{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0-2020-d400#portant interdiction de l'itin\u00e9raire d\u00e9pos\u00e9 d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour lesamedi 28 novembre 2020\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son articleL. 2512-13;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment sonarticle L. 211-2 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3136-1 ;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1257 du 14 octobre 2020 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgencesanitaire;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifi\u00e9 prescrivant lesmesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 I'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans lecadre de I'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;\nVu le message en date du 25 novembre 2020 transmis aux services de ladirection de l'ordre public et de la circulation (DOPC) par lequel M.Emmanuel VIRE et M. Dominique PRADALIE d\u00e9clarent une manifestation lesamedi 28 novembre 2020 au nom du Syndicat National des Journalistes(SNJ), du Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT), de la CDFTjournalistes et du Syndicat G\u00e9n\u00e9ral des Journalistes FO (SGJ-FO) pourcontester \u00ab l'adoption le mardi 24 novembre 2020 par l'Assembl\u00e9e nationalede la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le groupe la R\u00e9publique en Marcherelative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 globale \u00bb, avec comme point de rassemblement \u00e0 14h00la Place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris et un parcours pr\u00e9vu depuis cette placejusqu'a la place de la Bastille avec un horaire pr\u00e9vu de dispersion \u00e0 18h00 surcette place ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que, pour faire face \u00e0 la propagation sur le territoire national del'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant enp\u00e9ril, par sa nature et sa gravit\u00e9, la sant\u00e9 de la population, le Pr\u00e9sident de laR\u00e9publique a d\u00e9clar\u00e9 en conseil des ministres, par d\u00e9cret du 14 octobre 2020susvis\u00e9, l'\u00e9tat d'urgence sanitaire \u00e0 compter du 17 octobre 2020 \u00e0 00h00 surl'ensemble du territoire de la R\u00e9publique ;\n\nConsid\u00e9rant que, en application du Il de I'article 3 du d\u00e9cret du 29 octobre2020 susvis\u00e9, les organisateurs des manifestations sur la voie publiqueadressent au pr\u00e9fet une d\u00e9claration contenant les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en y pr\u00e9cisant les mesures qu'ilsmettent en \u0153uvre afin de garantir le respect des mesures d'hygi\u00e8ne et dedistanciation sociale ; que le pr\u00e9fet peut en prononcer l'interdiction si cesmesures ne sont pas de nature \u00e0 permettre le respect des gestes barri\u00e8res;\nConsid\u00e9rant que le virus affecte particuli\u00e8rement le territoire de Paris etceux des d\u00e9partements de la petite couronne, avec un nombre de casconfirm\u00e9s qui s'\u00e9tablit \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, ainsi que le nombre deshospitalisations conventionnelles et en r\u00e9animation des patients atteints parle virus et un taux d'occupation des lits de r\u00e9animation par cette cat\u00e9gorie depatients proche des 100%;\nConsid\u00e9rant que si les d\u00e9clarants ont pr\u00e9cis\u00e9 dans leur message qu'ilss'engageaient \u00e0 rappeler aux manifestants et \u00e0 faire respecter l'ensemble desmesures sanitaires \u00ab dites barri\u00e8res \u00bb de distanciation physique d'un m\u00e8tre,du port effectif du masque et \u00e0 en fournir pour les participants qui enseraient d\u00e9pourvus durant la manifestation tout en incitant les personnesvuln\u00e9rables ou symptomatiques \u00e0 ne pas participer \u00e0 ce rassemblement et en\u00e9vitant de produire des tracts pour \u00e9viter le passage de documents de mainen main, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France,dans un avis sanitaire adress\u00e9 au pr\u00e9fet de police sur les manifestationsrevendicatives rendu le 9 novembre 2020, privil\u00e9gie le dispositif selon lequelseules les participations organis\u00e9es de mani\u00e8re statique sont susceptiblesd'\u00e9viter le brassage des populations et donc de pr\u00e9venir la propagation duvirus, ou du moins la ralentir fortement, si elles sont organis\u00e9es dans desespaces ext\u00e9rieurs suffisamment importants pour que la distanciation de 1m\u00e8tre minimal entre deux personnes puisse \u00eatre facilement respect\u00e9e et ilpr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que la jauge de 4m2 par personne retenue dans les ERPpeut permettre d'approcher ais\u00e9ment la surface n\u00e9cessaire ; que, par courrieldu 25 novembre 2020, les services de la direction de l'ordre public et de lacirculation ont communiqu\u00e9 aux d\u00e9clarants le sens de l'avis sanitaire dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France;\nConsid\u00e9rant que pour cette raison les services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation ont indiqu\u00e9 \u00e0 M. Emmanuel VIRE et \u00e0 M. DominiquePRADALIE le 25 novembre 2020 que leur manifestation en cort\u00e8ge ne pourraitse tenir, en leur demandant de bien vouloir d\u00e9clarer un rassemblementstatique qui pourrait se tenir place de la R\u00e9publique ; que ces derniers ontconfirm\u00e9 le m\u00eame jour la tenue de leur manifestation en cort\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant enfin que, le samedi 28 novembre prochain, les services depolice et de gendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s par d'autresmissions dans la capitale et sa proche banlieue, dans un contexte de menaceterroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et desbiens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE toujoursactiv\u00e9 et port\u00e9 le jeudi 29 octobre 2020 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb surI'ensemble du territoire national apr\u00e8s l'attentat survenu le jeudi 29 octobreau matin \u00e0 Nice au sein de la basilique Notre-Dame de Nice, quelques joursapr\u00e8s l'assassinat d'un professeur d'histoire-g\u00e9ographie \u00e0 Conflans-Sainte-Honorine par un terroriste islamiste;\n0\nN Lo20- 0100*\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 I'ordre public, notamment la propagation des \u00e9pid\u00e9mies, pardes mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure quipour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire encadre un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 sansl'interdire, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence ;\nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet,\nArr\u00eate :\nArt. 1% - L'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 de la manifestation pr\u00e9vue par M. EmmanuelVIRE et M. Dominique PRADALIE le samedi 28 novembre 2020 de 14h00 \u00e018h00 est interdit entre la place de la R\u00e9publique exclue et la place de laBastille.\nEn cons\u00e9quence, le rassemblement peut se tenir place de laR\u00e9publique \u00e0 Paris.\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M.Emmanuel VIRE, et \u00e0 M. Dominique PRADALIE ou tout autre repr\u00e9sentant dessyndicats SNJ, SNJ-CGT, CFDT Journalistes et SGJ-FO.\nFait\u00e0 Paris, le 2 5 NOV. 2020 ;\nDid EMENT\nN\u00b0-2020- 01003\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n%\u00e4o_ 0100* u 35 MUV, 2029\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationJuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-11-25","first_seen_on":"2025-12-04T16:40:04+00:00","id":"e8a6d2af9ecb292687aaa377187d11b2e379e6b70045851904bb2c02f269e429","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-01007 du 25 novembre 2020 portant interdiction de l'itin\u00e9raire d\u00e9pos\u00e9 d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le samedi 28 novembre 2020","pdf_creation_date":"2020-11-25T17:49:27+00:00","pdf_modification_date":"2020-11-25T17:49:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202020-01007%20du%2025%20novembre%202020%20portant%20interdiction%20de%20l'itin%C3%A9raire%20d%C3%A9pos%C3%A9%20d'une%20manifestation%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20pour%20le%20samedi%2028%20novembre%202020.pdf"}