{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-176\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n17-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 portant refus de\nd\u00e9rogation au principe du repos dominical (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-08-29-00001 - Convention communale de coordination entre la police\nmunicipale de BREUILLET et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat en date du 29\nao\u00fbt 2024 (1 page) Page 8\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-08-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 portant refus de\nd\u00e9rogation au principe du repos dominical\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt\n2024 portant refus de d\u00e9rogation au principe du repos dominical 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail! . et des Solidarit\u00e9s de Charente-MaritimePR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ...Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant refus de d\u00e9rogation au principe du repos dominical pour lesdimanches \u00e0 compter du 28 ao\u00fbt 2024 pour une dur\u00e9e de 3 ansVU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 relatifs aux d\u00e9rogations temporaires au repos dominical,VU la demande compl\u00e8te pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 STOKOMANI situ\u00e9e \u00e0Angoulins sur Mer afin de faire travailler les 4 salari\u00e9s volontaires tous lesdimanches durant 3 ann\u00e9es \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision,VU la consultation en date du 25 juillet 2024 effectu\u00e9e aupr\u00e8s des organisationssyndicales de salari\u00e9s, des organisations professionnelles, des organismesconsulaires, de la mairie d'Angoulins sur Mer et de la Communaut\u00e9D'Agglom\u00e9ration de la Rochelle (CDA),VU les avis d\u00e9favorables de la Chambre Consulaire et d'industrie, de la Chambre desM\u00e9tiers et de l'Artisanat, de la mairie d'Angoulins sur Mer, de la Conf\u00e9d\u00e9rationFran\u00e7aise des Travailleurs Chr\u00e9tiens,VU l'avis favorable de la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites et Moyennes Entreprises deCharente-Maritime (CPME)CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement STOKOMANI dont l'activit\u00e9 consiste dans lacommercialisation de produits dans le domaine de la mode et des v\u00eatementstextiles , des produits d'hygi\u00e8ne, beaut\u00e9, droguerie, des articles pour la maison, desjeux et des jouets ,des produits saisonniers, des produits de l'alimentaire,desproduits de la jardinerie et de l'outillage, ne fait pas partie des cat\u00e9goriesd'\u00e9tablissements admis \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 sonpersonnel en application de l'article 1 3132- 12 du code du travail et R3132-5 de ce-m\u00eame code;CONSID\u00c9RANT que les commerces de d\u00e9tails peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9rogationsautoris\u00e9es par le maire jusqu'\u00e0 12 dimanches par an en application de l'article L3132 -26 du code du travail et que l'octroi d'une d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au reposdominical serait de nature \u00e0 fausser la concurrence avec les autres \u00e9tablissementssitu\u00e9s sur la commune d'Angoulins sur Mer; -CONSID\u00c9RANT que si l'achat de produits en vente dans l'\u00e9tablissementSTOKOMANI peut \u00eatre reconnu comme correspondant \u00e0 une activit\u00e9 familiale oude loisirs, il peut sans inconv\u00e9nient s\u00e9rieux pour la majorit\u00e9 de la population,prendre place un autre jour de la semaine;DDETS3, Avenue de la Porte Dauphine \u201417021 LA ROCHELLE Cedex 1 \u2014https://nouvelle-aquitaine.dreets.qouv.fr/\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt\n2024 portant refus de d\u00e9rogation au principe du repos dominical 4\nCONSIDERANT en cons\u00e9quence que le pr\u00e9judice au public n'est pas d\u00e9montr\u00e9;CONSIDERANT que la preuve n'est pas apport\u00e9e que le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 pardimanche ne peut pas se reporter pour une part significative sur les autres jours de lasemaine;CONSIDERANT que la preuve n'est pas non plus apport\u00e9e que l'acc\u00e8s \u00e0l'\u00e9tablissement de la client\u00e8le la plus en difficult\u00e9 financi\u00e8rement s'effectuepr\u00e9f\u00e9rentiellement le dimanche.CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 STOKOMANI pr\u00e9cise qu'en 2023, \u00e0 semaine\u00e9quivalente, elle constate une perte moyenne de 11% de chiffre d'affaires lorsque lemagasin n'ouvre pas le dimanche et que dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique, d'autresmagasins vendant des produits similaires sont ouverts le dimanche;CONSIDERANT que toutefois que les ouvertures dominicales r\u00e9alis\u00e9es en 2023correspondent \u00e0 des p\u00e9riodes sp\u00e9cifiques, notamment les soldes ou les f\u00eates de find'ann\u00e9e, qui ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es pour justifier un chiffre d'affaires dominicalimportant pour le reste de l'ann\u00e9e; qu'en outre, la plupart des commerces relevant dum\u00eame secteur d'activit\u00e9 sont en r\u00e9alit\u00e9 ferm\u00e9s dans la zone g\u00e9ographique concern\u00e9e;que par cons\u00e9quent, au regard des arguments apport\u00e9s par l'entreprise, il n'est pas\u00e9tabli que la fermeture dominicale mettrait en jeu la survie m\u00eame de l'\u00e9tablissement,et compromettrait son fonctionnement normal ;CONSID\u00c9RANT que la demande ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res d'atteinte aufonctionnement normal de l'\u00e9tablissement;CONSID\u00c9RANT qu'aucun des commerces d\u00e9sign\u00e9s comme enseigne concurrente cit\u00e9sdans la demande de d\u00e9rogation de la soci\u00e9t\u00e9 STOKOMANI n'est autoris\u00e9 enapplication de l'article L.3132-20 du Code du travail \u00e0 d\u00e9roger au repos dominicaldurant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e de la demande;CONSID\u00c9RANT qu'il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que la fermeture du commerceSTOKOMANI le dimanche serait de nature \u00e0 provoquer un d\u00e9tournement de client\u00e8levers d' autres commerces de d\u00e9tail;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt\n2024 portant refus de d\u00e9rogation au principe du repos dominical 5\nARRETE\nARTICLE 1:La soci\u00e9t\u00e9 STOKOMANI SAS n'est pas autoris\u00e9e a d\u00e9roger au principe du reposdominical pour les 4 salari\u00e9s dans son \u00e9tablissement STOKOMANI, sis ZA desOrmeaux, rue du moulin de la Pierre 17690 Angoulins sur Mer, pour tous lesdimanches pendant une p\u00e9riode de 3 ans a compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLa Rochelle, le 28 ao\u00fbt 2024,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de la Direction D\u00e9partementale*Emploi et des Solidarit\u00e9s\nVOIES DE RECOURS:La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois:-d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative qui a pris la d\u00e9cision ; ;-d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail-14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif \u2014 13, rue Blossac \u2014 86000 POITIERS territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9cision.La saisine du tribunal administratif de Poitiers peut \u00e9galement se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen www.telerecours.fr.En cas de recours hi\u00e9rarchique, joindre obligatoirement une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt\n2024 portant refus de d\u00e9rogation au principe du repos dominical 6\n. ;\u2014, ' \u2014\\\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt\n2024 portant refus de d\u00e9rogation au principe du repos dominical 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-08-29-00001\nConvention communale de coordination entre la\npolice municipale de BREUILLET et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat en date du 29 ao\u00fbt 2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-29-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nBREUILLET et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat en date du 29 ao\u00fbt 2024 8\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nCONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE\nDE L'ETAT\nEn application des articles L.241-2, L.511-5 et L.512-4 \u00e0 L.512-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nn\u00b02012-2 du 2  janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re de police municipale, la\nconvention entre la commune de BREUILLET et l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 29 ao\u00fbt 2024, apr\u00e8s avis du Procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Saintes pour formaliser la coordination entre la Police municipale et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9es au cas pr\u00e9sent par la Gendarmerie Nationale.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-29-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nBREUILLET et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat en date du 29 ao\u00fbt 2024 9","date":"2024-08-29","first_seen_on":"2025-09-01T14:36:34+00:00","id":"e8cf706294312a8c68b9ad6dc6a51a1c43fe735a642b9df6d7ac4f2b68425a78","name":"Recueil-24-08-29-176-special","pdf_creation_date":"2024-08-29T15:33:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74746/532745/file/Recueil-24-08-29-176-special.pdf"}