{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"RECUEIL\nDES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nDU VAR\nNum\u00e9ro 11\nPubli\u00e9 le 16 janvier 2024\nBOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE \u2013 83070 TOULON CEDEX \u2013 TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PR\u00c9FECTURE DU VAR \nSOMMAIRE N\u00b011 publi\u00e9 le 16 janvier 2024 \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024-001 du 09 janvier 2024 autorisant\nMadame CAUVIN Nadine \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024-002 du 09 janvier 2024 autorisant\nMadame FEMENIA Ana\u00efs \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024-003 du 09 janvier 2024 autorisant\nMadame BERIO Carole \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0 SAP920703527\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0 SAP841758568\nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN\n- D\u00e9cision N\u00b02024/01/08 en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement\n- D\u00e9cision N\u00b02024/01/09 en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement\n- D\u00e9cision N\u00b02024/01/10 en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement\n- D\u00e9cision N\u00b02024/01/11 en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement\n- D\u00e9cision N\u00b02024/01/12 en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement\n- D\u00e9cision N\u00b02024/01/13 en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement\n- D\u00e9cision N\u00b02024/01/14 en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement\n- D\u00e9cision N\u00b02024/01/15 en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement\n- D\u00e9cision N\u00b02024/01/16 en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement\n- D\u00e9cision N\u00b02024/01/17 en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement\n- D\u00e9cision N\u00b02024/01/18 en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement\n- D\u00e9cision N\u00b02024/01/19 en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement\n- D\u00e9cision N\u00b02024/01/29 en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement\nBOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE \u2013 83070 TOULON CEDEX \u2013 TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83\nPREFET o ;\nDU VAR Direction d\u00e9partementale\nLibert\u00e9 des territoires et de la mer du Var\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 001 du 3 JAN, 2024\nautorisant Madame CAUVIN Nadine \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6\net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et\nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2022 relatif \u00e0 la nomination des lieutenants de louveterie\ndans le d\u00e9partement du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer\naux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement du Var, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les\nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu la demande en date du 02/01/24 par laquelle Madame CAUVIN Nadine sollicite une\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\n1/5\n\nConsid\u00e9rant que Madame CAUVIN Nadine a mis en ceuvre des mesures de protection contre\nla pr\u00e9dation du loup soit au travers de contrats avec l'\u00c9tat soit par ses propres moyens ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de\nMadame CAUVIN Nadine par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence\nd'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure\no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre\n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1*: Madame CAUVIN Nadine est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense\nsimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n(OFB).\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de\nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition\ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser\nvalable pour I'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le\nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du\nloup ;\n\u00bb l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2022 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e\net aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement du Var, en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux\nconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\n2/5\n\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditions\nde lieu suivantes:\n- sur les communes de FOX-AMPHOUX, VERIGNON, BAUDUEN;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame CAUVIN Nadine ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi\nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de FOX-\nAMPHOUX, VERIGNON, BAUDUEN;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la\nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant\ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE S : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 |'aide d'une source lumineuse.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement avec toute arme de\ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de\ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les\ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de\nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels\nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la\nd\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux\nchasseurs habilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un\nlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de I'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u00bb la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u00ab les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00bb le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u00bb l'estimation de la distance de tir ;\n\u00bb l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00ab la nature de I'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u00ab la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n35\n\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Madame CAUVIN Nadine informe le service d\u00e9partemental de I'OFB de tout tir\nen direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont\nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des\nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame CAUVIN Nadine\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de\nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame CAUVIN Nadine\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge\nle cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne\ndoit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article\n1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de\nI'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n- \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du |\nde I'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n4/5\n\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en\n'ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le -9 JAN, 2024\nLucien GIUDIGQELLI\n5/5\n\n\nPREFET L- ;\nDU VAR Direction d\u00e9partementale\nLibert\u00e9 des territoires et de la mer du Var\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024 -002du \u2014 - 9 JAN. 2024\nautorisant Madame FEMENIA Ana\u00efs \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6\net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et\nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2022 relatif \u00e0 la nomination des lieutenants de louveterie\ndans le d\u00e9partement du Var ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer\naux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement du Var, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les\nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu la demande en date du 02/01/24 par laquelle Madame FEMENIA Ana\u00efs sollicite une\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\n1/5\n\nConsid\u00e9rant que Madame FEMENIA Anais a mis en ceuvre des mesures de protection contre\nla pr\u00e9dation du loup soit au travers de contrats avec I'Etat soit par ses propres moyens ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de\nMadame FEMENIA Ana\u00efs par la mise en \u0153uvre de tlrs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure\no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre\n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\": Madame FEMENIA Ana\u00efs est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense\nsimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n(OFB).\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de\nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 I'exposition\ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser\nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant |activit\u00e9 de tir du loup ;\n- toute persornne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation et mentionn\u00e9e sur le\nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du\nloup ;\n\u00bb l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2022 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e\net aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement du Var, en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux\nconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\n2/5\n\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier I'ensemble des conditions\nde lieu suivantes:\n- sur les communes de RIANS, ARTIGUES;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame BERIO Carole ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi\nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de\nRIANS, ARTIGUES;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la\nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant\ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement avec toute arme de\ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de\ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les\ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de\nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels\nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la\nd\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de I'OFB et aux\nchasseurs habilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un\nlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l''OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u00ab les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u00ab la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u00bb les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u00ab l'estimation de la distance de tir ;\n\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00ab la nature de I'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u00ab la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n- la description du comportement du loup s'il 2 pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n3/5\n\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de I'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Madame BERIO Carole informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en\ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur\nestime qu'il n'a pas atteint sa cible, I'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame BERIO Carole informe\nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de\nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame BERIO Carole informe\nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le\ncadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit\npas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article\n1% de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de\nI'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u00bb \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du |\nde I'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n4/5\n\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le\n7 $ JAW. 2024\n5/5\n\n\nPREFET =L .\nDU VAR Direction d\u00e9partementale\nLibert\u00e9 des territoires et de la mer du Var\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 003 du - 9 JAN. 2024\nautorisant Madame BERIO Carole \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6\net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et\nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007. modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2022 relatif \u00e0 la nomination des lieutenants de louveterie\ndans le d\u00e9partement du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer\naux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement du Var, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les\nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu la demande en date du 16/12/23 par laquelle Madame BERIO Carole sollicite une\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\n1/5\n\nConsid\u00e9rant que Madame BERIO Carole a mis en ceuvre des mesures de protection contre la\npr\u00e9dation du loup soit au travers de contrats avec I'Etat soit par ses propres moyens ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de\nMadame BERIO Carole par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure\no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre\n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* : Madame BERIO Carole est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense\nsimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n(OFB).\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de\nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition\ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser\nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation et mentionn\u00e9e sur le\nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du\nloup ;\n\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2022 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e\net aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement du Var, en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux\nconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\n2/5\n\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditions\nde lieu suivantes:\n- sur les communes de LE THORONET, LE LUC EN PROVENCE, LE CANNET DES MAURES,\nLORGUES, VIDAUBAN;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame FEMENIA Ana\u00efs ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi\nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de LE\nTHORONET, LE LUC EN PROVENCE, LE CANNET DES MAURES, LORGUES, VIDAUBAN;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la\nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant\ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement avec toute arme de\ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de\ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les\ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de\nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels\nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la\nd\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de I'OFB et aux\nchasseurs habilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un\nlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de I'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u00ab la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u00bb les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00bb le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u00ab l'estimation de la distance de tir ;\n\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00bb la nature de I'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u00ab la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n3/5\n\n\u00bb la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n\" Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1* et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Madame FEMENIA Anais informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en\ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur\nestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame FEMENIA Ana\u00efs\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de\nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame FEMENIA Ana\u00efs informe\nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le\ncadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit\npas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article\n1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de\nI'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u00bb \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d''un nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du |\nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n4/5\n\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le\n- 9 :ail. 2024\n5/5\n\n\n7E .\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP920703527\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme , 270 CHEMIN DU VAL DARDENNES 83200\nLE REVEST-LES-EAUX, le 12/01/24 ;\nLe pr\u00e9fet du Var\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\ndu Var, le 12/01/24 par M. THIEUW CHRISTOPHE en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 270 CHEMIN DU VAL DARDENNES 83200 LE REVEST-LES-EAUX et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP920703527 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes: morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9\ndans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur du Var ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent\nAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut \u00e9galement \u00eatre\nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le\n12/01/24\nddets du var\nP/Le Pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\u2014\u2014\u2014\n_\u2014 PiLe Direcfe\nAlain TESTOT\n\n7EJ .\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP841758568\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; .\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme , 1 RUE ERNEST RENAN 83500 LA SEYNE-\nSUR-MER, le 12/01/24 ;\nLe pr\u00e9fet du Var\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\ndu Var, le 12/01/24 par Mme. DEMETRIO CASSANDRA en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 CCAS- 1 RUE ERNEST RENAN 83500 LA SEYNE-SUR-MER et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP841758568 pour les activit\u00e9s suivantes :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur du Var ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent\nAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut \u00e9galement \u00eatre\nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le\n12/01/24\nddets du var\nP/Le Pr\u00e9fet\n_\u2014et-par d\u00e9l\u00e9gation\u2014...\nP P/Le Directewr D\u00e9partem\u00eb\n__ Le Directpur Atjoint _\nAlain TESTOT\n\nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb\nes Quartier Barnencq \u2014 83390 PIERREFEU-DU-VAR\nDECISION N\u00b0 2024/01/08\nEN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nLe Directeur par int\u00e9rim de Centre Hospitalier \u00ab Henri Gu\u00e9rin \u00bb de Pierrefeu-du-Var\nVu les articles L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif aux comp\u00e9tences des Directeurs\nd'Etablissements Publics de Sant\u00e9,\nVu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires \u00e0 la Fonction Publique\nHospitali\u00e8re,\nVu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant\nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de lARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant\nd\u00e9signation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'int\u00e9rim de direction du Centre hospitalier de Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var) \u00e0 compter du 15/01/2024.\nDECIDE\nARTICLE 1 :\nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :\n- Madame Carole MILLIARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re,\n\u00c0A l'effet de :\n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de\nmesure de soins psychiatriques & la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la\nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions,\n2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins\nd'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire,\n1/3\n\n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de I'Etat (SPDRE) et la notification\ndes droits,\n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures\n- pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur\nd'\u00e9tablissement (SDDE),\n- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de I'Etat (SPDRE),\n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure\nde soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE),\n6/ Repr\u00e9senter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libert\u00e9s et de la\nd\u00e9tention du ressort du Tribunal Judiciaire de Touion.\nARTICLE 2\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gataire et au greffe du Tribunal de Grande\nInstance de Toulon.\nARTICLE 3\nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci-dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cesseront\nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 consenties.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 15 Janvier 2024.\nARTICLE 5\nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui sera\naffich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9 du\nCode de la Sant\u00e9 Publique.\nPierrefeu-du-Var, le 15 Janvier 2024\nLe Directeur par int\u00e9rim,\nP\n\u2014Julien EYMARD\n2/3\n\nAffichage :\n- CHHG-Hall de l'administration\nClassement :\n- _ DRH:dossier int\u00e9ress\u00e9\n- DGS5-D1\n3/3\n\nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb\nQuartier Barnencq \u2014 83390 PIERREFEU-DU-VAR e\nDECISION N\u00b0 2024/01/09\nEN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nLe Directeur par int\u00e9rim de Centre Hospitalier \u00ab Henri Gu\u00e9rin \u00bb de Pierrefeu-du-Var\nVu les articles L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif aux comp\u00e9tences des Directeurs\nd'Etablissements Publics de Sant\u00e9,\nVu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires \u00e0 la Fonction Publique\nHospitali\u00e8re,\nVu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant\nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 20 juillet 2020, nommant M. Eric ROQUE, Directeur Adjoint, au Centre\nHospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu du Var, \u00e0 compter du 1 septembre 2020,\nVu la d\u00e9cision n\u00b02023/09/34132 du 22 septembre 2023 portant affectation de M. Eric ROQUE \u00e0 la\nDirection des Projets et des Affaires G\u00e9n\u00e9rales,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant\nd\u00e9signation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'int\u00e9rim de direction du Centre hospitalier de Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var) \u00e0 compter du 15/01/2024.\nDECIDE\nARTICLE 1 :\nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :\n- Monsieur ROQUE Eric, Directeur Adjoint\nA leffet de :\n1/3 75'\n\n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de\nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la\nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions,\n2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins\nd'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire,\n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de I'Etat (SPDRE) et la notification\ndes droits,\n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures\n- pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur\nd'\u00e9tablissement (SDDE),\n- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE),\n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure\nde soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE),\n6/ Repr\u00e9senter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libert\u00e9s et de la\nd\u00e9tention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.\nARTICLE 2\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gataire et au greffe du Tribunal de Grande\nInstance de Toulon.\nARTICLE 3\nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci-dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cesseront\nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 consenties.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 15 Janvier 2024.\nARTICLE 5\nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui sera\naffich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9 du\nCode de la Sant\u00e9 Publique.\nPierrefeu-du-Var, le 15 Janvier 2024\nLe Diref\u00a3teur par int\u00e9ti\n\u2014\u2014 Julien EYMARD\n/\n2/3 W\n\nAffichage :\n- CHHG-Hall de l'administration\nClassement :\n- DRH:dossier int\u00e9ress\u00e9\n- DGS5-D1\n3/3 \u00abl\n\nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb\nQuartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR\nDECISION N\u00b0 2024/01/10\nEN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nLe Directeur par int\u00e9rim de Centre Hospitalier \u00ab Henri Gu\u00e9rin \u00bb de Pierrefeu-du-Var\nVu les articles L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif aux comp\u00e9tences des Directeurs\nd'Etablissements Publics de Sant\u00e9,\nVu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires \u00e0 la Fonction Publique\nHospitali\u00e8re,\nVu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant\nFobjet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\nVu larr\u00e9t\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de FARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant\nd\u00e9signation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'int\u00e9rim de direction du Centre hospitalier de Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var) \u00e0 compter du 15/01/2024.\nDECIDE\nARTICLE 1 :\nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :\n- Madame Flora MONCANY DELCOURT, Ing\u00e9nieure Hospitalier,\n\u00c0 l'effet de :\n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de\nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la\nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions,\n2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins\nd'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire,\n1/3\n\n3/ Signer les builetins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de I'Etat (SPDRE) et la notification\ndes droits,\n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures\n- pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur\nd'\u00e9tablissement (SDDE),\n- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de I'Etat (SPDRE),\n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure\nde soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE),\n6/ Repr\u00e9senter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libert\u00e9s et de la\nd\u00e9tention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.\nARTICLE 2\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gataire et au greffe du Tribunal de Grande\nInstance de Toulon.\nARTICLE 3\nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci-dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cesseront\nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 consenties.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au\nARTICLE 5\nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui sera\naffich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9 du\nCode de la Sant\u00e9 Publique.\nPierrefeu-du-Var, ie 15 Janvier 2024\nLe Dire \u00cbpar int\u00e9rim,\nJulien EYMARD\n2/3\n\nAffichage :\n- CHHG-Hall de l'administration\nClassement :\n- DRH: dossier int\u00e9ress\u00e9\n- DGS5-D1\n3/3\n\nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb\nQuartier Barnencq \u2014 83390 PIERREFEU-DU-VAR\u0178\nDECISION N\u00b0 2024/01/11\nEN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nLe Directeur par int\u00e9rim de Centre Hospitalier \u00ab Henri Gu\u00e9rin \u00bb de Pierrefeu-du-Var\nVu les articles L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif aux comp\u00e9tences des Directeurs\nd'Etablissements Publics de Sant\u00e9,\nVu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires \u00e0 la Fonction Publique\nHospitali\u00e8re,\nVu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant\nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\nVu la d\u00e9cision du Centre National de Gestion en date du 26 octobre 2018, nommant Madame Laurence\nFAY en qualit\u00e9 de Directrice adjointe au Centre Hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu-du-Var, en charge\ndes Services Economiques, des Travaux et de la Logistique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant\nd\u00e9signation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'int\u00e9rim de direction du Centre hospitalier de Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var) \u00e0 compter du 15/01/2024.\nDECIDE\nARTICLE 1 :\nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :\n- Madame FAY Laurence, Directrice Adjointe\nA l'effet de :\n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de\nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la\nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions,\n1/3\n\n2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins\nd'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire,\n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE) et la notification\ndes droits,\n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures\n- pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur\nd'\u00e9tablissement (SDDE),\n- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE),\n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure\nde soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE),\n6/ Repr\u00e9senter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libert\u00e9s et de la\nd\u00e9tention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.\nARTICLE 2\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gataire et au greffe du Tribunal de Grande\nInstance de Toulon.\nARTICLE 3\nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci-dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cesseront\nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 consenties.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 15 janvier 2024\nARTICLE 5\nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui sera\naffich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9 du\nCode de la Sant\u00e9 Publique.\nLe Directeui) par int\u00e9rim ,\nJulien EYMARD\n2/3\n\nAffichage :\n- CHHG-Hall de l'administration\nClassement :\n- DRH:dossier int\u00e9ress\u00e9\n- DGS5-D1\n3/3\n\nMadame Laurence FAY\nDirectrice Adjointe\nAffaire suivie par :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nCourriel : direction@ch-pierrefeu.fr\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.94.14.68.05\nT\u00e9l\u00e9copie : 04.94 28.28.12\nNOS REF. : 2024/01/15/JE/da N\u00b014\nObjet : Remise en main propre d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPJ : D\u00e9l\u00e9gation de signature\nJe soussign\u00e9 Laurence FAY, Directrice Adjointe reconnais avoir re\u00e7u en main propre le 16 janvier\n2024 \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale\nle document suivant :\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/01/11\nFait le 15 janvier 2024 \u00e0 Pierrefeu du Var, pour ce que doit.\nLe Directeur'par int\u00e9rim,\nJulien-EYMARD\nFait en double exemplaire, le 15 janvier 2024 \u00e0 Pierrefeu\n\nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb\nT Quartier Barnencq \u2014 83390 PIERREFEU-DU-VAR| |\n!\nDECISION N\u00b0 2024/01/12\nEN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nL\nLe Directeur par int\u00e9rim de Centre Hospitalier \u00ab Henri Gu\u00e9rin \u00bb de Pierrefeu-du-Var\nVu les articles L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif aux comp\u00e9tences des Directeurs\nd'Etablissements Publics de Sant\u00e9,\nVu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires \u00e0 la Fonction Publique\nHospitali\u00e8re,\nVu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant\nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\nVu larr\u00e9t\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant\nd\u00e9signation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'int\u00e9rim de direction du Centre hospitalier de Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var) \u00e0 compter du 15/01/2024.\nDECIDE\nARTICLE 1 :\nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :\n- Madame Murielle BRICOUT, Cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical,\nA l'effet de :\n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de\nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la\nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions,\n2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins\nd'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire,\n1/3\n\n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE) et la notification\ndes droits,\n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins\npsychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE),\n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure\nde soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE),\nARTICLE 2\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gataire et au greffe du Tribunal de Grande\nInstance de Toulon.\nARTICLE 3\nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci-dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cesseront\nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 consenties.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 15 janvier 2024\nARTICLE 5\nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui sera\naffich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9 du\nCode de la Sant\u00e9 Publique.\nPierrefeu-du-Var, le 15 janvier 2024\nLe Dinecteur par int\u00e9rim,\nJuli\u00e4\u00cb\u00eeRD\u2014\u2014\nPage 2 sur 3\n\nAffichage :\n- CHHG-Hall de l'administration\nClassement :\n- DRH: dossier int\u00e9ress\u00e9\n- DGS5-D1\n3/3\n\nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb\nQuartier Barnencq \u2014 83390 PIERREFEU-DU-VARi\nDECISION N\u00b0 2024/01/13\nEN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nLe Directeur par int\u00e9rim de Centre Hospitalier \u00ab Henri Gu\u00e9rin \u00bb de Pierrefeu-du-Var\nVu les articles L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif aux comp\u00e9tences des Directeurs\nd'Etablissements Publics de Sant\u00e9,\nVu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires \u00e0 la Fonction Publique\nHospitali\u00e8re,\nVu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant\nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant\nd\u00e9signation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'int\u00e9rim de direction du Centre hospitalier de Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var) \u00e0 compter du 15/01/2024.\nDECIDE\nARTICLE 1 :\nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE \u00c0 :\n- Madame Nadine BOSQUIER, Cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical,\nA l'effet de :\n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de\nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la\nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions,\n2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins\nd'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire,\n1/3\n\n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de I'Etat (SPDRE) et la notification\ndes droits,\n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins\npsychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE),\n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure\nde soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE),\nARTICLE 2\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gataire et au greffe du Tribunal de Grande\nInstance de Toulon.\nARTICLE 3\nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci-dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cesseront\nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 consenties.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 15 janvier 2024\nARTICLE 5\nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui sera\naffich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9 du\nCode de la Sant\u00e9 Publique.\nPierrefeu-du-Var, le 15 janvier 2024\nPage 2 sur 3\nW\n\nAffichage :\n- CHHG-Hall de l'administration\nClassement :\n- DRH: dossier int\u00e9ress\u00e9\n- DGS5-D1\n3/3\n\nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb\nQuartier Barnencq \u2014 83390 PIERREFEU-DU-VARH\nDECISION N\u00b0 2024/01/14\nEN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nLe Directeur par int\u00e9rim de Centre Hospitalier \u00ab Henri Gu\u00e9rin \u00bb de Pierrefeu-du-Var\nVu les articles L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif aux comp\u00e9tences des Directeurs\nd'Etablissements Publics de Sant\u00e9,\nVules articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires \u00e0 la Fonction Publique\nHospitali\u00e8re,\nVu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant\nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant\nd\u00e9signation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'int\u00e9rim de direction du Centre hospitalier de Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var) \u00e0 compter du 15/01/2024.\nDECIDE\nARTICLE 1 :\nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :\n- Monsieur DUHEM St\u00e9phane, Cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical,\n\u00c0A l'effet de :\n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de\nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la\nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions,\n2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins\nd'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire,\n1/3\n\n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de I'Etat (SPDRE) et la notification\ndes droits,\n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins\npsychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE),\n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis & une mesure\nde soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE),\nARTICLE 2\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gataire et au greffe du Tribunal de Grande\nInstance de Toulon.\nARTICLE 3\nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci-dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cesseront\nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 consenties.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 15 janvier 2024\nARTICLE 5\nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui sera\naffich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9 du\nCode de la Sant\u00e9 Publique.\nPierrefeu-du-Var, le 15 janvier 2024\nLe Dir\u00e9cteur par\nPage 2 sur 3 N\n\nAffichage :\n- CHHG-Hall de l'administration\nClassement :\n- _ DRH : dossier int\u00e9ress\u00e9\n- DGS5-D1\n3/3\n\nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb\n\u2014 T Quartier Barnencq \u2014 83390 PIERREFEU-DU-VAR\nDECISION N\u00b0 2024/01/15\nEN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nLe Directeur par int\u00e9rim de Centre Hospitalier \u00ab Henri Gu\u00e9rin \u00bb de Pierrefeu-du-Var\nVu les articles L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif aux comp\u00e9tences des Directeurs\nd'Etablissements Publics de Sant\u00e9,\nVu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires \u00e0 la Fonction Publique\nHospitali\u00e8re,\nVu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant\nI'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant\nd\u00e9signation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'int\u00e9rim de direction du Centre hospitalier de Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var) \u00e0 compter du 15/01/2024.\nDECIDE\nARTICLE 1 :\nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :\n- Madame Sarah LEFORT, Adjoint des Cadres,\nA l'effet de :\n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de\nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la\nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions,\n2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins\nd'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire,\n1/3\n\n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE) et ia notification\ndes droits,\n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures\n- pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur\nd'\u00e9tablissement (SDDE),\n- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de I'Etat (SPDRE),\n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure\nde soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE),\n6/ Repr\u00e9senter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libert\u00e9s et de la\nd\u00e9tention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.\nARTICLE 2\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gataire et au greffe du Tribunal de Grande\nInstance de Toulon.\nARTICLE 3\nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci-dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cesseront\nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 consenties.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 15 Janvier 2024\nARTICLE 5\nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui sera\naffich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9 du\nCode de la Sant\u00e9 Publique.\nPierrefeu-d\u00f9xVar, le 15 Janvier 2024\nweur par int\u00e9rim,\nJulien EYMARD\n2/3\n\nAffichage :\n- CHHG-Hall de l'administration\nClassement :\n- DRH:dossier int\u00e9ress\u00e9\n- DGS5-D1\n3/3\n\nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb\nQuartier Barnencq \u2014 83390 PIERREFEU-DU-VAR\u00e4l\nDECISION N\u00b0 2024/01/16\nEN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nLe Directeur par int\u00e9rim de Centre Hospitalier \u00ab Henri Gu\u00e9rin \u00bb de Pierrefeu-du-Var\nVu les articles L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif aux comp\u00e9tences des Directeurs\nd'Etablissements Publics de Sant\u00e9,\nVu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires \u00e0 la Fonction Publique\nHospitali\u00e8re,\nVu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant\nI'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2023/10/218 du 2 octobre 2023 abrog\u00e9e,\nVu larr\u00e9t\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant\nd\u00e9signation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'int\u00e9rim de direction du Centre hospitalier de Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var) \u00e0 compter du 15/01/2024.\nDECIDE\nARTICLE 1 :\nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :\n- Madame ROLLANDY St\u00e9phanie, Directrice Adjointe\nA l'effet de :\n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de\nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la\nnotification des droits correspondante a chacune des d\u00e9cisions,\n2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins\nd'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire,\n1/3\n\n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE) et la notification\ndes droits,\n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures :\n- Pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur\nd'\u00e9tablissement (SDDE),\n- Pour les Patients en Soins Psychiatriques sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de I'Etat (SPDRE),\n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure\nde soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE),\n6/ Repr\u00e9senter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libert\u00e9s et de la\nd\u00e9tention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.\nARTICLE 2\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gataire et au greffe du Tribunal de Grande\nInstance de Toulon.\nARTICLE 3\nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci-dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cesseront\nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 consenties.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 15 Janvier 2024\nARTICLE 5\nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui sera\naffich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9 du\nCode de la Sant\u00e9 Publique.\nPierr\u00a2feu-du-Var, le 15 Janvier 2024\nLe DirLcte_S par int\u00e9rim\nJulien EYMARD\n2/3\n\nAffichage :\n- CHHG-Hall de l'administration\nClassement :\n- DRH:dossier int\u00e9ress\u00e9\n- DGS5-D1\n3/3\n\nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb\nG Quartier Barnencq \u2014 83390 PIERREFEU-DU-VAR\nDECISION N\u00b0 2024/01/17\nEN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nLe Directeur par int\u00e9rim de Centre Hospitalier \u00ab Henri Gu\u00e9rin \u00bb de Pierrefeu-du-Var\nVu les articles L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif aux comp\u00e9tences des Directeurs\nd'Etablissements Publics de Sant\u00e9,\nVu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires \u00e0 la Fonction Publique\nHospitali\u00e8re,\nVu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant\nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant\nd\u00e9signation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'int\u00e9rim de direction du Centre hospitalier de Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var) \u00e0 compter du 15/01/2024.\nDECIDE\nARTICLE 1 :\nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :\n- Madame Sabine BIANCHINI, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re\nA l'effet de :\n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de\nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la\nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions,\n2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins\nd'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire,\n1/3\n\n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de I'Etat (SPDRE) et la notification\ndes droits,\n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures\n- pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur\nd'\u00e9tablissement (SDDE),\n- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE),\n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure\nde soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE),\n6/ Repr\u00e9senter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libert\u00e9s et de la\nd\u00e9tention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.\nARTICLE 2\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gataire et au greffe du Tribunal de Grande\nInstance de Toulon.\nARTICLE 3\nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci-dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cesseront\nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 consenties.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 15 janvier 2024\nARTICLE 5\nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui sera\naffich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9 du\nCode de la Sant\u00e9 Publique.\nPierrefeu-du-Var, le 15 Janvier 2024\nLe Directeur par int\u00e9rim,\n\u20142\nJulien EYMARD\u2014\n2/3\n\nAffichage :\n- CHHG-Hall de l'administration\nClassement :\n- _ DRH : dossier int\u00e9ress\u00e9\n- DGS5-D1\n3/3\n\nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb\no RS Quartier Barnencq \u2014 83390 PIERREFEU-DU-VAR\nDECISION N\u00b0 2024/01/18\nEN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nLe Directeur par int\u00e9rim de Centre Hospitalier \u00ab Henri Gu\u00e9rin \u00bb de Pierrefeu-du-Var\nVu les articles L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif aux comp\u00e9tences des Directeurs\nd'Etablissements Publics de Sant\u00e9,\nVu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires \u00e0 la Fonction Publique\nHospitali\u00e8re,\nVu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant\nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant\nd\u00e9signation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'int\u00e9rim de direction du Centre hospitalier de Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var) \u00e0 compter du 15/01/2024.\nDECIDE\nARTICLE 1 :\nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE \u00c0 :\n- Madame Sophie BERTERO, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re\n\u00c0 l'effet de :\n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de\nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la\nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions,\n2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins\nd'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire,\n1/3\n\n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de I'Etat (SPDRE) et la notification\ndes droits,\n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures\n- pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur\nd'\u00e9tablissement (SDDE),\n- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE),\n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis & une mesure\nde soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE),\n6/ Repr\u00e9senter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libert\u00e9s et de la\nd\u00e9tention du ressort du Tribunat Judiciaire de Toulon.\nARTICLE 2\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gataire et au greffe du Tribunal de Grande\nInstance de Toulon.\nARTICLE 3\nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci-dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cesseront\nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 consenties.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 15 Janvier 2024\nARTICLE 5\nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui sera\naffich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9 du\nCode de la Sant\u00e9 Publique.\nPierrefeu-du-Var, le 15 Janvier 2024\n2/3\n\nAffichage :\n- CHHG-Hall de l'administration\nClassement :\n- DRH :dossier int\u00e9ress\u00e9\n- DGS5-D1\n3/3\n\nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb\nT Quartier Barnencq \u2014 83390 PIERREFEU-DU-VAR\nDECISION N\u00b0 2024/01/19\nEN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nLe Directeur par int\u00e9rim de Centre Hospitalier \u00ab Henri Gu\u00e9rin \u00bb de Pierrefeu-du-Var\nVu les articles L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif aux comp\u00e9tences des Directeurs\nd'Etablissements Publics de Sant\u00e9,\nVu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires \u00e0 la Fonction Publique\nHospitali\u00e8re,\nVu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant\nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant\nd\u00e9signation de Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var), pour assurer l'int\u00e9rim de direction du Centre hospitalier de Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var (Var) \u00e0 compter du 15/01/2024.\nDECIDE\nARTICLE 1 :\nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :\n- Monsieur PRUDHOMME Gilles, Coordinateur g\u00e9n\u00e9ral des soins\nA l'effet de :\n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de\nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la\nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions,\n2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins\nd'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire,\n1/3\n\n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE) et la notification\ndes droits,\n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures\n- pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur\nd'\u00e9tablissement (SDDE),\n- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE),\n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure\nde soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE),\n6/ Repr\u00e9senter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libert\u00e9s et de la\nd\u00e9tention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.\nARTICLE 2\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gataire et au greffe du Tribunal de Grande\nInstance de Toulon.\nARTICLE 3\nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci-dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cesseront\nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 consenties.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 15 Janvier 2024\nARTICLE 5\nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui sera\naffich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9 du\nCode de la Sant\u00e9 Publique.\nPierrefeu-du-Var, le 15 Janvier 2024\nLe Dirgcteur par\\int\u00e9rim,\n\u2014\u2014\nJulien EYMARD\nm\n2/3\n\nAffichage :\n- CHHG-Hall de l'administration\nClassement :\n- DRH: dossier int\u00e9ress\u00e9\n- DGS5-D1\n3/3\n\nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR\n}i\nDECISION N \u00b0 2024/01/29\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nLE DIRECTEUR PAR INTERIM\nVu la Loi n 0 86-33 du 9 janvier. 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique hospitali\u00e8re,\nVu le Code la Sant\u00e9 Publique notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et suivants,\nVu l'article R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,\nVu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu larr\u00e9t\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA, Denis ROBIN, en date du 10/01/2024 portant d\u00e9signation\nde Monsieur Julien EYMARD, directeur adjoint du centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu-du-Var\n(Var), pour assurer l'int\u00e9rim de direction du Centre hospitalier de Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu-du-Var (Var)\n\u00e0 compter du 15/01/2024.\nDECIDE\nARTICLE 1\nDurant la p\u00e9riode d'int\u00e9rim de Direction de M. EYMARD Julien, Madame Carole MILLIARD, Attach\u00e9e\nd'administration Hospitali\u00e8re, est nomm\u00e9e \u00ab Directrice des Affaires Financi\u00e8res par int\u00e9rim \u00bb\nARTICLE 2\nMadame Carole MILLIARD, Directrice des affaires financi\u00e8res par int\u00e9rim, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation\npermanente pour signer en lieu et place du directeur par int\u00e9rim.\n2-1 \u2014 Affaires financi\u00e8res :\nTous les documents relatifs :\n= Aux pi\u00e8ces comptables concernant les actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur du budget,\n\u00e0 l'exception du compte financier\n=> A l'octroi de fonds de solidarit\u00e9 aux patients dans la limite des inscriptions budg\u00e9taires\npr\u00e9visionnelles\n= A la contractualisation et \u00e0 l'analyse de gestion\nPage 1 sur 4\n\u00db\n\n= A l'organisation du travail des cong\u00e9s, autorisation des personnels plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9,\nTous les courriers n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante du service des affaires financi\u00e9res.\n2-2 \u2014 Syst\u00e9me d'information :\n\u00ab Tous les documents relatifs :\n= A la gestion et l'administration du syst\u00e8me d'information \u00e0 l'exclusion des march\u00e9s de\nservice ou de prestation,\n=>A l'organisation du travail, des cong\u00e9s, autorisations d'absence des personnels plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9,\nTous les courriers n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante du service informatique.\n2-3 \u2014 Service des Tutelles :\n\u00ab Tous les documents relatifs :\n> Aux d\u00e9clarations de sauvegarde de justice,\n= \u00c0 l'organisation du travail, des cong\u00e9s, autorisations d'absence des personnels plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9,\nTous les courriers n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante du service des Tutelles.\nARTICLE 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Carole MILLIARD, d\u00e9l\u00e9gation identique relative\n\u00e0 l'article 2/2-1 Affaires financi\u00e8res - est donn\u00e9e \u00e0 Madame Charl\u00e8ne ALBERT, Attach\u00e9e\nd'Administration Hospitali\u00e8re, affect\u00e9e aux Affaires Financi\u00e8res.\nARTICLE 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Carole MILLIARD, d\u00e9l\u00e9gation identique relative \u00e0\nl'article 2 / 2-2 \u2014 Syst\u00e8me d'information - est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie ABRAM, Ing\u00e9nieur,\naffect\u00e9e au Service Informatique.\nARTICLE 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Carole MILLIARD, d\u00e9l\u00e9gation identique relative \u00e0\nl'article 2 / 2-3 \u2014 Service des Tutelles - est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie MONGE, Attach\u00e9e\nd'Administration Hospitali\u00e8re, affect\u00e9e au Service des Tutelles.\nPage 2 sur 4\n%\n\nARTICLE 6\nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci-dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cesseront\nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 consenties\nARTICLE 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 15/01/2024\nARTICLE 8\nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui\nsera affich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9\ndu Code de la Sant\u00e9 Publique.\nPierrefeu-du-Var le 15/01/2024\nLe Direct\u00e9urpar int\u00e9rim,\nJulien EYMARD\u2014E ,\nPage 3 sur 4\nn\n\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\nA la Pr\u00e9fecture du Var pour publication au Recueil des Actes Administratifs,\nA Monsieur le Receveur Percepteur de la Tr\u00e9sorerie du Centre Hospitalier Henri Gu\u00e9rin de\nPierrefeu-du-Var,\nMadame Carole MILLIARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re affect\u00e9e aux Affaires\nfinanci\u00e8res,\nMadame Charl\u00e8ne ALBERT, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re affect\u00e9e aux Affaires financi\u00e8res,\nMadame Nathalie ABRAM, Ing\u00e9nieur, affect\u00e9e au Service Informatique,\nMadame Nathalie MONGE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, affect\u00e9e au Service des\nTutelles,\nAffichage :\nCHHG-Hall de l'administration\nClassement :\nDRH : dossier des int\u00e9ress\u00e9s\nDG S5-D1\nPage 4 sur 4\n12","date":"2024-01-16","first_seen_on":"2024-08-21T11:19:51+00:00","id":"e85a82dbb956b140dbe4d1888d5c02f6c545017e5f0302073224ac824158e314","name":"RAA N\u00b0011 du 16 janvier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-01-16T16:20:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/32522/216964/file/RAA%20N%C2%B011%20du%2016%20janvier%202024.pdf"}