{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"2PR\u00c9FECTURE |\u00c6\u00f1DE POLICE | vLibert\u00e9 \\ _/\u00c9galit\u00e9 =Fraternit\u00e9\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024\nl'arr\u00eat\u00e9 00866 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2024\nVillacoublay, parking, 2 avenue de l'Europe, samedi 13 juillet el'absence d'autorisation du domainegestionnaire de cet espace ouvert \u00e0 la circulation publique, pour l'organisation de cette\n- 1bsence d'autorisation dl'organisation de cette manifestation\n \n   \n \n \n \nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles Cedex \nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 \u2013 www.yvelines.gouv.fr \n \nARR\u00caT\u00c9 PORTANT INTERDICTION  \n D'UNE MANIFESTATION DE V\u00c9HICULES \u00c0 MOTEUR DANS LE \nD\u00c9PARTEMENT DES YVELINES \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \n \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2 214-4, L2215-1,  \nL 2215-3, L2216-1 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5; \n \nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L.211-4 ; \n \nVu la loi n\u00b0 82 -213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits  et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nments, \nnotamment son article 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination \nde M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines ;  \n \nVu \n -00817 du 17 juin 2024 du pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9 gation de \nsignature au pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu \n n\u00b0 2024-\n -00817 du 17 juin 2024 port ant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu \n -2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 du pr\u00e9fet des Yvelines, por tant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la p\u00e9riode relative aux jeux olypiques et Paralympiques \n2024 ; \n \nVu la manifestation \u00ab Paris WARZONE TAKEOVER \u00bb devant se d\u00e9rouler sur la commune de \nV\u00e9lizy-\n n soir\u00e9e ; \n \nVu \n priv\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par le propri\u00e9taire et le \nmanifestation ; \n \nVu \n \u00e9livr\u00e9e par le maire de V\u00e9lizy-Villacoublay aux organisateurs \npour \n  ; \n\nstation, n'a fait I'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdes services de I'Etat, en l'esp\u00e8ce, elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte sur les r\u00e9seaux sociaux\npourrait n'\u00eatresusceptibles d'eg\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public\nsociaux, ne font l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs\n\u00bb sur les axes routiers, au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e sur site\nlimite le bon exercice de la libert\u00e9 d'aller et venir\ns\u00e9curisation des manifestations organis\u00e9es par les municipalit\u00e9s \u00e0 l'occasion de la F\u00eate\nns ce contexte, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public\nn'ayant fait l'objetd'al'ensemble du territoire du\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fera l'objet d''une insertion au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et d'une communica\n \n \n \n Consid\u00e9rant que la manife\n ;  \n \nConsid\u00e9rant que la tenue de rassemblements importants de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans une \nzone commerciale ou sur les parkings publics ou priv\u00e9s ouverts \u00e0 la circulation publique \nconstitue un trouble \n  \n accidents \naux participa nts, aux autres usagers de la voie publique  et au public \u00e9ventuellement \npr\u00e9sent ;  \n \nConsid\u00e9rant que le point le rendez -vous situ\u00e9 avenue de l\n -Villacoublay \nque le point de d\u00e9part de la manifestation, qu e les organisateurs seraient \ndont le nombre \npourrait \n  ;  \n \nConsid\u00e9rant que ces rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, annonc\u00e9s via les r\u00e9seau x \n ; \n \nConsid\u00e9rant que ces rassemblements, g\u00e9n\u00e8rent des nuisances sonores du fait de \nph\u00e9nom\u00e8nes de \u00ab running \n  ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'occupation de la voie publique de mani\u00e8re prolong \u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive  \n ; \n \nConsid\u00e9rant que ces rassemblements et les heurts violents qui peuvent en d\u00e9couler \npr\u00e9sentent un risque d'entrave l'acc\u00e8s aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;  \n \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur e sont mobilis\u00e9s en ce week -end pour la \nNationale ; \n \nConsid\u00e9rant que, da\npar des mesures adapt\u00e9es ; \n \nVu l'urgence ; \n \n \n \nARRETE: \n \n \n \nArticle ler : Le rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules \u00e0 moteur  \u00ab Paris WARZONE \nTAKEOVER \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 compte r du samedi 13 juillet 2024 en soir\u00e9e \nucune d\u00e9claration pr\u00e9alable  est interdit sur la commune de V\u00e9lizy -Villacoublay et sur \nd\u00e9partement des Yvelines ; \n \nArticle 2  : Toute infraction au pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \naux articles 431-9 et R.610-5 du code p\u00e9nal ; \n \nArticle 3  : \ntion sur les r\u00e9seaux \nsociaux ; \n \nde deux mois \u00e0 compter de l'affichage du recueil des actes administratifs. Au pr\u00e9alable,un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur ( DLPAJadministratives). Aucune de ces voies et d\u00e9lais de recours ne suspendent l'application de\n \n \nArticle 4 : Le Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant \ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale , sont charg\u00e9s,  chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n            Fait \u00e0 Mantes-La-Jolie, le 13 juillet 2024 \n \n \n \n \n \nPour le Pr\u00e9fet de Police et par \nd\u00e9l\u00e9gation, \n \n                     Le sous-pr\u00e9fet \n \n \n \n \n                   Jean-Louis Amat \n \n \n \nVoies et D\u00e9lais de recours :  \nConform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, un recours \ncontentieux peut-\u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai \ndans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et \n- bureau des polices \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision.","date":"2024-07-13","first_seen_on":"2025-09-06T03:01:35+00:00","id":"e84eeb2b07166229a51f50d2f8653c8a1543612804b88f008b5ea211fcd544fa","name":"RAA N\u00b0 246 bis du 13 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-13T15:53:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-13T16:58:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33057/212404/file/ARRETE-Interdiction-Manifestation%20.pdf"}