{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-04034\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-03-14-00003 - AP renouvellement commission vid\u00e9oprotection (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-03-14-00003\nAP renouvellement commission vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-14-00003 - AP renouvellement commission vid\u00e9oprotection 3\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT\nDE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la  \npartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (article R251-8) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la  \ncomposition de diverses commissions administratives et notamment l'article 60;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre  2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange  \nSAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  04  novembre  2024,  portant  renouvellement  de  la  commission \nd\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;\nVu la proposition en date du 09 janvier 2025  re\u00e7ue le 14 mars 2025 de monsieur le Premier Pr\u00e9sident  \nde la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans ;\nVu  l'\u00e9change  de  mail  avec  monsieur  Joachim  MARCQ,  responsable  de  l'\u00e9quipe  commerciale  de \nSECURITAS ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est compos\u00e9e ainsi qu'il suit : \nMembres titulaires : \n\uf0d8 Pr\u00e9sident de la Commission :\n- Ma\u00eetre Colin VERGUET, avocat au barreau  de TOURS, 2\u00e8me mandat d'une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter  \ndu 14 mars 2025 ;\n\uf0d8 Membres :\n- M. Emmanuel DUMENIL, maire de ROCHECORBON, 2\u00e8me mandat d'une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter du\n7 d\u00e9cembre 2023 ;\n- Mme  Marie-C\u00e9cile  CHEREAU-MARTIN,  membre  de  la  Chambre  de  Commerce  et  d'Industrie  de \nTouraine, 1er mandat d'une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter du 04 novembre 2024 ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-14-00003 - AP renouvellement commission vid\u00e9oprotection 4\n-  Mme Catherine RICHARD , directrice de la r\u00e9gion Nord-Ouest de la soci\u00e9t\u00e9 Securitas Technology  \nServices, 1er mandat d'une dur\u00e9e de 3 ans  \u00e0 compter du 07 mars 2022, 2\u00e8me mandat \u00e0 compter du 07  \nmars 2025 ;\nMembres suppl\u00e9ants     :  \n\uf0d8 Pr\u00e9sident de la Commission :\n- Ma\u00eetre Nicolas TROUSSARD , avocate au barreau de TOURS, 2\u00e8me mandat d'une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0  \ncompter du 14 mars 2025 ; \n\uf0d8 Membres :\n- M. Michel GUIGNAUDEAU , maire de Ligueil, 1er mandat d'une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter du 21  \nd\u00e9cembre 2023 ;\n- Mme Malika BOUHNIK, membre de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, 1 er mandat \nd'une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter du 04 novembre 2024 ;\n- M. Joaquim MARCQ , responsable d'\u00e9quipe commerciale de l'agence de Tours de la soci\u00e9t\u00e9 Securitas  \nTechnology Services, 1 er mandat d'une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter du 07 mars 2022, 2\u00e8me mandat \u00e0  \ncompter du 07 mars 2025 ;\nArticle 2 : Cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par Ma\u00eetre Colin VERGUET, avocat au barreau de TOURS.\nEn  son  absence,  les  s\u00e9ances  de  la  commission  seront  pr\u00e9sid\u00e9es  par  Ma\u00eetre  Nicolas  TROUSSARD, \navocate au barreau de TOURS.\nArticle 3  :  Le bureau de l'ordre public de la Direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire  \nassure le secr\u00e9tariat de la commission.\nArticle 4 : La commission est consult\u00e9e sur toutes les demandes d'autorisation, de renouvellement, et  \nde modification de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection existants, \u00e0 l'exception des syst\u00e8mes int\u00e9ressant la  \nD\u00e9fense Nationale.\nArticle  5 : La  commission  peut  demander  \u00e0  entendre  le  p\u00e9titionnaire,  solliciter  des  compl\u00e9ments \nd'informations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'avis de toute personne qualifi\u00e9e qui lui para\u00eetrait indispensable pour \nl'examen du dossier.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de \nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8  :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des  \nmembres.\nTours, le 14 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet,\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-14-00003 - AP renouvellement commission vid\u00e9oprotection 5","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-09-16T00:38:20+00:00","id":"e85e982b0a33c1ccc89e327fa541b4be985b28cb30a0e0771f22807aa98253cc","name":"2025-04-18 RAA sp\u00e9cial AP renouvellement commission vid\u00e9oprotection","pdf_creation_date":"2025-04-18T10:06:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45356/315142/file/2025-04-18%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20renouvellement%20commission%20vid%C3%A9oprotection.pdf"}