{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E X CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICEA _Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01092instituant Un p\u00e9rimetre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0l''occasion de la visite d'\u00c9tat de leurs majest\u00e9s le roi Charles III et la reine Camillale mercredi 20 septembre 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 16 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu la loi n\u00b0 2021-689 du 31 mai 2021 modifi\u00e9e relative \u00e0 la gestion de sortie de crisesanitaire;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations diplomatiques dontIl convient d'assurer la protection ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'article L. 2512-14 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de maniere permanente ou temporaireles conditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certainescat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 411-6 du code de la route, il exerce \u00e0 Parisles pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par ce code au pr\u00e9fet; que, \u00e0 ce titre, il peut interdiretemporairement la circulation d'une ou plusieurs cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur certainesportions du r\u00e9seau routier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 411-18 du m\u00eame code;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, |lpeut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actesde terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer pararr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rimetre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e04\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents,ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0\n2023-01092 1 \n \n \n \n \n \n \n\nproc\u00e9der, au sein du p\u00e9rimetre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein dece p\u00e9rim\u00e8\u00eatre;Consid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eamecode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de policepeuvent, lorsqu'un p\u00e9rimetre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'articleL. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu''aura lieu, le mercredi 20 septembre 2023, la visite officielle de leursmajest\u00e9s Charles IIl, roi du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et lareine Camilla \u00e0 Paris; qu''\u00e0 l'issue de la c\u00e9r\u00e9monie \u00e0 l'Arc de Triomphe, le couple royal serendra au Palais de l'\u00c9lys\u00e9e; que dans le contexte actuel de menaces et de tensions tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9es, cette visite officielle est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e etsymbolique pour des actes de nature terroriste ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9centstraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France comme en t\u00e9moignederni\u00e8rement l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de policede Rambouillet le 23 avril 2021; que le plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risqueattentat \u00bb est toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars2021;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie; que des mesures applicables \u00e0l'occasion de la visite d'Etat du roi Charles Ill et de la reine Camilla, le mercredi 20septembre 2023, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;ARRETE:TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1\u00b0' \u2014 Le mercredi 20 septembre 2023 de 12h00 \u00e0 19h30, il est institu\u00e9 un p\u00e9rimetrede protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s,dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Le p\u00e9rimetre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :- avenue des-Elys\u00e9es dans sa partie comprise entre I'Avenue de Marigny et la Placede la Concorde;- avenue de Marigny dans sa partie comprise entre les Champs Elys\u00e9es et l'avenueGabriel;- avenue Gabriel;- avenue Matignon dans sa partie comprise entre l'avenue Gabriel et la rue dePenthi\u00e8vre;- rue de Penthievre dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rueRoqu\u00e9pine;\n2023-01092 2 \n \n  \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n\n- rue Roqu\u00e9pine;- boulevard Malesherbes dans sa partie comprise entre la rue Roqu\u00e9pine et la rueBoissy d'Anglas;- rue Boissy d'Anglas;Article 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rimetre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situ\u00e9s :\n1\nm\u00e6l'intersection de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et de l'avenue Marigny;l'intersection de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et de la Place de la Concorde;- \u00e0 l'intersection de l'avenue Gabriel et de la Place de la Concorde ;- \u00e0 l'intersection de la rue du Faubourg-Saint-Honor\u00e9 et de la rue Boissy d'Anglas ;- \u00e0 l'intersection de la rue de Sur\u00e8ne et du boulevard Malesherbes ;- rue d'Anjou ;- \u00e0 l'intersection de la rue de la Ville I'Eveque et de la rue d'Anjou ;- rue d'Aguessau;- rue de Duras;- Place Beauvau;- \u00e0 l'intersection de la rue de Miromesnil et de le Place Beauvau ;- \u00e0 l'intersection de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 et de la rue du Cirque ;- \u00e0 l'intersection de la rue d'Astorg et de la rue Roqu\u00e9pine ;l'intersection de la rue Cambac\u00e9r\u00e8s et de la rue de Penthi\u00e8vre ;l'intersection de rue de Miromesnil et de la rue de Penthievre- \u00e0 l'intersection de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 et de l'avenue Matignon ;- \u00e0 l'intersection de l'avenue Matignon et de la rue Gabriel ;- \u00e0 l'intersection de l'avenue de l'avenue Gabriel et de l'avenue de Marigny.\n1\nm\u00e6\n! !\nQ Q\nTITRENlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le p\u00e9rimetre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00a2, lesmesures suivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits- Tout rassemblement de nature revendicative;- La circulation des pi\u00e9tons rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 entre la place Beauvau et larue de Duras, de 12h \u00e0 19h30;- La circulation des pi\u00e9tons rue du Faubourg Saint Honor\u00e9 entre la rue de Duras et la rued'Aguesseau, \u00e0 l'exception des riverains, professionnels et clients des commer\u00e7ants de larue, de 12h \u00e0 19h30;- Le port, le transport et l''utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal oupouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre;\n2023-01092 3 \n \n  \n \n  \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n  \n  \n \n \n \n : \n \n \n \n \n\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la p\u00e9che maritime, en particulier les chiens des 1% et 2\u00b0TM cat\u00e9gories;b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage oucirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille,ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et,sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints,\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales, lesmembres de la soci\u00e9t\u00e9 civile, les journalistes et techniciens audiovisuels ainsi que lesservices de secours qui doivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00eatre de protection et ycirculer, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoirfaire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e;2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9:- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules.- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage,proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupres des agents de policejudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.Article 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 oua la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rimetre institu\u00e9 parl'article 1\u00b0\" ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITREIHDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation.Article 7 - La pr\u00e9fete, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\n2023-01092 4 \n \n \n \n \n \n\nParis, transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, etcommuniqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris.Fait a Paris, le 20 septembre 2023SIGNELaurent NUNEZ\n2023-01092 5 \n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-01092 du 20 septembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSI vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sapublication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9cision de rejet\n2023-01092 6","date":"2023-09-20","first_seen_on":"2025-12-04T14:01:55+00:00","id":"e8e2a40b67435fa5b181357725abc21cb38a9078ecff4318d2c6b7b3612c1d47","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01092 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la visite d\u2019\u00c9tat de leurs majest\u00e9s le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023","pdf_creation_date":"2023-09-20T10:01:55+00:00","pdf_modification_date":"2023-09-20T10:01:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_reglementaire_SILT_visiste_officielle_Roi_Charles_III_palais_de_l_Elysees_20_09_2023.pdf"}