{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 203 du 02 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nCabinet du Pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2025-1155  portant  autorisation  de  captation,  d'enregistrement  et  de  \ntransmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sur la commune \nde Saint-Herblain\nE =PR\u00c9FET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-1155portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Herblain\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique, ;\n>VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-113 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction de manifestations devoie publique le jeudi 4 d\u00e9cembre 2025 sur la commune de Saint-Herblain ;VU les appels \u00e0 la mobilisation contre la tenue du concert du chanteur franco-isra\u00e9lien Amir HADDAD,le jeudi 4 d\u00e9cembre 2025 au Z\u00e9nith de Saint-Herblain ;VU la demande en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'as-surer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux detransport lors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation du concert du chanteur Amir HADDAD le jeudi 4 d\u00e9-cembre 2025 au Z\u00e9nith de Saint-Herblain;\n\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-li\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-tion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSIDERANT le contexte local depuis plusieurs ann\u00e9es de recherche d'affrontements des \u00ab antifas \u00bbde l'ultra-gauche e, \u00e0 l'instar de la marche aux flambeaux de 600 \u00ab antifas \u00bb \u00e0 Nantes le 21 janvier 2022ou le 29 avril 2023 \u00e0 Saint-Br\u00e9vin-les-Pins ; d'une manifestation \u00ab antifasciste \u00bb non d\u00e9clar\u00e9e le 18 no-vembre 2023 \u00e0 Nantes, r\u00e9unissant plus de 200 personnes ; des affrontements r\u00e9guliers, dont les plus r\u00e9-cents date du lundi 10 mars 2025 entre des militants antifascistes et des \u00e9tudiants consid\u00e9r\u00e9s par euxcomme proches de I'UNI sur le campus de l'Universit\u00e9 de Nantes et le 5 juin 2025 lors de l'organisationde la \u00ab Nuit du Bien commun \u00bb \u00e0 la cit\u00e9 des congr\u00e8s de Nantes ;CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements organis\u00e9s \u00e0 Nantes en 2023 et 2024 sur la th\u00e9ma-tique du \u00ab soutien \u00e0 la Palestine \u00bb, ont rassembl\u00e9 plusieurs centaines de personnes ; que ces-m\u00eames ras-semblements, non-d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture, ont \u00e9t\u00e9 suivis de d\u00e9ambulations dans le centre-ville deNantes ;CONSID\u00c9RANT que le chanteur franco-isra\u00e9lien, Amir HADDAD, se produira en concert au Z\u00e9nith deSaint-Herblain le jeudi 4 d\u00e9cembre 2025 de 20h00 \u00e0 23h30 environ devant 2 300 \u00e0 2 500 personnes ;CONSID\u00c9RANT que le mercredi 19 novembre, le web-m\u00e9dia d'ultra-gauche \u00ab Contre-attaque \u00bb a publi\u00e9sur son compte Instagram et sur le site \u00ab Indym\u00e9dia Nantes \u00bb, un texte relatif \u00e0 la venue, le 4 d\u00e9cembre2025, du chanteur \u00ab Amir \u00bb au Z\u00e9nith de Saint-Herblain ; que dans cette longue publication, les auteurscritiquent la venue de l'artiste, le pr\u00e9sentant comme \u00ab complice de l'entit\u00e9 g\u00e9nocidaire isra\u00e9lienne quil\u00e9gitime un politique d'oppression, de colonisation et de violations des droits humains des Palestinienset Palestiniennes \u00bb ; que le texte \u00e9voque \u00e9galement le pass\u00e9 militaire de l'artiste, pr\u00e9cisant qu'il \u00ab a ef-fectu\u00e9 trois ann\u00e9es de service militaire dans l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne et qu'il n'h\u00e9site pas \u00e0 afficher son sou-tien politique aux soldats de cette arm\u00e9e coloniale \u00bb affirmant \u00e9galement qu'il \u00ab avait d\u00e9j\u00e0 soutenu l'ar-m\u00e9e de Tsahal alors qu'elle tuait plus de 2 000 Gazaouis, dont un quart d'enfants, en 2014 dans le cadred'une pr\u00e9c\u00e9dente agression militaire \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'une r\u00e9union d'information s'est tenue le samedi 22 novembre 2025 \u00e0 Nantes etdont l'objectif \u00e9tait de \u00ab cr\u00e9er les conditions d'une mobilisation d'ampleur contre le concert \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les collectifs \u00ab Urgence Palestine \u00bb et \u00ab Association France solidarit\u00e9 Palestine \u00bb(AFPS) ont rejoint, le jeudi 20 novembre 2025, cet appel \u00e0 agir contre le concert d'Amir ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs centaines de militants de l'ultra-gauche et affili\u00e9s sont de fait suscep-tibles de se rassembler afin d'emp\u00eacher ou perturber ce concert ; |CONSID\u00c9RANT de. plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel durehaussement au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE \u00ab URGENCE ATTENTAT \u00bb depuis le 13octobre 2023, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 nepourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes ;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone dans laquelle sont pr\u00e9vus les rassemblements, dans la commune de Saint-Herblain, telle qu'elle est identifi\u00e9e dans le plan transmis par la police nationale et annex\u00e9 au pr\u00e9sent\n\narr\u00e9t\u00e9, laissant certaines zones hors.du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9ventiondes troubles \u00e0 l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e du concert au Z\u00e9nith, dans la commune de Saint-Herblain, le jeudi 4 d\u00e9cembre 2025 ; queles lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur les plans transmis par le DirecteurInterd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nxCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs; qu'outre la publication,ce dispositif fera l'objet d'une information du public par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion surles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune deSaint-Herblain, pour :\u00b0 assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* assurer la r\u00e9gulation des flux de transports conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du concert d'Amir HADDAD, dans lacommune de Saint-Herblain, le jeudi 4 d\u00e9cembre 2025, de 18h00 \u00e0 01h00.Article 3 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, detype drone, immatricul\u00e9s UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports telles que mentionn\u00e9es supra.\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |\nNantes, le 2 d\u00e9cembre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet adjointe\nSophi AT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\n3GyTYLi\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- Commune de Saint-Herblain (44) -\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- Commune de Saint-Herblain (44) -\nZone de survol\n L\u00e9gende","date":"2025-12-02","first_seen_on":"2025-12-02T17:25:11+00:00","id":"e86700f9fccfda13758372e210d34fae627236172afbe8bc3f1537f12e68c8e0","name":"RAA n\u00b0 203 du 02 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-02T16:37:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/70208/506637/file/RAA%202023.pdf"}