{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-260\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne /\n64-2024-09-08-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (3 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2024-09-08-00001\nBordereau d'envoi - PREF 64\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-09-08-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 3\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Publique\net des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant interdiction de transport et d'utilisation de mat\u00e9riel de type drone\nsur les communes de Cette-Eygun, Etsaut, Borce et Urdos\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.\n211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30  ; \nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la route ;\nVU le  code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.\n2214-4 ; \nVU la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e, renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nCONSIDERANT que le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques a connu un \u00e9pisode m\u00e9t\u00e9orologique de\nfortes pr\u00e9cipitations du vendredi 6 au samedi 7 septembre 2024, plus particuli\u00e8rement sur l'axe  Saint-\nJan-Pied-de-Port \u2013 Oloron \u2013 Pau  ; que ces intemp\u00e9ries ont particuli\u00e8rement frapp\u00e9 la Vall\u00e9e d'Aspe, et\nles communes d'Urdos, Etsaut, Borce et Cette-Eygun, que les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels sont nombreux  ;  qu'un\neffondrement de chauss\u00e9e a eu lieu sur la RN134 sur la commune d'Urdos, entre le centre-bourg et le\ntunnel du Somport, rendant la circulation impossible (localisation : PK 109 800 \u2013 Sud du village d'Urdos\ndans  le  sens  France/Espagne)  et  n\u00e9cessitant  l'activation  du  plan  de  gestion  du  trafic  ;  que  des\nop\u00e9rations de reconnaissance a\u00e9rienne et d'h\u00e9litreuillage par les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les \u00e9quipes de\nsecours sont intervenues  ;\nCONSIDERANT que les nombreux d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s impliquent la mise en \u0153uvre de nombreux\nmoyens mat\u00e9riels pour porter assistance aux populations, notamment de vecteurs a\u00e9riens  ; que tout\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64  021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-09-08-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 4\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gaticantons\nFabrice  ROSAY\nvecteur  a\u00e9rien  \u00e9tranger au  dispositif  op\u00e9rationnel d'assistance  \u00e0  la  population est  susceptible  de\nperturber ce dispositif voire de provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne et des personnes,\nainsi qu'\u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT en  outre  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  de  prendre  des  mesures\nappropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur l'ordre, la\ns\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics  ; \nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nArr\u00eate :\nArticle  1er  :  A l'exception du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une\nautorisation l\u00e9gale, l e transport et l'utilisation de mat\u00e9riel de type drone (quelle que soit sa cat\u00e9gorie),\nnon  sp\u00e9cifiquement  autoris\u00e9  par  la  pr\u00e9fecture,  sont  interdits  sur  l'ensemble  du  territoire  des\ncommunes de Cette-Eygun, Etsaut, Borce et Urdos du dimanche 8 septembre 2024 \u00e0 13h00 au mardi 10\nseptembre 2024 \u00e0 24h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par les articles L6232-5\net L6232-12 et suivants du code des transports et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal .\nArticle 3 \u2013 voies et d\u00e9lais de recours  : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du\ncode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr. \nArticle 4 : le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture, les maires de Cette-Eygun, Etsaut, Borce et Urdos, le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont c harg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 8 septembre 2024\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64  021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-09-08-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 5\n3/2\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64  021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-09-08-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 6","date":"2024-09-08","first_seen_on":"2024-09-08T18:31:08+00:00","id":"e8a6e2e578123aa5036ce3437a64b173f57bde0b1eed03e8deb7a31df26c7248","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-260 du 8 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-08T12:18:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53787/397264/file/recueil-64-2024-260-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}