{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2024-326\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\n89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111\nautorisant neuf permis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune\nde Joux-la-Ville (54 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-09-24-00003\nArr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111\nautorisant neuf permis de construire au nom de\nl'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 3\ndossier n\u00b0 PC 089 208 22 U0005EPR\u00c9FET DE L'YONNE date de d\u00e9p\u00f4t : 14 avril 2022 |I\u00caibef_t{ date d'affichage en mairie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t : 16i avril 2022demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JUMEL GuillaumePr\u00e9fet de I'Yonne pour : Cr\u00e9ation d'un parc photovoltaique au sol -| Zone 01adresse terrain : lieu-dit Les Champs de MonsieurJean, \u00e0 Joux-la-Ville (89440)ARRETE N\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103- accordant un permis de construireau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DESESSENCES, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;Vu l'objet de la demande :- _ pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol - Zone 01 ;- SUr un terrain situ\u00e9 lieu-dit Les Champs de Monsieur, \u00e0 Joux-la-Ville (89440) ;- _ pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 61 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;\" Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de I'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du r\u00e8glementd\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Dijon d\u00e9signant M.Andr\u00e9 PATIGNIER en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et de M. Jos\u00e9 JACQUEMAIN enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur suppl\u00e9ant, pour diligenter l'enqu\u00eate ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de neuf permis de construire pour la r\u00e9alisation d'un parcphotovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant34 jours cons\u00e9cutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 26 juillet 2024;Vu l'avis favorable de la commlssmn d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agrlcoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 25 ao\u00fbt 2022;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord en date du 6octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre2023;\nPC 089 208 22 UC005 | 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 4\nVu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de I'Yonne, en date du20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne Franche-Comt\u00e9 (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance R\u00e9seau Champagne Morvan du R\u00e9seau de Transportd'Electricit\u00e9 (RTE) en date du 5 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, \u00ab le projet peut \u00e9tre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de sonimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations \u00bb ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 implanter une r\u00e9serve d'eau incendie d'un volume de 60m3\u00e0 l'int\u00e9rieur et proche de l'entr\u00e9e de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la d\u00e9fenseext\u00e9rieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conform\u00e9ment au R\u00e8glementD\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme pr\u00e9cise que \u00ab lorsque le projet aurait poureffet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique dont la gestion ne rel\u00e8ve pas del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis, celle-ci consulte l'autorit\u00e9 ou le service gestionnaire decette voie \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s au terrain d'assiette du projet n'a pas de lien direct au domaine publicd\u00e9partemental, mais que des dispositions doivent \u00eatre prises afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la circulationdes usagers, notamment pour supporter les charges et gabarits importants des v\u00e9hicules qui pourraient\u00eatre utilis\u00e9s pour la livraison des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements (notamment en p\u00e9riode hivernale), ainsi quepour 'am\u00e9nagement des r\u00e9seaux de transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite qui pourraient \u00eatre mis en place \u00e0proximit\u00e9 des voiries d\u00e9partementales ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, \u00ab le permis [...] doit respecterles pr\u00e9occupations d'environnement d\u00e9finies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptionssp\u00e9ciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature \u00e0 avoir descons\u00e9quences dommageables pour l'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9ciser les prescriptions que devra respecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsique les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables,r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, \u00ab le projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect ext\u00e9rieur des b\u00e2timents ou ouvrages \u00e0 \u00e9difierou \u00e0 modifier, sont de nature \u00e0 porter atteinte au caract\u00e8re ou \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'\u00e0 la conservation des perspectives monumentales \u00bb;Consid\u00e9rant que plusieurs demandes issues de I'enqu\u00e9te publique visent \u00e0 la mise en place d'une haiepermettant une r\u00e9duction de l'impact visuel du projet sur le paysage dans les secteurs du Val du Puitsde Sact et du Val de M\u00e2lon, concluant \u00e0 une r\u00e9serve du commissaire enqu\u00eateur sur ce sujet ;Consid\u00e9rant que le demandeur s'engage, en pages 75 \u00e0 78 du rapport du commissaire enqu\u00eateur, \u00e0supprimer 9 tables photovolta\u00efques visibles depuis la limite Sud du Val du Puits de Sacy, et donc ainsi \u00e0la suppression de 2 rang\u00e9es de tables, ainsi qu'a la transformation de 18 tables photovoltaiques deformat 2V27 en format 2V18 sur la limite Sud Ouest de la centrale afin d'\u00e9loigner les premiers panneaux\nPC 089 208 22 U0005 ' 216\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 5\nde la route reliant les deux vals, et \u00e9galement de lib\u00e9rer de I'espace et pouvoir mettre en place dans lesmeilleures conditions la haie pr\u00e9vue en mesure de r\u00e9duction \u00ab MR16 \u2014 Plantation de haies \u00bb auparagraphe 6.1.2.16 de I'\u00e9tude d'impact environnementale ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTEArticle1Le permis de construire est ACCORD\u00c9 sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles 2 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 20 octobre 2023 doivent \u00eatre strictementrespect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle3Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil D\u00e9partemental de I'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent\u00eatre strictement respect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation de l'impact environnemental du projet, pr\u00e9vues au dossier d'\u00e9tude d'impact, ainsi que lesprescriptions sp\u00e9ciales indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de \u00ab I'annexe \u00e0 la d\u00e9cision autorisant un projet soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale \u00bb jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle5Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (atteintes au paysage)Neuf tables photovolta\u00efques visibles depuis la limite Sud du Val du Puits de Sacy seront supprim\u00e9es,soit au total 2 rang\u00e9es de tables. Dix-huit tables photovoltaiques de format 2V27 seront transform\u00e9es enformat 2V18 sur la limite Sud Ouest de la centrale, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s et aux plans fournisaux pages 75 \u00e0 78 du rapport du commissaire enqu\u00eateur ;Ces mesures devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, au plus tard \u00e0 l'occasion de I'envoi en mairie de la DAACT(D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux). '\nPC 089 208 22 U0005 ' 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 6\nArticle 6Le pr\u00e9fet de I'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de I'Yonne et le maire de la communede Joux-la-Ville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait a Auxerre, le24 SEP.2024Le pr\u00e9fet,\nP\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 aumoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de I'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'unan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 lamairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9clarationCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles \u00c0. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, I'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinzejours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal.Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 sesobservations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nPC 089 208 22 UO0C5 46\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 7\nANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel r\u00e9glementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : \u00ab Lorsque la d\u00e9cision autorise un projetsoumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement \u00bb. 'Article L122-1-1 du code de l'environnement: \u00ab La d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est motiv\u00e9e auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle pr\u00e9cise les prescriptions que devrarespecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter lesincidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui nepeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projetsurl'environnement ou la sant\u00e9 humaine \u00bb.Article 1L'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues dans le dossier destinant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est possible,compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet de construction ou d'am\u00e9nagement sur l'environnementou la sant\u00e9 humaine devront \u00eatre strictement respect\u00e9es. Cela est \u00e9galement le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement list\u00e9s dans le dossier.\nArticle 2\u00bb> Le demandeur devra transmettre au pr\u00e9fet, au plus tard \u00e0 l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT(D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propri\u00e9taires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront ded\u00e9montrer la r\u00e9elle mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\u00bb> En termes d'\u00e9clairage, en phase de travaux, le chantier devra \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 durant la seule p\u00e9riode dejour. En p\u00e9riode de jour, si la visibilit\u00e9 est r\u00e9duite (en automne / hiver), des \u00e9clairages d'appointspourront \u00eatre n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et la bonne r\u00e9alisation des travaux.En phase d'exploitation, aucun \u00e9clairage permanent ne devra \u00eatre pr\u00e9vu. Seuls les locaux techniquesdevront \u00e9tre \u00e9quip\u00e9s d'un \u00ab \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb qui devra \u00e9tre \u00e9teint en dehors des interventions tr\u00e9sponctuelles sur ceux-ci.\u00bb> A propos des modalit\u00e9s de suivi post-implantation, notamment pour garantir I'effectivit\u00e9 des mesuressur le long terme (reprise de la v\u00e9g\u00e9tation, reprise et gestion des plants constituant les haies, v\u00e9rifier labonne gestion \u00e9cologique par le paturage vis-a-vis des objectifs de r\u00e9duction des impacts sur la flore etla faune...) et \u00e9valuer l'impact du parc sur la fr\u00e9quentation par les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (maintien de lanidification au sein du parc, maintien des activit\u00e9s de chasse sur l'emprise du parc par les chiropt\u00e8res,notamment \u00e0 proximit\u00e9 des lisi\u00e8res bois\u00e9es...), le projet devra respecter les mesures suivantes :- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction devra\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (v\u00e9rification de l'\u00e9tat du lin\u00e9aire de haies plant\u00e9 et des passages \u00e0 petite faune au niveaude la cl\u00f4ture). Pour cela, un suivi de la v\u00e9g\u00e9tation et de la faune, notamment des esp\u00e8ces patrimonialescibl\u00e9es par les mesures, sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'ann\u00e9e n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliserontsur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales qui ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es. Ces inventaires concerneront tous lesgroupes. Les m\u00e9mes protocoles devront \u00eatre utilis\u00e9s d'un suivi \u00e0 lautre afin de dresser unecomparaison avec |'\u00e9tat initial. Deux passages avec des points d'\u00e9coute seront r\u00e9alis\u00e9s pour l'\u00e9tude del'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront \u00e9galement not\u00e9es.- De plus, deux passages annuels pour les chiropt\u00e8res avec pose d'enregistreurs \u00e0 ultrasons ennocturne (de type SMBAT) au printemps et en \u00e9t\u00e9 (entre avril et ao\u00fbt) seront r\u00e9alis\u00e9s. La pose se ferasur les points identiques \u00e0 ceux r\u00e9alis\u00e9s lors de I'\u00e9tude d'impact afin de comparer I'\u00e9volution de l'activit\u00e9de ce groupe. '-Concernant la flore et les habitats, des relev\u00e9s phytosociologiques seront r\u00e9alis\u00e9s au printemps et \u00e0I'\u00e9t\u00e9 afin d'\u00e9tudier I'\u00e9volution des v\u00e9g\u00e9tations pr\u00e9sentes sur le site en phase d'exploitation, dans leszones concern\u00e9es et non concern\u00e9es par les panneaux photovoltaiques. Les relev\u00e9sphytosociologiques seront r\u00e9alis\u00e9s en amont du p\u00e2turage ovin mis en place sous certains panneaux.\nPC 089 208 22 U0005 ; ; 5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 8\nCes relev\u00e9s permettront des comparaisons \u00e0 la fois spatiales et temporelles :\u00bb Comparaison spatiale : les relev\u00e9s phytosociologiques effectu\u00e9s dans les zones sans panneaux serontcompar\u00e9s avec ceux r\u00e9alis\u00e9s dans les zones avec panneaux\u00bb Comparaison temporelle : Les relev\u00e9s phytosociologiques pourront \u00eatre compar\u00e9s d'une ann\u00e9e \u00e0I'autre afin de constater I'\u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.- En cas de constat d'\u00e9volution d\u00e9favorable, le demandeur devra mettre en place des mesurescorrectives d\u00e9finies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livr\u00e9 auma\u00eetre d'ouvrage et sera \u00e0 disposition de la DREAL, \u00e0 la suite de chaque ann\u00e9e de suivi.\nPC 089 208 22 UOCO5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 9\ndossier n\u00b0 PC 089 208 22 U0006ExPR\u00c9FET DE L'YONNE date de d\u00e9p\u00f4t : 14 avril 2022I\u00caiber_tef - date d'affichage en mairie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t : 16 |il avril 2022demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JUMEL GuillaumePr\u00e9fet de I'Yonne pour : Cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol -Zone 03adresse terrain : lieu-dit Sur le Vau de la Vigne, \u00e0Joux-la-Ville (89440)ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT/SAAT/2024/0104accordant un permis de construireau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DESESSENCES, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;Vu l'objet de la demande :pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol - Zone 03 ;- Ssur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Sur le Vau de la Vigne, \u00e0 Joux-la-Ville (89440) ;- _ pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 61 m?;Vu le C\u00f4de de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbatlon du r\u00e8glementd\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre I'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Dijon d\u00e9signant M.Andr\u00e9 PATIGNIER en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et de M. Jos\u00e9 JACQUEMAIN enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour diligenter I'enqu\u00e9te ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de neuf permis de construire pour la r\u00e9alisation d'un parcphotovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant34 jours cons\u00e9cutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 25 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autofit\u00e9 Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023;Vu l'avis favorable du Sous Directeur reglonal de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord en date du 6octobre 2023; 'Vu l'avis favorable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre2023 ;\nPC 089 208 22 U0006 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 10\nVu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l\"Yonne, en date du20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne Franche-Comt\u00e9 (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance R\u00e9seau Champagne Morvan du R\u00e9seau de Transportd'Electricit\u00e9 (RTE) en date du 5 septembre 2024;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, \u00ab le projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caracter/sthues de sonimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations \u00bb ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 implanter une r\u00e9serve d'eau incendie d'un volume de 60m3\u00e0 l'int\u00e9rieur et proche de l'entr\u00e9e de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la d\u00e9fenseext\u00e9rieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conform\u00e9ment au R\u00e8glementD\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme pr\u00e9cise que \u00ab lorsque le projet aurait pour_ effet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique dont la gestion ne rel\u00e8ve pas del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis, celle-ci consulte l'autorit\u00e9 ou le service gestionnaire decette voie \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s au terrain d'assiette du projet n'a pas de lien direct au domaine publicd\u00e9partemental, mais que des dispositions doivent \u00eatre prises afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la circulationdes usagers, notamment pour supporter les charges et gabarits importants des v\u00e9hicules qui pourraient\u00eatre utilis\u00e9s pour la livraison des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements (notamment en p\u00e9riode hivernale), ainsi quepour l'am\u00e9nagement des r\u00e9seaux de transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite qui pourraient \u00eatre mis en place \u00e0proximit\u00e9 des voiries d\u00e9partementales ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, \u00ab le permis [...] doit respecterles pr\u00e9occupations d'environnement d\u00e9finies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptionssp\u00e9ciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature \u00e0 avoir descons\u00e9quences dommageables pour l'environnement\u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9ciser les prescriptions que devra respecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsique les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables,r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTEArticle1Le permis de construire est ACCORD\u00c9 sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPC 089 208 22 U0006 [ 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 11\nArticle 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 20 octobre 2023 doivent \u00eatre strictementrespect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du Conseil D\u00e9partemental de I'Yonne du 20 octobre 2023 doivent\u00eatre strictement respect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de I'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation de I'impact environnemental du projet, pr\u00e9vues au dossier d'\u00e9tude d'impact, ainsi que lesprescriptions sp\u00e9ciales indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de \u00ab l''annexe \u00e0 la d\u00e9cision autorisant un projet soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale \u00bb jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Joux-la-Ville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Auxerre, le \u2014 2% SSP 2024Le pr\u00e9fet,\nPa\u00ee\u00e7alfJAN\"\" B\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet fi'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0-compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 aumoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00e9me si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d''unan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 lamairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9. ;Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :\nPC 039 208 22 U005 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 12\n- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9clarationCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles \u00c0. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinzejours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle I'estime ill\u00e9gal.Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 sesobservations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les r\u00e9gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nO(o>NL\u0153[Re]me2<=S>\n(3wp]\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 13\nANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel r\u00e9glementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : \u00ab Lorsque la d\u00e9cision autorise un projetsoumis a \u00e9valuation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement \u00bb.Article L122-1-1 du code de l'environnement: \u00ab La d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est motiv\u00e9e auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle pr\u00e9cise les prescriptions que devrarespecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter lesincidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui nepeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine \u00bb.Article 1L'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues dans le dossier destinant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est possible,compenser les.effets n\u00e9gatifs notables du projet de construction ou d'am\u00e9nagement sur l'environnementou la sant\u00e9 humaine devront \u00eatre strictement respect\u00e9es. Cela est \u00e9galement le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement list\u00e9s dans le dossier.\nArticle 2\u00bb Le demandeur devra transmettre au pr\u00e9fet, au plus tard \u00e0 l'occasion de I'envoi en mairie de la DAACT(D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propri\u00e9taires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront ded\u00e9montrer la r\u00e9elle mise en \u0153uvre de I'activit\u00e9 agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\u00bb En termes d''\u00e9clairage, en phase de travaux, le chantier devra \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 durant la seule p\u00e9riode dejour. En p\u00e9riode de jour, si la visibilit\u00e9 est r\u00e9duite (en automne / hiver), des \u00e9clairages d'appointspourront \u00eatre n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et la bonne r\u00e9alisation des travaux.En phase d'exploitation, aucun \u00e9clairage permanent ne devra \u00eatre pr\u00e9vu. Seuls les locaux techniquesdevront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un \u00ab \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb qui devra \u00eatre \u00e9teint en dehors des interventions tr\u00e8s-ponctuelles sur ceux-ci.-\u00bb> A propos des modalit\u00e9s de suivi post-implantation, notamment pour garantir l'effectivit\u00e9 des mesuressur le long terme (reprise de la v\u00e9g\u00e9tation, reprise et gestion des plants constituant les haies, v\u00e9rifier labonne gestion \u00e9cologique par le p\u00e2turage vis-\u00e0-vis des objectifs de r\u00e9duction des impacts sur la flore etla faune...) et \u00e9valuer I'impact du parc sur la fr\u00e9quentation par les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (maintien de lanidification au sein du parc, maintien des activit\u00e9s de chasse sur l'emprise du parc par les chiropt\u00e8res,-notamment \u00e0 proximit\u00e9 des lisi\u00e8res bois\u00e9es...), le projet devra respecter les mesures suivantes :- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction devra\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (v\u00e9rification de l'\u00e9tat du lin\u00e9aire de haies plant\u00e9 et des passages \u00e0 petite faune au niveaude la cl\u00f4ture). Pour cela, un suivi de la v\u00e9g\u00e9tation et de la faune, notamment des esp\u00e8ces patrimonialescibl\u00e9es par les mesures, sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 'ann\u00e9e n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliserontsur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales qui ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es. Ges inventaires concerneront tous lesgroupes. Les m\u00eames protocoles devront \u00eatre utilis\u00e9s d'un suivi \u00e0 l'autre afin de dresser unecomparaison avec l'\u00e9tat initial. Deux passages avec des points d'\u00e9coute seront r\u00e9alis\u00e9s pour l'\u00e9tude del'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront \u00e9galement not\u00e9es.- De plus, deux passages annuels pour les chiropt\u00e8res avec pose d'enregistreurs \u00e0 ultrasons ennocturne (de type SMBAT) au printemps et en \u00e9t\u00e9 (entre avril et ao\u00fbt) seront r\u00e9alis\u00e9s. La pose se ferasur les points identiques \u00e0 ceux r\u00e9alis\u00e9s lors de l'\u00e9tude d'impact afin de comparer I'\u00e9volution de l'activit\u00e9de ce groupe. '-Concernant la flore et les habitats, des relev\u00e9s phytosociologiques seront r\u00e9alis\u00e9s au printemps et aI'\u00e9t\u00e9 afin d'\u00e9tudier I'\u00e9volution des v\u00e9g\u00e9tations pr\u00e9sentes sur le site en phase d'exploitation, dans leszones concern\u00e9es et non concern\u00e9es par les panneaux photovoltaiques. Les relev\u00e9sphytosociologiques seront r\u00e9alis\u00e9s en amont du p\u00e2turage ovin mis en place sous certains panneaux.\nQOPC 089 208 22 UDO0G\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 14\nCes relev\u00e9s permettront des comparaisons \u00e0 la fois spatiales et temporelles :- Comparaison spatiale : les relev\u00e9s phytosociologiques effectu\u00e9s dans les zones sans panneaux serontcompar\u00e9s avec ceux r\u00e9alis\u00e9s dans les zones avec panneaux- Comparaison temporelle : Les relev\u00e9s phytosociologiques pourront \u00e9tre compar\u00e9s d'une ann\u00e9e \u00e0l'autre afin de constater I'\u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.- En cas de constat d'\u00e9volution d\u00e9favorable, le demandeur devra mettre en place des mesurescorrectives d\u00e9finies en accord avec I'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livr\u00e9 auma\u00eetre d'ouvrage et sera \u00e0 disposition de la DREAL, \u00e0 la suite de chaque ann\u00e9e de suivi.\nLo P439\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 15\nEx dossier n\u00b0 PC 089 208 22 U0007PR\u00c9FET DE L'YONNE date de d\u00e9p\u00f4t : 14 avril 2022ijf;r_tef date d'affichage en mairie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t : 16Fonermit avril 2022 |demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JUMEL GuillaumePr\u00e9fet de l\"Yonne pour : Cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol -Zone 04adresse terrain : lieu-dit Sur la Vall\u00e9e Rougnon, \u00e0Joux-la-Ville (89440)ARRETE N\u00b0 DDT/SAAT/2024/0105accordant un permis de construireau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\n- Vu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DESESSENCES, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;Vu l'objet de la demande :- \u2014 pour la cr\u00e9ation d'un parc photovoltaique au sol - Zone 04 ;- surun terrain situ\u00e9 lieu-dit Sur la Vall\u00e9e Rougnon, \u00e0 Joux-la-Ville (89440) ;- _ pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 31 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du r\u00e8glementd\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie dans I'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Dijon d\u00e9signant M.Andr\u00e9 PATIGNIER en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et de M. Jos\u00e9 JACQUEMAIN enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour diligenter I'enqu\u00e9te ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de neuf permis de construire pour la r\u00e9alisation d'un parcphotovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant34 jours cons\u00e9cutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 25 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord en date du 6octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre2023 ;N\nD\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 25\nANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel r\u00e9glementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : \u00ab Lorsque la d\u00e9cision autorise un projetsoumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement \u00bb.Article L122-1-1 du code de l'environnement: \u00ab La d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est motiv\u00e9e auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle pr\u00e9cise les prescriptions que devrarespecter le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter lesincidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui nepeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine \u00bb.Article 1L'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues dans le dossier destinant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est possible, -compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet de construction ou d'am\u00e9nagement sur l'environnementou la sant\u00e9 humaine devront \u00eatre strictement respect\u00e9es. Cela est \u00e9galement le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement list\u00e9s dans le dossier.\nArticle 2\u00bb> Le demandeur devra transmettre au pr\u00e9fet, au plus tard \u00e0 I'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT(D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propri\u00e9taires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront ded\u00e9montrer la r\u00e9elle mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\u00bb> En termes d'\u00e9clairage, en phase de travaux, le chantier devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 durant la seule p\u00e9riode dejour. En p\u00e9riode de jour, si la visibilit\u00e9 est r\u00e9duite (en automne / hiver), des \u00e9clairages d'appointspourront \u00eatre n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et la bonne r\u00e9alisation des travaux.En phase d'exploitation, aucun \u00e9clairage permanent ne devra \u00e9tre pr\u00e9vu. Seuls les locaux techniquesdevront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un \u00ab \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb qui devra \u00eatre \u00e9teint en dehors des interventions tr\u00e8sponctuelles sur ceux-ci.\u00bb A propos des modalit\u00e9s de suivi post-implantation, notamment pour garantir l'effectivit\u00e9 des mesuressur le long terme (reprise de la v\u00e9g\u00e9tation, reprise et gestion des plants constituant les haies, v\u00e9rifier labonne gestion \u00e9cologique par le p\u00e2turage vis-a-vis des objectifs de r\u00e9duction des impacts sur la flore etla faune...) et \u00e9valuer l'impact du parc sur la fr\u00e9quentation par les esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es (maintien de lanidification au sein du parc, maintien des activit\u00e9s de chasse sur 'emprise du parc par les chiropt\u00e8res,notamment \u00e0 proximit\u00e9 des lisi\u00e8res bois\u00e9es...), le projet devra respecter les mesures suivantes :- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction devra\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (v\u00e9rification de I'\u00e9tat du lin\u00e9aire de haies plant\u00e9 et des passages \u00e0 petite faune au niveaude la cl\u00f4ture). Pour cela, un suivi de la v\u00e9g\u00e9tation et de la faune, notamment des esp\u00e8ces patrimonialescibl\u00e9es par les mesures, sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'ann\u00e9e n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliserontsur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales qui ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es. Ces inventaires concerneront tous lesgroupes. Les m\u00eames protocoles devront \u00eatre utilis\u00e9s d'un suivi \u00e0 l'autre afin de dresser unecomparaison avec l'\u00e9tat initial. Deux passages avec des points d'\u00e9coute seront r\u00e9alis\u00e9s pour l'\u00e9tude del'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront \u00e9galement not\u00e9es.- De plus, deux passages annuels pour les chiropt\u00e9res avec pose d'enregistreurs \u00e0 ultrasons ennocturne (de type SMBAT) au printemps et en \u00e9t\u00e9 (entre avril et ao\u00fbt) seront r\u00e9alis\u00e9s. La pose se ferasur les points identiques \u00e0 ceux r\u00e9alis\u00e9s lors de l'\u00e9tude d'impact afin de comparer I'\u00e9volution de l'activit\u00e9de ce groupe.-Concernant la flore et les habitats, des relev\u00e9s phytosociologiques seront r\u00e9alis\u00e9s au printemps et \u00e0l'\u00e9t\u00e9 afin d'\u00e9tudier I'\u00e9volution des v\u00e9g\u00e9tations pr\u00e9sentes sur le site en phase d'exploitation, dans leszones concernees et non concern\u00e9es par les panneaux photovoltaiques. Les relev\u00e9sphytosociologiques seront r\u00e9alis\u00e9s en amont du p\u00e2turage ovin mis en place sous certains panneaux.\nO>PC 089 208 22 U0008\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 26\nCes relev\u00e9s permettront des comparaisons \u00e0 la fois spatiales et temporelles :. \u00ab Comparaison spatiale : les relev\u00e9s phytosociologiques effectu\u00e9s dans les zones sans panneaux serontcompar\u00e9s avec ceux realis\u00e9s dans les zones avec panneaux- Comparaison temporelle : Les relev\u00e9s phytosociologiques pourront \u00e9tre compar\u00e9s d'une ann\u00e9e \u00e0l'autre afin de constater I'\u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.- En cas de constat d'\u00e9volution d\u00e9favorable, le demandeur devra mettre en place des mesurescorrectives d\u00e9finies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livr\u00e9 auma\u00eetre d'ouvrage et sera \u00e0 disposition de la DREAL, \u00e0 la suite de chaque ann\u00e9e de suivi.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 27\nu dossier n\u00b0 PC 089 208 22 U0009PR\u00c9FET DE L'YONNE date de d\u00e9p\u00f4t : 14 avril 2022\u00cbibef_uf date d'affichage en mairie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t : 16\u2014 avril 2022demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JUMEL GuillaumePr\u00e9fet de I'Yonne pour : Cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol -i Zone 06adresse terrain : lieu-dit Sur la Jarrie, \u00e0 Joux-la-Ville (89440)ARRETE N\u00b0 DDT/SAAT/2024/0107accordant un permis de construireau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DESESSENCES, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;Vu l'objet de la demande :- \u2014 pour la cr\u00e9ation d'un parc photovoltaique au sol - Zone 06 ;- \u2014 Sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Sur la Jarrie, \u00e0 Joux-la-Ville (89440) ;- _ pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 31 m\u00b0;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de I'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du r\u00e8glem\u00e9ntd\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Dijon d\u00e9signant M.Andr\u00e9 PATIGNIER en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et de M. Jos\u00e9 JACQUEMAIN enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour diligenter 'enqu\u00e9te ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de neuf permis de construire pour la r\u00e9alisation d'un parcphotovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant34 jours cons\u00e9cutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 25 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord en date du 6octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre2023;\nG5PC 089 208 22 U0009 1.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 28\nVu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec preScriptions, du Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne Franche-Comt\u00e9 (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ; 'Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de I'Yonne, en date du19 mars 2024 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du Conseil D\u00e9partemental, r\u00e9dig\u00e9 par le demandeur en date du 21mars 2024 ;Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance R\u00e9seau Champagne Morvan du R\u00e9seau de Transportd'Electricit\u00e9 (RTE) en date du 5 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, \u00ab /e projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de sonimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations \u00bb ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 implanter une r\u00e9serve d'eau incendie d'un volume de 60m3\u00e0 l'int\u00e9rieur et proche de l'entr\u00e9e de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la d\u00e9fenseext\u00e9rieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conform\u00e9ment au R\u00e8glementD\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme pr\u00e9cise que \u00ab /orsque le projet aurait poureffet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique dont la gestion ne rel\u00e8ve pas del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis, celle-ci consulte l'autorit\u00e9 ou le service gestionnaire decette voie \u00bb ; \u00c7Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s au terrain d'assiette du projet est au droit de la route d\u00e9partementale n\u00b0944 etque de ce fait, des dispositions doivent \u00eatre prises afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation des usagerssur cette route d\u00e9partementale ; |Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, \u00ab le permis [...] doit respecterles pr\u00e9occupations d'environnement d\u00e9finies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptionssp\u00e9ciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature \u00e0 avoir descons\u00e9quences dommageables pour l'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9ciser les prescriptions que devra respecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsique les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables,r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 29\nArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 20 octobre 2023 doivent \u00eatre strictementrespect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil D\u00e9partemental de I'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du Conseil D\u00e9partemental de I'Yonne du 19 mars 2024 doivent \u00eatrestrictement respect\u00e9es. :Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de reduction et decompensation de I'impact environnemental du projet, pr\u00e9vues au dossier d'\u00e9tude d'impact, ainsi que lesprescriptions sp\u00e9ciales indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de \u00ab 'annexe \u00e0 la d\u00e9cision autorisant un projet soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale \u00bb jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de I'Yonne et le maire de la communede Joux-la-Ville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n| 2 4 SEP. 2024Fait \u00e0 Auxerre, lep\nLeEl',\u00e9fef;..,,_v\nPC 089 208 22 UOCCS 3.6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 30\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement ]comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 aumoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'un ;an, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d''urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 lamairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9clarationCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinzejours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle I'estime ill\u00e9gal.Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 sesobservations. !L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :| doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nTM)OLce)INco1 e)MS\u2014o& Le demandeur devra transmettre au pr\u00e9fet, au plus tard \u00e0 l'occasion de I'envoi en mairie de la DAACT(D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propri\u00e9taires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront ded\u00e9montrer la r\u00e9elle mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\u00bb> En termes d'\u00e9clairage, en phase de travaux, le chantier devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 durant la seule p\u00e9riode dejour. En p\u00e9riode de jour, si la visibilit\u00e9 est r\u00e9duite (en automne / hiver), des \u00e9clairages d'appointspourront \u00eatre n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et la bonne r\u00e9alisation des travaux.En phase d'exploitation, aucun \u00e9clairage permanent ne devra \u00e9tre pr\u00e9vu. Seuls les locaux techniquesdevront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un \u00ab \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb qui devra \u00eatre \u00e9teint en dehors des interventions tr\u00e8sponctuelles sur ceux-ci.\u00bb A propos des modalit\u00e9s de suivi post-implantation, notamment pour garantir I'effectivit\u00e9 des mesuressur le long terme (reprise de la v\u00e9g\u00e9tation, reprise et gestion des plants constituant les haies, v\u00e9rifier labonne gestion \u00e9cologique par le p\u00e2turage vis-a-vis des objectifs de r\u00e9duction des impacts sur la flore etla faune...) et \u00e9valuer l'impact du parc sur la fr\u00e9quentation par les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (maintien de lanidification au sein du parc, maintien des activit\u00e9s de chasse sur 'emprise du parc par les chiropt\u00e8res,notamment \u00e0 proximit\u00e9 des lisi\u00e8res bois\u00e9es...), le projet devra respecter les mesures suivantes :- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction devra\u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e (v\u00e9rification de l'\u00e9tat du lin\u00e9aire de haies plant\u00e9 et des passages \u00e0 petite faune au niveaude la cl\u00f4ture). Pour cela, un suivi de la v\u00e9g\u00e9tation et de la faune, notamment des esp\u00e8ces patrimonialescibl\u00e9es par les mesures, sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'ann\u00e9e n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliserontsur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales qui ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es. Ces inventaires concerneront tous lesgroupes. Les m\u00eames protocoles devront \u00eatre utilis\u00e9s d'un suivi \u00e0 l'autre afin de dresser unecomparaison avec l'\u00e9tat initial. Deux passages avec des points d'\u00e9coute seront r\u00e9alis\u00e9s pour l'\u00e9tude deI'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront \u00e9galement not\u00e9es.- De plus, deux passages annuels pour les chiropt\u00e8res avec pose d'enregistreurs \u00e0 ultrasons ennocturne (de type SMBAT) au printemps et en \u00e9t\u00e9 (entre avril et ao\u00fbt) seront r\u00e9alis\u00e9s. La pose se ferasur les points identiques \u00e0 ceux r\u00e9alis\u00e9s lors de l'\u00e9tude d'impact afin de comparer I'\u00e9volution de l'activit\u00e9de ce groupe.-Concernant la flore et les habitats, des relev\u00e9s phytosociologiques seront r\u00e9alis\u00e9s au printemps et \u00e0l''\u00e9t\u00e9 afin d'\u00e9tudier I'\u00e9volution des v\u00e9g\u00e9tations pr\u00e9sentes sur le site en phase d'exploitation, dans leszones concern\u00e9es et non concern\u00e9es par les panneaux photovoltaiques. Les relev\u00e9sphytosociologiques seront r\u00e9alis\u00e9s en amont du paturage ovin mis en place sous certains panneaux.\nPC 089 208 22 u5009 ' ' 55\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 32\nCes relev\u00e9s permettront des comparaisons \u00e0 la fois spatiales et temporelles :- Comparaison spatiale : les relev\u00e9s phytosociologiques effectu\u00e9s dans les zones sans panneaux serontcompar\u00e9s avec ceux r\u00e9alis\u00e9s dans les zones avec panneauxComparaison temporelle : Les relev\u00e9s phytosociologiques pourront \u00e9tre compar\u00e9s d'une ann\u00e9e \u00e0l'autre afin de constater I'\u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.- En cas de constat d'\u00e9volution d\u00e9favorable, le demandeur devra mettre en place des mesurescorrectives d\u00e9finies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livr\u00e9 auma\u00eetre d'ouvrage et sera \u00e0 disposition de la DREAL, \u00e0 la suite de chaque ann\u00e9e de suivi.\n)03P 069 208 22 J90C$\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 33\ndossier n\u00b0 PC 089 208 22 U0010Ex |PR\u00c9FET DE L'YONNE date de d\u00e9p\u00f4t : 14 avril 2022\u00c8ibef_tcj date d'affichage en mairie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t : 16mml | avril 2022demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JUMEL GuillaumePr\u00e9fet de I'Yonne pour : Cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol -| Zone 07adresse terrain : lieu-dit Sur Borne, \u00e0 Joux-la-Ville(89440)ARRETE N\u00b0 DDT/SAAT/2024/0108accordant un permis de construireau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DESESSENCES, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;Vu l'objet de la demande :- pour la cr\u00e9ation d'un parc photovoltaique au sol - Zone 07 ;- sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Sur Borne, \u00e0 Joux-la-Ville (89440) ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du r\u00e8glementd\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie dans l\"Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Dijon d\u00e9signant M.Andr\u00e9 PATIGNIER en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur titulaire, et de M. Jos\u00e9 JACQUEMAIN enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur suppl\u00e9ant, pour diligenter I'enqu\u00e9te ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de neuf permis de construire pour la r\u00e9alisation d'un parcphotovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant34 jours cons\u00e9cutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 25 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord en date du 6octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre2023 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 oct\u00f4bre 2023 ;\nPC 089 208 22 130018 ' 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 34\nVu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de 'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne Franche-Comt\u00e9 (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de I'Yonne, en date du19 mars 2024 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du Conseil D\u00e9partemental, r\u00e9dig\u00e9 par le demandeur en date du 21mars 2024 ;Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance R\u00e9seau Champagne Morvan du R\u00e9seau de Transportd'Electricit\u00e9 (RTE) en date du 5 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, \u00ab /e projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de sonimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations \u00bb ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 implanter une r\u00e9serve d'eau incendie d'un volume de 60m3\u00e0 l'int\u00e9rieur et proche de l'entr\u00e9e de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la d\u00e9fenseext\u00e9rieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conform\u00e9ment au R\u00e8glementD\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme pr\u00e9cise que \u00ab lorsque le projet aurait poureffet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique dont la gestion ne rel\u00e8ve pas del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis, celle-ci consulte l'autorit\u00e9 ou le service gestionnaire decette voie \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s au terrain d'assiette du projet est au droit de la route d\u00e9partementale n\u00b0944 etque de ce fait, des dispositions doivent \u00eatre prises afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation des usagerssur cette route d\u00e9partementale ; '\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, \u00ab le permis [...] doit respecterles pr\u00e9occupations d'environnement d\u00e9finies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptionsSp\u00e9ciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature \u00e0 avoir descons\u00e9quences dommageables pour l'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9ciser les prescriptions que devra respecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsique les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables,r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTEArticle 1Le permis de construire est ACCORD\u00c9 sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nmN\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 35\nArticle2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 20 octobre 2023 doivent \u00eatre strictementrespectees.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle3Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil D\u00e9partemental de I'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne du 19 mars 2024 doivent \u00eatrestrictement respect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement lint\u00e9gralit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation de l'impact environnemental du projet, pr\u00e9vues au dossier d'\u00e9tude d'impact, ainsi que lesprescriptions sp\u00e9ciales indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de \u00ab l'annexe \u00e0 la d\u00e9cision autorisant un projet soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale \u00bb jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle5\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Joux-la-Ville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n24 SEP. 2024Fait \u00e0 Auxerre, leLepr\u00e9fet,e/' Aascal JAN\n\\\\-\" 27u\u00fb\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux.mois \u00e0 pter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 aumoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9d''une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'unan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 lamairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :c(>}'D(O\nCoDr\\_)\n\u00ee\\_)240019\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 36\n- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9clarationCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles \u00c0. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinzejours apres le d\u00e9p\u00f4t du recours.- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle I'estime ill\u00e9gal.Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 sesobservations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\n[\u00e6\u0153INI~o<=\neo\n(\u2014f\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 37\nANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel r\u00e9glementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : \u00ab Lorsque la d\u00e9cision autorise un projetsoumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement \u00bb.Article L122-1-1 du code de l'environnement: \u00ab La d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est motiv\u00e9e auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle pr\u00e9cise les prescriptions que devrarespecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter lesincidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui nepeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine \u00bb. \u2014Article 1L'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues dans le dossier destinant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est possible,compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet de construction ou d'am\u00e9nagement sur l'environnementou la sant\u00e9 humaine devront \u00eatre strictement respect\u00e9es. Cela est \u00e9galement le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement list\u00e9s dans le dossier.\nArticle2\u00bb> Le demandeur devra transmettre au pr\u00e9fet, au plus tard \u00e0 I'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT(D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propri\u00e9taires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront ded\u00e9montrer la r\u00e9elle mise en \u0153uvre de I'activit\u00e9 agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\u00bb En termes d'\u00e9clairage, en phase de travaux, le chantier devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 durant la seule p\u00e9riode dejour. En p\u00e9riode de jour, si la visibilit\u00e9 est r\u00e9duite (en automne / hiver), des \u00e9clairages d'appointspourront \u00eatre n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et la bonne r\u00e9alisation des travaux.En phase d'exploitation, aucun \u00e9clairage permanent ne devra \u00eatre pr\u00e9vu. Seuls les locaux techniquesdevront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un \u00ab \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb qui devra \u00eatre \u00e9teint en dehors des interventions tr\u00e8sponctuelles sur ceux-ci. -\u00bb A propos des modalit\u00e9s de suivi post-implantation, notamment pour garantir I'effectivit\u00e9 des mesuressur le long terme (reprise de la v\u00e9g\u00e9tation, reprise et gestion des plants constituant les haies, v\u00e9rifier labonne gestion \u00e9cologique par le p\u00e2turage vis-\u00e0-vis des objectifs de r\u00e9duction des impacts sur la flore etla faune...) et \u00e9valuer l'impact du parc sur la fr\u00e9quentation par les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (maintien de lanidification au sein du parc, maintien des activit\u00e9s de chasse sur 'emprise du parc par les chiropt\u00e8res,notamment \u00e0 proximit\u00e9 des lisi\u00e8res bois\u00e9es... ), le projet devra respecter les mesures suivantes :- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction devra\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (v\u00e9rification de l'\u00e9tat du lin\u00e9aire de haies plant\u00e9 et des passages \u00e0 petite faune au niveaude la cl\u00f4ture). Pour cela, un suivi de la v\u00e9g\u00e9tation et de la faune, notamment des esp\u00e8ces patrimonialescibl\u00e9es par les mesures, sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'ann\u00e9e n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliserontsur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales qui ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es. Ces inventaires concerneront tous lesgroupes. Les m\u00e9mes protocoles devront \u00eatre utilis\u00e9s d'un suivi \u00e0 l'autre afin de dresser unecomparaison avec l'\u00e9tat initial. Deux passages avec des points d'\u00e9coute seront r\u00e9alis\u00e9s pour l'\u00e9tude del'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront \u00e9galement not\u00e9es.- De plus, deux passages annuels pour les chiropt\u00e8res avec pose d'enregistreurs \u00e0 ultrasons ennocturne (de type SMBAT) au printemps et en \u00e9t\u00e9 (entre avril et ao\u00fbt) seront r\u00e9alis\u00e9s. La pose se ferasur les points identiques \u00e0 ceux r\u00e9alis\u00e9s lors de I'\u00e9tude d'impact afin de comparer I'\u00e9volution de l'activit\u00e9de ce groupe.-Concernant la flore et les habitats, des relev\u00e9s phytosociologiques seront r\u00e9alis\u00e9s au printemps et \u00e0l'\u00e9t\u00e9 afin d'\u00e9tudier l'\u00e9volution des v\u00e9g\u00e9tations pr\u00e9sentes sur le site en phase d'exploitation, dans leszones concern\u00e9es et non concern\u00e9es par les panneaux photovoltaiques. Les relev\u00e9sphytosociologiques seront r\u00e9alis\u00e9s en amont du p\u00e2turage ovin mis en place sous certains panneaux.\n1OPC 089 208 22 U0D10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 38\nCes relev\u00e9s permettront des comparaisons \u00e0 la fois spatiales et temporelles :< Comparaison spatiale : les relev\u00e9s phytosociologiques effectu\u00e9s dans les zones sans panneaux serontcompar\u00e9s avec ceux r\u00e9alis\u00e9s dans les zones avec panneaux< Comparaison temporelle : Les relev\u00e9s phytosociologiques pourront \u00eatre compar\u00e9s d'une ann\u00e9e \u00e0l'autre afin de constater l'\u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.- En cas de constat d'\u00e9volution d\u00e9favorable, le demandeur devra mettre en place des mesurescorrectives d\u00e9finies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livr\u00e9 auma\u00eetre d'ouvrage et sera \u00e0 disposition de la DREAL, \u00e0 la suite de chaque ann\u00e9e de suivi.\nPC 089 206 22 LCU1N\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 39\nu\u0153. dossier n\u00b0 PC 089 208 22 U0011PR\u00c9FET DE L'YONNE date de d\u00e9p\u00f4t : 14 avril 2022I\u00c9ibe;r_t\u00e9 date d'affichage en mairie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t : 16rs avril 2022demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JUMEL GuillaumePr\u00e9fet de I'Yonne pour : Cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol -Zone 08adresse terrain : lieu-dit Sur le Petit Borne, \u00e0 Joux-la-Ville (89440)ARRETE N\u00b0 DDT/SAAT/2024/0109accordant un permis de construireau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DESESSENCES, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;Vu l'objetde la demande :- pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol - Zone 08 ;- surun terrain situ\u00e9 lieu-dit Surle Petit Borne, \u00e0 Joux-la-Ville (89440) ;< pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 15 m\u00b0 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 por\u00cfant nomination de Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de I'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du r\u00e9glementd\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Dijon d\u00e9signant M.Andr\u00e9 PATIGNIER en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et de M. Jos\u00e9 JACQUEMAIN enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour diligenter l'enqu\u00eate ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de. neuf permis de construire pour la r\u00e9alisation d'un parcphotovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant34 jours cons\u00e9cutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 25 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur r\u00e9giohal de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord en date du 6octobre 2023 ; 'Vu l'avis favorable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre2023 ; '\nPC 089 208 22 U0011\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 40\nVu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 :Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de I'Yonne, en date du20 octobre 2023 ; _Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne Franche-Comt\u00e9 (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Groupe Maintenance R\u00e9seau Champagne Morvan du Reseaude Transport d'Electricit\u00e9 (RTE) en date du 10 septembre 2024;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, \u00ab le projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de sonimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations \u00bb ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 implanter une r\u00e9serve d'eau incendie d'un volume de 60m3\u00e0 l'int\u00e9rieur et proche de I'entr\u00e9e de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la d\u00e9fenseext\u00e9rieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conform\u00e9ment au R\u00e8glementD\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie (RDDECI) ; 'Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'ouvrages \u00e0 tr\u00e8s haute tension, relevant du r\u00e9seaupublic de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, en particulier la liaison souterraine 225kV \u00ab Joux-la-Ville \u2014 La Vigne \u00bb,ainsi que la liaison a\u00e9rienne \u00ab 225 kV Avallon - Joux-la-Ville Port\u00e9e 58-59 \u00bb, et qu'il convient d'assurer las\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau public de transport, des ouvrages jouxtant ces p\u00e9rim\u00e8tres, ainsi que garantir las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme pr\u00e9cise que \u00ab lorsque le projet aurait poureffet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique dont la gestion ne rel\u00e8ve pas del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis, celle-ci consulte l'autorit\u00e9 ou le service gestionnaire decette voie \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s au terrain d'assiette du projet est au droit de la route d\u00e9partementale n\u00b0944 etque de ce fait, des dispositions doivent \u00eatre prises afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation des usagerssur cette route d\u00e9partementale ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, \u00ab le permis [...] doit respecterles pr\u00e9occupations d'environnement d\u00e9finies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptionssp\u00e9ciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature \u00e0 avoir descons\u00e9quences dommageables pour l'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9ciser les prescriptions que devra respecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsique les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables,r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 41\nArticle1Le permis de construire est ACCORDE sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles 2 a 5 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 20 octobre 2023 doivent \u00e9tre strictementrespect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle3Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (RTE Champagne-Morvan)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis de la soci\u00e9t\u00e9 RTE Champagne-Morvan du 10 septembre 2024doivent \u00eatre strictement respect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle4Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil D\u00e9partemental de I'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du Conseil D\u00e9partemental de I'Yonne du 20 octobre 2023 doivent\u00eatre strictement respect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article5Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation de l'impact environnemental du projet, pr\u00e9vues au dossier d'\u00e9tude d'impact, ainsi que lesprescriptions sp\u00e9ciales indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de \u00ab 'annexe \u00e0 la d\u00e9cision autorisant un projet soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale \u00bb jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle6\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de I'Yonne et le maire de la communede Joux-la-Ville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0,\u00e9:gg\u00e7erre\".'l\u00ebf 24 SEP. 2024-\nA Le pr\u00e9fet,\nPC 069 298 22 U001 316\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 42\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 aumoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de I'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00e9tre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'unan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 lamairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9clarationCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinzejours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal.Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 sesobservations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les r\u00e9gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autr\u00e8s dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nPC 089 208 22 UOCT! 4%\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 43\nANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel r\u00e9glementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : \u00ab Lorsque la d\u00e9cision autorise un projetsoumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement \u00bb.Article L122-1-1 du code de l'environnement: \u00ab La d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est motiv\u00e9e auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle pr\u00e9cise les prescriptions que devrarespecter le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter lesincidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui nepeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine \u00bb.Article 1L'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues dans le dossier destinant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est possible,compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet de construction ou d'am\u00e9nagement sur l'environnementou la sant\u00e9 humaine devront \u00eatre strictement respect\u00e9es. Cela est \u00e9galement le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement list\u00e9s dans le dossier.\nArticle 2\u00bb> Le demandeur devra transmettre au pr\u00e9fet, au plus tard \u00e0 I'occasion de I'envoi en mairie de la DAACT(D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propri\u00e9taires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront ded\u00e9montrer la r\u00e9elle mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\u00bb> En termes d'\u00e9clairage, en phase de travaux, le chantier devra \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 durant la seule p\u00e9riode dejour. En p\u00e9riode de jour, si la visibilit\u00e9 est r\u00e9duite (en automne / hiver), des \u00e9clairages d'appointspourront \u00e9tre n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et la bonne r\u00e9alisation des travaux.En phase d'exploitation, aucun \u00e9clairage permanent ne devra \u00eatre pr\u00e9vu. Seuls les locaux techniquesdevront \u00e9tre \u00e9quip\u00e9s d'un \u00ab \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb qui devra \u00e9tre \u00e9teint en dehors des interventions tr\u00e8sponctuelles sur ceux-ci.\u00bb A propos des modalit\u00e9s de suivi post-implantation, notamment pour garantir l'effectivit\u00e9 des mesuressur le long terme (reprise de la v\u00e9g\u00e9tation, reprise et gestion des plants constituant les haies, v\u00e9rifier labonne gestion \u00e9cologique par le p\u00e2turage vis-a-vis des objectifs de r\u00e9duction des impacts sur la flore etla faune...) et \u00e9valuer l'impact du- parc sur la fr\u00e9quentation par les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (maintien de lanidification au sein du parc, maintien des activit\u00e9s de chasse sur 'emprise du parc par les chiropt\u00e8res,notamment \u00e0 proximit\u00e9 des lisi\u00e8res bois\u00e9es...), le projet devra respecter les mesures suivantes :- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction devra\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (v\u00e9rification de l'\u00e9tat du lin\u00e9aire de haies plant\u00e9 et des passages \u00e0 petite faune au niveaude la cl\u00f4ture). Pour cela, un suivi de la v\u00e9g\u00e9tation et de la faune, notamment des esp\u00e8ces patrimonialescibl\u00e9es par les mesures, sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'ann\u00e9e n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliserontsur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales qui ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es. Ces inventaires concerneront tous lesgroupes. Les m\u00eames protocoles devront \u00eatre utilis\u00e9s d'un suivi \u00e0 l'autre afin de dresser unecomparaison avec |'\u00e9tat initial. Deux passages avec des points d'\u00e9coute seront r\u00e9alis\u00e9s pour I'\u00e9tude del'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront \u00e9galement not\u00e9es.- De plus, deux passages annuels pour les chiropt\u00e8res avec pose d'enregistreurs \u00e0 ultrasons ennocturne (de type SMBAT) au printemps et en \u00e9t\u00e9 (entre avril et ao\u00fbt) seront r\u00e9alis\u00e9s. La pose se ferasur les points identiques \u00e0 ceux r\u00e9alis\u00e9s lors de I'\u00e9tude d'impact afin de comparer I'\u00e9volution de I'activit\u00e9de ce groupe.-Concernant la flore et les habitats, des relev\u00e9s phytosociologiques seront r\u00e9alis\u00e9s au printemps et \u00e0l''\u00e9t\u00e9 afin d'\u00e9tudier I'\u00e9volution des v\u00e9g\u00e9tations pr\u00e9sentes sur le site en phase d'exploitation, dans leszones concern\u00e9es et non concern\u00e9es par les panneaux photovoltaiques. Les relev\u00e9sphytosociologiques seront r\u00e9alis\u00e9s en amont du p\u00e2turage ovin mis en place sous certains panneaux.\nPC 089 208 22 U001 56\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 44\nCes relev\u00e9s permettront des comparaisons \u00e0 la fois spatiales et temporelles :- Comparaison spatiale : les relev\u00e9s phytosociologiques effectu\u00e9s dans les zones sans panneaux serontcompar\u00e9s avec ceux r\u00e9alis\u00e9s dans les zones avec panneaux _- Comparaison temporelle : Les relev\u00e9s phytosociologiques pourront \u00eatre compar\u00e9s d'une ann\u00e9e \u00e0l'autre afin de constater l'\u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.- En cas de constat d'\u00e9volution d\u00e9favorable, le demandeur devra mettre en place des mesurescorrectives d\u00e9finies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livr\u00e9 auma\u00eetre d'ouvrage et sera \u00e0 disposition de la DREAL, \u00e0 la suite de chaque ann\u00e9e de suivi.\nPC 989 208 22 UOU\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 45\n- | dossier n\u00b0 PC 089 208 22 U0012PR\u00c9FET DE L'YONNE date de d\u00e9p\u00f4t : 14 avril 2022I\u00c9ibert\u00eb date d'affichage en mairie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t : 16Pl avril 2022demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JUMEL GuillaumePr\u00e9fet de I'Yonne pour : Cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol -Zone 09adresse terrain : lieu-dit Le Champ de Dessous laVigne, \u00e0 Joux-la-Ville (89440)ARRETE N\u00b0 DDT/SAAT/2024/0110accordant un permis de construireau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DESESSENCES, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;Vu l'objet de la demande :- \u2014 pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol - Zone 09 ;\u00ab \u2014 Sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Le Champ de Dessous la Vigne, \u00e0 Joux-la-Ville (89440) ;- \u2014 pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 15 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du r\u00e8glementd\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie dans l'Yonne ; ,Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Dijon d\u00e9signant M.Andr\u00e9 PATIGNIER en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et de M. Jos\u00e9 JACQUEMAIN enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour diligenter I enqueteVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de neuf permis de construire pour la r\u00e9alisation d'un parcphotovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant34 jours cons\u00e9cutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 25 ao\u00fbt 2022;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord en date du 6octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partement\u00e0le de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre2023 ;\nPC 089 208 22 U0012 116\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 46\nVu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de I'Yonne, en date du20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne Franche-Comt\u00e9 (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Groupe Maintenance R\u00e9seau Champagne Morvan du R\u00e9seau de Transportd'Electricit\u00e9 (RTE) en date du 5 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, \u00ab le projet peut \u00e9tre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de sonimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations \u00bb ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 implanter une r\u00e9serve d'eau incendie d'un volume de 60m3\u00e0 l'int\u00e9rieur et proche de I'entr\u00e9e de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la d\u00e9fenseext\u00e9rieure contre lincendie pour toutes les zones du projet, conform\u00e9ment au R\u00e8glementD\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;Consid\u00e9rant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme pr\u00e9cise que \u00ab lorsque le projet aurait poureffet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique dont la gestion ne rel\u00e8ve pas del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis, celle-ci consulte l'autorit\u00e9 ou le service gestionnaire de- cette voie \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s au terrain d'assiette du projet est au droit de la route d\u00e9partementale n\u00b0944 etque de ce fait, des dispositions doivent \u00eatre prises afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation des usagerssur cette route d\u00e9partementale ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, \u00ab le permis [...] doit respecter |les pr\u00e9occupations d'environnement d\u00e9finies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptionssp\u00e9ciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature \u00e0 avoir descons\u00e9quences dommageables pour l'environnement \u00bb ; :Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9ciser les prescriptions que devra respecter le maitre d'ouvrage ainsique les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es a \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables,r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00e9tre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00e9tre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARRETEArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles 2 a 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9te.\nPC 089 208 22 0012 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 47\nArticle 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 20 octobre 2023 doivent \u00eatre strictementrespect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3Prescriptions au titre du R.423-53 du code de I'urbanisme (Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l\"Yonne du 20 octobre 2023 doivent\u00eatre strictement respect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation de I'impact environnemental du projet, pr\u00e9vues au dossier d'\u00e9tude d''impact, ainsi que lesprescriptions sp\u00e9ciales indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de \u00ab l'annexe \u00e0 la d\u00e9cision autorisant un projet soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale \u00bb jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Joux-la-Ville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Auxerre, le \"'_\" 4 SEP. 2024Le pr\u00e9fet,\n( '__Pasca&JAN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obj t d'un recours contentleux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois'a compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 aumoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de I'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'unan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 lamairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :OPC 089 208 22 U0C12 | 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 48\n- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9clarationCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinzejours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. |- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal.Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 sesobservations. (L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,m\u00eame si |'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nDI 089 208 22 11051v VCL LUO LE QUV\ns=(&)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 49\nANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel r\u00e9glementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : \u00ab Lorsque la d\u00e9cision autorise un projetsoumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement \u00bb.Article L122-1-1 du code de l'environnement: \u00ab La d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est motiv\u00e9e auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle pr\u00e9cise les prescriptions que devrarespecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter lesincidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui nepeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine \u00bb.Article 1L'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues dans le dossier destinant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est possible,compenser les effets n\u00e9gatifs notables du. projet de construction ou d'am\u00e9nagement sur l'environnementou la sant\u00e9 humaine devront \u00eatre strictement respect\u00e9es. Cela est \u00e9galement le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets. :Ces mesures devront notamment comporter a minima les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement list\u00e9s dans le dossier.\nArticle 2,\u00bb> Le demandeur devra transmettre au pr\u00e9fet, au plus tard \u00e0 I'occasion de I'envoi en mairie de la DAACT(D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propri\u00e9taires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront ded\u00e9montrer la r\u00e9elle mise en \u0153uvre de I'activit\u00e9 agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\u00bb> En termes d''\u00e9clairage, en phase de travaux, le chantier devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 durant la seule p\u00e9riode dejour. En p\u00e9riode de jour, si la visibilit\u00e9 est r\u00e9duite (en automne / hiver), des \u00e9clairages d'appointspourront \u00eatre n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et la bonne r\u00e9alisation des travaux.En phase d'exploitation, aucun \u00e9clairage permanent ne devra \u00eatre pr\u00e9vu. Seuls les locaux techniquesdevront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un \u00ab \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb qui devra \u00eatre \u00e9teint en dehors des interventions tr\u00e8sponctuelles sur ceux-ci.\u00bb A propos des modalit\u00e9s de suivi post-implantation, notamment pour garantir I'effectivit\u00e9 des mesuressur le long terme (reprise de la v\u00e9g\u00e9tation, reprise et gestion des plants constituant les haies, v\u00e9rifier labonne gestion \u00e9cologique par le p\u00e2turage vis-a-vis des objectifs de r\u00e9duction des impacts sur la flore etla faune...) et \u00e9valuer l'impact du parc sur la fr\u00e9quentation par les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (maintien de lanidification au sein du parc, maintien des activit\u00e9s de chasse sur I'emprise du parc par les chiropt\u00e9res,notamment \u00e0 proximit\u00e9 des lisi\u00e8res bois\u00e9es...), le projet devra respecter les mesures suivantes :- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction devra\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (v\u00e9rification de I'\u00e9tat du lin\u00e9aire de haies plant\u00e9 et des passages \u00e0 petite faune au niveaude la cl\u00f4ture). Pour cela, un suivi de la v\u00e9g\u00e9tation et de la faune, notamment des esp\u00e9ces patrimonialescibl\u00e9es par les mesures, sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 I'ann\u00e9e n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliserontsur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales qui ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es. Ces inventaires concerneront tous lesgroupes. Les m\u00eames protocoles devront \u00eatre utilis\u00e9s d'un suivi \u00e0 l'autre afin de dresser unecomparaison avec l'\u00e9tat initial. Deux passages avec des points d'\u00e9coute seront r\u00e9alis\u00e9s pour l'\u00e9tude del'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront \u00e9galement not\u00e9es.- De plus, deux passages annuels pour les chiropt\u00e8res avec pose d'enregistreurs \u00e0 ultrasons ennocturne (de type SMBAT) au printemps et en \u00e9t\u00e9 (entre avril et ao\u00fbt) seront r\u00e9alis\u00e9s. La pose se ferasur les points identiques \u00e0 ceux r\u00e9alis\u00e9s lors de I'\u00e9tude d'impact afin de comparer I'\u00e9volution de l'activit\u00e9de ce groupe.-Concernant la flore et les habitats, des relev\u00e9s phytosociologiques seront r\u00e9alis\u00e9s au printemps et \u00e0l'\u00e9t\u00e9 afin d'\u00e9tudier I'\u00e9volution des v\u00e9g\u00e9tations pr\u00e9sentes sur le site en phase d'exploitation, dans leszones concern\u00e9es et non concern\u00e9es par les panneaux photovoltaiques. Les relev\u00e9sphytosociologiques seront r\u00e9alis\u00e9s en amont du p\u00e2turage ovin mis en place sous certains panneaux.\nO>PC 089 208 22 UC012\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 50\nCes relev\u00e9s permettront des comparaisons \u00e0 la fois spatiales et temporelles :- Comparaison spatiale : les relev\u00e9s phytosociologiques effectu\u00e9s dans les zones sans panneaux serontcompar\u00e9s avec ceux r\u00e9alis\u00e9s dans les zones avec panneaux- Comparaison temporelle : Les relev\u00e9s phytosociologiques pourront \u00eatre compar\u00e9s d'une ann\u00e9e \u00e0l'autre afin de constater I'\u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.- En cas de constat d'\u00e9volution d\u00e9favorable, le demandeur devra mettre en place des mesurescorrectives d\u00e9finies en accord avec l'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livr\u00e9 auma\u00eetre d'ouvrage et sera \u00e0 disposition de la DREAL, \u00e0 la suite de chaque ann\u00e9e de suivi.\n33oPC 089 203 22 'J0012\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 51\n\u0153 dossier n\u00b0 PC 089 208 22 U0013PR\u00c9FET DE L'YONNE date de d\u00e9p\u00f4t : 14 avril 2022\u00c8iber_t\u00eb date d'affichage en mairie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t : 16ot avril 2022demandeur : GRENIER DES ESSENCES SAS,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JUMEL GuillaumePr\u00e9fet de I'Yonne ' pour : Cr\u00e9ation d'un parc photovoltaique au sol -Zone 10adresse terrain : lieu-dit Le Champ de Dessous laVigne, \u00e0 Joux-la-Ville (89440)ARRETE N\u00b0 DDT/SAAT/2024/0111accordant un permis de construireau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 14 avril 2022 par la SAS GRENIER DESESSENCES, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JUMEL Guillaume, et sise 22 rue Seguin, LYON (69002) ;Vu l'objet de la demande :- \u2014 pour la cr\u00e9ation d'un parc photovoltaique au sol - Zone 10 ;\u00ab sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Le Champ de Dessous la Vigne, \u00e0 Joux-la-Ville (89440) ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de I'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du r\u00e8glementd\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie dans I'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2024 du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Dijon d\u00e9signant M.Andr\u00e9 PATIGNIER en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et de M. Jos\u00e9 JACQUEMAIN enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour diligenter 'enqu\u00e9te ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SAPPIE-BE-2024-0207 du 19 avril 2024 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de neuf permis de construire pour la r\u00e9alisation d'un parcphotovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du jeudi 30 mai 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus, soit durant34 jours cons\u00e9cutifs ; 'Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 25 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) en date du 16 mars 2023 :Vu l'avis favorable du Sous Directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord en date du 6octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10 octobre2023 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 11 octobre 2023 ;\nPC 039 208 22 U0013\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 52\nVu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 20 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne Franche-Comt\u00e9 (DREAL) en date du 13 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de I'Yonne, en date du 19 mars 2024 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du Conseil D\u00e9partemental, r\u00e9dig\u00e9 par le demandeur en date du 21mars 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Groupe Maintenance R\u00e9seau Champagne Morvan du R\u00e9seaude Transport d'Electricit\u00e9 (RTE) en date du 10 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 14 avril 2022 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, \u00ab le projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de sonimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations \u00bb ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 implanter une r\u00e9serve d'eau incendie d'un volume de 60m3\u00e0 l'int\u00e9rieur et proche de l'entr\u00e9e de chacune des zones du projet, ce qui permet d'assurer la d\u00e9fenseext\u00e9rieure contre l'incendie pour toutes les zones du projet, conform\u00e9ment au R\u00e8glementD\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre I'lncendie (RDDECI) ;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'ouvrages \u00e0 tr\u00e9s haute tension, relevant du r\u00e9seaupublic de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, en particulier la liaison a\u00e9rienne 225kV \u00ab Avallon- Joux-la-Ville port\u00e9e56-57-58 \u00bb, que le pylone n\u00b057 y est implant\u00e9, et qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau public detransport, des ouvrages jouxtant ces p\u00e9rim\u00e8tres, ainsi que garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et despersonnes ; '\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, \u00ab le permis [...] doit respecterles pr\u00e9occupations d'environnement d\u00e9finies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptionssp\u00e9ciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature \u00e0 avoir descons\u00e9quences dommageables pour l'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9ciser les prescriptions que devra respecter le maitre d'ouvrage ainsique les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables,r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTEArticle 1Le permis de construire est ACCORD\u00c9 sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN&3PC 088 208 22 1JQU13\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 53\nArticle2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 20 octobre 2023 doivent \u00eatre strictementrespect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle3Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (RTE Champagne-Morvan)Les prescriptions \u00e9mises dans l'avis de la soci\u00e9t\u00e9 RTE Champagne-Morvan du 10 septembre 2024doivent \u00eatre strictement respect\u00e9es.Cet avis est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle4\nPrescriptions au titre du R.111-26 du code de 'l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation de l'impact environnemental du projet, pr\u00e9vues au dossier d'\u00e9tude d'impact, ainsi que lesprescriptions sp\u00e9ciales indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de \u00ab l'annexe \u00e0 la d\u00e9cision autorisant un projet soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale \u00bb jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle5\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Joux-la-Ville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Auxerre, le 7 # SFR, 4798RE d \" W . L E S\nLe pr\u00e9fet, 7\nascal-JAN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet [d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 aumoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis : 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de I'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9d''une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00e9tre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'unan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de facon d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas la\nPC 089 208 22 U0013 36\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 54\ndemande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 lamairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir:- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e9le de d\u00e9clarationCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinzejours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. |- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal.Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 sesobservations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nP 089 208 22 L0013 _ 476\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 55\nANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel r\u00e9glementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : \u00ab Lorsque la d\u00e9cision autorise un projetsoumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement \u00bb.Article L122-1-1 du code de l'environnement: \u00ab La d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est motiv\u00e9e auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle pr\u00e9cise les prescriptions que devrarespecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter lesincidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui nepeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine \u00bb.Article 1L'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues dans le dossier destinant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est possible,compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet de construction ou d'am\u00e9nagement sur l'environnementou la sant\u00e9 humaine devront \u00eatre strictement respect\u00e9es. Cela est \u00e9galement le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement list\u00e9s dans le dossier.\nArticle 2\u00bb> Le demandeur devra transmettre au pr\u00e9fet, au plus tard \u00e0 l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT(D\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propri\u00e9taires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront ded\u00e9montrer la r\u00e9elle mise en \u0153uvre de I'activit\u00e9 agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\u00bb> En termes d'\u00e9clairage, en phase de travaux, le chantier devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 durant la seule p\u00e9riode dejour. En p\u00e9riode de jour, si la visibilit\u00e9 est r\u00e9duite (en automne / hiver), des \u00e9clairages d'appointspourront \u00eatre n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et la bonne r\u00e9alisation des travaux.En phase d'exploitation, aucun \u00e9clairage permanent ne devra \u00eatre pr\u00e9vu. Seuls les locaux techniquesdevront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un \u00ab \u00e9clairagede s\u00e9curit\u00e9 \u00bb qui devra \u00e9tre \u00e9teint en dehors des interventions tr\u00e8sponctuelles sur ceux-ci.\u00bb A propos des modalit\u00e9s de suivi post-implantation, notamment pour garantir l'effectivit\u00e9 des mesuressur le long terme (reprise de la v\u00e9g\u00e9tation, reprise et gestion des plants constituant les haies, v\u00e9rifier labonne gestion \u00e9cologique par le p\u00e2turage vis-a-vis des objectifs de r\u00e9duction des impacts sur la flore etla faune...) et \u00e9valuer l'impact du parc sur la fr\u00e9quentation par les esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es (maintien de lanidification au sein du parc, maintien des activit\u00e9s de chasse sur l'emprise du parc par les chiropt\u00e8res,notamment \u00e0 proximit\u00e9 des lisi\u00e8res bois\u00e9es...), le projet devra respecter les mesures suivantes :- Lors de la phase d'exploitation du parc, une analyse de l'efficacit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction devra\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (v\u00e9rification de l'\u00e9tat du lin\u00e9aire de haies plant\u00e9 et des passages \u00e0 petite faune au niveaude la cl\u00f4ture). Pour cela, un suivi de la v\u00e9g\u00e9tation et de la faune, notamment des esp\u00e8ces patrimonialescibl\u00e9es par les mesures, sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 'ann\u00e9e n+1, n+3, n+5, n+10 et n+30. Les suivis se focaliserontsur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales qui ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es. Ces inventaires concerneront tous lesgroupes. Les m\u00e9mes protocoles devront \u00eatre utilis\u00e9s d'un suivi \u00e0 l'autre afin de dresser unecomparaison avec l'\u00e9tat initial. Deux passages avec des points d'\u00e9coute seront r\u00e9alis\u00e9s pour I'\u00e9tude del'avifaune. Lors de ces inventaires, les observations toutes faunes seront \u00e9galement not\u00e9es.- De plus, deux passages annuels pour les chiropt\u00e8res avec pose d'enregistreurs \u00e0 ultrasons ennocturne (de type SMBAT) au printemps et en \u00e9t\u00e9 (entre avril et ao\u00fbt) seront r\u00e9alis\u00e9s. La pose se ferasur les points identiques \u00e0 ceux r\u00e9alis\u00e9s lors de l'\u00e9tude d'impact afin de comparer l'\u00e9volution de I'activit\u00e9de ce groupe.-Concernant la flore et les habitats, des relev\u00e9s phytosociologiques seront r\u00e9alis\u00e9s au printemps et \u00e0l'\u00e9t\u00e9 afin d'\u00e9tudier I'\u00e9volution des v\u00e9g\u00e9tations pr\u00e9sentes sur le site en phase d'exploitation, dans leszones concern\u00e9es et non concern\u00e9es par les panneaux photovoltaiques. Les relev\u00e9sphytosociologiques seront r\u00e9alis\u00e9s en amont du p\u00e2turage ovin mis en place sous certains panneaux.\nPC 089 208 22 U0013 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 56\nCes relev\u00e9s permettront des comparaisons a la fois spatiales et temporelles :- Comparaison spatiale : les relev\u00e9s phytosociologiques effectu\u00e9s dans les zones sans panneaux serontcompar\u00e9s avec ceux r\u00e9alis\u00e9s dans les zones avec panneaux\u00ab Comparaison temporelle : Les relev\u00e9s phytosociologiques pourront \u00e9tre compar\u00e9s d'une ann\u00e9e \u00e0I'autre afin de constater I'\u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation au cours du temps, avec ou sans panneaux solaires.- En cas de constat d'\u00e9volution d\u00e9favorable, le demandeur devra mettre en place des mesurescorrectives d\u00e9finies en accord avec I'expert naturaliste en charge du suivi. Un rapport sera livr\u00e9 auma\u00eetre d'ouvrage et sera \u00e0 disposition de la DREAL, \u00e0 la suite de chaque ann\u00e9e de suivi.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT/SAAT/2024/0103 \u00e0 0111 autorisant neuf\npermis de construire au nom de l'\u00c9tat sur la commune de Joux-la-Ville 57","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2025-09-21T00:01:35+00:00","id":"e8790a272343fa48e2aa896dc4b008d308cbcdfd515aa47e115b4a810bee24fa","name":"recueil n\u00b089-2024-326 du 10 10 2024 - g\u00e9n\u00e9ral P2","pdf_creation_date":"2024-10-10T09:24:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-10T09:24:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44383/355035/file/recueil-89-2024-326-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}