{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-346\nPUBLI\u00c9 LE  8 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2025-12-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\npolice sur les autoroutes A7 et A7N en Is\u00e8re. (10 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-12-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\npolice sur les autoroutes A7 et A7N en Is\u00e8re.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de police sur les autoroutes A7 et\nA7N en Is\u00e8re. 3\nesPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService s\u00e9curit\u00e9 et risques\nUnit\u00e9 Transports / D\u00e9fense\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2025-12-\nportant r\u00e9glementation de police sur les autoroutes A7 et A7N en Is\u00e8re\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.411\u20139, R.411-25 et suivants\u00a0;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du  \nSud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,  \net ses avenants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secr\u00e9taires  \nd'administration et de contr\u00f4le du d\u00e9veloppement durable, notamment ses articles 4-2\u00b0 et 5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Mme Catherine  \nS\u00e9guin\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2020-10-05-006 du 5 octobre 2020, relatif \u00e0 la police de circulation sur les  \nautoroutes A7 et A7 Nord en Is\u00e8re\u00a0;\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  prise  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  \n24\u00a0novembre 1967 modifi\u00e9e relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (IISR) (arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2011) et  \nnotamment sa 9\u00e8me partie\u00a0;\nVu la demande de Vinci/Autoroutes, r\u00e9seau ASF, du 4 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVu la d\u00e9cision minist\u00e9rielle MES 2025-10 du 8 d\u00e9cembre 2025 autorisant la mise en service du demi-\ndiffuseur de Vienne Sud sur autoroute A7\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'ouverture du demi-diffuseur de Vienne Sud est autoris\u00e9e par d\u00e9cision minist\u00e9rielle, il  \nconvient de compl\u00e9ter le champ d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nSur la proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re\u00a0;\nARR\u00caTE\nT\u00e9l : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l : ddt@isere.gouv.fr\nAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\nwww.isere.gouv.fr\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de police sur les autoroutes A7 et\nA7N en Is\u00e8re. 4\nPage 2 / 10\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de police sur les autoroutes A7 et\nA7N en Is\u00e8re. 5\nARTICLE 1 \u2013 CHAMP D'APPLICATION\nEst  soumise  aux  dispositions  du  code  de  la  route  et  aux  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la  \ncirculation sur la section des autoroutes A7 Nord et A7 dont les limites sont d\u00e9finies comme suit :\nA7 Nord (partie de la section Lyon Reventin situ\u00e9e en Is\u00e8re) :\nN\u0153uds de Chasse A7N/A46/A47 \u00e0 Vienne-Reventin, compos\u00e9s de 2 parties :\n1 - N\u0153ud de Chasse au contournement ouest de Vienne (PR 20,110 \u00e0 27 ,430) englobant :\n\u25e6 1/2 diffuseur de Chasse avec RD 4\u00a0: PR 21,906\u00a0;\n\u25e6 1/2 diffuseur de Vienne Nord avec RD 1407 : PR 26,542.\n2 - Du contournement Sud de Vienne \u00e0 Reventin (PR 32,870 \u00e0 35,680) englobant :\n\u25e6 1/2 diffuseur de Vienne sud avec la RD 4B : PR 33,337 pour l'entr\u00e9e sens 1 direction  \nMarseille et PR 33,047 pour la sortie sens 2 direction Lyon\u00a0;\n\u25e6 1/2 diffuseur de Vienne sud avec la RD131 : PR 35+598 pour l'entr\u00e9e sens 2 direction Lyon \net PR 35+413 pour la sortie sens 1 direction Marseille.\nA7 Section Reventin Valence (PR 6,000 \u00e0 26,280) englobant :\n\u25e6 Barri\u00e8re pleine voie de Vienne Reventin\u00a0: PR 6\u00a0;\n\u25e6 1/4 diffuseur d'Auberives\u00a0: PR 16,000, N7\u00a0;\n\u25e6 Diffuseur de Chanas\u00a0: PR 23,630, N7 .\nSont \u00e9galement soumis aux pr\u00e9sentes dispositions, les aires de repos et de service suivantes :\n\u2022 Aire de repos de Vienne Reventin un Ouest\u00a0;\n\u2022 Aire de repos de Vienne Reventin en Est\u00a0;\n\u2022 Aire de repos d'Auberives\u00a0;\n\u2022 Aire de repos de la Grande borne\u00a0;\n\u2022 Aire de service de Roussillon.\nARTICLE 2 - ACC\u00c8S\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R421-2  du  code  de  la  route,  l'acc\u00e8s  aux  sections  \nd'autoroute si avant d\u00e9finies est interdit \u00e0 la circulation :\n\u2022 Des animaux\u00a0;\n\u2022 Des pi\u00e9tons\u00a0;\n\u2022 Des v\u00e9hicules sans moteur\u00a0;\n\u2022 Des v\u00e9hicules \u00e0 moteur non soumis \u00e0 immatriculation\u00a0;\n\u2022 Des cyclomoteurs\u00a0;\n\u2022 Des tricycles \u00e0 moteur dans la puissance exc\u00e8de pas 15 \u00a0kW et dont le poids \u00e0 vide n'exc\u00e8de  \npas 550 kilogrammes\u00a0;\n\u2022 Des quadricycles \u00e0 moteur\u00a0;\n\u2022 Des tracteurs et mat\u00e9riels agricoles et des mat\u00e9riels de travaux publics. Toutefois, sur les  \nautoroutes, la circulation des mat\u00e9riels de travaux publics peut \u00eatre admise sur autorisation  \ndu Pr\u00e9fet ou par d\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0;\n\u2022 Des ensembles de v\u00e9hicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de v\u00e9hicules \ncompos\u00e9s  d'un  v\u00e9hicule  articul\u00e9  et  d'une  remorque  dont  la  circulation  est  soumise  \u00e0  \nautorisation du Pr\u00e9fet en application de l'article R433\u20138 du code de la route.\nL'acc\u00e8s et la sortie des sections de l'autoroute vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 ne peuvent se faire que par les  \nchauss\u00e9es aux extr\u00e9mit\u00e9s du domaine autoroutier ou aux points d'\u00e9changes pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nPage 3 / 10\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de police sur les autoroutes A7 et\nA7N en Is\u00e8re. 6\nSauf circonstances exceptionnelles, tous les autres acc\u00e8s ou issues sont interdits. Ces derniers sont  \nsoit clos par des portails ou barri\u00e8res, soit signal\u00e9s par des panneaux (acc\u00e8s ou sens interdit) ou  \npanonceau \u00ab\u00a0sauf service\u00a0\u00bb.\nSont toutefois autoris\u00e9s \u00e0 emprunter ces autres acc\u00e8s ou issues, les salari\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9voles et les  \nv\u00e9hicules du gestionnaire de voirie, les forces de police et de gendarmerie, de la protection civile,  \nde lutte contre l'incendie, de secours aux bless\u00e9s, de la Croix-Rouge, les entreprises appel\u00e9es \u00e0  \ntravailler  sur  l'autoroute  et  les  d\u00e9panneurs  r\u00e9pondant  aux  conditions  fix\u00e9es  par  le  cahier  des  \ncharges de d\u00e9pannage du gestionnaire de la voirie.\nIl est interdit \u00e0 tous les v\u00e9hicules de stationner au droit des acc\u00e8s ou issues de service, aussi bien \u00e0  \nl'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur du domaine autoroutier.\nLa  circulation  des  transports  exceptionnels  est  autoris\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  l'obtention  de  l'avis  \nfavorable du gestionnaire autoroutier ainsi que du Pr\u00e9fet.\nARTICLE 3 - P\u00c9AGE\nLa perception du p\u00e9age est effectu\u00e9e dans les installations des gares sur \u00e9changeurs et des gares  \nd'extr\u00e9mit\u00e9s (cf liste des gares article 1).\nSi pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une  \ngare de p\u00e9age ne peut \u00eatre utilis\u00e9e, la perception des p\u00e9ages peut \u00eatre organis\u00e9e en tout autre  \npoint choisi par la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.\n\u00c0 l'approche des gares de p\u00e9age, les usagers doivent :\n\u2022 Ralentir progressivement conform\u00e9ment \u00e0 la signalisation en place\u00a0;\n\u2022 \u00c9teindre leurs feux de route\u00a0;\n\u2022 S'engager entre les \u00eelots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier\u00a0;\n\u2022 Respecter sur les voies \u00e9quip\u00e9es de gabarit les hauteurs limites indiqu\u00e9es (2 m)\u00a0;\n\u2022 S'arr\u00eater au droit des postes de p\u00e9age (sauf voies t\u00e9l\u00e9p\u00e9age sans arr\u00eat).\nLes voies d'\u00e9vitement des postes de p\u00e9age (notamment sur les sur-largeurs de plate-forme) sont  \nstrictement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des usages exceptionnels autoris\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.\nLes demi-tours au niveau des plate-formes de p\u00e9age sont formellement interdits aux usagers, afin  \nd'\u00e9viter les contresens.\nEn cas d'urgence manifeste ou de viabilit\u00e9 hivernale, les demi-tours aux endroits pr\u00e9vus peuvent  \n\u00eatre autoris\u00e9s, en plus d'ASF et des services de secours, aux gestionnaires de voirie nationale ainsi  \nqu'aux services des douanes dans le strict respect de la proc\u00e9dure de s\u00e9curit\u00e9 correspondante.\nARTICLE 4 \u2013 LIMITATIONS DE VITESSE\nLa vitesse sur l'ensemble de la section est r\u00e9glement\u00e9e par le code de la route et les textes pris pour \nson application.\nDans les zones d\u00e9finies au 4.1 et 4.2 ci-apr\u00e8s des limitations de vitesse particuli\u00e8res sont toutefois  \nprescrites :\n4. 1 Limitation de vitesse en section courante\n\u2022 La vitesse maximum est limit\u00e9e \u00e0 110 km/h pour tous les v\u00e9hicules, sur l'autoroute A7 Nord,  \ndans  les  deux  sens  de  circulation,  entre  les  PR  20,110  et  PR  35,680  sur  la  section  Lyon \nReventin\u00a0;\n\u2022 La vitesse maximum est limit\u00e9e \u00e0 110 km/h pour tous les v\u00e9hicules, sur l'autoroute A7 , dans le \nsens nord-sud, entre les PR 15,800 et PR 20,000 sur la section Lyon Marseille.\nPage 4 / 10\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de police sur les autoroutes A7 et\nA7N en Is\u00e8re. 7\n4.2 Limitation de vitesse \u00e0 l'approche des gares sur \u00e9changeur et bretelles d'\u00e9changeur\nLa  vitesse  fait  l'objet  d'une  limitation  progressive,  signal\u00e9e  par  des  panneaux  r\u00e9glementaires  \u00e0 \nl'approche des gares sur \u00e9changeur.\n\u00c9changeur N\u00b0\nBretelle d'entr\u00e9e Bretelle de sortie\nVers Valence Vers Lyon Venant de \nValence\nVenant de \nLyon\nChasse 8 90/70/50/30\nVienne Nord 9 90 90\nVienne Sud 11 90/70/50\nAuberives 11.1 110\nChanas 12 50 50 90/70/50 90/70/50\n4.3 Limitation de vitesse \u00e0 l'approche de la barri\u00e8re en pleine voie\nLa vitesse fait l'objet d'une limitation progressive, signal\u00e9e par des panneaux r\u00e9glementaires (de  \n110\u00a0km/h \u00e0 70\u00a0km/h) \u00e0 l'approche de la barri\u00e8re de p\u00e9age de Vienne Reventin.\n4.4 Limitation de vitesse pour le t\u00e9l\u00e9p\u00e9age sans arr\u00eat\nPour les voies t\u00e9l\u00e9p\u00e9age signal\u00e9es sans arr\u00eat la vitesse maximale autoris\u00e9e est de 30\u00a0km/h.\n4.5 Limitations de vitesse sur les aires de repos et de services\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50\u00a0km/h entre les panneaux d'entr\u00e9e et de sortie et sur l'ensemble de l'aire.\nARTICLE 5 \u2013 RESTRICTION DE CIRCULATION\n5. 1 Restrictions li\u00e9es au chantier\n5. 1. 1 Chantier courant\nLa  circulation  au  droit  des  chantiers  courant  est  r\u00e9glement\u00e9e  par  les  arr\u00eat\u00e9s  permanents  \nd'exploitation sous chantier pris par les Pr\u00e9fets de d\u00e9partement.\n5. 1.2 Chantiers en cours\nLa circulation au droit des chantiers non courants est r\u00e9glement\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 particulier pris par  \nle  Pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  ou  par  les  Pr\u00e9fets  des  d\u00e9partements  concern\u00e9s,  au  vu  d'un  dossier \nd'exploitation sous chantier conform\u00e9ment aux dispositions de la circulaire 96\u201314 du 6 f\u00e9vrier 1996.\n5.2 Restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la gestion du trafic\n5.2. 1 Restrictions d'urgence\nEn cas d'urgence, le gestionnaire, sous le contr\u00f4le des services de police et de gendarmerie, peut,  \nsans  attendre  la  d\u00e9cision  r\u00e9glementaire  correspondante,  placer  les  signaux  de  danger  et  de  \nprescriptions,  destin\u00e9s  \u00e0  interdire  ou  \u00e0  r\u00e9gler  provisoirement  la  circulation,  y  compris  sur  les  \nbretelles des aires et des \u00e9changeurs.\nDans le cas d'un contresens, d\u00e8s sa connaissance, et sans attendre sa confirmation, l'alerte est  \ndonn\u00e9e.  Cette  alerte  s'accompagne  des  mesures  mises  en  \u0153uvre  directement  par  l'exploitant, \ninterdisant l'acc\u00e8s par les voies de p\u00e9age en entr\u00e9e ou en sortie pour les gares qui encadrent la  \nsection qui pr\u00e9c\u00e8de la zone pressentie.\nPage 5 / 10\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de police sur les autoroutes A7 et\nA7N en Is\u00e8re. 8\n5.2.2 Gestion du trafic\nLorsque  des  chantiers,  des  accidents,  des  incidents  ou  des  pointes  de  trafic  (ralentissements, \nbouchons) font l'objet de restrictions de circulation, le gestionnaire prendra toutes les dispositions  \nutiles et mettra tous ses moyens en \u0153uvre, pour assurer l'information des usagers circulant sur  \nl'autoroute ou s'appr\u00eatant \u00e0 l'emprunter.\n5.3 Viabilit\u00e9 hivernale\nLa circulation des engins de d\u00e9neigement de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire, ou des entreprises, est  \nautoris\u00e9e pendant l'application des restrictions apport\u00e9es \u00e0 la circulation dans un cadre g\u00e9n\u00e9ral.\nLes engins de d\u00e9neigement de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire ou des entreprises peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0  \ncirculer sur des sections de voiries locales m\u00eame soumises \u00e0 barri\u00e8re de d\u00e9gel pour rejoindre les  \nchantiers  auxquels  ils  sont  affect\u00e9s  ou  lorsqu'ils  empruntent  des  acc\u00e8s  de  service  ou  des  \n\u00e9changeurs, faisant partie des circuits de traitement et pour effectuer des demi-tours.\nSur les aires de service, les aires de repos et sur les parkings de stationnement ainsi que sur les plate-\nformes des gares de p\u00e9age, les engins de d\u00e9neigement et de salage de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire,  \nou des entreprises, sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des rotations en prenant \u00e0 contresens les voies de  \ncirculation apr\u00e8s interruption du trafic.\nCes engins sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des man\u0153uvres (en marche avant et en marche arri\u00e8re) sur les \nvoies d'entr\u00e9e et de sortie, ainsi qu'aux carrefours de raccordement des bretelles d'\u00e9changeur avec  \nla voirie locale apr\u00e8s interruption du trafic.\nPour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le d\u00e9neigement, la circulation des  \npoids-lourds peut-\u00eatre interdite pendant la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration. Les poids-lourds stationnent  \nalors aux emplacements qui leur seront d\u00e9sign\u00e9s par les forces de l'ordre et notamment sur les aires \nde repos, de service, \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9changeurs, sur les bandes d'arr\u00eats d'urgence et sur la voie de  \ndroite.\nDans le cas de cr\u00e9ation de convois, ceux-ci sont organis\u00e9s en vue d'\u00eatre pilot\u00e9s par un engin de  \nd\u00e9neigement. Il comporte n\u00e9cessairement un nombre limit\u00e9 de v\u00e9hicules. Cette mesure peut, en  \ncas de n\u00e9cessit\u00e9, \u00eatre \u00e9tendue aux v\u00e9hicules l\u00e9gers.\n5.4 Interdiction de d\u00e9passer pour les poids-lourds\nLes d\u00e9passements sont interdits pour les v\u00e9hicules d'un poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) de  \nplus de 3,5\u00a0tonnes, dans les deux sens de circulation du PR 16,000 au PR 19,000 sur le territoire des  \ncommunes de P\u00e9age de Roussillon et de Roussillon.\nCes interdictions ne s'appliquent pas aux v\u00e9hicules de transport en commun.\nARTICLE 6 \u2013 R\u00c9GIME DE PRIORIT\u00c9S\nEn sortie de diffuseur, le raccordement au r\u00e9seau secondaire s'effectue selon les r\u00e9gimes indiqu\u00e9s  \ndans le tableau ci-dessous :\nDiffuseurs N\u00b0 PR Raccordements R\u00e9gime\nChasse 8 21,906 RD 4 Prioritaire\nVienne Nord 9 26,542 RD 1407 Prioritaire\nVienne Sud\n(pour information, \ncompris dans l'arr\u00eat\u00e9 \ndu Rh\u00f4ne)\n11 33,047\nRD 386\n(d\u00e9partement du \nRh\u00f4ne)\nC\u00e9dez-le-passage\nChanas 12 23,630 RN 7 C\u00e9dez-le-passage\nPage 6 / 10\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de police sur les autoroutes A7 et\nA7N en Is\u00e8re. 9\nAu niveau du n\u0153ud de Chasse-sur-Rh\u00f4ne \u00e0 A7 Nord/A46/A47 :\nD\u00e9partement Bretelle Intersectio\nn Sens Longueur R\u00e9gime\nIs\u00e8re\nSaint-Etienne / Vienne A47 / A7N Sens 1 pour A7N 330 m C\u00e9dez-le-passage\nSaint-Priest / Vienne A46 / A7 Sens 1 pour A46 et A7N 1250 m Prioritaire\nPour \ninformation, \ncompris dans \nl'arr\u00eat\u00e9 du \nRh\u00f4ne\nSaint-Etienne / Siant-\nPriest A47 / A46 Sens 2 pour A46 540 m C\u00e9dez-le-passage\nVienne / Saint-Etienne A7N / A47 Sens 2 pour A7N 660 m C\u00e9dez-le-passage\nVienne / Saint-Priest A7N / A46 Sens 2 pour A7N et A46 430 m Prioritaire\nSaint-Priest / Saint-\nEtienne A46 / A47 Sens 1 pour A46 820 m Prioritaire\nARTICLE 7 -    ARR\u00caT ET STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE REPOS, DE SERVICE ET LES   \nPLATE-FORMES DE P\u00c9AGE\nL'arr\u00eat et le stationnement des v\u00e9hicules sont interdits en dehors des emplacements am\u00e9nag\u00e9s \u00e0  \ncet effet, notamment sur les voies de circulation, d'acc\u00e9l\u00e9ration, de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration, d'\u00e9vitement et  \nsur les accotements.\nLes usagers doivent respecter l'affectation donn\u00e9e aux diff\u00e9rents emplacements.\nSur les aires de service et de repos soumises \u00e0 \u00e9tude de danger au titre de l'article L. 551\u20132 du code  \nde  l'environnement,  l'arr\u00eat  et  le  stationnement  des  transports  de  mati\u00e8res  dangereuses  seront \nr\u00e9alis\u00e9s selon les r\u00e8gles fix\u00e9es au vu de ces \u00e9tudes.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le stationnement des transports de mati\u00e8res dangereuses d'une part et celui  \ndes transports de voyageurs d'autre part se feront sur des zones distinctes et clairement identifi\u00e9es.\nLa dur\u00e9e de stationnement n'exc\u00e9dera pas :\n\u2022 24 heures sur les aires (sauf dans les cas de mesures sp\u00e9cifiques, par exemple stationnement \nobligatoire des poids-lourds)\u00a0;\n\u2022 12 heures sur les parkings associ\u00e9s aux gares de p\u00e9age.\nToute forme de camping est interdite sur l'ensemble du domaine conc\u00e9d\u00e9.\nLes  lavages,  nettoyages  et  vidanges  sont  interdits  sur  le  domaine  conc\u00e9d\u00e9  en  dehors  des  \ninstallations pr\u00e9vues \u00e0 cet effet dans les stations-service et sur certaines aires de repos (dispositif de \nvidange des eaux us\u00e9es pour caravanes et camping-cars).\nARTICLE 8 \u2013 CONTR\u00d4LE TRANSPORT ROUTIER\nL'utilisation de panneaux \u00e0 messages variables sur la section de l'autoroute couverte par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9e pour le guidage des v\u00e9hicules vers les aires de service permettant la r\u00e9alisation  \nd'op\u00e9rations de contr\u00f4le, en particulier ceux de conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation du transport  \nroutier. La signalisation utilis\u00e9e respecte les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967  \net  l'IISR  pour  le  guidage  des  v\u00e9hicules.  Les  modalit\u00e9s  d'utilisations  des  panneaux  \u00e0  messages  \nPage 7 / 10\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de police sur les autoroutes A7 et\nA7N en Is\u00e8re. 10\nvariables sont d\u00e9finies dans une convention de partenariat entre ASF et l'organisme en charge du  \ncontr\u00f4le.\nLorsque  les  panneaux  de  signalisation  dynamique  sont  activ\u00e9s  et  affichent  des  signaux  de  \nprescription, cette derni\u00e8re prend effet au droit du panneau. \nARTICLE 9 - CIRCULATION DES PERSONNELS ET DES MAT\u00c9RIELS DE SERVICE\nEn application de l'article R432-7 du code de la route, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler \u00e0 pied, \u00e0 bicyclette  \nou \u00e0 cyclomoteur, sur le domaine autoroutier, les personnels de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire appel\u00e9s  \n\u00e0 y travailler, ainsi que le personnel et les mat\u00e9riels des tiers mentionn\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s par cette  \nderni\u00e8re.\nEst  autoris\u00e9e  \u00e9galement,  la  circulation  des  mat\u00e9riels  non  immatricul\u00e9s  ou  non  autoris\u00e9s  de  la \nsoci\u00e9t\u00e9 concessionnaire ainsi que celle des mat\u00e9riels des entreprises et des tiers missionn\u00e9s par  \ncelle-ci.\nEn application de l'alin\u00e9a 8 du paragraphe I de l'article 421-2 du code de la route, sont autoris\u00e9s \u00e0  \n\u00e9voluer sur le domaine autoroutier, les mat\u00e9riels de travaux publics de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire  \nainsi que ceux des entreprises missionn\u00e9es par celle-ci.\nARTICLE 10 - DOMMAGES CAUS\u00c9S AUX INSTALLATIONS\nToute  d\u00e9t\u00e9rioration  du  domaine  public  autoroutier,  notamment  des  ouvrages  d'art,  chauss\u00e9es, \ninstallations  annexes,  plantations,  portails  et  acc\u00e8s  de  service,  \u00e9quipements  des  aires,  sera  \npoursuivie et punie selon les lois et r\u00e8glements en vigueur concernant la conservation du domaine  \npublic, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R116-2 du code de la voirie routi\u00e8re.\nLa soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire pourra demander r\u00e9paration pour l'ensemble des pr\u00e9judices subis en cas \nde d\u00e9t\u00e9rioration du domaine public.\nARTICLE 11 - POSTES T\u00c9L\u00c9PHONE D'APPEL D'URGENCE\nLes  postes  d'appel  d'urgence  permettent  de  localiser  imm\u00e9diatement  l'appel.  Ils  doivent  \u00eatre  \nutilis\u00e9s en priorit\u00e9 \u00e0 tout autre moyen de communication, pour demander les secours n\u00e9cessaires  \nen cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la  \ns\u00e9curit\u00e9 des autres usagers.\nLes usagers ayant un besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre \u00e0 pied \u00e0 ces \npostes en s'effor\u00e7ant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derri\u00e8re les glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 12 - ARR\u00caT EN CAS DE PANNE OU D'ACCIDENT\nEn cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentan\u00e9ment sur la bande d'arr\u00eat  \nd'urgence au plus pr\u00e8s de la glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, ou de pr\u00e9f\u00e9rence sur une aire de repos, de service  \nou un refuge, jusqu'\u00e0 ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression normale.\nAu cas o\u00f9 l'usager ne pourrait, dans de bonnes conditions de s\u00e9curit\u00e9, faire repartir rapidement par \nses propres moyens son v\u00e9hicule, il doit demander les secours appropri\u00e9s en utilisant en priorit\u00e9 le  \nr\u00e9seau d'appel d'urgence. Il doit ensuite retourner aupr\u00e8s de son v\u00e9hicule et se tenir le plus loin  \npossible de la chauss\u00e9e en attendant l'arriv\u00e9e des secours.\nPage 8 / 10\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de police sur les autoroutes A7 et\nA7N en Is\u00e8re. 11\nLorsque le r\u00e9seau d'appel d'urgence est en d\u00e9rangement, en attendant le passage d'un v\u00e9hicule de  \nsurveillance routi\u00e8re, l'usager doit signaler qu'il est en difficult\u00e9, notamment en actionnant les feux  \nde d\u00e9tresse du v\u00e9hicule ou en laissant soulev\u00e9 le capot de son moteur.\nL'usager pourra rejoindre un autre poste d'appel d'urgence situ\u00e9 dans le m\u00eame sens de circulation,  \nmais ne devra en aucun cas traverser les voies de circulation pour atteindre un poste d'appel  \nd'urgence dans le sens oppos\u00e9.\nLes interventions de r\u00e9paration et de d\u00e9pannage exc\u00e9dant 30 minutes pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers sont \ninterdites sur les bandes d'arr\u00eat d'urgence.\nEn cas d'intervention d'une dur\u00e9e pr\u00e9visible sup\u00e9rieure, l'usager devra faire \u00e9vacuer son v\u00e9hicule  \nhors  de  l'autoroute  (ou  en  cas  de  n\u00e9cessit\u00e9  sur  une  aire  de  repos,  de  service  ou  un  espace  \nsp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet) par un d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9 par le service gestionnaire.\nARTICLE 13 D\u00c9PANNAGE\nLe service de d\u00e9pannage est organis\u00e9e \u00e0 l'initiative de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.\nARTICLE 14 DIVERS\nIl est interdit \u00e0 toute personne sur le domaine autoroutier :\n\u2022 D'abandonner son v\u00e9hicule sous peine de mise en fourri\u00e8re\u00a0;\n\u2022 D'abandonner ou de jeter en dehors des installations pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, tous papiers,  \njournaux,  emballages,  d\u00e9tritus  et  d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  tout  objet  pouvant  nuire  \u00e0  \nl'hygi\u00e8ne ou \u00e0 la propret\u00e9 des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des \naccidents\u00a0;\n\u2022 De proc\u00e9der \u00e0 toute action de propagande\u00a0;\n\u2022 De se livrer \u00e0 la mendicit\u00e9, de qu\u00eater\u00a0;\n\u2022 De se livrer \u00e0 une quelconque activit\u00e9 commerciale ou publicitaire sans autorisation\u00a0;\n\u2022 De prendre des vues photographiques ou cin\u00e9matographiques dans des buts commerciaux  \nou publicitaires sans autorisation\u00a0;\n\u2022 De pratiquer l'auto-stop\u00a0;\n\u2022 D'introduire  ou  de  laisser  divaguer  des  animaux  sur  le  r\u00e9seau.  Les  usagers  doivent  \nobligatoirement les tenir en laisse. Les animaux abandonn\u00e9s seront plac\u00e9s en fourri\u00e8re \u00e0 la  \ncharge de leurs propri\u00e9taires.\nARTICLE 15 - PRESCRIPTION RELATIVE \u00c0 L'ORGANISATION DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE LA  \nSURVEILLANCE DU TRAFIC\nLes forces de police ou de gendarmerie pourront prendre toutes mesures justifi\u00e9es par les besoins  \nde la s\u00e9curit\u00e9 ou par les n\u00e9cessit\u00e9s de l'\u00e9coulement du trafic.\nARTICLE 16 - ABROGATION\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2020-10-05-006 portant r\u00e9glementation de police sur les autoruoutes A7 et \nA7N en Is\u00e8re est abrog\u00e9.\nARTICLE 17 - RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants\u00a0:\n\u2022 gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\n\u2022 hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de madame la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire,\n\u2022 contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022  \nGRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPage 9 / 10\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de police sur les autoroutes A7 et\nA7N en Is\u00e8re. 12\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un  \nnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nARTICLE 18 - EX\u00c9CUTION\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur r\u00e9gional des autoroutes du Sud de la France \u00e0 Bourg-l\u00e8s-Valence,\nM. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re,\nM. le commandant de la CRS autorouti\u00e8re Rh\u00f4ne-Alpes Auvergne,\nSont charg\u00e9s chacun ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e  \n\u00e0 :\nM. le sous-Pr\u00e9fet de Vienne,\nM. le sous-directeur de la DIT en charge de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau routier conc\u00e9d\u00e9,\nMme la directrice de la DIR de Zone centre est,\nM. le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re.\n\u00c0 Grenoble le 8 d\u00e9cembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nOriginal Sign\u00e9\nPage 10 / 10\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de police sur les autoroutes A7 et\nA7N en Is\u00e8re. 13","date":"2025-12-08","first_seen_on":"2025-12-08T21:20:17+00:00","id":"e8e98a9e34cbab6758f3a8a5ee68051ec7eb3e6421689b7177378013d6bcf729","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 346 du 8 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-08T20:04:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/80921/625786/file/recueil-38-2025-346-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}