{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b012-2024-341\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-07-10-00002 - APMD_Gaec de la Nauq commune La\nCouvertoirade.odt (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-07-10-00002\nAPMD_Gaec de la Nauq commune La\nCouvertoirade.odt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-10-00002 - APMD_Gaec de la Nauq commune La Couvertoirade.odt 3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Occitanie\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE\nTARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                                  du 10 juillet 2024           \nde mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de M. Francis ROUX, de respecter les prescriptions \ndu Code de l'environnement en mati\u00e8re d'entreposage et de d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors\nd'usage et de transit de d\u00e9chets m\u00e9talliques non dangereux exerc\u00e9 sur des parcelles\nagricoles de la GAEC de la NAUQ, lieu-dit \u00ab La Salvetat \u00bb \u00e0 12230 La Couvertoirade\nLe PR\u00c9FET de l'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu la nomenclature des Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octob re 2022 portant nomination de Monsieur \nCharles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du :\n\u2022 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement, au titre de la rubrique\nn\u00b0 2712-1 de la nomenclature des installations clas s\u00e9es pour la protection de\nl'environnement (ICPE) ;\n\u2022 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de transit,\nregroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9uti lisation de d\u00e9chets relevant du\nr\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 [...] 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de\nm\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non\ndangereux) [\u2026] de la nomenclature des ICPE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique \nORTET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9 es du 6 juin 2024 faisant suite \u00e0 la visite\nd'inspection de l'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e le 30 mai 2024, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai\nde 15 jours ;\nVu le courrier de r\u00e9ponse de l'exploitant du 1er juillet dans lequel il informe avoir revendu une partie\ndes d\u00e9chets, notamment les batteries usag\u00e9es, le plomb et le zinc ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 30 mai 2024, l'inspecteur des installations class\u00e9es a constat\u00e9 que\nl'exploitant exer\u00e7ait sans autorisation administrative les activit\u00e9s suivantes de la nomenclature\ndes installations class\u00e9es :\n\u2022 rubrique 2712-1 - Entreposage, d\u00e9pollution et d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage,\n\u2022 rubrique 2713-1 - Transit de d\u00e9chets m\u00e9talliques non dangereux, \n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-10-00002 - APMD_Gaec de la Nauq commune La Couvertoirade.odt 4\nsur une superficie estim\u00e9e de 4000 \u00e0 6000 m\u00b2  pour les VHU, et de 3000 \u00e0 5000 m\u00b2 pour les\nd\u00e9chets m\u00e9talliques ;\nConsid\u00e9rant que ces installations rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement pour les rubriques n\u00b02712 et\n2713 et sont exploit\u00e9es sans les autorisations n\u00e9ce ssaires en application de l'article L. 511-2 du\nCode de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettre en\ndemeure Monsieur Francis Roux, exploitant retrait\u00e9 de la GAEC de la NAUQ lieu-dit La Salvetat,\nde r\u00e9gulariser sa situation administrative ;\nConsid\u00e9rant la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du Code de\nl'environnement li\u00e9e \u00e0 la poursuite des activit\u00e9s exerc\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8rement par M. Francis ROUX, et\nnotamment l'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage, de moteurs et de pi\u00e8ces d\u00e9mont\u00e9es\ndiverses, de  divers r\u00e9ceptacles susceptibles de contenir des produits polluants sur des aires non\n\u00e9tanches et non am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de ruissellement et le traitement des\nfuites accidentelles ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re des installati ons de M. Francis Roux et eu \u00e9gard aux\natteintes potentielles \u00e0 l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article\nL. 171-7 du Code de l'environnement.\nSur proposition de l'Inspection des installations class\u00e9es, Unit\u00e9 interd\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     - Mise en demeure\nM. Francis ROUX, exploitant agricole retrait\u00e9, GAEC  de la NAUQ sise lieu-dit \u00ab La Salvetat \u00bb \u00e0 La\nCouvertoirade, qui exerce des activit\u00e9s d'entreposa ge, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors\nd'usage et de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9para tion en vue de la r\u00e9utilisation de m\u00e9taux ou de\nd\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, est mis en demeure  de r\u00e9gulariser sa situation administrative en\nse conformant \u00e0 la proc\u00e9dure de cessation d'activit \u00e9 et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0\nl'article L.512-7-6 du Code de l'environnement.\nLa r\u00e9gularisation administrative doit \u00eatre effective dans les d\u00e9lais prescrits par l'article 2 infra.\nArticle 2\n \u2013 D\u00e9lais \nDans le cadre de la cessation d'activit\u00e9, M. Francis ROUX \u00e9vacue l'ensemble des d\u00e9chets dans les\nd\u00e9lais indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s, d\u00e9lais qui courent d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 sous le d\u00e9lai de 3 mois, \u00e9vacuer les VHU, les d\u00e9chets  issus du d\u00e9mant\u00e8lement et du\nd\u00e9montage de ces v\u00e9hicules, ainsi que les d\u00e9chets m\u00e9talliques et de ferraille.\nL'exploitant transmet les justificatifs associ\u00e9s \u00e0 la  destruction et/ou la prise en charge des d\u00e9chets\nsusvis\u00e9s (bordereaux d'enl\u00e8vement et de suivi de d\u00e9c hets, cartes grises, certificats de cession,\ncertificats de destruction), d\u00e9chets remis \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d\u00fbment agr\u00e9\u00e9es et/ou autoris\u00e9es ;\nArticle 3 - Obligations\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux art icles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et\nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-10-00002 - APMD_Gaec de la Nauq commune La Couvertoirade.odt 5\nl'encontre de l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, les\nsanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du m\u00eame code.\nArticle     4    - D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article L. 514-6 du Code de l'e nvironnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de To ulouse soit par voie postale soit par T\u00e9l\u00e9recours\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : \nwww.telerecours.fr :\n1. Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compt er du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e,\n2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai\nde quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 ac complie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre noti fi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d \u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adres s\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif\nou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).\nArticle     5    - Mesures de publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de La Couvertoirade en vue de l'information des\ntiers.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins d u maire de La Couvertoirade dans les lieux\nhabituels d'affichage municipal pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nLe m\u00eame arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron pour une dur\u00e9e minimale\nde quatre mois.\nArticle   6    - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyro n, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, l'Inspect ion des installations class\u00e9es et le maire de La\nCouvertoirade sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l' ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nFait \u00e0 Rodez, le 10 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique ORTET\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-10-00002 - APMD_Gaec de la Nauq commune La Couvertoirade.odt 6","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2025-09-17T04:06:28+00:00","id":"e852ba2fdad025de8a1904a31e38d977d3b17abf0e0400f85b70f89e90129dbb","name":"RAA N\u00b012-2024-341 du 10 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-10T13:36:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-10T14:40:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24878/205065/file/RAA%20N%C2%B012-2024-341%20du%2010%20juillet%202024.pdf"}