des usages viticoles,  \nces fourchettes sont \u00e9tablies en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des baux souscrits pour une dur\u00e9e de 30 ans (3 ann\u00e9es  \nd'entr\u00e9e en production, 27 ann\u00e9es de production).\nDans le cas des baux de plus courte dur\u00e9e, une minoration du fermage de 2% par ann\u00e9e manquante  \nsera appliqu\u00e9e par rapport \u00e0 la dur\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence de 30 ans.   \n     2/8\nArr\u00eat\u00e9 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des terres, des b\u00e2timents d'exploitation et des b\u00e2timents d'habitation lou\u00e9s dans le cadre \ndes nouveaux baux ruraux ou \u00e0 renouveler                                                                                                                                                                                 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n\u00b0 DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives\n2025 des baux ruraux 17\nb) Vignes plant\u00e9es par le bailleur :\nAppellations Age de la vigne Loyer Minimum  en \neuros/surface cadastr\u00e9e\nLoyer Maximum en \neuros/surface cadastr\u00e9e\nSancerre 4 \u00e0 18 ans\n19 \u00e0 30 ans\n+ de 30 ans\n2399,19\n1599,46\n639,78\n3998,64\n3518,80\n1759,40\nMenetou Salon 4 \u00e0 18 ans\n19 \u00e0 30 ans\n+ de 30 ans\n1650,91\n1061,31\n471,69\n2358,44\n1768,84\n1179,22\nQuincy 4 \u00e0 18 ans\n19 \u00e0 30 ans\n+ de 30 ans\n1500,83\n964,82\n428,80\n2144,04\n1608,04\n1072,02\nReuilly 4 \u00e0 18 ans\n19 \u00e0 30 ans\n+ de 30 ans\n1500,83\n964,82\n428,80\n2144,04\n1608,04\n1072,02\nCh\u00e2teaumeillant 4 \u00e0 18 ans\n19 \u00e0 30 ans\n+ de 30 ans\n690,38\n443,82\n197,25\n986,26\n739,69\n493,13\nIdentification \nG\u00e9ographique Prot\u00e9g\u00e9e\n4 \u00e0 18 ans\n19 \u00e0 30 ans\n+ de 30 ans\n690,38\n443,82\n197,25\n986,26\n739,69\n493,13\nCompte tenu du fait que les plantations sont r\u00e9alis\u00e9es par le bailleur, et en vertu des usages viticoles,  \nces fourchettes sont \u00e9tablies en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des baux souscrits pour une dur\u00e9e de 9 ans. Dans le cas  \ndes baux sup\u00e9rieurs \u00e0 9 ans, un coefficient de majoration de 2 % par ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire sera  \nappliqu\u00e9.\nArticle 4     :   Rappel du mode de fixation de la valeur locative des baux viticoles libell\u00e9s en \ndenr\u00e9es pour toute la dur\u00e9e du contrat\nLes maxima et minima servant de base aux baux viticoles nouveaux ou \u00e0 renouveler, libell\u00e9s au choix  \ndes parties, pour toute la dur\u00e9e du contrat, en quantit\u00e9 de denr\u00e9es, demeurent fix\u00e9s par les valeurs  \n\u00e9tablies  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2016-01-1145  du  5  octobre  2016  relatif  aux  valeurs  locatives \napplicables aux baux ruraux viticoles dans le d\u00e9partement, en ses articles 4 et 5. \nArticle 5     :   Valeur des denr\u00e9es viticoles\nLa valeur des denr\u00e9es viticoles qui sert de base au r\u00e8glement des fermages  libell\u00e9s au choix des  \nparties,  pour  toute  la  dur\u00e9e  du  contrat,  en  quantit\u00e9  de  denr\u00e9es  et  dont  l'\u00e9ch\u00e9ance  de  fermage \n(annuelle ou semestrielle) se situe dans la p\u00e9riode du 30 septembre 2025 au 29 septembre 2026  \nsont les suivantes :\n  \n                                                                                                                                                                                   3/8\nArr\u00eat\u00e9 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des terres, des b\u00e2timents d'exploitation et des b\u00e2timents d'habitation lou\u00e9s dans le cadre \ndes nouveaux baux ruraux ou \u00e0 renouveler                                                                                                                                                                                 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n\u00b0 DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives\n2025 des baux ruraux 18\nAppellations Valeurs des denr\u00e9es\n\u20ac/hl \u20ac/quintal de raisin\nSANCERRE 506 389,23\nMENETOU SALON 320 246,15\nQUINCY\u2013 REUILLY 252 193,85\nCHATEAUMEILLANT 96 73,85\nIdentification G\u00e9ographique \nProt\u00e9g\u00e9e de type Val de Loire 96 73,85\nArticle 6 : Valeurs locatives des b\u00e2timents d'exploitation\nA compter du 30 septembre 2025 jusqu'au 29 septembre 2026, les maxima et minima servant de base  \n\u00e0 l'\u00e9tablissement de la valeur locative des b\u00e2timents d'exploitations, dans le cadre des baux ruraux  \nnouveaux ou \u00e0 renouveler d'une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es, s'\u00e9tablissent aux valeurs actualis\u00e9es suivantes pour  \nl'ensemble du d\u00e9partement :\na) Valeur locative des b\u00e2timents non destin\u00e9s aux \u00e9levages hors sol et aux installations  \nsp\u00e9cialis\u00e9es\nCat\u00e9gories D\u00e9finition Prix \u20ac/m\u00b2\nmini - maxi\n1 B\u00e2timents modernes, en tr\u00e8s bon \u00e9tat, r\u00e9pondant aux besoins \nsp\u00e9cifiques de l'exploitation agricole, conformes aux normes en \nvigueur et accessibles aux mat\u00e9riels agricoles modernes\n- Stabulation libre bard\u00e9e sur trois faces construite ou r\u00e9nov\u00e9e \ndepuis 10 ans au plus \u00e0 la date d'effet du bail\n- Salle de traite pour vaches laiti\u00e8res\n- Hangar bard\u00e9 sur quatre faces sur sol ciment\u00e9, avec \ngoutti\u00e8res, grandes portes et belles granges dont les \ndimensions minimums sont : profondeur : 9 m ; hauteur sous \ntrait d'au moins 6 m\u00e8tres, correspondant au potentiel de \nl'exploitation, avec portes de 6 m\u00e8tres de large minimum\n- Atelier correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie\n3,12 \u00e0 4,63\n2 B\u00e2timents     conformes aux normes en vigueur et moins   \nfonctionnels qu'en cat\u00e9gorie 1\n- Stabulation libre construite ou r\u00e9nov\u00e9e depuis plus de 10 ans \n\u00e0 la date d'effet du bail\n- Salle de traite pour vaches laiti\u00e8res\n- Grange avec portes prot\u00e9g\u00e9es d'une goutti\u00e8re, ferm\u00e9e sur \nquatre faces, sans plafond, sol b\u00e9tonn\u00e9, portes de 4 m de large\n- Hangar bard\u00e9 3 cot\u00e9s avec trav\u00e9es d'au moins 5 m, hauteur \nsous trait d'au moins 5 m\u00e8tres\n- Atelier correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie\n1,28 \u00e0 3,12\nArr\u00eat\u00e9 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des terres, des b\u00e2timents d'exploitation et des b\u00e2timents d'habitation lou\u00e9s dans le cadre \ndes nouveaux baux ruraux ou \u00e0 renouveler                                                                                                                                                                                 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n\u00b0 DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives\n2025 des baux ruraux 19\n                                                                                                                                         5/8\n3\nB\u00e2timents utiles mais peu fonctionnels.\n- \u00c9table ancienne entrav\u00e9e\n- Autres b\u00e2timents d'\u00e9levage permettant une \nm\u00e9canisation\n- Hangar bard\u00e9 sur une ou deux faces.\n- Grange ordinaire non am\u00e9nag\u00e9e.\n- Garage \u00e0 mat\u00e9riel ferm\u00e9\n- Atelier correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie\n0,83 \u00e0 1,28\n4\nAutres types de B\u00e2timents utilisables en compl\u00e9ment\n- B\u00e2timents utilisables en compl\u00e9ments\n- Atelier correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie 0 \u00e0 0,83\nb)  Valeur  locative  des  b\u00e2timents  destin\u00e9s  aux  \u00e9levages  hors  sol  et  des  installations \nsp\u00e9cialis\u00e9es\n1 - Activit\u00e9s \u00e9quines :\nD\u00e9finitions Prix \u20ac/m\u00b2\nmini - maxi\nSurfaces artificielles de travail :\n- Aires d'\u00e9volution ext\u00e9rieure (carri\u00e8res, pistes et \npaddock)\n- Aires d'\u00e9volution int\u00e9rieure (man\u00e8ges couverts)\n1,28 \u00e0 7,50\n5,02 \u00e0 37,53\nLogement des animaux\n(Boxes individuels ou collectifs, aires de soins)\n 6,28 \u00e0 37,53\nB\u00e2timents relatifs \u00e0 l'accueil du public et \u00e0 \nl'administration\n9,37 \u00e0 56,28\nStockage du fourrage\nSe r\u00e9f\u00e9rer au paragraphe a) ci-dessus\n2 \u2013 \u00c9levages de volailles :\nAnciennet\u00e9 du b\u00e2timent appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date d'effet du \nbail\nPrix \u20ac/m\u00b2\nmini - maxi\nMoins de 5 ans 5,02 \u00e0 7,50\nDe 5 \u00e0 10 ans 3,76 \u00e0 6,28\nSup\u00e9rieur \u00e0 10 ans 2,49 \u00e0 4,39\n3 \u2013 \u00c9levages caprins ou ovins :\nD\u00e9finitions Prix \u20ac/m\u00b2\nmini - maxi\nB\u00e2timent en dur\nSalle de traite\n3,12 \u00e0 7,50\nTunnel 2,49 \u00e0 6,88\n     5/8\nArr\u00eat\u00e9 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des terres, des b\u00e2timents d'exploitation et des b\u00e2timents d'habitation lou\u00e9s dans le cadre \ndes nouveaux baux ruraux ou \u00e0 renouveler                                                                                                                                                                                 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n\u00b0 DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives\n2025 des baux ruraux 20\n4 \u2013 \u00c9levages porcins :\nAnciennet\u00e9 du b\u00e2timent appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la \ndate d'effet du bail\nPrix \u20ac/Place\nmini - maxi\nEngraissement\nMoins de 5 ans\nDe 5 \u00e0 10 ans\nSup\u00e9rieur \u00e0 10 ans\n9,99 \u00e0 17,50\n6,88 \u00e0 13,77\n4,39 \u00e0 8,13\nNaissage\nMoins de 5 ans\nSup\u00e9rieur \u00e0 5 ans\n108,82 \u00e0 175,12\n62,56 \u00e0 188,70\n5 \u2013 \u00c9levages d'engraissement bovins/taurillons :\nD\u00e9finitions Prix \u20ac/Place\nmini - maxi\nStabulation conforme aux normes en vigueur 12,49 \u00e0 22,51\n6 \u2013 \u00c9quipements sp\u00e9cialis\u00e9s :\nD\u00e9finitions Prix  \u20ac/m\u00b2\nmini - maxi\nAteliers de transformation ou de vente directe 9,99 \u00e0 56,28 \n* En cas de restriction d'usage de l'eau impactant les pr\u00e9l\u00e8vements agricoles pendant les p\u00e9riodes cruciales de  \nproduction, une n\u00e9gociation annuelle entre preneur et bailleur pourra avoir lieu entre les parties, au dernier terme de  \nl'ann\u00e9e.\nArticle  7 :  Rappels  des  majorations  de  la  valeur  locative  des  terres  nues  (hors  cultures \np\u00e9rennes) et des b\u00e2timents d'exploitation pour les baux d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 9 ans\nPour la fixation de la valeur des baux d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 9 ann\u00e9es, il convient de rappeler que  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 - 1226 du 10 octobre 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie permettant d'\u00e9tablir  \nles valeurs locatives des terres nues, aux b\u00e2timents d'exploitation et des maisons d'habitation dans le  \ncadre des baux ruraux dans le d\u00e9partement, pr\u00e9voit les dispositions suivantes : \n-Baux d'une dur\u00e9e de 12 ans :   + 4%\n-Baux d'une dur\u00e9e de 15 ans :   + 8%\n-Baux d'une dur\u00e9e de 18 ans : + 20 %\n-Baux d'une dur\u00e9e de 25 ans en l'absence de clause tacite reconduction  telle qu'indiqu\u00e9e \u00e0 l'article  \nL.416-3 du code rural et de la p\u00eache maritime : + 20 %\n-Baux d'une dur\u00e9e de 25 ans comportant une clause tacite reconduction  telle qu'indiqu\u00e9e \u00e0 l'article  \nL.416-3 du code rural et de la p\u00eache maritime : + 22,5 %\n-Baux cessibles : conform\u00e9ment aux articles L418-1 et 2 du code rural la dur\u00e9e minimale de ce type de  \nbail est de 18 ans. Son prix est constitu\u00e9 des loyers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L411-11 du code rural qui sont  \nfix\u00e9s entre les maxima major\u00e9s de 50%, incluant le suppl\u00e9ment d\u00e9fini dans chaque d\u00e9partement pour  \nprendre en compte une dur\u00e9e de location sup\u00e9rieure \u00e0 18 ans, et les minima pr\u00e9vus au m\u00eame article.\n     6/8\nArr\u00eat\u00e9 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des terres, des b\u00e2timents d'exploitation et des b\u00e2timents d'habitation lou\u00e9s dans le cadre \ndes nouveaux baux ruraux ou \u00e0 renouveler                                                                                                                                                                                 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n\u00b0 DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives\n2025 des baux ruraux 21\n-Baux dits de carri\u00e8re : conform\u00e9ment \u00e0 l'article L416-5 du code rural la dur\u00e9e ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0  \n25 ans et le prix du bail de carri\u00e8re est celui du bail de 9 ans. \nToutefois, s'il s'agit d'un bail \u00e0 ferme les parties sont autoris\u00e9es \u00e0 majorer le prix dans des proportions  \nqui ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 un coefficient \u00e9gal \u00e0 1% par ann\u00e9e de validit\u00e9 du bail.\nLes  majorations  de  la  valeur  locative  des  terres  nues  (hors  cultures  p\u00e9rennes)  et  des  b\u00e2timents \nd'exploitation pour les baux d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 9 ans, ne s'appliquent pas \u00e0 la valeur locative des \nlogements d'habitation.\nArticle 8     :   Constatation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) d'habitation\nL'indice  de  r\u00e9f\u00e9rence  des  loyers  publi\u00e9  par  l'institut  national  de  la  statistique  et  des  \u00e9tudes \n\u00e9conomiques (INSEE) s'\u00e9tablit \u00e0 145,47 au premier trimestre 2025. \nLa variation de cet indice par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est de + 1,40 %. Cette variation s'applique \ndirectement aux baux en cours dont l'\u00e9ch\u00e9ance annuelle de fermage se situe entre le 30 septembre  \n2025 et le 29 septembre 2026.\nArticle 9 : Valeur locative des logements d'habitation\nA compter du 30 septembre 2025 et jusqu'au 29 septembre 2026, les maxima et minima servant de  \nbase \u00e0 l'\u00e9tablissement de la valeur locative mensuelle des logements d'habitation, dans le cadre des  \nbaux ruraux nouveaux ou \u00e0 renouveler \u00e0 l'initiative d'une des parties, sont fix\u00e9s pour l'ensemble du  \nd\u00e9partement, aux valeurs actualis\u00e9es suivantes :\nCat\u00e9gories Minimum\n( \u20ac/m2/mois)\nMaximum\n( \u20ac/m2/mois)\nCat\u00e9gorie 1 5,81 8,13\nCat\u00e9gorie 2 3,49 6,97\nCat\u00e9gorie 3 2,31 4,63\nLa m\u00e9thodologie permettant d'\u00e9tablir les valeurs locatives des maisons d'habitation est fix\u00e9e dans  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 - 1226 du 10 octobre 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie permettant d'\u00e9tablir  \nles valeurs locatives des terres nues, aux b\u00e2timents d'exploitation et des maisons d'habitation dans le  \ncadre des baux ruraux dans le d\u00e9partement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 du-dit arr\u00eat\u00e9, la valeur locative est affect\u00e9e des coefficients suivants :\n- 1 pour les 120 premiers m\u00b2 ;\n- 0,5 pour les m\u00b2 au-del\u00e0 de 120 m\u00b2 jusqu'\u00e0 concurrence de 150 m\u00b2 ;\n- 0,25 pour les m\u00b2 au-del\u00e0 du seuil de 150 m\u00b2.\n     7/8\nArr\u00eat\u00e9 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des terres, des b\u00e2timents d'exploitation et des b\u00e2timents d'habitation lou\u00e9s dans le cadre \ndes nouveaux baux ruraux ou \u00e0 renouveler                                                                                                                                                                                 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n\u00b0 DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives\n2025 des baux ruraux 22\nArticle 10: \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Vierzon et le sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-\nMontrond,  les maires,  le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nBourges, le 18 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nSIGNE\nOlivier PETIOT\nVoies et d\u00e9lais de Recours :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9 charg\u00e9 de l'agriculture ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le  \nsilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n-  un  recours  contentieux,  en  saisissant  le  Tribunal  Administratif  d'Orl\u00e9ans  (45).  Le  tribunal  administratif \nd'Orl\u00e9ans  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet \nhttp://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n                                                           8/8  \nArr\u00eat\u00e9 fixant l'actualisation des valeurs locatives 2025 des terres, des b\u00e2timents d'exploitation et des b\u00e2timents d'habitation lou\u00e9s dans le cadre \ndes nouveaux baux ruraux ou \u00e0 renouveler                                                                                                                                                                                 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-18-00003 - Arrete n\u00b0 DDT-2025-426 fixant l'actualisation des valeurs locatives\n2025 des baux ruraux 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-09-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-437 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement les travaux\nde d\u00e9placement de s\u00e9diments accumul\u00e9s sous la\ndr\u00f4me flottante, de mani\u00e8re \u00e0 faciliter le passage\nde l'eau en direction de la prise d'eau de la\ncentrale nucl\u00e9aire de Belleville, situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de Belleville-sur-Loire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-437 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement les travaux de d\u00e9placement de s\u00e9diments accumul\u00e9s sous la\ndr\u00f4me flottante, de mani\u00e8re \u00e0 faciliter le passage de l'eau en direction de la prise d'eau de la centrale nucl\u00e9aire de Belleville, situ\u00e9 sur\nle territoire de la commune de Belleville-sur-Loire\n24\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CHER es territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau, For\u00e9t et Biodiversit\u00e9Police de l'eau sur l'axe LoireDDT de la Ni\u00e8vre\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DY) - 2025 -43Fportant prescriptions sp\u00e9cifiques a d\u00e9clarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementles travaux de d\u00e9placement de s\u00e9diments accumul\u00e9s sous la dr\u00f4me flottante,de mani\u00e8re \u00e0 faciliter le passage de l'eau en direction de la prise d'eaude la centrale nucl\u00e9aire de Belleville,situ\u00e9e sur le territoire de la commune de BELLEVILLE-SUR-LOIRELe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 aR.214-56.VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L.2124-12.VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE)2022-2027.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-1630 du 27 d\u00e9cembre 2005 portant constitution d'un serviceunique charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache dans le d\u00e9partement du Cher.VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 12 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif aux missions interd\u00e9partementalesdes directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Mr Maurice BARATE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet duCher.VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attach\u00e9 d'administration de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de laNi\u00e8vre.\nDirection d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 ColbertRue Simone VeilBP 2006958028 NEVERS Cedextel 03 86 60 70 80 \u2014 courriel : ddt@nievre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-437 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement les travaux de d\u00e9placement de s\u00e9diments accumul\u00e9s sous la\ndr\u00f4me flottante, de mani\u00e8re \u00e0 faciliter le passage de l'eau en direction de la prise d'eau de la centrale nucl\u00e9aire de Belleville, situ\u00e9 sur\nle territoire de la commune de Belleville-sur-Loire\n25\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1341 du 16 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Laurent KOMPF,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre en mati\u00e8re de police de l'eau, de la navigation, dela p\u00eache et de gestion du domaine public fluvial de l'axe lig\u00e9rien dans le d\u00e9partement du Cher.VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, d\u00e9pos\u00e9 le 19 ao\u00fbt2025, par EDF CNPE de BELLEVILLE-SUR-LOIRE, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100298448 et relatif aux travauxde d\u00e9placement de s\u00e9diments accumul\u00e9s sous la dr\u00f4me flottante afin de faciliter la circulation d'eaude la Loire vers le canal d'amen\u00e9e de la centrale nucl\u00e9aire de Belleville, sur le territoire de la communede BELLEVILLE-SUR-LOIRE.VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier susvis\u00e9.VU l'avis des services associ\u00e9s et notamment celui de l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9 (OFB), en date du12 septembre 2025.Consid\u00e9rant que pour faciliter la circulation de l'eau de la Loire vers le canal d'amen\u00e9e de la centralenucl\u00e9aire de Belleville, le CNPE de Belleville-sur-Loire projette le d\u00e9placement d'environ 1000 m? des\u00e9diments (granulometrie de type B sables C), situ\u00e9s actuellement a l'entr\u00e9e du canal d'amen\u00e9e(au niveau de la drome flottante), vers la fosse de d\u00e9cantation du canal d'amen\u00e9e, par aspiration-dispersion.Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre des travaux est pr\u00e9vue au cours des semaines 38 a 44 de l'ann\u00e9e2025, pour une dur\u00e9e de mobilisation des s\u00e9diments estim\u00e9es a 7 jours et que l'intervention serar\u00e9alis\u00e9e a l'aide d'un bateau, \u00e9quip\u00e9 d'une pompe et d'un guide articul\u00e9 pour aspirer les s\u00e9diments quiseront rejet\u00e9s, via une conduite, vers la fosse de d\u00e9cantation.Consid\u00e9rant qu'un certain niveau de connaissance en termes d'environnement, de la fonctionnalit\u00e9 dusite et de ses enjeux, est connu, a partir du suivi et donn\u00e9es associ\u00e9s a l'autorisation n\u00b0 2014-0125 du7 mars 2017 relative au curage du canal d'amen\u00e9e et de sa demande de renouvellement, d\u00e9pos\u00e9e en2025, qui est actuellement en cours d'instruction.Consid\u00e9rant que pour prot\u00e9ger la faune et la flore aux abords du CNPE, il y a lieu de respecter lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en suppl\u00e9ment des mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre, comme pr\u00e9cis\u00e9es dansdossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, d\u00e9pos\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2025.Consid\u00e9rant que le respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet de garantir une gestion durableet \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement.SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre :\nARR\u00caTEArticle 1er :Il est donn\u00e9 acte \u00e0 EDF CNPE de BELLEVILLE-SUR-LOIRE, situ\u00e9 sur le territoire de la commune deBELLEVILLE-SUR-LOIRE, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sa d\u00e9claration en application del'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articlessuivants.Article 2 : Nature des travauxLes travaux consistent \u00e0 r\u00e9aliser le d\u00e9placement d'environ 1 000 m\u00b0 de s\u00e9diments (granulom\u00e9trie detype B sables C), situ\u00e9s actuellement a l'entr\u00e9e du canal d'amen\u00e9e (au niveau de la drome flottante), endirection de la fosse de d\u00e9cantation du canal d'amen\u00e9e.L'intervention sera r\u00e9alis\u00e9e a l'aide d'un bateau, \u00e9quip\u00e9 d'une pompe et d'un guide articul\u00e9 pour aspirerles s\u00e9diments qui seront rejet\u00e9s ensuite, vers la fosse de d\u00e9cantation, par une conduite.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-437 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement les travaux de d\u00e9placement de s\u00e9diments accumul\u00e9s sous la\ndr\u00f4me flottante, de mani\u00e8re \u00e0 faciliter le passage de l'eau en direction de la prise d'eau de la centrale nucl\u00e9aire de Belleville, situ\u00e9 sur\nle territoire de la commune de Belleville-sur-Loire\n26\nArticle 3 : Rubrique de la nomenclature concern\u00e9eLes ouvrages constitutifs a ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumisesa d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant31.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de nature| D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 30\u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones septembre 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et desbatraciens :1\u00b0) Destruction de plus de 200 m de fray\u00e9res (A),2\u00b0) Dans les autres cas (D)31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0| D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique31.4.0, ou conduisant a la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0100 m (A),2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)Article 4 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes travaux et am\u00e9nagements, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, seront situ\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment au contenu et plans du dossier de d\u00e9claration, en tout ce qu'ils ne sont pas contrairesaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e par le d\u00e9clarant \u00e0 l'ouvrage ou l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9ou \u00e0 leur voisinageet de nature \u00e0 entra\u00eener Un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit\u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Article 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLors de la r\u00e9alisation des travaux, il y a lieu de veiller \u00e0 respecter les \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration,de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour ne pas porter atteinte au milieux aquatique et de nepas aggraver les risques et les effets des crues, ainsi que les mesures particuli\u00e8res suivantes :+ Les s\u00e9diments d\u00e9plac\u00e9s seront relativement grossiers selon les analyses de 2024. En l'absenced'\u00e9l\u00e9ments sur la localisation pr\u00e9cise de l'\u00e9jection des s\u00e9diments, il sera pertinent de r\u00e9alisercette \u00e9jection au sein de la fosse de d\u00e9cantation, le plus loin possible du point d'aspiration, eten consid\u00e9rant que le flux g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les besoins de la centrale (9m3/s en fonctionnementnormal ou 2*1m3/s en fonctionnement minimal), pourra limiter l'augmentation du taux de MESen Loire selon la situation du pompage. De fait, il conviendra de mener l'op\u00e9ration de r\u00e9f\u00e9rencesur des journ\u00e9es ou les besoins de la centrale sont plus proches de 9 m/s et lorsque les d\u00e9bitsdu fleuve, \u00e0 la station de St-Satur, seront stables (dur\u00e9e minimum 5 jours cons\u00e9cutifs) etsup\u00e9rieurs \u00e0 100 m/s.+ Pour \u00e9viter les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es et notamment une incidence sur la concentration enoxyg\u00e8ne dissous, une intervention le plus tardivement possible en relation avec la p\u00e9riodeindiqu\u00e9e par EDF, voire apr\u00e8s cette p\u00e9riode (novembre - d\u00e9cembre) est ainsi a privil\u00e9gier afin der\u00e9unir les meilleures conditions de d\u00e9bit et de temp\u00e9rature pour cette op\u00e9ration.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-437 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement les travaux de d\u00e9placement de s\u00e9diments accumul\u00e9s sous la\ndr\u00f4me flottante, de mani\u00e8re \u00e0 faciliter le passage de l'eau en direction de la prise d'eau de la centrale nucl\u00e9aire de Belleville, situ\u00e9 sur\nle territoire de la commune de Belleville-sur-Loire\n27\n+ Le point de contr\u00f4le aval des \u00ab MES \u00bb, qui n'est pas indiqu\u00e9 dans les documents, devra \u00eatrelocalis\u00e9, en Loire, rive gauche, a moins de 300m de l'entr\u00e9e du canal d'amen\u00e9e.+. Un explicatif sur la nature et la localisation du barrage anti-MES devra \u00eatre transmis au servicede police de l'eau et \u00e0 l'OFB quelques jours avant la r\u00e9alisation des travaux.Article 6 : D\u00e9but et fin des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra informer le service de police de l'eau de la DDT de la date de commencement destravaux, au moins 7 jours avant le d\u00e9marrage du chantier.A l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informera le service de police de l'eau et l'OFB de leur ach\u00e8vement.Article 7 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 8 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 : PublicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour information au maire de la commune de BELLEVILLE-SUR-LOIRE.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions, sera affich\u00e9 dans lamairie de BELLEVILLE-SUR-LOIRE pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par la mairie concern\u00e9e etenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet du Cher.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Cher pendant unedur\u00e9e minimale de 6 mois.Article 10 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\nx+ par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage enmairie ; :+ par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquellele pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 11 : Ex\u00e9cution- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-437 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement les travaux de d\u00e9placement de s\u00e9diments accumul\u00e9s sous la\ndr\u00f4me flottante, de mani\u00e8re \u00e0 faciliter le passage de l'eau en direction de la prise d'eau de la centrale nucl\u00e9aire de Belleville, situ\u00e9 sur\nle territoire de la commune de Belleville-sur-Loire\n28\n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher,- Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e9vre,- Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher,- Le maire de BELLEVILLE-SUR-LOIRE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Cher.\n\u00a3 \u2014 ~ > - =\u00e0 NEVERS, le 20-\u00a9O7. 2025Pour le Pr\u00e9fet du Cher et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur\npr  nt\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-437 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement les travaux de d\u00e9placement de s\u00e9diments accumul\u00e9s sous la\ndr\u00f4me flottante, de mani\u00e8re \u00e0 faciliter le passage de l'eau en direction de la prise d'eau de la centrale nucl\u00e9aire de Belleville, situ\u00e9 sur\nle territoire de la commune de Belleville-sur-Loire\n29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-437 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement les travaux de d\u00e9placement de s\u00e9diments accumul\u00e9s sous la\ndr\u00f4me flottante, de mani\u00e8re \u00e0 faciliter le passage de l'eau en direction de la prise d'eau de la centrale nucl\u00e9aire de Belleville, situ\u00e9 sur\nle territoire de la commune de Belleville-sur-Loire\n30\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-09-22-00003\n2025-1356 AP Modification des statuts\ncomp\u00e9tence assainissement Cdc des Trois\nProvinces\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-22-00003 - 2025-1356 AP Modification des statuts comp\u00e9tence assainissement Cdc des Trois\nProvinces 31\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1356 du 22 septembre 2025\nportant transfert \u00e0 la communaut\u00e9 de communes des Trois Provinces des\ncomp\u00e9tences \u00ab assainissement collectif \u00bb et \u00ab gestion du march\u00e9 des bestiaux des\nGrivelles \u00bb et portant suppression de missions facultatives\nde sa comp\u00e9tence \u00ab assainissement non collectif \u00bb\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17  et  \nL. 5211-20 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1075  du  22  juillet  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Afif LAZRAK, sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes des Trois Provinces\ndu 12 juin 2025, et les statuts annex\u00e9s, notifi\u00e9e \u00e0 ses membres les 17, 18, 19, 20 et 21 juin 2025,\nd\u00e9cidant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab  assainissement collectif \u00bb \u00e0 compter du 01/01/2026 et \u00ab  la\ngestion du march\u00e9 des bestiaux des Grivelles  \u00bb \u00e0 compter du 01 janvier 2026 dans le groupe de\ncomp\u00e9tences facultatives et la modification des missions de la comp\u00e9tence \u00ab  assainissement non\ncollectif \u00bb ;\nVu les  d\u00e9lib\u00e9rations  des  conseils  municipaux  des  communes  membres  ci-apr\u00e8s  approuvant  le\ntransfert de la comp\u00e9tence \u00ab  assainissement collectif \u00bb et \u00ab  la gestion du march\u00e9 des bestiaux des\nGrivelles \u00bb  \u00e0  compter  du  01/01/2026  et  la  modification  des  missions  de  la  comp\u00e9tence\n\u00ab assainissement non collectif \u00bb \u00e0 la communaut\u00e9 de communes des Trois Provinces :\n\uf0b7 Augy-sur-Aubois du 05/08/2025\n\uf0b7 Chaumont du 03/07/2025\n\uf0b7 Givardon du 28/07/2025\n\uf0b7 Mornay-sur-Allier du 03/07/2025\n\uf0b7 Saint-Aignan-des-Noyers du 25/06/2025\n\uf0b7 Sancoins du 03/07/2025\n\uf0b7 V\u00e9reaux du 11/07/2025\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux des communes de Neuilly-en-Dun, Neuvy-le-\nBarrois et Sagonne valant d\u00e9cision favorable sur la modification des statuts ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Grossouvre en date du 26/06/2025,\ndonnant un avis d\u00e9favorable \u00e0 la modification statutaire,\nConsid\u00e9rant que les conditions de d\u00e9lai et de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises sont r\u00e9unies,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n1/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-22-00003 - 2025-1356 AP Modification des statuts comp\u00e9tence assainissement Cdc des Trois\nProvinces 32\nARR\u00caTE\nArticle 1     : L'article 4 des statuts de la communaut\u00e9 de communes des Trois Provinces est modifi\u00e9\ncomme figurant aux statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     : Les autres articles sont sans changement. \nArticle  3 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification ou de sa publication :\n\uf02d soit d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 place Marcel Plaisant \u2013\nCS 60022 \u2013 18020 Bourges cedex ;\n\uf02d soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau -\n75008 Paris cedex 08.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de\nrejet.\n\uf02d soit  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  \u2013  28,  rue  de  la\nBretonnerie  \u2013  45057  Orl\u00e9ans  cedex  01.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la\nd\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nArticle  4 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Amand-Montrond,  le\npr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  des  Trois  Provinces,  les  maires  des  communes\nconcern\u00e9es, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nSaint-Amand-Montrond, le 22 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nle sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond,\nSign\u00e9 : Afif LAZRAK\n2/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-22-00003 - 2025-1356 AP Modification des statuts comp\u00e9tence assainissement Cdc des Trois\nProvinces 33\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1356 du 22 septembre 2025 \nCommunaut\u00e9 de Communes\ndes Trois Provinces\nSTATUTS\nArticle 1  er   : Il est form\u00e9 entre les communes d'Augy-sur-Aubois, Chaumont, Givardon, Grossouvre,\nMornay-sur-Allier,  Neuilly-en-Dun,  Neuvy-le-Barrois,  Sagonne,  Saint-Aignan-des-Noyers,  Sancoins,\nV\u00e9reaux une communaut\u00e9 de communes qui prend la d\u00e9nomination suivante : \nCommunaut\u00e9 de Communes des Trois Provinces  \nArticle  2 :  Le  si\u00e8ge  de  la  communaut\u00e9  de  communes  est  fix\u00e9  au  21,  Rue  Pierre  Caldi  -  18600\nSANCOINS.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente communaut\u00e9 de communes est constitu\u00e9e sans fixation de terme. \nArticle 4  : La communaut\u00e9 de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes\nmembres, les comp\u00e9tences suivantes : \n4.1 Comp\u00e9tences  obligatoires\n1 - Am\u00e9nagement de l'espace: \na) am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n-  \u00c9tablissement  et  exploitation  d'infrastructures  et  de  r\u00e9seaux  de  communications\n\u00e9lectroniques, au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT\n- Conception, cr\u00e9ation et gestion de boucles cyclables\nb) Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) et sch\u00e9ma de secteur \nc) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale\n2 - D\u00e9veloppement \u00e9conomique \na) actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.     4251-17  \nb)  cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et  gestion  de  zones  d'activit\u00e9  industrielle,  commerciale,\ntertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire\nc)  politique  locale  du  commerce  et  soutien  aux  acnagottivit\u00e9s  commerciales  d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire \nd) promotion du tourisme, dont     cr\u00e9ation des offices de tourisme selon l'article L. 134-1 du code du  \ntourisme\n3  \u2013  Gestion  des  milieux  aquatiques  et  pr\u00e9vention  des  inondations,  dans  les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;\n4 \u2013 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du\nvoyage et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1 er de la loi n\u00b02000-614\ndu 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage \n3/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-22-00003 - 2025-1356 AP Modification des statuts comp\u00e9tence assainissement Cdc des Trois\nProvinces 34\n5- Collecte et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et d\u00e9chets assimil\u00e9s\n6 \u2013 Eau, lorsque toutes les communes lui ont transf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence \u00e0 la date\nde la promulgation de la loi n\u00b0 2025-327 du 11 avril 2025 pr\u00e9cit\u00e9e.\n4.2 Comp\u00e9tences optionnelles\n1  \u2013  Protection  et  mise  en  valeur  de  l'environnement  et  soutien  aux  actions  de\nma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie\n- Infrastructures de recharges n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides\nrechargeables\n2 \u2013 Politique du logement et du cadre de vie\n- \u00c9laboration d'une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat (O.P.A.H.)\n3 - Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire  et  d'\u00e9quipements  de  l'enseignement  pr\u00e9-\u00e9l\u00e9mentaire  et  \u00e9l\u00e9mentaire  d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire.\n- Cr\u00e9ation, maintenance et gestion d'\u00e9quipements culturels\n- Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements sportifs\n4 - Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n- Cr\u00e9ation et gestion d'accueil(s) de loisirs intercommunal sans h\u00e9bergement.\n- Cr\u00e9ation et gestion d'un Relais Petite Enfance \n- Accueil p\u00e9riscolaire \n- \u00c9tablissement d'accueil du jeune enfant\n- Point d'accueil et d'\u00e9coute pour les jeunes et leurs familles \u2013 Espace de Vie Sociale\n4.3 Comp\u00e9tences facultatives\n1 - Plan d'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics\n2 \u2013 Cr\u00e9ation et gestion d'une fourri\u00e8re pour accueillir les chiens errants\n3 \u2013 Assainissement :\n- Assainissement collectif \u00e0 compter du 1er janvier 2026\n- Assainissement non collectif : - gestion d'un service public d'assainissement non collectif \ndont les missions sont les suivantes :\n\uf0c4Les contr\u00f4les obligatoires des installations existantes\n\uf0c4Contr\u00f4les obligatoires sur les installations neuves\n\uf0c4 L'entretien des ouvrages d'assainissement non collectifs\n\uf0c4 R\u00e9habilitation des installations existantes\n4 \u2013 Culture\nProjet culturel de territoire  : Etat des lieux et diagnostic, r\u00e9daction du projet de d\u00e9veloppement\nculturel sur le territoire de la CDC, \u00e9valuation des actions culturelles d'int\u00e9r\u00eat communautaire,\nparticipation ou mise en \u0153uvre d'actions culturelles reconnues d'int\u00e9r\u00eat communautaire inscrites\nau \u00ab  Contrat Culturel de Territoire  \u00bb avec le d\u00e9partement du Cher et au \u00ab  Projet Artistique de\nTerritoire \u00bb avec la R\u00e9gion Centre-Val de Loire.\n5 - Transports scolaires\n4/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-22-00003 - 2025-1356 AP Modification des statuts comp\u00e9tence assainissement Cdc des Trois\nProvinces 35\n-  Transports  scolaires  par  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  R\u00e9gion  Centre  val  de  Loire \u00e0  compter du\n1er septembre 2017.\n6 \u2013 Cr\u00e9ation et gestion d'une maison de sant\u00e9 pluridisciplinaire\n7 \u2013 Comp\u00e9tence compl\u00e9mentaire \u00e0 la GEMAPI correspondant aux items 11 et 12 de\nl'article L. 211-7 du code de l'environnement : \n- Mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des\nmilieux aquatiques\n- Animation et concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention du risque d'inondation ainsi\nque de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.\n- Elaboration, approbation et mise en \u0153uvre du Contrat territorial ou tout autre proc\u00e9dure\nde gestion globale et concert\u00e9e de la ressource en eau et des milieux aquatiques.\n8 \u2013 \u00c9tudes avant transfert\n9 \u2013 Gestion du march\u00e9 des bestiaux des Grivelles \u00e0 compter du 1er janvier 2026\nArticle 5 : Conseil communautaire \nLa  composition  du  conseil  communautaire  est  arr\u00eat\u00e9e  par  le  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement conform\u00e9ment aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales.\nArticle 6 : Bureau \nLe bureau est compos\u00e9 de 12 membres, dont le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents \u00e9lus par le conseil\nde communaut\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par la loi.\nArticle 7 : Les r\u00e8gles de fonctionnement et d'administration de la communaut\u00e9 de communes\nsont celles prescrites par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n5/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-22-00003 - 2025-1356 AP Modification des statuts comp\u00e9tence assainissement Cdc des Trois\nProvinces 36\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-09-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1357 du 22 septembre 2025\nfixant la liste des candidats aux \u00e9lections du\ntribunal de commerce\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1357 du 22 septembre 2025 fixant la liste des candidats aux \u00e9lections du\ntribunal de commerce 37\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 - 1357\nfixant la liste des candidats pour le renouvellement partiel\ndes juges au tribunal de commerce de Bourges \u2013 scrutin du 10 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce et notamment son article R. 723-6 ;\nVu la  loi  n\u00b0  2022-1348  du  24  octobre  2022  visant  \u00e0  actualiser  le  r\u00e9gime  de  r\u00e9\u00e9lection  des  juges  \nconsulaires dans les tribunaux de commerce ; \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du  \nCher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-1071  du  22  juillet  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Mohamed  \nABALHASSANE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Cher,  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  \nBourges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1086 du 23 juillet 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant le d\u00e9roulement  \ndes op\u00e9rations \u00e9lectorales pour le renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de  \nBourges ;\nVu les candidatures d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle  1  er   :  La  liste  des  candidats  aux  \u00e9lections  des  juges  au  tribunal  de  commerce  de  Bourges  \norganis\u00e9es le vendredi 10 octobre 2025 et, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, le mercredi 22 octobre 2025, est  \n\u00e9tablie comme suit :\n\u2022 Monsieur Christophe BROCHARD, n\u00e9 le 29 avril 1964 \u00e0 Issoudun (36) ;\n\u2022 Monsieur Michel CORDIER, n\u00e9 le 29 ao\u00fbt 1957 \u00e0 Pontarlier (25) ;\n\u2022 Monsieur Thierry CROS, n\u00e9 le 29 ao\u00fbt 1962 \u00e0 Paris (12\u00e8me) ;\n\u2022 Monsieur Antoine FALLEUR, n\u00e9 le 13 mars 1962 \u00e0 Trelon (59) ;\n\u2022 Monsieur Florian LEBRUN, n\u00e9 le 19 octobre 1980 \u00e0 Montlu\u00e7on (03) ;\n\u2022 Monsieur Laurent PORTEBOIS, n\u00e9 le 13 juillet 1964 \u00e0 Reims (51) ;\n\u2022 Monsieur Rapha\u00ebl RAULIN, n\u00e9 le 1er janvier 1967 \u00e0 Wissembourg (67) ;\n\u2022 Monsieur Michel TISSIER, n\u00e9 le 16 octobre 1958 \u00e0 Argenton-sur-Creuse (36).\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nadress\u00e9  au procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  la  cour  d'appel  de  Bourges  et  dont  copie  sera  affich\u00e9e  \u00e0  la  \npr\u00e9fecture.\n         Bourges, le 22 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1357 du 22 septembre 2025 fixant la liste des candidats aux \u00e9lections du\ntribunal de commerce 38\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-09-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1358 du 22 septembre 2025\nfixant la composition de la commission\nd'organisation des \u00e9lections des juges au tribunal\nde commerce\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1358 du 22 septembre 2025 fixant la composition de la commission\nd'organisation des \u00e9lections des juges au tribunal de commerce 39\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nTRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES\nRenouvellement partiel des juges au tribunal de commerce\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 1358 du 22 septembre 2025\nfixant la composition de la commission d'organisation des \u00e9lections\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-13, R. 723-8, R. 723-14 et R. 723-15 ;\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 49, L. 50, L. 58 \u00e0 L. 67, L. 86 \u00e0 L. 117, R. 49, R. 52, R. 54  \nalin\u00e9a 1, R. 59 alin\u00e9a 1, R. 62, R. 63 alin\u00e9a 1 et R. 68 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1616 du 17 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la participation de membres des juridictions  \nde l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher, M. Maurice BARATE ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du code de commerce fixant \u00e0 15  \nle nombre de juges et sans changement concernant le nombre de chambres du tribunal de commerce  \nde Bourges;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  24  mai  2011  relatif  aux  bulletins  de  vote  pour  l'\u00e9lection  des  juges  des \ntribunaux de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-1071  du  22  juillet  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Mohamed \nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bourges ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1086 du 23 juillet 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant le d\u00e9roulement  \ndes op\u00e9rations \u00e9lectorales pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de  \nBourges ;\nVu l'ordonnance du 08 septembre 2025 du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Bourges portant  \nd\u00e9signation des magistrats pour composer la commission d'organisation des \u00e9lections des juges du  \ntribunal de commerce de Bourges 2025 ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   : La commission charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin, de recenser les votes \u00e9mis par  \ncorrespondance, de d\u00e9pouiller et de proclamer les r\u00e9sultats de l'\u00e9lection compl\u00e9mentaire de huit juges \nau tribunal de commerce de Bourges est compos\u00e9e comme suit :\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1358 du 22 septembre 2025 fixant la composition de la commission\nd'organisation des \u00e9lections des juges au tribunal de commerce 40\n1  er   tour de scrutin, le vendredi 10 octobre 2025 :  \nPr\u00e9sident titulaire  : - Madame Pascale BALLERAT,\n  Vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de Bourges.\nPr\u00e9sident suppl\u00e9ant     : - Monsieur Yves-Armand FRASSATI,\n  Pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Bourges.\nAssesseur titulaire : - Madame Marie-Solenne COVILLE,\n  Juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bourges.\nAssesseur suppl\u00e9ant : - Madame Mathilde JOURNIAC,\n  Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de proximit\u00e9 de  \n  Saint-Amand- Montrond.\nRepr\u00e9sentant de la pr\u00e9fecture : \n                                        - Monsieur Jean-Michel BRUNET,\n                                          Directeur de la citoyennet\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher, ou son repr\u00e9sentant.\n2  \u00e8me   tour de scrutin, le mercredi 22 octobre 2025 (en cas de n\u00e9cessit\u00e9) :  \nPr\u00e9sident titulaire  : - Monsieur Yves-Armand FRASSATI,\n                Pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Bourges.\nPr\u00e9sident suppl\u00e9ant     :  - Madame Pascale BALLERAT,\n   Vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de Bourges.\nAssesseur titulaire : - Madame Mathilde JOURNIAC,\n  Juges des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de proximit\u00e9 de \n  Saint-Amand- Montrond.\nAssesseur suppl\u00e9ant : - Monsieur Davy HUET,\n  Juge d'application des peines au tribunal judiciaire de Bourges.\nRepr\u00e9sentant de la pr\u00e9fecture : \n                                        - Monsieur Jean-Michel BRUNET,\n                                          Directeur de la citoyennet\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher, ou son repr\u00e9sentant.\n  \nArticle 2  : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier du tribunal de commerce de  \nBourges pour chaque tour de scrutin.\nArticle 3 : Le recensement des votes sera organis\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher pour chaque tour de scrutin.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie  \nsera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres composant la commission.\n   Bourges, le 22 septembre 2025\n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1358 du 22 septembre 2025 fixant la composition de la commission\nd'organisation des \u00e9lections des juges au tribunal de commerce 41\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-09-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1366 portant autorisation \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TYR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00e0 assurer des missions de\ngardiennage place S\u00e9raucourt \u00e0 Bourges du 26\nseptembre au 05 octobre 2025.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1366 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TYR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00e0 assurer des missions\nde gardiennage place S\u00e9raucourt \u00e0 Bourges du 26 septembre au 05 octobre 2025. 42\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 1366\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab T\u00ddR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb\n\u00e0 assurer des missions de gardiennage sur la voie publique\nplace S\u00e9raucourt du 26 septembre 2025 au 05 octobre 2025.\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-1071  du  22  juillet  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Mohamed \nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-058-2120-01-11-20200769880 d\u00e9livr\u00e9e le 11 janvier 2021 par le Conseil \nNational  des  Activit\u00e9s  Priv\u00e9es  de  S\u00e9curit\u00e9  (CNAPS)  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab T\u00ddR  S\u00e9curit\u00e9 \u00bb,  n\u00b0  de  SIRET \n89231512800017 , sise 5 route des Bertranges \u00e0 Raveau (58) ;\nVu l'agr\u00e9ment n\u00b0 AGD-058-2030-05-13-20250178567 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. Rudy RUELLE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9  \n\u00ab T\u00ddR S\u00c9CURIT\u00c9  \u00bb, le 13 mai 2025, par le CNAPS, l'autorisant \u00e0 diriger une entreprise de surveillance  \nhumaine ou de surveillance par des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques de s\u00e9curit\u00e9 ou de gardiennage, de transport \nde fonds, de protection physique de personnes ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 septembre 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e, ensemble la requ\u00eate de son  \nclient,  Mme  Vanessa  Bourgain-Petit,  directrice  technique  de  la  Maison  de  la  Culture,  sise  place \nS\u00e9raucourt \u00e0 Bourges (18005), tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance \nen vue d'effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique, du 26 septembre au 05 octobre  \n2025,  place  S\u00e9raucourt  \u00e0  Bourges,  dans  le  cadre  d'un  spectacle  de  cirque,  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Ostinato \nAkor\u00e9acro \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'agents d'une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e est n\u00e9cessaire pour assurer, sur  \nla voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens install\u00e9s sur le domaine  \npublic ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle     1er   : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  T\u00ddR S\u00c9CURIT\u00c9  \u00bb sise 5 route des Bertranges \u00e0 RAVEAU (58400), repr\u00e9sent\u00e9e  \npar M. Rudy RUELLE, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie  \npublique du  26  septembre  au  05  octobre  2025,  place  S\u00e9raucourt  \u00e0  Bourges  dans  le  cadre  d'un \nspectacle de cirque, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Ostinato Akor\u00e9acro \u00bb.\n1\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1366 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TYR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00e0 assurer des missions\nde gardiennage place S\u00e9raucourt \u00e0 Bourges du 26 septembre au 05 octobre 2025. 43\nArticle     2   :  La surveillance sera effectu\u00e9e place S\u00e9raucourt :\n- du vendredi 26 septembre au samedi 27 septembre 2025, de 22 h 00 \u00e0 08 h 00, par 1 agent ;\n- du samedi 27 septembre au dimanche 28 septembre 2025, de 22 h 00 \u00e0 08 h 00, par 1 agent ;\n- du dimanche 28 septembre au lundi 29 septembre 2025, de 22 h 00 \u00e0 08 h 00, par 1 agent ;\n- du lundi 29 septembre au mardi 30 septembre 2025, de 22 h 00 \u00e0 08 h 00, par 1 agent ;\n- du mardi 30 septembre au mercredi 01 octobre 2025, de 19 h 00 \u00e0 08 h 00, par 1 agent ;\n- du mercredi 01 octobre au jeudi 02 octobre 2025, de 19 h 00 \u00e0 08 h 00, par 1 agent ;\n- du jeudi 02 octobre au vendredi 03 octobre 2025, de 19 h 00 \u00e0 08 h 00, par 1 agent ;\n- du vendredi 03 octobre au samedi 04 octobre 2025, de 19 h 00 \u00e0 08 h 00, par 1 agent ;\n- du samedi 04 octobre au dimanche 05 octobre 2025, de 19 h 00 \u00e0 08 h 00, par 1 agent ;\nArticle     3   : La surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 suivants :\nAgents de s\u00e9curit\u00e9     :\n\u2022 M. FAVIERE Tom CAR-018-2028-09-04-20230747873\n\u2022 M. GOUSSET Gabriel CAR-058-2030-09-09-20250593006\n\u2022 M. JOUR Antonin CAR-058-2026-09-20-20210767772\n\u2022 M. RUELLE Rudy CAR-058-2030-09-09-20250178567\nEn cas d'absence ou de d\u00e9sistement, la surveillance pourra \u00eatre assur\u00e9e par les agents rempla\u00e7ants  \nsuivants :\n\u2022 M. BONNET Lucas CAR-063-2029-11-13-20240340799\n\u2022 M. FAUCONNIER Quentin CAR-018-2027-05-20-20220782886\n\u2022 M. TATUKILA-TABAKA Jordy CAR-093-2028-08-09-20230609363\nArticle     4   : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 3 ne peuvent pas \u00eatre arm\u00e9s. \nArticle     5   : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration de la  \nmission.\nArticle     6   : Les voies et d\u00e9lais de recours figurent \u00e0 la suite de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle     7   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Rudy  \nRUELLE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab T\u00ddR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb.\nBourges, le 25 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\n\"Voies et d\u00e9lais de recours  : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de la justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible  \npar le site www.telerecours.fr.\" \n2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1366 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TYR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00e0 assurer des missions\nde gardiennage place S\u00e9raucourt \u00e0 Bourges du 26 septembre au 05 octobre 2025. 44\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2025-09-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1364 portant autorisation\nd'organiser une \u00e9preuve de course de moto sur\nprairie sur la commune de Bru\u00e8re Allichamps\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1364 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve de course de\nmoto sur prairie sur la commune de Bru\u00e8re Allichamps 45\nE 3PREFETDU CHER Sous-Pr\u00e9fecture de VIERZONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-1364 _portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve deCourse de moto sur prairie sur la commune de Bru\u00e8re-AllichampsLe pr\u00e9fet du CherChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 \u00e0 R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1074 du 22juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le Pr\u00e9sident du Club \u00ab Moto Verte de DREVANT \u00bb en vue d'obtenirl'autorisation d'organiser, le 05 octobre 2025 sur le territoire de la commune de BRUERE-ALLICHAMPS,une course de motos sur prairie ;Vu l'attestation d'assurance souscrite le 24 juin 2025 par le club moto verte de Drevant aupr\u00e8s de AXAassurances pour l'\u00e9preuve de course sur prairie garantissant la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur ;Vu l'avis favorable de M. le maire de la commune de BRUERE-ALLICHAMPS ;Vu le r\u00e8glement particulier n\u00b025/0660 vis\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Moto ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la section de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recharg\u00e9e de l'examen des dossiers de manifestations de v\u00e9hicules \u00e0 moteur et d'homologations decircuit r\u00e9unie le 24 septembre 2025 ;\nARRETE:Article 1\u00b0 : La manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e course sur prairie organis\u00e9e par le club de moto vertede Drevant, est autoris\u00e9e \u00e0 se d\u00e9rouler le 05 octobre 2025 de 06h00 \u00e0 20h00, sur un parcours situ\u00e9 surla commune de BRUERE-ALLICHAMPS.Article 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 17 juin 2025 il est interdit de circuler de la rueConstant Auclerc jusqu'\u00e0 la rue Georges Grapton le samedi 04 octobre \u00e0 partir de 15h et le dimanche05 octobre de 07h00 \u00e0 22h00.Article 3: La course de prairie est une \u00e9preuve motocycliste qui se d\u00e9roule sur un circuit plat d'unelongueur de 1650 m\u00e8tres et d'une largeur de 8 m\u00e8tres comportant des virages sans appui.Les obstacles (bosses, tremplins) pouvant induire les sauts sont interdits.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1364 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve de course de\nmoto sur prairie sur la commune de Bru\u00e8re Allichamps 46\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 traite, \u00e0 raison des particularit\u00e9s locales, des garanties sp\u00e9cifiques exig\u00e9esdes organisateurs pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et des concurrents, notamment pour les \u00e9preuves encircuits et pour les \u00e9preuves sp\u00e9ciales sur parcours routiers ferm\u00e9s \u00e0 la circulation publique.Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur lesvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique que constituent les parcours de liaison.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve que l'organisateur prenne \u00e0 sa charge lesfrais du service d'ordre, mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et assure la r\u00e9parationdes dommages, d\u00e9gradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de sesd\u00e9pendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s.Article 6 : L'organisateur technique est responsable de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions administrativesautorisant l'\u00e9preuve. II doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en mati\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9, dont notamment celles relatives \u00e0 l'indication des zones autoris\u00e9es au public.Article 7 : Les moyens de secours et de s\u00e9curit\u00e9 mis en place sont :-1 m\u00e9decin- 2 ambulances- 10 secouristes-15 commissaires de pisteUn acc\u00e8s sera pr\u00e9serv\u00e9 pour permettre l'intervention d\u00e9s secours : ambulances, pompiers, m\u00e9decin.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre rapport\u00e9e s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 nese trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgr\u00e9 la mise en demeure qui leur en aurait \u00e9t\u00e9 faitepar l'autorit\u00e9 administrative ou ses repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s, ne respectent plus ou ne font plus respecterles dispositions que pr\u00e9voit le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : L'\u00e9volution des risques naturels devra \u00eatre pris en compte au jour de la manifestation parl'organisateur pour le respect de la s\u00e9curit\u00e9 des participants en interrogeant m\u00e9t\u00e9o france (t\u00e9l : 32.50 ouinternet : WW.meteo.fr)Article 10 : M le Sous-Pr\u00e9fet de VIERZON, M. le Sous-pr\u00e9fet de SAINT-AMAND-MONTROND, M. le Mairede BRUERE-ALLICHAMPS, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, M. leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires, M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et deSecours sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Club Moto Verte deDREVANT.\nVierzon, le \u00c0 5 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,pour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nFlorence LANGLOIS\nNB : D\u00e9lais et voies de recours(application de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et du D\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivant peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc deHauteclocque- CS 30623 - 18106 VIERZON Cedex ; |- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.(Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois)Les recours pr\u00e9cit\u00e9s ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1364 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve de course de\nmoto sur prairie sur la commune de Bru\u00e8re Allichamps 47","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T08:10:56+00:00","id":"e84af53944677aa3bc6361e27743e54d52f42e4d38613a8e7b7006b89276ff3d","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-09-036\u00a0 publi\u00e9 le 26 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-26T06:24:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42179/324033/file/recueil-18-2025-09-036-recueil-des-actes-administratifs-special-%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B26%2Bseptembre%2B2025.pdf"}