{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 1 du 28 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBOPPAS\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  PREF/CAB/BOPPAS/2024180-0005  du  28  juin  2024  autorisant  la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs. \n= a\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024180-0005  du 28 juin  2024\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et.la  transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 10MA2319232D  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry\nBONNIER,  Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0001  du 18 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Ludovic  JULIA,  sous  pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0002  du 18 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  Christelle  BRENOT,  directrice  de cabinet  adjointe,  directrice  des  s\u00e9curit\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la demande  en date  du 28 juin  2024,  form\u00e9e  par  le Chef  d'escadron  Lionel  de PEYRELONGUE\npour  le compte  du PCT  31 - op\u00e9ration  Sentinelle,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de trois  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\naux  fins  de surveillance  de la fronti\u00e8re  franco-espagnole  sur la commune  de Cerb\u00e8re  aux  lieux-dits\ncol de Balistes  et col de Banyuls  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  militaires  Sentinelle,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de surveillance  des  fronti\u00e8res  et du flux  migratoire  en liaison  avec  la\npolice  aux  fronti\u00e8res,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  :\nCONSID\u00c9RANT  que  le 5\u00b0 du | de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen \u0153uvre  au titre  de la surveillance  des  fronti\u00e8res  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le secteur  g\u00e9ographique  concern\u00e9  se caract\u00e9rise  par sa densit\u00e9,  son relief\nescarp\u00e9  et l'existence  de ces deux  points  de passage,  pr\u00e9sentant  autant  de voies  d'entr\u00e9e  sur le\nterritoire  national;  que  dans  ces conditions,  il est mat\u00e9riellement  impossible  de pr\u00e9venir  le\nfranchissement  irr\u00e9gulier  de la fronti\u00e8re  compte  tenu  de l'ampleur  des  flux  et des  caract\u00e9ristiques\nde la zone  concern\u00e9e,  sans  disposer  d'une  vision  a\u00e9rienne  dynamique  permettant  une  visualisation\ngrand  angle  sur l'ensemble  du p\u00e9rim\u00e8tre;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de\nparvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  1/2\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT  que la demande  porte  sur l'engagement  de trois  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  du 29 juin\n2024  \u00e0 08h00  au 4 juillet  2024  \u00e0 08h00  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement\nlimit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  pr\u00e9visionnelle  d\u00e9clar\u00e9e  par  le service  demandeur  ; qu'au  regard  des  circonstances\nsus mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de l'article  R. 242-13  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a lieu de\nd\u00e9roger  au principe  d'information  du public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction\navec  la finalit\u00e9  pour  laquelle  le dispositif  est autoris\u00e9  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le PCT  31 - op\u00e9ration\nSentinelle,  sont  autoris\u00e9es  au titre  de la surveillance  des  fronti\u00e8res,  en vue  de lutter  contre  leur\nfranchissement  irr\u00e9gulier.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1er est fix\u00e9  \u00e0 trois.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  \u00e0 la commune  de Cerb\u00e8re  aux  lieux-dits  col de Balistes\net col de Banyuls\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la p\u00e9riode  du 29 juin  2024  \u00e0 08h00  au 4 juillet\n2024  \u00e0 08h00\nArticle  5 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication.\nArticle  7 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le chef  d'escadron\ndu PCT  31 et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  militaire  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe  aa directrice  des\ns\u00e9curit\u00e9s,  /\nAu  *\nJuly  LANDRA\n2/2","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2024-06-28T19:34:28+00:00","id":"e8c4fea02c3c8d5381309280e6add632f287be33009f04feedf48ce3b4d8d2b6","name":"Recueil sp\u00e9cial 20240628-01","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-28T17:51:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41375/324572/file/Sommaire%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20cam%C3%A9ras%20sur%20a%C3%A9ronefs.pdf"}