{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-390\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure SAS ACEVIA-\ncommune Plaisance (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-07-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure SAS ACEVIA-\ncommune Plaisance\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure SAS ACEVIA- commune Plaisance 3\nPREFETEDE L'AVEYRONL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT \nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                           du 29/07/2025\n Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nMise en demeure des  \u00e9tablissements ACEVIA, \u00e0 PLAISANCE  \nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5, R.543-75\n\u00e0 R.543-123 ;\nVU  le d\u00e9cret du  6 novembre 2024 nommant Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aveyron ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-04-14-00002 du 14 a vril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-04-14-00003 du 14 a vril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Christophe Burbaud, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;\nVU le r\u00e8glement (UE)517/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz \u00e0\neffet de serre fluor\u00e9s et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0842/2006 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2012 relatif aux pr escriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02221 (pr\u00e9paration ou conservation de\nproduits alimentaires d'origine animale) de la nome nclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2014 relatif aux pre scriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soum ises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b04802\n(rubrique devenue la rubrique 1185 \u00e0 compter du 25 octobre 2018) ;\n \n1/3\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nDirection de la coordination \ndes politiques publiques\n et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure SAS ACEVIA- commune Plaisance 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2016 relatif \u00e0 certains fluides frigorig\u00e8nes et aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2002-17-26 du 26 ao\u00fbt 2002 relatif \u00e0 l'autorisation d'exploiter un atelier de\ntransformation de viandes par les \u00e9tablissements G. BORIES ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2010-139-4 du 19 mai 2010 relatif \u00e0 la SARL G BORIES ;\nVU la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0A-1-LQO6RXLS de d\u00e9claration par les \u00e9tablissements BORIES d'une installation\nclass\u00e9e relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au tit re de la rubrique 1185 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU  la d\u00e9claration de changement d'exploitant du 22 avr il 2025 \u00e0 effet au 1 er mars 2024 de la SAS\nACEVIA poursuivant l'exploitation des \u00e9tablissements BORIES ;\nVU le rapport des inspecteurs de l'environnement du 16 mai 2025 relatif \u00e0 l'inspection du 8 avril 2025 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure transmis \u00e0 l'exploitant le 23 juin 2025 ;\nVU l'absence d'observations de l'exploitant  ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 8 avril 2025 il a \u00e9t\u00e9 con stat\u00e9, que la SAS ACEVIA n'avait pas fait\nr\u00e9aliser les contr\u00f4les d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 p\u00e9riodiques des \u00e9quipements frigorifiques depuis 2022 sur le site de\nPLAISANCE alors que la fr\u00e9quence de ces contr\u00f4les e st semestrielle pour la majorit\u00e9 des \u00e9quipements\npr\u00e9sents sur le site (12 groupes de froid), annuelle pour un et trimestrielle pour un autre, en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2016 sus-vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9alisation de ces contr\u00f4les depu is 2022 constitue un non respect des\ndispositions de l'article 6.c. de l'annexe I de l'a rr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2014 qui pr\u00e9cise \u00abpour les installa tions\nsoumises \u00e0 la rubrique 1185-2, les \u00e9quipements clos  en exploitation sont r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s selon\nles fr\u00e9quences et dispositions pr\u00e9vues par les r\u00e8gl ements CE n\u00b01005/2009 et n\u00b0517/2014 susvis\u00e9s et par\nles articles R.543-79 et R.543-81 du code de l'environnement \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 8 avril 2025 il a \u00e9t\u00e9 con stat\u00e9, que la SAS ACEVIA n'avait pas fait\nr\u00e9aliser, sur le site de PLAISANCE, avant fin janvi er 2025, la v\u00e9rification des installations \u00e9lectriq ues et\nque les pr\u00e9c\u00e9dentes v\u00e9rifications du 25/01/2023 et 16/01/2024 montraient qu'aucune action corrective\nn'avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour corriger les d\u00e9fauts signal\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9alisation de ce contr\u00f4le et l'a bsence de correction des d\u00e9fauts graves\nsignal\u00e9s lors des contr\u00f4les pr\u00e9c\u00e9dents constitue un  non respect des dispositions de l'article 17 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 qui pr\u00e9cise que les installations \u00e9lectriques sont (\u2026) entretenues en bon \u00e9tat et\nv\u00e9rifi\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 8 avril 2025 il a \u00e9t\u00e9 con stat\u00e9, que la SAS ACEVIA n'a pas pr\u00e9sent\u00e9\nde programme pr\u00e9visionnel ni de bilan annuel des \u00e9pandages, que les indications du cahier d'\u00e9pandage\n\u00e9taient incompl\u00e8tes ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire applic ation des dispositions de l'article\nL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en d emeure la SAS ACEVIA de respecter les\nprescriptions des arr\u00eat\u00e9s du 4 ao\u00fbt 2014 et du 23 mars 2012 :\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\n\u2013 A R R E T E -\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure SAS ACEVIA- commune Plaisance 5\nArticle 1- La SAS ACEVIA,dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 COUPIAC 12550, est mise en demeure, pour le site de\nMialet, 12250 PLAISANCE, de respecter les dispositi ons de l'article 6.c. de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 4\nao\u00fbt 2014 en faisant r\u00e9aliser les contr\u00f4les d'\u00e9tanc h\u00e9it\u00e9 de l'ensemble des \u00e9quipements contenant des\nfluides frigorig\u00e8nes fluor\u00e9s soumis \u00e0 cette obligat ion, dans un d\u00e9lai de deux mois  et de respecter\nensuite la fr\u00e9quence de contr\u00f4le d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2016 ;\nArticle 2- La SAS ACEVIA,dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 COUPIAC 12550, est mise en demeure, pour le site de\nMialet, 12250 PLAISANCE, de respecter les dispositi ons de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 en\nfaisant r\u00e9aliser la v\u00e9rification des installations \u00e9lectriques, dans un d\u00e9lai de un mois  et de respecter\nensuite la fr\u00e9quence annuelle de ces contr\u00f4les ; \nArticle 3-\n  La SAS ACEVIA,dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 COUPIAC 1 2550, est mise en demeure, pour le site\nde Mialet, 12250 PLAISANCE, de respecter les dispositions de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 en\n\u00e9tablissant un programme d'action  accompagn\u00e9 d'un \u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation visant \u00e0 corriger les\nd\u00e9fauts les plus urgents des installations \u00e9lectriques, dans un d\u00e9lai de trois mois ;  \nArticle 4-   La SAS ACEVIA,dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 COUPIAC 1 2550, est mise en demeure, pour le site\nde Mialet, 12250 PLAISANCE, de respecter les dispos itions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire du 19 mai 2010 en \u00e9tablissant un pro gramme pr\u00e9visionnel annuel des \u00e9pandages, en\ntenant \u00e0 jour un cahier d'\u00e9pandage et en dressant u n bilan annuel des \u00e9pandages comportant\nl'ensemble des indications mentionn\u00e9es aux point g) , h) i) de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9,  dans un\nd\u00e9lai de six mois ; \nArticle 5-\n  Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6- Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux a rticles 1 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas\nsatisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux m\u00eames article s, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui\npourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 7 -\n Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'env ironnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est\nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Ell e peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative\ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique\nt\u00e9l\u00e9recours accessibles sur le site  http://www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date\nde notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 8-\n La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des Populations, le maire de Plaisance sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux \u00e9tablissements ACEVIA.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'envir onnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site\ninternet des services de l'Etat dans le d\u00e9partement  de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux\nmois.\nFait \u00e0 Rodez, le  29/07/2025\n \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation         \n Le sous pr\u00e9fet de Villefranche de Rouergue\nsign\u00e9\nChristophe BURBAUD\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure SAS ACEVIA- commune Plaisance 6","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-09-20T01:12:14+00:00","id":"e890364f88f5d5724f1134d652731c9fbd8c9fa13425299e0b06913823bd8e3f","name":"RAA N\u00b012-2025-390 du 29 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-29T12:00:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28815/231242/file/RAA%20N%C2%B012-2025-390%20du%2029%20juillet%202025.pdf"}