{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-261\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain / Direction\n01-2025-08-18-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme\nde services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP879803252\nCamille BALMON (SYMBI'OS) (2 pages) Page 3\n01-2025-08-18-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme\nde services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP987959350\nGabi'Chou Services (2 pages) Page 6\n01-2025-08-18-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative\nd'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP478585987\nSCIC SARL LES AINTREPIDES (2 pages) Page 9\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation\nde cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation  collective\nagricole pour la transition agricole de l'Ain  (3 pages) Page 12\n01-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation\nde cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation  collective\nagricole pour la transition agricole de l'Ain  (3 pages) Page 16\n01-2025-08-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation\nde cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation  collective\nagricole pour la transition agricole de l'Ain  (3 pages) Page 20\n01-2025-08-18-00006 - Attestation pr\u00e9fectorale d'une d\u00e9cision tacite de\nla Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial  -\nSoci\u00e9t\u00e9 CHAMBOLLE LA FRANCAISE - Meximieux (1 page) Page 24\n2\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-08-18-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP879803252\nCamille BALMON (SYMBI'OS)\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-08-18-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP879803252\nCamille BALMON (SYMBI'OS)\n3\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP879803252\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Symbi'Os, 145 rue de l'Eglise 01480SAVIGNEUX, le 16/06/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'AinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Ain, le 16/06/2025 par Mme. Balmon Camille en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Symbi'Osdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 145 rue de l'Eglise 01480 SAVIGNEUX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP879803252 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-08-18-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP879803252\nCamille BALMON (SYMBI'OS)\n4\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 18/08/2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'AinLe responsable du P\u00f4le Insertion Emploi etSolidarit\u00e9s\nJean-Eudes BENTATA\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-08-18-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP879803252\nCamille BALMON (SYMBI'OS)\n5\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-08-18-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP987959350\nGabi'Chou Services\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-08-18-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP987959350\nGabi'Chou Services\n6\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP987959350Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Gabi'Chou Services, 36 Boulevard LouisDupuy 01100 OYONNAX, le 08/07/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'AinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Ain, le 08/07/2025 par Mme. Simone Elisa en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Gabi'ChouServices dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 36 Boulevard Louis Dupuy 01100 OYONNAX etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP987959350 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 01/09/2025 sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-08-18-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP987959350\nGabi'Chou Services\n7\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 18/08/2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'AinLe responsable du P\u00f4le Insertion Emploi etSolidarit\u00e9s\nJean-Eudes BENTATA\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-08-18-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP987959350\nGabi'Chou Services\n8\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-08-18-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP478585987\nSCIC SARL LES AINTREPIDES\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-08-18-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration modificative\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP478585987\nSCIC SARL LES AINTREPIDES\n9\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatived'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP478585987\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration modificative d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme LES AINTREPIDES, 583 ruedu Front de Bandi\u00e8re 01360 Balan, le 07/07/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'AinConstate :Qu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de l'Ain, le 07/07/2025 par M. LECULIER JEAN-MARC en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme LES AINTREPIDES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 583 rue du Front de Bandi\u00e8re01360 Balan et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP478585987 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00a2 Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00a2 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)\u00a2 Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) depuis le 07/07/2025\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-08-18-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration modificative\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP478585987\nSCIC SARL LES AINTREPIDES\n10\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 18/08/2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'AinLe responsable du P\u00f4le Insertion Emploi etSolidarit\u00e9s\nJean-Eudes BENTATA\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-08-18-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration modificative\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP478585987\nSCIC SARL LES AINTREPIDES\n11\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-08-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds\nd\u00e9partemental de compensation  collective\nagricole pour la transition agricole de l'Ain \n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation  collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 12\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation\ncollective agricole pour la transition agricole de l'Ain \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  l'article  L.112-1-3  du  Code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  soumettant  selon\ncertaines  conditions  les  projets  de  travaux,  d'am\u00e9nagements  publics  et  priv\u00e9s\nsusceptibles d'avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives importantes sur l'\u00e9conomie agricole\n\u00e0 des mesures de compensation collective visant \u00e0 consolider l'\u00e9conomie agricole du\nterritoire ;\nVu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code mon\u00e9taire et financier fondant la Caisse\ndes d\u00e9p\u00f4ts et consignations \u00e0 recevoir les fonds en consignation ;\nVu le d\u00e9cret du  22 mars 2023  portant nomination de  Mme Chantal MAUCHET  en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ; \nVu la  convention  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  du  fonds  d\u00e9partemental  de\ncompensation  collective agricole pour la transition agricole de l'Ain \u00e9tablie au profit\nde la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de l'Ain ;\nVu la convention relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la compensation collective agricole\ndu  projet  de  plateforme  logistique  de  la  zone  d'activit\u00e9  \u00ab Ecosph\u00e8re \u00bb  sur  la\ncommune de Pont-d'Ain en date du 28 mars 2022 ;\nVu le r\u00e8glement relatif au fonds d\u00e9partemental de compensation collective pour la\ntransition agricole de l'Ain ;\nVu l e  certificat  de  service  fait  en  date  du  8  juillet  2025 de  la  chambre\nd\u00e9partementale d'agriculture de l'Ain, relatif \u00e0 une demande de d\u00e9consignation de la\nsomme de 20  000 \u20ac dans  le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un abattoir  de petits\nruminants dans l'Ain ;\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation  collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 13\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :  La  Caisse de s d\u00e9p\u00f4ts et  consignations est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9consigner du\ncompte n\u00b0 3171040-01 intitul\u00e9 \u00ab  Fonds d\u00e9partemental de compensation collective\nagricole pour la transition agricole de l'Ain  \u00bb la somme indiqu\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous, au b\u00e9n\u00e9fice du b\u00e9n\u00e9ficiaire identifi\u00e9 par son nom, adresse et num\u00e9ro SIRET.\nNom Adresse N\u00b0SIRET Montants  allou\u00e9s  \u00e0\nl'op\u00e9ration\nCoop\u00e9rative  des\nBergers  r\u00e9unis  de\nl'Ain (COBRA)\nMaison  de\nl'agriculture\n4  avenue  du  Champ\nde foire\n01 000 \nBOURG-EN-BRESSE\n421 096 660 000 12\n-  20  000 \u20ac  pour  la\npremi\u00e8re  phase\nd'\u00e9tude  et  de\ncalibrage de l'outil,\n-  80  000 \u20ac  pour  la\ndeuxi\u00e8me  phase\nd'investissement  pour\ncr\u00e9er  l'abattoir  dans\ndes  locaux  d\u00e9j\u00e0\nexistants.\nTotal global de l'op\u00e9ration\n100 000 \u20ac\nMontant  \u00e0  d\u00e9consigner  correspondant  aux  actions  r\u00e9alis\u00e9es\n(phase 1) 20 000 \u20ac\nLe versement sera effectu\u00e9 par virement aux coordonn\u00e9es bancaires suivantes :\n- IBAN :FR 76 1780 6004 3193 4408 9700 039 \nArticle 2  :  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  des\nrecours peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1\ndu code de justice administrative et L 411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ou par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur place ou\nenvoy\u00e9e par courrier au greffe de la juridiction comp\u00e9tente.\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation  collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 14\nArticle 3: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ain et\nnotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nBourg en Bresse, le 11 ao\u00fbt 2025\nSIGNE\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nVirginie GUERIN-ROBINET\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation  collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 15\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-08-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds\nd\u00e9partemental de compensation  collective\nagricole pour la transition agricole de l'Ain \n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation  collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 16\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation\ncollective agricole pour la transition agricole de l'Ain \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  l'article  L.112-1-3  du  Code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  soumettant  selon\ncertaines  conditions  les  projets  de  travaux,  d'am\u00e9nagements  publics  et  priv\u00e9s\nsusceptibles d'avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives importantes sur l'\u00e9conomie agricole\n\u00e0 des mesures de compensation collective visant \u00e0 consolider l'\u00e9conomie agricole du\nterritoire ;\nVu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code mon\u00e9taire et financier fondant la Caisse\ndes d\u00e9p\u00f4ts et consignations \u00e0 recevoir les fonds en consignation ;\nVu le d\u00e9cret du  22 mars 2023  portant nomination de  Mme Chantal MAUCHET  en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ; \nVu la  convention  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  du  fonds  d\u00e9partemental  de\ncompensation collective agricole pour la transition agricole de l'Ain \u00e9tablie au profit\nde la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de l'Ain ;\nVu la convention relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la compensation collective agricole\ndu  projet  de  plateforme  logistique  de  la  zone  d'activit\u00e9  \u00ab Ecosph\u00e8re \u00bb  sur  la\ncommune de Pont-d'Ain en date du 28 mars 2022 ;\nVu le r\u00e8glement relatif au fonds d\u00e9partemental de compensation collective pour la\ntransition agricole de l'Ain ;\nVu l e  certificat  de  service  fait  en  date  du  8  juillet  2025 de  la  chambre\nd\u00e9partementale d'agriculture de l'Ain, relatif \u00e0 une demande de d\u00e9consignation de la\nsomme de 20  000 \u20ac dans  le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un abattoir  de petits\nruminants dans l'Ain de la Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative des Bergers r\u00e9unis de l'Ain ;\nVu le  certificat  de  service  fait,  en  date  du  24  juin  2025  de  la  chambre\nd\u00e9partementale d'agriculture de l'Ain, relatif \u00e0 une demande de d\u00e9consignation de\n42 382 \u20ac  dans  le  cadre  du  projet  ADAPT'AGRI  et  du  projet  de  cr\u00e9ation  d'un\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation  collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 17\ndistributeur  automatique  de  produits  locaux,  port\u00e9  par la  Communaut\u00e9  de\nCommunes Rives de l'Ain et Pays du Cerdon ;\nVu la demande de versement de frais de gestion et de suivi pour les projets de la\nCommunaut\u00e9  de  Communes  Rives  de  l'Ain  et  Pays  du  Cerdon  et  de  la  soci\u00e9t\u00e9\nCoop\u00e9rative des Bergers r\u00e9unis de l'Ain.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :  La  Caisse des  d\u00e9p\u00f4ts et  consignations  est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9consigner du\ncompte n\u00b0 3171040-01 intitul\u00e9 \u00ab  Fonds d\u00e9partemental de compensation collective\nagricole pour la transition agricole de l'Ain  \u00bb la somme indiqu\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous, au b\u00e9n\u00e9fice du b\u00e9n\u00e9ficiaire identifi\u00e9 par son nom, adresse et num\u00e9ro SIRET.\nNom Adresse N\u00b0SIRET Montants  allou\u00e9s  \u00e0\nl'op\u00e9ration\nCHAMBRE \nD'AGRICULTURE \nDEPARTEMENT DE \nL AIN\nMaison  de\nl'agriculture\n4  avenue  du  Champ\nde foire\n01 000 \nBOURG-EN-BRESSE\n180 110 017 00 019\n\u2013 forfait  de  6  %\ncorrespondant  au\nfrais de gestion et de\nsuivi  \u00e0  chaque\nd\u00e9consignation  de\nfonds.\nTotal des frais de gestion 17 967 \u20ac\nMontant des sommes d\u00e9consign\u00e9es 62 382 \u20ac\nMontant \u00e0 d\u00e9consigner 3 742,92 \u20ac\nLe versement sera effectu\u00e9 par virement aux coordonn\u00e9es bancaires suivantes :\n- IBAN :FR 76 1007 1010 0000 0010 0148 810\nArticle 2  :  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  des\nrecours peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1\ndu code de justice administrative et L 411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration.\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation  collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 18\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ou par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur place ou\nenvoy\u00e9e par courrier au greffe de la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 3: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ain et\nnotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nBourg en Bresse, le 11 ao\u00fbt 2025\nSIGNE\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nVirginie GUERIN-ROBINET\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation  collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 19\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-08-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds\nd\u00e9partemental de compensation  collective\nagricole pour la transition agricole de l'Ain \n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation  collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 20\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation\ncollective agricole pour la transition agricole de l'Ain \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  l'article  L.112-1-3  du  Code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  soumettant  selon\ncertaines  conditions  les  projets  de  travaux,  d'am\u00e9nagements  publics  et  priv\u00e9s\nsusceptibles d'avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives importantes sur l'\u00e9conomie agricole\n\u00e0 des mesures de compensation collective visant \u00e0 consolider l'\u00e9conomie agricole du\nterritoire ;\nVu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code mon\u00e9taire et financier fondant la Caisse\ndes d\u00e9p\u00f4ts et consignations \u00e0 recevoir les fonds en consignation ;\nVu le d\u00e9cret du  22 mars 2023  portant nomination de  Mme Chantal MAUCHET  en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ; \nVu la  convention  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  du  fonds  d\u00e9partemental  de\ncompensation  collective agricole pour la transition agricole de l'Ain \u00e9tablie au profit\nde la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de l'Ain ;\nVu la convention relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la compensation collective agricole\ndu  projet  de  plateforme  logistique  de  la  zone  d'activit\u00e9  \u00ab Ecosph\u00e8re \u00bb  sur  la\ncommune de Pont-d'Ain en date du 28 mars 2022 ;\nVu le r\u00e8glement relatif au fonds d\u00e9partemental de compensation collective pour la\ntransition agricole de l'Ain ;\nVu le  certificat  de  service  fait,  en  date  du  24  juin  2025  de  la  chambre\nd\u00e9partementale d'agriculture de l'Ain, relatif \u00e0 une demande de d\u00e9consignation de\n42 382 \u20ac  dans  le  cadre  du  projet  ADAPT'AGRI  et  du  projet  de  cr\u00e9ation  d'un\ndistributeur automatique de produits locaux ; \n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation  collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 21\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :  La  Caisse des  d\u00e9p\u00f4ts et  consignations  est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9consigner du\ncompte n\u00b0 3171040-01 intitul\u00e9 \u00ab  Fonds d\u00e9partemental de compensation collective\nagricole pour la transition agricole de l'Ain  \u00bb la somme indiqu\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous, au b\u00e9n\u00e9fice du b\u00e9n\u00e9ficiaire identifi\u00e9 par son nom, adresse et num\u00e9ro SIRET.\nNom Adresse N\u00b0SIRET Montants  allou\u00e9s  \u00e0\nl'op\u00e9ration\nSGC de Montluel\n85  avenue  Pierre\nCormoreche\n01 120 MONTLUEL\n200 029 999 00 014\n- 9 500 \u20ac\ncorrespondant  \u00e0  la\nphase d'\u00e9tude pour le\nprojet  de  casiers  de\nproduits locaux.\nTotal de l'op\u00e9ration \u00ab casiers de produits locaux \u00bb 28 479 \u20ac\nMontant \u00e0 d\u00e9consigner correspondant aux actions r\u00e9alis\u00e9es 9 500 \u20ac\nNom Adresse N\u00b0SIRET Montants  allou\u00e9s  \u00e0\nl'op\u00e9ration\nSGC de Montluel\n85  avenue  Pierre\nCormoreche\n01 120 MONTLUEL\n200 029 999 00014\n- 32 882 \u20ac\ncorrespondant  au\nprojet  Adapt'Agri\nrelatif  au  suivi\ntechnique  d'essais\nagronomiques\ncollectifs  pour  les\nfili\u00e8res  viticulture  et\npoly-culture \u00e9levage.\nTotal de l'op\u00e9ration \u00ab Projet Adapt'agri \u00bb 153 000 \u20ac\nMontant \u00e0 d\u00e9consigner correspondant aux actions r\u00e9alis\u00e9es 32 882 \u20ac\nMontant Total \u00e0 d\u00e9consigner 42 382 \u20ac\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation  collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 22\nLe versement sera effectu\u00e9 par virement aux coordonn\u00e9es bancaires suivantes :\n- IBAN :FR 35 3000 1002 24D0 1900 0000 092\nArticle 2  :  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  des\nrecours peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1\ndu code de justice administrative et L 411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ou par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur place ou\nenvoy\u00e9e par courrier au greffe de la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 3: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ain et\nnotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nBourg en Bresse, le 11 ao\u00fbt 2025\nSIGNE\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nVirginie GUERIN-ROBINET\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de cr\u00e9dits du fonds d\u00e9partemental de compensation  collective agricole pour la transition agricole de l'Ain 23\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-08-18-00006\nAttestation pr\u00e9fectorale d'une d\u00e9cision tacite de\nla Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial  - Soci\u00e9t\u00e9 CHAMBOLLE LA\nFRANCAISE - Meximieux\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-18-00006 - Attestation pr\u00e9fectorale d'une d\u00e9cision tacite de la\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial  - Soci\u00e9t\u00e9 CHAMBOLLE LA FRANCAISE - Meximieux 24\nPR\u00c9FECTURE DE L'AIN\n-------------\nEXTRAIT DE LA D\u00c9CISION\nDE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\ndu 18 ao\u00fbt 2025\n____\n\u2794 La d\u00e9cision sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CHAMBOLLE LA FRAN\u00c7AISE, concernant la\ndemande  d'extension  d'un  ensemble  commercial  par  la  cr\u00e9ation  d'un  magasin\n\u00ab MAXI ZOO \u00bb pour une surface de vente de 375,20  m\u00b2portant la surface totale de\nvente de l'ensemble de 4 654 m\u00b2 \u00e0 5 029,20 m\u00b2, sur la commune de Meximieux, a \u00e9t\u00e9\ntacitement r\u00e9put\u00e9e favorable le 18 ao\u00fbt 2025.\nSecr\u00e9tariat de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial\nCDAC  04/2025 Extrait de d\u00e9cision\nfax 04 74 45 24 48\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-18-00006 - Attestation pr\u00e9fectorale d'une d\u00e9cision tacite de la\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial  - Soci\u00e9t\u00e9 CHAMBOLLE LA FRANCAISE - Meximieux 25","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-08-21T12:04:48+00:00","id":"e8a46e0079c9dc64ddb297436f32e71d3496aff65b8381ce1098994aa2a3a4d7","name":"recueil-01-2025-261-recueil-des-actes-administratifs-special - 21-08-2025","pdf_creation_date":"2025-08-21T10:11:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/32892/230014/file/recueil-01-2025-261-recueil-des-actes-administratifs-special%20-%2021-08-2025.pdf"}