{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-273\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 rassemblement festif d\u00e9partement 76 (5\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-09-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 rassemblement festif d\u00e9partement 76\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 rassemblement festif d\u00e9partement 76 3\nPREFET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  des  polices  administratives\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  interdiction de  rassemblement  festif \u00e0 caract\u00e8re  musical  de  type  teknival, rave ou\nfree-party et interdiction de  circulation de  tout  v\u00e9hicule  transportant  du  mat\u00e9riel de  son  \u00e0\ndestination  d'un  \u00e9v\u00e9nement  festif \u00e0 caract\u00e8re  musical  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nMaritime  du  4  septembre  2026  au  3 octobre  2026  inclus\nLe  Pr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Normandie,  Pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  \u00e0\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nle code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales, notamment  l'article L. 2215-1  ;\nle code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles L. 211-5  a L.211-8,\nR.211-2  \u00e0 R.211-9, et  R.211-27  \u00e0 R.211-30  ;\nle code  p\u00e9nal  et  notamment  ses  articles  413-9  a 413-12  ;\nla loi n\u00b0 2007-297  du  5 mars  2007  modifi\u00e9e  relative a la pr\u00e9vention  de  la\nd\u00e9linquance ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action des  services  de  l'Etat dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  11 janvier  2023  nommant\nMonsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime  ;\nle d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  26  ao\u00fbt  2025  nommant  Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\n\u00e0 Mme  Julia CAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nque  plusieurs rassemblements  festifs musicaux  non  autoris\u00e9s  de  type  free\nparty, rave party, ont  \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime\nau  cours  des  cing  derni\u00e8res  ann\u00e9es  ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 rassemblement festif d\u00e9partement 76 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nqu'une  free-party  indoor  intitul\u00e9e  \"Underground  Never  Die\"  \u00e9tait  annonc\u00e9e  le\n20  d\u00e9cembre  2025  en  Normandie  avec  les sound-system  RVG,  SNT\nSonot'ohm  et  1Surg\u00e9;  que  cette  manifestation  a eu  lieu sur  l'\u00eele Lacroix  \u00e0\nRouen  malgr\u00e9  un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pronon\u00e7ant  son  interdiction  ;\nque  le 12  avril 2025,  \u00e0 l'issue  de  la \u00ab Manifestive  \u00bb, la mobilisation\nrevendicative,  des  adeptes  des  free-party,  organis\u00e9e  \u00e0 Rouen,  une  nouvelle\nf\u00eate  \u00ab AFTER  MANIFESTIVE  ANTI  REP  \u00bb avait  \u00e9t\u00e9  organis\u00e9e  en  toute  ill\u00e9galit\u00e9\ndans  la for\u00eat  de  La  Londe,  rassemblant  200  personnes ;  que  les forces  de\nl'ordre  avaient  fait face  \u00e0 une  forte  hostilit\u00e9  des  participants  ;\nqu'en  juin  2025,  suite  \u00e0 la d\u00e9tection  du  RMI  \u00ab Les  gardiens  de  la free-party  \u00bb,\ndes  dispositions  avaient  \u00e9t\u00e9  prises  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  les\nservices  pr\u00e9fectoraux ; que  ces  actions  de  pr\u00e9vention  avaient  certainement\ncontribu\u00e9  \u00e0 la d\u00e9localisation  de  l'\u00e9v\u00e9nement  qui  s'\u00e9tait  finalement  d\u00e9roul\u00e9  le\n7 juin  2025  \u00e0 Honfleur,  o\u00f9  une  centaine  de  personnes  s'\u00e9tait  r\u00e9unie  sous  le\npont  de  Normandie  ;\nqu'en  zone  gendarmerie  nationale,  les terrains  situ\u00e9s  sur  les communes  de\nFranqueville-Saint-Pierre,  Anneville-Ambourville,  Cl\u00e8res,  Val-de-la-Haye,  Saint-\nHellier,  La  Fert\u00e9-Saint-Samson,  Saint-Aubin-Epinay  et  Lintot  ont  \u00e9t\u00e9  occup\u00e9s\nau  cours  des  cinq  derni\u00e8res  ann\u00e9es  par  des  rassemblements  de  type  free\nparty  et  ont  engendr\u00e9  des  nuisances  importantes  pour  le voisinage,\nn\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  ;\nqu'en  zone  police  nationale,  la for\u00eat  de  La  Londe  est  r\u00e9guli\u00e8rement  le th\u00e9\u00e2tre\nde  rassemblements  festifs, de  plus  ou  moins  grande  ampleur  ;\nque  les services de  l'\u00c9tat ont  \u00e9t\u00e9  conduits  \u00e0 intervenir, dans  la nuit du  25  au  26\njuillet  2026  dans  la for\u00eat  de  La  Londe,  afin  de  mettre  un  terme  \u00e0 un\nrassemblement  festif \u00e0 caract\u00e8re  musical  organis\u00e9  sans  autorisation,\nmobilisant  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  g\u00e9n\u00e9rant  des  troubles  \u00e0 l'ordre\npublic,  ce  qui  r\u00e9v\u00e8le  un  risque  av\u00e9r\u00e9  de  r\u00e9it\u00e9ration  de  ce  type  de\nmanifestation  ;\nque  ces  \u00e9v\u00e9nements  sont  relay\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ferm\u00e9s  par  les\nteufeurs  et, sont  difficilement  d\u00e9tect\u00e9s  en  amont  ;\nque  les \u00e9v\u00e9nements  r\u00e9cents  dans  le Cher  et  dans  le Morbihan  ont  d\u00e9montr\u00e9  la\nradicalisation  du  mouvement  ; que  les participants  n'h\u00e9sitent  plus  \u00e0 prendre  \u00e0\npartie  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  d\u00e8s  les rassemblements  pour  retarder\nla mise  en  place  de  dispositifs  op\u00e9rationnels  et  permettre  aux  organisateurs\nde  s'installer avant  de  rejoindre  le lieu choisi  ;\nl'identification,  par  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  d'un  risque\ns\u00e9rieux  quant  \u00e0 l'organisation  d'un  rassemblement  musical  illicite dans  le\nd\u00e9partement  de  la Seine-Maritime;\nqu'en  application  des  dispositions  de  l'article L. 211-5  du  code  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  les rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0\nl'obligation  de  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  ;\nqu'aucune  d\u00e9claration  n'a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  concernant  un  rassemblement  de  ce\ntype  aupr\u00e8s  des  mairies  ni des  services  pr\u00e9fectoraux  de  la Seine-Maritime,\npr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi que  les mesures\nenvisag\u00e9es  par  l'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 rassemblement festif d\u00e9partement 76 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nArticle  1\u00b0'\nArticle  2\nArticle  3\nArticle  4\nla tranquillit\u00e9 publiques,  obligation  \u00e0 laquelle  il doit  se conformer  un  mois\navant  la manifestation  ;\nqu'en  l'absence  d'\u00e9l\u00e9ment  communiqu\u00e9  par  l'organisateur  d'un  tel\nrassemblement  sur  le nombre  pr\u00e9visible  de  participants,  les moyens\nappropri\u00e9s,  en  mati\u00e8re  de  lutte  contre  l'incendie  et de  secours  aux  personnes,\nainsi qu'en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et routi\u00e8re,  ne  peuvent  \u00eatre  mobilis\u00e9s\nafin d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de  ce  rassemblement  ;\nque  le caract\u00e8re  et les conditions  d'organisation  d'un  tel rassemblement  sont\nde  nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et \u00e0 l'ordre publics\nau  sens  de  l'article L. 211-7  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nqu'il convient,  par  cons\u00e9quent,  de  limiter l'utilisation de  mat\u00e9riels  de\nsonorisation  qui  contribueraient  \u00e0 maintenir  dans  le temps  et  dans  un  lieu fixe\nle rassemblement  de  personnes  favorisant  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  ;\nque  le plan  Vigipirate  est  port\u00e9  au  niveau  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb sur\nl'ensemble  du  territoire national,  attestant  d'un  niveau  de  menace  tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9  ;\nqu'un  rassemblement  de  ce  type  pourrait  offrir l'occasion  d'un  trouble  a\nl'ordre  public  majeur ;\nqu'aux  termes  de  l'article L. 211-7  de  ce  m\u00eame  code:  \u00ab Le  repr\u00e9sentant  de\nl'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  (...) peut  interdire  le rassemblement  projet\u00e9  si celui-ci\nest  de  nature  \u00e0 troubler  gravement  l'ordre  public  \u00bb ;\nen  outre,  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics  et les pouvoirs  de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient\ndes  dispositions  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  ;\nSur  proposition  de  Madame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nARR\u00caTE\nLa  tenue  de  rassemblements  festifs \u00e0 caract\u00e8re  musical  de  type  teknival,  rave\nou  free-party  non  d\u00e9clar\u00e9s  est  interdite  sur l'ensemble  du  territoire du\nd\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  pour  une  dur\u00e9e  d'un  mois  \u00e0 compter  de  la\ndate  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  soit  du  4  septembre  2026  au  3  octobre  2026  inclus\nLa  circulation  de  tout  v\u00e9hicule  transportant  du  mat\u00e9riel  de  sonorisation  et\nd'amplification  collectifs  et/ou  des  groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  sup\u00e9rieurs  \u00e0 10\nkilovoltamp\u00e8res  pouvant  les alimenter,  susceptibles  d'\u00eatre  utilis\u00e9s pour  un\nrassemblement  musical  de  type  teknival, rave  o\u00f9  free-party  r\u00e9pondant  aux\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article R. 211-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nest interdite  sur l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  de  la Seine-Maritime  \u00e0 cette\nm\u00eame  p\u00e9riode.\nLa  violation  des  mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  punie  par  les\nsanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R. 211-27  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,\npr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,  les sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  du  Havre,\nde  Dieppe  et de  Rouen,  le commandant  du  groupement  de  gendarmerie\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 rassemblement festif d\u00e9partement 76 6\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la\npolice  nationale  de  la Seine-Maritime  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, qui  sera publi\u00e9  au  recueil des\nactes  administratifs,  diffus\u00e9  sur le site internet  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-\nMaritime  et dont  ampliation  sera  adress\u00e9e  \u00e0 Mesdames  et Messieurs  les\nProcureurs  de  la R\u00e9publique  de  Rouen,  Le Havre  et  Dieppe.\n\u00c0  Rouen,  le f] Pour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\n4 SEP. 2026 La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\nJulia CAPE  NN\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  en  derni\u00e9re  page\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 rassemblement festif d\u00e9partement 76 7\nVoies  et d\u00e9lais de  recours  : Si vous  entendez  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9, vous  pouvez  utiliser les voies de  recours  suivantes  :\n- un  recours  gracieux  peut  \u00eatre adress\u00e9  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  de  cet arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante  :\nPr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  Bureau  des  polices administratives,  7  place  de  la Madeleine,  76037  ROUEN  CEDEX.  En  l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  r\u00e9ception  de  votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre introduit aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Ministre de  l'int\u00e9rieur dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de\nla publication  de  cet  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 l'adresse : Minist\u00e8re  de  I'Int\u00e9rieur, Direction  des  libert\u00e9s publiques  et des  affaires juridiques,  Place\nBeauvau  75008  PARIS.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  I'administration  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  r\u00e9ception  de\nvotre  recours,  celui-ci doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  introduit  devant  le tribunal  administratif  de  Rouen,  situ\u00e9 53, avenue  Gustave  Flaubert  76000\nRouen.\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  suivant  la date  de  publication  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nL'introduction  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  suivant  la date  de  publication  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  a pour  effet  de  suspendre  et de  proroger  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 rassemblement festif d\u00e9partement 76 8","date":"2026-09-04","first_seen_on":"2026-09-04T08:39:14+00:00","id":"e866c7257e11ed6a2fa159c612808a3fec07e4a1f15304bb0c20ac921bebc202","name":"recueil-76-2026-273-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-09-04T07:17:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74442/525515/file/recueil-76-2026-273-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}