{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 153 du 28 septembre 2024\n\nSOMMAIRE\nCabinet du Pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024-899 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de \nSaint-Colomban, Geneston, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, La Chevroli\u00e8re et Le Bignon\n=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET\nService des polices \nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024-899\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Saint-Colomban,\nGeneston, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, La Chevroli\u00e8re et Le Bignon.\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14  ;\nVU l'article L.122.2 du  code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur\nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame\nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de  directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de\nLoire-Atlantique ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer  ;\nVU les appels \u00e0 un rassemblement contre le projet d'extension des sabli\u00e8res LAFARGE et GSM, , \u00e9mis\npar l'association \u00ab La T\u00eate Dans le Sable  \u00bb et par le mouvement \u00ab  Les soul\u00e8vements de la terre  \u00bb, du\nsamedi 28 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024, au lieu-dit \u00ab  Le Redour \u00bb, sur la commune\nde Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, suivi d'une d\u00e9ambulation en  direction  de l'entr\u00e9e principale de la\ncarri\u00e8re de sable GSM, sur la commune de Saint-Colomban ;\nVU les demandes en date du 24 septembre 2024, formul\u00e9es par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de\ngendarmerie de Pays-de-la-Loire , commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie de Pays-de-la-Loire, visant \u00e0\nobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras instal-\nl\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement et pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curi -\nt\u00e9 des personnes et des biens  ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nCONSID\u00c9RANT  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre aux  fins  de pr\u00e9venir  les  atteintes  \u00e0 la  s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\nprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ;\nque le 2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9\ndes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  pr\u00e9c\u00e9dentes  manifestations  organis\u00e9es  par  l'association  \u00ab La  T\u00eate  Dans  le\nSable \u00bb et le mouvement \u00ab  Les soul\u00e8vements de la terre  \u00bb, contre le projet d'extension des sabli\u00e8res, ont\nrassembl\u00e9 un nombre croissant de manifestants, de quelques centaines de personnes en juin 2020 et en\navril 2021, jusqu'\u00e0 plus d'un millier de personnes en juin 2021, en juillet 2022 et en juin 2023, t\u00e9moignant\nd'une mobilisation en hausse, et que la prochaine manifestation organis\u00e9e le 28 septembre  2024 est\nsusceptible de r\u00e9unir \u00e0 nouveau a minima  entre 500 et 600 personnes ; \nCONSID\u00c9RANT que les mobilisations pr\u00e9c\u00e9dentes ont tendu \u00e0 rev\u00eatir un caract\u00e8re de plus en plus\nradical se traduisant notamment par des actions de saccage de cultures mara\u00eech\u00e8res et de serres, en\njuillet 2022 et en juin 2023 ainsi que des d\u00e9gradations notamment \u00e0 l'encontre d'une centrale \u00e0 b\u00e9ton\naux Sorini\u00e8res, et que le prochain rassemblement comporte des risques importants de troubles \u00e0\nl'ordre public, compte tenu de ces ant\u00e9c\u00e9dents  ;\nCONSIDERANT que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant le pr\u00e9sent\nrassemblement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser ( cf plan en annexe) , de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une\nvision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant\nl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation  install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames\nfins ;\nCONSIDERANT qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique pour ce\nrassemblement pr\u00e9cisant notamment le parcours qui reste indetermin\u00e9 , que dans ces conditions, un\nappui a\u00e9rien disposant d'une vision grand angle permettant de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et de s\u00e9curiser le rassemblement est n\u00e9cessaire.\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 4 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es pendant la\nseule dur\u00e9e de la manifestation, du samedi 28 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024  ; que\nles lieux surveill\u00e9s seront limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 est susceptible de d\u00e9ambuler le cort\u00e8ge de manifestants\net aux lieux o\u00f9 seront susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e\nvise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation  est \u00e9galement strictement  limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la\nrassemblement;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera\nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs  ;  qu'outre la publication ,\nce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur\nles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique  ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s  ;  \nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la r\u00e9gion de\ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la\nLoire atlantique sont  autoris\u00e9s  sur  les  communes  de  Saint-Colomban, Geneston, Saint-Philbert-de-\nGrand-Lieu , La Chevroli\u00e8re et le Bignon  pour :\n\u2022assurer la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la  s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens  et les  risques\nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de\nl'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\n\u2022assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux\nouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir\nou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des\ntroubles  graves  \u00e0  l'ordre  public,  pr\u00e9vue  au  2\u00b0  de  l'article  L.  242-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation, soit du samedi 28\nseptembre 2024 \u00e0 compter de 10h00 jusqu'au dimanche 29 septembre 2024 \u00e0 22h00.\nArticle  3 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras r\u00e9parties comme suit  :\n-  1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef \u00e0 voilure tournante, de type h\u00e9licopt\u00e8re, immatricul\u00e9 FMJDG772  ;\n-  1  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord,  de  type  drone,  immatricul\u00e9\n276CH4MR0A04WL ;\n-  2  cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur  deux  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord,  de  type  drone,  immatricul\u00e9s\n1581F5BKP244800BD03F et 1581F5BKB23C900F019K ;\n-Pour finir, une cam\u00e9ra de remplacement est pr\u00e9vue sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type\ndrone, immatricul\u00e9 4GCCJ9CR0A0P6Z, utilis\u00e9 en cas de probl\u00e8me technique sur l'un des a\u00e9ronefs\npr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan , joint en\nannexe,  transmis  par  le  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Pays-de-la-Loire ,\ncommandant de la r\u00e9gion de gendarmerie de Pays-de-la-Loire.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nPour  le pr\u00e9fet  et par D\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te,  Directrice  de cabinet\nMarie  ARGOUARC'HArticle 7 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique, le  commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Loire-Atlantique,  et  les  maires  des  communes\nsusvis\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 28 septembre 2024\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).","date":"2024-09-28","first_seen_on":"2024-09-28T16:43:33+00:00","id":"e8a5ad2586ea11d8e3f09c01e7a0834f223b08c161620620e4009c4b13e59b47","name":"RAA n\u00b0 153 du 28 septembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-28T14:38:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/64590/469084/file/AP.pdf"}