{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\nDU 05 SEPTEMBRE 2025\nPARTIE 1     : \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC  \nZONE GENDARMERIE NATIONALE\n ANNEE 2025\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 15 octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 15 octobre 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 15 octobre 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation,  modification ou renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour les dossiers concernant  les \u00e9tablissements recevant du public en\nzone  gendarmerie  nationale  examin\u00e9s  par  la  Commission  D\u00e9partementale  de\nVid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 05 septembre 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\n\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250230PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 4 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/05/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Marc BURGER, 5 Rue principale, 67290 Weislingen, tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la Commune de Weislingen situ\u00e9 Rue desmenuisiers, 67290 Weislingen;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250230, par M.Marc BURGER, 5 Rue principale67290 Weislingen, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Commune de WeislingenRue des menuisiers67290 WeislingenType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Protection des b\u00e2timents publicsPr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'orduresNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 8 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 8jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nnotamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercerson droit d'acc\u00e9s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le maire-L'adjointe au maire\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratifP P p Www.tererecours Ir P 8(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de Ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nEsPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250248PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 26/05/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Paula WEISS, 24 rue de la Gare, 67240 Bischwiller, tendant\u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Tabac Loto Weiss, 24rue de la Gare, 67240 Bischwiller;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250248, par Mme Paula WEISS, 24 rue de la Gare, 67240Bischwiller, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Tabac Loto Weiss24 rue de la Gare67240 BischwillerType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet. |Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL,223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est la g\u00e9rante.\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1*, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecoursfr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et o\u00f9 notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250251PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/05/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Mickael ROUSE, 1 Avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementMondial Relay-Consigne n\u00b032457, 15 Rue de Sessenheim, 67620 Soufflenheim;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus :\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0; port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250251, par M.Mickael ROUSE, 1 Avenue de l'Horizon59650 Villeneuve d'Ascq, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Mondial Relay-Consigne n\u00b03245715 Rue de Sessenheim67620 SoufflenheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont ;-Le charg\u00e9 de s\u00fbret\u00e9-Le directeur des op\u00e9rations r\u00e9seau-L'assistante d\u00e9ploiement consignes\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250254PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Christian OBERLE, 4 Place de la R\u00e9publique, 67000Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementDRFIP Saverne situ\u00e9 11 Rue Sainte-Marie, 67700 Saverne:VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250254, par M.Christian OBERLE, 4 Place de laR\u00e9publique, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der aun floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e9me : DRFIP Saverne11 Rue Sainte-Marie67700 Saverne\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensProtection des b\u00e2timents publics\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le gestionnaire de site-Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et son adjoint-Le cadre technique\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\n\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d\u00e9 l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,M LLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250218PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/05/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M Stefan VRTIKAPA KUNEGEL, 55 Rue de Hilsenheim, 67600Muttersholtz, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementAutocars SCHMITT situ\u00e9 55 Rue de Hilsenheim, 67600 Muttersholtz;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250218, par M .Stefan VRTIKAPA KUNEGEL, 55 Rue deHilsenheim, 67600 Muttersholtz, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Autocars SCHMITT55 Rue de Hilsenheim67600 MuttersholtzType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :\nx- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :- Le responsable de site et son adjoint-Le responsable techniqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un r\u00e9cours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025\nr d\u00e9l\u00e9gation,s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250101PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN, Route de Chaudron, 49111 SaintPierre Montlimart, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement GEMO situ\u00e9 7 Place du Kleinfeld Zi La Sabli\u00e8re, 67590 Schweighouse-sur-Moder;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,'au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250101, par M.Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN, Route deChaudron, 49111 Saint Pierre Montlimart, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der\u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : GEMO7 Place du Kleinfeld ZI La Sabli\u00e9re67590 Schweighouse-sur-ModerType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 13Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-La directrice de magasin-La directrice r\u00e9gionale-Les conseill\u00e8res de mode\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et a) d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d | s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Natac fU\u00c9LER~~/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nEyPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20240335PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe a la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 03/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de l'\u00cele, 92029Nanterre, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementRelais des 3 arbres Station Total situ\u00e9 Route de Strasbourg RN83, 67640 Fegersheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240335, par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de'ile, 92029 Nanterre, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Relais des 3 arbresStation TotalRoute de Strasbourg RN8367640 FegersheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensPr\u00e9vention d'actes terroristes\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 21 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Responsable de la station-Responsable s\u00fbret\u00e9-Coordinateur s\u00fbret\u00e9Entreprise de maintenance et t\u00e9l\u00e9surveillanceArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de |'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nElle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet i  d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d | s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Rue\n|\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250132PORTANT MODIFICATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 03/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Arnaud LEFRANCOIS, 3 Rue de la sabli\u00e8re, 67590Schweighouse-Sur-Moder, tendant \u00e0 obtenir la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Bricot D\u00e9pot situ\u00e9 3 Rue de la sabli\u00e8re, 67590 Schweighouse-Sur-Moder;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationLa modification sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250132, par M.Arnaud LEFRANCOIS, 3 Rue de lasabli\u00e8re, 67590 Schweighouse-Sur-Moder, est accord\u00e9e jusqu'au 21 octobre 2017, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du systeme : Bricot D\u00e9pot3 Rue de la sabli\u00e8re67590 Schweighouse-Sur-ModerType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 21 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme aminima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le chef s\u00e9curit\u00e9-Le directeurArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de {a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\\\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250162PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 04/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme G\u00e9raldine FERY, 13 Rue du Commerce, 67114 Eschau,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement CliniqueAnimal Zen situ\u00e9 13 Rue du Commerce, 67114 Eschau ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250162, par Mme G\u00e9raldine FERY, 13 Rue duCommerce, 67114 Eschau, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Clinique Animal Zen13 Rue du Commerce67114 EschauType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :\nx- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercerson droit d'acc\u00e9s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la Vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont:-Les g\u00e9rantes\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecoursfr Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20240234PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 04/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de l'\u00cele, 92029Nanterre, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementRelais Gresswiller Station Total situ\u00e9 Route vall\u00e9e de la bruche, 67190 Gresswiller ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240234, par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de'Ile, 92029 Nanterre, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e9me : Relais GresswillerStation TotalRoute vall\u00e9e de la bruche67190 GresswillerType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s: Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensPr\u00e9vention d'actes terroristesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 21 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Responsable de la station-Responsable s\u00fbret\u00e9-Coordinateur s\u00fbret\u00e9-Entreprise de maintenance et t\u00e9l\u00e9surveillance\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation,Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour infofmation, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et paf d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de'la/s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| |PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20230481PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 04/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Fr\u00e9d\u00e9ric KANMACHER, 4 Rue de la Scierie, 67250SURBOURG, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementFK Automobiles situ\u00e9 4 Rue de la Scierie, 67250 Surbourg ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020230481, par M.Fr\u00e9d\u00e9ric KANMACHER, 4 Rue de laScierie, 67250 SURBOURG, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : FK Automobiles4 Rue de la Scierie67250 SurbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publieFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 29 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 29jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le g\u00e9rant-L'assistante administrative\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de scurit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n'Cabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20240199PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de l'\u00cele, 92029Nanterre, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementRelais de l'Ehn situ\u00e9 8 Rue du Mar\u00e9chal Juin, 67210 Obernai ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240199, par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de'lle, 92029 Nanterre, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Relais de l'Ehn8 Rue du Mar\u00e9chal Juin67210 Obernai\nType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 21 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux,Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- J'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Responsable de la station-Responsable s\u00fbret\u00e9-Coordinateur s\u00fbret\u00e9-Entreprise de maintenance et t\u00e9l\u00e9surveillanceArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet ar d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau-della s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Nat\u00e0 MULLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250246PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fetdu Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 06/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Camille BADER, 4 Rue du Foyer, 67550 Eckwersheim, tendant\u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Ecole d'Eckwersheimsitu\u00e9 22A rue Albert Schweitzer, 67550 Eckwersheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de |'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250246, par M.Camille BADER, 4 Rue du Foyer, 67550Eckwersheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : \u00c9cole d'Eckwersheim22A rue Albert Schweitzer67550 EckwersheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensProtection des b\u00e2timents publicsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximumde 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont:-Le maire-L'adjoint au maire-Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des servicesArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et per d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n=xPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250256PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 11/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Justin GERBER, 2 Route du vin, 67650 Dambach- La-Ville,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Au Goulotsitu\u00e9 2 Route du vin, 67650 Dambach-La-Ville;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250256, par M.justin GERBER, 2 Route du vin, 67650Dambach-La-Ville, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Au Goulot2 Route du vin67650 Dambach-La-VilleType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 20 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est :-Le g\u00e9rant\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de Ja/s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Natac\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n=xPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet |Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARRETE PREFECTORAL 20240544PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 17/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Thomas BALY, 6-8 Rue Dietrich, 67210 Obernai, tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Le Colombier situ\u00e96-8 Rue Dietrich, 67210 Obernai;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ; |\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240544, par MThomas BALY, 6-8 Rue Dietrich, 67210Obernai, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9servede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant,selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Le Colombier6-8 Rue Dietrich67210 ObernaiType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensPr\u00e9vention d'actes terroristesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es,L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation,En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le directeur g\u00e9n\u00e9ral-La directrice administrative et communication-La directrice-Le directeur des op\u00e9rations\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. l'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nElle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20240190PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme V\u00e9ronique MOITRIER, 7 Rue du Baron Chouard, 67700Monswiller, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementLa Poste direction courrier situ\u00e9 7 Rue du Baron Chouard, 67700 Monswiller ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240190, par Mme V\u00e9ronique MOITRIER, 7 Rue du BaronChouard, 67700 Monswiller, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : La Poste direction courrier7 Rue du Baron Chouard67700 MonswillerType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensProtection des b\u00e2timents publicsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\\| devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :Cf document annexe disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n=xPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARRETE PREFECTORAL 20250211PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 20/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Abbas AZHDARI MAMAGHANI, 38 Route de Saessolsheim,67700 Landersheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Auberge du kochersberg situ\u00e9 38 Route de Saessolsheim, 67700 Landersheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250211, par M.Abbas AZHDARI MAMAGHANI, 38Route de Saessolsheim, 67700 Landersheim, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deproc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Auberge du Kochersberg38 Route de Saessolsheim67700 LandersheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement ; OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise OU qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le pr\u00e9sident-Le responsable Exploitation-Maintenance-Le responsable marketing\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la_ protection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et'par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau a s\u00e9 urit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| |PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250285PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Ga\u00e9tan GRIECO, 105 Avenue Charles de Gaulle, 54910Valleroy, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementChauss\u00e9a situ\u00e9 All\u00e9e des peupliers Altenstadt, 67160 Wissembourg ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250285, par M.Ga\u00ebtan GRIECO, 105 Avenue Charles deGaulle, 54910 Valleroy est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Chauss\u00e9aAll\u00e9e des peupliers Altenstadt67160 WissembourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :\nx- de mani\u00e9re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e9s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercerson droit d'acc\u00e9s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Directrice r\u00e9gionale-La responsable magasin\n- Article 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement.aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure: Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. l'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et Bar d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de Ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Natacha MULLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARRETE PREFECTORAL 20250297PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Norbert STAMMLER, 10 Rue de Durstel, 67320 Asswiller,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Aire deconvivialit\u00e9 situ\u00e9 10 Rue de Petersbach, 67320 Asswiller ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0': port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250297, par M.Norbert STAMMLER, 10 Rue de Durstel,67320 Asswiller, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Aire de convivialit\u00e910 Rue de Petersbach67320 AsswillerType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Protection des b\u00e2timents publicsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la Vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise o\u00f9 qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le maire-La Secr\u00e9taire\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Natacha MULLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9 :Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250302PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Cornelie BALL, 2 Rue Gutenberg, 67190 Gresswiller,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Cocci Pizzasitu\u00e9 2 Rue Gutenberg,, 67190 Gresswiller ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250302, par Mme Cornelie BALL, 2 Rue Gutenberg67190 Gresswiller, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cocci Pizza2 Rue Gutenberg67190 GresswillerType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publieFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : La g\u00e9rante\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9laiset voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau dela 's\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| |PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250252PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Aliz\u00e9e HUITOREL, 4 Place des saisons Tour Alto, 92400Courbevoie, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementPandora situ\u00e9 1 Route de l'Europe, 67480 Roppenheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250252, par Mme Aliz\u00e9e HUITOREL, 4 Place des saisonsTour Alto, 92400 Courbevoie, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Pandora1 Route de l'Europe67480 RoppenheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours. )Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Risk and loss prevention specialist-Le responsable r\u00e9gional-Retails standards and operation managerArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. l'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nElle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page,Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau/d\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,MULLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250278PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Olivia RENARD, 2 Route de l'Ill, 67761 Gambsheim,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Ecluse Rhinausitu\u00e9 Route RD20, 67860 Rhinau ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250278, par Mme Olivia RENARD, 2 Route de /'Ill67761 Gambsheim est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Ecluse RhinauRoute RD2067860 RhinauType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : R\u00e9gulation des flux de transportNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1*, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Responsable de la circonscription krafft-Le responsable exploitation-Les agents d'exploitation et d'entretien-Cf liste en annexe disponible \u00e0 la pr\u00e9fectureArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nx\nArticle 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et| ir d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20240421PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 25/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie Louise ZOCARO, Rue de Mattfeld, 67190 Mutzig,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement AuchanMutzig situ\u00e9 Rue de Mattfeld, 67190 Mutzig;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0': port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240427, par Mme Marie Louise ZOCARO, Rue deMattfeld, 67190 Mutzig, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Auchan MutzigRue de Mattfeld67190 MutzigType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesPr\u00e9vention d'actes terroristesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 22Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nnotamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e9s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le directeur-Le responsable exploitation s\u00e9curit\u00e9Article 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de Ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250276PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 26/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Maxime DUPIN, Parc de l'\u00c9toile, 67076 Strasbourg, tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant le SIRAC situ\u00e9 dans la commune deWolfisheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ; |\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250276, par M.Maxime DUPIN, Parc de l'\u00c9toile, 67076Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : SIRACCommune de WolfisheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : R\u00e9gulation des flux de transportPr\u00e9vention d'actes terroristesConstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulationNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 3Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 4 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e9s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Chef de service-Chef de salle-Op\u00e9rateurs et techniciens du SIRACArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,\"par d\u00e9l\u00e9gation,s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n||PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250325PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marcelle MOST, 68 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 67203Oberschaeffolsheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Tabac MOST situ\u00e9 68 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 67203 Oberschaeffolsheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250325, par Mme Marcelle MOST, 68 Rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle, 67203 Oberschaeffolsheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Tabac MOST68 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle67203 OberschaeffolsheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-La g\u00e9rante-Le mari de la g\u00e9rante\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation,Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois 4compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif\u00e0 \u00eb(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,FLETD\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250323PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Christophe GRANET, 9 Rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, 67550Vendenheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementPharmacie du centre situ\u00e9 9 Rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, 67550 Vendenheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250323, par M.Christophe GRANET, 9 Rue du G\u00e9n\u00e9ralLeclerc, 67550 Vendenheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Pharmacie du centre9 Rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc67550 VendenheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :\n.- de mani\u00e9re claire, permanente et significative, 4 chaque point d'acc\u00e9s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le g\u00e9rant-La pharmacienne assistante\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin. |Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025\nbar d\u00e9l\u00e9gation,curit\u00e9 int\u00e9rieure,Pour le Pr\u00e9fetLa chef du bureau,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n=xPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250329PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Christian RAUCH, 4 Rue Bartisch, 67100 Strasbourg, tendant\u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Alsace HabitatSaverne situ\u00e9 119 Grand Rue, 67770 Saverne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de |'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250329, par M.Christian RAUCH, 4 Rue Bartisch, 67100Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Alsace Habitat Saverne119 Grand Rue67770 SaverneType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement: OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s,Article 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le responsable d'agence-Le responsable des moyens g\u00e9n\u00e9rauxArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025 :Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et.par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau-d\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,| \u00a5 plNatacha LLERvi\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250330PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Nicolas et Jean-Paul DE MIRBECK, 6 Boulevard des enseignes67550 Vendenheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement EVERSO Vendenheim situ\u00e9 6 Boulevard des enseignes, 67550 Vendenheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250330, par M.Nicolas et Jean-Paul DE MIRBECK, 6Boulevard des enseignes, 67550 Vendenheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deproc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : EVERSO Vendenheim6 Boulevard des enseignes67550 VendenheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesPr\u00e9vention d'actes terroristesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : QEnregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\\| devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : Le directeur\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet er par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n|PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250336PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Mickael ROUSE, 1 Avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementConsigne Mondial Relay situ\u00e9 11A route de Seltz, 67930 Beinheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250336, par M.Mickael ROUSE, 1 Avenue de |'Horizon,59650 Villeneuve d'Ascq, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Consigne Mondial Relay11A route de Seltz67930 BeinheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :\nEs- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise OU qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf annexe disponible en pr\u00e9fecture\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images),Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page,Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mais \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d\u00e9 l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250337'PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Raphaelle HAURY, 24 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 67110Reichshoffen, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement| conduite situ\u00e9 24 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 67110 Reichshoffen ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0': port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250337, par Mme Raphaelle HAURY, 24 Rue du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle, 67110 Reichshoffen, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : | conduite24 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle67110 ReichshoffenType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s,\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es 4acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es,L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : La g\u00e9rante\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet r d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250341PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 02/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Lisa DA-SILVA, 2B rue Artisanale, 67310 Wasselonne,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement RP AUTOWASSELONNE situ\u00e9 2B rue Artisanale, 67310 Wasselonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de |'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250341, par Mme Lisa DA-SILVA, 2B rue Artisanale67310 Wasselonne, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : RP AUTO WASSELONNE2B rue Artisanale67310 WasselonneType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet,Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme aminima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : La g\u00e9rante\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet at d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de'! urit\u00e9 int\u00e9rieure,Natach LLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n=xPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARRETE PREFECTORAL 20250345PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 a L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe a la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin;VU la demande du 02/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Badre OUGHARMIT, 6 Boulevard des enseignes, 67116Reichstett, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementVolfoni Reischstett situ\u00e9 6 Boulevard des enseignes, 67116 Reichstett ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250345, par M.Badre OUGHARMIT, 6 Boulevard desenseignes, 67116 Reichstett, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Volfoni Reischstett6 Boulevard des enseignes67116 ReichstettType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 5 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 5jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 a l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la pr\u00e9sidente-Le directeur des op\u00e9rationsArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresJudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et ar d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de/a/s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250338PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Mathieu KLOTZ, 1 Place Crinoline, 67920 Sundhouse, tendant\u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Mairie de Sundhousesitu\u00e9 1 Place Crinoline, 67920 Sundhouse ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de |'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250338, par M.Mathieu KLOTZ, 1 Place Crinoline, 67920Sundhouse, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Mairie de Sundhouse1 Place Crinoline67920 SundhouseType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 2Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nnotamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise OU qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le maire-L'adjoint au maire-La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale-Le responsable du service techniqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et ddment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nElle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et p\u00e4r d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau s curit\u00e9 int\u00e9rieure,= i\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250348PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 08/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Olivier GROUSSET, 901 Rue de Branville, 27930 Gauville, LaCampagne tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCl\u00e9or situ\u00e9 4 Rue du Fort Leclerc, 67118 Geispolsheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250348, par MOlivier GROUSSET, 901 Rue de Branville27930 Gauville La Campagne, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cl\u00e9or4 Rue du Fort Leclerc67118 GeispolsheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'un\u00e9 enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme aminima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es\u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur.la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le directeur de travaux-Le directeur r\u00e9gional-Le technicien de maintenanceArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ii\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250311PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 11/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Anthony FUHRMANN 1 Parc de l'Etoile 67000 Strasbourgtendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant le Centre de Supervisionurbain situ\u00e9 \u00e0 Reichstett;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250311, par M.Anthony FUHRMANN 1 Parc de l'Etoile67000 Strasbourg est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : CSV Reichstett\nType d'\u00e9tablissement : Voie publiqueFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesPr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'orduresPr\u00e9vention d'actes terroristesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 12Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 4 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur. |Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nnotamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me o\u00f9 de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf annexe disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau9 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250352PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 11/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Claude HAULLER, 57 Rue de la Kirneck, 67140 Barr, tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant la COMCOM du pays de Barr situ\u00e9 24Rue Paul Degermann, 67140 Barr;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e del'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250352, par M.Claude HAULLER, 57 Rue de la Kirneck,67140 Barr, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : COMCOM du pays de Barr24 Rue Paul Degermann67140 BarrType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Protection des b\u00e2timents publicsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 17 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 17jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.2234 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Direction syst\u00e8me d'information-Direction \u00e9quipements et son assistant-Le technicien de la direction des \u00e9quipements-L'installateur\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et ddment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8rne dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nElle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et,par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Natac JLLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n||PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARRETE PREFECTORAL 20250222PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 11/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Marc DI MICHELE, All\u00e9e de la Honau, 67610 La Wantzenau,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement ClubHippique du Waldhof situ\u00e9 All\u00e9e de la Honau, 67610 La Wantzenau ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationVautorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250222, par M.Marc DI MICHELE, All\u00e9e de la Honau,67610 La Wantzenau, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Club Hippique du WaldhofAll\u00e9e de la Honau67610 La WantzenauType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 12Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0. Enregistrement: OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 a l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : Le pr\u00e9sidentArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apresque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais,Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250388PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Pierre CESSAC, 9 Boulevard Romain Rolland, 75014 Paris,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement H\u00f4tel B&Bsitu\u00e9 15 Rue de l'Industrie, 67550 Vendenheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250388, par M.Pierre CESSAC, 9 Boulevard RomainRolland, 75014 Paris, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : H\u00f4tel B&B15 Rue de l'Industrie67550 VendenheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s,\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation,En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les g\u00e9rants-Le directeur s\u00fbret\u00e9-Le responsable s\u00fbret\u00e9Article 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet etpi r d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250390PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Pierre CESSAC, 9 Boulevard Romain Rolland, 75014 Paris,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement H\u00f4tel B&Bsitu\u00e9 Rue des artisans, 67550 Vendenheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de |'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250390, par M.Pierre CESSAC, 9 Boulevard Romain,Rolland 75014, Paris est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : H\u00f4tel B&BRue des artisans67550 VendenheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenterun fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas Une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les g\u00e9rants-Le directeur s\u00fbret\u00e9-Le responsable s\u00fbret\u00e9Article 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. l'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et o\u00f9 notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nEsPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250391PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION_Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection; _VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Maxime DUPIN, Parc de l'\u00c9toile, 67076 Strasbourg tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant le SIRAC situ\u00e9 \u00e0 Eckbolsheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de |'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250391, par M.Maxime DUPIN, Parc de l'\u00c9toile, 67076Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : EckbolsheimCam\u00e9ra 92 Entr\u00e9e Z\u00e9nith OuestCam\u00e9ra 131 Route de Wasselonne \u2014 Avenue Francois MitterandCam\u00e9ra 177 Z\u00e9nith Ouest - ParvisCam\u00e9ra 179 Sortie Z\u00e9nith OuestCam\u00e9ra 273 Rue d'Oberhausbergen \u2014 Avenue Francois MitterandCam\u00e9ra 274 Route de Wasselonne - Rue Jean MonnetCam\u00e9ra 275 Route de Wasselonne - Rue \u00c9mile MathisCam\u00e9ra 2052 M351 Z\u00e9nith PR3+300Cam\u00e9ra 2053 M351 Wolfisheim Est PR4+050\nType d'\u00e9tablissement : Voie publiqueFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention d'actes de terroristesR\u00e9gulation des flux transportConstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulationNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique :9Enregistrement : Oui_ Retransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 4 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 4jours.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : personnes habilit\u00e9es a acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0', sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250394PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe a la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 23/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Anthony BAVEREL, 9 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 92120Montrouge, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementBuffalo Grill situ\u00e9 Rue de Lyon-RN 83, 67640 Fegersheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025;au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250394, par M.Anthony BAVEREL, 9 Rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle, 92120 Montrouge, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Buffalo GrillRue de Lyon-RN 8367640 FegersheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le directeur service informatique-La directrice juridique-La directrice du restaurant\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet e par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau dd 4 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,| =\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250344PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Marc WINTZ, 1 Place de la Mairie, 67700 Waldowisheim,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de la Commune deWaldowisheim, 1 Place de la Mairie-Passage de l'\u00e9glise, 67700 Waldowisheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e SOUS le n\u00b020250344, par M.Marc WINTZ1 Place de la Mairie, 67700 Waldowisheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der\u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Commune de Waldowisheim1 Place de la Mairie-Passage de l'\u00e9glise67700 WaldowisheimType d'\u00e9tablissement : Voie publiqueFinalit\u00e9s : Protection des b\u00e2timents publicsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 2Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme aminima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le maire-La secr\u00e9taire de mairieArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la:Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et 5ar d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250339PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Mathieu KLOTZ,1 Place Crinoline, 67920 Sundhouse, tendant\u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Salle polyvalente deSundhouse situ\u00e9 6 Rue du Coll\u00e8ge, 67920 Sundhouse ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250339, par M.Mathieu KLOTZ,1 Place Crinoline, 67920Sundhouse, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubl\u00e9s d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Salle polyvalente de Sundhouse6 Rue du Coll\u00e8ge67920 SundhouseType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s: Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsPr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'orduresNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 18Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223- et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s,Article 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont:-Le maire-L'adjoint au maire-La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale-Le responsable du service techniqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et o\u00f9 notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250347PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 08/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Mickael ROUSE, 1 Avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementConsigne Mondial Relay situ\u00e9 6 Avenue de la Gare, 67130 Schirmeck ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250347, par M.Mickael ROUSE, 1 Avenue de l'Horizon59650 Villeneuve d'Ascq, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Consigne Mondial Relay6 Avenue de la Gare67130 SchirmeckType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation,En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf annexe disponible en pr\u00e9fecture\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de/la/s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250247PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 06/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Camille BADER, 4 Rue du Foyer, 67550 Eckwersheim, tendant\u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Stade d'Eckwersheim3 Rue du Stade situ\u00e9 67550 Eckwersheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250247, par M.Camille BADER, 4 Rue du Foyer, 67550Eckwersheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Stade d'Eckwersheim3 Rue du Stade67550 EckwersheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensProtection des b\u00e2timents publicsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 10Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le maire-L'adjoint au maire-Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et o\u00f9 notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de Ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20240334PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 06/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de l'\u00cele, 92029Nanterre, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementRelais Vendenheim Station Total situ\u00e9 10 Bis route de Strasbourg, 67550 Vendenheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240334, par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc del'\u00cele, 92029 Nanterre, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Relais VendenheimStation Total10 Bis route de Strasbourg67550 VendenheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensPr\u00e9vention d'actes terroristesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 21 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e9s aux enregistrements ;- 'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: personnes habilit\u00e9es a acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Responsable de la station-Responsable s\u00fbret\u00e9-Coordinateur s\u00fbret\u00e9-Entreprise de maintenance et t\u00e9l\u00e9surveillance\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250333PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Denis RIEDINGER,1 Rue de la Tour, 67720 Hoerdt, tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant la commune de Hoerdt, Rue des Aulnes67720 Hoerdt ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250333, par M.Denis RIEDINGER, 1 Rue de la Tour,67720 Hoerdt, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas,\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Commune de HoerdtRue des Aulnes67720 HoerdtType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'orduresNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique :1Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 6 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 6jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :\nx- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, deexistence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e9s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- 'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le maire\u2014L'adjoint au maireArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et.par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau el s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,DNatacha/MULLER(7\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n=mPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250303PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est :Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Denis RIEDINGER, 1 Rue de la Tour, 67720 Hoerdt, tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant la ZI de Hoerdt situ\u00e9 Rue des m\u00e9tiers-Rue de l'industrie-Rue Amp\u00e9re-Avenue de l'Europe, 67720 Hoerdt ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250303, par M.Denis RIEDINGER, 1 Rue de la Tour,67720 Hoerdt, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Z| de HoerdtRue des m\u00e9tiers-Rue de l'industrie-Rue Ampere-Avenue del'Europe67720 HoerdtType d'\u00e9tablissement : Voie publiqueFinalit\u00e9s: Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'orduresPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesProtection des b\u00e2timents publicsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 10Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) ; OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistr\u00e9ments seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le maire-L'adjoint au maireArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. l'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250420PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 a L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre.le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Thomas RICHARD, 33 Rue de la P\u00e9pini\u00e8re, 67160Wissembourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Supermarch\u00e9 Match situ\u00e9 33 Rue de la P\u00e9pini\u00e8re, 67160 Wissembourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250420, par MThomas RICHARD, 33 Rue de laP\u00e9pini\u00e8re, 67160 Wissembourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Supermarch\u00e9 Match33 Rue de la P\u00e9pini\u00e8re67160 WissembourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'orduresPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesProtection des b\u00e2timents publicsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 49Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 7Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant Une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur,Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e9s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L,251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le directeur de magasin-Le coordinateur s\u00e9curit\u00e9 de l'enseigne-Le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 r\u00e9gional-Agent de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images),Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et'bar d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Natacha MULLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL 20250143PORTANT MODIFICATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Lydia ROTH, 22 Rue Principale, 67370 Pfulgrisheimtendant \u00e0 obtenir la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Restaurantl'Aigle situ\u00e9 22 Rue Principale, 67370 Pfulgrisheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationLa modification sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250143, par Mme Lydia ROTH, 22 Rue Principale,67370 Pfulgrisheim, est accord\u00e9e jusqu'au 21 septembre 2028, sous r\u00e9serve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Restaurant l'Aigle22 Rue Principale67370 PfulgrisheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet,Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223- et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Co-g\u00e9rants-L'installateur\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation,Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet ar d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau,de Ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n=xPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250429PORTANT MODIFICATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;.VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 29/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Mickael EBERHARDT, 1 Grande Rue, 67430 DIEMERINGEN,tendant \u00e0 obtenir la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement COMAPROsitu\u00e9 1 Grande Rue, 67430 DIEMERINGEN ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationLa modification sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250429, par M.Mickael EBERHARDT, 1 Grande Rue,67430 DIEMERINGEN, est accord\u00e9e jusqu'au 2 avril 2030, sous r\u00e9serve de ne pas filmer lesimmeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : COMAPRO1 Grande Rue67430 DIEMERINGENType d'\u00e9tabliss\u00e9ment : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 9Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es 4 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est le g\u00e9rant.\nArticle S : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais,Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Jill\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250283PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par MThomas MILLOZI, 12 Rue de Wolfisheim, 67810 Holtzheim,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement L'Authenticsitu\u00e9 12 Rue de Wolfisheim, 67810 Holtzheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250283, par MThomas MILLOZI, 12 Rue de Wolfisheim,67810 Holtzheim, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes ;Emplacement du syst\u00e8me : L'Authentic12 Rue de Wolfisheim67810 HoltzheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\nsFinalit\u00e9s: Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesProtection des abords imm\u00e9diats des batiments et des installations descommercants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de volNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 22 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 Ja r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9 d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 22jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L,255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est le g\u00e9rant.Article 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e a laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. Vajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nEsPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250439PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Franck BUCHBERGER, 24 Rue des \u00c9rables, 67210 Obernai,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement BoulangerieAur\u00e9lie et Franck BUCHBERGER situ\u00e9 24 Rue des Erables, 67210 Obernai ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250439, par M.Franck BUCHBERGER, 24 Rue des \u00c9rables67210 Obernai, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Boulangerie Aur\u00e9lie et Franck BUCHBERGER24 Rue des \u00c9rables67210 ObernaiType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur,Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le g\u00e9rant-Le directeur technique SOLEA Syst\u00e8mesArticle 5: accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation,Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisation_Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et'bar d\u00e9l\u00e9gation,s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250445PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Joel WILLIG, 1 Rue G\u00e9n\u00e9ral Duport, 67170 Brumath, tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement W8 Distribution situ\u00e9 1Rue G\u00e9n\u00e9ral Duport, 67170 Brumath ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250445, par M.Joel WILLIG, 1 Rue G\u00e9n\u00e9ral Duport,67170 Brumath, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : W8 Distribution1 Rue G\u00e9n\u00e9ral Duport67170 BrumathType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 15Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique :0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans Un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par Une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celul-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9\u00e9 qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le responsable magasin-L'adjointe du responsableArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau-de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250435PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 30/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Denis TURIN, 33 Rue des Seigneurs, 67310 Flexbourg, tendant\u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans la Commune de Flexbourg, 1 Chemindu Viehweg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250435, par M.Denis TURIN, 33 Rue des Seigneurs,67310 Flexbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Commune de Flexbourg1 Chemin du ViehwegType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'orduresNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l''affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le maireL'agent technique\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires, Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et'par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de /a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Nata ya\\MULLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nEuPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250437PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 01/08/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Laurent FURST, 2 Route Ecospace, 67120 Molsheim, tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement COMCOM Molsheim,Aire d'accueil des gens du voyage situ\u00e9 Chemin d'Altorf, 67120 Molsheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250437, par M.Laurent FURST, 2 Route Ecospace, 67120Molsheim, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9servede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant,selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : COMCOM MolsheimAire d'accueil des gens du voyageChemin d'Altorf67120 Molsheim\nType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'orduresProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme aminima auxindications suivantes :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;-l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le directeurL'agent de d\u00e9veloppement-Le responsable informatique-Le responsable des b\u00e2timents\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet etypar d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de\u00e9/la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,}\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250354PORTANT MODIFICATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/08/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Fr\u00e9d\u00e9ric BRUPPACHER, 2 Rue de l'\u00e9cole, 67430 Waldhambach,tendant \u00e0 obtenir la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement situ\u00e9Commune de Waldhambach, 14 Rue du Stade, 67430 Waldhambach ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationLa modification sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250354, par M.Fr\u00e9d\u00e9ric BRUPPACHER, 2 Rue del'\u00e9cole, 67430 Waldhambach, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Commune de Waldhambach14 Rue du Stade67430 WaldhambachType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : QuiDur\u00e9e de conservation des images ; 8 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 8jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de |a vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Le maire-Les adjoints au maireArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e a l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d\u00e9 sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau-de 2 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,wy \\ it knNa ULLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250427PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 20/08/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Luc ADONETH, 81 Rue du Mar\u00e9chal Foch, 67730 Chatenois,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans la Commune de Ch\u00e2tenois ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250427, par M.Luc ADONETH, 81 Rue du Mar\u00e9chalFoch, 67730 Ch\u00e2tenois, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Commune de Ch\u00e2tenoisP\u00e9rim\u00e8tre 1100 rue Marechal FochRD 559 ET RD 3563 rue Marechal Foch81 rue Marechal Foch06 place Des Charpentierssquare Parc Erg\u00e910 all\u00e9e Des BainsRue de l'\u00c9glise44 rue Vieux Chemin de S\u00e9lestatP\u00e9rim\u00e8tre 21 rue De la Premi\u00e8re arm\u00e9e1 route De Scherwiller2 rue Du Sulzfeld14 chemin dit Mittelmuehlweg12 route RomaineRue du Neverweg\nType d'\u00e9tablissement : Voie publique et ERP\n.Finalit\u00e9s: Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'orduresProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesPr\u00e9vention d'actes de terroristesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 22Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9 d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L,255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\n'Article 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est le Maire.\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecoursfr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau-de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250455PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 8 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 20/08/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Stephane CERCIAT, 6 Rue de la for\u00eat, 67130 Schirmeck,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Casernegendarmerie Schirmeck, 6 Rue de la for\u00eat, 67130 Schirmeck;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250455, par M.Stephane CERCIAT, 6 Rue de la for\u00eat,67130 Schirmeck, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Caserne gendarmerie Schirmeck6 Rue de la for\u00eat67130 SchirmeckType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 7 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Commandant de communaut\u00e9 de brigades-Commandant de brigade de SchirmeckCommandant de brigade de Saales-Militaires de la COB\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partemental\u00e9 du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de |a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n=xPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250476PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 26/08/25 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Laurent FURST, 17 Place de l'h\u00f4tel de ville, 67120 Molsheim,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans la Commune de Molsheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250476, par M.Laurent FURST, 17 Place de l'h\u00f4tel deville, 67120 Molsheim, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me ; Commune de MolsheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public et voie publiqueFinalit\u00e9s: Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'orduresProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesPr\u00e9vention d'actes de terroristesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 11Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 47Enregistrement : Oui'Retransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 4 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste annex\u00e9e disponible en pr\u00e9fecture\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais,Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de 5a publication et ou notification,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025","date":"2025-10-15","first_seen_on":"2025-10-15T16:55:46+00:00","id":"e8edb48dfd6c007f147b4e47e28680516883bb7c24ca02abd1e8eb3a9360ab8d","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial Vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2025 - Partie 1 - ERP Zone Gendarmerie Nationale","pdf_creation_date":"2025-10-15T12:47:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-15T12:47:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/58657/420864/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20Vid%C3%A9oprotection%20du%2015%20octobre%202025%20-%20Partie%201%20-%20ERP%20GN.pdf"}