{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b063-2025-092\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-04-17-00001 - AP Issoire - Ecurie CRD EARL - videoprotection (4\npages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-04-17-00001\nAP Issoire - Ecurie CRD EARL - videoprotection\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-17-00001 - AP Issoire - Ecurie CRD EARL - videoprotection 3\nCabinet du Pr\u00e9fetPREFET a ReDU PUY-DE-D\u00d4ME Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 r eyy-DE-DONE Service de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureEgalit\u00e9 REDUT\u00ae |. R\u00e9f : 2024/0046 et 2025/0094 (Modif)Fraternit\u00e9 pREF ECT ARR\u00caT\u00c9 N\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0autorisant la modification de l'installationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007, portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240763 du 6 mai 2024, autorisant l'installation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection au sein du supermarch\u00e9 \u00ab L'\u00c9CURIE CRD EARL \u00bb, situ\u00e9 Chemin des Quinze \u00e0 ISSOIRE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242113 du 10 d\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameMargot PIRON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;VU la demande du 14 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant de \u00ab L'\u00c9CURIE CRD EARL\u00bb, en vue demodifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant au sein de l'\u00e9tablissement du m\u00eame nom, sis Chemindes Quinze \u00e0 ISSOIRE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent-s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection lors de sa r\u00e9union du 27 mars2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9 est conforme aux dispositions du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection projet\u00e9 concerne un \u00e9tablissement ouvert aupublic, particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol et dont les finalit\u00e9s sont:+ la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol,\u00a2 la lutte contre la d\u00e9marque inconnue,CONSID\u00c9RANT que la dur\u00e9e envisag\u00e9e pour la conservation des images est de 15 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\n1/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-17-00001 - AP Issoire - Ecurie CRD EARL - videoprotection 4\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: La modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement\u00ab L'ECURIE CRD \u00bb, situ\u00e9 Chemin des Quinze, 63 500 ISSOIRE, est autoris\u00e9e. .Le dispositif comporte 5 cam\u00e9ras dont 1 int\u00e9rieure et 4 ext\u00e9rieures, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode num\u00e9rique.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation qui porte le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence 2024/0046 correspondant \u00e0 lademande initiale et le num\u00e9ro 2025/0094 \u00e0 la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal). |Le dispositif doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et nedoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e minimale de conservation des images fix\u00e9e \u00e0 15jours et ne doit pas exc\u00e9der 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, doivent \u00eatredonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6 : En vue de d\u00e9livrer sans d\u00e9lai \u00e0 la demande des services cit\u00e9s \u00e0 l'article 9 les imagesenregistr\u00e9es, le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement doit d\u00e9signer et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne \u00e9galement habilit\u00e9e en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9_ pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au g\u00e9rant de \u00ab L'ECURIE CRD EARL \u00bb, situ\u00e9 auChemin des Quinze 63500 ISSOIRE afin d'obtenir un acc\u00e8s \u00e0 l'enregistrement qui la concerne ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 9 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par leur chef de service. La dur\u00e9e deconservation des images par ces agents ne peut exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents\u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire etpermanente de l'existence du syst\u00e8me et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, indique le nom oula qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peuts'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s.ARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Au terme de ce d\u00e9lai, le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable, \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance.\n2/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-17-00001 - AP Issoire - Ecurie CRD EARL - videoprotection 5\nARTICLE 12 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit imp\u00e9rativement faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture duPuy-de-D\u00f4me - Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \u00c0 d\u00e9faut, apr\u00e8s mise endemeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, l'autorisation accord\u00e9e pourra \u00eatre retir\u00e9e, encas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240763 du 6 mai 2024, est abrog\u00e9.ARTICLE 14: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9es, chacuneen ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M.CARDENOUX et au maire d' ISSOIRE.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 17 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabipet,RES\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrede l'int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr\n3/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-17-00001 - AP Issoire - Ecurie CRD EARL - videoprotection 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-17-00001 - AP Issoire - Ecurie CRD EARL - videoprotection 7","date":"2025-04-17","first_seen_on":"2025-04-17T14:21:57+00:00","id":"e8850278256daa95b4b5b3628f37cecf37799a74e78b650d61ff645b8eb8a305","name":"RAA n\u00b063-2025-092 du 17 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-17T13:14:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29295/238283/file/RAA%20n%C2%B063-2025-092%20du%2017%20avril%202025.pdf"}