{"administration":"prefpaca","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d\u2019Azur","content":"PROVENCE-ALPES-\nC\u00d4TE-D'AZUR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R93-2025-253\nPUBLI\u00c9 LE 5 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA /\nR93-2025-10-21-00022 - DECISION PUI FIGANIERES (3 pages) Page 3\nR93-2025-10-14-00005 - D\u00e9cision pui ch lumi\u00e8re RIEZ (3 pages) Page 7\nR93-2025-10-21-00023 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP (4\npages) Page 11\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s - Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur /\nR93-2025-10-27-00001 - 2025 arrete agrement CEV VOYAGES (2 pages) Page 16\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles PACA /\nR93-2025-11-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la validation dans l'outil Chorus de l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat au titre du\nminist\u00e8re de la culture (2 pages) Page 19\nR93-2025-11-04-00003 - subd\u00e9l\u00e9gation collaborateurs Claire Rannou (3\npages) Page 22\nDIRM MED /\nR93-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 rendant obligatoire une d\u00e9lib\u00e9ration\ndu Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins\nOccitanie fixant la liste des titulaires de la licence de p\u00eache pour\nl'\u00e9tang de Thau-Ingril pour l'ann\u00e9e 2025 (2 pages) Page 26\nR\u00e9gion acad\u00e9mique Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur /\nR93-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation de la\ncommission r\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (3\npages) Page 29\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA /\nR93-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation relatif \u00e0 la prorogation\ndu d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 du\n08/08/2022, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 09/04/2024, portant attribution\nd'une subvention au titre de la dotation de soutien \u00e0 l'investissement\nlocal (DSIL) au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Gap. (4 pages) Page 33\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nR93-2025-10-21-00022\nDECISION PUI FIGANIERES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-10-21-00022 - DECISION PUI FIGANIERES 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3 \n \n \nDirection de l'organisation des soins \nD\u00e9partement pharmacie et biologie \nR\u00e9f : DOS-1025-10551-D \nDECISION \nPORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR \nDE L'ASSOCIATION CLINIQUE LES ESPERELS SISE 456 CHEMIN DES ESPERELS \u00e0 FIGANIERES \n(83830) \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et \nR.5126-12 et suivants ; \n \nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re et ses annexes ; \n \nVu la d\u00e9cision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration et ses annexes ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Var en date du 20 septembre 1977 autorisant la Clinique cardio-pulmonaire \u00ab Les \nEsp\u00e9rels \u00bb \u00e0 FIGANIERES (83830) \u00e0 cr\u00e9er une officine de pharmacie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage int\u00e9rieur de cet \n\u00e9tablissement sous le num\u00e9ro 371 ; \n \nVu la convention d'emprunt de m\u00e9dicaments et de sous -traitance de pr\u00e9paration magistrale inter \u00e9tablissement \nentre la Clinique La Clinique des Esp\u00e9rels et le Centre Hospitalier de la Drac\u00e9nie en date du 7 d\u00e9cembre 2023 ; \n \nVu la demande du 22 janvier 2024 compl\u00e9t\u00e9e le 15 mars 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur GAYRARD Laurent, \nDirecteur de l'Association Clinique les Esp\u00e9rels sise 456 chemin des Esp\u00e9rels \u00e0 FIGANIERES (83830) , tendant \n\u00e0 obtenir l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ; \n \nVu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des \npharmaciens en date du 4 juillet 2024 ; \n \nVu le mail du 11 septembre 2024 du pharmacien g\u00e9rant , monsieur BRAYER J\u00e9r\u00f4me informant l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur de l'\u00e9tat d'avancement des modifications sollicit\u00e9es par le \npharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que les d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 suspendus du 4 juillet 2024 au 11 septembre 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que les locaux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, les am\u00e9nagements, les \u00e9quipements et le \npersonnel tels que d\u00e9crits dans le dossier de demande sont adapt\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, et permettent \nun fonctionnement conforme aux r\u00e8gles des bonnes pratiques et remplissent les conditions d\u00e9finies par le code \nde la sant\u00e9 publique ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-10-21-00022 - DECISION PUI FIGANIERES 4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3 \n \n \nConsid\u00e9rant que pour l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des doses \u00e0 administrer, l'espace pr\u00e9vu, les modalit\u00e9s de \nfonctionnement, l'organisation et le personnel tels que d\u00e9crit dans le dossier de demande sont adapt\u00e9s \u00e0 \nl'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement , permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et \nremplissent les conditions d\u00e9finies par le code de sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que pour l'activit\u00e9 de pr\u00e9parations hospitali\u00e8res, le personnel, les locaux et le mat\u00e9riel affect\u00e9s \u00e0 \nl'activit\u00e9, la protection de l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adapt\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de \nl'\u00e9tablissement, permettent un fonctionnement conforme aux r\u00e8gles des bonnes pratiques et remplissent les \nconditions d\u00e9finies par le code de sant\u00e9 publique ; \n \n \nDECIDE : \n \nArticle 1er : \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Var en date du 20 septembre 1977 autorisant la Clinique cardio-pulmonaire \u00ab Les \nEsp\u00e9rels \u00bb \u00e0 FIGANIERES (83830) \u00e0 cr\u00e9er une officine de pharmacie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage int\u00e9rieur de cet \n\u00e9tablissement sous le num\u00e9ro 371 est abrog\u00e9. \n \nArticle 2 : \n \nLa demande du 22 janvier 2024 compl\u00e9t\u00e9e le 15 mars 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur GAYRARD Laurent, \nDirecteur de l'Association Clinique les Esp\u00e9rels sise 456 chemin des Esp\u00e9rels \u00e0 FIGANIERES (83830) , tendant \n\u00e0 obtenir l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est accord\u00e9e. \n \nArticle 3 : \n \nLes locaux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'Association Clinique les Esp\u00e9rels sont implant\u00e9s 456 chemin \ndes Esp\u00e9rels \u00e0 FIGANIERES (83830). \n \nArticle 4 : \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'Association Clinique les Esp\u00e9rels \u00e0 FIGANIERES (83830) assure la \ndesserte et le fonctionnement des activit\u00e9s pharmaceutiques de son propre site. \n \nArticle 5 : \n \nLe temps effectu\u00e9 par le pharmacien assurant la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est de 9 demi-\njourn\u00e9es par semaine, soit 0,9 \u00e9quivalent temps plein. \n \nArticle 7 : \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en \u00e9quipements et \nd'un syst\u00e8me d'information lui permettant d'assurer les missions conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique dans son paragraphe I : \n \n- 1\u00b0 D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, la pr\u00e9paration, le \ncontr\u00f4le, la d\u00e9tention, l'\u00e9valuation et la dispensation des m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.4211-1, des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux ou auxiliaires \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualit\u00e9 ; \n \n- 2\u00b0 De mener toute action de pharmacie clinique, \u00e0 savoir de contribuer \u00e0 la s\u00e9curisation, \u00e0 la pertinence \net \u00e0 l'efficience du recours aux produits de sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L5126 -1 et de concourir \u00e0 \nla qualit\u00e9 des soins, en collaboration avec les autres membres de l'\u00e9quipe de soins mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L.1110-12, et en y associant le patient ; \n \n- 3\u00b0 D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de sant\u00e9 sur les produits \nde sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'\u00e9valuation de \nleur bon usage, et de concourir \u00e0 la pharmacovigilance, \u00e0 la mat\u00e9riovigilance, et \u00e0 la politique du \nm\u00e9dicament et des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6111-2. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-10-21-00022 - DECISION PUI FIGANIERES 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3 \n \n \nArticle 8 : \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 suivante pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.5126 -9 du code de \nla sant\u00e9 publique dans son paragraphe I : \n \n- 1\u00b0 La pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.4211 -1 ; \n \nArticle 9 : \n \nLe Centre Hospitalier de la Drac\u00e9nie assure pour le compte de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'Association \nClinique les Esp\u00e9rels \u00e0 FIGANIERES (83830), en vertu de la convention d'emprunt de m\u00e9dicaments et de sous -\ntraitance de pr\u00e9paration magistrale inter \u00e9tablissement entre la Clinique La Clinique des Esp\u00e9rels et le Centre \nHospitalier de la Drac\u00e9nie en date du 7 d\u00e9cembre 2023, les activit\u00e9s suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.5126 -9 du \ncode de la sant\u00e9 publique dans son paragraphe I : \n \n- 2\u00b0 La r\u00e9alisation des pr\u00e9parations magistrales \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s \npharmaceutiques ; \n \nArticle 10 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 5126-32 du code de la sant\u00e9 publique, toute modification des \u00e9l\u00e9ments figurant dans \ncette d\u00e9cision, devra faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9cision d\u00e9livr\u00e9e dans les m\u00eames conditions. \n \nArticle 11 : \n \nEn cas de suppression de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, une autorisation devra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 apr\u00e8s avis du conseil comp\u00e9tent de l'ordre national des pharmaciens en \nvertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 12 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5126 -31 du code de la sant\u00e9 publique, l'autorisation susmentionn\u00e9e prendra effet au \nplus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sous peine de caducit\u00e9. \n \nArticle 13 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa \npublication pour les tiers. \n \nArticle 14 : \n \nLe directeur de l'organisation des soins de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. \n \n \n \nFait \u00e0 MARSEILLE, le 21 octobre 2025 \n \n SIGNE \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-10-21-00022 - DECISION PUI FIGANIERES 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nR93-2025-10-14-00005\nD\u00e9cision pui ch lumi\u00e8re RIEZ\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-10-14-00005 - D\u00e9cision pui ch lumi\u00e8re RIEZ 7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3 \n \n \nDirection de l'organisation des soins \nD\u00e9partement pharmacie et biologie \nR\u00e9f : DOS-0725-6966-D \n \nDECISION \nPORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR \nDU CENTRE HOSPITALIER LUMIERE, 110-112 RUE RENE CASSIN, CS 40067 \n RIEZ (04500) \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et \nR.5126-12 et suivants ; \n \nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re et ses annexes ; \n \nVu la d\u00e9cision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration et ses annexes ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet n\u00b085-2794 des Alpes-de-Haute-Provence en date du 23 octobre 1985 accordant la licence \nn\u00b072 \u00e0 l'H\u00f4pital Local de RIEZ pour la cr\u00e9ation d'une pharmacie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage particulier ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet n\u00b093-2117 des Alpes-de-Haute-Provence en date du 26 octobre 1993 autorisant l'H\u00f4pital \nLocal de RIEZ tendant \u00e0 l'homologation du nouveau local de pharmacie situ\u00e9 dans le b\u00e2timent de m\u00e9decine et \ndans le b\u00e2timent humanis\u00e9 ; \n \nVu la demande du 4 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur DUFOUR Gilles, Directeur du Centre Hospitalier \nLumi\u00e8re, sis 110 -112 rue Ren\u00e9 Cassin, CS 40067 \u00e0 RIEZ (04500) tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ; \n \nConsid\u00e9rant que le Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens n'ayant pas rendu leur \navis dans les d\u00e9lais impartis, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre rendu ; \n \nVu l'avis technique favorable \u00e9mis le 9 octobre 2025 par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que les locaux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, les am\u00e9nagements, les \u00e9quipements et le \npersonnel tels que d\u00e9crits dans le dossier de demande sont adapt\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, et permettent \nun fonctionnement conforme aux r\u00e8gles des bonnes pratiques et remplissent les conditions d\u00e9finies par le code \nde la sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que pour l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des doses \u00e0 administrer, l'espace pr\u00e9vu, les modalit\u00e9s de \nfonctionnement, l'organisation et le personnel tels que d\u00e9crit dans le dossier de demande sont adapt\u00e9s \u00e0 \nl'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement , permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et \nremplissent les conditions d\u00e9finies par le code de sant\u00e9 publique ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-10-14-00005 - D\u00e9cision pui ch lumi\u00e8re RIEZ 8\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3 \n \n \nDECIDE : \n \nArticle 1er : \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet n\u00b085-2794 des Alpes -de-Haute-Provence en date du 23 octobre 1985 accordant la licence \nn\u00b072 \u00e0 l'H\u00f4pital Local de RIEZ pour la cr\u00e9ation d'une pharmacie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage particulier est abrog\u00e9. \n \nArticle 2 : \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet n\u00b093-2117 des Alpes -de-Haute-Provence en date du 26 octobre 1993 autorisant l'H\u00f4pital \nLocal de RIEZ tendant \u00e0 l'homologation du nouveau local de pharmacie situ\u00e9 dans le b\u00e2timent de m\u00e9decine et \ndans le b\u00e2timent humanis\u00e9 est abrog\u00e9. \n \nArticle 3 : \n \nLa demande du 4 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur DUFOUR Gilles, Directeur du Centre Hospitalier Lumi\u00e8re, \nsis 110-112 rue Ren\u00e9 Cassin, CS 40067 Guerin \u00e0 RIEZ (04500) tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de la pharmacie \n\u00e0 usage int\u00e9rieur est accord\u00e9e. \n \nArticle 4 : \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier Lumi\u00e8re est implant\u00e9e 110-112 rue Ren\u00e9 Cassin, CS \n40067 \u00e0 RIEZ (04500). \n \nArticle 5 : \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier Lumi\u00e8re situ\u00e9e 110 -112 rue Ren\u00e9 Cassin, CS 40067 \u00e0 \nRIEZ (04500) assure la desserte et le fonctionnement des activit\u00e9s pharmaceutiques de son propre site. \n \nArticle 6 : \n \nLe temps effectu\u00e9 par le pharmacien assurant la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est de 8 demi-\njourn\u00e9es par semaine, soit 0.8 \u00e9quivalent temps plein. \n \nArticle 7 : \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en \u00e9quipements et \nd'un syst\u00e8me d'information lui permettant d'assurer les missions conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5126-1 du code de la \nsant\u00e9 publique dans son paragraphe I : \n \n- 1\u00b0 D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, la pr\u00e9paration, le \ncontr\u00f4le, la d\u00e9tention, l'\u00e9valuation et la dispensation des m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 4211-1, des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux ou auxiliaires \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualit\u00e9 ; \n \n- 2\u00b0 De mener toute action de pharmacie clinique, \u00e0 savoir de contribuer \u00e0 la s\u00e9curisation, \u00e0 la pertinence \net \u00e0 l'efficience du recours aux produits de sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L5126-1 et de concourir \u00e0 \nla qualit\u00e9 des soins, en collaboration avec les autres membres de l'\u00e9quipe de soins mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L.1110-12, et en y associant le patient ; \n \n- 3\u00b0 D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de sant\u00e9 sur les produits \nde sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'\u00e9valuation de \nleur bon usage, et de concourir \u00e0 la pharmacovigilance, \u00e0 la mat\u00e9riovigilance, et \u00e0 la politique du \nm\u00e9dicament et des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6111-2. \n \nArticle 8 : \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est autoris\u00e9e \u00e0 exercer pour son propre compte l'activit\u00e9 suivante pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article R.5126-9 du code de la sant\u00e9 publique dans son paragraphe I : \n \n- 1\u00b0 La pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer manuelle de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.4211 -1. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-10-14-00005 - D\u00e9cision pui ch lumi\u00e8re RIEZ 9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3 \n \nArticle 9 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 5126-32 du code de la sant\u00e9 publique, toute modification des \u00e9l\u00e9ments figurant dans \ncette d\u00e9cision, devra faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9cision d\u00e9livr\u00e9e dans les m\u00eames conditions. \n \nArticle 10 : \n \nEn cas de suppression de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, une autorisation devra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 apr\u00e8s avis du conseil comp\u00e9tent de l'ordre national des pharmaciens en \nvertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 11 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5126-31 du code de la sant\u00e9 publique, l'autorisation susmentionn\u00e9e prendra effet au \nplus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sous peine de caducit\u00e9. \n \nArticle 12 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa \npublication pour les tiers. \n \nArticle 13 : \n \nLe directeur d e l'organisation des soins de l'A gence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. \n \n \n \nFait \u00e0 MARSEILLE, le 14 octobre 2025 \n \n \nSIGNE \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-10-14-00005 - D\u00e9cision pui ch lumi\u00e8re RIEZ 10\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nR93-2025-10-21-00023\nDECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-10-21-00023 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP 11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4 \n \n \nDirection de l'organisation des soins \nD\u00e9partement pharmacie et biologie \nR\u00e9f : DOS-0325-2392-D \n \n \n \nDECISION \nPORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N\u00b006#001023 A LA SELARL PHARMACIE DE \nDRAP DANS LA COMMUNE DE DRAP (06340) \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence\u2013Alpes\u2013C\u00f4te d'Azur \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1 du code de la sant\u00e9 \npublique d\u00e9finissant les conditions de transp ort pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine, en vue de caract\u00e9riser un \napprovisionnement en m\u00e9dicaments compromis pour la population ; \n \nVu le d\u00e9cret du minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s du 16 juillet 2024 portant nomination de \nmonsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te \nd'Azur ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole, des \nd\u00e9partements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La R\u00e9union, et des \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande de \ncr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet des Alpes -Maritimes du 6 janvier 1964 enregistrant la licence n\u00b0371 pour la cr\u00e9ation de \nl'officine de pharmacie situ\u00e9e 4 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de gaulle, BP 14 \u00e0 DRAP (06340) ; \n \nVu la demande enregistr\u00e9e le 15 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la SELARL PHARMACIE DE DRAP, exploit\u00e9e par \nmadame HAIDAR AHMAD Hiba, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie situ\u00e9e 4 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral \nde Gaulle, BP 14 \u00e0 DRAP (06340) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situ\u00e9 30 \navenue Jean Moulin \u00e0 DRAP (06340) ; \n \nVu la saisine en date du 14 ao\u00fbt 2025 du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens de PACA C orse, de la \nF\u00e9d\u00e9ration des Syndicats P harmaceutiques de France des Alpes -Maritimes et de l'Union des Syndicats de \nPharmaciens d'Officines de PACA ; \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-10-21-00023 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP 12\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4 \n \nVu l'avis favorable en date du 22 ao\u00fbt 2025 de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques des Alpes -\nMaritimes ; \n \nVu l'avis favorable en date du 18 septembre 2025 du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens de PACA \nCorse ; \n \nVu l'avis favorable en date du 5 octobre 2025 du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nConsid\u00e9rant que l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines de PACA n'ayant pas rendu leur avis dans \nles d\u00e9lais impartis, celui-ci, est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre rendu ; \n \nConsid\u00e9rant que la SELARL PHARMACIE DE DRAP sise 4 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de gaulle, BP 14 \u00e0 DRAP \n(06340) sollicite un transfert vers un nouveau local situ\u00e9 30 avenue Jean Moulin \u00e0 DRAP (06340) ; \n \nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la sant\u00e9 publique , \u00ab il appartient au \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur de d\u00e9finir le quartier d'accueil en \nindiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier \nd'accueil du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concern\u00e9 \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que le transfert sollicit\u00e9 s'effectue au sein d u m\u00eame quartier d\u00e9nomm\u00e9 quartier central de la ville \nde DRAP d\u00e9limit\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur par les \nlimites communales, vers un local distant de 300 m\u00e8tres ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la sant\u00e9 publique que, pour que soit \nautoris\u00e9 le transfert d'une pharmacie, deux crit\u00e8res doivent \u00eatre remplis. D'une part, le transfert d'officine doit \npermettre une desserte en m\u00e9dicaments optimale au regard des besoins de la population r\u00e9sidente et du lieu \nd'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre l'approvisionnement \nn\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. \n \nConsid\u00e9rant que le caract\u00e8re optimal de la desserte en m\u00e9dicaments au regard des besoins pr\u00e9vu \u00e0 l'article \nL.5125-3-2 du code de la sant\u00e9 publique est satisfait d\u00e8s lors que les conditions cumulatives sont respect\u00e9es \u00e0 \nsavoir : \n \n1\u00b0 L'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 ou facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements pi\u00e9tonniers, des \nstationnements et des dessertes par les transports en commun ; \n \n2\u00b0 Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 mentionn\u00e9es aux articles L.164 -1 \n\u00e0 L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation pr\u00e9vues \npar d\u00e9cret. Ils permettent la r\u00e9alisation des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5125 -1-1 A du code de la sant\u00e9 \npublique et ils garantissent un acc\u00e8s permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; \n \n3\u00b0 La nouvelle officine approvisionne la m\u00eame population r\u00e9sidente ou une population r\u00e9sidente jusqu'ici non \ndesservie ou une population r\u00e9sidente dont l'\u00e9volution d\u00e9mographique est av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible au regard des \npermis de construire d\u00e9livr\u00e9s pour des logements individuels ou collectifs. \n \nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la sant\u00e9 publique, par d\u00e9rogation aux dispositions \nde l'article L.5125 -3-2 susvis\u00e9, le caract\u00e8re optimal de la r\u00e9ponse aux besoins de la population r\u00e9sidente est \nappr\u00e9ci\u00e9 au regard des seules conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du m\u00eame article notamment lorsque le transfert \nd'une officine s'effectue au sein d'un m\u00eame quartier, ou au sein d'une m\u00eame commune lorsqu'elle est la seule \nofficine pr\u00e9sente au sein de cette commune ; \n \nConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 par sa visibilit\u00e9, permet un acc\u00e8s facilit\u00e9 par des \nam\u00e9nagements pi\u00e9tonniers, des stationnements , des dessertes par les transports en commun ou v\u00e9hicule \nparticulier ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi que la premi\u00e8re condition est remplie ; \n \nConsid\u00e9rant que les locaux de la nouvelle officine r\u00e9pondent aux conditions d'accessibilit\u00e9 fix\u00e9es par l'article \nR.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis favorable de la commission \nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes en situation de \nhandicap de la commune de DRAP en date du 24 juin 2025 ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-10-21-00023 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP 13\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4 \n \nConsid\u00e9rant l'avis \u00e9mis en date du 5 octobre 2025 par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les \nconditions minimales d'installation pr\u00e9vues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la sant\u00e9 publique, \npermettent la r\u00e9alisation des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5125 -1-1 A du code de la sant\u00e9 publique et \ngarantissent un acc\u00e8s permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; \n \nConsid\u00e9rant que la deuxi\u00e8me condition est remplie ; \n \nConsid\u00e9rant que le premier crit\u00e8re pos\u00e9 \u00e0 l'article L.5125 -3 du code de la sant\u00e9 publique, relatif \u00e0 la desserte \nen m\u00e9dicaments de la population du quartier est satisfait ; \n \nConsid\u00e9rant que l'approvisionnement de la population r\u00e9sidente du quartier ne sera pas compromis par le \ntransfert demand\u00e9, celle-ci demeurant desservie par la pharmacie \u00e0 son nouvel emplacement ; \n \nConsid\u00e9rant que deuxi\u00e8me crit\u00e8re pos\u00e9 \u00e0 l'article L.5125-3 du code de la sant\u00e9 publique, relatif \u00e0 la desserte en \nm\u00e9dicaments de la population du quartier est satisfait ; \n \nConsid\u00e9rant que ce transfert remplit les conditions pr\u00e9vues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du \ncode de la sant\u00e9 publique ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1 : \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet des Alpes -Maritimes du 6 janvier 1964 enregistrant la licence n\u00b0371 pour la cr\u00e9ation de \nl'officine de pharmacie situ\u00e9e 4 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de gaulle, BP 14 Rochat \u00e0 DRAP (06340) est abrog\u00e9 \u00e0 \ncompter de la d\u00e9claration d'exploitation de l'officine transf\u00e9r\u00e9e. \n \nArticle 2 : \n \nLa demande form\u00e9e par la SELARL PHARMACIE DE DRAP , exploit\u00e9e par madame HAIDAR AHMAD Hiba, \npharmacien titulaire de l'officine de pharmacie situ\u00e9e 4 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de gaulle, BP 14 \u00e0 DRAP \n(06340) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situ\u00e9 30 avenue Jean Moulin \u00e0 DRAP \n(06340) est accord\u00e9e. \n \nArticle 3 : \n \nLa licence de transfert accord\u00e9e est enregistr\u00e9e sous le n\u00b006#001023. Elle est octroy\u00e9e \u00e0 l'officine sise 30 \navenue Jean Moulin \u00e0 DRAP (06340). \n \nCette licence ne pourra pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ind\u00e9pendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte. \n \nArticle 4 : \n \nLa pr\u00e9sente autorisation de transfert ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation aux pharmaciens demandeurs. \n \nL'officine doit \u00eatre effectivement ouverte au public, au plus tard, \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux ans qui court \u00e0 partir \ndu jour de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sauf prolongation en cas de force majeure. \n \nLa nouvelle officine ne peut \u00eatre effectivement ouverte au public qu'apr\u00e8s la fermeture des locaux d'origine de \nl'officine transf\u00e9r\u00e9e. \n \nArticle 5 : \n \nToute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aux services \ncomp\u00e9tents de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur et au Conseil r\u00e9gional de l'Ordre des \npharmaciens. \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-10-21-00023 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP 14\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4 \n \nArticle 6 : \n \nLa cessation d'activit\u00e9 de l'officine entra\u00eene la caducit\u00e9 de la licence, qui devra \u00eatre remise au Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur par son dernier titulaire ou par ses h\u00e9ritiers. \n \nArticle 7 : \n \nCette d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa \npublication pour les tiers. \n \nArticle 8 : \n \nLe directeur de l'organisation des soins de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. \n \n \nFait \u00e0 MARSEILLE, le 6 octobre 2025 \n \n \n \nSIGNE \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-10-21-00023 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DE DRAP 15\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s -\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \nR93-2025-10-27-00001\n2025 arrete agrement CEV VOYAGES\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur - R93-2025-10-27-00001 -\n2025 arrete agrement CEV VOYAGES 16\nE=PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-C\u00d4TE D'AZURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nDirection r\u00e9gionale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 27/10/2025 \nportant agr\u00e9ment pour l'organisation de s\u00e9jours de \u00ab vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb \nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS \u00ab RESEAU CEV VOYAGES\u00bb \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, \npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.114 ; \nVu le code du tourisme, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.412-2, R.412-8 \u00e0 R.412-17 \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -1540 du 10 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale ; \nVu la circulaire DGCS/SD3 no 2010 -97 du 23 mars 2010 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre \nles agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et les directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales en charge de la coh\u00e9sion \nsociale sur le champ de la politique du handicap ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien DEBEAUMONT, \ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te-d'Azur ; \nVu la d\u00e9cision du 9 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. S\u00e9bastien DEBEAUMONT \u00e0 \nMme Delphine CROUZET, adjointe du responsable de p\u00f4le inclusion et solidarit\u00e9s ; \nVu la demande d'agr\u00e9ment pour l'organisation de s\u00e9jours de \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb d\u00e9pos\u00e9e \nle 13 juin 2025, et compl\u00e9t\u00e9 le 12 octobre 2025 ; \n \n \n \nARRETE \n \n \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur - R93-2025-10-27-00001 -\n2025 arrete agrement CEV VOYAGES 17\n \n 2 \n \nArticle 1er \n \nL'agr\u00e9ment \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 412-12 du code du tourisme est d\u00e9livr\u00e9 \n\u00e0 la SAS \u00ab RESEAU CEV VOYAGES \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Zone Commerciale du F\u00e8ge \u2013 83790 PIGNANS, \npour l'organisation de s\u00e9jours de vacances en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. \n \nArticle 2 \n \nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 3 \n \nL'organisme est tenu de transmettre chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de r\u00e9gion un bilan circonstanci\u00e9 \nquantitatif, qualitatif et financier des activit\u00e9s de vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es mises en \u0153uvre dans le \ncourant de l'ann\u00e9e. \nArticle 4 \n \nL'organisme est tenu d'informer le pr\u00e9fet de r\u00e9gion dans un d\u00e9lai de deux mois, de tout changement \nsubstantiel affectant les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels au vu desquels l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. \n \n \nArticle 5 \nLes personnes responsables de l'organisation du s\u00e9jour sur le lieu de vacances sont tenues d'informer \nsans d\u00e9lai le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du lieu de s\u00e9jour de tout accident grave ainsi que de toute situation \npr\u00e9sentant ou ayant pr\u00e9sent\u00e9 des risques graves pour la sant\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9 ou le bien -\u00eatre physique et \nmoral des personnes handicap\u00e9es majeures. \n \nArticle 6 \n \nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu dans les conditions stipul\u00e9es \u00e0 l'article R.412 -17. \n \nArticle 7 \n \nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. \n \n \n SIGNE \n \n Delphone CROUZET \nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur - R93-2025-10-27-00001 -\n2025 arrete agrement CEV VOYAGES 18\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles PACA\nR93-2025-11-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nla validation dans l'outil Chorus de\nl'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses de l'Etat au titre du minist\u00e8re de la\nculture\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-11-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la validation\ndans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat au titre du minist\u00e8re de la culture 19\nPREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nice\nn\u00b0 2015-\ndes affaires culturelles\nDRAC PACA - 23 Boulevard du Roi Ren\u00e9 \u2013 13617 Aix-en-Provence cedex 1 \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.42.16.19.00 \nwww.culture.gouv.fr/R\u00e9gions/Drac-Provence-Alpes-Cote-dazur \n \n \n Direction r\u00e9gionale \n des affaires culturelles \n \n \nArr\u00eat\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la validation dans l'outil Chorus de \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat au titre du minist\u00e8re \nde la culture \n \n \nLa directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles, \n \n \nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ; \nVU la loi n\u00b0 2022-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025, \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 janvier 2025 nommant Georges-Fran\u00e7ois \nLECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion P rovence-Alpes-C\u00f4te d' Azur, pr\u00e9fet de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de \nMadame Claire RANNOU, professeur agr\u00e9g\u00e9e de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pour une \ndur\u00e9e de quatre ans, \u00e0 compter du 1er novembre 2025 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Claire RANNOU, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Provence -\nAlpes-C\u00f4te d'Azur en qualit\u00e9 de responsable du budget op\u00e9rationnel de programme \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour l'ordonnancement secondaire des \nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'Etat ; \nVU la d\u00e9cision de la ministre de la culture du 23 septembre 2025 chargeant M. Louis \nBurle, directeur r\u00e9gional adjoint des affaires culturelles des fonctions de directeur \nr\u00e9gional des affaires culturelles de Provence- Alpes-C\u00f4te d'Azur par int\u00e9rim \u00e0 \ncompter du 1er octobre 2025 ; \n \n \n \nARRETE \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-11-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la validation\ndans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat au titre du minist\u00e8re de la culture 20\nande publique et des\ngestionnaire contr\u00f4leur/valideur etpublique et des\n\\ix 03/11/2025\nDRAC PACA - 23 Boulevard du Roi Ren\u00e9 \u2013 13617 Aix-en-Provence cedex 1 \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.42.16.19.00 \nwww.culture.gouv.fr/R\u00e9gions/Drac-Provence-Alpes-Cote-dazur \nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms suivent, dans \nla limite des comp\u00e9tences et conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre \nsusvis\u00e9, pour la validation dans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire des recettes \net des d\u00e9penses de l'Etat au titre du minist\u00e8re de la Culture : \n \n- Mme Agn\u00e8s MATHIEU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \n- Mme Antoinette TAVEAU, cheffe du service des affaires financi\u00e8res \n- Mme Fatiha DRIAI, adjointe \u00e0 la cheffe de service, charg\u00e9e de programmation \nbudg\u00e9taire, correspondante chorus \n- Mme Yolande GOMEZ, charg\u00e9e de prestations financi\u00e8res \n- Mme Alice GROMFELD, charg\u00e9e de prestations financi\u00e8res \n- Mme Karine GALLARDO, charg\u00e9e de prestations financi\u00e8res \n- Mme Djamila AIT-SLIMANE, charg\u00e9e de prestations financi\u00e8res \n- Mme Aminata KANE, charg\u00e9e de programmation budg\u00e9taire \n- Mme Manci BICSKEI, charg\u00e9e de prestations financi\u00e8res \n- Mme Rozenn BERRABAH, charg\u00e9e de prestations financi\u00e8res \n- M. Guillaume BOMPAIS, charg\u00e9 de prestations financi\u00e8res \n- Mme Ikram MEZAOURI, charg\u00e9e de prestations financi\u00e8res \n- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des \nmoyens g\u00e9n\u00e9raux \n- Mme Delphine RICO, gestionnaire logistique \n- M. Aboubaker AHMED-SALAH, gestionnaire budg\u00e9taire \n- Mme Nathalie TUFFERY, charg\u00e9e de la redevance arch\u00e9ologique \n \nARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour la validation dans l'outil Chorus-\nD\u00e9placements Temporaires (Chorus-DT) de l'ordonnancement secondaire des recettes et \ndes d\u00e9penses de l'Etat au titre du minist\u00e8re de la Culture, \u00e0 : \n- Mme Agn\u00e8s MATHIEU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, gestionnaire contr\u00f4leur/valideur et \nadministrateur local de Chorus-DT, \n- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des \nmoyens g\u00e9n\u00e9raux/valideur Chorus DT, \n- M. Aboubaker AHMED- SALAH, gestionnaire contr\u00f4leur/valideur Chorus DT, \n- Mme Elodie BRILLARD, gestionnaire contr\u00f4leur/valideur Chorus-DT, \n \nARTICLE 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \nabrog\u00e9es. \n \nARTICLE 4 : La directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \npar int\u00e9rim est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion. \n \n \n Fait \u00e0 Aix-en-Provence, le 03/11/2025 \n \nLa directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles \n \n \nSIGNE \n \nClaire RANNOU \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-11-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la validation\ndans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat au titre du minist\u00e8re de la culture 21\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles PACA\nR93-2025-11-04-00003\nsubd\u00e9l\u00e9gation collaborateurs Claire Rannou\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-11-04-00003 - subd\u00e9l\u00e9gation collaborateurs Claire Rannou 22\n|PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDRAC PACA - 23 Boulevard du Roi Ren\u00e9 \u2013 13617 Aix-en-Prove nce cedex 1 \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.42.16.19.00 \nwww.culture.gouv.fr/R\u00e9gions/Drac -Provence -Alpes -Cote -dazur \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale \n des affaires culturelles \n \n \nArr\u00eat\u00e9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \naux collaborateurs de Madame Claire RANNOU, \nDirectrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \n \n \nLa directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles, \n \nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1 \ner ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ; \nVU le code du patrimoine ; \nVU le code de la commande publique ; \nVU la loi n\u00b072-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions ; \nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'o rganisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales des affaires culturelles ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 juillet 2015 portant ch arte de la d\u00e9concentration ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l' application de l'article L. 2333-55-3 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualit\u00e9 \norganis\u00e9es par les casinos, ouvrant droit \u00e0 un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t ; \nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 janvie r 2025 nommant Monsieur Georges-\nFran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpe s-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de Madame Claire \nRANNOU, professeur agr\u00e9g\u00e9e de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale des \naffaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pour une dur\u00e9e de quatre ans, \u00e0 compter \ndu 1er novembre 2025 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R93-2022-01-17-00001 en date du 17 janvier 2022 portant organisation de \nla direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 octobre 2025 po rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nClaire RANNOU, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 octobre 2025 po rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nClaire RANNOU, directrice r\u00e9gionale des affaires cu lturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \nen qualit\u00e9 de responsable du budget op\u00e9rationnel de programme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable \nd'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour l'ordonnancement second aire des recettes et des d\u00e9penses \nimput\u00e9es sur le budget de l'Etat ; \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-11-04-00003 - subd\u00e9l\u00e9gation collaborateurs Claire Rannou 23\nDRAC PACA - 23 Boulevard du Roi Ren\u00e9 \u2013 13617 Aix-en-Prove nce cedex 1 \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.42.16.19.00 \nwww.culture.gouv.fr/R\u00e9gions/Drac -Provence -Alpes -Cote -dazur \nARRETE \n \nARTICLE 1 er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claire RANNOU, directrice r\u00e9gionale des \naffaires culturelles, subd\u00e9l\u00e9gation de signature es t donn\u00e9e \u00e0 M. Louis BURLE, directeur r\u00e9gional \nadjoint des affaires culturelles, M. J\u00e9r\u00e9mie CHOUKROUN, coordonnateur des strat\u00e9gies \u00ab Industries \nculturelles et cr\u00e9atives \u00bb et r\u00e9f\u00e9rent pour la tran sition \u00e9cologique, \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne CORSET-\nMAILLARD, directrice adjointe aux patrimoines, \u00e0 l' architecture et aux espaces prot\u00e9g\u00e9s et \u00e0 Mme \nAgn\u00e8s MATHIEU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, dans les condit ions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en \ndate du 28 octobre 2025 susvis\u00e9s. \n \nDemeurent ainsi exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation de signature, quel que soit le domaine de \ncomp\u00e9tences : \n \n\u2022 les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 R93-2025-\n01-20-00002 du 20 janvier 2025, \n\u2022 les actes d\u00e9favorables faisant grief \u00e0 des tiers, n otamment les sanctions administratives, \nsuspensions, annulations, retraits d'agr\u00e9ments ou d 'autorisation ainsi que les d\u00e9cisions de \nrefus, lorsqu'ils rel\u00e8vent d'une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant nomination des membres de commissions et comit\u00e9s r\u00e9gionaux, \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et de tous arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents, \n\u2022 les conventions de tous ordres avec des collectivit \u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements \npublics engageant financi\u00e8rement l'\u00c9tat, \n\u2022 les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s, \n\u2022 les r\u00e9ponses aux recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, \n\u2022 les requ\u00eates, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires, d\u00e9clinatoires de c omp\u00e9tence aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes \njuridictions, \n\u2022 les d\u00e9cisions attributives de subventions de foncti onnement et d'investissement d'un \nmontant sup\u00e9rieur \u00e0 250 000 \u20ac, \n\u2022 les courriers aux ministres, aux parlementaires, au x directeurs d'administrations centrales, \naux directeurs d'\u00e9tablissements publics, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-\nC\u00f4te d' Azur, aux pr\u00e9sidents de Conseils g\u00e9n\u00e9raux, aux maires de Marseille, de Nice, et aux \npr\u00e9sidents des m\u00e9tropoles Aix-Marseille-Provence, N ice-C\u00f4te d'Azur et Toulon-Provence-\nM\u00e9diterran\u00e9e. \n \nARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Antoi nette TAVEAU, responsable du \nservice des affaires financi\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion, pour les d\u00e9cisions attributives de \nsubventions jusqu'\u00e0 250 000 \u20ac concernant l'ensemble des BOP Culture et des UO Culture. \n \nARTICLE 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierrick RODRIGUEZ, conservateur r\u00e9gional \ndes monuments historiques et \u00e0 Mme Mathilde LABATUT , conservatrice r\u00e9gionale adjointe des \nmonuments historiques, \u00e0 l'effet de signer : \n \n\u2022 toute correspondance g\u00e9n\u00e9rale et aff\u00e9rente au servi ce de la conservation r\u00e9gionale des \nmonuments historiques \u00e0 l'exception des courriers a ux ministres, aux parlementaires, aux \ndirecteurs d'administrations centrales, aux directeurs d'\u00e9tablissements publics, au pr\u00e9sident \ndu conseil r\u00e9gional de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, aux pr\u00e9sidents de conseils g\u00e9n\u00e9raux, aux \nmaires de Marseille, de Nice et aux pr\u00e9sidents et aux pr\u00e9sidents des m\u00e9tropoles Aix-Marseille-\nProvence, Nice-C\u00f4te d'Azur et Toulon-Provence-M\u00e9diterran\u00e9e. \n\u2022 les avis et proc\u00e8s-verbaux de la commission r\u00e9gionale du patrimoine et de l'architecture ; \n\u2022 la d\u00e9livrance ou le refus des autorisations, et les avis sur les dossiers de travaux et d'\u00e9tude \nconcernant les monuments historiques ; \n\u2022 la d\u00e9livrance des ordres de service ; \n\u2022 la certification du service fait correspondant aux acomptes sur les subventions pour les \ntravaux de restauration des monuments historiques, le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finitif de travaux \n(DGD), les r\u00e9ceptions et les situations des travaux dont l'\u00c9tat assure la ma\u00eetrise d'ouvrage. \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-11-04-00003 - subd\u00e9l\u00e9gation collaborateurs Claire Rannou 24\nDRAC PACA - 23 Boulevard du Roi Ren\u00e9 \u2013 13617 Aix-en-Prove nce cedex 1 \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.42.16.19.00 \nwww.culture.gouv.fr/R\u00e9gions/Drac -Provence -Alpes -Cote -dazur \n \nARTICLE 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyril MO NTOYA, conservateur r\u00e9gional de \nl'arch\u00e9ologie, \u00e0 Mme Fran\u00e7oise TRIAL, conservatrice r\u00e9gionale de l'arch\u00e9ologie adjointe et \u00e0 M. David \nLAVERGNE, conservateur g\u00e9n\u00e9ral du patrimoine, \u00e0 l'effet de signer : \n \n\u2022 toute correspondance g\u00e9n\u00e9rale et aff\u00e9rente au service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie \u00e0 l'exception \ndes courriers aux ministres, aux parlementaires, au x directeurs d'administrations centrales, \naux directeurs d'\u00e9tablissements publics, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Provence Alpes \nC\u00f4te d'Azur, aux pr\u00e9sidents de conseils g\u00e9n\u00e9raux, a ux maires de Marseille, de Nice et aux \npr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 urbaine Marseille Prove nce M\u00e9tropole, de la M\u00e9tropole Nice-\nC\u00f4te d'Azur et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e, \n \n\u2022 les avis et proc\u00e8s-verbaux de la commission territo riale de la recherche arch\u00e9ologique sud-\nest, \n\u2022 la d\u00e9livrance des autorisations de sondages, autori sations de fouilles et des prospections \nsyst\u00e9matiques en application du code du Patrimoine, \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions de diagnostics et de f ouilles d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive pris en \napplication du code du patrimoine, \n\u2022 les titres de recettes de liquidation et d'ordonnancement pour les am\u00e9nagements vis\u00e9s au b \net c de l'article L. 524-2 ou sur la demande mentio nn\u00e9e \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article \nL. 524-4 du code du patrimoine, \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9signation des responsables d'op\u00e9ration, \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de zones de pr\u00e9somptions de prescriptions arch\u00e9ologiques, \n\u2022 les d\u00e9cisions relatives aux demandes d'annulation e t de d\u00e9gr\u00e8vement total ou partiel de la \nredevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de prise en charge financi\u00e8re des fouilles pr\u00e9ventives dans le cadre du fonds \nnational pour l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, \n\u2022 les conventions relatives \u00e0 la gestion des biens arch\u00e9ologiques mobiliers ne comportant pas \nd'engagement financier. \n \n \nARTICLE 5 : La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement attribu \u00e9e aux cadres et responsables de \nservice suivants, dans la limite de leurs attributi ons fonctionnelles et \u00e0 l'exclusion des courriers \nadress\u00e9s aux \u00e9lus, \u00e0 l'administration pr\u00e9fectorale et aux directeurs et chefs de service \nd'administration centrale : \n \n- Mme Aude BAILLY, responsable du service des ressources humaines, \n- M. Fran\u00e7ois GONDRAN, conseiller pour l'architecture et les espaces prot\u00e9g\u00e9s, \n- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des moyens \ng\u00e9n\u00e9raux \n- Mme C\u00e9line PORRO, charg\u00e9e de mission coordination administrative et budg\u00e9taire, \n- Mme Fran\u00e7oise TURIN, conseill\u00e8re pour la musique, \n- Mme Sandrine VEZILIER-DUSSART, conseill\u00e8re pour les mus\u00e9es. \n \nARTICLE 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es. \n \nARTICLE 7 : La directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9e \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \nFait \u00e0 Aix-en-Provence, le 4 novembre 2025 \n \nLa directrice r\u00e9gionale \n des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \n \n \nSign\u00e9 \n \n \nClaire RANNOU \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-11-04-00003 - subd\u00e9l\u00e9gation collaborateurs Claire Rannou 25\nDIRM MED\nR93-2025-11-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 rendant obligatoire une d\u00e9lib\u00e9ration du\nComit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des\n\u00e9levages marins Occitanie fixant la liste des\ntitulaires de la licence de p\u00eache pour l'\u00e9tang de\nThau-Ingril pour l'ann\u00e9e 2025\nDIRM MED - R93-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 rendant obligatoire une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des\n\u00e9levages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de p\u00eache pour l'\u00e9tang de Thau-Ingril pour l'ann\u00e9e 2025 26\nE 3PR\u00c9FET.DE LA R\u00c9GIONPROVENCE: ALPES-C\u00d4TE D'AZURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Interr\u00e9gionale\nde la mer M\u00e9diterran\u00e9e\nService R\u00e9glementation / Contr\u00f4les\nArr\u00eat\u00e9\nrendant obligatoire une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches\nmaritimes et des \u00e9levages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la\nlicence de p\u00eache pour l'\u00e9tang de Thau-Ingril pour l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01967/2006 du Conseil du 21 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 concernant des\nmesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en M\u00e9diterran\u00e9e et\nmodifiant le r\u00e8glement (CEE) n\u00b02847/93 et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01626/94 ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifi\u00e9 portant\nmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un r\u00e9gime\ncommunautaire de contr\u00f4le afin d'assurer le respect des r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2023/2842 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 novembre 2023\nmodifiant le r\u00e8glement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les r\u00e8glements (CE) no 1967/2006\net (CE) no 1005/2008 du Conseil et les r\u00e8glements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473\ndu Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne le contr\u00f4le des p\u00eaches;\nVU le livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article R 912-31 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-130 du 11 f\u00e9vrier 2010, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections interr\u00e9gionales de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R93-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 rendant obligatoire une d\u00e9lib\u00e9ration du\nComit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins Occitanie portant cr\u00e9ation et fixant les\nconditions d'attribution d'une licence de p\u00eache pour l'\u00e9tang de Thau-Ingril ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R93-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 rendant obligatoire une d\u00e9lib\u00e9ration du\nComit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins Occitanie modalit\u00e9s d'attribution de la\nlicence de p\u00eache pour l'\u00e9tang de Thau-Ingrill pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 93-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interr\u00e9gional de la mer M\u00e9diterran\u00e9e ;\n.../...\n16, rue A. Zattara - CS 70248 \u2013 13331 Marseille Cedex 03 -\nTel 04 86 94 67 00\nwww.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr\nDIRM MED - R93-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 rendant obligatoire une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des\n\u00e9levages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de p\u00eache pour l'\u00e9tang de Thau-Ingril pour l'ann\u00e9e 2025 27\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nLa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 014-2025 du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins\nOccitanie adopt\u00e9e lors de la r\u00e9union du conseil du 21 juillet 2025, fixant la liste des titulaires de la\nlicence de p\u00eache pour l'\u00e9tang de Thau-Ingrill pour l'ann\u00e9e 2025 dont le texte est annex\u00e9 au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 (1), est rendue obligatoire.\nARTICLE 2\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R93-2025-06-06-00001 du 06 juin 2025 rendant obligatoire une d\u00e9lib\u00e9ration du\nComit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de\nla licence de p\u00eache pour l'\u00e9tang de Thau-Ingrill pour l'ann\u00e9e 2025 est abrog\u00e9.\nARTICLE 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s de la juridiction administrative\ncomp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicit\u00e9.\nLa juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site https://www.telerecours.fr.\nARTICLE 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et le directeur interr\u00e9gional de la mer M\u00e9diterran\u00e9e,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nMarseille, le 23 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nChristophe LENORMAND\nDirecteur Interr\u00e9gional de la mer\nM\u00e9diterran\u00e9e\n(1) Cette d\u00e9lib\u00e9ration peut \u00eatre consult\u00e9e au si\u00e8ge du CRPMEM Occitanie Maison des M\u00e9tiers de la mer et des Lagunes - Rue des\nCormorans- pointe du Barrou 34200 \u2013 SETE\nDiffusion : \n- CRPMEM Occitanie\nCopie : \n- DDTM/DML 34/30\n- CNSP Etel\n- DPMA Bureau GR\n- Dossier RC\n16, rue A. Zattara - CS 70248 \u2013 13331 Marseille Cedex 03 -\nTel 04 86 94 67 00\nwww.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr\nDIRM MED - R93-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 rendant obligatoire une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des\n\u00e9levages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de p\u00eache pour l'\u00e9tang de Thau-Ingril pour l'ann\u00e9e 2025 28\nR\u00e9gion acad\u00e9mique Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nR93-2025-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation de la\ncommission r\u00e9gionale de la jeunesse, des sports\net de la vie associative\nR\u00e9gion acad\u00e9mique Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur - R93-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation de la commission\nr\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative 29\nREGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation de la Commission R\u00e9gionale de la Jeunesse, des Sports et de la \nVie Associative \n \n Le Recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, Recteur de l'acad\u00e9mie d'Aix-\nMarseille, Chancelier des Universit\u00e9s \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D432-17 et D432-18 ; \nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 \u00e0 R.133-15 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans \nle domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement \ncivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de \ncommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \n\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement \net aux sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025 portant nomination de M. Jean-Michel LECLERCQ dans l'emploi de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nr\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-C\u00f4te d'azur ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux \nfonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux \nfonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en \naccueils collectifs de mineurs ; \nVU l'instruction du 20 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9paration de l'habilitation \u00e0 dispenser la formation \nth\u00e9orique des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs \u2013 ann\u00e9e 2022 ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 : Pour l'exercice des missions de l'Etat li\u00e9es aux politiques de jeunesse, de sport, d'\u00e9ducation \npopulaire, de formation, d'engagement civique et de vie associative, il est cr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 06 juin \n2025 dans les services de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur une Commission R\u00e9gionale \nde la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (C.R.J.S.V.A.). \n \nArticle 2 : La Commission R\u00e9gionale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative concourt \u00e0 la mise \nen \u0153uvre, dans la r\u00e9gion Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur, des politiques publiques relatives \u00e0 la jeunesse, \naux sports et \u00e0 la vie associative. \nElle est comp\u00e9tente pour \u00e9mettre un avis sur le d\u00e9veloppement de l'information de la jeunesse, pour \nanalyser les besoins en personnels qualifi\u00e9s en mati\u00e8re de jeune sse et de sport, pour contribuer au \npilotage et \u00e0 l'animation de la politique en faveur de l'engagement des jeunes et pour mettre en \u0153uvre \nles orientations en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive. \nR\u00e9gion acad\u00e9mique Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur - R93-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation de la commission\nr\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative 30\n2 \nArticle 3 : La Commission R\u00e9gionale de la Jeunesse, des s ports et de la Vie Associative, pr\u00e9sid\u00e9e par le \nRecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique PACA ou par son repr\u00e9sentant, comprend : \n \n 1. Au titre des repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements ayant leur \nsi\u00e8ge dans la r\u00e9gion relevant des champs de la jeunesse et des sports : \n- Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ou son repr\u00e9sentant ; \n- Le Directeur R\u00e9gional de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s ou son \nrepr\u00e9sentant ; \n- Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la for\u00eat ou son repr\u00e9sentant ; \n- Le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son repr\u00e9sentant ; \n- Les inspecteurs d'acad\u00e9mie \u2013 directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale ou leur \nrepr\u00e9sentant ; \n- Les directeurs des Caisses d'allocations familiales de la r\u00e9gion ou leur repr\u00e9sentant. \n2. Au titre des collectivit\u00e9s territoriales ou de leurs groupements : \n- Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ou son repr\u00e9sentant ; \n- Les pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux de la r\u00e9gion ou leur repr\u00e9sentant ; \n- Le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence ou son repr\u00e9sentant ; \n- Six repr\u00e9sentants des maires de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, ou leurs repr\u00e9se ntants, \nd\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires de chaque d\u00e9partement. \n3. Au titre des groupements professionnels et organisations professionnelles \u0153uvrant dans le \ndomaine de la jeunesse et des sports : \n- Le pr\u00e9sident d'Uniformation PACA-Corse ou son repr\u00e9sentant ; \n- Le pr\u00e9sident de l'AFDAS \u2013 d\u00e9l\u00e9gation PACA Corse ou son repr\u00e9sentant ; \n- Le directeur r\u00e9gional de l'OCAPIAT PACA ou son repr\u00e9sentant ; \n- Le pr\u00e9sident de COSMOS PACA ou son repr\u00e9sentant ; \n- Le pr\u00e9sident du mouvement associatif PACA ou son repr\u00e9sentant. \n 4. Au titre d'associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire : \n- Le pr\u00e9sident du Centre R\u00e9gional Information Jeunesse ou son repr\u00e9sentant ; \n- Le pr\u00e9sident de l'Union R\u00e9gionale des F\u00e9d\u00e9rations des Centres Sociaux Provence -Alpes-C\u00f4te \nd'Azur ou son repr\u00e9sentant ; \n- Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des Maisons des jeunes et de la Culture M\u00e9diterran\u00e9e ou \nson repr\u00e9sentant ; \n- Le pr\u00e9sident de l'Union Fran\u00e7aise des Centres de Vacances ou son repr\u00e9sentant ; \n- Le pr\u00e9sident de la Ligue d'Enseignement ou son repr\u00e9sentant ; \n- Le pr\u00e9sident du Centre d'Entra\u00eenement aux M\u00e9thodes d'\u00c9ducation Actives ou son repr\u00e9sentant; \n- Le pr\u00e9sident des FRANCAS ou son repr\u00e9sentant. \n5. Au titre d'associations sportives : \n- Le pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional olympique et sportif ou son repr\u00e9sentant. \nLes membres sont nomm\u00e9s pour 3 ans. \n \nR\u00e9gion acad\u00e9mique Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur - R93-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation de la commission\nr\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative 31\n3 \nArticle 4 : La Commission R\u00e9gionale de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative se r\u00e9unit une fois \npar an en formation pl\u00e9ni\u00e8re. Outre les s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res, elle se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e et exerce \nses attributions dans les domaines suivants : \n- Information jeunesse ; \n- Engagement des jeunes ; \n- Formation, qualification, emploi ; \n- Habilitation des organismes de formation BAFA/BAFD ; \n- Acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive. \nCes formations sp\u00e9cialis\u00e9es comprendront les repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat et des \n\u00e9tablissements nationaux et des pouvoirs publics. Elles peuvent inviter toute personne physique ou \nmorale comp\u00e9tente ou experte. \nLes responsables des P\u00f4les de la DRAJES concern\u00e9s et les charg\u00e9s de mission assistent \u00e0 la Commission. \nArticle 5 : Le D \u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports pr\u00e9side les formations \nsp\u00e9cialis\u00e9es et en assure le secr\u00e9tariat. \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. \n \n \n \nFait \u00e0 Aix-en-Provence, le 23 octobre 2025 \nLe Rect eur de la R\u00e9gion Acad\u00e9mique \nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur, \n \n \n SIGN\u00c9 \n \nBenoit DELAUNAY \n \nR\u00e9gion acad\u00e9mique Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur - R93-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation de la commission\nr\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative 32\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales\nPACA\nR93-2025-11-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation relatif \u00e0 la prorogation du\nd\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08/08/2022, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du\n09/04/2024, portant attribution d'une\nsubvention au titre de la dotation de soutien \u00e0\nl'investissement local (DSIL) au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Gap.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation relatif \u00e0 la prorogation du d\u00e9lai\nde commencement d'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 du 08/08/2022, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 09/04/2024, portant attribution d'une subvention au\ntitre de la dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL) au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Gap.\n33\nPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour les affaires r\u00e9gionales\nN\u00b0 EJ\u00a0:2103669639\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation relatif \u00e0 la prorogation du d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 08/08/2022, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 09/04/2024,\nportant attribution d'une subvention \nau titre de la dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL)\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Gap\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0(CGCT) ;\nVU la loi n\u00b0 2021-1900 du 30 d\u00e9cembre 2021 de finances initiale pour 2022\u00a0;\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025\u00a0 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au \npr\u00e9fet\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 janvier 2025 nommant monsieur \nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet \nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les \nr\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu \nau pr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret du 29 avril 2004 \nrelatif au pouvoir des pr\u00e9fets\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 28 f\u00e9vrier 2022 \nnommant monsieur Didier MAMIS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur \nDidier MAMIS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales ;\n1\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation relatif \u00e0 la prorogation du d\u00e9lai\nde commencement d'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 du 08/08/2022, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 09/04/2024, portant attribution d'une subvention au\ntitre de la dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL) au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Gap.\n34\nVU l'instruction du Premier ministre en date du 06 ao\u00fbt 2020 portant sur la d\u00e9volution \nau pr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires\u00a0;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de d\u00e9rogation \nreconnu au pr\u00e9fet\u00a0;\nVU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative \u00e0 la \nsimplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux\u00a0; \nVU l'instruction interminist\u00e9rielle en date du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles \nd'emploi des dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission \n\u00ab\u00a0relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\u00a0\u00bb (0119-C001-DR13)\u00a0;\nVU la mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits par la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales \nen date du\u00a014 avril 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2022 attribuant une subvention, au titre de la \ndotation de soutien \u00e0 l'investissement local, de 225 000 \u20ac au b\u00e9n\u00e9fice de la \ncommune de Gap pour le projet de cr\u00e9ation d'un habitat interg\u00e9n\u00e9rationnel ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022\u00a0;\nVU la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par la commune Gap en date du 26 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Gap porte un projet de cr\u00e9ation d'un habitat \ninterg\u00e9n\u00e9rationnel dont le commencement d'ex\u00e9cution a fait l'objet d'une premi\u00e8re \nprorogation jusqu'au 7 ao\u00fbt 2025 au regard de l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration sur le \nsite initialement pr\u00e9vu\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9marches administratives inh\u00e9rentes \u00e0 la concr\u00e9tisation de ce \nprojet sur un nouveau lieu n'ont pas permis de d\u00e9marrer les travaux dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 \net n\u00e9cessite une nouvelle prolongation pour une dur\u00e9e de deux ans\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le droit de d\u00e9rogation est reconnu au pr\u00e9fet de r\u00e9gion notamment en \nmati\u00e8re de subventions aux collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet est justifi\u00e9 par son caract\u00e8re social et le \nd\u00e9veloppement de l'offre de logement en ce sens qu'il pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un minimum \nde 14 appartements \u00e0 destination des seniors isol\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation est justifi\u00e9e par des circonstances locales tenant au \nd\u00e9veloppemennt d'une structure \u00e0 destination des seniors en c\u0153ur de ville permettant \n\u00e9galement de soutenir l'\u00e9conomie locale du secteur ;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation permet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux \nobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation n'est pas incompatible avec les engagements \neurop\u00e9ens et internationaux de la France\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur\n2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation relatif \u00e0 la prorogation du d\u00e9lai\nde commencement d'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 du 08/08/2022, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 09/04/2024, portant attribution d'une subvention au\ntitre de la dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL) au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Gap.\n35\nSUR proposition du Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: \nIl est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article R2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui stipule \nque\u00a0: \u00ab\u00a0Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la \nsubvention, l'op\u00e9ration au titre de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun \ncommencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9 de sa d\u00e9cision d'attribution \nde la subvention\u2026 Pour l'application du premier alin\u00e9a, le pr\u00e9fet peut, au vu des \njustifications apport\u00e9es, proroger la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif pour une p\u00e9riode qui ne \npeut exc\u00e9der un an.\u00a0\u00bb\nArticle 2\u00a0\n: \nL'article premier de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0: \nLe d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration est prorog\u00e9 une nouvelle fois, \u00e0 \ntitre d\u00e9rogatoire, pour une dur\u00e9e de deux ans , soit jusqu'au 7 ao\u00fbt 2027.\nLa d\u00e9cision attributive sera d\u00e9clar\u00e9e caduque en l'absence de commencement \nd'ex\u00e9cution durant ce nouveau d\u00e9lai. \nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.\u00a0\nArticle 3\u00a0: \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et la directrice r\u00e9gionale des finances \npubliques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire. L'arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication aux recueils des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nFait \u00e0 Marseille, le 04 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nSign\u00e9\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions \nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur\n3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation relatif \u00e0 la prorogation du d\u00e9lai\nde commencement d'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 du 08/08/2022, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 09/04/2024, portant attribution d'une subvention au\ntitre de la dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL) au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Gap.\n36\ndes articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduis\u00a0:\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u2013 SGAR \u2013 Place F\u00e9lix Baret, CS 80001, 13282 \nMarseille Cedex 06.\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de \ndeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 \ncompter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hi\u00e9rarchique. \nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille\u00a0:\n\u2022 obligatoirement via le module \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb pour les avocats, les personnes morales de \ndroit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel \npour les communes de moins de 3 500 habitants)\u00a0;\n\u2022 via le module \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours\u00a0citoyens\u00bb pour les particuliers et les personnes morales de droit \npriv\u00e9\u00a0;\n\u2022 par courrier\u00a0: 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 MARSEILLE\nLes modules \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb et \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00a0\u00bb sont accessibles via le portail \nwww.telerecours.fr.\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur\n4\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation relatif \u00e0 la prorogation du d\u00e9lai\nde commencement d'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 du 08/08/2022, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 09/04/2024, portant attribution d'une subvention au\ntitre de la dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL) au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Gap.\n37","date":"2025-11-05","first_seen_on":"2025-11-05T07:43:40+00:00","id":"e8dbc01d449d91567bc51d747b4793168b3ebaac62202d2405602a7e37badd6e","name":"Recueil-r93-2025-253_5 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-05T07:14:31+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-05T07:16:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/irecontenu/telechargement/132397/971799/file/Recueil-r93-2025-253_5%20novembre%202025.pdf"}