{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E 3 CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00876r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20juillet 2026 inclusLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 L. 2512-13,L. 2512-14, L.2512-17 et L. 2521-3;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70 72 et 73;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au divertissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifsaux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00055 du 12 janvier 2026 du pr\u00e9fet de police interdisant l'usage de certainsartifices de divertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,\n1\n \n \n,\n  \n \n \n,  \n \n \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, a Paris et dansles d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;Consid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre lesmesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cretdu 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1;Consid\u00e9rant que se d\u00e9roule aux \u00c9tats-Unis, au Canada et au Mexique, la Coupe du monde defootball 2026 depuis le jeudi 11 juin 2026 et jusqu'au dimanche 19juillet 2026; que les quarts definale de la comp\u00e9tition d\u00e9buteront le jeudi 9 juillet, avec des matchs \u00e0 enjeu majeur pour laqualification au tour suivant, parmi lesquels figure le match entre l'\u00e9quipe de France et celle duMaroc ; qu'\u00e0 cette occasion, de nombreux rassemblements sont susceptibles de se d\u00e9rouler ausein de la Capitale et en petite couronne, notamment en fonction du parcours de l'\u00e9quipe deFrance ou celle du Maroc ; que de nombreux d\u00e9bordements surviennent r\u00e9guli\u00e8rement lors desphases finales des grandes comp\u00e9titions de football, comme les incidents et violences survenusen mai dernier \u00e0 Paris et en petite couronne en marge des matchs du Paris Saint-Germain lorsde la demi-finale et de la finale de la Ligue des champions ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale eten petite couronne, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale du 14 juillet 2026 ainsi qu'en pr\u00e9lude \u00e0 celle-ci le 13 juillet 2026; que ces rassemblements se prolongeront dans la nuit du mardi 14 juillet aumercredi 15 juillet 2026; qu'\u00e0 cette occasion, des \u00e9v\u00e8nements festifs de grande ampleurorganis\u00e9s par les communes ou par des initiatives priv\u00e9es, compte tenu pour certains de leurexposition m\u00e9diatique, \u00e0 l'aune du concert propos\u00e9 par la ville de Paris et France T\u00e9l\u00e9vision, leurconcentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles dechoix pour des actions terroristes; que des incidents et des violences \u00e9taient survenus l'andernier en marge de la f\u00eate nationale ; qu'en effet, la soir\u00e9e du 14 juillet 2025 avait \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9epar de nombreux incidents tant \u00e0 Paris que dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 pr\u00e8s de 175 interpellationscons\u00e9cutives a des usages d'artifices ou d'engins pyrotechniques sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la multiplicationdes usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forcesde l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont importants \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partementsde la petite couronne a l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements sportifs et festifs sur la voie publique ; quel'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres etmouvements de panique; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics oupriv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces\u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; qu'au regard du contexte etdes \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble \u00e0 l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9esdans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, ded\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier,mais \u00e9galement celles interdisant l'utilisation de certains artifices de divertissement sur la voiepublique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne dans les conditions prescritespar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-00055 du 12 janvier 2026 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement,dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 202422026-00876\n \n \n \n \n \n  \nsur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisationg\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de cettemission prioritaire;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens durant les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la coupe du Monde de football 2026 ainsi qu'\u00e0 la f\u00eatenationale; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur portet leur transport par des particuliers \u00e0 l'occasion des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9cit\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs; ARRETE :Article 1\u00b0 - Du mercredi 8 juillet 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 20 juillet 2026 \u00e0 20h00 sontinterdits:1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi quecelle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2;2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4,ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2;3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention et le transport d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 etF3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et modifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet2025 susvis\u00e9s et mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et a ces finsexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 \u2014 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Article 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ledirecteur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 7 juillet 2026 SIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n2026-00876\n \n \n \n \n \nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00876 du 7 juillet 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsOU faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2026-00876\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00876 du 7 juillet 2026\nType d'article pyrotechnique Cat\u00e9gorie(s)destin\u00e9 au divertissement concern\u00e9e(s)P\u00e9tard a m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant Un supportexterne F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un supportexterne F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bangsonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant Un supportexterne F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un supportexterne F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\n2026-00876","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T16:19:16+00:00","id":"e865ea29a8df624e02754776d2255810c7ea90c73c3e161a31d8e9505f2f8007","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00876 r\u00e9glementant temporairement l\u2019acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans les d\u00e9partements du 75, 92, 93 et 94 du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 inclus","pdf_creation_date":"2026-07-07T15:12:24+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-07T15:12:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00876_07072026.pdf"}