{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 067 du 17 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260216-Loire du 16 mars 2026 portant sur l'interdiction de navigation en  \nLoire pendant les travaux de transformation du pont Anne-de-Bretagne.\nDIVERS : Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9\nAvis de consultation publique concernant les projets d'aire g\u00e9ographiques de 4 d\u00e9nominations  \ng\u00e9ographiques compl\u00e9mentaires (DGC) de l'AOC \"Muscadet S\u00e8vre et Maine\".\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2026-209  du  17  mars  2026  portant  autorisation  de  captation, \nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \nsur la commune de Saint-Nazaire.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour  \nl'exercice 2026 pour la commune de Paimboeuf.\nArr\u00eat\u00e9 DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour  \nl'exercice 2026 pour la commune de Lavau-sur-Loire.\nArr\u00eat\u00e9 DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour  \nl'exercice 2026 pour la commune de Jou\u00e9 sur Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour  \nl'exercice 2026 pour Pays de Pontch\u00e2teau.\nArr\u00eat\u00e9 DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour  \nl'exercice 2026 pour la commununaut\u00e9 de communes de S\u00e8vre et Loire.\nArr\u00eat\u00e9 DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour  \nl'exercice 2026 pour la commununaut\u00e9 de communes de Ch\u00e2teaubriant-Derval.\nArr\u00eat\u00e9 DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour  \nl'exercice 2026 pour la commune de Pornichet.\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- . d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260216-Loireportant sur l'interdiction de navigation en Loire sur le bras de la Madeleine pendantles travaux de transformation du pont Anne de Bretagne \u00e0 Nantes\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;VU le Code de l'environnementVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieure;VU le r\u00e8glement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 f\u00e9vrier 2019;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014098-0006 du8 avril 2014 fixant, dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, la liste des interventions soumises \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pr\u00e9vue au IVde l'article L.414-4 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ddtm-2025-01-20 du 12 d\u00e9cembre 2024 autorisant les travaux de transformation du pont Anne deBretagne du 20janvier 2025 au 20juillet 2026;VU la demande, du 25juillet 2025 par laquelle Mr Pierpaolo ROSSETTO, directeur Technique Commercial Francede la soci\u00e9t\u00e9 CIMOLAI SPA sollicite l'autorisation d'organiser les travaux de \u00ab Transformation du pont Anne deBretagne, phase de pose du nouveau tablier m\u00e9tallique\u00bb, sur la Loire, bras de la madeleine, commune deNantes ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e par XL Insurance Compagny SE et ses Cosignataires, le 10 octobre 2025,compl\u00e9t\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2026, pour l'op\u00e9ration de convoyage et l'ensemble des op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la pose dutablier, de Monfalcone en Italie\u00e0 Nantes en France;VU la configuration du convoi utilis\u00e9 (2 remorqueurs + barge PAULA), pour r\u00e9aliser la man\u0153uvre depose du tablier m\u00e9tallique du pont Anne-de-Bretagne sur ses appuis en Loire dans le bras de LaMadeleine ;VU le contrat d'assurance souscrit aupr\u00e8s de CHUBB certifiant que le tablier est couvert par une policed'assurance ;VU l'avis favorable de Voies navigables-de France en date du 30 septembre 2025 ;VU l'avis du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 29 septembre 2025;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 23 juillet 2025 d\u00e9clarant que le projet pente uneabsence d'impact sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u2014CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau de la Loire pendant les travaux detransformation du pont Anne de Bretagne;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La phase de \u00ab pose du tablier m\u00e9tallique \u00bb n\u00e9cessaire aux travaux de transformation du pont Annede Bretagne n\u00e9cessite l'interruption de la navigation sur la Loire, au niveau du bras de la Madeleine, entre lepont Aristide BRIAND (PK 55+150 RD) et la gare maritime (PK 57+500 Rive Droite).La p\u00e9riode d'interdiction durera au maximum 7jours entre le 24 mars et le 28 avril 2026.Le p\u00e9titionnaire informera par mail les gestionnaires de la voie d'eau ainsi que les services du pr\u00e9fet de lap\u00e9riode d\u00e9finitive de fermeture.L'interdiction de la navigation dans le bras de la Madeleine ne s'applique pas aux bateaux et navires des servicesde police, de secours, de Voies navigables de France et aux bateaux et navires rendus n\u00e9cessaires \u00e0 la mise enplace du tablier et la s\u00e9curisation du plan d'eau pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.Les usagers seront inform\u00e9s de la fermeture et de la r\u00e9ouverture \u00e0 la navigation par avis \u00e0 batellerie de Voiesnavigables de France et avis aux navigateurs du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire.Aucune escale ne sera accept\u00e9e sur la zone ferm\u00e9e \u00e0 la navigation.Article 2 - Pendant l'interruption de la navigation sur le bras de la Madeleine, aucune autre interventionimpactant la navigation ne devra \u00eatre pr\u00e9vue dans le bras navigable de la Loire voisin (bras de Pirmil).Article 3 - Le p\u00e9titionnaire est charg\u00e9 de mettre en place une signalisation fluviale et maritime adapt\u00e9eaux impacts \u00e0 la navigation g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ses travaux, \u00e0 savoir en amont et en aval du pont Anne-de-Bretagne (Voir plan joint) :* masquer les panneaux mat\u00e9rialisant la passe navigable sur le pont Anne de Bretagne,* mettre en place un panneau A1 \u00ab interdictionde passer \u00bb associ\u00e9 \u00e0 un cartouche \u00ab Travaux pont: Anne de Bretagne \u00bb au centre du pont Aristide Briand pour fermer le bras,* masquer les panneaux mat\u00e9rialisant la passe navigable sur le pont Aristide Briand.Les panneaux de signalisation fluviale devront \u00eatre remis en \u00e9tat initial par le p\u00e9titionnaire pour lar\u00e9ouverture \u00e0 la navigation.\n\nArticle 4 - La veille radio VHF se fera sur un seul et m\u00eame canal n\u00b0 14, en amont et en aval du pont Anne deBretagne. La capitainerie du Grand port de Nantes Saint-Nazaire devra \u00e9tre inform\u00e9e imm\u00e9diatement de toutincident ou accident au 02 40 45 39 00 ou par VHF canal 14 Loire Port Contr\u00f4le.Article 5 - Il appartient au p\u00e9titionnaire de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des installations et des personnels sur l'eau, de jour comme de nuit.Dispositif nautique de s\u00e9curit\u00e9 du p\u00e9titionnaire : un bateau type zodiac et un conducteur pr\u00eat \u00e0 intervenir, ainsique 2 navires d'une soci\u00e9t\u00e9 de lamanage et 2 navires de la soci\u00e9t\u00e9 SNA, en amont et en aval du pont Anne-de-Bretagne pendant les phases statiques d'assemblage du nouveau tablier de pont.Les navires et bateaux constituant la s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau sont recens\u00e9s et list\u00e9s par l'organisateur, ils serontidentifi\u00e9s par marquage (flamme ou drapeau sp\u00e9cifique) pour permettre leur navigation sur le bras de laMadeleine lors de la fermeture pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 6 - Le p\u00e9titionnaire devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 terre et \u00e0 quai.Article 7 - Le p\u00e9titionnaire devra se tenir inform\u00e9 des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zoned'intervention, soumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.gouv.fr. Il devra\u00e9galement s'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes lesdispositions utiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.Le p\u00e9titionnaire devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis batellerie, en particulier pourconna\u00eetre les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des avis a la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France ainsi qu'\u00e0 la capitainerie du GrandPort maritime de Nantes.Article 8 - Le pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, la pr\u00e9sidente de Nantes m\u00e9tropole et maire de Nantes, lecommandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident duDirectoire du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, le Commandant de la Capitainerie du Grand PortMaritime de Nantes Saint-Nazaire, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique, ledirecteur zonal des CRS Ouest, le directeur du service Garde-C\u00f4tes des Douanes Manche Mer du NordAtlantique, Voies navigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\n. | D\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 INSTITUT NATIONALDE L'ORIGINE ET DELA QUALITE\n \n \n \n \n \n \n \nAOC \u00ab MUSCADET SEVRE ET MAINE \u00bb \nDENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES COMPLEMENTAIRES \u00ab CHATEAU-THEBAUD \u00bb, \u00ab GOULAINE \u00bb, \n\u00ab MONNIERES \u2013 SAINT-FIACRE \u00bb ET \u00ab MOUZILLON - TILLIERES \u00bb \n \nAnnonce de mise en consultation publique \n \nLors de sa s\u00e9ance du 12 f\u00e9vrier 2026, le comit\u00e9 national des appellations d'origine relatives aux \nvins et aux boissons alcoolis\u00e9es, et des boissons spiritueuses de l'INAO a d\u00e9cid\u00e9 la mise en \nconsultation publique d es projets d'aires g\u00e9ographiques des d\u00e9nominations g\u00e9ographiques \ncompl\u00e9mentaires (DGC) susmentionn\u00e9es. \n \nCes projets d'aires g\u00e9ographiques concernent 12 communes ou parties de communes. La liste \ndes communes propos\u00e9es est pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous : \n \n\uf0a7 \u00ab Ch\u00e2teau-Th\u00e9baud \u00bb : \n- D\u00e9partement de la Loire-Atlantique : 3 communes en partie : Ch\u00e2teau-Th\u00e9baud, Maisdon-\nsur-S\u00e8vre, Vertou \n \n\uf0a7 \u00ab Goulaine \u00bb : \n- D\u00e9partement de la Loire-Atlantique : 6 communes en partie : La Chapelle-Heulin, Haute-\nGoulaine, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, Saint-Julien-de-Concelles, Vallet \n \n\uf0a7 \u00ab Monni\u00e8res \u2013 Saint-Fiacre \u00bb : \n- D\u00e9partement de la Loire -Atlantique : 1 commune en en tier : Saint -Fiacre-sur-Maine ; 2 \ncommunes en partie : Maisdon-sur-S\u00e8vre, Monni\u00e8res \n \n\uf0a7 \u00ab Mouzillon \u2013 Tilli\u00e8res \u00bb : \n- D\u00e9partement de la Loire-Atlantique : 2 communes en partie : Mouzillon, Vallet \n- D\u00e9partement de Maine-et-Loire : 1 commune en partie : S\u00e8vremoine \n \nPour les communes retenues en partie, les plans mat\u00e9rialisant les projets d'aires g\u00e9ographiques \npourront \u00eatre consult\u00e9s en mairie des communes concern\u00e9es aux jours et heures habituels \nd'ouverture pendant la dur\u00e9e de consultation. \n \nLa consultation se d\u00e9roulera du 7 avril 2026 au 7 mai 2026 inclus. \n \nPendant ce d\u00e9lai, et conform\u00e9ment \u00e0 la Directive INAO -DIR-2025-02, les propri\u00e9taires et \nexploitants pourront formuler des r\u00e9clamations : \n- via le site demarches -simplifiees.fr : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/projet-\naoc-muscadet-sevre-et-maine-4-dgc-avis-de-c \n- ou aupr\u00e8s de l'INAO par courrier \u00e0 l'adresse suivante : INAO \u2013 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale Val de \nLoire - 1 rue Stanislas Baudry 44000 NANTES. \n \nAucune r\u00e9clamation ne sera prise en compte apr\u00e8s le 7 mai  2026, le cachet de la poste  ou \nl'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique faisant foi. \n \nLe dossier complet est consultable dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu ci -dessus sur rendez-vous au site INAO \nsusnomm\u00e9 ainsi qu'au si\u00e8ge de la F\u00e9d\u00e9ration des Vins de Nantes (Ch\u00e2teau de la Fr\u00e9moire, 44120 \nVERTOU) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux. \n\n| 3PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026-209portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefssur la commune de Saint-Nazaire\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet.de la Loire-Atlantique, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 10 mars 2026, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Na--tionale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transportlors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation men\u00e9e par la police nationale, dujeudi 19 mars 2026, de 08h00 a18h00, sur la commune de Saint-Nazaire ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\n\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-li\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-tion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT que le quartier de la Bouletterie, situ\u00e9 sur la commune de Saint-Nazaire, a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9au cours des derniers mois par des faits r\u00e9currents de d\u00e9linquance, notamment des vols et vols avecviolence, des faits de d\u00e9gradations et de destructions de biens, ainsi que la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de traficsde stup\u00e9fiants g\u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 l'ordre public et des situations de dangers pour les habitants ;CONSID\u00c9RANT que ces faits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9rateurs de graves troubles \u00e0 l'ordre p\u00fcblic quiaccentuent le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des habitants et participent \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions devie dans le quartier concern\u00e9 et de mise en danger de ses habitants ;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concern\u00e9e, dans la commune de Saint-Nazaire, telle qu'elle est identifi\u00e9edans les plans transmis par la police nationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zoneshors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des drones permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grandangle, et une capacit\u00e9 accrue de d\u00e9tection des situations \u00e0 risques et de garantir ainsi la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de la police nationale organis\u00e9e dans la commune de Saint-Nazaire, jeudi 19mars 2026, de 08h00 \u00e0 18h00 ; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e surles plans transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information aupublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telles quela pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux detransports ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTEArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune deSaint-Nazaire, pour :* assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\n\n\u00b0 assurer la r\u00e9gulation des flux de transports conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de la police nationale \u00a9organis\u00e9e le jeudi 19 mars 2026, de 08h00 \u00e0 18h00, dans la commune de Saint-Nazaire.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, detype drone, immatricul\u00e9s UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisi\u00e8me a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0bord, immatricul\u00e9 UAS-FR-539467, destin\u00e9 \u00e0 se substituer \u00e0 l'un des deux premiers, en cas dedysfonctionnement technique.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports telles que mentionn\u00e9es supra.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 17 MARS 2026 Le Pr\u00e9fet;Pourle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationapor:  mani\")/\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 3: .M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratifde Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nZone de survolCommune de Saint-Nazaire (44)\nZone de survolCommune de Saint-Nazaire (44)\nDirection de la coordinationPREFET ~ ;DE LA LOI RE- Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer des politiques publiquesATLANTIQUE | et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEJ n\u00b02104072100\nARR\u00caT\u00c9 DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds Vert\nLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier.de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissements, notamment ses articles 13 et 14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 portant attribution d'une subvention au titre duFonds vert d'un montant de 167 973,75\u20ac \u00e0 Paimboeuf pour l'op\u00e9ration de r\u00e9novation \u00e9ner-g\u00e9tique de la salle Jean Cutullic, dont le montant de la d\u00e9pense subventionnable s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0671 895,00\u20ac.\nVU le courrier du maire de Paimboeuf du 7 avril 2025;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9 par des diagnostics compl\u00e9-mentaires rendus n\u00e9cessaires ce qui a retard\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t du permis de construire ; que celui-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 11 mars 2024 apr\u00e8s une instruction qui a demand\u00e9 des pi\u00e8ces compl\u00e9-mentaires; que la d\u00e9faillance d'une entreprise a engendr\u00e9 un nouveau retard de calendrierde r\u00e9alisation\" d\u00e9s travaux ; que la commune n'\u00e9tait pas en capacit\u00e9 de pr\u00e9voir ces retardsau moment du d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de subvention;\nCONSID\u00c9RANT en l'esp\u00e8ce, que le retard pris n'est pas directement imputable \u00e0 la com-mune et que l'int\u00e9r\u00eat du projet au regard des objectifs vis\u00e9s par le fonds vert dans le cadrede l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique des territoires et la loi Climat et r\u00e9silience, en\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray \u2014 BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nce qui concerne la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effets de serre et de la consommation des \u00e9nergiesfossiles, justifie le maintien de la subvention attribu\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que, par cons\u00e9quent, il convient de d\u00e9roger aux articles 13 et 14 du d\u00e9cretdu 25 juin 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 en ce qu'ils pr\u00e9voient que le projet subventionn\u00e9 doits'achever avant le d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision attributivede la subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir apr\u00e8s cette date ;CONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation recon-nu au pr\u00e9fet sont r\u00e9unies ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1- II est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret du 25juin 2018 susvis\u00e9 ence qu'il pr\u00e9voit la caducit\u00e9 de la subvention lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas d\u00e9clar\u00e9 d'ach\u00e8-vement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision attributive.A titre d\u00e9rogatoire, l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9comme suit s'agissant de la date de fin de l'op\u00e9ration (modification en gras ci-dessous) :\nCalendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration- date pr\u00e9visionnelle de fin de l'op\u00e9ration : 12 novembre 2025Article 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 restent inchan-g\u00e9es.Article 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait\u00e0 Nantes, le 4 | WARS 2026Le pr\u00e9\nFabri ULET-ROZE\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 \u2014 44035 NANTES Cedex 1\n\nVoies et d\u00e9lais de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication :\u2014 soit par Un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire- soit par un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre en charge de la transition \u00e9cologique. Enl'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal acrinitetratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n: 02.40.41,22.29)Mal' pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, qual Ceineray\u2014 BP33515- 44035 NANTES Cedex 1\n\n\nNCEE ATIONPR\u00c9FET ERTE y Direction de la coordinationDE LA LOIRE- Agir- Mobiliser- Acc\u00e9l\u00e9rer des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEJ n\u00b02104181640\nARR\u00caT\u00c9 DDPportant modification d'une subvention au titre du Fonds Vert\nLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissements, notamment ses articles 11, 13 et 14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2023 portant attribution d'une subvention au titre deFonds vert d'un montant de 42 448,60 \u20ac \u00e0 Lavau-sur-Loire pour l'op\u00e9ration de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics locaux, dont le montant de la d\u00e9pense subventionnables'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 212 243,00\u20ac. -\nVU le courrier de la maire de Lavau-sur-Loire du 29 octobre 2025 sollicitant le report desdates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et de fin d'op\u00e9ration ;\nCONSID\u00c9RANT que le retard pris dans le commencement des travaux est li\u00e9 \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9de r\u00e9aliser au pr\u00e9alable des travaux de traitement et de consolidation de la charpente avantde lancer les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ; que le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration est inter-venu dans les deux ans suivant la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attributif de lasubvention ; oe\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atiantique.gouv.fr6, quai Ceineray \u2014 BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nCONSID\u00c9RANT en l'esp\u00e9ce, malgr\u00e9 le retard pris sur le calendrier de r\u00e9alisation des tra-vaux, l'int\u00e9r\u00eat du projet au regard des objectifs vis\u00e9s par le fonds vert dans le cadre de l'ac-c\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique des territoires et la loi Climat et r\u00e9silience, en ce quiconcerne la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effets de serre et de la consommation des \u00e9nergies fos-siles, justifie le maintien de la subvention attribu\u00e9e;\nCONSID\u00c9RANT que, par cons\u00e9quent, il convient de d\u00e9roger aux articles 13 et 14 du d\u00e9cretdu 25 juin 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 en ce qu'ils pr\u00e9voient que le projet subventionn\u00e9 doits'achever avant le d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision attributivede la subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir apr\u00e8s cette date ;\nCONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation recon-nu au pr\u00e9fet sont r\u00e9unies ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret du 25 juin 2018 susvis\u00e9 ence qu'il pr\u00e9voit la caducit\u00e9 de la subvention lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas d\u00e9clar\u00e9 d'ach\u00e9-vement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision attributive.\nA titre d\u00e9rogatoire, l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9comme suit :\nCalendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration- date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but de l'op\u00e9ration: 07 juillet 2025- date pr\u00e9visionnelle de fin de l'op\u00e9ration: 31 ao\u00fbt 2027\nArticle 2 - Les autres+ Gisposiions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2023 restent in-chang\u00e9es.\nArticle 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nFait\u00e0 Nantes, le 4 \u00c0 WARS 2026\nLe pr\u00e9f\nFabrice RIGOULET-ROZEVoies et d\u00e9lais de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication:\u2014 soit par Un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire- soit par un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre en charge de la transition \u00e9cologique. Enl'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515- 44035 NANTES Cedex 1\n\n\nATION| = COTE y Direction de la coordinationPR\u00c9FET ue LDE LA LOIRE- Agir- Mabiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer des politiques publiquesATLANTIQUE : et de l'appui territorialLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEJ n\u00b02104092638\nARR\u00caT\u00c9 DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds VertLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissements, notamment ses articles 11, 13 et 14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2023 portant attribution d'une subvention au titre duFonds.vert d'un montant de 10 69111 \u20ac \u00e0 Jou\u00e9-sur-Erdre pour l'installation de 2 citernesd'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation, dont le montant de la d\u00e9pense subventionnables'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 13 363,89 \u20ac. |VU le courrier du Maire de Jou\u00e9-sur-Erdre du 16 octobre 2025 sollicitant le report de ladate pr\u00e9visionnelle de fin d'op\u00e9ration ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation du projet a demand\u00e9 une concertation avec le propri\u00e9-taire des deux terrains privil\u00e9gi\u00e9s pour l'installation des citernes qui n'\u00e9tait pas pr\u00e9vue ini-tialement dans le cadre de l'acquisition de ces terrains; qu'il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de disposerd'une convention d'utilisation d'une parcelle mise \u00e0 disposition du conseil d\u00e9partemental ;que ces al\u00e9as ont retard\u00e9 le d\u00e9marrage du projet et allong\u00e9 sa dur\u00e9e de r\u00e9alisation; quemalgr\u00e9 ces al\u00e9as, le projet pu d\u00e9marrer dans les deux ans suivant la notification de la d\u00e9ci-sion attributive;\nCONSID\u00c9RANT que l'adaptation des territoires aux effets du changement climatique im-plique le renforcement de leur capacit\u00e9 \u00e0 faire face aux \u00e9v\u00e9nements extr\u00eames, notamment\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29 \u00b0 5M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES Cedex 1\n\nen p\u00e9riode de stress environnemental, et qu'il convient, dans ce cadre, de soutenir les\u00e9quipements contribuant \u00e0 une gestion durable des ressources et \u00e0 la protection des mi-lieux et des populations ; que ce projet vise a lutter contre les incendies de for\u00e9t ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de faciliter l'acc\u00e8s aux aides publiques pour les petitescollectivit\u00e9s rurales ; que Pless\u00e9 est une commune class\u00e9e en zone de revitalisation rurale ;CONSID\u00c9RANT que, par cons\u00e9quent, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux articles 13 et 14 du d\u00e9cret du25 juin 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 en ce qu'ils pr\u00e9voient que le projet subventionn\u00e9 doit s'ache-ver avant le d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision attributive de lasubvention et qu'aucun versement ne peut intervenir apr\u00e8s cette date ; |CONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation recon-nu au pr\u00e9fet sont r\u00e9unies;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014 Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions des article 13 et 14 du d\u00e9cret du 25juin 2018 susvi-s\u00e9 en ce qu'il pr\u00e9voit la caducit\u00e9 de la subvention lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas d\u00e9clar\u00e9d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9vision-nelle d'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision attributive.A titre d\u00e9rogatoire, l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9comme suit concernant la date de fin pr\u00e9visionnelle de l'op\u00e9ration (modification en grasci-dessous) :\nCalendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration- date pr\u00e9visionnelle de fin de l'op\u00e9ration : 30 juin 2026Article 2 \u2014 Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2023 restent inchan-g\u00e9es. |Article 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 - 44035. NANTES Cedex 1\n\nFait \u00e0 Nantes, le 4 WARS 2026Le pr\u00e9f\nFabrig\u00e9 RIGOULET-ROZE\nVoies et d\u00e9lais de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication :\u2014 soit par un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire- soit par un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre en charge de la transition \u00e9cologique. Enl'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.\u2014 soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'ileGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atiantique.gouv.fr6, quai Ceineray \u2014 BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\n\nLANCEATION| ERTE \u00bb Direction de la coordinationPR\u00c9FET ailDE LA LOIRE- Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer des politiques publiquesATLANTIQUE -et de l'appui territorial=Fraternit\u00e9\nEJ n\u00b02104072245\nARR\u00caT\u00c9 DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds Vert\nLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 portant attribution d'une subvention au titre duFonds vert d'un montant de 166 012,00 \u20ac \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Pont-ch\u00e2teau Saint-Gildas-des-Bois pour l'op\u00e9ration de travaux de r\u00e9habilitation du b\u00e2timentaccueillant le multi-accueil et le Relais Petite Enfance de Saint-Gildas-des-Bois, dont lemontant de la d\u00e9pense subventionnable s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 664 048,00-\u20ac.\nVU le courrier du pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Pontch\u00e2teauSaint-Gildas-des-Bois du 30 octobre 2025 sollicitant un report de la date pr\u00e9visionnelle de \u2014fin d'op\u00e9ration ;\nCONSID\u00c9RANT que le retard pris dans la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration r\u00e9sulte de la n\u00e9cessit\u00e9de pr\u00e9parer la consultation des entreprises puis de s\u00e9lectionner les offres dans un d\u00e9laipermettant d'optimiser la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration; qu'en cons\u00e9quence, la collectivit\u00e9 arepouss\u00e9 la notification du march\u00e9 de trois mois alors que le d\u00e9lai de chantier est rest\u00e9ma\u00eetris\u00e9 et a dur\u00e9 13 mois comme pr\u00e9vu dans le dossier de demande de subvention ;\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray \u2014 BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nCONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans les objectifs vis\u00e9s par le Fonds vert dans lecadre de l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique des territoires et la loi Climat et r\u00e9si-lience, en ce qui concerne la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effets de serre et de la consommationdes \u00e9nergies fossiles; qu'en cons\u00e9quence, le maintien de la subvention attribu\u00e9e vise \u00e0 fa-ciliter l'acc\u00e8s aux aides publiques pour cette collectivit\u00e9 rurale qui s'engage dans un projetqualitatif ; |CONSID\u00c9RANT que, par cons\u00e9quent, il convient de d\u00e9roger aux articles 13 et 14 du d\u00e9cretdu 25 juin 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 en ce qu'ils pr\u00e9voient que le projet subventionn\u00e9 doits'achever avant le d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision attributivede la subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir apr\u00e8s cette date ;CONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation recon-nu au pr\u00e9fet sont r\u00e9unies;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret du 25 juin 2018 susvis\u00e9 ence qu'il pr\u00e9voit la caducit\u00e9 de la subvention lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas d\u00e9clar\u00e9 d'ach\u00e8-vement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision attributive.A titre d\u00e9rogatoire, l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30juin 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9comme suit :\nCalendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration- date pr\u00e9visionnelle de fin de l'op\u00e9ration : 31 d\u00e9cembre 2025Article 2 \u2014- Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30juin 2023 susvis\u00e9 restent in-chang\u00e9es. |Article 3 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9-gional des finances publiques des Paysde la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray \u2014 BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nFait\u00e0 Nantes, le 4 4 MARS 2028Le pr\u00e9fe\nFabgce RIGOULET-ROZE\nVoies et d\u00e9lais de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication :\u2014 soit par un r\u00e9cours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire- soit par un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre en charge de la transition \u00e9cologique. Enl'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES Cedex 1\n\n\nCEATION7. Direction de la coordinationPREFET FATE ) des politiques publiquesDE LA LOIRE- Agir- Mobiliser- Acc\u00e9l\u00e9rer et de l'appui territorialATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEJ n\u00b02104155085\nARR\u00caT\u00c9 DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds Vert\nLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2023 portant attribution d'une subvention au titredu Fonds vert d'un montant de 180 000,00 \u20ac \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes S\u00e8vre et Loirepour les travaux d'entretien de la digue de la Divatte, dont le montant de la d\u00e9pense sub-ventionnable s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 300 000,00 \u20ac.\nVU le courrier de la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes S\u00e8vre et Loire du 03 d\u00e9-cembre 2025 sollicitant le report de la date pr\u00e9visionnelle de fin d'op\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT le retard pris dans l'ach\u00e8vement des travaux en raison des conditions clima-tiques instables emp\u00eachant l'avancement du chantier comme pr\u00e9vu initialement; que ladigue de la Divatte est un \u00e9l\u00e9ment majeur de la lutte contre les inondations et que les tra-vaux r\u00e9alis\u00e9s sont de nature \u00e0 pr\u00e9server l'efficacit\u00e9 de cette digue ; qu'en cela, ces travauxrel\u00e8vent bien d'un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSID\u00c9RANT que l'adaptation des territoires aux effets du changement climatique im-plique le renforcement de leur capacit\u00e9 \u00e0 faire face aux \u00e9v\u00e9nements extr\u00eames, notammenten p\u00e9riode de stress environnemental, et qu'il convient, dans ce cadre, de soutenir les por-teurs de projets qui s'engagent par des actions concr\u00e8tes ; qu'il s'agit de favoriser l'acc\u00e8saux aides publiques pour la communaut\u00e9 de communes de S\u00e8vre Loire;\nT\u00e9l : 02.40.41,22.29M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray + BP33515 - 44035 NANTES Cedex1\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux articles 13 et 14 du d\u00e9cret du 25 juin 2018 modi-fi\u00e9 susvis\u00e9 en ce qu'ils pr\u00e9voient que le projet subventionn\u00e9 doit s'achever avant le d\u00e9laipr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision attributive de la subvention etqu'aucun versement ne peut intervenir apr\u00e8s cette date ;\nCONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation recon-nu au pr\u00e9fet sont r\u00e9unies;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret du 25 juin 2018 susvis\u00e9 ence qu'il pr\u00e9voit la caducit\u00e9 de la subvention lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas d\u00e9clar\u00e9 d'ach\u00e8-vement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision attributive.A titre d\u00e9rogatoire, l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2023 susvis\u00e9 est mo-difi\u00e9 comme suit (en gras la modification):\nCalendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration- date pr\u00e9visionnelle de fin de l'op\u00e9ration : 12 juin 2025Article 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2023 susvis\u00e9 res-tent inchang\u00e9es.\nArticle 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. |\nAHPen?Fait\u00e0 Nantes, le { { MARS 207%\nLe pr\u00e9fe\nFabfice RI LET-ROZE\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray \u2014 BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex1\n\nVoies et d\u00e9lais de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication : |- soit par un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire- soit par un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre en charge de la transition \u00e9cologique. Enl'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours,celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9. .- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n5| : 02.40.41.22.29M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray \u2014 BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex 1\n\n\nJANCEATIONPREFET RTE \u00bb) Direction de la coordinationDE LA LOIRE- Agir- Mobiliser- Acc\u00e9l\u00e9rer des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEJ n\u00b02104350718ARR\u00caT\u00c9 DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds VertLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant attribution d'une subvention au titre deFonds vert d'un montant de 30 000,00 \u20ac a la Communaut\u00e9 de communes Ch\u00e2teaubriant-Derval pour \u00ab Station libre-service de v\u00e9lo d'assistance \u00e9lectrique sur le p\u00f4le d'enseignementsup\u00e9rieur Campus connect\u00e9 - Antenne de l'IUT \u00e0 Ch\u00e2teaubriant \u00bb, dont le montant de lad\u00e9pense subventionnable s'\u00e9l\u00e8ve a 60 000,00 \u20ac ;\nVU le courrier du pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Ch\u00e2teaubriant-Derval, du 09d\u00e9cembre 2025 sollicitant un report de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de cetteop\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT que le montage de l'abri vitr\u00e9 a d\u00fb \u00eatre report\u00e9 en raison des d\u00e9lais delivraison des \u00e9quipements et des contraintes li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'urbanisme,ce qui a entra\u00een\u00e9 un d\u00e9calage de trois mois de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration non directementimputable \u00e0 la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention ;CONSID\u00c9RANT que dans le cadre des objectifs nationaux de r\u00e9duction des \u00e9missions degaz \u00e0 effet de serre et de promotion de modes de d\u00e9placement durables, il est souhaitable\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29 .M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nde soutenir les initiatives favorisant l'accessibilit\u00e9 \u00e0 des alternatives de transport respec-tueuses de l'environnement et contribuant \u00e0 la qualit\u00e9 de vie et a la mobilit\u00e9 de tous enmilieu rural ; .\nCONSIDERANT que, par cons\u00e9quent, il convient de d\u00e9roger aux articles 13 et 14 du d\u00e9cretdu 25 juin 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 en ce qu'ils pr\u00e9voient que le projet subventionn\u00e9 doits'achever avant le d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision attributivede la subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir apr\u00e8s cette date ;CONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation recon-nu au pr\u00e9fet sont r\u00e9unies ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret du 25 juin 2018 susvis\u00e9 ence qu'il pr\u00e9voit la caducit\u00e9 de la subvention lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas d\u00e9clar\u00e9 d'ach\u00e9-vement de l'op\u00e9ration \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9e dans lad\u00e9cision attributive.A titre d\u00e9rogatoire, l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9comme suit (modification en gras ci-dessous) :\nCalendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration- date pr\u00e9visionnelle de fin de l'op\u00e9ration : 31 mars 2025\nArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 restent inchan-g\u00e9es.\nArticle 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 .au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. |\nM\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nFaita Nantes, le 1 1 MARS 2026\nLe pr\u00e9fet\nFabgice RISOULET-ROZE\nVoies et d\u00e9lais de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication :\u2014 soit par un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire |- soit par un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre en charge de la transition \u00e9cologique. Enl'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n:02.40.41.22.29M\u00e9l : pref subventions-etat@loire- atlantique.gouv.fr5, quai Ceineray- BP33515- 44035 NANTES Cedex1\n\n\n.NCEEx ATIONPREFET . | ERTE y Direction mle coordinationDE LA LOIRE- 'Agir. Mobiliser- Acc\u00e9l\u00e9rer des politiques publiquesATLANTIQUE | et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEJ n\u00b02104510187\nARR\u00caT\u00c9 DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds Vert\nLe pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titredu Fonds vert d'un montant de 272 258,00 \u20ac \u00e0 la commune de Pornichet pour l'op\u00e9rationde mutation du syst\u00e8me de desserte \u00e9nerg\u00e9tique du groupe scolaire le Pouligou : mise enplace d'une installation de g\u00e9othermie de minime importance et installation de panneauxphotovolta\u00efques, dont le montant de la d\u00e9pense subventionnable s'\u00e9l\u00e8ve a 1 361 292,00 \u20ac.\nVU le courrier du Maire de Pornichet du 09 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet complexe a rencontr\u00e9 des contraintes impr\u00e9vues lors de saphase de mise en \u0153uvre ; que les op\u00e9rations de r\u00e9ception n\u00e9cessitent des ajustementstechniques compl\u00e9mentaires afin de garantir la pleine conformit\u00e9 et la performance atten-due des installations, notamment en mati\u00e8re de g\u00e9othermie, afin de respecter les objectifsdu projet ; que, par cons\u00e9quent, le retard pris n'est pas dir\u00e9ctement imputable \u00e0 la com-mune ;\nCONSID\u00c9RANT en l'esp\u00e8ce, que l'int\u00e9r\u00eat du projet au regard des objectifs vis\u00e9s par lefonds vert dans le cadre de l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique des territoires et la loiClimat et r\u00e9silience, en ce qui concerne la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effets de serre et de laconsommation des \u00e9nergies fossiles, justifie le maintien de la subvention attribu\u00e9e; \u2014\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29 .M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nCONSID\u00c9RANT que, par cons\u00e9quent, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux articles 13 et 14 du d\u00e9cret du25 juin 2018 susvis\u00e9 en ce qu'ils pr\u00e9voient que l'op\u00e9ration doit \u00eatre achev\u00e9e avant la datepr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 attributif de la subven-tion et qu'aucun versement n'est possible si toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au versement dusolde de la subvention n'ont pas \u00e9t\u00e9 transmises dans les 12 mois qui suivent cette date pr\u00e9-visionnelle ;\nCONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation recon- |nu au pr\u00e9fet sont r\u00e9unies;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 13 et 14 du d\u00e9cret du 25 juin 2018 susvi-s\u00e9 en ce qu'il pr\u00e9voit la caducit\u00e9 de la subvention lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas d\u00e9clar\u00e9d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9vision-nelle d'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9e dansla d\u00e9cision attributive.A titre d\u00e9rogatoire, l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 novembre 2024 susvis\u00e9 est mo-difi\u00e9 comme suit pour ce qui concerne la date de fin de l'op\u00e9ration (modification en grasci-dessous):\nCalendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration- date pr\u00e9visionnelle de fin de l'op\u00e9ration : 31 d\u00e9cembre 2026\nArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 novembre 2024 restent in-chang\u00e9es.\nArticle 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 4 1Le pr\u00e9f,\nFabri\u00a3e RI LET-ROZE -\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29M\u00e9l : prefsubventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex 1\n\nVoies et d\u00e9lais de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication :- soit par Un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire- soit par un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre en charge de la transition \u00e9cologique. En[l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration(expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1","date":"2026-03-17","first_seen_on":"2026-03-17T15:18:56+00:00","id":"e8b651684a15cafd51b10ccc210bc3693676a3876e0b068289ebd8b57bd2f5bf","name":"RAA n\u00b0067 du 17 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-17T15:03:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71810/517256/file/RAA%20n%C2%B0067%20du%2017%20mars%202026.pdf"}