{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-317\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nARS 05 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00005 - ARS - AP interdiction\nconsommation eau commune de la Grave (2 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00005\nARS - AP interdiction consommation eau\ncommune de la Grave\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00005 - ARS - AP interdiction consommation eau commune de la Grave 3\n| of , ARS PACA,>. D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes Alpes,PREFET Service sant\u00e9 environnementDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGAP,le gg AO\u00dbT 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur ler\u00e9seau du refuge de |'Aigle sur la commune de La Grave\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324-1 \u00e0L1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifsaux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;VU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02007-172-4 du 21/ juin 2007 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation aux articles 55et 57 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b04039 du 25 octobre 1979 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril1987 portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental.CONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du 31/07/2025, d\u00e9montrant la pr\u00e9senced'ammonium dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine du r\u00e9seau du refuge de l'Aiglesur la commune de La Grave ;CONSIDERANT l'alimentation en eau potable du refuge \u00e0 partir de la r\u00e9cup\u00e9ration d'eau depluie non conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;CONSIDERANT que l'alimentation en eau potable \u00e0 partir d'eau de pluie n'a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9epar l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Paca - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes Alpes ;CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentanten eau sur le r\u00e9seau du refuge de l'Aigle sur la commune de La Grave ;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Clubs Alpins de Montagne(FFCAM) de prendre toutes les dispositions correctives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir laqualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;\nPR\u00c9FET\nDESHAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARS PACA,\nDelegation d\u00e9partementale des Hautes Alpes,\nService sant\u00e9 environnement\nGAP'le 0 6 AOUT 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nPortant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le\nr\u00e9seau du refuge de l'Aigle sur la commune de La Grave\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AIpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, L.1324-1 \u00e0\nL.1324-5 et R.1321-1 \u00e0 R1321-5 ;\nVU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifs\naux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;\nVU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02007-172-4 du 21/juin 2007 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation aux articles 55\net 57 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b04039 du 25 octobre 1979 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril\n1987 portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental.\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du 31/07/2025, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence\nd'ammonium dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine du r\u00e9seau du refuge de l'Aigle\nsur la commune de La Grave ;\nCONSIDERANT l'alimentation en eau potable du refuge \u00e0 partir de la r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de\npluie non conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\nCONSIDERANT que l'alimentation en eau potable \u00e0 partir d'eau de pluie n'a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e\npar l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Paca - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes Alpes ;\nCONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant\nen eau sur le r\u00e9seau du refuge de l'Aigle sur la commune de La Grave ;\nCONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Clubs Alpins de Montagne\n(FFCAM) de prendre toutes les dispositions correctives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la\nqualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00005 - ARS - AP interdiction consommation eau commune de la Grave 4\nSur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARRETEArticle 1Il est interdit d'utiliser l'eau de fonte de neige ou de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les toitures durefuge pour l'alimentation en eau potable du refuge de l'Aigle sur la commune de La Gravepour la consommation humaine, les pr\u00e9parations culinaires et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.De l'eau embouteill\u00e9e devra imp\u00e9rativement \u00eatre utilis\u00e9e pour la consommation humaine,l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire et les pr\u00e9parations culinaires.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la vue de la client\u00e8le du refuge et dans la mairie susvis\u00e9e en unlieu visible pour les usagers.Les exploitants du r\u00e9seau ont l'obligation d'informer sans d\u00e9lai leur client\u00e8le de cetteinterdiction par tout moyen appropri\u00e9, de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine sur le r\u00e9seau du refuge de l'Aigle.Le maire de la commune concern\u00e9e a l'obligation d'informer par tout moyen appropri\u00e9 sesadministr\u00e9s de l'interdiction permanente de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine sur le r\u00e9seau du refuge de l'Aigle sur la commune de La Grave.Article 3Il appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de cet\u00e9tablissement de distribuer de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires de potabilit\u00e9 (eauembouteill\u00e9e) en quantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires (boisson, l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire et les pr\u00e9parations culinaires).Article 4Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la FFCAM et au Maire de La Grave, \u00e0 Madame laSous-pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on, \u00e0 Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale desHautes-Alpes de l'ARS PACA et \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail,de la Solidarit\u00e9 de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.Article 5La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on, le maire de La Grave, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9sLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,LL\nde la pr\u00e9 lurd des Hautes-Alpe\nRenoft ROCHAS\u00e0  \u2014_\nSur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARR\u00caTE\nArticle 1\nIl est interdit d'utiliser t'eau de fonte de neige ou de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les toitures du\nrefuge pour l'alimentation en eau potable du refuge de l'Aigle sur la commune de La Grave\npour la consommation humaine, les pr\u00e9parations culinaires et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.\nDe l'eau embouteill\u00e9e devra imp\u00e9rativement \u00eatre utilis\u00e9e pour la consommation humaine,\n('hygi\u00e8ne bucco-dentaire et les pr\u00e9parations culinaires.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la vue de la client\u00e8le du refuge et dans la mairie susvis\u00e9e en un\nlieu visible pour les usagers.\nLes exploitants du r\u00e9seau ont l'obligation d'informer sans d\u00e9lai leur client\u00e8le de cette\ninterdiction par tout moyen appropri\u00e9, de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine sur le r\u00e9seau d\u00fb refuge de l'Aigle.\nLe maire de la commune concern\u00e9e a l'obligation d'informer par tout moyen appropri\u00e9 ses\nadministr\u00e9s de l'interdiction permanente de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine sur le r\u00e9seau du refuge de l'Aigle sur la commune de La Grave.\nArticle 3\nIl appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de cet\n\u00e9tablissement de distribuer de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires de potabilit\u00e9 (eau\nembouteill\u00e9e) en quantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins\nprioritaires (boisson, l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire et les pr\u00e9parations culinaires).\nArticle 4\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la FFCAM et au Maire de La Grave, \u00e0 Madame la\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on, \u00e0 Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des\nHautes-Alpes de l'ARS PACA et \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail,\nde la Solidarit\u00e9 de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.\nArticle 5\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on, le maire de La Grave, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale\nde Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ou\nexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment\nmentionn\u00e9s\nLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et :-?r d\u00e9l\u00e9gation,\n'~te.\u00ab\u00ab>>.'5c,'6'iaire i-ieneral\nda la prefecture des Hautes-Aipe}\nBeno\u00eet ROCHAS\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00005 - ARS - AP interdiction consommation eau commune de la Grave 5","date":"2025-08-06","first_seen_on":"2025-08-06T15:56:59+00:00","id":"e8cf88786876af09e41dd3e66abc8f1c18f6f86b404a03a46821ba858a63d8d5","name":"recueil-05-2025-317-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-06T14:10:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25693/216302/file/recueil-05-2025-317-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}