{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-308\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUILLET 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-222\nportant\ninterdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 13 juillet  2026 \u00e0 17h00\njusqu'au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 23h59 (5 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-07-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-222\nportant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 13\njuillet  2026 \u00e0 17h00 jusqu'au lundi 31 ao\u00fbt 2026\n\u00e0 23h59\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-222\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 13 juillet \n2026 \u00e0 17h00 jusqu'au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 23h59\n3\nEsPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 13 juillet 2026\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-222\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la \nHaute-Savoie du lundi 13 juillet  2026 \u00e0 17h00 jusqu'au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 23h59\nVu le code de la route\u00a0, notamment ses articles L236-1 et L236-2\u00a0; \nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.211-1 et suivants, L. 211-5 \u00e0 L. 211-\n8, L. 211-9, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-21et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles  L.2214-4, L. 2215-1 et  \nL. 2215-1-3 indiquant que \u00ab le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent  \npour prendre les mesures relatives  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public,  \ndont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune \u00bb ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles,  notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et  \nsuivants, 431-9 alin\u00e9a 2 et R610-5;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 modifi\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 2012-\n351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;\nVu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de  \nl'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,  \nsous-pr\u00e9fet d'Annecy \nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0  \nl'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et \nproportionnelles pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 la  \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-222\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 13 juillet \n2026 \u00e0 17h00 jusqu'au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 23h59\n4\nm\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir  \nla commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans  \nporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0  \nce  titre,  le  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  peut  prendre  toute  mesure  n\u00e9cessaire  dans  le  champ \nd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, \net d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; que ces \u00e9v\u00e9nements,  \ncompte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa  \npublicit\u00e9, constituent des r\u00e9unions publiques et des rassemblements au sens de la loi\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  ce  type  de  rassemblements  automobiles  qui  r\u00e9unit  habituellement  un  \nnombre cons\u00e9quent de v\u00e9hicules et de personnes, donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0  \nl'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00a0: \u00ab\u00a0drifts\u00a0\u00bb (d\u00e9rapages) et \u00ab \u00a0burnout\u00a0\u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur  \nplace pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur  \nles  axes  routiers  avec  de  grands  exc\u00e8s  de  vitesse  constat\u00e9s  par  des  proc\u00e8s-verbaux  entre \nautres\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, depuis ao\u00fbt 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans les \nd\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0; que dans le Rh\u00f4ne, le 30 ao\u00fbt 2024 sur la  \ncommune  de  Saint-Priest,  cinq  cents  voitures  \u00e9taient  pr\u00e9sentes  et  que  des  drifts  ont  \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9s\u00a0;  que  le  31  octobre  2024  sur  les  communes  de  Pusignan  et  Brignais  (69)  un  \nrassemblement important d'automobiles a cr\u00e9e des troubles \u00e0 l'ordre public et a mis en danger \nles usagers de la route\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile de \u00ab \u00a0tuning\u00a0\u00bb d'une dizaine de voitures s'est  \nd\u00e9roul\u00e9 le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry ; que les forces de  \nl'ordre ont d\u00fb intervenir et qu'ils ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de projectiles et de fumig\u00e8nes\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'un  rassemblement  automobile  intitul\u00e9  \u00ab\u00a0RASSO  XMAS\u00a0\u00bb  s'est  d\u00e9roul\u00e9  le  8 \nd\u00e9cembre  2024  en  Haute-Savoie  dans  la  commune  d'Annecy  rassemblant  cinq  cents  \nparticipants\u00a0; que de nombreuses infractions routi\u00e8res mettant en danger les usagers de la  \nroute ont \u00e9t\u00e9 commis\u00a0; que 363 infractions au Code de la route ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab \u00a0RASSO XMAS \u00a0\u00bb s'est d\u00e9roul\u00e9 le 14  \nd\u00e9cembre 2024, dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, occasionnant de graves troubles \u00e0 l'ordre  \npublic\u00a0: rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des  \nralentissements  et  des  situations  de  mise  en  danger  des  usagers \u00a0;  que,  par  ailleurs,  des \nconsignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire  \nde bloquer l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile non autoris\u00e9 rassemblant s'est tenu dans la nuit \ndu 21 au 22 d\u00e9cembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry rassemblant deux cents  \nv\u00e9hicules et cinq cents spectateurs \u00a0; qu'il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations dangereuses telles que  \ndes d\u00e9monstrations de \u00ab \u00a0drifts\u00a0\u00bb et de \u00ab \u00a0burnout\u00a0\u00bb par certains participants \u00a0; que l'arriv\u00e9e des  \nforces de l'ordre  a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e par les participants \u00a0; que de nombreuses contraventions ont  \n\u00e9t\u00e9 dress\u00e9es aux v\u00e9hicules qui \u00e9taient en infraction\u00a0;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-222\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 13 juillet \n2026 \u00e0 17h00 jusqu'au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 23h59\n5\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab \u00a0RASSO XMAS\u00a0\u00bb et \u00ab \u00a069 LA TRICK \u00a0\u00bb a \n\u00e9t\u00e9 interdit le 28 d\u00e9cembre 2024 dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne par la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\u00a0; que, \nmalgr\u00e9 cette interdiction, le rassemblement s'est bri\u00e8vement tenu \u00e0 Bron puis s'est d\u00e9plac\u00e9  \ndans le d\u00e9partement de l'Ain \u00a0; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des courses, des d\u00e9rapages dangereux, un  \npublic de masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices\u00a0; que les forces de l'ordre  \nont r\u00e9ussi \u00e0 disperser ce rassemblement ill\u00e9gal apr\u00e8s plusieurs tentatives\u00a0\u00a0; \nConsid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'une  \ncentaine de v\u00e9hicules et pr\u00e8s de trois cents personnes se sont rassembl\u00e9s dans la commune de \nSainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-Lac, avant de se rendre en convoi \u00e0 Chamb\u00e9ry en Savoie \u00a0; que les forces de  \nl'ordre ont constat\u00e9 de nombreux tirs de p\u00e9tards\u00a0; que dans la nuit, des courses de voitures ont \n\u00e9t\u00e9 signal\u00e9es \u00e0 La-Motte-Servolex en Savoie\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab \u00a0RASSO XBIMMER\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 interdit le 7  \nmars  2025  dans  le  d\u00e9partement  du  Rh\u00f4ne  par  la  pr\u00e9f\u00e8te  du  Rh\u00f4ne \u00a0;  que  malgr\u00e9  cette \ninterdiction, le rassemblement s'est bri\u00e8vement tenu \u00e0 Saint-Priest le 8 mars 2025 \u00a0; que ce  \nrassemblement s'est d\u00e9plac\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re \u00a0\u00e0 Tignieu-Jameyzieu\u00a0; qu'il a \u00e9t\u00e9  \nconstat\u00e9 mille v\u00e9hicules et deux mille personnes venant de toute la r\u00e9gion mais \u00e9galement de  \nSuisse\u00a0;  qu'il  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  des  courses,  des  drifts,  des  d\u00e9rapages  contr\u00f4l\u00e9s  et  des  \ncomportements dangereux au volant de voitures \u00ab \u00a0tuning\u00a0\u00bb\u00a0; que les gendarmes ont relev\u00e9 sur  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour  \n\u00ab\u00a0manifestation de v\u00e9hicules non autoris\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement de \u00ab \u00a0tuning\u00a0\u00bb s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars 2025  \ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\u00a0; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 une centaine de v\u00e9hicules\u00a0; que \nles forces de l'ordre ont relev\u00e9 soixante-sept infractions routi\u00e8res dont la participation au  \nrassemblement  tuning\u00a0;  que  durant  l'ann\u00e9e  2024,  ce  type  de  rassemblement  dans  ce  \nd\u00e9partement  avait  caus\u00e9  la  blessure  d'un  fonctionnaire  de  police  lors  de  violents  \naffrontements lors d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'un  rassemblement  automobile  de  type  \u00ab \u00a0tuning\u00a0\u00bb  s'est  tenu  le  samedi  20 \nseptembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01) \u00a0; que ce rassemblement  \nill\u00e9gal avait pour but un rod\u00e9o urbain \u00a0; que les gendarmes ont relev\u00e9 quarante infractions et  \nr\u00e9alis\u00e9 une mise en fourri\u00e8re\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'un  rassemblement  automobile  de  type  \u00ab \u00a0tuning\u00a0\u00bb  d'environs  soixante-dix \nv\u00e9hicules  s'est  tenu  dans  la  nuit  du  31  octobre  2025,  lors  de  la  c\u00e9l\u00e9bration  de  la  f\u00eate  \nd'Halloween\u00a0\u00e0  Chamb\u00e9ry \u00a0(73)\u00a0;  qu'initialement,  ce  rassemblement  automobile  de  type  \n\u00ab\u00a0tuning\u00a0\u00bb \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu en Haute-Savoie \u00a0; que ce rassemblement ill\u00e9gal a finalement eu lieu en  \nSavoie montrant ainsi l'\u00e9tendue de la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique des participants qui n'h\u00e9sitent  \npas \u00e0 parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance polici\u00e8re\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le rassemblement automobile de type \u00ab \u00a0tuning\u00a0\u00bb intitul\u00e9 \u00ab\u00a0LA PIRATERIE V2\u00a0\u00bb \norganis\u00e9 par le groupe \u00ab \u00a0LA PIRATERIE\u00a0\u00bb a eu lieu sur la commune de Thoiry (01) le samedi 20  \nseptembre 2025\u00a0; que ce rassemblement automobile a attir\u00e9 pr\u00e8s de deux cent cinquante  \nv\u00e9hicules et trois cents personnes sur place \u00a0; que les forces de l'ordre ainsi que leurs v\u00e9hicules  \nont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par des jets de pierre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab \u00a0La glisse de la coupe du monde \u00a0\u00bb \nannonc\u00e9 dans un lieu inconnu en r\u00e9gion Auvergne-Rhone-Alpes, le lundi 13 juillet \u00e0 partir de  \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-222\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 13 juillet \n2026 \u00e0 17h00 jusqu'au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 23h59\n6\n23h00  pourrait  \u00eatre  d'une  ampleur  importante,  au  vu  de  son  large  relais  sur  les  r\u00e9seaux \nsociaux\u00a0; que la date de ce rassemblement ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux il y a  \nd\u00e9j\u00e0 plusieurs jours et qu'il est donc susceptible d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public sur  \nson passage ainsi que sur son lieu de destination\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les participants de ce rassemblement sont susceptibles de se d\u00e9porter dans  \nles d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne Alpes, notamment en Haute-Savoie comme  \nconstat\u00e9 dans la nuit du 7 au 8 d\u00e9cembre 2024 o\u00f9 a eu lieu des courses, des d\u00e9rapages  \ndangereux, des \u00ab\u00a0burns\u00a0\u00bb et un public de masse aux abords imm\u00e9diats des v\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant que certaines zones commerciales avec de grands parkings (notamment \u00e0 Epagny  \net Annecy), sont des lieux connus des associations de tuning et ont d\u00e9j\u00e0 accueilli ce type de  \nrassemblements de mani\u00e8re non d\u00e9clar\u00e9e et organis\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec plusieurs  \ncentaines de v\u00e9hicules causant d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et mobilisant fortement  \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements  automobiles  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  sans  organisateur  \nclairement identifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ; qu'ils  \ndonnent  lieu  \u00e0  des  man\u0153uvres  dangereuses  (\u00ab  drifts  \u00bb,  \u00ab  burns  \u00bb)  pour  les  spectateurs  \nnotamment, et \u00e0 des courses de vitesse avec des exc\u00e8s de vitesse ;\nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements  automobiles  ne  font  l'objet  d'aucune  d\u00e9claration  \npr\u00e9alable et qu'en l'esp\u00e8ce aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en Haute-Savoie ;  que ces  \nd\u00e9clarations  permettent  notamment  de  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9,  la  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  \ntranquillit\u00e9  publique\u00a0;  que  l'organisateur  n'est  pas  identifi\u00e9  et  que  le  terrain  susceptible  \nd'accueillir ce rassemblement n'est par cons\u00e9quent pas connu\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font par \nailleurs l'objet d'aucune mesure pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 \npublique de la part de leurs initiateurs ; \nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant g\u00e9n\u00e9ralement un grand nombre de  \nparticipants, peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du \nrisque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e  \npar le niveau sonore extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les man\u0153uvres des v\u00e9hicules ou encore la  \nmusique  diffus\u00e9e,  peut  conduire  \u00e0  la  d\u00e9gradation  des  propri\u00e9t\u00e9s  occup\u00e9es,  souvent  des  \nparkings de centres commerciaux, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en  \nraison  de  l'absence  de  dispositif  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  secours,  d'am\u00e9nagements  ou  de  la  \nconfiguration des lieux\u00a0; \nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement non autoris\u00e9 est particuli\u00e8rement susceptible de se \ntenir durant la p\u00e9riode estivale \u00a0; que le mois de juin, en raison des conditions saisonni\u00e8res  \nfavorables constitue une p\u00e9riode propice \u00e0 l'organisation d'un tel \u00e9v\u00e8nement\u00a0; qu'il y a lieu, d\u00e8s \nlors, de renforcer les mesures d'interdiction afin de pr\u00e9venir leur tenue\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des affrontements entre les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains  \nque les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es\u00a0;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-222\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 13 juillet \n2026 \u00e0 17h00 jusqu'au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 23h59\n7\nConsid\u00e9rant en outre la mobilisation des services de secours aux personnes et des forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme,  \nde s\u00e9curisation des axes routiers, ou encore de lutte contre les incendies \u00a0; que les moyens  \nappropri\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  lutte  contre  l'incendie  et  le  secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en \nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre garantis \u00a0; que, dans ces conditions,  \nledit  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  comporte  de  r\u00e9els  risques  de  troubles  \u00e0  l'ordre  et  la  \ntranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la  \ntranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des  \ndispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de prescrire toutes  \nmesures afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qu'occasionnerait un rassemblement festif \nnon d\u00e9clar\u00e9 rassemblant de nombreuses personnes;\nVu l'urgence ;\nSUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\n\u00a0: Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est de r\u00e9aliser des  \nd\u00e9monstrations de tuning et runing est interdit sur le d\u00e9partement de la Haute-Savoie du   \nlundi 13 juillet 2026 \u00e0 17h00 au lundi 31 aout \u00e0 23h59.\nArticle 2 :  Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues  \naux articles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents  \narticles vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .\nArticle 3 \u00a0:  Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \nArticle 4 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de  \nGrenoble, 2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 \u2013 38 \u00a0022 Grenoble Cedex, dans le d\u00e9lai  \nmaximal de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs du  \nd\u00e9partement.\nArticle  5\u00a0: Madame  la  directrice  de  cabinet,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police \nnationale et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Savoie  et  transmis  aux  procureurs  de  la \nR\u00e9publique.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat \ndans le d\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission\nsign\u00e9\nHayat SLIMANI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-222\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 13 juillet \n2026 \u00e0 17h00 jusqu'au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 23h59\n8","date":"2026-07-13","first_seen_on":"2026-07-13T17:50:14+00:00","id":"e8ac386517e0fbb707a5cdb7e04b0cb1f31cf3ec176c4ce6f015de3893d679d6","name":"RAA_etat74_20260713_308","pdf_creation_date":"2026-07-13T15:14:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51557/325645/file/RAA_etat74_20260713_308.pdf"}