{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2026-058\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2026-04-24-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir\nde d\u00e9fense contre le loup (2 pages) Page 3\n2\nDDT de la Creuse\n23-2026-04-24-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de\nd\u00e9fense contre le loup\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-24-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup 3\nMINISTERE | Direction d\u00e9partementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSIT\u00c9ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet 23 - Creuse Fait le 24/04/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b030450985\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Le Pr\u00e9fet 23 - Creuse, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires (et de lamer), atteste avoir re\u00e7u le 03/04/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par BLEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot d\u00e9fendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 340Moyens de protection mis en oeuvre Parc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile), Chien(s) de protection deconcern\u00e9(s) troupeauTroupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9Lieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Faux-la-Montagne (23340)Type de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeauEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus)Apr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9clarationpr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 30450985Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9clarationpr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-24-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup 4\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatreobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrativede non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet 23 -Creuseou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par le Code dejustice administrative.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture 23 - Creuse.R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 24/04/2026.La d\u00e9claration pr\u00e9alable est valable pour un maximum de 2 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptiondu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Si l'\u00e9levage est prot\u00e9g\u00e9, cette dur\u00e9e peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 5 ans.Avant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint.Les effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\n#\nJean-Philippe LEGUEULT\nDDT de la Creuse - 23-2026-04-24-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup 5","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T16:35:53+00:00","id":"e8eb6d94183a282017a3ec7f672a0898ad60fa132ad0365901ffa4425893b07d","name":"N24-20260424","pdf_creation_date":"2026-04-24T15:56:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/23195/169866/file/N24-20260424.pdf"}