{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANGAISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 1 er ao\u00fbt 2024 \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024214-0003 du 1er ao\u00fbt 2024 portant autorisation \nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par \nla commune d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE\nLA MER\nSER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2024 214-0001 du 1er ao\u00fbt 2024 portant rejet de la\ndemande d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-34 du Code de\nl'environnement concernant le projet de centrale hydro\u00e9lectrique sur le canal de Boh\u00e8re, sur\nla commune de Corneilla-de-Conflent.\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024/2024214-0001 du 1er ao\u00fbt 2024 approuvant le plan\nde d\u00e9broussaillement de la soci\u00e9t\u00e9 ASF dans les secteurs soumis au code forestier du\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, dans le cadre de la pr\u00e9vention contre les incendies de\nfor\u00eats.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024/2024214-0002 du 1er ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nde tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la\ncommune d'Ansignan.\n- \nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n- ARRETE n\u00b0 2024-3006 modifiant l'ARRETE n\u00b02022-2226 du 29 juillet 2024 relatif \u00e0 la\ncomposition du Conseil Territorial de Sant\u00e9 du Territoire de d\u00e9mocratie sanitaire des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n| =\nPREFET |\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nAffaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULT\nTel : 04.68.51.66.43\nCourriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024 214-0002\nportant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la\npolice municipale, par la cornmune d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 \u00e0 L512-7, 512-5 et\nR511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9\ndes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,\ndes gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et dela\nRATP ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\nportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry\nBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BPAS/2022034-0003 du 3 f\u00e9vrier 2022 portant\nautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police\nmunicipale par la commune d'Am\u00e9lie-les-Bains- Palalda;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA; sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des\ns\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.\u00a3ouv.fr\n\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat conclue le 3 f\u00e9vrier 2022 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire\nd'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda ;\nVu la demande du 19 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme le maire d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda ;\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces justificatives transmises le 16 d\u00e9cembre 2021 par le maire d'Am\u00e9lie-\nles-Bains-Palalda attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes\npr\u00e9vues aux articles R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La commune d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et\nconserver les armes suivantes :\n+ 8armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;\n+ 2pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;\n+ 8matraques de type \u00ab baton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;\n+ 2g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B ;\n+ 8 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s\nau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieur susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la\nd\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0\nprojectile expansif par arme ;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un\nstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code ;\n- au titre de la formation d'entra\u00eenement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans la\nlimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies par\nl'arr\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou\ntransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la\npr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort ou\nl'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police\nmunicipale.\nArticle 4: La commune d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et\nconserver les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 tient un registre d'inventaire de ces\nmat\u00e9riels permettant leur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et\nr\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme\na \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nest valable CINQ ANS.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public\nou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordination\nsusvis\u00e9e.\n\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,\nd'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales\nterritorialement comp\u00e9tents.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BPAS/2022034-0003 du 3 f\u00e9vrier 2022 portant\nautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police\nmunicipale par la commune d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda est abrog\u00e9.\nArticle 7 : M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de C\u00e9ret, M. le commandant du groupement de\ngendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Mme le maire d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan le = { AQUT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice de cabilet tad ginte,\nDirecifrice des sd\n\nmoe bare\nwet CE]\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Eau et Risques\nUnit\u00e9 Police de l'eau et des milieux aquatiques\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/ ~~ du = 7\nportant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article R181-34 du\nCode de l'environnement concernant le projet de centrale hydro\u00e9lectrique sur le canal de\nBoh\u00e8re, sur la commune de Corneilla-de-Conflent.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 arr\u00eat\u00e9 le 21 mars\n2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations 2016-2021, arr\u00eat\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2015 par le\nPr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2024 nommant Madame \u00c9milie NAHON directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 compter du 27 mai\n202 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024-144-0003 du 23 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le dossier de demande d'autorisation environnementale et de demande d'autorisation de\nd\u00e9frichement en vue de la cr\u00e9ation d'une installation hydro\u00e9lectrique comprenant une\nconduite forc\u00e9e ainsi qu'une usine abritant une turbine et un canal de fuite se rejetant dans\nla T\u00eat, sur la commune de Corneilla-de-Conflent, d\u00e9pos\u00e9 le 17 juin 2022 par le Syndicat\nintercommunal du Canal de Boh\u00e8re et jug\u00e9 complet le m\u00eame jour, au titre du Code de\nl'environnement, par le service de l'eau et des risques de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nSER/2024 214-0001\n01 ao\u00fbt 2024\nVU la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e le 22 octobre 2022 au Syndicat intercommunal du\nCanal de Boh\u00e8re ;\nVU la r\u00e9ponse a la demande de compl\u00e9ments transmise le 9 juin 2023 par le Syndicat\nintercommunal du Canal de Boh\u00e8re ;\nVU les avis de l'unit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques du Service Eaux et Risques de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 3 aout 2022 et du 12:\njuin 2023 ;\nVU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du 28 juin 2023 ;\nVU l'avis du Service Barrages - Hydraulique du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 1\u00b0 aout 2023; :\nVU l'avis du Service Nature Agriculture For\u00eat de la Direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 5 septembre 2023 ;\nVU l'avis du Syndicat Mixte de \u00ab la T\u00eat - Bassin Versant \u00bb du 8 janvier 2024 ;\nVU la note transmise par Monsieur Bernard LAMBERT, vice-pr\u00e9sident du Syndicat\nintercommunal du canal de Boh\u00e8re \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales le 25 aout 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le projet porte sur la cr\u00e9ation d'une installation hydro\u00e9lectrique\ncomprenant une conduite forc\u00e9e utilisant l'eau du canal de Boh\u00e9re ainsi qu'une usine abritant\nune turbine et un canal de fuite se rejetant dans la T\u00eat, sur la commune de Corneilla-de-\nConflent ;\nConsid\u00e9rant que le terrain d'emprise du projet est partiellement situ\u00e9 en zone rouge (zone \u00e0\nrisque fort de crue torrentielle, zone \u00e0 risque fort de chutes de pierres et de blocs) du Plan\nd'Exposition aux Risques de la commune de Corneilla-de-Conflent et en zone inondable de\nl'atlas des zones inondables du bassin de la T\u00eat :\nConsid\u00e9rant que les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire en juin 2023 ne r\u00e9pondent\nque partiellement aux demandes formul\u00e9es dans l'avis de I'unit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques du\nService Eaux et Risques de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 3 aout 2022 ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique et d'une \u00e9tude hydraulique, ne permettant\npas d'une part de d\u00e9finir les travaux de s\u00e9curisation de la falaise \u00e0 mener et de dimensionner\nle merlon de protection projet\u00e9, et d'autre part d'appr\u00e9cier les impacts du projet sur\nl'\u00e9coulement des crues et de justifier de sa compatibilit\u00e9 avec les objectifs et dispositions du\nPGRI 2022-2027 ;\nConsid\u00e9rant que le calage du plancher du b\u00e2timent usine est en dessous de la cote de\nr\u00e9f\u00e9rence ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la pr\u00e9servation des biens et le\n\nmaintien du champ d'expansion et du libre \u00e9coulement des eaux ;\nConsid\u00e9rant que l'unit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques du Service Eaux et Risques de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e9met un avis d\u00e9favorable\nau projet au titre du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles en vigueur et au titre\nde l'article R111-2 du Code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9marche d'\u00e9valuation environnementale, malgr\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments\ncompl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9s, n'est pas jug\u00e9e pleinement satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que les incidences du projet apparaissent sous-\u00e9valu\u00e9es, d'une part sur les zones\nde fray\u00e8res alors que l'\u00e9tat initial pointe que les peuplements piscicoles sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9grad\u00e9s\n(biomasses, densit\u00e9s et recrutements), d'autre part sur les pertes d'habitat du desman des\nPyr\u00e9n\u00e9es, esp\u00e8ce \u00e0 enjeu r\u00e9gional tr\u00e8s fort ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude ne d\u00e9montre pas que le d\u00e9bit minimum biologique (DMB) retenu est\nsuffisant pour la faune piscicole, notamment la Truite fario, et les esp\u00e8ces semi-aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que l'incidence du rejet des eaux turbin\u00e9es dans une conduite forc\u00e9e, induisant\nun plus long tron\u00e7on court-circuit\u00e9, n'est pas \u00e9tudi\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le projet exploite une ressource en eau d\u00e9j\u00e0 turbin\u00e9e par les centrales\nhydro\u00e9lectriques autoris\u00e9es du Mas-de-Lastourg et de Villefranche-de-Conflent ;\nConsid\u00e9rant que le projet n\u00e9cessite d'am\u00e9nager un rejet dans la conduite forc\u00e9e existante de\nla SHEMA et qu'il conviendrait de s'assurer de la faisabilit\u00e9 technique de ce raccordement et\nde son impact \u00e9ventuel sur l'\u00e9coulement et le turbinage aval assur\u00e9 par les centrales\nexistantes ;\nConsid\u00e9rant que le gain de production \u00e9lectrique apport\u00e9 par le projet reste faible\n(+ 0,4 GWh);\nConsid\u00e9rant que le dossier ne pr\u00e9sente aucun \u00e9l\u00e9ment de cout de r\u00e9alisation ni de rentabilit\u00e9\ndu projet et que le faible b\u00e9n\u00e9fice \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9el du projet serait \u00e0 comparer aux divers\ncouts de r\u00e9alisation pour pouvoir juger objectivement de l'int\u00e9r\u00eat de ce projet sur le plan\n\u00e9conomique ; |\nConsid\u00e9rant que cette installation engendrera un pr\u00e9l\u00e8vement du canal de Boh\u00e8re en p\u00e9riode\nhivernale, habituellement ferm\u00e9 pendant cette saison, repr\u00e9sentant une pression\nsuppl\u00e9mentaire sur le milieu, m\u00eame si le droit d'eau du canal existe ;\nConsid\u00e9rant que manque, dans le dossier, l'acte autorisant le repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 de la\npersonne morale \u00e0 d\u00e9poser la demande d'autorisation de d\u00e9frichement (d\u00e9lib\u00e9ration du\nconseil d'administration du Syndicat Intercommunal du canal de Boh\u00e8re donnant pouvoir au\npr\u00e9sident de d\u00e9poser la demande d'autorisation de d\u00e9frichement) ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement est incomplet ;\n\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales :\nARRETE:\nArticle 1: Rejet des demandes d'autorisation environnementale et rejet de d\u00e9frichement\nEn application de l'article R181-34 du Code de l'environnement, les demandes d'autorisation\nenvironnementale et de d\u00e9frichement sont rejet\u00e9es.\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du Code de l'environnement,\npar les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de ces d\u00e9cisions et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article pr\u00e9cit\u00e9, il peut faire\nl'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 3 : Publication et information des tiers\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune d'Oreilla pour\naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces informations sont mises a disposition\ndu public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendant une dur\u00e9e d'au\nmoins six mois. |\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de la commune de d'Oreilla, le\nChef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour Ip Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle\\Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n\n| n\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat |\nFor\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/ 2024-244 - 0004\napprouvant le plan de d\u00e9broussaillement de la soci\u00e9t\u00e9 ASF dans les secteurs soumis au code\nforestier du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, dans le cadre de la pr\u00e9vention contre les\nincendies de for\u00eats\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre\nl'intensification et l'extension du risque incendie ;\nVU le code forestier et notamment les articles L. 111-2 L.131-10, L.134-10 et R.131-14 ;\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.220-1, R.541-8, R.332-73\nalin\u00e9a 5;\nVU le code p\u00e9nal;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010,\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b097-645 du 31 mai 1997 et n\u00b02007-1177 du 03 ao\u00fbt 2007 relatifs \u00e0 la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024120-001 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Bruno BERTHET sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 6 f\u00e9vrier 2024\nclassant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1\ndu code forestier ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023087-0001 du 28 mars 2023 relatif aux mesures de\nd\u00e9broussaillement obligatoire dans le cadre de la pr\u00e9vention des incendies de for\u00e9ts dans les\nzones foresti\u00e9res des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; |\nVU les pi\u00e8ces du dossier transmises par le ma\u00eetre d'ouvrage, la soci\u00e9t\u00e9 ASF ( Vinci\nAutoroutes \u2014 r\u00e9seau ASF), notamment la cartographie des secteurs concern\u00e9s par le\nd\u00e9broussaillement et la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour adapter les largeurs de d\u00e9broussaillement\nselon le niveau d'exposition des voies ;\nVU l'avis favorable de la sous-commission risques feux de for\u00eat de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 le 28 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'efficacit\u00e9 reconnue du d\u00e9broussaillement vis-\u00e0-vis de la lutte contre les\nincendies de for\u00eat;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9broussaillement des bords de voies des autoroutes pr\u00e9sent\u00e9 par la\nsoci\u00e9t\u00e9 ASF dans les secteurs forestiers du d\u00e9partement pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique pour\npr\u00e9venir les incendies de for\u00eat sur le trac\u00e9 et notamment. pour limiter l'impact des jets de\nm\u00e9gots (d\u00e9parts de feux induits par le trafic) ;\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les terrains situ\u00e9s dans les massifs forestiers de plus de 4 ha du\nd\u00e9partement et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de ceux-ci. La d\u00e9limitation des terrains concern\u00e9s est\nconsultable sur les sites www.geoportail.fr (d\u00e9broussaillement) et www.prevention-\nincendie66.com (visualisateur cartographique).\nArticle 2 :\nEn application de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023087-0001 du 23 mars 2023, le\nprogramme pluriannuel de d\u00e9broussaillement des bordures de voies d'autoroutes pr\u00e9sent\u00e9\npar la soci\u00e9t\u00e9 ASF dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, est agr\u00e9\u00e9.\nArticle 3 :\nEn application de l'article L. 131-10 du code forestier, on entend par d\u00e9broussaillement les\nop\u00e9rations dont l'objectif est de diminuer l'intensit\u00e9 et de limiter la propagation des\nincendies par la r\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux, en garantissant une rupture de la\ncontinuit\u00e9 verticale et horizontale du couvert v\u00e9g\u00e9tal.\nArticle 4\nCe programme constitue pour la soci\u00e9t\u00e9 ASF une obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement telle\nque d\u00e9finie \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023087-001 du 28 mars 2023, portant\nr\u00e8glement permanent du d\u00e9broussaillement obligatoire dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\n2/16\n\nArticle 5 .\nLa largeur de d\u00e9broussaillement \u00e0 r\u00e9aliser le long des voies d'autoroutes est d\u00e9finie selon un\nniveau d'exposition \u00e0 un risque induit, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 ASF et valid\u00e9 par la DDTM :\n- z\u00e9ro m\u00e8tre : d\u00e9broussaillement qui s'arr\u00eate au pied de talus: niveau d'exposition faible :\nc'est-\u00e0-dire pr\u00e9sence d'\u00e9crans visuels/acoustiques, \\ voie bord\u00e9e par une falaise ou au niveau\ndes viaducs des Pox, de Calcine et de Rome,\n- dix m\u00e9tres : niveau d'exposition moyen: c'est-a-dire bords de voies \u00e9quip\u00e9s de glissi\u00e9res\nb\u00e9ton adh\u00e9rent (GBA) continues de hauteur 0,80 m ou de cunettes b\u00e9ton anti-m\u00e9gots de\nlargeur 3 m\u00e8tres et de 0,20 m de hauteur,\n- vingt m\u00e8tres niveau d'exposition fort: c'est-\u00e0-dire bords de voie sans protection (zones\navec glissi\u00e8res m\u00e9talliques simples).\nCette typologie est illustr\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa localisation et la longueur des tron\u00e7ons de voies concern\u00e9s sont affich\u00e9es en annexe 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\nL'aire de repos de Salses-le-Ch\u00e2teau ouest, l'ancien poste de douane de Le Perthus, les\nb\u00e2timents pr\u00e9sents au niveau du p\u00e9age de Le Boulou, le pyl\u00f4ne de transmission ASF situ\u00e9 sur\nla commune de Llauro et le tunnel de Puymorens (RN 20) sur la commune de Porta sont des\ninstallations soumises \u00e0 un d\u00e9broussaillement obligatoire, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 2023087-0001 du 28 mars 2023.\nLes cartographies repr\u00e9sentant les surfaces a traiter pour ces installations sont pr\u00e9sent\u00e9es en\nannexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nLes parcelles concern\u00e9es par les articles 6 et 7 de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre\nd\u00e9broussaill\u00e9es et maintenues en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 de fa\u00e7on permanente conform\u00e9ment au\ncahier des charges constituant l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 2023087-0001\ndu 28 mars 2023 relatif au d\u00e9broussaillement en zone soumise au code forestier.\nLe programme d'interventions s\u00e9quenc\u00e9es mis en place par la soci\u00e9t\u00e9 ASF est pr\u00e9sent\u00e9 en\nannexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce programme pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des interventions\nponctuelles compl\u00e9mentaires si l'\u00e9tat de la v\u00e9g\u00e9tation sur site le n\u00e9cessite.\nArticle 8\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEFSR-2020342-0002 du 7 d\u00e9cembre 2020\nfixant le plan de d\u00e9broussaillement de la soci\u00e9t\u00e9 ASF dans les zones foresti\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales dans le cadre de la pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat est abrog\u00e9.\nArticle 9\nLes infractions \u00e0 l'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont\n_ passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L163-5 et R163-3 du code forestier.\n3/16\n\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 11\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le sous-pr\u00e9fet de Prades, la.\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les\n- maires du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le colonel commandant le groupement de\ngendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de l'agence inter-d\u00e9partementale Aude-\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'office national des for\u00eats, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\npublique, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, et le chef du service d\u00e9partemental de\nrestauration des terrains en montagne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le {; 4 AQuT 2924\n3\n4/16\n\nAnnexe 1: Types d'\u00e9quipements de protection en bordure des voies d'autoroutes sur le\nr\u00e9seau ASF.\n1. Ecrans visuels/acoustiques\nExposition aux d\u00e9parts de feux faible\n- Exemple :Autoroute A9 - PR 271 sens Espagne / France (Commune du Boulou)\nPE: Niveau d'exposition FAIBLE, exemples :\nFalaise ~ GBA + Ecran acoustique\nAutoroute A9 - PR 278 sens Espagne / France Autoroute A9 - PR 271 sens Espagne / France\n(commune des CLUSES) {commune du BOULOU )\n2. Viaducs a\u00e9riens : secteurs des Pox, de Calcine et de Rome\nExposition aux d\u00e9parts de feux faible\nViaduc des POX Viaduc de CALCINE Viaduc de ROME\n5/16\n\n3. Glissi\u00e8res en b\u00e9ton adh\u00e9rent (GBA), continues de 0,80 m\u00e8tre de haut,\nExposition aux d\u00e9parts de feux moyenne\nExemple : Autoroute A9 - PR 271 sens France / Espagne (Commune du Boulou)\n6/16\n\n6. Glissi\u00e8res m\u00e9talliques simples en bord de voies (sans \u00e9quipement pouvant limiter le risque\nd'\u00e9closion de feu)\nExposition aux d\u00e9parts de feux \u00e9lev\u00e9e\nAccotement avec glissi\u00e8re m\u00e9tallique\nAutoroute A9 \u2014 PR 274,60 sens Espagne / France\n(Commune de Maureillas-las-lllas)\n\nAnnexe 2 - Secteurs d'autoroute (r\u00e9seau ASF) compris dans le plan de d\u00e9broussaillement :\nlocalisation, longueur des tron\u00e7ons et profondeur de d\u00e9broussaillement.\nAQ -\u2014 Sens 1 (FRANCE / ESPAGNE) \u00a9\nTron\u00e7ons de voies concern\u00e9s Surface\nCommune : Total en Largeur ge trait\u00e9ePR d\u00e9but PR fin k d\u00e9broussaillementm (En Ha)\nSalses Le Chateau 228,000 232,720 4,720 20m . 9,440\nSalses Le Ch\u00e2teau 233,370 236,140 2,770 20m 5,540\nSalses Le Ch\u00e2teau Aire de Salses Le Ch\u00e2teau Ouest 50m 2,280\nTresserre 266,770 268,675 1,905 10m 1,905\nTresserre 268,675 268,980 0,305 20m 0,610\nLe Boulou 269,250 271,275 2,025 10m 2,025\nLe Boulou 271,275 271,600 0,325 20m 0,650\nLe Boulou Echangeur Le Boulou 20 et 50m 1,624\nMaureillas 273,400 274,390 0,990 10m 0,990\nMaureillas . 274,390 274,970 0,525 20m 1,050\nMaureillas 274,970 275,535 0,565 10m 0.565\nMaureillas 275,535 | 275,850 0,315 Om leeran 0,000\nacoustique)\nLes Cluses 275,850 | 276,265 0,415 Om (eran 0,000\n; acoustique)\nLes Cluses 276,265 276,335 0,070 | 10m 0,070\nLes Cluses 276,335 276,410 0,075 20m 0150\nLes Cluses 276420 | 276,800 0,380 Oa robe 0,000\nCalcine)\nLes Cluses 276,800 276,880 0,080 20m 0160\nLes Cluses 276,880 277,035 0,155 10m ~ 0155\nLes Cluses 277,035 277,340 0,305 20 m 0,610\nLes Cluses 277,340 277,660 0,320 Om (Viaduc des Pox) 0,000\nLes Cluses 277,660 277,770 0110 20m 0,220\nLes Cluses 277,770 278,585 0,805 10m 0,805\nLe Perthus 278,585 279,050 0,465 10m 0,465\nLe Perthus 279,050 279,640 0,590 20 et 50 m (aire) 2,089\nLe Perthus 279,640 279,847 0,207 10m 0,207\nLe Perthus 279,847 279,910 0,063 20m 0126\nLe Perthus 279,910 | 280215 | 0,305 ne moine 0,000\nRome)\nLe Perthus 280,215 280,235 0,020 20m 0,040\nLe Perthus 280,235 280,480 0,245 Om (Falaise) 0,000\n\nA9 - Sens 2 (ESPAGNE / FRANCE)\nTron\u00e7ons de voies concern\u00e9s Surface\nCommune : Total en o\u00f9 er trait\u00e9e\nPR d\u00e9but PR fin d\u00e9broussaillement\nkm (En Ha)\nSalses Le Ch\u00e2teau 228,000 232,720 4,720 20m 9,440\nSalses Le Ch\u00e2teau 233,370 236140 2,770 20m 5,540\nSalses Le Ch\u00e2teau Aire de Salses le Ch\u00e2teau Est 20 et 50m 2,700\nTresserre 266,770 268,810 2,040 10m 2,040\nTresserre 268,810 268,980 0170 20m '0,340\nLe Boulou 269,250 270,700 1,450 10m 1,450\nLe Boulou 270,700 271,470 0,770 Om (Seren 0,000\nacoustique)\nLe Boulou 271,470 271,600 0,130 10m 0,130\nMaureillas 273,340 . 274,400 1,060 10m 1,060\nMaureillas 274.400 275,000 0.560 20m 1120\nMaureillas 275,00 '275110 0110 10m 0110\nMaureillas 275110 275,200 0,090 20m 0180\nMaureillas 275,200 275,650 0,450 10m 0,450\nMaureillas 275,780 275,850 0,070 10m 0,070\nLes Cluses 275,850 | 276,360 0,510 10 et vie 1,000\nLes Cluses 276,360 276,400 0,040 20m 0,080\nLes Cluses 276420 | 276,770 0,350 Om Maule de 0,000\nCalcine)\nLes Cluses 276,770 277,100 0,330 20 m 0,660\nLes Cluses . 277100 277,310 0,210 10m 0,210\nLes Cluses 277,310 277,360 0,050 Om (Falaise) 0,000\nLes Cluses 277,360 277,375 0,015 20m 0,030\nLes Cluses 277,375 277,660 0,285 Om (Viaduc des Pox) 0,000\nLes Cluses 277,660 277,800 0,140 20m 0,280\nLes Cluses 277,800 278,585 0,785 Om (Falaise) 0,000\nLe Perthus 278,585 278,645 0,060 10m 0,060\nLe Perthus 278,645 278,850 0,205 Om (Falaise) 0,000\nLe Perthus 278,850 278,945 0,095 10m 0,095\nLe Perthus 279,000 279,630 0,630 10 et 20 m (aire) 1,675\nLe Perthus 279,630 279,705 0,075 10m 0,075\nLe Perthus 279,705 279,910 0,205 20m 0,410\nLe Perthus 279,910 | 280,225 0,315. Onn (Visas de 0,000\nRome)\nLe Perthus 280,225 280,270 0,045 20m 0,090\nLe Perthus 280,270 280,400 0130 Om (Falaise) 0,000\nLe Perthus 280,400 280,480 0,080 10m 0,080\n9/16\n\nAnnexe 3 - Cartographie des installations ASF soumises a obligation l\u00e9gale de\nd\u00e9broussaillement sur une profondeur de cinquan te m\u00e8tres.\n1. Aire de repos de Salses-le-Ch\u00e2teau ouest\nrepr\u00e9sen (en violet) des surfaces \u00e0 traiter autour de l'aire de repos. Ion tatLL Tr\u2014\u2014 ems sarees ey ee \u00a9> PPP PP >> >>> >>>= = : \u2014 tit ge \"4 : +\u00bb a \u00c0 \\\\FRE = - 4ed Ne ie etai FesARTE\n10/16\n\n2. Bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de Le Boulou\nrepr\u00e9sentation (en orange) des surfaces \u00e0 traiter\n11/16\n\nrepr\u00e9sentation (en orange) des surfaces a traiter3. Ancien poste de douane Le Perthus\neeWL) Stas*,\nVsa|a