{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 106.2025 - \u00e9dition du 30/04/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEx =Libert\u00e9 * Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 5 $4\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maisonindividuelle situ\u00e9e 470 chemin de Terre d'Eze \u00e0 LATRINITE (06340), cadastr\u00e9e 115 F000 AAO1.\nLe Pr\u00e9fet par int\u00e9rim\nChevalier dans l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment le titre Ie\" du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 31 mars 2025 concernant l'insalubrit\u00e9 de lamaison individuelle situ\u00e9e 470 chemin de Terre d'Eze \u00e0 La Trinit\u00e9 (06340), cadastr\u00e9e 115 F000 AAO1.\nVU les courriers du 7 avril 2025, adress\u00e9s en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme Eug\u00e9nie CATTANI et \u00e0 M. Dominique CATTANI domicili\u00e9s 10 rue PierreBonnard \u00e0 Paris (75020), les informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Mme Patricia VENTUGOL et leur demandantleurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires concernant l'engagement de cette proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 31 mars 2025 constatant que ce logement constitue un danger pourla sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n+ d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrants ;e isolation thermique insuffisante du logement ;\nPage 1 sur 4\n\npr\u00e9sence de moisissures ;communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine ;alimentation totale du logement par une eau non autoris\u00e9e ;absence de l'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection \u00e9lectrique ;pr\u00e9sence de fissures sur le batiment pouvant entrainer des infiltrations.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\ne survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;e survenue d'accidents.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans la maison individuelle situ\u00e9e 470 chemin de Terre d'Eze \u00e0La Trinit\u00e9 (06340), cadastr\u00e9e 115 F000 AA01, Mme Eug\u00e9nie CATTANI (usufruiti\u00e8re) et M. DominiqueCATTANI (nu-propri\u00e9taire), domicili\u00e9s 10 rue Pierre Bonnard a Paris (75020), ou leurs ayants droit, sonttenus de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8glesde l'art, les travaux suivants :\ne combler les fissures et les recouvrir d'un rev\u00eatement adapt\u00e9 afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la fa\u00e7ade ;s'assurer de la non-\u00e9volution des fissures, en les contr\u00f4lant r\u00e9guli\u00e8rement ;+ s\u00e9parer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine et/ou de la pi\u00e8ce o\u00f9 sont pris les repas ;\u00b0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants afin que leur ouvertureet leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es ;e r\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et ses caract\u00e9ristiques ;e traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables ; fairecesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement des moisissures ;e prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local : autorisationd'une ressource priv\u00e9e \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de l'ARS. A d\u00e9faut, le local ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour un usaged'habitation ;e faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire, \u00e0 sa s\u00e9curisation par unprofessionnel qualifi\u00e9.\nArticle 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Elles doivent,dans un d\u00e9lai d'UN MOIS avoir inform\u00e9 le Pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elles proposent aux locatairespour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 lacharge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du Code de laConstruction et de l'Habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ciest effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du Codede la Construction et de l'Habitation. Page 2 sur 4\n\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose solidairementles personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du Code de la Construction et del'Habitation.\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du Code de la Construction et del'Habitation.\nArticle 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettres remises contre signature outout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de La Trinit\u00e9 et sur la fa\u00e7adede la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Patricia VENTUGOL.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de La Trinit\u00e9, au Pr\u00e9sident de l'Etablissement Public de Coop\u00e9rationIntercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de laSant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nPage 3 sur 4\n\nArticle 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Pr\u00e9fet par int\u00e9rim, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Colonel commandant legroupement de la Gendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de La Trinit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 3 & AVR. 2088\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\"Me te ET STO\nshane BENSEDIRA\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation\nPage 4 sur 4\n\nEn Direction d\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 18 AVR 2075 :\nR\u00e9f: AP DAS 533\nARR\u00caT\u00c9Portant modification de la concession des plages naturellesde Villefranche-sur-Mer au profit de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azurpar voie d'avenant n\u00b01Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 \u00e0 L123-18 et R123-1 et suivantsrelatifs au champ d'application des enqu\u00eates publiques,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1,R.2124-13 \u00e0 R.2124-30 concernant les r\u00e8gles d'occupation des plages faisant l'objet de laconcessionVU le code de I'urbanisme, notamment les articles L121-23 \u00e0 L121-24 et R121-5 et 6 relatifs \u00e0la pr\u00e9servation des espaces remarquables ou caract\u00e9ristiques,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil m\u00e9tropolitain en date du 21 octobre 2021 portant exercice dudroit de priorit\u00e9 pour l'attribution de la concession des plages naturelles de Beaulieu-sur-Mer\u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur par l'\u00c9tat,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 06 novembre 2023 portant attribution de la concessiondes plages naturelles de Villefranche-sur-Mer \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du1\u00b0 janvier 2024,VU la demande de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur en date du 21 mai 2024,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 30 janvier 2025, approuvant les termes del'avenant n\u00b01 au cahier des charges de la concession des plages naturelles de Villefranche-sur-Mer,VU le pr\u00e9sent avenant num\u00e9ro 1 au cahier des charges et son plan annex\u00e9 accept\u00e9s par leconcessionnaire,\n\nCONSIDERANT les modifications apport\u00e9es au cahier des charges de la concession desplages naturelles de Villefranche-sur-Mer du 06 novembre 2023,CONSID\u00c9RANT que les modifications apport\u00e9es ne remettent pas en cause l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale de la concession susvis\u00e9e,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTEArticle 1:La concession des plages naturelles de Villefranche-sur-Mer, accord\u00e9e \u00e0 la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 novembre 2023, est modifi\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions de l'avenant num\u00e9ro 1 et au plan qui lui est annex\u00e9 joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 2 :Les clauses du cahier des charges de la concession des plages naturelles de Villefranche-sur-Mer, accord\u00e9es a la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, non concern\u00e9es par le pr\u00e9sent avenantnum\u00e9ro 1, demeurent applicables.\nArticle 3 :Cet acte n'est pas constitutif de droits r\u00e9els au titre de l'article L.2122-6 et suivants du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Nice (18, avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. La commune de Villefranche-sur-Mer portera \u00e0 la connaissance du public lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment par affichage \u00e0 son si\u00e8ge au moins pendant une dur\u00e9e minimalede quinze jours. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Villefranche-sur-Mer. Lecahier des charges de la concession et les plans annex\u00e9s pourront \u00eatre consult\u00e9s par lespersonnes d\u00e9sirant en prendre connaissance \u00e0 la mairie de Villefranche-sur-Mer.\n\nARTICLE 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Maire de Villefranche-sur-Mer, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des AIPES-MaTitn\u00e9ss chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNice, le18 AVR. 2025Lefapr\u00e9f st des A\u00cfPESMSritimes\n\"Hugk\u00e9s MOUTOUHCC\n1)\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-570Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation n\u00b02025-562Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Alpes-Maritimes\nVu le d\u00e9cret n\u00b02044-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voitqu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant que secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011, portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\n1/5\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-550 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme PsylviaDEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes \u00e0 effetde signer de signer les actes d'administration relevant des attributions et comp\u00e9tences de son service ;Consid\u00e9rant la vacance du poste de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Psylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) des Alpes-Maritimes, ainsi que de Mme Nathalie AUGADE,Directrice d\u00e9partementale adjointe, subd\u00e9l\u00e9gation est consentie aux cadres de la DDETS d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s pour signer, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, les actes mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02025-550 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim.\n1\u00b0) Pour le p\u00f4le H\u00c9BERGEMENT ET ACC\u00c8S AU LOGEMENT et ses trois unit\u00e9s \u00ab h\u00e9bergement etpasserelle vers le logement \u00bb, \u00ab mise en \u0153uvre des politiques sociales du logement \u00bb et \u00ab pr\u00e9ventiondes expulsions \u00bb, pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :\n\u2014 Mme S\u00e9verine LALAIN, responsable du p\u00f4le ;\nEn cas d'absence et d'emp\u00e9chement de Madame LALAIN :\n. M. Ga\u00ebtan de SAINT-LUC, responsable de l'unit\u00e9 mise en \u0153uvre des politiques socialesdu logement et, par int\u00e9rim, de l'unit\u00e9 pour la pr\u00e9vention des expulsions ;. Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unit\u00e9 h\u00e9bergement et passerelle vers lelogement ;\n2\u00b0) Pour le p\u00f4le ACC\u00c8S AUX DROITS, \u00c0 LAUTONOMIE ET \u00c0 UINTEGRATION et ses trois unit\u00e9s \u00ab acc\u00e8saux droits, \u00e0 l'autonomie et politique en faveur des personnes handicap\u00e9es \u00bb, \u00ab coordination conseilm\u00e9dical \u00bb et \u00ab accueil et int\u00e9gration des demandeurs d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s \u00bb, pour ce qui concerneson propre domaine d'attribution fonctionnelle :\n\u2014 Mme Juliette GROS, responsable du p\u00f4le ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame GROS :\n+ Mme Laure MANIEZ, charg\u00e9e de mission inspection et ESSMS ;+ Mme C\u00e9line RONSSERAY-RICHARD, responsable de l'unit\u00e9 acc\u00e8s aux droits, a\n2/5\n\nl'autonomie et politique en faveur des personnes handicap\u00e9es ;En l'absence de Mme GROS et de Mme RONSSERAY-RICHARD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme MANIEZ pour les d\u00e9cisions relevant des pupilles de l'\u00c9tat.+ Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unit\u00e9 accueil et int\u00e9gration desdemandeurs d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s ;\u00a2 Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne MARTIN, coordinatrice du conseil m\u00e9dical.\n3\u00b0) Pour le p\u00f4le POLITIQUE DE LA VILLE ET \u00c9GALIT\u00c9 DES TERRITOIRES, et pour ce qui concerne sonpropre domaine d'attribution fonctionnelle :\n\u2014 Mme Audrey SINTES, responsable du p\u00f4le ;\n4\u00b0) Pour la MISSION D'APPUI TRANSVERSALE, et pour ce qui concerne son propre domained'attribution fonctionnelle :\n\u2014 M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission ;\n5\u00b0) Pour le p\u00f4le ENTREPRISES, EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE et ses quatre unit\u00e9s\u00ab mutations \u00e9conomiques \u00bb, \u00ab politique en faveur de l'emploi des jeunes et des demandeursd'emploi \u00bb, \u00abaides aux entreprises et comp\u00e9tences des actifs \u00bb, \u00ab insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique \u00bbet pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :\n\u2014 Mme Sylvie BALDY, responsable du p\u00f4le ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme BALDY :\n+ M. Jean-Luc VASSEAU, chef de service, responsable de l'unit\u00e9 des mutations \u00e9conomique\u00e0 l'exception du domaine d'attribution des unit\u00e9s \u00ab aides aux entreprises et comp\u00e9tencesdes actifs \u00bb et \u00ab \u00e9conomie sociale et solidaire, d\u00e9livrance des titres professionnels \u00bb ;+ M. Emmanuel DEFRASNE, responsable de l'unit\u00e9 aides aux entreprises et comp\u00e9tencesdes actifs ;+ Mme Myriam DIDIER, responsable de l'unit\u00e9 insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ;\n6\u00b0) Pour le P\u00f4le TRAVAIL et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :\n\u2014 M. S\u00e9bastien VANROKEGHEM, responsable du p\u00f4le Travail\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. VANROKEGHEM :\n+ Mme Fran\u00e7oise TRAVERT, responsable de la section centrale travail et desrenseignements en droit du travail pour :\u00a9 l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans;\u00a9 les licences d'agences de mannequins ;\u00a9 les d\u00e9rogations au repos dominical ;\n3/5\n\n7\u00b0) Pour les PUPILLES DE L'\u00c9TAT et dans un cadre d'urgence, les cadres amen\u00e9s \u00e0 signer des d\u00e9cisions,lors de leurs astreintes dont les noms figurent ci-dessous :\n\u2014 Mme S\u00e9verine LALAIN, responsable du p\u00f4le h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement ;\u2014 Mme Audrey SINTES, responsable du p\u00f4le politique de la ville et \u00e9galit\u00e9 des territoires ;\u2014 M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;\u2014 M. Ga\u00ebtan de SAINT-LUC, responsable de l'unit\u00e9 mise en \u0153uvre des politiques sociales dulogement ;\u2014 Mme Kh\u00e9ra HUGHENIN-VUILLEMIN, charg\u00e9e de mission DALO, animation PDALHPD ;\u2014 M. Florent BELLAMY-BROWN, charg\u00e9 du suivi budg\u00e9taire et comptable des op\u00e9rateurs AHI \u00e0l'unit\u00e9 h\u00e9bergement et passerelle vers le logement.\nArticle 2 :\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article premier, les actes et documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-550 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, qui restent soumis \u00e0 lasignature du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rim.\nRestent par ailleurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature exclusive de la directrice d\u00e9partementale et de la directriceadjointe :\u2014 les correspondances, \u00e0 caract\u00e8re technique, \u00e0 destination des \u00e9lus ;\u2014les d\u00e9cisions d\u00e9favorables ou portant grief \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions sign\u00e9es dansapplication. informatique SI APART sur l'activit\u00e9 partielle ;\u2014 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la DDETS ;\u2014 les m\u00e9moires en r\u00e9ponse aux recours contentieux aff\u00e9rant \u00e0 l'h\u00e9bergement d'urgence au titredes dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et du Code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).\nArticle 3 :\nToutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter du28 avril 2025 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible surle site www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.\nAI5\n\nArticle 5:\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9, \u00e0 titre de compte-rendu, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rim (Direction des Interventions et de la Coordinationde l'\u00c9tat).\nFait \u00e0 Nice, le 29 avril 2025\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-MaritimesDD 2 22 ap)\n\u2014\n\u2014  JPsylvia DEWAS\n5/5\n\n\nEMPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicsbert\u00e9paFraternit\u00e9\n2025 - 521 Arr\u00eat\u00e9autorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voitqu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif 4 la mise en ceuvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur lesa\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 avril 2025, form\u00e9e par le service d\u00e9partemental de lapolice aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capteret de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res du 09 mai 2025 au08 ao\u00fbt 2025 :\n\n?Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 du |. de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der a la captation, al'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e9res en vue de lutter contreleur franchissement irr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaqueann\u00e9e sur le territoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, lessentiers p\u00e9destres situ\u00e9s en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situ\u00e9s surle territoire des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar ; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particuli\u00e8rement soutenu ;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue,sa topographie accident\u00e9e difficilement accessible, et un nombre important desentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et qui pr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e surle territoire national contournant les zones habit\u00e9es ; que la proximit\u00e9 del'autoroute et des voies ferr\u00e9es constituent un danger pour les \u00e9trangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins.Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9saux secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar, \u00e0l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferr\u00e9es SNCF quiparcourent le territoire des communes susnomm\u00e9es o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0': La captation et la transmission d'images par le service d\u00e9partementalde la police aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes, sont autoris\u00e9s au titre de lasurveillance des fronti\u00e8res et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir las\u00e9curit\u00e9 publique.\n\n.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s a l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une : DJI MAVIC M3T.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique des secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et deCastellar figurant sur le plan joint en annexe \u00e0 l'exclusion des zones d'habitation,avec une prise en compte des voies ferr\u00e9es SNCF inscrites sur le territoire des troiscommunes concern\u00e9es.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois,du 09 mai 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure au 08 ao\u00fbt 2025 minuit.Article 5: L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessous.Fait \u00e0 Nice, le 2 9 avr, 2025\nPourVy r\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9fere? \u00e0cirigesde cya{ ( UV :\ndfaie LEBOURGEOIS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personneayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recourscontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, enapplication de l'article R.421-1 du code de justice administrative.\n\nCARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06COMMUNE DE CASTELLAR\nZONE DE DEC ZONE D EVOLUTION ZONE DE SURVEILLANCE\noFtillon \u00a7fra, ~ ~ \u00bb\niaduc du Caramela\n[02566 | i\nIntermarchela@Hyper Mentonypva,\n\nCARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06COMMUNE DE BREIL SUR ROYA\nDE DEC ZONE D EVOLUTION ZONE DE SURVEILLANCE\nL fe 7\n\nCAR TOGRAPHIE DRONES DOPAF 06COMMUNE DE SOSPEL\nZONE U ZONE DE SURVEILLANCE\n\n'a Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025-5497\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 2421 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voitqu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur lesa\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 janvier 2025, form\u00e9e par le service d\u00e9partemental dela police aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res du 09mai 2025 au 08 ao\u00fbt 2025;\n\n,Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 du I. de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, al'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contreleur franchissement irr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaqueann\u00e9e sur le territoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, lessentiers p\u00e9destres contournant les zones habit\u00e9es, les voies de circulation et lestunnels ferroviaires situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Menton; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particuli\u00e8rement soutenu ;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue,sa topographie accident\u00e9e difficilement accessible, et un nombre important desentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et qui pr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e surle territoire national contournant les zones habit\u00e9es; que la proximit\u00e9 del'autoroute et des voies ferr\u00e9es constituent un danger pour les \u00e9trangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins.Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s ausecteur de la commune de Menton comprenant la zone frontali\u00e8re avec l'Italie \u00e0l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferr\u00e9es SNCF quiparcourent le territoire de la commune susnomm\u00e9e o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0: La captation et la transmission d'images par le service d\u00e9partementalde la police aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes, sont autoris\u00e9s au titre de lasurveillance des fronti\u00e8res et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir las\u00e9curit\u00e9 publique.\n\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une : MJI MAVIC M3T.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique du secteur de la commune de Menton figurant sur le plan joint enannexe, \u00e0 l'exclusion des zones d'habitation, avec une prise en compte des voiesferr\u00e9es SNCF inscrites sur le territoire de la commune concern\u00e9e.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois,du 09 mai 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure au 08 ao\u00fbt 2025 minuit.Article 5: L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessous.Fait \u00e0 Nice, le 2 9 AVR. 2025Pour fle Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9fetsgaires Wire de cabinet; 49 7\n\u00c0 \\r\u00e9lie LEBOURGEOIS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personneayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recourscontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, enapplication de l'article R.421-1 du code de justice administrative.\n\nCARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06\n\nEn , Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- \u2014_ ; 'MARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nn\u00b0 2025-5 T0\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nNice, le 3 0 AVR, 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant autorisation du 71\u00b0\" Tulpen Rallye\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nle code du sport ;\nle d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. AMOUSSOUS-ADEBLE Patrick,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous pr\u00e9fet de Nice ;\nla demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Kees VAN HATUM, repr\u00e9sentant del'association sportive de l'automobile \u00ab Fondation Tulpenrallye \u00bb, \u00e0 l'effet d'\u00eatreautoris\u00e9 \u00e0 faire disputer du lundi 5 au vendredi 9 mai 2025 un rallye automobilede r\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab 71\u00b0\" Tulpen Rallye \u00bb.\nles pi\u00e8ces constitutives du dossier ;\nles avis favorables rendus par les pr\u00e9fets de Meurthe-et-Moselle, Moselle, C\u00f4te-d'or,Dr\u00f4me, Haute-Sa\u00f4ne, Alpes-de-Haute-Provence, Ain, Hautes-Alpes, Sa\u00f4ne-et-Loire,Rh\u00f4ne, Vosges, Is\u00e8re et Haute-Marne ;\nl'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\nl'avis favorable du Directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledes Alpes-Maritimes ;\n\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ; '\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;\nVU l'avis du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nVU l'avis du Pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;\nVU _ les avis favorables ou r\u00e9put\u00e9s favorables des maires des communes travers\u00e9es ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du 16 avril2025 ;\nVU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2025 par la compagnie d'assurancesLiberty Mutual Insurance Europe Limited ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\nARRETE\nArticle 1\" - Est autoris\u00e9 le rallye automobile de r\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab 71\u00b0\" TulpenRallye \u00bb, organis\u00e9 du lundi 5 au vendredi 9 mai 2025 par l'association sportive\u00abFondation Tulpenrallye \u00bb, selon un parcours conforme \u00e0 l'itin\u00e9raire d\u00e9pos\u00e9 parl'organisateur.\nLa responsabilit\u00e9 de la manifestation incombe enti\u00e8rement \u00e0 l'organisateur.\nArticle 2- Le nombre de concurrents ne doit pas exc\u00e9der 360.\nArticle 3 - Le rallye se d\u00e9roulera avec le strict respect du Code de la route, aucunmarquage n'est autoris\u00e9 sur la chauss\u00e9e et ses d\u00e9pendances.\nArticle 4- Au cas o\u00f9 les conditions atmosph\u00e9riques seraient d\u00e9favorables lors de lamanifestation (pluies violentes entra\u00eenant des risques d'\u00e9boulement ou des\u00e9boulements), la gendarmerie ou de la police nationale se r\u00e9serve le droit d'interdire oud'interrompre \u00e0 tout moment l'\u00e9preuve.\nDe plus, l'organisateur doit tenir compte de la m\u00e9t\u00e9orologie et annuler ou\u00e9ventuellement neutraliser l'\u00e9preuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre endanger la vie et la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents.\n\ne . . . A s LA | ;Article 5 - Une structure sanitaire doit \u00eatre pr\u00e9vue et adapt\u00e9e au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesures des\u00e9curit\u00e9 indiqu\u00e9es dans le dossier.\nLe d\u00e9roulement de la manifestation ne doit apporter aucune perturbation ni \u00e0 ladistribution ni \u00e0 l'intervention des secours. Les sapeurs pompiers interviendront surtoute demande de secours formul\u00e9e sur simple appel \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112 \u00bb.\nArticle 6 - La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules seront r\u00e9glement\u00e9s par lesarr\u00eat\u00e9s pris par les diff\u00e9rents gestionnaires de voiries de chaque d\u00e9partement ainsi queles maires des communes concern\u00e9es par le passage de l'\u00e9preuve.\nCette interdiction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules appartenant aux services d'incendie,de secours, de police et gendarmerie.\nl'organisateur viellera \u00e0 respecter l'ensemble des pr\u00e9conisations des Pr\u00e9fets ded\u00e9partement et des Maires concern\u00e9es par le passage du rallye.\nArticle 7Z - D\u00e8s la proc\u00e9dure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place.\nDes contr\u00f4les inopin\u00e9s en cours d'\u00e9preuve sur l'itin\u00e9raire suivi seront effectu\u00e9s par lesservices de gendarmerie et de police nationale pour sanctionner les contrevenants surle plan p\u00e9nal.\nArticle 8 - l'organisateur doit assurer la collecte des d\u00e9chets caus\u00e9e par le passage del'\u00e9preuve.\nArticle 9 - En cas de manquement aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es, l'article R.331-28 du code dusport pr\u00e9voit que le responsable du service d'ordre, repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper imm\u00e9diatement lamanifestation, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent pas r\u00e9unies.\nArticle 10 - l'organisateur doit proc\u00e9der d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve \u00e0 la remise en \u00e9tat deslieux conc\u00e9d\u00e9s pour le d\u00e9roulement de la manifestation. Un \u00e9tat des lieux doit \u00eatreeffectu\u00e9 avant et apr\u00e8s la manifestation.\nArticle 11 - l'organisateur doit respecter les r\u00e8gles de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gatairenotamment celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et du public et s'assurer que lapolice d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et L131-16 du code du sport.\n\nArticle 12 - l'organisateur est responsable, tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient \u00e9ventuellement\u00eatre occasionn\u00e9s sur les routes, les chemins ou leurs d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion dud\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9e. Il doit prendre en charge les r\u00e9parations quipourraient \u00eatre rendues n\u00e9cessaires apr\u00e8s le passage de l'\u00e9preuve.Article 13 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.Article 14 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, les pr\u00e9fets desd\u00e9partements de Meurthe-et-Moselle, Moselle, C\u00f4te-d'or, Dr\u00f4me, Haute-Sa\u00f4ne, Alpes-de-Haute-Provence, Ain, Hautes-Alpes, Sa\u00f4ne-et-Loire, Rh\u00f4ne, Vosges, Is\u00e8re et Haute-Marne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, leDirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sidentde conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours, au Chef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports, au Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, et \u00e0l'organisateur.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publicet l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\no\n\nEn a, Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- S\u00e9curit\u00e9 , :MARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nn\u00b0 2025 - $+Sgr. Nice, le 3 0 AVR. 2025ARR\u00caT\u00c9Portant autorisation de la d\u00e9monstration automobile \u00ab La Rade Classique \u00bb\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code du sport;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Frederic OZON, Pr\u00e9sident de l'associationsportive automobile de Nice, \u00e0 l'effet d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire disputer lesamedi 3 mai 2025 une d\u00e9monstration automobile d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab RadeClassique \u00bb ;\nVU les pi\u00e8ces constitutives du dossier ;\nVU l'avis du Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desAlpes-Maritimes ;\nVU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable des maires des communes concern\u00e9es ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU l'avis du Pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du16 avril 2025 ;\n\n:VU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e le 8 avril 2025 par la compagnie d'assurancesAllianz ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\" - Est autoris\u00e9e la d\u00e9monstration automobile d\u00e9nomm\u00e9e \u00abLa RadeClassique \u00bb, organis\u00e9e le samedi 3 mai 2025 par l'association sportive automobile deNice, selon un parcours conforme \u00e0 l'itin\u00e9raire d\u00e9pos\u00e9 par l'organisateur.La responsabilit\u00e9 de la manifestation incombe enti\u00e8rement \u00e0 l'organisateur ;\nArticle 2- Le nombre de concurrents ne doit pas exc\u00e9der 120 ;\nArticle 3 - Les commissaires doivent arr\u00eater l'\u00e9preuve en cas de non-respect desdispositions pr\u00e9vues et disposer des moyens de communication n\u00e9cessaires \u00e0 ceteffet.Uorganisateur, qui a transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture la liste nominative des commissaires decourses pr\u00e9sents, doit transmettre toutes modifications relatives \u00e0 cette liste ;Article 4 - Au cas o\u00f9 les conditions atmosph\u00e9riques seraient d\u00e9favorables lors de lamanifestation (pluies violentes entra\u00eenant des risques d'\u00e9boulement ou des\u00e9boulements), la gendarmerie nationale ou la police nationale se r\u00e9serve le droitd'interdire ou d'interrompre \u00e0 tout moment l'\u00e9preuve.De plus, l'organisateur doit tenir compte de la m\u00e9t\u00e9orologie et annuler ou\u00e9ventuellement neutraliser l'\u00e9preuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents ;\nArticle 5 - Une structure sanitaire doit \u00eatre pr\u00e9vue et adapt\u00e9e au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde s\u00e9curit\u00e9 indiqu\u00e9es dans le dossier et doit pourvoir a la mise en place de v\u00e9hiculesavec mat\u00e9riel de d\u00e9sincarc\u00e9ration et porteur d'eau sur chaque sp\u00e9ciale.Uorganisateur doit veiller \u00e0 ce que les engins de lutte contre l'incendie et lad\u00e9sincarc\u00e9ration soient dimensionn\u00e9s en fonction de l'\u00e9tude des risques qu'il aurar\u00e9alis\u00e9e au pr\u00e9alable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens desecours soit mis en place ;Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre mis enplace avant la fermeture de route. Le d\u00e9roulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni \u00e0 la distribution ni \u00e0 l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formul\u00e9e sur simpleappel \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112 \u00bb;\n\nArticle 6 - La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules seront r\u00e9glement\u00e9s par lesarr\u00eat\u00e9s pris par le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te-d'Azur et les maires descommunes concern\u00e9es.Cette interdiction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours, de police et gendarmerie ;\nArticle 7 - Des la proc\u00e9dure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant la course dans les secteurs deliaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.Il doit \u00eatre en possession d'un carnet de contr\u00f4le des infractions \u00e0 la police de lacirculation routi\u00e8re.Des contr\u00f4les inopin\u00e9s en cours d'\u00e9preuve sur l'itin\u00e9raire suivi seront effectu\u00e9s par lesservices de gendarmerie ou de police pour sanctionner les contrevenants sur le planp\u00e9nal ;\nArticle 8 - L'organisateur doit assurer \u00e0 ses frais, par voie de presse (\u00e9crite et orale),une large publicit\u00e9 des interdictions de circulation, des itin\u00e9raires d'acc\u00e8s les plusfavorables, des d\u00e9viations, des parkings \u00e9ventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la n\u00e9cessaire discipline du stationnement des v\u00e9hicules (stationnementunilat\u00e9ral, v\u00e9hicules rang\u00e9s pr\u00eats \u00e0 repartir, recherche imp\u00e9rative de points destationnement hors chauss\u00e9e pour les v\u00e9hicules encombrants, camping-car, etc...).Il appose des panneaux rigides, ind\u00e9l\u00e9biles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le d\u00e9but de la manifestation, sur chacune des extr\u00e9mit\u00e9s duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situ\u00e9es entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de d\u00e9but et de fin d'interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 la portionde route emprunt\u00e9e lors de la manifestation. Les d\u00e9viations doivent \u00eatre \u00e9galementclairement mentionn\u00e9es.Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit \u00eatreassur\u00e9e durant la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de la manifestation. Les panneaux doivent \u00eatreenlev\u00e9s d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve ;\nArticle 9 - En cas de manquement aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es, l'article R.331-28 du code dusport pr\u00e9voit que le responsable du service d'ordre, repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper imm\u00e9diatement lamanifestation, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent pas r\u00e9unies ;\nArticle 10 - L'organisateur doit proc\u00e9der d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve \u00e0 la remise en \u00e9tat deslieux conc\u00e9d\u00e9s pour le d\u00e9roulement de la manifestation. Un \u00e9tat des lieux doit \u00eatreeffectu\u00e9 avant et apr\u00e8s la manifestation.\n\nArticle 11 - L'organisateur doit respecter les r\u00e8gles de la feddtation d\u00e9l\u00e9gatairenotamment celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL.131-16 du code du sport ;\nArticle 12 - Les concurrents non licenci\u00e9s doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dicalmentionnant l'absence de contre-indication \u00e0 la pratique sportive de comp\u00e9tition decette activit\u00e9, dat\u00e9 de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3);\nArticle 13 - l'organisateur est responsable, tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient \u00e9ventuellement\u00eatre occasionn\u00e9s sur les routes, les chemins ou leurs d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion dud\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9e. Il doit prendre en charge les r\u00e9parations quipourraient \u00eatre rendues n\u00e9cessaires apr\u00e8s le passage de l'\u00e9preuve ;Article 14 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;Article 15 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le pr\u00e9sident de laM\u00e9tropole Nice C\u00e9te-d'Azur et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie seraadress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, au chef deservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, et \u00e0 l'organisateur.\nPour le Pr\u00e9fet,La directrice adjointe des s\u00e9curit:\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\nEh Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPR\u00c9FET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9gaesFratersit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025- S80 Nice, le 30 AVR. 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, d'ordonnancement secondaire, de repr\u00e9sentation dupouvoir adjudicateur et de repr\u00e9sentation aux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de lar\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements etnotamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet,l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'\u00c9tat, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 15 octobre 2024, portant nomination de M. Pascal NAPPEY,en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-527 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\n\nPascal NAPPEY, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun a compter du ler novembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9formede l'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;Vu la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution desecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian JEHL directeuradjoint, r\u00e9f\u00e9rent de proximit\u00e9 pr\u00e9fecture et M. Laurent DUPUY, directeur adjoint, charg\u00e9 dusuivi des contrats de services DDI, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions de d\u00e9pense et les contrats \u00e0hauteur de 152 449 \u20ac, ainsi que l'ensemble des actes, documents et correspondances relevantdes attributions de la direction du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e - concurremment avec M. Christian JEHL,M. Laurent DUPUY et sous leur contr\u00f4le - \u00e0 l'effet de signer les actes et documents relevant dela comp\u00e9tence de leur service :+ Mme Sonia BOUDET, cheffe du service \"ressources humaines\" et Mme SoniaZIMMERMANN, adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 hauteur de 4 000 \u20ac+ Mme Nadine BELLEGARDE, cheffe du service \"budget, finances\" \u00e0 hauteur de 40 000 \u20ac\u00b0 Mme Magali HUREAU, cheffe du service \"achats, immobilier et logistique\" \u00e0 hauteur de4 000 \u20ac+ M. Jean AGUIRRE, chef du service \"syst\u00e8mes d'information et de communication\" etM. Fran\u00e7ois CABOUAT, son adjoint, \u00e0 hauteur de 4 000 \u20ac.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine BELLEGARDE en sa qualit\u00e9 decheffe du service \"budget - finances\" - concurremment avec M. Christian JEHL et M. LaurentDUPUY et sous leur contr\u00f4le pour :*__ d\u00e9cisions de d\u00e9pense \u00e0 concurrence de 40 000\u20ac ;\u00a2 la validation des demandes d'achat, la constatation et la certification des services faitsdans les applications Chorus formulaires et Chorus DT ;* les actes et documents relevant des march\u00e9s publics;* toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la programmation et au pilotage de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle(UO) 06 des programmes de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur g\u00e9r\u00e9s par lesecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun;* les restitutions et autres \u00e9tats relatifs \u00e0 ces budgets ;\u00b0 les d\u00e9cisions de priorisation des paiements;\n\n+ letraitement des recettes.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nadine BELLEGARDE, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sontconsenties pour le service budget-finances seront exerc\u00e9es dans les m\u00eames conditions parMme Arielle SOL! et Mme Alice CHATEAU-MOREAU, adjointes \u00e0 la cheffe de service et parMme Agn\u00e8s NOBLET et M. Jo\u00ebl GUERIN, gestionnaires budg\u00e9taires.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ma\u00ebl BAILET, Mme Sabrina CHAZAL, Mme VirginieSUZANNE, Mme Emeline MARQUIS, M. St\u00e9phane CODETTA et M. Kim NGUYEN - sous l'autorit\u00e9et le contr\u00f4le de Mme Nadine BELLEGARDE - aux fins de valider les demandes d'achat, laconstatation et la certification des services faits dans les applications Chorus formulaires etChorus DT.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e - concurremment avec Mme NadineBELLEGARDE et sous son contr\u00f4le \u2014 \u00e0 Mme Agn\u00e8s NOBLET, M. Jo\u00ebl GUERIN, Mme DelphinePELLAT, M. Ma\u00ebl BAILET, Mme Sabrina CHAZAL, Mme Virginie SUZANNE, Mme \u00c9melineMARQUIS et \u00e0 M. St\u00e9phane CODETTA et M. Kim NGUYEN \u00e0 l'effet de valider et signer :e les r\u00e9partitions de cr\u00e9dits entre les services y compris celles li\u00e9es \u00e0 l'applicationChorus-DT ;\u00b0__les r\u00e9-allocations de cr\u00e9dits entre les services ;\u00a2 la validation, dans l'application Chorus formulaires, des expressions de besoin en casde d\u00e9passement de la ligne de programmation.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine PELLAT, et \u00e0 Mme KarineVIALE, r\u00e9f\u00e9rentes d\u00e9partementales, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de Mme Arielle SOLI, pourproc\u00e9der \u00e0 la validation des ordres de paiement pour la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9fecture deGrasse et les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles apr\u00e8s validation des servicesb\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9pense.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Delphine PELLAT, ou de Mme Karine VIALE, lesd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties seront exerc\u00e9es par Mme Agn\u00e8s NOBLET et M. Jo\u00eblGUERIN.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Magali HUREAU, cheffe du service\"achats, immobilier et logistique\" - concurremment avec M. Christian JEHL et M. LaurentDUPUY et sous son contr\u00f4le \u2014 pour :+ les d\u00e9cisions de d\u00e9penses \u00e0 concurrence de 4 000 \u20ac ;+ les actes et documents relevant des march\u00e9s publics.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Magali HUREAU, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sontconsenties seront exerc\u00e9es par M. Samy BENLAKHDAR et M. Denis CHESNET, adjoints au chefdu service \"achats, immobilier et logistique \u00bb, et par Mme C\u00e9lia PERALEZ \u00e0 hauteur de 1 000 \u20acpar achat, par Mme Sandra HAUTY et M. Thierry IBANEZ \u00e0 hauteur de 1 000 \u20ac par travaux de\n\nr\u00e9paration des v\u00e9hicules de services.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e - concurremment avec Mme Magali HUREAU, etsous son contr\u00f4le -\u00e0 Mme Fabienne COT, cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, et aMme Sabine PALOMBA, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, pour signer :e les bordereaux d'envoi ;\u00a2 les certificats d'affichage et de publication ;e les copies des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sonia BOUDET, cheffe de service desressources humaines pour signer les actes et documents relevant du service ressourceshumaines \u00e0 hauteur de 4000\u20ac ainsi que les contrats de moins de 3 mois, ou leurrenouvellement d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois \u00e9galement.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sonia BOUDET, l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gations quilui sont consenties seront exerc\u00e9es par Mme Sonia ZIMMERMANN, adjointe \u00e0 la cheffe duservice des ressources humaines, y compris la signature des actes et documents relevant duservice \u00e0 hauteur de 4 000 \u20ac.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-France XIBERRAS-PARISI, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau \"vie de l'agent\" - sous la responsabilit\u00e9 et lecontr\u00f4le de Mme Sonia BOUDET et de Mme Sonia ZIMMERMANN - aux fins de signer lesbordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations et courriers relevant descomp\u00e9tences du bureau qu'elle supervise, les signatures des actes et documents relevant deson bureau \u00e0 hauteur de 1 000 \u20ac.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie DECHELLE, attach\u00e9e d'administration del'Etat, cheffe du bureau recrutement et mobilit\u00e9 - sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le deMme Sonia BOUDET et de Mme Sonia ZIMMERMANN - aux fins de signer les bordereaux detransmission, les attestations relevant des comp\u00e9tences du bureau qu'elle supervise, lesproc\u00e8s-verbaux d'installation et les demandes de badges.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ang\u00e9lique BAHEUX, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, cheffe de bureau de la formation des stages et de l'apprentissage et \u00e0 Mme NadineBONO, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la formation des stages et de l'apprentissage, poursigner - concurremment avec Mme Sonia BOUDET et Mme Sonia ZIMMERMANN, et sous leurcontr\u00f4le - les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation \u00e0concurrence d'un montant de 1000 \u20ac, les services faits pour les services civiques et lesstagiaires gratifi\u00e9s.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fanny KRIMI, cheffe du bureau d'action sociale -concurremment avec Mme Sonia BOUDET et Mme Sonia ZIMMERMANN, et sous leurcontr\u00f4le\n- \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions de d\u00e9penses et les d\u00e9cisions individuelles de prestations\n\nrentrant dans le champ d'action du bureau de l'action sociale, \u00e0 concurrence d'un montant de1000 \u20ac. Les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention feront l'objet d'un double visa avec les directeursd\u00e9partementaux interminist\u00e9riels, s'agissant des agents de leur direction.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Fanny KRIMI, les d\u00e9l\u00e9gations de signature qui luisont consenties seront exerc\u00e9es dans les m\u00eames conditions par Mme Carine LALANNE.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les bordereaux detransmissions et attestations relevant du domaine de la gestion des ressources humaines desdirections aupr\u00e8s desquelles elles interviennent \u00e0 :* Mme Marie-France LEVAN, r\u00e9f\u00e9rente de proximit\u00e9 aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\u00b0 Mme Safia HAMMIDECHE, r\u00e9f\u00e9rente de proximit\u00e9 aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations ;+ Mme Sabine FOUDRIER-GARZIANO, r\u00e9f\u00e9rente de proximit\u00e9 aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean AGUIRRE, en sa qualit\u00e9 de chef duservice des syst\u00e8mes d'information et de communication et \u00e0 M. Fran\u00e7ois CABOUAT, sonadjoint pour signer dans le cadre de ses attributions :\u00a2 les correspondances courantes autres que les d\u00e9cisions de principe avec le servicer\u00e9gional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la miseen \u0153uvre des moyens affect\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014 direction dunum\u00e9rique ;+ les d\u00e9cisions de d\u00e9pense en ce qui concerne les \u00e9quipements et logicielsinformatiques et bureautiques, les travaux et r\u00e9parations des mat\u00e9riels \u00e0concurrence de 4 000 \u20ac, la validation des expressions de besoins la constatation et lacertification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour leprogramme 354.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean AGUIRRE et de M. Fran\u00e7ois CABOUAT, lesd\u00e9l\u00e9gations de signature qui lui sont consenties pour le service des syst\u00e8mes d'information etde communication seront exerc\u00e9es par M. \u00c9ric LIAIGRE, ing\u00e9nieur au service des syst\u00e8mesd'information et de communication, M. Marc DUBOIS, chef du p\u00f4le r\u00e9seaux, et M. Steeve BEE,chef du p\u00f4le utilisateurs pour les d\u00e9cisions de d\u00e9pense en ce qui concerne les \u00e9quipements etlogiciels informatiques et bureautiques, les travaux et r\u00e9parations des mat\u00e9riels \u00e0 concurrencede 2 000 \u20ac, la validation des expressions de besoin du service, la constatation et la certificationdes services faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354.\nArticle 11 : Les agents porteurs d'une carte achat effectuent les transactions autoris\u00e9es via cemoyen de paiement dans le respect des conditions d'utilisation pr\u00e9vues et dans la limite des\n\nplafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s. Les porteurs de carte achat signent les relev\u00e9s d'op\u00e9rationsau porteur.\nArticle 12 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont abrog\u00e9es\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Les particuliers peuvent d\u00e9poser un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif par lavoie du \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens \" (https://www.telerecours.fr)\nArticle 14 : Les chefs de service du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe directeur du \u00e9ral commundes s\nINAPPEY\n\n| =PREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 \u25a1 /4 /1 /15 /1 /12 /3 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /12 /11 \u25a1 /16 /10 /4 /17 /2 /1 /18 /10 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 \u25a1 /4 /1 /15 /1 /12 /3 \u25a1 /16 /17 /13 /19 /3 /16 /18\n/0 /10 /12 /10 /9 /11 /5 /6 /7 \u25a1 /4 /20 /18 /3 \u25a1 /13 /14 /11 /21 /17 /2 \u25a1 /22 \u25a1 /0 /1 /15 /1 /16 /1 /6 /7 \u25a1 /16 /23 /2 /3 /18 /10 \n/24 /25 /26 /27 /28 \u25a1 /30 /27 \u25a1 /31 /32 /33 /32 /34 /33 /35 /32 /35 /36 \n/37 /38 /38 /39 /40 /41 \u25a1 /42 /38 /41 /43 /27 /26 /40 /44 /38 /45 /30 \u25a1 /46 /47 \u25a1 /35 /32 /35 /36 /33 \u25a1 /36 /48 /49 \u25a1 \u25a1 /42 /44 /38 /40 /45 /46 /40 \u25a1 /50 /44 /51 /25 /43 /25 /26 /45 /40 /25 /44 /46 \u25a1 /45 /52 /53 \u25a1 /50 /27 /54 /52 /38 /27 /54 \u25a1 /51 /27 \u25a1 /42 /44 /30 /25 /26 /27 \u25a1\n/45 /42 /42 /30 /25 /26 /45 /55 /30 /27 /54 \u25a1 /54 /52 /38 \u25a1 /30 /56 /45 /41 /38 /44 /51 /38 /44 /50 /27 \u25a1 /51 /27 \u25a1 /24 /25 /26 /27 \u25a1 /57 /58 /40 /27 /59 /51 /56 /37 /60 /52 /38 \n/61 /27 \u25a1 /42 /38 /41 /43 /27 /40 \u25a1 /42 /45 /38 \u25a1 /25 /46 /40 /41 /38 /25 /50 \n/57 /62 /27 /63 /45 /30 /25 /27 /38 \u25a1 /51 /45 /46 /54 \u25a1 /30 /56 /44 /38 /51 /38 /27 \u25a1 /46 /45 /40 /25 /44 /46 /45 /30 \u25a1 /51 /52 \u25a1 /50 /41 /38 /25 /40 /27 \n/64 /65 \u25a1 /67 /68 \u25a1 /69 /70 /71 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/11 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /15 /26 /19 /27 /17 /45 /20 /24 /11 \u25a1 /13 /11 \u25a1 /45 /11 /20 /13 /17 /22 /19 /11 /22 /24 /11 \u25a1 /13 /11 /18 \u25a1 /21 /22 /17 /20 /18 /27 /26 /22 /21 /18 \u25a1 /17 /14 /22 /24 /11 /20 /18 \u25a1 /13 /11 \u25a1\n/66 /24 /15 /11 /37 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /15 /46 /11 /23 /23 /11 \u25a1 /13 /28 \u25a1 /18 /11 /22 /31 /24 /15 /11 \u25a1 /13 /14 /27 /17 /22 /21 /11 /19 /11 /20 /21 /17 /16 \u25a1 /13 /11 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /27 /26 /16 /24 /15 /11 \u25a1 /17 /28 /41 \u25a1 /23 /22 /26 /20 /21 /24 /52 /22 /11 /18 /37 \u25a1 /16 /11 \u25a1\n/13 /24 /22 /11 /15 /21 /11 /28 /22 \u25a1 /22 /14 /45 /24 /26 /20 /17 /16 \u25a1 /13 /11 /18 \u25a1 /13 /26 /28 /17 /20 /11 /18 \u25a1 /18 /26 /20 /21 \u25a1 /15 /46 /17 /22 /45 /14 /18 /37 \u25a1 /15 /46 /17 /15 /28 /20 \u25a1 /11 /20 \u25a1 /15 /11 \u25a1 /48 /28 /24 \u25a1 /16 /11 \u25a1 /15 /26 /20 /15 /11 /22 /20 /11 /37 \u25a1 /13 /11 \u25a1\n/16 /44 /11 /41 /14 /15 /28 /21 /24 /26 /20 \u25a1 /13 /28 \u25a1 /27 /22 /14 /18 /11 /20 /21 \u25a1 /17 /22 /22 /42 /21 /14 \u25a1 /48 /28 /24 \u25a1 /18 /11 /22 /17 \u25a1 /27 /28 /49 /16 /24 /14 \u25a1 /17 /28 \u25a1 /22 /11 /15 /28 /11 /24 /16 \u25a1 /13 /11 /18 \u25a1 /17 /15 /21 /11 /18 \u25a1\n/17 /13 /19 /24 /20 /24 /18 /21 /22 /17 /21 /24 /23 /18 \u25a1 /13 /11 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /27 /22 /14 /23 /11 /15 /21 /28 /22 /11 \u25a1 /13 /11 /18 \u25a1 /36 /16 /27 /11 /18 /50 /59 /17 /22 /24 /21 /24 /19 /11 /18 \u25a1 /11 /21 \u25a1 /17 /23 /23 /24 /15 /46 /14 \u25a1 /13 /17 /20 /18 \u25a1 /16 /44 /11 /20 /15 /11 /24 /20 /21 /11 \u25a1\n/13 /11 \u25a1 /16 /44 /17 /14 /22 /26 /13 /22 /26 /19 /11 \u25a1 /13 /11 \u25a1 /66 /24 /15 /11 \u25a1 /10 /51 /21 /11 \u25a1 /13 /44 /36 /76 /28 /22 /34 \n\nESCALIERMi \u00a2 PORTAIL CONDAMNE| STOP\n\u2014\nESCALIER SUPPRIM\u00c9\noats\nMOTEUR VANNE OH18-~\n~ ZONE TECHNIQUE OH18PORTAIL\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 /4 \n/5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /10 /12 /13 \n/14 /15 /16 /17 \u25a1 /16 /19 /10 /7 /13 /15\n/5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /10 /12 /13 \n/14 /15 /16 /17 \u25a1 /20 \u25a1 /19 /6 /21 /22 /10 /13 /12 \u25a1 /23 /24 /25 /24 /26 /25 /27 /24 /27 /28\n\n                      Recueil special 106.2025 30/04/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.581 La Trinite cadastre 115 F 000 AA01...................2\nD.D.I...........................................................................6\n     D.D.T.M....................................................................6\n          Domaine public maritime...............................................6\n               AP 2025.573 Villefranche Mer concess. PN modif pr avnt 1.........6\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................9\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............9\n               AP 2025.570 Subdeleg. Mme DEWAS P. Missions DDETS................9\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................15\n     Direction des Securites....................................................15\n          Securite publique.....................................................15\n               AP 2025.571 Breil sr Roya Sospel Castellar aut.cam.aeronefs......15\n               AP 2025.572 Menton Aut cameras aeronefs..........................21\n               AP 2025.574 Aut. 71eme Tulpen Rallye.............................25\n               AP 2025.575  Aut. demonst.automobile La rade classique...........29\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................33\n     SGC / BCA..................................................................33\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............33\n               AP 2025.580 Subdelegation OS RPA cadres SGC......................33\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................39\n     DSAC Sud Est...............................................................39\n          Surete portuaire aeroporturaire.......................................39\n               AP 2025.576 ANCA mesures police modif............................39\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.570 Subdeleg. Mme DEWAS P. Missions DDETS................9\n               AP 2025.571 Breil sr Roya Sospel Castellar aut.cam.aeronefs......15\n               AP 2025.572 Menton Aut cameras aeronefs..........................21\n               AP 2025.573 Villefranche Mer concess. PN modif pr avnt 1.........6\n               AP 2025.574 Aut. 71eme Tulpen Rallye.............................25\n               AP 2025.575  Aut. demonst.automobile La rade classique...........29\n               AP 2025.576 ANCA mesures police modif............................39\n               AP 2025.580 Subdelegation OS RPA cadres SGC......................33\n               AP 2025.581 La Trinite cadastre 115 F 000 AA01...................2\n     D.D.T.M....................................................................6\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................9\n     DSAC Sud Est...............................................................39\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................15\n     SGC / BCA..................................................................33\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................6\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................15\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................33\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................39","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T16:05:26+00:00","id":"e8530498acfb76247e9812822c70aba98af9fa30d069beeeb96a2f3c913a2c9c","name":"Recueil sp\u00e9cial 106.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55140/425340/file/Recueil%20special%20106.2025.pdf"}