{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b069-2024-105\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2024\nSommaire\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations / DDPP\n69\n69-2024-04-18-00001 - Lettre DDPP69 (6 pages) Page 3\n69-2024-04-18-00002 - Lettre DDPP69 (1 page) Page 10\n69-2024-04-18-00003 - Lettre DDPP69 (1 page) Page 12\n2\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations\n69-2024-04-18-00001\nLettre DDPP69\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-04-18-00001 - Lettre DDPP69 3\nEn\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nDREAL-UD69-CR\nDDPP-SPE-IG\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDPP-DREAL 2024-63\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelle cadastrale n\u00b0AC 164,\nsite anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res Jean ROMERO,\nsise Route de Saint Bonnet de M\u00fbre \u00e0 Saint-Pierre-de-Chandieu\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Est\nPr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 \u00e0 L. 515-12 et R. 515-31-1 \u00e0 R.\n515-31-7\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2009 modifi\u00e9 autorisant l'exploitation d'une installation de\nstockage de d\u00e9chets inertes par la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res Jean Rom\u00e9ro dans son \u00e9tablissement situ\u00e9\nroute de Saint Bonnet de Mure \u00e0 Saint-Pierre-de-Chandieu \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2021 imposant des diagnostics et \u00e9tudes compl\u00e9mentaires\ndans le cadre de la cessation partielle d'activit\u00e9 \u00a0; \nVU le rapport de l'Inspection des installations class\u00e9es du 27 juillet 2022 constatant la mise en\ns\u00e9curit\u00e9 effective du site et constatant que la compatibilit\u00e9 du site avec l'usage agricole ne\npermet pas d'\u00eatre garantie en toutes circonstances sans mener des \u00e9tudes suppl\u00e9mentaires ou\nmettre en place des restrictions \u00e0 l'usage et l'am\u00e9nagement du site \u00a0; \nVU la demande en date du 3 mai 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res Jean ROMERO,  en vue\nd'instituer des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur  la  parcelle cadastrale Feuille 000 AC n\u00b0164,\nsitu\u00e9e Route de Saint Bonnet de M\u00fbre \u00e0 Saint-Pierre-de-Chandieu ;\nVU  le  rapport  du  20  octobre  2023  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  service  charg\u00e9  de  l'inspection  des\ninstallations class\u00e9es, proposant le lancement de la consultation \u00e9crite pr\u00e9vue aux articles L.\n515-12 alin\u00e9a 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement \u00a0;\nVU la consultation \u00e9crite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.515-12 du code de l'environnement, organis\u00e9e par\ncourriers du 9 novembre 2023 ;\nVU l'avis de la SASU Jean Romero exploitant et propri\u00e9taire du b\u00e2timent et des terrains vis\u00e9s\npar la servitude, \u00e9mis le 27 novembre 2023;\n245 rue Garibaldi 69422 L YON Cedex 03 \nT \u00e9l\u00a0: 04 72 61 37 00            Fax \u00a0: 04 72 61 37 24            M\u00e9l\u00a0: ddpp@rhone.gouv.fr            http\u00a0:\u00a0/\u00a0/www.rhone.gouv.fr\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-04-18-00001 - Lettre DDPP69 4\nVU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu, \u00e9mis le\n24 janvier 2024\u00a0;\nVU le rapport de synth\u00e8se du 26 mars 2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, service charg\u00e9  de  l'inspection des\ninstallations class\u00e9es \u00a0;\nVU  l'avis  du  conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et\ntechnologiques exprim\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 11 avril 2024\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les pollutions r\u00e9siduelles au-del\u00e0 d'un m\u00e8tre de profondeur sur l'ensemble\nde la parcelle n\u00e9cessitent des mesures de limitation des usages afin d'\u00e9viter \u00a0: \n\u2022toute mobilisation des polluants, \n\u2022des plantations \u00e0 racines profondes ou des am\u00e9nagements, sans qu'une analyse des\nrisques sanitaires et des impacts potentiels ne soit \u00e9tablie et garantisse la protection\ndes usagers et de l'environnement,\n\u2022l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux souterraines (PZ4 et PZ5) et\nconf\u00e9rer un droit d'acc\u00e8s permanent de la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res Jean Rom\u00e9ro et tout bureau\nde contr\u00f4le mandat\u00e9 pour effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements dans ces ouvrages,\nCONSID\u00c9RANT que les impacts pr\u00e9sents en profondeur doivent en outre faire l'objet d'une\nconservation de la m\u00e9moire dans le temps et que les ouvrages de contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des\neaux  souterraines  soient  prot\u00e9g\u00e9s,  entretenus  et  disposent  d'une  autorisation  d'acc\u00e8s\npermanente pour la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  servitudes  prescrites  dans  le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  sont n\u00e9cessaires  pour\npr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement \u00a0;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour\nl'\u00e9galit\u00e9 des chances ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\nSur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu, des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsont instaur\u00e9es sur la parcelle suivante \u00a0:\nCommune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nPropri\u00e9taireSuperficie\nSectionParcelle\nSaint-Pierre-de-Chandieu Feuille 000 AC 164SASU  des\nCarri\u00e8res Jean\nROMERO56573\nL'article 2 pr\u00e9cise l'\u00e9nonc\u00e9 de chacune des servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nLes documents suivants sont joints \u00a0:\n\u27a2Annexe 1\u00a0: Un plan parcellaire du terrain concern\u00e9 par les servitudes\n\u27a2Annexe 2\u00a0: Plan de localisation des ouvrages de surveillance\nL'utilisation du terrain, et notamment les modalit\u00e9s d'\u00e9dification de nouvelles constructio ns\ndevront toujours \u00eatre compatibles avec l'\u00e9tat environnemental du sol, du sous-sol et de la\nnappe.\n2 / 669_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-04-18-00001 - Lettre DDPP69 5\nArticle   2  \n1. Usage des terrains\nPrescription 1.1     : am\u00e9nagement du site et d\u00e9finition du changement d'usage  \nLe terrain mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans un \u00e9tat permettant un usage agricole sous \nr\u00e9serve des restrictions suivantes \u00a0:\n-L'usage des eaux souterraines (sauf pour des besoins de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux) \nest interdit sauf \u00e0 respecter les dispositions de la prescription 1.2.\n- La plantation de cultures dont le syst\u00e8me racinaire se d\u00e9veloppe sur plus d'1 m\u00e8tre de\nhauteur  est  interdite.  Les  plantations  autoris\u00e9es  sont  notamment  les  l\u00e9gumineuses  et\ngramin\u00e9es rustiques, le ma\u00efs, le colza, la betterave et le tournesol.\nLes projets d'am\u00e9nagement qui modifient les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es pour l'\u00e9tablissement du\nsch\u00e9ma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) sont des changements\nd'usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 1.2.\nPrescription 1.2     : modalit\u00e9s de modification d'usage  \nT oute modification de l'usage de ce site est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la\nresponsabilit\u00e9 de la personne qui en est \u00e0 l'origine, d'\u00e9tudes et de mesures permettant de\njustifier que le risque r\u00e9siduel est compatible avec le nouvel usage pr\u00e9vu.\nLes mesures d\u00e9finies par ces \u00e9tudes se substituent le cas \u00e9ch\u00e9ant aux prescriptions 2.1 \u00e0 2.3\nci-apr\u00e8s.\nLes \u00e9tudes doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un bureau d'\u00e9tude certifi\u00e9 en mati\u00e8re de sites et sols\npollu\u00e9s.\nEn cas de changement d'usage projet\u00e9 \u00a0:\n- le responsable des travaux de d\u00e9pollution ou de la surveillance r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la zone\nde servitudes sera inform\u00e9 avant sa mise en \u0153uvre \u00a0,\n- les \u00e9tudes associ\u00e9es sont \u00e9galement transmises aux propri\u00e9taires des parcelles,\nL'ensemble des \u00e9tudes de sol et suivis de la qualit\u00e9 des eaux souterraines r\u00e9alis\u00e9s, notamment\ndans le cadre de la cessation partielle d'activit\u00e9 par Les Carri\u00e8res Jean Rom\u00e9ro, est transmis\naux nouveaux propri\u00e9taires en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux de tout ou partie de\nces parcelles.\nPrescription 1.3     : permis de construire ou d'am\u00e9nager  \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire joint \u00e0 sa demande de permis de construire ou d'am\u00e9nager \u00a0:\n\u2013\u00a0un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage \u00a0;\n\u2013\u00a0ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'\u00e9tude certifi\u00e9 dans\nle domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou \u00e9quivalent justifiant que l'\u00e9tat des sols est compatible\navec  le  nouvel  usage  projet\u00e9,  selon  les  modalit\u00e9s  de  l'article  L.  556-1  du  code  de\nl'environnement.\n2. Prescriptions techniques\n2.1 Eaux pluviales / Zones d'infiltration\nLa r\u00e9alisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollu\u00e9s est interdite.\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription\n1.2).\n3/669_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-04-18-00001 - Lettre DDPP69 6\n2.2 Maintien en l'\u00e9tat de toutes les dispositions prises pour le recouvrement d  u   site  \nLes couvertures pr\u00e9sentes sur le site (mat\u00e9riaux sains de 1 m\u00e8tre d'\u00e9paisseur sur l'ensemble\ndes terrains concern\u00e9s par la pr\u00e9sente servitude) sont maintenues en l'\u00e9tat ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nremplac\u00e9es  par  une  couverture  \u00e9quivalente  (b\u00e9ton,  construction,  voirie,..).  Elles  sont\nreconstitu\u00e9es en cas de travaux affectant leur int\u00e9grit\u00e9.\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription\n1.2)\n2.3 Utilisation des eaux souterraines\nL'utilisation des eaux souterraines pour un usage d'arrosage ou d'abreuvage du b\u00e9tail sans\n\u00e9tude pr\u00e9alable est interdite.\nT oute utilisation des eaux souterraines serait subordonn\u00e9e \u00e0 la v\u00e9rification de leur qualit\u00e9 par le\nbiais  de caract\u00e9risations analytiques r\u00e9guli\u00e8res puis, si n\u00e9cessaire, la r\u00e9alisation pr\u00e9alable\nd'une \u00e9valuation des risques sanitaires au regard de l'usage qui serait envisag\u00e9, \u00e0 la charge du\nporteur du projet.\nLes ouvrages de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux souterraines en place sur site (Pz4 et Pz5)\ndoivent  \u00eatre  maintenus, prot\u00e9g\u00e9s,  entretenus  et  accessibles pendant  toute  la  dur\u00e9e  de  la\nsurveillance des eaux souterraines.\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription\n1.2).\n3. Travaux\n3. 1 R\u00e9alisation de travaux\nEn cas de travaux de remaniement des sols au-del\u00e0 des 15 \u00a0cm de terre v\u00e9g\u00e9tale (r\u00e9alisation de\nforages, fondations, de tranch\u00e9es, de sous-sols, \u2026) et/ou d'excavation des sols \u00e0 partir d'1 m\nde profondeur, le porteur du projet devra :\n\u2022S'assurer de la qualit\u00e9 des terres extraites par le biais de caract\u00e9risations analytiques.\nLes  terres  extraites  pr\u00e9sentant  des  indices  de  pollution  devront  faire  l'objet  d'une\nproc\u00e9dure sp\u00e9cifique et seront g\u00e9r\u00e9es selon la r\u00e9glementation en vigueur,\n\u2022Balisage de la zone de stockage si les terres impact\u00e9es sont stock\u00e9es avant \u00e9vacuation.\nCes terres excav\u00e9es devront \u00eatre stock\u00e9es sur et sous une b\u00e2che de protection,\n\u2022T oute personne amen\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des travaux susceptibles de toucher les sols impact\u00e9s\ndevra \u00eatre sensibilis\u00e9e aux pr\u00e9cautions \u00e0 prendre en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et notamment\n\u00eatre  \u00e9quip\u00e9e  d'une  tenue  de  protection  et  de  mat\u00e9riel  adapt\u00e9s.  Le  suivi\nenvironnemental des travaux de remaniement ou d'excavation de terres devra \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9 par un personnel qualifi\u00e9 et selon la r\u00e9glementation en vigueur,\nT ous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement ou\nd'excavation de terres ou mat\u00e9riaux enterr\u00e9s, font l'objet, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de\nla personne \u00e0 l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de pr\u00e9caution adapt\u00e9es,\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils pourront faire l'objet d'un\nplan de retrait ou de confinement.\nCes travaux ne doivent pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les\npolluants notamment vers les eaux de surface, les eaux souterraines ou dans l'air. T ous les sols\net mat\u00e9riaux d'excavation non r\u00e9utilis\u00e9s sur site devront faire l'objet d'une \u00e9limination en fili\u00e8re\nautoris\u00e9e et d'une caract\u00e9risation de leur dangerosit\u00e9.\nLes  mat\u00e9riaux  excav\u00e9s  et  entrepos\u00e9s  temporairement  sur  le  site  sont  r\u00e9partis  en  tas\nsensiblement homog\u00e8nes quant \u00e0 leur origine, ou leur traitement \u00e9ventuel  futur,  ou leur\ndestination finale (\u00e9vacuation en centre de stockage externe, r\u00e9utilisation en remblais sur\nsite, ...). \n4/669_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-04-18-00001 - Lettre DDPP69 7\nT oute r\u00e9utilisation de terres pollu\u00e9es sur site est trac\u00e9e, les polluants caract\u00e9ris\u00e9s (nature,\ntonnage, teneurs), et localis\u00e9s sur un plan conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire.\n3.2 Suivi des eaux souterraines durant travaux\nEn cas d'excavation, de travaux souterrains ou de pompage des eaux souterraines au droit des\nterrains concern\u00e9s par la servitude, une surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines est\nmise en place par le responsable \u00e0 l'origine de ces travaux, afin de d\u00e9montrer l'absence\nd'impact de ceux-ci sur la qualit\u00e9 des eaux.\nDans  le  cas  o\u00f9  une  d\u00e9gradation  de  la  qualit\u00e9  des  eaux  souterraines  est  observ\u00e9e,  le\nresponsable de la surveillance met en place dans les meilleurs d\u00e9lais des mesures limitant la\ndiffusion de la pollution hors site et l'usage/consommation des eaux souterraines.\nARTICLE 3 : information des tiers\nDans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire de la parcelle cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 d\u00e9cide de mettre \u00e0 disposition\nd'un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, toute ou une partie de ce tte parcelle, le propri\u00e9taire\ns'engage \u00e0 informer les \u00e9ventuels occupants sur l'\u00e9tat du site et les restrictions d'usage vis\u00e9es\npr\u00e9c\u00e9demment, en les obligeant \u00e0 les respecter.\nDe m\u00eame, le propri\u00e9taire de la parcelle cadastrale  cit\u00e9e \u00e0 l'article  1  s'engage, en cas de\nmutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, \u00e0 informer le nouveau propri\u00e9taire des restrictions d'usage\nvis\u00e9es ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place. Les \u00e9tudes\nd'\u00e9tat des sols et des eaux souterraines \u00e0 l'issue des travaux de r\u00e9habilitation, et les analyses\ndes risques r\u00e9siduels associ\u00e9es, sont transmises au nouveau propri\u00e9taire.\nARTICLE 4\nLes pr\u00e9sentes restrictions d'usage ne pourront \u00eatre lev\u00e9es que par la suppression des causes\nles ayant rendues n\u00e9cessaires, ou \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes particuli\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par le porteur du\nprojet et sous la responsabilit\u00e9 du porteur du projet permettant de d\u00e9montrer la compatibilit\u00e9\ndes milieux avec l'usage envisag\u00e9.\nLes servitudes ci-dessus ne pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es que dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 515-12, 5e \u00e0 7e alin\u00e9as, du Code de l'environnement.\nARTICLE 5\nLes  servitudes  institu\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent  faire  l'objet  d'une  indemnisation\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 515-11 du Code de l'environnement.\nARTICLE     6 : Publicit\u00e9  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'ancien exploitant,  propri\u00e9taire de la parcelle concern\u00e9e,  et au\nmaire de Saint-Pierre-de-Chandieu .\nEn vue d'assurer l'information des tiers \u00a0:\n\u2013\u00a0il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne,\n\u2013\u00a0il est annex\u00e9 au plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu \u00a0;\n\u2013\u00a0il fait l'objet d'une publicit\u00e9 aupr\u00e8s du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re . \nARTICLE     7: Voies et d\u00e9lais de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au tribunal administratif de Lyon. Le d\u00e9lai de\nrecours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois. Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/669_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-04-18-00001 - Lettre DDPP69 8\nARTICLE 8\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, la\ndirectrice  d\u00e9partementale  de  la  protection  des  populations  et  le  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  en charge  de\nl'inspection  des  installations  class\u00e9es,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e :\n\uf0b7au maire de Saint-Pierre-de-Chandieu, \n\uf0b7\u00e0 l'exploitant et propri\u00e9taire de la parcelle concern\u00e9e,\n\uf0b7au directeur d\u00e9partemental des territoires.\n6/6Anabelle BIZIERE\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-04-18-00001 - Lettre DDPP69 9\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations\n69-2024-04-18-00002\nLettre DDPP69\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-04-18-00002 - Lettre DDPP69 10\nL_L\n/Samt-Bound\u2014de\u2014Mul\u00cb\n09/2021\nCarfiu:tn!o  1184  uS/om\nCOT  : 2 5mg1Figure  4: Carte  pi\u00e9zom\u00e9trique  - Septembre  2022\n(Echelle  : 1/7 500e)\n032022\nConrduetit\u00e9  - 1113  pSicm\npH:8.18\n092022\nCOT  : 2Depuis  mars  2011\n(Impacts  maximum)\nConductivite  : 2570\npH 624\nBenzo(a)pyt\u00e8ne  - 0012\n| !\nDepuis  mars  2011\n[impacts  maximum)\nCOT  : 14  mg\nDepuis  mars  2011\n(impacts  maximum)\n# Conducts  vit\u00e9 :\nEmprise  de l'installation  de stockage  de d\u00e9chets  inertes  autoris\u00e9e\npar l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02009-2753  du 24 juin  2009  modifi\u00e9  par\nl'arr\u00eat\u00e9  du 9 mat  2016A Benro(a)pyr\u00e8ne  : 0074  pg )\nSomma  des  4 HAP  : 0 5337  g\nFlusiues  . 38 ny\nSulfstes  : 680  mgl\nCOT| __ { Limites  communales\n\u2014\u2014  Isopi\u00e8ze\n\u2014  Sens  d'\u00e9coulement\n@ Pi\u00e9zom\u00e8tre\nAnnexe 2     - Localisation des ouvrages de surveillance  \nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDPP-DREAL 2024-63\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-04-18-00002 - Lettre DDPP69 11\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations\n69-2024-04-18-00003\nLettre DDPP69\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-04-18-00003 - Lettre DDPP69 12\n':\u00e9chelemeoes)& L SE 0 100 m\nAnnexe 1     : Plan de   la   parcelle concern\u00e9e par les servitudes   \n245 rue Garibaldi 69422 L YON Cedex 03 \nT \u00e9l\u00a0: 04 72 61 37 00            Fax \u00a0: 04 72 61 37 24            M\u00e9l\u00a0: ddpp@rhone.gouv.fr            http\u00a0:\u00a0/\u00a0/www.rhone.gouv.frVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDPP-DREAL 2024-63\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2024-04-18-00003 - Lettre DDPP69 13","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2024-05-12T06:59:35+00:00","id":"e883bca408b74bcd35dde279266612b4e3507e3ab15686be751de7c308ec460b","name":"RAA_69-2024-105-180424","pdf_creation_date":"2024-04-18T13:57:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59526/405003/file/RAA_69-2024-105-180424.pdf"}