{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-274\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nAppui - Transition Ecologique et Mobilit\u00e9\n26-2025-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\ncr\u00e9ation et exploitation d'une plate-forme permanente ULM \u00e0\nEtoile-sur-Rh\u00f4ne (4 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-09-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\ncr\u00e9ation et exploitation d'une plate-forme\npermanente ULM \u00e0 Etoile-sur-Rh\u00f4ne\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\ncr\u00e9ation et exploitation d'une plate-forme permanente ULM \u00e0 Etoile-sur-Rh\u00f4ne 3\nEuPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2025-09-      -           EN DATE DU \nPORTANT PORTANT AUTORISATION DE CREATION ET EXPLOITATION D'UNE PLATE-FORME \nPERMANENTE ULM A ETOILE-SUR-RH\u00d4NE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-17 ;\nVU le code des douanes et notamment les articles 78 et 119 ; \nVU le code de l'environnement et notamment l'article L363-1 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  13  mars  1986  fixant  les  conditions  dans  lesquelles  les  a\u00e9rodynes \nultral\u00e9gers motoris\u00e9s peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du \n1er juillet 2025 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2020-12-22-003 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation de cr\u00e9ation et  \nexploitation d'une plate-forme permanente ULM sur la commune d'Etoile-sur-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-09-04-00003 en date du 4 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Pierre BARBERA, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\nVU l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par M. Patrick POMAREL, propri\u00e9taire des parcelles cadastr\u00e9es YA 105, 153 et  \n233 sur la commune d'Etoile-sur-Rh\u00f4ne, \u00e0 l'association FOLAIRVANNE ULM Etoile pour la cr\u00e9ation et  \nl'exploitation d'une plate-forme ULM permanente ;\nVU la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  2  septembre  2025  par  M.  Jos\u00e9  CHICO,  pr\u00e9sident  du  club  ULM  \nFOLAIRVANNE  ULM  Etoile,  en  vue  d'obtenir  l'autorisation  de  cr\u00e9er  et  exploiter  une  plate-forme \npermanente pour ULM sur le territoire de la commune d'Etoile-sur-Rh\u00f4ne, au lieu-dit Les Chauds Nord;\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande ;\nVU les rapports de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens en date du 24 ao\u00fbt et 15 septembre  \n2025 ;\nVU l'avis favorable de Mme le maire en date du 2 septembre 2025 ;\nVU l'avis favorable de M. le Directeur Zonal Adjoint, chef du service zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res en \ndate du 3 septembre 2025 ;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService appui, transition \u00e9cologique, mobilit\u00e9s\nddt-satem@drome.gouv.fr\n2025-SATEM-235\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\ncr\u00e9ation et exploitation d'une plate-forme permanente ULM \u00e0 Etoile-sur-Rh\u00f4ne 4\nVU l'avis favorable de M. le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est en date  du   3 \nseptembre 2025 ;\nVU l'avis favorable de M. le Directeur R\u00e9gional des Douanes en date du 16 septembre 2025 ;\nVU l'avis favorable sous r\u00e9serves de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat (SDRCAM SUD) en  \ndate du 19 septembre 2025 ;\nSUR proposition de Mme la cheffe du service appui, transition \u00e9cologique, mobilit\u00e9s de la Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2020-12-22-003  du  22  d\u00e9cembre  2020  portant  autorisation  de  cr\u00e9ation  et \nexploitation d'une plate-forme permanente ULM sur la commune d'Etoile-sur-Rh\u00f4ne est abrog\u00e9.\nArticle 2\nMonsieur Jos\u00e9 CHICO, pr\u00e9sident de l'association  FOLAIRVANNE ULM Etoile  est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et  \nexploiter une plate-forme permanente pour a\u00e9rodynes ultral\u00e9gers motoris\u00e9s (ULM), au lieu-dit \u00ab  les \nChauds  Nord\u00bb  sur  les  parcelles  cadastr\u00e9es  YA  105,  153  et  233  sur  la  commune  d'Etoile-sur-Rh\u00f4ne \n(coordonn\u00e9es GPS 44\u00b0 49' 54, 01'' N / 04\u00b0 51' 58,11'' E).\nLes manifestations a\u00e9riennes ne pourront y \u00eatre autoris\u00e9es qu'\u00e0 titre exceptionnel dans les conditions  \nfix\u00e9es  par  l'art  D.6312-42  du  code  des  transports  et  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  10 \nnovembre 2021 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2023.\nArticle 3\nCette plate-forme est implant\u00e9e :\n- dans un espace a\u00e9rien de classe G, sous la TMA 6 de Lyon, en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection  \ninstitu\u00e9s autour des a\u00e9rodromes r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablis (arr\u00eat\u00e9s du 13 mars 1986  et du 22 f\u00e9vrier 1971).  \nElle devra \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect de la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et des textes en  \nvigueur r\u00e9glementant la circulation des ULM ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 de la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 326 TOULAUD-JUVENTIN (SFC/3500ft AMSL) espace a\u00e9rien  \ndans lesquelles se d\u00e9roulent des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques de d\u00e9fense, et des tirs sol/sol d'armes l\u00e9g\u00e8res  \nd'infanterie. Son contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du secteur VOLTAC VERCORS (SFC/ 500 ft ASFC) \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel les h\u00e9licopt\u00e8res de  \nl'aviation l\u00e9g\u00e8re de l'arm\u00e9e de terre effectuent des missions d'entra\u00eenement, de jour comme de nuit, \u00e0  \ntr\u00e8s basse altitude.\nLes utilisateurs devront respecter strictement le statut de la zone pr\u00e9cit\u00e9e (Cf site internet du syst\u00e8me  \nd'information de l'arm\u00e9e, rubriques publication d'informations a\u00e9ronautiques (SIA/ AIP) - partie ENR  \n5.1) et adopter, dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, la plus grande prudence, lors de leurs \u00e9ventuelles  \np\u00e9n\u00e9trations dans le secteur VOLTAC pr\u00e9cit\u00e9 (AIP France \u2013 ENR 5.3.1.3)\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\ncr\u00e9ation et exploitation d'une plate-forme permanente ULM \u00e0 Etoile-sur-Rh\u00f4ne 5\nArticle 4\nLa plate-forme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes auxquels qui il appartiendra de  \ns'assurer :\n\u2022 de l'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques de la plate-forme et de son environnement aux a\u00e9ronefs  \nutilis\u00e9s,\n\u2022 de la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, et  \npour les personnes au sol.\nHormis pour les besoins de d\u00e9collage et d'atterrissage, tout survol \u00e0 basse hauteur des habitations \nvoisines du site, sera strictement interdit.\nArticle 5\nLe  contour  de  l'aire  d'atterrissage  et  de  d\u00e9collage  devra  \u00eatre  mat\u00e9rialis\u00e9  au  sol  par  un  marquage \nappropri\u00e9 faisant contraste avec l'environnement.\nUn moyen permettant de d\u00e9terminer la direction et la force du vent devra \u00eatre install\u00e9 sur le site.\nLes \u00e9volutions aux alentours de la plate-forme devront se faire dans le souci du respect des riverains.\nAvant toute utilisation de la plate-forme, le p\u00e9titionnaire s'assurera de l'absence totale de public sous  \nles trou\u00e9es.\nIl est rappel\u00e9 que l'a\u00e9ronef n'est en aucun cas prioritaire sur les v\u00e9hicules et pi\u00e9tons d\u00e8s la mise en  \nroute du moteur.\nArticle 6\nDes panneaux \u00ab  DANGER - VOLS D'ULM  \u00bb plac\u00e9s aux points de p\u00e9n\u00e9tration possible signaleront au  \npublic l'existence de cette plate-forme. Ces panneaux seront pos\u00e9s et entretenus par le demandeur.  \nDes filets et une signalisation adapt\u00e9e devront \u00eatre install\u00e9s pour d\u00e9limiter la zone interdite au public.\nArticle 7\nLa d\u00e9limitation, l'entretien et la s\u00e9curisation de la plate-forme ULM seront \u00e0 la charge  de M. Jos\u00e9  \nCHICO.\nArticle 8\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.  Le  renouvellement  de  cette  autorisation  se  fera  sur  demande  expresse  de  M.  Jos\u00e9  CHICO \npr\u00e9sent\u00e9e au plus tard 3 mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 9\nToute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait  \navoir une incidence directe ou indirecte sur les modalit\u00e9s de son utilisation (construction nouvelle, etc  \n\u2026), toute modification relative \u00e0 l'exploitant, toute cessation d'activit\u00e9, devront \u00eatre port\u00e9s d\u00e8s leur  \nsurvenance \u00e0 la connaissance \n- du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Est / brigade de police a\u00e9ronautique, 215, rue Andr\u00e9 \nPhilip,  69003 LYON, (T\u00e9l: 04.72.84.96.16 / courriel: dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr,\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\ncr\u00e9ation et exploitation d'une plate-forme permanente ULM \u00e0 Etoile-sur-Rh\u00f4ne 6\n- de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est, courriel: dd.dsac-ce@aviation-civile.gouv.fr,\n- de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, courriel: ddt-satem@drome.gouv.fr .\nArticle 10\nEn  application  des  dispositions  de  l'article  7  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  20  avril  1998,  les \nmouvements  en  provenance  ou \u00e0  destination  de  l'espace  hors  Schengen  doivent  transiter  par  un \na\u00e9rodrome douanier, les autres mouvements \u00e9tant soumis \u00e0 la r\u00e8gle du pr\u00e9avis r\u00e9glementaire.\nArticle 11\nLes agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de conformit\u00e9 de la plate-forme, les agents appartenant aux services  \ncharg\u00e9s du contr\u00f4le des fronti\u00e8res et de l'activit\u00e9 a\u00e9rienne civile, les agents des douanes, les agents de  \nla force publique auront libre acc\u00e8s \u00e0 tout moment \u00e0 la plate-forme et \u00e0 ses d\u00e9pendances. Toutes  \nfacilit\u00e9s leur seront accord\u00e9es pour l'accomplissement de leur t\u00e2che.\nArticle 12\nL'affichage de cet arr\u00eat\u00e9 sera effectu\u00e9 en mairie d' Etoile-sur-Rh\u00f4ne pendant un d\u00e9lai de 2  mois \u00e0  \ncompter de sa date de parution  et sur place de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre visible et lisible des utilisateurs et du  \npublic de mani\u00e8re permanente pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation de la plate-forme.\nArticle 13\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de \nGrenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa publication.\nArticle 14\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nM. le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nMme la Directrice de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est,\nM. le Directeur Zonal de la Police aux Fronti\u00e8res Sud-Est,\nM. le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes et Droits Indirects,\nM. le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera  \ntransmise au Commandant de la Zone A\u00e9rienne de D\u00e9fense Sud, Pr\u00e9sident des CICAM Sud-Est et Sud-\nOuest et \u00e0 Mme le Maire d'Etoile-sur-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Valence, le 24 septembre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nPierre BARBERA\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\ncr\u00e9ation et exploitation d'une plate-forme permanente ULM \u00e0 Etoile-sur-Rh\u00f4ne 7","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T10:12:47+00:00","id":"e8ac86ca5ae39ab5eb633a96f4aeb7095b659750161043610268f0213dacc87a","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-274 du 25/09/2025","pdf_creation_date":"2025-09-25T09:25:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34823/230461/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-274.pdf"}