{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-088\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260562 - portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9\ng\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tat \u00e0 mme B\u00e9atrice CLEMENT (3 pages) Page 3\n63-2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260563 - portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'odonnancement secondaire des actes relevant du\npouvoir adjudicateur \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques (2 pages) Page 7\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-04-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260562 - portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tat\n\u00e0 mme B\u00e9atrice CLEMENT\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260562 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tat \u00e0 mme B\u00e9atrice CLEMENT 3\n| | Direction d\u00e9partementalePREFETE des finances publiquesDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOME |eue | ARRETE N\u00b0\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 20260562ARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature |en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat\u00e0 Mme B\u00e9atrice CLEMENTdirectrice du p\u00f4le pilotage et ressources\u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la loi organique n\u00b02001-692 du ter ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par led\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00c9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9 des comptes publics, portant nomination de Madame B\u00e9atriceCLEMENT, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, dans l'emploi de directrice de p\u00f4le a la directiond\u00e9partementale des Finances publiques du Puy-de-D\u00f4me:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260094 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 Mme B\u00e9atrice CL\u00c9MENT, directrice dup\u00f4le pilotage et ressources, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame B\u00e9atrice CLEMENT, directrice du p\u00f4le pilotage etressources de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0 effet de :\n1/3\nTa! 0473\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260562 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tat \u00e0 mme B\u00e9atrice CLEMENT 4\n\u2014 signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat, conclusion,m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou derecettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction d\u00e9partementale des Financespubliques du Puy-de-D\u00f4me, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivit\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ;\u2014 Signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8red'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la constatation des droitset obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques du Puy-de-D\u00f4me ;\u2014 recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :e n\u00b0 156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb :e n\u00b0 218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb ;e n\u00b0 348 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bbe n\u00b0 723 \u00ab Contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb ;\u2014 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2, 3 et5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s et, en cas de cit\u00e9 administrative, sur le compte de commerce n\u00b0 907 \u2014 \u00ab op\u00e9rationscommerciales des domaines \u00bb.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur l'\u00e9missionet la signature des titres de recettes.\nArticle 2 - Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me :\u2014 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\u2014 les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4lefinancier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;\u2014 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833 - Avances sur le montant des~ impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et divers organismes.Article 3 - Madame B\u00e9atrice CLEMENT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilit\u00e9, donnerd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 38 dud\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004.Article 4 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260094 du 12 janvier 2026 est abrog\u00e9.Article 5 \u2014 Les services de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et ceux de la direction d\u00e9partementale des Financespubliques du Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 0 1 AVR. 2026La pr\u00e9f\u00e8te,\nAnne FRACK@WIAK-JACOB\n2/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260562 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tat \u00e0 mme B\u00e9atrice CLEMENT 5\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative Saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le siteinternet suivant : https: citoyens. telerecours.fr/\n3/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260562 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tat \u00e0 mme B\u00e9atrice CLEMENT 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-04-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260563 - portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'odonnancement\nsecondaire des actes relevant du pouvoir\nadjudicateur \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260563 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'odonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques 7\nPR\u00c9 D\u00d4ME Direction d\u00e9partementaleDe = ECT use 'inanesaubliques\u00c9galit\u00e9 ARRETE NFraternit\u00e9 _. 20260563ARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur\u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Puy-de-D\u00f4meLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le Code des march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 'er juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par led\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental desFinances publiques du Puy-de-D\u00f4me \u00e0 compter du 13 novembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00c9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9 des comptes publics, portant nomination de Madame B\u00e9atriceCLEMENT, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, dans l'emploi de directrice de p\u00f4le \u00e0 la directiond\u00e9partementale des Finances publiques du Puy-de-D\u00f4me;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260093 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur\u00e0 la direction d\u00e9partementale desFinances publiques du Puy-de-D\u00f4me ;\nARR\u00caTE 1/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260563 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'odonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques 8\nArticle 1\u00b0 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques du Puy-de-D\u00e9me, a effet de signer, dans la mesure ou ilsrel\u00e8vent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, \u00e0 l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame B\u00e9atrice CLEMENT, directrice du p\u00f4le pilotage et ressources de ladirection d\u00e9partementale des Finances publiques du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0 effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ilsrel\u00e8vent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260093 du 12 janvier 2026 est abrog\u00e9.Article 4 \u2014 Les services de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et ceux de la direction d\u00e9partementale des Financespubliques du Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait\u00e0 Clermont-Ferrand, le 0 1 AVR. 2026La pr\u00e9f\u00e8te,\nAnne F IAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le siteinternet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260563 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'odonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques 9","date":"2026-04-01","first_seen_on":"2026-04-01T12:30:56+00:00","id":"e8670d13b08c2c3f8bffa5bd7782603f81f6fd09106c46046bb0f4e0caf3c2f0","name":"RAA n\u00b063-2026-088 du 01 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-01T12:27:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/32885/263564/file/RAA%20n%C2%B063-2026-088%20du%2001%20avril%202026.pdf"}