{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-08-20\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01229 du 19/08/2024 portant mesures de police\napplicables \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29\nao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions\nde Villepinte. (6 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01230 du 19/08/2024 portant mesures de police\napplicables \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi\n30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France. (5\npages) Page 11\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux\nparalympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024\nsur le site du Stade de France. (8 pages) Page 17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0991 du 12/07/2024 portant approbation de la\ndisposition g\u00e9n\u00e9rale ORSEC \"RETAP R\u00e9seaux - volet \u00e9lectricit\u00e9\"\nde la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 26\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3047 du 19/08/2024 prescrivant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate parcellaire portant sur des biens immobiliers\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC\ndes Rives de l'Ourcq \u00e0 Bondy. (3 pages) Page 29\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3081 du 20/08/2024 portant mise en\ndemeure Ma\u00eetre Marie DANGUY, mandataire judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9\nEASY BENNES sise 53 rue Baudin \u00e0 Bondy (93140) d'\u00e9vacuer les\nd\u00e9chets. (3 pages) Page 33\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3036 du 19/08/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance du Portugal - Le chat \u00abSNOW\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 14/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611280463 et\nappartenant \u00e0 M. MOSQUEIRA Vitor. (3 pages) Page 37\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3048 du 19/08/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut\nsanitaire inconnu - Le Chien \u00ab \u00bb, de type Yorkshire Terrier, M\u00e2le, n\u00e9 le\n21/08/2021, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 968000005030805 plac\u00e9\nsous la responsabilit\u00e9 du Groupe Hygi\u00e8ne-Action au 24 rue d.u chemin\nvert \u00e0 93290 Tremblay-en-France (3 pages) Page 41\n2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3064 du 20/08/2024 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical en faveur CEGELEC PARIS sas, sise 71-75, Avenue du Pr\u00e9sident\nKennedy -CS 50225- 91170 VIRY CHATILLON pour les salari\u00e9s volontaires\nemploy\u00e9s tous les dimanches compris entre le 25 aout 2024 et le 29\nseptembre 2024 \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 sous\nconsignation des r\u00e9seaux du chantier d'autonomisation du Hangar H4\nde l'a\u00e9roport de Roissy Charles de Gaulle pour le compte du Groupe\nA\u00e9roport de Paris. (3 pages) Page 45\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01229 du 19/08/2024 portant\nmesures de police applicables \u00e0 l'occasion des\nJeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt\n2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du\nParc des expositions de Villepinte.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01229 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\ndes Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte. 4\nel\nukl (ms\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01229  \nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du \njeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de \nVillepinte \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ;  \n \nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1397 du 27 \noctobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \naux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne p our les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence ter ritoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1 \ner  du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet \nde police exerce dans le d\u00e9partement de Seine-Saint -Denis les missions de police \nadministrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attr ibu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9  du 1 er  juillet au 15 \nseptembre 2024, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01229 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\ndes Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte. 5\n2024-01229 2\n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux ob ligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur \nle fondement des pouvoirs de police, en application  de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal \nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de \nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v \u00e9nements comportant des risques \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 6 44-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la \npr\u00e9sence et la circulation des personnes en certain s lieux et \u00e0 certaines heures afin de \npr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9c urit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles  ; \nque l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r end applicable la proc\u00e9dure de \nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille d es bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se d\u00e9roulent en \nFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international \nhors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte \ntenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentrat ion de foules et l'accueil de \npersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives  ; \nqu'il existe \u00e0 cette occasion, dans le cadre du d\u00e9r oulement des \u00e9preuves, un risque que \nsurviennent des rassemblements destin\u00e9s \u00e0 troubler l'ordre public  ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront au Parc des expositi ons de Villepinte du jeudi 29 ao\u00fbt \n2024 au samedi 7 septembre 2024 plusieurs \u00e9preuves des Jeux Paralympiques 2024  ; que \nles services de police et de gendarmerie seront mob ilis\u00e9s d'une mani\u00e8re in\u00e9dite \u00e0 Paris et \npartout en Ile-de-France pendant les Jeux Paralympi ques de Paris 2024, sans pr\u00e9judice de \nleurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation d es sites olympiques, institutionnels ou \ngouvernementaux sensibles et des autres \u00e9v\u00e8nements de voie publique dans un contexte \nde menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant conduit au rel\u00e8ve ment du plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab \nurgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ; \n \nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ord re public  ; que, dans ce cadre, elle se \ndoit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, o utre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les \ntroubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; \nque r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit u n p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des \nrestrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des \nrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01229 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\ndes Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte. 6\n2024-01229 3\n \nARRETE  \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARC DES EXPOSITIONS DE \nVILLEPINTE LORS DES EPREUVES DES JEUX PARALYMPIQUES DE PARIS 2024  \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes part icipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdit s dans le \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants : \n- le jeudi 29 ao\u00fbt 2024 de 09h30 \u00e0 22h30  ; \n- le vendredi 30 ao\u00fbt 2024 de 09h30 \u00e0 22h30  ; \n- le samedi 31 ao\u00fbt 2024 de 09h30 \u00e0 22h30  ; \n- le dimanche 1 er  septembre 2024 de 09h30 \u00e0 22h30  ; \n- le lundi 02 septembre 2024 de 09h30 \u00e0 22h30  ; \n- le mardi 03 septembre 2024 de 09h30 \u00e0 22h30  ; \n- le mercredi 04 septembre 2024 de 09h30 \u00e0 22h30  ; \n- le jeudi 05 septembre 2024 de 09h30 \u00e0 22h30  ; \n- le vendredi 06 septembre 2024 de 12h30 \u00e0 22h30  ; \n- le samedi 07 septembre 2024 de 12h30 \u00e0 22h30. \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS \nAU SEIN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein d es cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants  ; \n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9c hec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution \nde la situation et lorsque les circonstances l'exigent. \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01229 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\ndes Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte. 7\n2024-01229 4\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directr ice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux r ecueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et \ntransmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le t ribunal judiciaire et Paris ainsi qu'au \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 19 ao\u00fbt 2024  \n \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01229 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\ndes Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte. 8\n2024-01229 5\n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01229 du 19 ao\u00fbt 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \n \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\n \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01229 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\ndes Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte. 9\n2024-01229 6\n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01229 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\ndes Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte. 10\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01230 du 19/08/2024 portant\nmesures de police applicables \u00e0 l'occasion des\nJeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt\nau lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade\nde France.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01230 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\ndes Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France. 11\nel\nukl (ms\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n2024-01230 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01230 \nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du \nvendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ;  \n \nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1397 du 27 \noctobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \naux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne p our les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence ter ritoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1 \ner  du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet \nde police exerce dans le d\u00e9partement de Seine-Saint -Denis les missions de police \nadministrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attr ibu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9  du 1 er  juillet au 15 \nseptembre 2024, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01230 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\ndes Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France. 12\n \n2024-01230 2\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux ob ligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur \nle fondement des pouvoirs de police, en application  de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal \nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de \nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v \u00e9nements comportant des risques \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 6 44-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la \npr\u00e9sence et la circulation des personnes en certain s lieux et \u00e0 certaines heures afin de \npr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9c urit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles  ; \nque l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r end applicable la proc\u00e9dure de \nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront \nen France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le  caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement \ninternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9 dits  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements \nsportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique , leur concentration de foules et \nl'accueil de personnalit\u00e9s publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions \nrevendicatives  ; qu'il existe \u00e0 cette occasion, dans le cadre du d \u00e9roulement des \u00e9preuves, \nun risque que surviennent des rassemblements destin\u00e9s \u00e0 troubler l'ordre public  ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront au Stade de France \u00e0  Saint-Denis du vendredi 30 ao\u00fbt \n2024 au lundi 9 septembre 2024 plusieurs \u00e9preuves a insi que la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des \nJeux paralympiques 2024  ; que les services de police et de gendarmerie sero nt mobilis\u00e9s \nd'une mani\u00e8re in\u00e9dite \u00e0 Paris et partout en Ile-de- France pendant les Jeux Olympiques de \nParis 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habit uelles, pour la s\u00e9curisation des sites \nolympiques, institutionnels ou gouvernementaux sens ibles et des autres \u00e9v\u00e8nements de \nvoie publique dans un contexte de menace terroriste  \u00e9lev\u00e9e ayant conduit au rel\u00e8vement \ndu plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb d epuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble \ndu territoire national ; \n \nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ord re public  ; que, dans ce cadre, elle se \ndoit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, o utre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les \ntroubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; \nque r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit u n p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des \nrestrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des \nrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01230 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\ndes Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France. 13\n \n2024-01230 3\n \nARRETE  \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU STADE DE FRANCE  \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes part icipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdits en Seine-\nSaint-Denis dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement conform\u00e9ment au plan joint en \nannexe, aux jours et horaires suivants  : \n- du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024  de 07h30 \u00e0 23h00 chaque \njour  ; \n- du dimanche 8 septembre 2024 \u00e0 17h30 au lundi 9 septembre 2024 \u00e0 00h30. \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS \nAU SEIN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein d es cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants  ; \n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9c hec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution \nde la situation et lorsque les circonstances l'exigent. \n \nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directr ice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux r ecueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et \ntransmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le t ribunal judiciaire et Paris ainsi qu'au \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 19 ao\u00fbt 2024 \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01230 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\ndes Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France. 14\n \n2024-01230 4\n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01230 du 19 ao\u00fbt 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \n \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\n \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01230 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\ndes Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France. 15\ni  e DEz e oTM = (NEPUI i P 3 = \u00a9 o 1 \"8 % : R PR : N Blique Bugraens ! & q \u00a2 g,,% 'I'\" :\u00cbs. % > VN ] 3 E  eo 2 Bq N - n 2 ; 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CHANLLON \u00e4 @ % . DE <=5;; X zn HOPITALEUVE-LA-GAI En =\nva o DEVAFONTAINEV. DE ST REMsnnarmniva #CHEMIN DES:N RENIERS \u2014 'ARTOISL ou \u20140 R. DES aN,N\" & oypenrt \u2014/ & Ecoues NES JAMBONR.ST \u00bb, - F\n= R.MOREAU R.DES URSULINESR PARC DE HOPITALLALEGION \u00a3 Y NotuarontaneP.PIE \" D'HONNEUR # 7 FnEDER RRRE \u00a5 (RENE \u00c9 CURIESRosso, % ; av. NSl-flnonsg; Olerre CTOBERT e,  4L4 w \u00c8 2 N\u00bb e p \u00e0 3 2 Z AuD!ol ke PARC DE 2 URICEo Nsauane ot L O PRANS 7, LA L\u00c9GION - \u00e6 5 s14c VTER < sr ? D'HONNEUR _ 00 \u00abS By - \u00ab 9\" \u00a93 = \\ o, $ot == ; $ %\u00ab e  X ; E S v> 4050 | < PE Pantlen, u BEC{oeatal O QUs e Rmn 5 . ANW M R. DU 17 sl Z ot @ 02 e\u0178 | van'qnu 1918 .e\"\"\" ca, =\\ n GABRIEL FAURE e' R. ARTHURn CLAUDE SUILLDEBUSSY ; R CHARLES e vestz EHRISTO\u00cbLE, % pu FORT \u00a9eyUi~ '\u2014',__. ON w, R. o,AUGUSES *'G\"\"Tw, z s.H ;\"IMSON, eaS2 xLoy meuni\u00e922 A3=< AN, 3 mctz Pems A m \u00e03 R ROYER% \u0153 JG = 732) o .3 7 Barg,z S s o]5 eno L 5 Pn 2DU M RIN :'Z P it 'R, DE LA LITTE DE LA LITTE 5 A\nL0LEBEAU _ 4XPRE - y3 oDE LORRAINERyno & UEFEUACEE\n.Po\ne\n%\nn NICOLAS\nR REGIN|GOssETGRAND PARC DE,N 4SAINT-QUEN \u2014(}' 3F<E >; \u00a3 % &rr T E o x R LEC- > CHEMIN(S) Q l \u00eb = Jeusse ) S < z ABELTissoT 3 2 = ;\u2014 \" a go ';r' n\"'v \u2014 o BB ': [T @ \"\u00ee' ( g $ | &ot o \u00bb P - &t o E = d & = m ;\u00ab S \u00bb \u2014 e efe t e I * =3 3 Loc 2 AV. A, | E 25P08 L'AVenirS / < - -S c,> n 4\u00ab RE  = L = c & \u00e6++ rrr ) ORI 1 o2 H SR DE (% 484 \u00cbN \u2014eniu\u00e9 CORDON .  e  e ; = Jusmice E- ROLLAND e =- sk DU z = v B. DE ST g0? ; \u0178 084% ZONE INDUSTRIELLE | RCHEMIN \u00a9 tamonmoir M N2 DE SAINT-OUEN. u <& o 85, I  _x $% L'IMPRIMERIE \u00eb3 |il =\\ <5 wR RE 2 RODe S CIUE< B= OR L \u00a9= G, APIERS R DE LA MONTIOIE f 'fif\"'\"fls \u00e2\"\\'; %<2 %2 [ ' (4 25 \\s1NG'n. DE LA MONTJOIE & B SAINT-DENIS 2 | Cn 454N- ! ey, S0 5 | 2 %M\"se  =\n \n2024-01230 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01230 du 19/08/2024 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion\ndes Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France. 16\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures\nde police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de\nParis du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre\n2024 sur le site du Stade de France.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de\nFrance.\n17\n2024-01232\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n2024-01232 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01232  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des \nJeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 \nsur le site du Stade de France  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et \ndes m\u00e9langes  ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9e n et du Conseil du 20 juin 2019 \nrelatif \u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs  ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles  L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et \nsuivants  ; \n \nVu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-\n3 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211  -12  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. \n613-2 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la  mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque  ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de\nFrance.\n18\n2024-01232        2 \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9  portant application de l'article \nL. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux  Olympiques et Paralympiques de \n2024  ; \n \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne p our les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  : \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret \nn\u00b0  2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la  d\u00e9tention et l'utilisation des artifices \nde divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 \ndu code de l'environnement relatifs aux articles de  pyrotechniques destin\u00e9s au \ndivertissement  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1 \ner  du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet \nde police exerce dans le d\u00e9partement de Seine-Saint -Denis les missions de police \nadministrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attr ibu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9  du 1 er  juillet au 15 \nseptembre 2024, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de p roc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'a rticle 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9 rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille  des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nlorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en  application de l'article L. 226-1 de ce \ncode, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 m entionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habili t\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Par is par le pr\u00e9fet de police peuvent \nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un \n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9 fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur d e la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que \ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause  ;  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de\nFrance.\n19\n2024-01232        3 \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront \nen France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le  caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement \ninternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que dans ce contexte, l'existence \nd'un haut risque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, \ncompte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur con centration de foules et l'accueil de \npersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes \nmen\u00e9es par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments id\u00e9ologiques  ; que de \nmani\u00e8re sp\u00e9cifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par \nl'exposition de la France, la pr\u00e9sence de nombreuse s d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venue \nattendue de 15 millions de personnes  ;  \n \nConsid\u00e9rant que divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleu r ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de \nprojets d'attentats par des jihadistes  ; que le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif  a \nvis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djerddah en Arabie Saoudite et le \n16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un jihadiste se r\u00e9c lamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux \nsupporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marg e d'un match opposant l'\u00e9quipe de \nSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste \ndepuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 en registr\u00e9es depuis 2020 contre 14 \nprojets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann \u00e9e 2024  ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es \nnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13 \noctobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la p r\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace \nendog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'a n\u00e9cessit\u00e9 que  peu de moyen  ; que ces attaques \ninterviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 p ar une hausse tr\u00e8s importante des \nfaits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isr a\u00e9lienne aux attaques terroristes \ncommises le 7 octobre 2023 par le Hamas  ; que l'organisation terroriste Al Qa\u00efda et \nl'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses \nalli\u00e9s \u00e0 la suite desdites attaques  ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier \n2024, l'EI a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la commun aut\u00e9 juive dans tous les pays \noccidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s  \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, \nnotamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome  ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al \nQa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab  attaque arm\u00e9e qui ciblerait le \nb\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris  \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour \naccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France,  qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser \ntant par des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement, que \npart des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9ri eur ou directement activ\u00e9s depuis le \nterritoire national par des organisations terroristes  ; que les s\u00e9ries d'interpellation r\u00e9alis\u00e9es \nen Turquie (depuis fin 2023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023) , en Allemagne, aux Pays-Bas et en \nBelgique (le 6  juillet 2023), illustrent l'actualit\u00e9 de la menace terroriste djihadiste  ; que les \norganisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au \ntravers de leurs organes de propagande et la France  a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de \npropagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes \ncontre des joueurs et supporteurs fran\u00e7ais \u00e0 l'occa sion du match France-Maroc se \nd\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022  ;  \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront au Stade de France \u00e0  Saint-Denis du vendredi 30 ao\u00fbt \n2024 au lundi 9 septembre 2024 plusieurs \u00e9preuves a insi que la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des \nJeux paralympiques 2024  ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi \nque des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et  \u00e0 l'int\u00e9rieur du site  ; que dans le \ncontexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, les \u00e9preuves  des Jeux Olympiques 2024 sont \nsusceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et  symbolique pour des actes de nature \nterroriste  ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de\nFrance.\n20\n2024-01232        4 \nConsid\u00e9rant en effet que la menace terroriste solli cite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre \nles risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGI PIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb en vigueur \nsur l'ensemble du territoire national ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens durant les Jeux Olympiques 2024  ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant \nsur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un p \u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs \nde vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ;  \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 1\ner  \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au se in duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans le s conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, aux jours et horaires suivants  : \n- du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre de 07h30 \u00e0 23h00 chaque jour  ; \n- du dimanche 8 septembre 2024 \u00e0 17h30 au lundi 9 septembre 2024 \u00e0 00h30. \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1 \ner  est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe. \n \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s aux points de filtrage indiqu\u00e9s sur la \ncartographie en annexe. \n \n \nTITRE II \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 4 - Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre  que par les points d'acc\u00e8s \npr\u00e9cis\u00e9s en jaune sur le plan joint en annexe apr\u00e8s  des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que \nl'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.  \n \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s \naux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame co de, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules. \n \nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1er  de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage , proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers \nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police  judiciaire qu'ils assistent et avec le \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de\nFrance.\n21\n2024-01232        5 \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspec tion visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'acc\u00e8s au \np\u00e9rim\u00e8tre ou seront reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9ri eur de celui-ci par un officier de police \njudiciaire tel que aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du c ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la \nresponsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux \n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater de l'article 21 du m\u00eame code. \n \nArticle 6  \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212 sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le \ntransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets  pouvant constituer une arme au \nsens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;  \n\u2212 la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de \nl'article pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal ; \n\u2212 l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n\u2212 le port et le transport d'\u00e9quipements de protection  destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout \nou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants  de la force publique pour le \nmaintien de l'ordre public. \n \nArticle 7 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212 la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la \ncat\u00e9gorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de \ngrands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leur s abords imm\u00e9diats et sur la voie \npublique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du \nd\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non class\u00e9s spectacles \npyrotechniques mais command\u00e9s par des personnes de droit public ou des \norganisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur des espaces priv\u00e9s d \u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes  ; \n\u2212 la vente et le transport des artifices de divertiss ement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant \nsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 . \nLes personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification pr\u00e9vu \naux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 su svis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, \nd\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article. \n \nArticle 8 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212 l'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transpo rtable, par des particuliers, de \ncarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,  inflammables ou corrosifs, au \nsens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eu rop\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9tro le, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le \nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants , sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou \nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de \nla gendarmerie nationales  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de\nFrance.\n22\n2024-01232        6 \n\u2212 la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en \ndirection de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands \nrassemblements . \n \nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interd ire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par \nl'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation. \n \nArticle 11 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, direc trice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et \ntransmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le t ribunal judiciaire de Paris et au \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 19 ao\u00fbt 2024  \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de\nFrance.\n23\n2024-01232        7 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01232 du 19 ao\u00fbt 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de\nFrance.\n24\n\\ prr 2 4 N \" ' <//  'Sy \u00ae ) : e2 - R. DANIELLE \u2014S;N A SAINT_DENIS . > $ '\u00ab\u00abY A r . AL Do \"\u00f9 r p # @e \u00eeEx re\u00e6 DIRF\u00c9TION DE ' > \" \u00c9 \u00c0 -l 8 AVENUE DU STADE DE FRANCE - SAINT-DENIS) ' . = @ GDE POLICE U L'ORDRE PUBLIQUE /_\\ & ; Qf;f&fii ET DE LA CIRCULATION y .\"\"@ G 9001 RUE DES GAZOMETRES - SAINT-DENISFraternit\u00e9 \\\u00cb \" A. \u00a5,,= i = \u00e2',\u00e6 / AV. Leroy P -l AVENUE DU PR\u00c9SIDENT WILSON - SAINT-DENISSERVICE D'ORDRE | y il \u00a2 - SO/ /8 .\u2014 n e E / / & 378 AVENUE DU PRESIDENT WILSON - SAINT-DENISw / \u00ebSILT SITES OLYMPIQUES > '4 \"\"koc,,\u00cas 1 RUE DE LA COUTURE SAINT-QUENTIN - SAINT-DENISSTADE DE FRANCE Z \u00eb G > ~ ;&/ > 9 \" 1 ESPLANADE DE L'ECLUSE - SAINT-DENISVersion du: 07/08/2024 - 17:31 A 5 L Y &\u00a3_ 1/ \u20ac CIT\u00c9 LA GAULOISE o; I 3 \u00e7}f- ; -l PASSAGE DES STADES - SAINT-DENIS| = > v > &| ) T qual DU CANAL &, :e\u00a3y Ay -| 8 RUE DU MONDIAL 1998 - SAINT-DENISdy\n- 1T AV.DUGENERALDEGAULLE \u2014\u2014 p N S , \u00ca. | = | / sx \u00c8. _'\\ ~\u2014 \u2014 '\\ f \" - /// >> \u00e2COs 7 | ' 1E 4 Y vf N L 1 ' |3 3, \" ! \\' E % 3 A\\' Y ! \\ }e Q% \u00e9s (SOPERY Ai JARDIN DE L'\u00c9CLUSE * i 3% - f/ l : \u2014 o A \u00b04' \\\\\\ ////\\ ' \"\"\\ 2 : LAUNAY _ v'%o / // \\ \\\\ N 4 \u00ef '-_ '/..'\u00bb_ ur V\"V\u00ceL\u00cfENRIDEV,\u2014*\"' \u2014 \u2014 ?l' /\u00ce ///\n/ \u2014\u2014 mc s e, TM | lpol =T \"PORTE L PORTEK /// G LE BEAU PR\u00c9 p CIT\u00c9 DU F\"\"C-Mms...4 \u00b0> ' P | RTE 5 /. \u00a2\u2014... _\" L'\u00e9 / / v uE/ r : / 7 B \u00b0fl\"p 2 n PORTE H E //' 2. | g \\ #ZTNIER i':: cm , \u00ca ... \u00ae PORTE G s\\ % \u00e2\u2014S PARC DU COLOMBIER & D24- \\ 1 | | A \\ \\| \\ \\\\ \\ Stade de France > \\.\\ \\p931 PORTEE \u00a3 \\ \u00ebLA PLAINE SAULNIER | \u2014 PORTES <E STADE DE FRANCE| 23 it\\ \\: | 4 R. DE L'DLYMP\\SM% .eq ' \u00e2\"'\\| \u2014 POR\u00cf\u00eeE D ; o\"-z\u00ab;' \u00e9 & '\\\u00e6v\"\\ 4 PORTET \\ a = '_\u00e6\" 2>| ? \\ &| / : % &| PORTE C \\ E \u00a3| \" R ALIGE WIEEHAT\u2014 \u2014 TT v\"{:,| PORTE U | o@\u00e7'\u00ffo* p \\\\ | @ \u00e9{j\\v '\\o%\nl A & /\n| | PORTE B & \u00e6 Kas\"'e_ _| D PORTEX \u00b0 @e\"@o Np PORTEA 2 HRS\\ ' 5 s % 40< B\" . DE BRENNU \"o\u00e8\\ \\\\ | PORTE Z & ' N3 | PORTE Y 4 X\u2014 - R. AHMED BOUGHERA EL OUAF! & P'T  } - . '\u2014 ;\n> <-H _l | pa\\  \" \\ ' A86  l''%  \u2014 | : 14 \u00e0\\  u\nY \u00c8 \u00ee N  | \u00cbE ? m % | A$ \u00e2 3 & \u00a2':; | \u00f1 R. DE LA COKERIE R. DE LA COKERIE \u2014pE RAMEAU- \" p '\\ \\R.JEAN PHILIP \\ = \\ ','A\\ ; n0 100 R. JEAN PHILIPPE RAMEAU 200 m s g / /== \\ AI  ] | = | ; !K;'q \\ O \\ /,-'1__ >/ = px E 5'\\\u20143?:&' /)| ! A | ;\n2024-01232\n \n2024-01232 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01232 du 19/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de\nFrance.\n25\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0991 du 12/07/2024 portant\napprobation de la disposition g\u00e9n\u00e9rale ORSEC\n\"RETAP R\u00e9seaux - volet \u00e9lectricit\u00e9\" de la\nSeine-Saint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0991 du 12/07/2024 portant approbation\nde la disposition g\u00e9n\u00e9rale ORSEC \"RETAP R\u00e9seaux - volet \u00e9lectricit\u00e9\" de la Seine-Saint-Denis. 26\nEx CABINET DU PR\u00c9FETPR\u00c9FET BUREAU DE LA D\u00c9FENSE ET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILESDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0991portant approbation de la disposition g\u00e9n\u00e9rale ORSEC RETAPR\u00e9seaux volet \u00e9lectricit\u00e9 de la Seine-Saint-DenisLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (UE) 2017/2196 du 24 novembre 2017 \u00e9tablissant un code de r\u00e9seau sur l'\u00e9tat d'urgence et lareconstitution du r\u00e9seau \u00e9lectrique (r\u00e8glement E&R - Emergency and Restoration) ;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L.121-1 et suivants et R.121-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.122-4, L.741-1 \u00e0 L.741-5, L.742-1 et suivants, R.122-4,R.122-8, R.122-39, R.732-1 et suivants et R.732-15 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article R.6111-22 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 1990 modifi\u00e9 fixant les consignes g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages sur les r\u00e9seaux \u00e9lectriques ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 12 juillet 2022 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9lestage \u00e9lectrique ;Vu le plan national de continuit\u00e9 \u00e9lectrique n\u00b0 600/SGDSN/PSE/PPS du 18 septembre 20089 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La disposition g\u00e9n\u00e9rale ORSEC constituant le plan RETAP R\u00e9seaux volet \u00e9lectricit\u00e9, annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est approuv\u00e9e et entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.Article 2 : La disposition g\u00e9n\u00e9rale ORSEC RETAP R\u00e9seaux volet \u00e9lectricit\u00e9 du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis sera r\u00e9vis\u00e9e et mise \u00e0 jour par la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis autant que de besoin ou selon lap\u00e9riodicit\u00e9 de cing ans pr\u00e9vue par les textes susvis\u00e9s.Article 3 : Au regard des informations relatives au r\u00e9seau strat\u00e9gique \u00e9lectrique sur le d\u00e9partement, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9, sans ses annexes, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire l'objet :d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montreuil.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0991 du 12/07/2024 portant approbation\nde la disposition g\u00e9n\u00e9rale ORSEC \"RETAP R\u00e9seaux - volet \u00e9lectricit\u00e9\" de la Seine-Saint-Denis. 27\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, le g\u00e9n\u00e9ral commandantla brigade de sapeurs-pompiers de Paris, et les op\u00e9rateurs mentionn\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de ce dispositifsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Bobigny, le \u00a7 2 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet,Le pr\u00e9fet de la Sei t-DenisJacques WIT OWSKI\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0991 du 12/07/2024 portant approbation\nde la disposition g\u00e9n\u00e9rale ORSEC \"RETAP R\u00e9seaux - volet \u00e9lectricit\u00e9\" de la Seine-Saint-Denis. 28\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3047 du 19/08/2024 prescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur\ndes biens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation\ndu projet d'am\u00e9nagement de la ZAC des Rives\nde l'Ourcq \u00e0 Bondy.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3047 du 19/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur des biens immobiliers\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq \u00e0 Bondy.\n29\nPREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiques%\\nl\u00e9NT-DENIS et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024- Z\u00cb\u00ce G=EN DATE DU { 9 AOUT 2024PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQU\u00caTE PARCELLAIREportant sur des biens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projetd'am\u00e9nagement _de la ZAC des Rives de l'OurcqABONDY\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \u2014Commandeur de l'Ordre National du m\u00e9riteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-2636 du 20 septembre 2022 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d''am\u00e9nagementde la ZAC des Rives de l'Ourcq \u00e0 Bondy au profit de la S\u00e9quano ;VU le courrier du 20 juin 2024 du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial Est Ensemble sollicitantdu pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enqu\u00eate publique parcellaire compl\u00e9mentaire envue d'acqu\u00e9rir les biens immobiliers n\u00e9cessaires au projet d'am\u00e9nagement de la ZAC des Rives del''Ourcq \u00e0 Bondy au profit de la S\u00e9quano ;VU le dossier d'enqu\u00eate parcellaire re\u00e7u le 1\u00b0\" juillet 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 17 juillet 2024 ;VU la liste des commissaires enqu\u00eateurs pour le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis au titre del'ann\u00e9e 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-2655 du 04 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricANTIPHON, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, et publi\u00e9 aubulletin d'informations administratives de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis du m\u00eame jour ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e9res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3047 du 19/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur des biens immobiliers\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq \u00e0 Bondy.\n30\nCONSID\u00c9RANT, la consultation du commissaire enqu\u00eateur par la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :\nARR\u00caTEARTICLE 1FF : |l sera proc\u00e9d\u00e9 du lundi 16 septembre 2024 au mercredi 2 octobre 2024 inclus,soit 17 jours cons\u00e9cutifs, \u00e0 une enqu\u00e9te parcellaire compl\u00e9mentaire sur le territoire de la commune deBondy, en vue de d\u00e9terminer, d'apr\u00e8s l'\u00e9tat et le plan parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la listedes propri\u00e9taires et ayants droit des immeubles concern\u00e9s par le projet dam\u00e9nagement de la ZACdes Rives de l'Ourcq \u00e0 Bondy et de proc\u00e9der, \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitionsfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation.ARTICLE 2: Cette enqu\u00eate est conduite par Marianne BRUTINOT, retrait\u00e9e, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eatrice.ARTICLE 3: Le public est inform\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate par un avis publi\u00e9, en caract\u00e8resapparents, dans un journal r\u00e9gional ou local diffus\u00e9 dans tout le d\u00e9partement. Cet avis est publi\u00e9 aumoins huit jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, puis rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci.Cette formalit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 ses frais, par S\u00e9quano.Dans le m\u00eame d\u00e9lai et pour toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, l'avis est rendu public par voie d'affiches \u00e0 lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Bondy. Cette formalit\u00e9incombe au maire qui en certifie la r\u00e9alisation.S\u00e9quano proc\u00e8de \u00e0 la notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire en mairie parlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e aux propri\u00e9taires et ayants droit des biensimmobiliers concern\u00e9s. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enqu\u00eate.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires ou aux preneurs \u00e0 bail rural.ARTICLE 4 : Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un exemplaire du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate ainsiqu'un registre d'enqu\u00eate, pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le maire, sont d\u00e9pos\u00e9s dans le lieu d\u00e9finidans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, enprendre connaissance et \u00e9ventuellement consigner ses observations.- LIEU B ADRESSE _Mairie de Bondy 86 avenue GallieniService urbanisme 93140 Bondy(7M\u20ac \u00e9tage).Chacun peut \u00e9galement adresser ses observations par \u00e9crit au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairieconcern\u00e9e. Elles sont annex\u00e9es sans d\u00e9lai au registre d'enqu\u00eate.ARTICLE 5 : Le commissaire enqu\u00eateur se tient \u00e0 la disposition du public aux lieu de permanence,dates et horaires suivants :\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 66 37 _Mail : catherine.braul ine-saint-deni M 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / \u00a5 Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3047 du 19/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur des biens immobiliers\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq \u00e0 Bondy.\n31\n' LIEU DE PERMANENCE \" JOUR HORAIRE9h - 12hMairie) de Bandy Lundi 16 septembre 2024Service urbanisme _ | mm= e86 avenue Gallieni jeudi 26 septembre 2024 9h - 12h93140 Bondy | | 1(78Me \u00e9tage). mercredi 2 octobre 2024 14h - 17h\nARTICLE 6 : A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre et les documents annex\u00e9s sont transmisdans les vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 clos et sign\u00e9s par le maire.ARTICLE 7 : Le commissaire enqu\u00e9teur examine les observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es auregistre d'enqu\u00eate, dresse le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration et donne son avis sur l'emprise desouvrages projet\u00e9s.Au plus tard un mois apr\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur transmet au pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureaude l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res, l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 dans la mairie,accompagn\u00e9 du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et l'avis sign\u00e9s.ARTICLE 8 : Le pr\u00e9fet adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et de l'avis \u00e0 la S\u00e9quano.ARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9ede mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointe charg\u00e9e de l'arrondissement chef-lieu, lemaire de la commune de Bondy, la commissaire enqu\u00e9trice et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de S\u00e9quano sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est \u00e9galement adress\u00e9eau directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports.\nLe pr\u00e9fet,\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 66 37Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / 3 Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3047 du 19/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur des biens immobiliers\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq \u00e0 Bondy.\n32\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3081 du 20/08/2024\nportant mise en demeure Ma\u00eetre Marie DANGUY,\nmandataire judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 EASY BENNES\nsise 53 rue Baudin \u00e0 Bondy (93140) d'\u00e9vacuer les\nd\u00e9chets.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3081 du 20/08/2024 portant mise en demeure Ma\u00eetre Marie DANGUY, mandataire judiciaire de\nla soci\u00e9t\u00e9 EASY BENNES sise 53 rue Baudin \u00e0 Bondy (93140) d'\u00e9vacuer les d\u00e9chets.\n33\nPR\u00c9FET INE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3081 du 20 ao\u00fbt 2024portant de mise en demeure Ma\u00eetre Marie DANGUY, mandataire judiciairede la soci\u00e9t\u00e9 EASY BENNES sise 53 rue Baudin \u00e0 BONDY (93140) d'\u00e9vacuer les d\u00e9chets\nLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et L. 521-17et R.511-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 portant nomination du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - Madame C\u00e9cile RACKETTE ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, notamment lesrubriques 2713 (installations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de r\u00e9utilisation de m\u00e9tauxou de d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, d'alliage de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux),2716 (transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux noninertes) et 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de d\u00e9chet dangereux) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameC\u00e9cile RACKETTE, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 9 juillet 2024 faisant \u00e9tat de sa visite du 6 juin2024 \u00e9tablissant que la soci\u00e9t\u00e9 EASY BENNES sise 53 rue Baudin \u00e0 Bondy (93140) en liquidationjudiciaire exploitait des activit\u00e9s de d\u00e9chets (rubriques 2713, 2716 et 2718) de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sans l'autorisation requise conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 9 juillet 2024 constatant la pr\u00e9sence de d\u00e9chetssur l'ancien site de la soci\u00e9t\u00e9 EASY BENNES ;Vu la transmission du rapport de linspection susvis\u00e9 au mandataire judiciaire et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EASYBENNES le 12 juillet 2024 ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale du 24 juillet 2024, notifi\u00e9e au mandataire judiciaire de ladite soci\u00e9t\u00e9 le 29 juillet2024, l'informant du projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler sesobservations sur le projet susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours. Une copie a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 EASY BENNES ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / 17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3081 du 20/08/2024 portant mise en demeure Ma\u00eetre Marie DANGUY, mandataire judiciaire de\nla soci\u00e9t\u00e9 EASY BENNES sise 53 rue Baudin \u00e0 Bondy (93140) d'\u00e9vacuer les d\u00e9chets.\n34\nVu l'absence de remarques apr\u00e9s l'envoi du rapport de l'inspection le 12 juillet 2024 et de la lettrepr\u00e9fectorale du 24 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite du 6 juin 2024, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 lapr\u00e9sence de d\u00e9chets sur le site ;Consid\u00e9rant que cette situation et l'accumulation des d\u00e9chets sur le site fait peser un risque aux int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'en tant que mandataire judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 EASY BENNES, Maitre Marie DUGNY, estresponsable des d\u00e9chets laiss\u00e9s sur le site et donc de leur \u00e9limination ;Consid\u00e9rant qu'il y a donc lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettreen demeure le mandataire judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 EASY BENNES sise 53 rue Baudin \u00e0 Bondy (93140)d'\u00e9vacuer les d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site ;Consid\u00e9rant l'absence de remarques du mandataire judiciaire sur le rapport de l'inspection desinstallations class\u00e9es du 9 juillet 2024 ainsi que sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par lalettre pr\u00e9fectorale du 24 juillet 2024 susvis\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETEArticle 1 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s : Ma\u00eetre Marie DANGUY dont l'\u00e9tude est domicili\u00e9e au 2 bis rue de Lorraine \u00e0Bobigny (93000), mandataire judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 EASY BENNES sise 53 rue Baudin \u00e0 Bondy (93140),est mise en demeure d'\u00e9vacuer les d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site dans un d\u00e9lai de quinze jours (15) pardes fili\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es.Elle devra \u00e9galement transmettre sous quinze jours (15) les justifications associ\u00e9es (explicatifs,documents, bordereaux suivi de d\u00e9chets, photographies, etc), prouvant la mise en \u0153uvre de l'\u00e9vacuationdes d\u00e9chets.Faute de r\u00e9pondre \u00e0 ces demandes dans le d\u00e9lai impartis, les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-7 ducode de l'environnement pourront \u00eatre mobilis\u00e9es \u00e0 I'encontre du mandataire judiciaire.Article 2 - Notification : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au mandataire judiciaire par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 3 - Publicit\u00e9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adress\u00e9e au maire de Bondy.Article 4 - D\u00e9lais et voies de recours : 1\u00b0- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code del'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 larticle R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig \u2014 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;- soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3081 du 20/08/2024 portant mise en demeure Ma\u00eetre Marie DANGUY, mandataire judiciaire de\nla soci\u00e9t\u00e9 EASY BENNES sise 53 rue Baudin \u00e0 Bondy (93140) d'\u00e9vacuer les d\u00e9chets.\n35\nDenis ou d'un recours hi\u00e9rarchique le ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire. Cette d\u00e9marcheprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Article 5 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France, Monsieur le maire de Bondy, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nLa sous-Psecr\u00e9taire g\u00ean\u00e9C\u00e9cile RACKETTE\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3081 du 20/08/2024 portant mise en demeure Ma\u00eetre Marie DANGUY, mandataire judiciaire de\nla soci\u00e9t\u00e9 EASY BENNES sise 53 rue Baudin \u00e0 Bondy (93140) d'\u00e9vacuer les d\u00e9chets.\n36\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3036 du 19/08/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance du\nPortugal - Le chat \u00abSNOW\u00bb, de type Europ\u00e9en,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 14/04/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 250269611280463 et\nappartenant \u00e0 M. MOSQUEIRA Vitor.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3036 du 19/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat\n\u00abSNOW\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 14/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611280463 et appartenant \u00e0 M. MOSQUEIRA\nVitor.\n37\n\u0152 . Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9-\u00cb ; ~ ra 4Fraermic ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2024-3036 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVv le Code rural et de la p\u00e9che maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/20083 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-0622 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative :Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasidentifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1 :Le chat \u00abSNOW\u00bb, de type Europ\u00e9en, male, n\u00e9 le 14/04/2024, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 250269611280463 et appartenant \u00e0 Monsieur MOSQUEIRA Vitordomicili\u00e9-e- au 35 Rue de l'Union 93000 Bobigny, est plac\u00e9 sous la surveillance du DrCHEVRETON, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93000 Bobigny.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail * fanrrier(Mcaine-caint-denis anvu fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3036 du 19/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat\n\u00abSNOW\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 14/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611280463 et appartenant \u00e0 M. MOSQUEIRA\nVitor.\n38\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ; 'la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 14/02/2025 et ceci \u00e0 compter du14/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes: _ | ' \u2014_\u2014JO J30 | J60 J90 | J18014/08/2024 | 14/09/2024 | 14/10/2024 14/11/2024 14/02/2025l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au Vv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00e9che maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3036 du 19/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat\n\u00abSNOW\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 14/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611280463 et appartenant \u00e0 M. MOSQUEIRA\nVitor.\n39\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 14/02/2025.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr CHEVRETON, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93000 Bobigny ;e Monsieur MOSQUEIRA Vitor;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le DrCHEVRETON v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 19/08/2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe du servuce sant\u00e9 et protection,glesA\u00c6 A#\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e9s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3036 du 19/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat\n\u00abSNOW\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 14/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611280463 et appartenant \u00e0 M. MOSQUEIRA\nVitor.\n40\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3048 du 19/08/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national de statut sanitaire\ninconnu - Le Chien \u00ab \u00bb, de type Yorkshire Terrier,\nM\u00e2le, n\u00e9 le 21/08/2021, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 968000005030805 plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 du Groupe Hygi\u00e8ne-Action au 24\nrue d.u chemin vert \u00e0 93290 Tremblay-en-France\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3048 du 19/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le\nChien \u00ab \u00bb, de type Yorkshire Terrier, M\u00e2le, n\u00e9 le 21/08/2021, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 968000005030805 plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 du Groupe Hygi\u00e8ne-Action au 24 rue d.u chemin vert \u00e0 93290 Tremblay-en-France\n41\nPREFET Direction D\u00e9partementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024-3048 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNU\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D221-23 \u00e0 R.223-36, R 228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-0622 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein dela direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que l'animal n'est pas vaccin\u00e9 contre la rage ;Consid\u00e9rant que l'animal est susceptible de provenir d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par Organisation mondialede la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3048 du 19/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le\nChien \u00ab \u00bb, de type Yorkshire Terrier, M\u00e2le, n\u00e9 le 21/08/2021, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 968000005030805 plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 du Groupe Hygi\u00e8ne-Action au 24 rue d.u chemin vert \u00e0 93290 Tremblay-en-France\n42\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0*Le Chien \u00ab \u00bb, de type Yorkshire Terrier, Male, n\u00e9 le 21/08/2021, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0968000005030805 plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du Groupe Hygi\u00e8ne-Action au 24 rue du cheminvert \u00e0 93290 Tremblay-en-France est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr CHAUVIN v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de l'\u00e9tablissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-cisi elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;la pr\u00e9sentation hebdomadaire de ce chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourri\u00e8re devrait \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de sa pr\u00e9sentation au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire avec transmission du rapport de visite \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;I'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 la fourri\u00e8re ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice D\u00e9partementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vementsoit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 Un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la DirectriceD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis; 'e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.ARTICLE 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3048 du 19/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le\nChien \u00ab \u00bb, de type Yorkshire Terrier, M\u00e2le, n\u00e9 le 21/08/2021, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 968000005030805 plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 du Groupe Hygi\u00e8ne-Action au 24 rue d.u chemin vert \u00e0 93290 Tremblay-en-France\n43\nd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE S ;Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 13/02/2025\nARTICLE 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :\u00a9 Le Dr CHAUVIN v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de la fourri\u00e8re ;\u00b0 Groupe Hygi\u00e8ne Action Tremblay en France ;\u00b0 Monsieur le Maire de Tremblay en France.\u00a9 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\u00a9 Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis.\nARTICLE 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine Saint Denis, le Directeur D\u00e9partemental, par int\u00e9rim, de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVINv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9e pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, 19 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasl'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3048 du 19/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le\nChien \u00ab \u00bb, de type Yorkshire Terrier, M\u00e2le, n\u00e9 le 21/08/2021, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 968000005030805 plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 du Groupe Hygi\u00e8ne-Action au 24 rue d.u chemin vert \u00e0 93290 Tremblay-en-France\n44\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3064 du 20/08/2024 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical en faveur\nCEGELEC PARIS sas, sise 71-75, Avenue du\nPr\u00e9sident Kennedy -CS 50225- 91170 VIRY\nCHATILLON pour les salari\u00e9s volontaires\nemploy\u00e9s tous les dimanches compris entre le 25\naout 2024 et le 29 septembre 2024 \u00e0 la\nr\u00e9alisation de travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 sous\nconsignation des r\u00e9seaux du chantier\nd'autonomisation du Hangar H4 de l'a\u00e9roport de\nRoissy Charles de Gaulle pour le compte du\nGroupe A\u00e9roport de Paris.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3064 du 20/08/2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur CEGELEC PARIS sas, sise 71-75, Avenue du Pr\u00e9sident Kennedy -CS 50225- 91170 VIRY\nCHATILLON pour les salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s tous les dimanches compris entre le 25 aout 2024 et le 29 septembre 2024 \u00e0 la\nr\u00e9alisation de travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 sous consignation des r\u00e9seaux du chantier d'autonomisation du Hangar H4 de l'a\u00e9roport de Roissy\nCharles de Gaulle pour le compte du Groupe A\u00e9roport de Paris.\n45\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \n \nARRETE N\u00b0 2024-3064 \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u0112T\u0112 CEGELEC PARIS SAS \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur \nCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande dat\u00e9e du 22 avril 2024 transmise par courriel du 30 avril 2024 et compl\u00e9t\u00e9e par courriel du 19 aout \n2024 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 CEGELEC PARIS SAS, sise 71-75, Avenue du Pr\u00e9sident Kennedy -CS 50225- 91170 \nVIRY CHATILLON sollicite l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires intervenants \nsur le chantier d'autonomisation du Hangar H4 de l'a\u00e9roport de Roissy Charles de Gaulle \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux \nd'\u00e9lectricit\u00e9 pour le compte du Groupe A\u00e9roport de Paris (ADP) pour  tous les dimanches compris entre le 23 juin \net 29 septembre 2024.  \n \nVU les conventions collectives nationales des travaux publics ; \n \nVU la decision unilat\u00e9rale de l'employeur en date du 11 mars 2024; \n \nVU le r\u00e9f\u00e9rendum sur la d\u00e9cision unilat\u00e9rale relative au travail le dimanche organis\u00e9 sous forme de recueil du \nvolontariat ; \n \nVU la consultation du comit\u00e9 social et \u00e9conomique sur le projet de d\u00e9rogation au repos dominical ainsi que sur la \nDUE relative au travail exceptionnel du dimanche en date du 11 mars 2024  ; \n \nVU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Tremblay-en-France en date du 15 juillet 2024 ; \n \nVU l'avis de la Pr\u00e9sidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 16 \njuillet 2024 ; \n \nVU la saisine du Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date 15 juillet \n2024 ; \n \nVU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 15 juillet 2024 ainsi que l'avis du president de \nl'Union D\u00e9partementale CFTC 93 en date du 18 juillet 2024 ; \n \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par la r\u00e9alisation des travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 du chantier de \nl'autonomisation du Hangar H4 de l'a\u00e9roport de Roissy Charles de Gaulle sous consignation des r\u00e9seaux ;  \n \nCONSIDERANT que ces travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans des d\u00e9lais contraints ; \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3064 du 20/08/2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur CEGELEC PARIS sas, sise 71-75, Avenue du Pr\u00e9sident Kennedy -CS 50225- 91170 VIRY\nCHATILLON pour les salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s tous les dimanches compris entre le 25 aout 2024 et le 29 septembre 2024 \u00e0 la\nr\u00e9alisation de travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 sous consignation des r\u00e9seaux du chantier d'autonomisation du Hangar H4 de l'a\u00e9roport de Roissy\nCharles de Gaulle pour le compte du Groupe A\u00e9roport de Paris.\n46\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n2 \nCONSIDERANT que le client impose que l es consignations des r\u00e9seaux soient planifi\u00e9es les dimanches \ns'agissant d'une p\u00e9riode de moindre activit\u00e9 ; \n \nCONSIDERANT dans ces conditions que la demande r\u00e9pond aux crit\u00e8res alternatifs de d\u00e9rogation, d'atteinte au \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et de pr\u00e9judice au public tels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article \nL.3132-20 du code du travail; \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1 :  \n \nSous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-1 du code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 CEGELEC \nPARIS SAS, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation du repos dominical pour les salari\u00e9s volontaires qui interviendront \ntous les dimanches compris entre le 25 aout 2024 et le 29 septembre 2024 pour r\u00e9aliser les travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 \ndu chantier d'autonomisation du Hangar H4 de l'a\u00e9roport de Roissy Charles de Gaulle .  \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur \nsusvis\u00e9es et ad minima d'une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour \nune dur\u00e9e \u00e9quivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur en compl\u00e9ment du repos \nhebdomadaire l\u00e9gal, \u00e9tant rappel\u00e9 que : \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six \njours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale  de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien  pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d' entreprises prestataires ou \nsous-traitantes.  \n \n ARTICLE 3 :  \n  \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies.  \n \nARTICLE 4 :  \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n \n \n  Fait \u00e0 Bobigny, le 20 aout 2024 \n \nPour le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur adjoint du travail,            \n   \nPierre Yves HANNUS \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3064 du 20/08/2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur CEGELEC PARIS sas, sise 71-75, Avenue du Pr\u00e9sident Kennedy -CS 50225- 91170 VIRY\nCHATILLON pour les salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s tous les dimanches compris entre le 25 aout 2024 et le 29 septembre 2024 \u00e0 la\nr\u00e9alisation de travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 sous consignation des r\u00e9seaux du chantier d'autonomisation du Hangar H4 de l'a\u00e9roport de Roissy\nCharles de Gaulle pour le compte du Groupe A\u00e9roport de Paris.\n47\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n3 \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours :  \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3064 du 20/08/2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur CEGELEC PARIS sas, sise 71-75, Avenue du Pr\u00e9sident Kennedy -CS 50225- 91170 VIRY\nCHATILLON pour les salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s tous les dimanches compris entre le 25 aout 2024 et le 29 septembre 2024 \u00e0 la\nr\u00e9alisation de travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 sous consignation des r\u00e9seaux du chantier d'autonomisation du Hangar H4 de l'a\u00e9roport de Roissy\nCharles de Gaulle pour le compte du Groupe A\u00e9roport de Paris.\n48","date":"2024-08-20","first_seen_on":"2025-08-20T21:14:11+00:00","id":"e8f56f5d567c4b7d39d11a237c926ed8411df8188187bd5333c1ce93771cd85b","name":"recueil-93-2024-08-20-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-20T14:04:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25653/206908/file/recueil-93-2024-08-20-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}