{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0130 du 06 juillet 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DDTM34-2025-07-16075  r\u00e9glementant  l'acc\u00e8s,  la  fr\u00e9quentation  et  la \ncirculation dans le massif forestier de la Gardiole \n\nzsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService agriculture for\u00eat\nMontpellier, le                          \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM34-2025-07-16075\nr\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la fr\u00e9quentation et la circulation dans le massif forestier de la Gardiole \nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier et notamment ses articles L131-6, R.131-4, R.163-2 et R.163-6,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales de l'environnement, notamment ses articles  \nL.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3,\nVU le code de l'environnement et notamment son article L.362-1,\nVU la loi n\u00b091-2 du 3 janvier 1991 relative \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules terrestres dans les  \nespaces naturels et portant modification du code des communes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2024 classant l'ensemble des \nbois et for\u00eats de l'H\u00e9rault de plus de 4 ha d'un seul tenant comme particuli\u00e8rement expos\u00e9s au  \nrisque d'incendie au titre de l'article L133-1 du code forestier\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM34-2025-05-15957 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la fr\u00e9quentation et la circulation  \ndans certains espaces forestiers du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault,\nConsid\u00e9rant  la forte sensibilit\u00e9 des massifs forestiers du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault aux risques  \nd'incendies, le r\u00f4le et les missions des diff\u00e9rents services appel\u00e9s \u00e0 y intervenir, les risques  \nencourus par les personnes en cas d'incendie, la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter la lutte contre les incendies  \net d'en limiter les cons\u00e9quences,\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse tr\u00e8s prononc\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation et la r\u00e9p\u00e9tition des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables (fort vent, chaleur et faible humidit\u00e9 de l'air) et la vigilance orange  \ncanicule qui a concern\u00e9 le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault du 27 juin au 06 juillet, \nConsid\u00e9rant l'incendie qui s'est d\u00e9clar\u00e9 le samedi 5 juillet 2025 qui a d\u00e9truit une grande partie du  \nmassif de la Gardiole avec plus de 400 hectares br\u00fbl\u00e9s ; que d'importants moyens humains et  \nmat\u00e9riels (d\u00e9partementaux et nationaux) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s et sont toujours actifs pour la lutte et la  \nsurveillance du massif de la Gardiole\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de cet incendie les entreprises de r\u00e9seau devront intervenir  pour v\u00e9rifier  \nl'impact sur leurs \u00e9quipements et organiser des op\u00e9rations de maintenance qui pourraient durer  \nplusieurs jours ; \n1/6\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n34064 MONTPELLIER Cedex 2\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la fr\u00e9quentation du massif forestier de la Gardiole pour  \ndes  imp\u00e9ratifs  de  protection  des  personnes  et  de  facilitation  des  op\u00e9rations  de  lutte  contre \nl'incendie en raison du risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 d'incendie de for\u00eat et de la forte activit\u00e9 op\u00e9rationnelle  \ndes derni\u00e8res semaines\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'urgence  \u00e0  r\u00e9glementer  l'acc\u00e8s  au  massif  forestier  de  la  Gardiole  emp\u00eachant  la \nr\u00e9alisation de la proc\u00e9dure de consultation du public\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1 : OBJET\nDans un objectif de protection des personnes et de facilitation des op\u00e9rations de lutte contre  \nl'incendie, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit l'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence dans le massif forestier de  \nla Gardiole (cf. carte en annexe 1) aux usagers, aux v\u00e9hicules non motoris\u00e9s et motoris\u00e9s sauf  \nexceptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4.\nLes  communes  concern\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont\u00a0:  Balaruc  le  Vieux,  Balaruc  les  Bains, \nFabr\u00e8gues, Frontignan, Gigean, Mireval, Vic la Gardiole et Villeneuve les Maguelone.\nARTICLE 2  \u00a0  :   P\u00c9RIODE D'APPLICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique pendant la p\u00e9riode comprise entre le 6 juillet 2025 \u00e0 12H00 et le 15  \njuillet 2025 \u00e0 00H00.\nARTICLE 3  \u00a0  :   CHAMP D'APPLICATION\nLes dispositions relatives \u00e0 l'interdiction de l'acc\u00e8s, de la circulation et de la fr\u00e9quentation des  \npersonnes s'appliquent uniquement dans les zones expos\u00e9es aux incendies de for\u00eat du massif  \nforestier de la Gardiole y compris sur les voiries suivantes incluses dans ces massifs \u00a0: pistes DFCI, \npistes  foresti\u00e8res,  chemins  de  service  et  chemins  ruraux  ainsi  que  les  voiries  publiques  des \ncollectivit\u00e9s ouvertes \u00e0 la circulation publique.\nLes  interdictions  sus-mentionn\u00e9es  ne  concernent  pas  les  routes  d\u00e9partementales  et  \nm\u00e9tropolitaines de niveau 1 \u00e0 3 (ex RD), \u00e0 savoir notamment M185, M114, RD600, RD612, RD2 (cf. \nannexe 1).\nLe stationnement de part et d'autre des voiries, ferm\u00e9es ou restant ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique et sur les parkings publics au sein du p\u00e9rim\u00e8tre, notamment parking du col de la T ortue,  \nest interdit.\nLa cartographie des zones expos\u00e9es aux incendies de for\u00eat est accessible sur le site internet des  \nservices de l'\u00c9tat de l'H\u00e9rault \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:\nhttps://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=83374497-0513-43a5-\nbeb3-4622a14f2e3d&x=347672&y=5389869&z=0     \n2/6\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n34064 MONTPELLIER Cedex 2\nARTICLE 4  \u00a0  :   D\u00c9ROGATIONS \nLes dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas\u00a0:\n\u2022 aux personnes charg\u00e9es d'une mission de service public list\u00e9es en annexe 2 justifiant leur  \npr\u00e9sence dans le massif\u00a0;\n\u2022 aux propri\u00e9taires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur pr\u00e9sence  \ndans le massif pour acc\u00e9der \u00e0 leur construction, \u00e0 leur exploitation agricole ou \u00e9levage\u00a0;\n\u2022 aux prestataires de service ou de travaux urgents justifiant leur pr\u00e9sence dans le massif  \npour acc\u00e9der au fonds de propri\u00e9taires ou locataires avec qui ils sont li\u00e9s par contrat ou  \nconvention.\nARTICLE 5 : INFORMATION DES USAGERS\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9  sur  le  terrain  sur  des  panneaux  implant\u00e9s  par  les  maires  des \ncommunes concern\u00e9es aux principales entr\u00e9es du massif forestier de la Gardiole.\nARTICLE 6 : SANCTIONS\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles des peines pr\u00e9vues par l'article  \nR.163-2 du code forestier.\nARTICLE 7 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de  \nMontpellier dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R 421-1 du code de justice administrative,  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application  informatique  \u00ab \u00a0T \u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb  accessible  par  le  site  Internet  \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : EX\u00c9CUTION\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nles maires des communes du massif forestier de la Gardiole cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 \u00e0 savoir \u00a0: Balaruc le \nVieux, Balaruc les Bains, Fabr\u00e8gues, Frontignan, Gigean, Mireval, Vic la Gardiole et Villeneuve les  \nMaguelone,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault,\nle pr\u00e9sident de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole,\nle pr\u00e9sident de S\u00e8te Agglop\u00f4le M\u00e9diterran\u00e9e,\n3/6\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n34064 MONTPELLIER Cedex 2\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nle directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault,\nle directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\nla directrice de l'agence Interd\u00e9partementale H\u00e9rault-Gard de l'Office National des For\u00eats,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nle directeur r\u00e9gional Languedoc-Roussillon du r\u00e9seau ASF de Vinci Autoroutes,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es pendant la  \ndur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9.\nMONTPELLIER, le                     \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \nAm\u00e9lie DE SOUSA\n4/6\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\npooner _ ss a WHT, wOreaaen gp 520) es omwo epepure {epoch eZ CO :ervey d VON PDA D \u20ac \u20ac SU EE aE \u2014DEN USE PAS EE OL DA eeeOO UG cm30N3931shemnbueas sxeavan Dey-St-AMAUAAa , : nids 17. 20a0/pie9 &| 2p 1215220} JISSEW 2{ SUEP UO!ZE/ND2!> ej 32 vonequanbau, \u20ac] 'SeD>de,) JUeEQUBWAZa2 VOe>D!\\dde,p aaWwsad : | axouUYy\nANNEXE 1  \u00a0  :  \n5/6\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nANNEXE 2  \u00a0  : LISTE DES PERSONNES CHARG\u00c9ES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC EXCLUES DU \nCHAMP D'APPLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caT\u00c9 \n(PR\u00c9SENCE POSSIBLE DANS LE MASSIF DE LA GARDIOLE)\nCat\u00e9gorie Contexte\nPersonnes intervenant dans le cadre de \nl'ordre d'op\u00e9ration d\u00e9partemental feux \nde for\u00eat\nT ous les personnels agissant dans le cadre de l'ordre \nd'op\u00e9ration (services de lutte et de premi\u00e8re \nintervention, guetteurs, patrouilleurs, cellule technique \nde recherches des causes (CTRC34), b\u00e9n\u00e9voles des \nCCFF, ...)\nAgents des services d'incendie et de \nsecours\nPour toute mission n\u00e9cessitant l'acc\u00e8s au massif \nforestier (secours \u00e0 personnes, ...)\nGardes \u00e0 cheval assurant des missions \nde surveillance des for\u00eats en p\u00e9riode \nestivale\nDans le cadre de leur mission de surveillance en tenue\nAgents de l'Office national des for\u00eats Pour les missions de surveillance et de gestion courante \ndes for\u00eats publiques ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9es\nPersonnes investies d'une mission de \npolice ou de maintien de l'ordre (police \nnationale, gendarmerie, office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, office national des \nfor\u00eats, police municipale, police \nrurale, ...)\nPour toute mission\nPersonnes charg\u00e9es de missions de \nsurveillance des infrastructures mettant \nen cause la s\u00e9curit\u00e9 ou la salubrit\u00e9 \npublique\nSurveillance et maintenance l\u00e9g\u00e8re des infrastructures \nne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e sans cr\u00e9er de risques \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique (contr\u00f4le de la d\u00e9formation des rails \nen p\u00e9riode de forte chaleur, maintenance des \ninfrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, \nmaintenance des infrastructures de \nradiocommunication, ...)\nInterventions et pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires \u00e0 la \ncontinuit\u00e9 de l'alimentation en eau potable\nAgents du service public charg\u00e9s de \nmission \u00e0 caract\u00e8re imp\u00e9rieux ou \nd\u00e9l\u00e9gataires\n6/6\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n34064 MONTPELLIER Cedex 2","date":"2025-07-06","first_seen_on":"2025-07-06T12:10:33+00:00","id":"e86d3e1bf751b56371fd9888b4d87275badfb014a0206a783bef54e2366a429a","name":"Recueil n\u00b0130_06_juillet_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-06T11:38:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53329/393578/file/Recueil%20n%C2%B0130_06_juillet_2025.pdf"}