{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-094\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2025-05-05-00003 - AP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Comm\u00e9moration\nsynagogue Rouen (6 pages) Page 3\n76-2025-05-05-00002 - AP LAD 2025-05-05 GGD Comm\u00e9moration\nsynagogue Rouen (4 pages) Page 10\n76-2025-05-05-00001 - AP Lutte anti drone 2025-05-05 Comm\u00e9moration\nsynagogue Rouen (6 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-05-05-00003\nAP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Comm\u00e9moration\nsynagogue Rouen\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00003 - AP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Comm\u00e9moration synagogue Rouen 3\n| SFPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative de l'incendie criminel de\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nla synagogue de Rouen le mardi 6 mai 2025.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-009 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 28 avril 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun\u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du public et des\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00003 - AP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Comm\u00e9moration synagogue Rouen 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nparticipants \u00e0 l'occasion de la visite du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieurpr\u00e9vue le mardi 6 mai 2025, de 8h00 \u00e0 20h00, dans le cadre de la c\u00e9r\u00e9moniecomm\u00e9morative de l'incendie criminel de la synagogue de Rouen.que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, enraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et deleurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'intrusion ou de d\u00e9gradation; que le 2\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eenerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet led\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes deterrorisme ;que cette visite minist\u00e9rielle entre dans le cadre de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morativede l'incendie criminel de la synagogue de Rouen au cours duquel plusieursdignitaires du culte isra\u00e9lite seront pr\u00e9sents ; la menace terroriste qui p\u00e8se sur laFrance depuis plusieurs ann\u00e9es notamment au regard des diff\u00e9rents projetsd'attentats d\u00e9jou\u00e9s r\u00e9cemment, ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb; que tout rassemblement sensible peut faire l'objet d'uneattaque terroriste ; qu'au regard de l'actualit\u00e9 r\u00e9cente, les mesures de repr\u00e9saillesen lien avec la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants sont susceptibles d'impacter lebon d\u00e9roul\u00e9 de ce rassemblement et de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens; que les tensions actuelles dans la zone isra\u00e9lo-palestinienne ajoutent une menace suppl\u00e9mentaire au contexte global ;\nqu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs pr\u00e9cit\u00e9s, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques detroubles \u00e0 l'ordre public ; que la zone concern\u00e9e n'\u00e9tant pas couverte en totalit\u00e9par des moyens de vid\u00e9osurveillance fixes, une vision grand-angle garantirait las\u00e9curit\u00e9 des tiers sur l'ensemble de la zone concern\u00e9e ; que seule l'utilisation dedrones permettra une retransmission en direct des images, facilitant le travail dest\u00e9l\u00e9pilotes et des autorit\u00e9s pr\u00e9sentes sur place ;\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00003 - AP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Comm\u00e9moration synagogue Rouen 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 6 mai2025 de 08h00 \u00e0 20h00 ; que le rassemblement concern\u00e9 est la c\u00e9r\u00e9moniecomm\u00e9morative de l'incendie criminel de la synagogue de Rouen ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones \u00e0 s\u00e9curiser au sein desquelles sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'\u00eatre film\u00e9es au moyen d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9edans le cadre de la visite minist\u00e9rielle, pour l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par :* AU nord : rue du Renard et boulevard de la Marne* Al'est : rue de la R\u00e9publique\u00b0 Au sud : Quais rive gauche+ A l'ouest : Rue de Tangersur le territoire de la commune de Rouen.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 6 mai 2025 de 08h00 \u00e0 20h00.\nL'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la police nationale et dela pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de lamanifestation. |\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00003 - AP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Comm\u00e9moration synagogue Rouen 6\nArticle 7 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le 0 5 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nAE !Cl\u00e9ment VIVE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vo uvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00003 - AP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Comm\u00e9moration synagogue Rouen 7\n\\\na obs\"NVb oi[eo\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetnn.\nRECl\u00e9ment VIVES|\nJ\ni my 5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00003 - AP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Comm\u00e9moration synagogue Rouen 8\nAW\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00003 - AP 2025-05-05 Drone DIPN 76 Comm\u00e9moration synagogue Rouen 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-05-05-00002\nAP LAD 2025-05-05 GGD Comm\u00e9moration\nsynagogue Rouen\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00002 - AP LAD 2025-05-05 GGD Comm\u00e9moration synagogue Rouen 10\n=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nAutorisation des services du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime \u00e0utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 borddans le cadre de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative de l'incendie criminel de la synagogue de Rouen \u00e0Forges les Eaux du mardi 6 mai 2025 au mercredi 7 mai 2025.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menacesr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-009 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00002 - AP LAD 2025-05-05 GGD Comm\u00e9moration synagogue Rouen 11\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nla demande en date du 30 avril 2025 form\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Seine-Maritime sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvreun dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sanspersonne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du public et des participants \u00e0 lac\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative de l'incendie criminel de la synagogue de Rouen quise tiendra \u00e0 Forges-les-Eaux du mardi 6 mai 2025 au mercredi 7 mai 2025. \u2014l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) et sesrecommandations temporaires ;que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure derendre inop\u00e9rant au moyen de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de las\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survold'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;la menace terroriste qui p\u00e8se sur la France depuis plusieurs ann\u00e9es notamment auregard des diff\u00e9rents projets d'attentats d\u00e9jou\u00e9s r\u00e9cemment, ainsi que le planVIGIPIRATE maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ; que tout rassemblementsensible peut faire l'objet d'une attaque terroriste ; qu'au regard de l'actualit\u00e9r\u00e9cente, les mesures de repr\u00e9sailles en lien avec la lutte contre le trafic destup\u00e9fiants sont susceptibles d'impacter le bon d\u00e9roul\u00e9 de ce rassemblement etde porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; que les tensionsactuelles dans la zone isra\u00e9lo-palestinienne ajoutent une menace suppl\u00e9mentaireau contexte global ;qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs pr\u00e9cit\u00e9s, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques detroubles \u00e0 l'ordre public ;que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces quip\u00e8sent sur l'\u00e9v\u00e8nement; que les \u00e9l\u00e9ments figurant. dans cette demander\u00e9pondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nAUTORISE\nLe groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime estautoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rantun a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la commune de Forges-les-Eaux les 6et 7 mai 20285.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00002 - AP LAD 2025-05-05 GGD Comm\u00e9moration synagogue Rouen 12\nArticle 2 Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif estd\u00e9termin\u00e9 comme suit :- BAD / Pistolet brouilleur WILSON / Fusil brouilleur WATSON- SNIPER 528 / WBS 25000Article 3 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 06 mai 2025 de 18h00 au 07 mai 2025 a14h00.Article 4 La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiquefigurant sur le plan joint en annexe.Article 5 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le 0 5 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nne |Cl\u00e9ment VIVES\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouver utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme impli ent rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00002 - AP LAD 2025-05-05 GGD Comm\u00e9moration synagogue Rouen 13\n{\n(D Zone de hroulliage. LU =%v3 {a le)a\u00e0 pa- 4 a.ses =f =z 2 \u00abjt 52 5Qe DsEE coSOE068\n\"RO\n;\nf\nJa Ne>PedWwa\na\nzzoo :(2n\u00b0 %LA\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 5 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de cabinet\nTei 02 32 7850 00Mel prehmowerwereripeiserrys7 Plipre de 14 Myillaine \u2014 4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00002 - AP LAD 2025-05-05 GGD Comm\u00e9moration synagogue Rouen 14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-05-05-00001\nAP Lutte anti drone 2025-05-05 Comm\u00e9moration\nsynagogue Rouen\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00001 - AP Lutte anti drone 2025-05-05 Comm\u00e9moration synagogue Rouen 15\n=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nAutorisation des services de la police interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritimea utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0bord \u00e0 l'occasion lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative de l'incendie criminel de la synagogue de Rouen\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle mardi 6 mai 2025.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 \u00e0 R213-20le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menacesr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord ;l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-009 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00001 - AP Lutte anti drone 2025-05-05 Comm\u00e9moration synagogue Rouen 16\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nla demande en date du 28 avril 2025 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementalede la police nationale de la Seine-Maritime, sollicitant l'autorisation de mettre en\u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulantsans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du public et desparticipants \u00e0 l'occasion de la visite officielle de monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieura Rouen dans le cadre lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative de l'incendie criminelde la synagogue de Rouen le mardi 6 mai 2025.l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) du 28 avril2025 et ses recommandations temporaires ;que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure derendre inop\u00e9rant au moyen de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de las\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survold'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;que cette visite minist\u00e9rielle entre dans le cadre de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morativede l'incendie criminel de la synagogue de Rouen au cours duquel plusieursdignitaires du culte isra\u00e9lite seront pr\u00e9sents ; la menace terroriste qui p\u00e8se sur laFrance depuis plusieurs ann\u00e9es notamment au regard des diff\u00e9rents projetsd'attentats d\u00e9jou\u00e9s r\u00e9cemment, ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb; que tout rassemblement sensible peut faire l'objet d'uneattaque terroriste ; qu'au regard de l'actualit\u00e9 r\u00e9cente, les mesures de repr\u00e9saillesen lien avec la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants sont susceptibles d'impacter lebon d\u00e9roul\u00e9 de ce rassemblement et de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens; que les tensions actuelles dans la zone isra\u00e9lo-palestinienne ajoutent une menace suppl\u00e9mentaire au contexte global ;qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs pr\u00e9cit\u00e9s, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques detroubles \u00e0 l'ordre public ;que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces quip\u00e8sent sur l'\u00e9v\u00e8nement; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demander\u00e9pondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nAUTORISE\nLa direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime estautoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rantun a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la commune de Rouen \u00e0 l'occasion\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00001 - AP Lutte anti drone 2025-05-05 Comm\u00e9moration synagogue Rouen 17\nde la visite officielle de monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur dans le cadre du congr\u00e8srabbinique le mardi 6 mai 2025.Article 2 Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif estd\u00e9termin\u00e9 comme suit :- pour la d\u00e9tection : un appareil de lecture de signaux AEROSAFE EVO 2 ;- pour la neutralisation : dispositif de brouillage multi-directionnel type SNIPER528 interne au v\u00e9hicule ainsi que d'un syst\u00e8me uni-directionnel (Fusil Watson)- pour la protection du personnel: des exposim\u00e8tres individuels a dotationcollective de type RADMAN ;Article 3 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du mardi 6 mai 2025, de08h00 \u00e0 20h00.Article 4 La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiquefigurant sur le plan joint-en annexe.Article 5 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le 0 5 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\na? |Cl\u00e9ment VIVE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pauvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'adrpinistration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00001 - AP Lutte anti drone 2025-05-05 Comm\u00e9moration synagogue Rouen 18\nath i Aw 7\nTat : 02 32 785000Me os h.goti\u00e8nT Place Geld Maidyleine75935trROUEN CESEX 4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00001 - AP Lutte anti drone 2025-05-05 Comm\u00e9moration synagogue Rouen 19\n05 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duLe directeur de cabinet\n/\nf|Cl\u00e9ment VIV\n{\n3.5|\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00001 - AP Lutte anti drone 2025-05-05 Comm\u00e9moration synagogue Rouen 20\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-05-00001 - AP Lutte anti drone 2025-05-05 Comm\u00e9moration synagogue Rouen 21","date":"2025-05-05","first_seen_on":"2025-05-05T16:26:45+00:00","id":"e89c792795487044c5f588b763e215bb2a389ad55011bd8d130d8d044a66f159","name":"recueil-76-2025-094-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-05-05T15:15:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/67170/473812/file/recueil-76-2025-094-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}