{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE qpDE POLICE \u00dc[_'xbelrtr'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ndes bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce\n1 \n2023-01381 \n \n \n \n \n \n \nCABINET DU PREFET \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01381 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \ncomm\u00e9moration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de \nFrance \u00e0 Saint-Denis (93), le lundi 13 novembre 2023 \n \nLe pr\u00e9fet de police,   \n \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ; \n Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et \nsuivants ; \n Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre \npublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ; \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \n\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de \nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; \nque cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein \ndu p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de \nces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille \np\u00e9rim\u00e8tre \n d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis les attributions \nd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par \n article L. 226-1 du code \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant que le lundi 13 novembre 2023, se d\u00e9roulera la c\u00e9r\u00e9monie de \ncomm\u00e9moration des attentats du 13 novembre 2015, notamment aux abords du \nStade de France, en Seine-Saint-Denis, \u00e0 laquelle assisteront des membres du \ngouvernement ainsi que des repr\u00e9sentants des associations de victimes ; que, dans le \ncontexte actuel de menace terroriste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette c\u00e9r\u00e9monie est susceptible de \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;  \n\ns d'attentats r\u00e9centst\u00e9moigne l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de\u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 I'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste quis'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jourConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les\nplace d'un p\u00e9rimetre de protection comprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nVu l'urgence,\np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont\nLe p\u00e9rimetre de protection institu\u00e9 par l'article 1\naunay, dans sa partie comprise entre l'avenue Jules Rimet et la\nLes points d'acces au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9\nl'angle de la rue|l'angle de la rue Jules Rimet et de la rue Henri Delaunay\u00e0 l'angle de la rue Jule\n2 \n2023-01381 \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentative\ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France comme en \npolice de Rambouillet le 23 avril 2021 ; que le plan VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 au niveau \n ; \n  \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie ; que la mise en \nde la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration des attentats du 13 novembre 2015 \naux abords du Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le lundi 13 novembre 2023 r\u00e9pond \u00e0 \nces objectifs ; \n  \n  \nARRETE : \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 1er \n  Le lundi 13 novembre 2023, de 07h00 \u00e0 10h00, il est institu\u00e9 un \nr\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 - \n er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes : \n- avenue Jules Rimet en totalit\u00e9 chauss\u00e9e et trottoirs compris ; \n- \n place \ndu Cornillon ; \n- place du Cornillon ; \n- rue Jesse Owens, dans sa partie comprise entre la place du Cornillon et la rue de \nBrennus ; \n- rue de Brennus en totalit\u00e9.  \n \nArticle 3 - \n -filtrage \net de filtrage sont mis en place, sont situ\u00e9s : \n- \u00e0 \n ules Rimet et de la rue de Brennus ;  \n- \u00e0 \n ; \n- \n s Rimet et de la rue du Mondial 1998. \n  \nLe port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,\ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0ignaler aupres de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire I'objet d''une mesurede filtrage adapt\u00e9e et ne sont pas soumises \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senter le passe\nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont\nfouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hiculesSur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police et\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 et \u00e0 y circuler.\n3 \n2023-01381 \n \nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\n \n \nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par les \narticles 1 et 2, les mesures suivantes sont applicables :\n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n    a) Sont interdits : \n       - Tout rassemblement de nature revendicative ; \n    - \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ;\n        - \n -11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories ; \n \n de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage \n de se soumettre, \u00e0 la \ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule ;\n \n c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales \nse s\nsanitaire ; \n \n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de \nla s\u00e9curit\u00e9 : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \n ; \n \nArticle 5 - \nsur justification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nt, durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9s \npar ce m\u00eame article, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre par les points de filtrage \n \n \nainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule, que les agents\nudice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes\nau p\u00e9rimetre institu\u00e9 par l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur\nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction del'\u00e9volution de la situation.\nl'orl'agl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de\n4 \n2023-01381 \n des \nofficiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsi \nque des agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de \nl'article 21 du m\u00eame code, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \nmentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls autoris\u00e9s \u00e0 effectuer. \n \nArticle 6 - Sans pr\u00e9j\nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se \nsoumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \ner \nde celui-ci.\n  \n \nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES \n \n \nArticle 7 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \n \nArticle 8 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de \ndre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nation parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nla pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le \nsite de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), \ntransmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny et \ncommuniqu\u00e9 au maire de Saint-Denis.\n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 10 novembre 2023\n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\na copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n5 \n2023-01381 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________\n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre l\n  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-11-10","first_seen_on":"2025-12-04T13:27:47+00:00","id":"e85cd49142b7675024bcf7e360ad3bb96d9608f2a7f2641e7b9cd9586a760486","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-01381 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9r\u00e9monie officielle de comm\u00e9moration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93), le lundi 13 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-10T21:16:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/CABINET%20DU%20PREFET%20-%202023_01381_10112023.pdf"}