{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-093\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-04-15-00002 - Avis de la CDAC du 15 avril 2025 : examen de la\ndemande de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial \u00e0 Pleurtuit (4 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2025-04-16-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de\nl'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics\nutilisant du gazole non routier (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, le stationnement,\nla circulation, la pr\u00e9sence des personnes et l'usage de mat\u00e9riels ou\nengins dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendies en for\u00eat de\nSaint-Aubin-du-Cormier (3 pages) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-04-15-00002\nAvis de la CDAC du 15 avril 2025 : examen de la\ndemande de cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial \u00e0 Pleurtuit\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-15-00002 - Avis de la CDAC du 15 avril 2025 : examen de la\ndemande de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial \u00e0 Pleurtuit 3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- | des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9 | .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Am\u00e9nagement des Territoires et des TransitionsP\u00f4le Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 15 avril 2025Affaire suivie par : Eric PELTIERT\u00e9l. : 02 90 02 33 28Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciald'Ille-et-Vilainedu 15 avril 2025Commune de PLEURTUITAVIS N\u00b0 1380\nVu le Code de commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction notamment son article L. 174-1 ;Vu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial; ,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2025 portant nomination des membres de la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du 15 avril 2025 charg\u00e9e d'examiner le projet enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 1380 ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr : 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-15-00002 - Avis de la CDAC du 15 avril 2025 : examen de la\ndemande de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial \u00e0 Pleurtuit 4\nVu l'avis favorable conforme du Pr\u00e9fet en date du 28 mars 2025 r\u00e9pondant \u00e0 la loi n\u00b0 2021-1104 du 22ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 seseffets et s'agissant d'un projet d'une surface de vente sup\u00e9rieure \u00e0 3 000 m\u00b0 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b0 ;Vu le permis de construire n\u00b0 035 228 24 S 0039 accompagn\u00e9 de la demande d'am\u00e9nagementcommercial enregistr\u00e9 par le secr\u00e9tariat de la commission le 28 f\u00e9vrier 2025 sous le num\u00e9ro 1380pr\u00e9sent\u00e9 par la SCCV CAP EMERAUDE 2 en qualit\u00e9 de future propri\u00e9taire de l'ensemble immobilierdont le si\u00e8ge social se situe 2 rue des Villes Billy \u00e0 LA RICHARDAIS (35780) relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'unensemble commercial d'une surface de vente totale de 7 68214 m? compos\u00e9 :- d'une jardinerie \u00e0 l'enseigne Magasin Vert d'une surface de vente de 4 670,26 m2,- d'un magasin de literie \u00e0 enseigne La Compagnie du Lit d'une surface de vente de 418,48 m',- d'un magasin de meubles et d\u00e9coration \u00e0 l'enseigne H\u00e9misph\u00e8re sud d'une surface de vente de 858,802m\",- de deux moyennes surfaces du secteur 2 (\u00e9quipement de la personne, \u00e9quipement de la maison ouactivit\u00e9 de service), d'une surface de vente respective de 873,07 m? et 861,53 m2,situ\u00e9 ZAC du Tertre d'Esnault, Cap Emeraude 2, Ilot |, rue du Cap de Bonne Esp\u00e9rance a PLEURTUIT(35730), sur la parcelleZA 423 ;Vu le rapport de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du 8 avril 2025 ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission le 15 avril 2025 :\nCONSID\u00c9RANT que le projet correspond \u00e0 la strat\u00e9gie d'am\u00e9nagement commercial du territoire en\u00e9tant compatible avec le SCoT, le PLU et le programme d'am\u00e9nagement de la ZAC du Tertre Esnault ;CONSID\u00c9RANT que le projet ne consomme pas d'espace naturel, agricole ou forestier ;CONSID\u00c9RANT que le projet occupe un terrain en partie artificialis\u00e9 et imperm\u00e9abilis\u00e9 et que, m\u00eames'il artificialise les sols, il n'aura pas un impact notable sur la biodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le projet est bien desservi par les transports collectifs et les modes doux ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'accompagne d'une v\u00e9g\u00e9talisation significative du site et favorise son_ int\u00e9gration paysag\u00e8re ;\nxCONSID\u00c9RANT que les cellules commerciales sans enseignes connues \u00e0 ce jour, de par leur tailleimportante, ne sont pas de nature a avoir un impact sur l'appareil commercial des centre-villesenvironnants ; ,CONSID\u00c9RANT que la gestion des eaux pluviales, facilitant 'infiltration, appara\u00eet vertueuse ;CONSID\u00c9RANT que le projet limitera l'\u00e9vasion commerciale vers d'autres polarit\u00e9s et ainsi devraitr\u00e9duire les d\u00e9placements automobiles et l'\u00e9mission des gaz \u00e0 effet de serre ;\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-15-00002 - Avis de la CDAC du 15 avril 2025 : examen de la\ndemande de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial \u00e0 Pleurtuit 5\nLa commission \u00e9met un AVIS FAVORABLE a la demande de permis de construire valant autorisationcommerciale par 5 votes favorables et 2 abstentions pr\u00e9sent\u00e9e par la SCCV CAP EMERAUDE 2 enqualit\u00e9 de future propri\u00e9taire de l'ensemble immobilier dont le si\u00e8ge social se situe 2 rue des Villes Billy\u00e0 LA RICHARDAIS (35780) tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de cr\u00e9er un ensemble commercial d'unesurface de vente totale de 7 682,14 m? compos\u00e9 :- d'une jardinerie \u00e0 l'enseigne Magasin Vert d'une surface de vente de 4 670,26 m*,- d'un magasin de literie \u00e0 enseigne La Compagnie du Lit d'une surface de vente de 418,48 m?,- d'un magasin de meubles et d\u00e9coration \u00e0 l'enseigne H\u00e9misph\u00e8re sud d'une surface de vente de 858,802 :mM,- de deux moyennes surfaces du secteur 2 (\u00e9quipement de la personne, \u00e9quipement de la maison ouactivit\u00e9 de service), d'une surface de vente respective de 873,07 m? et 861,53 m\u00b0situ\u00e9 ZAC du Tertre d'Esnault, Cap Emeraude 2, Ilot |, rue du Cap de Bonne Esp\u00e9rance a PLEURTUIT(35730), sur la parcelleZA 423. .\nOnt vot\u00e9 POUR:M. Guy RAVAILLAULT, repr\u00e9sentant la maire de PleurtuitMme Sophie BEZIER, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ted'Emeraude |M. Pierre-Yves MAHIEU, pr\u00e9sident du p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural du pays de Saint-MaloM. Jacques TUAL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommationMme Claudia DARIDE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommationSe sont abstenus :M. Michel COLLIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en am\u00e9nagement du territoireM. Jean-Pascal JOSSELIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en d\u00e9veloppement durable\nLe pr\u00e9sent avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Le Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercialLe Sous-Pr\u00e9fet.de Saint-Malo\norae\nhilippe BRUGNOT\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-15-00002 - Avis de la CDAC du 15 avril 2025 : examen de la\ndemande de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial \u00e0 Pleurtuit 6\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 \u00e0 R 752-51 du Code de commerceConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, du maire de la communed'implantation, du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'am\u00e9nagementde l'espace et de d\u00e9veloppement dont est membre la commune d'implantation du projet autoris\u00e9, de celui comp\u00e9tent enmati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale auquel adh\u00e8re la commune d'implantation ou du pr\u00e9sident du syndicat mixtecomp\u00e9tent en mati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, et de toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, la d\u00e9cision de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial peut, dans un d\u00e9lai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant laCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial. La commission nationale se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de sa saisine.Sous peine d'irrecevabilit\u00e9, chaque recours est accompagn\u00e9 des motivations et de la justification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du requ\u00e9rant.Les recours administratifs exerc\u00e9s aupr\u00e8s de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial sont adress\u00e9s par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s de son Pr\u00e9sident :DG6 Bureau de l'am\u00e9nagement commercialSecr\u00e9tariat de la CNACTELEDOC 12161, Boulevard Vincent AURIOL75703 PARIS cedex 13La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-15-00002 - Avis de la CDAC du 15 avril 2025 : examen de la\ndemande de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial \u00e0 Pleurtuit 7\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-04-16-00001\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide\naux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des\ntravaux publics utilisant du gazole non routier\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-04-16-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du\nsecteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier 8\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECit\u00e9 administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00e9cision du 16 avril 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur dub\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routierLe directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des financespubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestiondans les services de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteurdu b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE,administrateur des finances publiques, et l'affectant \u00e0 la direction r\u00e9gionale des financespubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1* d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps deadministrateurs de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Yannick PHILOUZE dans lecorps des administrateurs de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2025 portant d\u00e9signation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat dont la gestion est confi\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques, notamment son article 2 ;Vu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du 10 avril 2025 d\u00e9signantles directions r\u00e9gionales ou d\u00e9partementales des finances publiques charg\u00e9es de l'aide pr\u00e9vue parle d\u00e9cret n\u00b0 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timentet des travaux publics utilisant du gazole non routier ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises et la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pour la gestion de l'aideaux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-04-16-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du\nsecteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier 9\nD\u00e9cide :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux op\u00e9rations d'instruction li\u00e9es al'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 juillet 2024 susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 :\u2014M. Xavier LEVESQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision gestion de la fiscalit\u00e9 des professionnels et des particuliers ;\u2014 Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,adjointe au responsable de la division gestion de la fiscalit\u00e9 des professionnels et desparticuliers ;\u2014 Mme Aliz\u00e9e NAUGE, inspectrice des finances publiques ;\u2014 Mme C\u00e9cile STORET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.Article 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux op\u00e9rations d'ordonnancement desd\u00e9penses et des recettes li\u00e9es \u00e0 l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 juillet 2024 susvis\u00e9 sur leprogramme 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \u00bb, dans la limite de leursattributions, \u00e0 :\u2014 Mme Sandra MACE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision budget-immobilier-logistique ;\u2014 Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,adjointe \u00e0 la responsable de la division budget-immobilier-logistique.\u2014 Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des finances publiques, chef du service budget ;\u2014 M. David RUFFAULT, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\u2014 Mme Sabine BAUGARD, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\u2014 Mme C\u00e9cile LE CLAINCHE, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\u2014 Mme Florence GOIFFON, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\u2014 Mme Barbara LERAY, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\u2014 M. Romaric ROBIN, contr\u00f4leur des finances publiques.Article 3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsd'ordonnancement des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 juillet 2024 susvis\u00e9 sur leprogramme 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \u00bb, dans la limite de leursattributions, \u00e0 :\u2014 Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financi\u00e8re bloc 3;\u2014 Carole DREANO, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\u2014 Annie GRALL, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\u2014 Gilles LARDOUX, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-04-16-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du\nsecteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier 10\n\u2014 St\u00e9phane LE CLAINCHE, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\u2014 Catherine LONGUEPEE, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\u2014 S\u00e9bastien ZABEL, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\u2014 Karl AMOUR, contr\u00f4leur des finances publiques ;\u2014 St\u00e9phanie AZANDJI, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\u2014 Ludovic BERGER, contr\u00f4leur des finances publiques ;\u2014 G\u00e9rald CARNET, contr\u00f4leur des finances publiques ;\u2014 Jean-Claude LEBIGOT, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\u2014 Nicolas MESTAT, contr\u00f4leur des finances publiques ;\u2014 Christiane MILLOCH, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\u2014 Sylvain QUERE, contr\u00f4leur des finances publiques ;\u2014 Maryvonne RICHER, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\u2014 La\u00ebtitia SAKONDA, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\u2014 Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques ;\u2014 J\u00e9r\u00f4me GESTIN, agent administratif principal des finances publiques ;\u2014 Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;\u2014 Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;\u2014 Laura AUBRY, contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort ;\u2014 Anth\u00e9a MARTINEZ, contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort ;\u2014 Pascal PODEUR, contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort.Cette d\u00e9l\u00e9gation ne porte pas sur les actes relatifs \u00e0 la prescription de ces op\u00e9rations.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Bretagneet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 16 avril 2025\nYannic PHILOUZEAdministrateur de |' Etat\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-04-16-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du\nsecteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-04-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, le stationnement, la\ncirculation, la pr\u00e9sence des personnes et l'usage\nde mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s\naux risques d'incendies en for\u00eat de\nSaint-Aubin-du-Cormier\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, le stationnement, la circulation, la pr\u00e9sence des\npersonnes et l'usage de mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendies en for\u00eat de Saint-Aubin-du-Cormier 12\n| CabinetPREFET |D'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEr\u00e9glementant l'acc\u00e8s, le stationnement, la circulation, la pr\u00e9sence des personneset l'usage de mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendiesen for\u00eat de Saint-Aubin-du-CormierLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;Vu le code forestier et notamment ses articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 etL.2215-3 ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2015 r\u00e9glementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre des articlesL. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 portant approbation du plan interd\u00e9partemental de protectiondes for\u00eats et landes contre l'incendie pour la p\u00e9riode 2024-2033 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rennes ;Consid\u00e9rant l'incendie survenu le 16 avril 2025 dans l'enceinte militaire du 11\u00e8me RAMA sur lescommunes de Gosn\u00e9 et de Saint-Aubin-du-Cormier et s'\u00e9tendant au-del\u00e0 de ce p\u00e9rim\u00e8tre sur le territoiredu massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier ;Consid\u00e9rant les nombreuses possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s au massif et notamment :- la route foresti\u00e8re de Monroval entre les carrefours de Saint-James et de Charri\u00e8re fleuri ;- la circulation sur l'emprise de l'ancien aqueduc ;- la circulation sur le GR 37;Consid\u00e9rant les op\u00e9rations de secours toujours en cours et celles pr\u00e9vues pour les jours \u00e0 venir ;Consid\u00e9rant la fr\u00e9quentation importante toute l'ann\u00e9e, celle pr\u00e9visible pour le week-end prolong\u00e9 \u00e0venir du massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier et les imp\u00e9ratifs de protection des personnes et defacilitation des op\u00e9rations de lutte contre l'incendie ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, le stationnement, la circulation, la pr\u00e9sence des\npersonnes et l'usage de mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendies en for\u00eat de Saint-Aubin-du-Cormier 13\nConsid\u00e9rant les incertitudes li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et leur impact surl'\u00e9volution de l'incendie en cours en for\u00eat domaniale de Saint-Aubin-du-Cormier ;. Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: L'acc\u00e8s, le stationnement, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes dans le massif forestierde Saint-Aubin-du-Cormier sont interdits jusqu'au 22 avril 2025 \u00e0 18 heures dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 surla carte pr\u00e9sente en annexe.Par ailleurs, l'usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffementou production d'\u00e9tincelles (engins \u00e9quip\u00e9s de broyeurs, d\u00e9broussailleuses et tron\u00e7onneuses \u00e0 moteur,appareils et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires aux travaux de d\u00e9coupe, de soudure et d'abrasion, groupe\u00e9lectrog\u00e8ne...) est \u00e9galement temporairement interdit dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9.Article 2: Les interdictions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 ne s'appliquent pas aux personnes charg\u00e9es d'unemission de service public en for\u00eat, et en particulier aux services en charge de la mise en s\u00e9curit\u00e9 des sitesd'accueil du public en for\u00eat.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une signalisation routi\u00e8re par les gestionnaires des voies en cequi concerne les interdictions de stationnement et de circulation. Ces dispositions seront diffus\u00e9es parvoie de presse, de radio ou par tout autre moyen d'information du public appropri\u00e9.Article 4 : Toute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie des peines pr\u00e9vues par le code forestier,le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatredemand\u00e9s.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa date de signature.Article 6: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, la directrice de l'agenceterritoriale Bretagne de l'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le maire de la commune deSaint-Aubin-du-Cormier ainsi que les agents cit\u00e9s \u00e0 l'article L.161-4 \u00e0 7 du code forestier, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et affich\u00e9 dans la commune concern\u00e9e par le maire.Fait \u00e0 Rennes, le 18 avril 2025\nLe pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le ire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREYLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site'| https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, le stationnement, la circulation, la pr\u00e9sence des\npersonnes et l'usage de mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendies en for\u00eat de Saint-Aubin-du-Cormier 14\nANNEXE : p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction mat\u00e9rialis\u00e9 sur ce plan par des lignes rouges\nre -|-D =.|militai\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, le stationnement, la circulation, la pr\u00e9sence des\npersonnes et l'usage de mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendies en for\u00eat de Saint-Aubin-du-Cormier 15","date":"2025-04-17","first_seen_on":"2025-04-17T16:10:21+00:00","id":"e89cde2934cb634b0ca51fb3e605e1d8e59ad397371dac9093989e9939ed5ab5","name":"RAA-35-2025-093 du 17 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-17T15:53:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/75294/599425/file/recueil-35-2025-093-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}