{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"=mPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L.  242-1  \u00e0  L.  242-8  et  R.  242-8  \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de  \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-02-01-00002 du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric  \nZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie ;\nVu la demande en date du 1er mai 2026 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale \ndes Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  drone  dans  le  cadre  dune  op\u00e9ration  de  pr\u00e9vention  des \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune \nd'Ecquevilly suite aux violences urbaines en cours dans la commune depuis le 25 avril 2026  ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de  \nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques  \nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres  \nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs  \nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de  \nd\u00e9gradation ; \n \nConsid\u00e9rant que le samedi 25 avril 2026, dans le cadre d'une intervention sur des rod\u00e9os urbains  \nsuite \u00e0 l'appel d'un tiers, un accident s'est produit sur la commune d'Ecquevilly  ;   qu'un jeune  \nhomme de 20  ans a percut\u00e9 frontalement un v\u00e9hicule de gendarmerie arrivant en renfort sur le  \ndispositif ;  que  rapidement,  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  et  une  situation  de  tension  ont  \u00e9t\u00e9  \nconstat\u00e9s ; qu'une trentaine de jeunes arm\u00e9s de barres de fers s'en sont pris aux forces de l'ordre ;  \nque des incendies de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s et des v\u00e9hicules incendi\u00e9s  ; que dans la nuit du 26  \n\nau 27 avril 2026, un individu arm\u00e9 d'une carabine a \u00e9t\u00e9 aper\u00e7u avant que des d\u00e9tonations soient  \nentendues et de nouveaux feux de poubelles soient allum\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des troubles survenus durant le week-end dernier et de l'\u00e9tat de sant\u00e9 du  \njeune  homme,  dont  le  pronostic  vital  reste  engag\u00e9,  de  nouveaux  regroupements  et  violences  \npeuvent avoir lieu sur le secteur concern\u00e9 ; que ces violences visent principalement les forces de  \nl'ordre et les services de secours ; qu'ils cr\u00e9ent ainsi des troubles \u00e0 l'ordre public ; que dans ce cadre, \nil  convient  de  renforcer  les  moyens  \u00e0  la  disposition  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;  que  \nl'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire afin d'identifier les lieux o\u00f9 sont  \nsusceptibles de se constituer des regroupements d'individus  ; qu'en outre, la vision grand-angle  \npermettra d'appuyer l'action des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es au sol afin de pr\u00e9venir les troubles ;  \nque l'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en cours d'exploitation ne permet pas de  \ncouvrir l'ensemble du secteur concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de s\u00e9curiser la commune d'Ecquevilly, les \u00e9difices publics, la brigade de  \ngendarmerie et d'assurer la protection des biens et des personnes et de mettre un terme \u00e0 tout  \ntrouble \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public et de prise \u00e0 partie des \neffectifs de gendarmerie, de la densit\u00e9 urbaine du secteur, de l'ampleur de la zone urbaine \u00e0  \ns\u00e9curiser,  de  l'absence  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  fonctionnel  permettant  de  couvrir  \nl'ensemble de cette zone ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle appara\u00eet n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 pour  \npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des  \nforces au sol ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e uniquement dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  \nvisent \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e du vendredi 1er mai \u00e0 20 h au \nsamedi 2 mai 2026 \u00e0 06  h ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet  \npas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration  \nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les  \nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 3\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie,\nArr\u00eate :\nArticle 1er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de  \ngendarmerie  nationale  des  Yvelines,  est  autoris\u00e9e  au  titre  d'une  op\u00e9ration  de  pr\u00e9vention  des \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sur la commune \nd'Ecquevilly afin de s\u00e9curiser le dispositif mis en place pour la soir\u00e9e et la nuit du vendredi 1er mai au \nsamedi 2 mai 2026, en appui des personnes au sol, en vue de leu permettre de maintenir ou de  \nr\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI MATRICE 4T.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9  \npar les plans joints en annexe :\nZone 1 : Abords de la brigade de gendarmerie d'Ecquevilly\nERIC ZABOURAEFF1265646\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par ERIC ZABOURAEFF 1265646ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016,OU=0002 110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1265646, G=ERIC, SN=ZABOURAEFF, CN=ERIC ZABOURAEFF 1265646Raison : Je suis l'auteur du documentEmplacement :Date : 2026.05.01 16:22:51402'00'Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0\n- au Sud, d\u00e9limit\u00e9 par la rue de la R\u00e9publique,\n- \u00e0 l'Est, d\u00e9limit\u00e9 par la rue Victor Hugo,\n- \u00e0 l'Ouest, d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue des fontaines\n- au Nord, d\u00e9limit\u00e9 par la rue des Vignes\nZone 2 : Le centre historique de la commune avec son ch\u00e2teau et la mairie, les quartiers  \nr\u00e9sidentiels au Sud Est de la commune, la zone industrielle du petit parc\n- au Nord, d\u00e9limit\u00e9 par le Nord de la zone d'activit\u00e9 du petit parc, le chemin du perlan et la rue du  \nperlan (ouest du cimeti\u00e8re de la commune)\n- \u00e0 l'Ouest, d\u00e9limit\u00e9 par la rue du parc, la place Henri Deutsch de Meurthe, la rue Suzanne Deutsch  \nde Meurthe (ouest du ch\u00e2teau d'Ecquevilly), rue de la r\u00e9publique, rue des alluets\n- au Sud, d\u00e9limit\u00e9 par la D113, le rond-point intersection D113/D43, Chemin de la Muette\n- \u00e0 l'Est, d\u00e9limit\u00e9 par  les limites de la zone d'activit\u00e9 du petit parc.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du du vendredi 1 er mai \u00e0 20 h au samedi 2 mai 2026  \n\u00e0 06 h.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0  \nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des  \nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie et le commandant du groupement de gendarmerie des  \nYvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 1er mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie,\nEric ZABOURAEFF\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nZone 1 : Abords de la brigade de gendarmerie d'Ecquevilly\n\nZone 2 : centre historique de la commune avec son ch\u00e2teau et la mairie, les quartiers r\u00e9sidentiels \nau Sud Est de la commune, la zone industrielle du petit parc","date":"2026-05-01","first_seen_on":"2026-05-01T17:25:24+00:00","id":"e888bd1fbbd31babf300d8a63b1f6f32fca508f6aca8f4c28c0f8f83ab22b40a","name":"RAA n\u00b0181 du 1 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-01T14:20:38+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-01T15:32:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36975/235945/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20drone%20Ecquevilly%2001052026-1.pdf"}