{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 99 \u2013 04/06/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 03/06/2024 et le 04/06/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/06/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp:// www.moselle.pref.gouv.fr \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n... \nPR\u00c9FET \nDE LA MOSELLE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nP\u00f4le polices administratives \nArr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 262 du 28 mai 2024 \nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nLe pr\u00e9fet de la Moselle \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 \nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des \nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024 - A -28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur \nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la \nMoselle; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Arnaud Hammer repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Super U situ\u00e9 route d\u00e9partementale \n59A 57650 Fontoy ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande \nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du \n28 mai 2024; \nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un \ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux \nrisques signal\u00e9s par le demandeur ; \nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9 \nArr\u00eate \nMonsieur Arnaud Hammer repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Super U est autoris\u00e9(e), pour une \ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 \nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2008-8533 et compos\u00e9 de : \n- 55 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 11 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des \nparties privatives. \nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) : \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et \n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de \nvol. \n1/4 \nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 51 \nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne \nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, \ncelles de leurs entr\u00e9es. \nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images \nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e. \nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches \nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. \nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles \nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la \nsituation des lieux. \nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du \nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut \ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images. \nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction \ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. \nL'acc\u00e8s est de droit. \nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la \nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les \njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers. \nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de \nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause. \nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images \nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection \nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt \n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques \npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi \nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images. \nLe responsable de la mise en Suvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images \ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9 \ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement, \nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res, \nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre \n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration). \nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par \nle responsable du syst\u00e8me. \n2/4 \nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date \nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. \nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs \ngroupements \nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie \npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire. \nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle. \nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 \nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est \nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la \nprotection des images. \nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions \nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur sa1s1ne, la \ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique \net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment \naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de \nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des \nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du \nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation. \nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire, \nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation. \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est \ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des \narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et \nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla Moselle par les recours suivants \n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur- secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau - 75800 Paris cedex 08 \n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4 \nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation \nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle \ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant \nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans. \nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera \nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera \ntransmise \u00e0 Monsieur Arnaud Hammer. \n4/4 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \nacqueline Mercu -Giorgetti \n... \nPR\u00c9FET \nDE LA MOSELLE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFrtttemit\u00e9 \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nP\u00f4le polices administratives \nArr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 263 du 28 mai 2024 \nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant \nl'arr\u00eat\u00e9 19/CAB/PA-VIDEO n\u00b0 439 du 26 septembre 2019 \nLe pr\u00e9fet de la Moselle \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 \nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des \nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024 - A -28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur \nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la \nMoselle; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Antonio Gaspar repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Carrefour Market situ\u00e9e 11, route \nnationale 57190 Florange ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ; \nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du \n28 mai 2024; \nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un \ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux \nrisques signal\u00e9s par le demandeur ; \nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9 \nArr\u00eate \nMonsieur Antonio Gaspar repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Carrefour Market est autoris\u00e9(e), pour \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \n\u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2009-0031 et compos\u00e9 de : \n- 31 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des \nparties privatives. \nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) : \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et \n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de \nvol. \n1/4 \nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 52 \nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne \nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, \ncelles de leurs entr\u00e9es. \nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images \nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e. \nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches \nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. \nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles \nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la \nsituation des lieux. \nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du \nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut \ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images. \nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction \ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. \nL'acc\u00e8s est de droit. \nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la \nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les \njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers. \nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de \nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause. \nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images \nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours. \nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection \nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt \n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques \npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi \nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images. \nLe responsable de la mise en Suvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images \ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9 \ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement, \nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res, \nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre \n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration). \nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par \nle responsable du syst\u00e8me. \n2/4 \nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date \nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. \nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs \ngroupements \nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie \npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire. \nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle. \nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 \nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est \nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la \nprotection des images. \nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions \nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la \ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique \net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment \naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de \nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des \nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du \nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation. \nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire, \nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation. \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est \ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des \narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et \nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla Moselle par les recours suivants \n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1);\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur- secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau - 75800 Paris cedex 08 \n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4 \nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation \nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article 1 e, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle \ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant \nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans. \nArticle 10 Abrogation \nL'arr\u00eat\u00e9 19/CAB/PA-VIDEO n\u00b0 439 du 26 septembre 2019 est abrog\u00e9. \nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera \nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera \ntransmise \u00e0 Monsieur Antonio Gaspar. \n4/4 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla sous- \u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n... \nPR\u00c9FET \nDE LA MOSELLE \nLibert\u00e9 \n\u00c9g11/it\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nP\u00f4le polices administratives \nArr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 264 du 28 mai 2024 \nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nLe pr\u00e9fet de la Moselle \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de !'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 \nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des \nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024 - A -28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur \nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la \nMoselle; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Richard Sanchez repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement 8 \u00e0 Huit situ\u00e9 3, rue de l'arsenal \n57000 Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande \nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du \n28 mai 2024; \nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un \ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux \nrisques signal\u00e9s par le demandeur ; \nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9 \nArr\u00eate \nMonsieur Richard Sanchez repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement 8 \u00e0 Huit est autoris\u00e9(e), pour une \ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 \nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2013-0137 et compos\u00e9 de : \n- 15 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et \n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de \nvol. \n1/4 \nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l.: 03 87 34 87 34 53 \nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne \nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, \ncelles de leurs entr\u00e9es. \nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images \nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1 e,, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e. \nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches \nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. \nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles \nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la \nsituation des lieux. \nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du \nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut \ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images. \nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction \ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. \nL'acc\u00e8s est de droit. \nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la \nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les \njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers. \nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de \nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause. \nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images \nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours. \nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection \nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt \n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques \npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi \nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images. \nLe responsable de la mise en Suvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images \ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9 \ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement, \nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res, \nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre \n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration). \nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par \nle responsable du syst\u00e8me. \n2/4 \nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date \nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. \nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs \ngroupements \nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie \npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire. \nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle. \nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 \nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est \nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la \nprotection des images. \nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions \nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur sa1s1ne, la \ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique \net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment \naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de \nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des \nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du \nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation. \nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire, \nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation. \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est \ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des \narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et \nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla Moselle par les recours suivants : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur- secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau - 75800 Paris cedex 08 \n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4 \nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation \nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle \ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant \nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans. \nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera \nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera \ntransmise \u00e0 Monsieur Richard Sanchez. \n4/4 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nla sous- r\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \nacqueline Mercury-Giorgrti \nli.li\nPR\u00c9FET \nDE LA MOSELLE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nP\u00f4le polices administratives \nArr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 265 du 28 mai 2024 \nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nLe pr\u00e9fet de la Moselle \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 \nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des \nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024 - A -28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur \nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la \nMoselle; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par \nMadame Kristell lngold repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement lntermarch\u00e9 situ\u00e9 rue de Strasbourg \n57370 Phalsbourg ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ; \nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du \n28 mai 2024; \nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un \ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux \nrisques signal\u00e9s par le demandeur ; \nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9 \nArr\u00eate \nMadame Kristell lngold repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement lntermarch\u00e9 est autoris\u00e9(e), pour une \ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 \nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2018-0588 et compos\u00e9 de : \n- 30 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des \nparties privatives. \nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et \n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de \nvol. \n1/4 \nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l.: 03 87 34 87 34 54 \nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne \nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, \ncelles de leurs entr\u00e9es. \nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images \nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1er. par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e. \nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches \nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. \nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles \nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la \nsituation des lieux. \nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du \nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut \ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images. \nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction \ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. \nL'acc\u00e8s est de droit. \nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la \nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les \njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers. \nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de \nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause. \nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images \nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours. \nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection \nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt \n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques \npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi \nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images. \nLe responsable de la mise en Suvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images \ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9 \ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement, \nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res, \nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre \n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration). \nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par \nle responsable du syst\u00e8me. \n2/4 \nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date \nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. \nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs \ngroupements \nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie \npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire. \nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle. \nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 \nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est \nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la \nprotection des images. \nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions \nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la \ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique \net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment \naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de \nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des \nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du \nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation. \nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire, \nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation. \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est \ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des \narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et \nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla Moselle par les recours suivants \n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur- secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau - 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4 \nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation \nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle \ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant \nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans. \nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera \nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera \ntransmise \u00e0 Madame Kristell lngold. \n4/4 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n... \nPR\u00c9FET \nDE LA MOSELLE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFrate mit\u00e9 \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nP\u00f4le polices administratives \nArr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 266 du 28 mai 2024 \nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant \nl'arr\u00eat\u00e9 19/CAB/PA-VIDEO n\u00b0 391 du 26 septembre 2019 \nLe pr\u00e9fet de la Moselle \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 \nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des \nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024 - A -28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur \nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la \nMoselle; \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Pascal Magno repr\u00e9sentant l'H\u00f4pital de Freyming-Merlebach situ\u00e9e 2, rue de \nFrance 57800 Freyming-Merlebach ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette \ndemande; \nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du \n28 mai 2024; \nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un \ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux \nrisques signal\u00e9s par le demandeur ; \nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9 \nArr\u00eate \nMonsieur Pascal Magno repr\u00e9sentant l'H\u00f4pital de Freyming-Merlebach est autoris\u00e9(e), pour \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \n\u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2008-9697 et compos\u00e9 de \n- 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 25 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des \nparties privatives. \nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et \n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de \nvol. \n1/4 \nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l.: 03 87 34 87 34 55 \nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne \nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, \ncelles de leurs entr\u00e9es. \nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images \nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e. \nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches \nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. \nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles \nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la \nsituation des lieux. \nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du \nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut \ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images. \nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction \ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. \nL'acc\u00e8s est de droit. \nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la \nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les \njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers. \nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de \nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause. \nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images \nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours. \nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection \nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt \n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques \npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi \nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images. \nLe responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images \ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9 \ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement, \nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res, \nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre \n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration). \nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par \nle responsable du syst\u00e8me. \n2/4 \nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date \nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet. \nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs \ngroupements \nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie \npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire. \nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle. \nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 \nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est \nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la \nprotection des images. \nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions \nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la \ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique \net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment \naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de \nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des \nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du \nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation. \nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire, \nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation. \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est \ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des \narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et \nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla Moselle par les recours suivants \n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur- secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau - 75800 Paris cedex 08 \n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4 \nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation \nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article 1 e, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle \ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant \nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans. \nArticle 1 O Abrogation \nL'arr\u00eat\u00e9 19/CAB/PA-VIDEO n\u00b0 391 du 26 septembre 2019 est abrog\u00e9. \nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera \nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera \ntransmise \u00e0 Monsieur Pascal Magno. \n4/4 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n... \nPR\u00c9FET \nDE LA MOSELLE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFrat