{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-020\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-01-15-00001 - 26-2026-01-XX-XXX derogation autorisant la ville\nRomans \u00e0 detruire nids-oeufs de corbeaux freux en 2026 (3 pages) Page 3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Direction des Ressources Humaines\ndes Moyens et des Mutualisations\n26-2026-01-19-00002 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Julien HENRARD, Sous-Pr\u00e9fet,\nDirecteur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me (2 pages) Page 7\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-01-15-00001\n26-2026-01-XX-XXX derogation autorisant la ville\nRomans \u00e0 detruire nids-oeufs de corbeaux freux\nen 2026\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-15-00001 - 26-2026-01-XX-XXX derogation autorisant la\nville Romans \u00e0 detruire nids-oeufs de corbeaux freux en 2026 3\neaPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2025-XX-XX-XXXX DU 15 JANVIER 2026 AUTORISANT LA VILLE DE \nROMANS \u00c0 D\u00c9ROGER \u00c0 L'INTERDICTION DE D\u00c9TRUIRE, D'ENLEVER OU D'ENDOMMAGER \nINTENTIONNELLEMENT LES NIDS ET \u0152UFS DE CORBEAUX FREUX DANS L'INT\u00c9R\u00caT DE LA SANT\u00c9 ET \nDE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUES\nLa pr\u00e9f\u00e8te la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article L 424-10 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006 modifi\u00e9 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou  \nde lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est  \nautoris\u00e9e, et en particulier son article 8-I ;\nVU le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  30  juillet  2025  nommant  madame  Marie-Aim\u00e9e  \nGASPARI, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Pierre BARBERA, Directeur d\u00e9partemental des \nterritoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2024-01-15-001 du 15 janvier 2025 autorisant la ville de ROMANS sur IS\u00c8RE \u00e0 d\u00e9roger \u00e0  \nl'interdiction de d\u00e9truire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et \u0153ufs de corbeaux \nfreux dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques, jusqu'au 30/04/2025 sur l'ensemble du centre \nhistorique de la ville de ROMANS sur IS\u00c8RE,\nVU la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me le 22 mai 2025, par monsieur  \nEtienne-Paul PETIT, 6i\u00e8me adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Transition \u00c9cologique, \u00e0 l'Environnement, \u00e0 l'Agriculture et \n\u00e0 la Propret\u00e9, visant \u00e0 obtenir une nouvelle d\u00e9rogation sur l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire,  \nd'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et \u0153ufs de corbeaux freux, dans l'int\u00e9r\u00eat de la  \nsant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques sur le centre historique de la ville de ROMANS sur IS\u00c8RE \u00e9tendu \u00e0 la  \nzone urbaine de Romans Nord et le bilan des actions men\u00e9es en 2025 sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ncit\u00e9 ci-dessus ;\nVU l'avis de monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Dr\u00f4me,\nVU la d\u00e9claration de pi\u00e9geage d\u00e9pos\u00e9 en mairie pour l'ann\u00e9e 2026 en vue d'op\u00e9ration de destruction  \nportant  sur  les  corbeaux  freux  apr\u00e8s  capture  par  cage  (pi\u00e8ge  de  1\u00e8re  cat\u00e9gorie)  sur  les  terrains  et \nb\u00e2timents de la ville de ROMANS sur IS\u00c8RE, en vue de r\u00e9guler les populations de ces corvid\u00e9s avant  \nnidification,\nCONSID\u00c9RANT les signalements, p\u00e9titions, et plaintes de riverains des lieux d'installation de nids de  \ncorbeaux freux au centre-ville, re\u00e7us par le service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 (SCHS), de plus en  \nplus nombreux depuis 2016, li\u00e9s aux d\u00e9jections sur les terrasses et v\u00e9hicules, mais surtout li\u00e9s au bruit  \n\u00e9mis durant la p\u00e9riode de reproduction par les corbeaux freux,\nCONSID\u00c9RANT le bilan et l'\u00e9valuation de cette mesure sur la nidification des corbeaux freux en centre-\nville de ROMANS sur IS\u00c8RE, \u00e9tabli par les services techniques de la ville, faisant \u00e9tat d'interventions  \n(d\u00e9crochage de 168 nids et destruction de 357 oeufs) sur 7 sites r\u00e9pertori\u00e9s comme sensibles entre le  \n24 mars et le 18 avril 2025, et le bilan du pi\u00e9geage conduit sur le seul site du b\u00e2timent des Cordeliers,  \nplace  Jules  Nadi,  (14  corbeaux  freux  et  4  corneilles  noires captur\u00e9s ),  concluant  \u00e0  la  n\u00e9cessit\u00e9  de \npoursuivre la r\u00e9gulation sur l'ensemble du centre historique jusqu'au 30/04, comme en 2025, compte  \n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Espaces Naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-15-00001 - 26-2026-01-XX-XXX derogation autorisant la\nville Romans \u00e0 detruire nids-oeufs de corbeaux freux en 2026 4\ntenu  de  la  difficult\u00e9  d'anticiper  les  sites  qui  seront  effectivement  occup\u00e9s  par  ces  oiseaux  et  \nd'intervenir sur de nouveaux sites vers lesquels ils se reportent en cas de perturbation,\nCONSID\u00c9RANT le dossier joint \u00e0 la demande de la ville de ROMANS sur IS\u00c8RE d\u00e9pos\u00e9 en 2021, 2022,  \n2023 , 2024 et 2025, montrant que les actions engag\u00e9es par la ville de ROMANS sur IS\u00c8RE jusqu'en 2017 , \nportant sur le seul traitement (\u00e9lagage) des arbres supportant les nids ou susceptibles d'en abriter, puis  \n\u00e0 partir de 2017 jusqu'en 2020, ajoutant l'intervention d'un fauconnier, r\u00e9alisant en fin d'hiver des  \nop\u00e9rations  d'effarouchement  des  corbeaux  cibl\u00e9es  sur  les  sites  prioritaires  du  centre-ville,  \nn'apportaient pas de diminution du nombre de nids mais seulement une plus grande concentration de  \nceux-ci ;\nCONSID\u00c9RANT  que les solutions alternatives \u00e0 la destruction ou l'enl\u00e8vement des nids et \u0153ufs de  \ncorbeaux freux, comme le raccourcissement de la rotation des \u00e9lagages des platanes (de 4 \u00e0 2-3 ans)  \nn'est techniquement et sanitairement (sant\u00e9 des arbres) pas souhaitable et de plus exc\u00e8de les moyens  \ndisponibles du service espaces verts de la ville, qu'il en est de m\u00eame de l'effarouchement qui n'entra\u00eene \nqu'un transfert partiel des oiseaux vers les sites situ\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie du centre-ville ;\nCONSID\u00c9RANT la variabilit\u00e9 d'une ann\u00e9e sur l'autre de la date de d\u00e9but de ponte des corbeaux freux \net la difficult\u00e9 de fixer les p\u00e9riodes d'intervention des fauconniers sur les oiseaux avant les premi\u00e8res  \npontes ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-09-01-00024 en date du 1 er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-09-04-0003 du 4  \nseptembre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental d es Territoires de la Dr\u00f4me  \naux agents de la DDT de la Dr\u00f4me;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :\nEn  l'absence  d'autre  solution  satisfaisante,  et  apr\u00e8s  mise  en  \u0153uvre  raisonnable  des  solutions  \nalternatives  habituelles  telles  que  le  traitement  des  arbres  et  l'effarouchement  par  un  fauconnier \nprofessionnel, les services techniques de la ville de ROMANS sur IS \u00c8RE, sont autoris\u00e9s, directement ou  \npar  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0  un  prestataire  ext\u00e9rieur,  \u00e0  d\u00e9truire,  enlever  ou  endommager  les  nids  et  \u0153ufs  \nappartenant \u00e0 l'esp\u00e8ce corbeau freux,  Corvus frugilegus, \u00e0 partir de ce jour et jusqu'au 30 avril 2026  \ninclus, sur l'ensemble du centre historique de la ville de ROMANS sur IS \u00c8RE et sur la zone urbaine de  \nRomans Nord.\nDe la m\u00eame fa\u00e7on, les services techniques de la ville de ROMANS sur IS \u00c8RE, sont autoris\u00e9s \u00e0 faire  \nproc\u00e9der par un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9, \u00e0 la destruction \u00e0 l'aide de pi\u00e8ges de la cat\u00e9gorie 1, des corbeaux freux  \nsur les propri\u00e9t\u00e9s de la ville de ROMANS sur IS \u00c8RE, ou sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de particuliers ayant  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la ville de ROMANS sur IS\u00c8RE leur droit de destruction, jusqu'au 30 juin 2026 inclus.\nArticle 2 : \nLa d\u00e9rogation pourra \u00eatre reconduite \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sous r\u00e9serve d'une \u00e9valuation de  \nla mesure sur la nidification des corbeaux freux au centre-ville.\nUn compte rendu sera \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation, mentionnant a minima les jours  \nd'intervention effective durant la p\u00e9riode d'application, le nombre de nids et \u0153ufs  d\u00e9truits, enlev\u00e9s \nou endommag\u00e9s pour chaque site et le total, et transmis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires  \n(SEFEN) au plus tard le 1er juin 2026.\nArticle 3     :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  \nGrenoble, par cour rier (2 place de Verdun  BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa publication.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-15-00001 - 26-2026-01-XX-XXX derogation autorisant la\nville Romans \u00e0 detruire nids-oeufs de corbeaux freux en 2026 5\nArticle 4 :\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et le Maire de ROMANS sur IS \u00c8RE, sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Valence, le 15 janvier 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par subd\u00e9l\u00e9gation,\n  La cheffe du p\u00f4le espaces naturels de la Direction D\u00e9partementale des Territoires,\n \n                   Sarah GAGNARD\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-15-00001 - 26-2026-01-XX-XXX derogation autorisant la\nville Romans \u00e0 detruire nids-oeufs de corbeaux freux en 2026 6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-01-19-00002\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Julien\nHENRARD, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de\nla Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-19-00002 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0\nM. Julien HENRARD, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me 7\nEEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2026- XXXXXX EN DATE DU XXXXXXXX\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT \nSECONDAIRE A M. JULIEN HENRARD, SOUS-PR\u00c9FET,\nDIRECTEUR DE CABINET DE LA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA DR\u00d4ME\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-pr\u00e9fet de Valence, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nde la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD,  Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025  nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter \ndu 1er septembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0  U13155111080332  du  11  juin  2025  nommant  Mme  Adeline  RAYNAUD, \nDirectrice adjointe du cabinet, Directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2024-07-25-00003  en  date  du  25  juillet  2024  portant  modification  de \nl'organigramme  des  services  de  la  pr\u00e9fecture  et  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental \n(SGCD) ;\nVU les d\u00e9cisions d'affectation du personnel ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  : d\u00e9l\u00e9gation de signature e st donn\u00e9e \u00e0 M. Julien HENRAR D, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \ndu pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me  afin d'engager et de liquider les d\u00e9penses, en tant que responsable d'unit\u00e9s  \nop\u00e9rationnelles, dans le cadre des programmes suivants du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur : \n\u2022 Programme 207 : s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res :\n\u2022 Action 1 : observation, prospective, r\u00e9glementation et soutien au programme,\n\u2022 Action 2 : d\u00e9marches interminist\u00e9rielles et communication,\n\u2022 Action 3 : \u00e9ducation routi\u00e8re.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-19-00002 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0\nM. Julien HENRARD, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me 8\n\u2022 Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur (FIPD).\n\u2022 Programme 354 : - Communication interminist\u00e9rielle\n                               -  France 2030\n\u2022 Programme 349 : Barom\u00e8tre de l'action publique\nArticle 2  :  En cas d'absence ou d'emp\u00each ement de  M. Julien HENRAR D, Sous-pr\u00e9fet,  directeur de  \ncabinet,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  \u00e0  Mme  Adeline  RAYNAUD,  adjointe  au  directeur  de \ncabinet,  directrice  des  s\u00e9curit\u00e9s,  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  actes  et  documents  administratifs  se \nrapportant aux budgets op\u00e9rationnels de programme vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 pour toute d\u00e9pense inf\u00e9rieure \u00e0  \n15 000 \u20ac.\nArticle  3 :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de  M.  Julien  HENRARD,  Sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur  de  cabinet  et  Mme  Adeline  RAYNAUD,  adjointe  au  directeur  de  cabinet,  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  est  donn\u00e9e,  dans  la  limite  des  attributions  relevant  de  son  bureau,  \u00e0  M.  Jean-Michel \nCOLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0  \nl'effet de signer tous actes et documents administratifs se rapportant au budget op\u00e9rationnel de  \nprogramme 216.\nArticle  4 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de  M.  Julien  HENRARD,  Sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur  de  cabinet  et  Mme  Adeline  RAYNAUD,  adjointe  au  directeur  de  cabinet,  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  est  donn\u00e9e,  dans  la  limite  des  attributions  relevant  de  son  bureau,  \u00e0  Mme  Nathalie \nREYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer tous actes et documents \nadministratifs se rapportant au budget op\u00e9rationnel de programme 207 , actions 1, 2 et 3.\nArticle 5     :   Les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues aux articles 3 et 4 trouvent \u00e0 s'exercer pour toute  \nd\u00e9pense inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 \u20ac.\nArticle 6  : Le suivi des cr\u00e9dits des diff\u00e9rents BOP susvis\u00e9s s'exercera dans le cadre des chartes de  \ngestion correspondantes.\nArticle 7  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-06-18-00010 en date du 19 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de  \nCabinet du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me est abrog\u00e9.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de Cabinet, la directrice des s\u00e9curit\u00e9s, et  \nl'ensemble des agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs  \nde la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 19 janvier 2026 \nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n-sign\u00e9-\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-19-00002 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0\nM. Julien HENRARD, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me 9","date":"2026-01-19","first_seen_on":"2026-01-19T15:16:55+00:00","id":"e8f3e2fe659e8f572f6aeeec49cbe1299c5fbd941217996b2ce1ba0a6dd8d936","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-26-020 du 19/01/2026","pdf_creation_date":"2026-01-19T13:24:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/36242/239571/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2026-020.pdf"}