{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1603 du 31 octobre 2025\nportant modification des prescriptions applicables\n \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B2R BIOGAZ DUNOIS \nimplant\u00e9e au lieu-dit \u00ab Le Jarry \u00bb sur la commune de DUN-SUR-AURON\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'annexe  III  de  la  directive  n\u00b0  2011/92/UE  du  13  d\u00e9cembre  2011  concernant  l'\u00e9valuation  des\nincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination M. Maurice BARATE\npr\u00e9fet du Cher ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Mohamed\nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ; \nVU l'ar r\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es de m\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique\nn\u00b0 2781\"de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1761 du 3 novembre 2023 portant enregistrement d'une installation de\nm\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la SAS B2R Biogaz Dunois situ\u00e9e au lieu-dit \"le Jarry\" sur le territoire de la\ncommune de Dun-sur-Auron et de trois poches de stockage de digestat sises sur le territoire des\ncommunes de Dun-sur-Auron, lieu-dit \"la chaume \u00e0 l'oie\", Bussy, lieu-dit \"le Creyats\" et Cogny, lieu-dit\n\"les trois champs\" ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1071  du  22  juillet  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance consolid\u00e9 en date du 25 juillet 2025 ;\nVU le rapport et les propositions en date du 10 octobre 2025 de l'inspectrice des installations class\u00e9es ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 le 29 octobre 2025 \u00e0 l'exploitant pour observations, au titre de\nla proc\u00e9dure contradictoire ;\nVU l'observation de l'exploitant formul\u00e9e par courriel du 29 octobre 2025 dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande n'est pas de nature \u00e0 entrainer des inconv\u00e9nients ou des impacts\nnouveaux ; \nCONSID\u00c9RANT que le dossier de porter \u00e0 connaissance n'a pas permis de juger les modifications\ncomme substantielles ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022  1/4\n18020 BOURGES CEDEX            \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1761 du 3 novembre 2023 susvis\u00e9  \nnon contraire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 restent applicables et sont de nature \u00e0 assurer la protection des\nint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nTITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E\nARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTION\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables aux installations de la SAS B2R Biogaz Dunois,\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  RONDIER  J\u00e9r\u00e9my,  pr\u00e9sident,  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  au  lieu-dit\n\" Le Jarry \" - 18130 Dun-sur-Auron.\nL'installation de m\u00e9thanisation est localis\u00e9e sur le territoire de la commune de Dun-sur-Auron, au lieu-\ndit \"le Jarry\".\nTrois dispositifs de stockage de digestat sont localis\u00e9es sur les communes de Dun-sur-Auron, lieu-dit \"la\nchaume \u00e0 l'oie\", Bussy, lieu-dit \"le Creyats\" et Cogny, lieu-dit \"les trois champs\".\nDESCRIPTION DE L'ACTIVIT\u00c9\nLa  demande  vise  \u00e0  l'enregistrement  d'une  installation  de  m\u00e9thanisation  class\u00e9e  sous  la  rubrique\n2781-2-b.\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS\nARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE\nDES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES \u2013 ICPE\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de\nl'installation Volume R\u00e9gime\n2781-2-b\nInstallations  de  m\u00e9thanisation  de  d\u00e9chets\nnon  dangereux  ou  de  mati\u00e8re  v\u00e9g\u00e9tale\nbrute,  \u00e0  l'exclusion  des  installations  de\nm\u00e9thanisation  d'eaux  us\u00e9es  ou  de  boues\nd'\u00e9puration  urbaines  lorsqu'elles  sont\nm\u00e9thanis\u00e9es sur leur site de production \nb)  M\u00e9thanisation  d'autres  d\u00e9chets  non\ndangereux  La quantit\u00e9 de mati\u00e8res trait\u00e9es\n\u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 100 t/j \nInstallation  de\nm\u00e9thanisation 63,8 t/j E\nE : Enregistrement\nARTICLE 1.2.2. RUBRIQUE IOTA CONCERN\u00c9E PAR LE PROJET\nRubrique Libell\u00e9  de  la  rubrique\n(activit\u00e9) Quantit\u00e9 R\u00e9gime\n       2.1.5.0 \nRejet des eaux pluviales \ndans  les  eaux  douces\nsuperficielles \n1ha < S < 20ha : 3.3 ha D\n                2/4\nARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\nCommune - Lieu-dit Parcelle Installation\nDun-sur-Auron / le Jarry Sections  ZK  59\net ZK 61\nSite de m\u00e9thanisation\nDun-sur-Auron / la chaume \u00e0\nl'oie \nSection  BP 59 Poche de stockage de digestat\nBussy / le Creyats Section  C 227 Lagune\nCogny / les trois champs Section B 483 Poche de stockage de digestat\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur\nun  plan  de  situation  de  l'\u00e9tablissement  tenu  \u00e0  jour  et  tenu  en  permanence  \u00e0  la  disposition  de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT \nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es\nconform\u00e9ment  aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant,\naccompagnant  sa  demande  finalis\u00e9e  le  01  ao\u00fbt  2023  et  compl\u00e9t\u00e9  par  le  dossier  de  porter  \u00e0\nconnaissance susvis\u00e9.\nElles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.\nCHAPITRE 1.4.  PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES\nARTICLE 1.4.1. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous : \n- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (art L. 512-7 du code de l'environnement) du 12/08/2010\nrelatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es de m\u00e9thanisation relevant du\nr\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2781 de la nomenclature des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement ;\nARTICLE 1.4.2. PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES\nIl est mis en place une instance de concertation et d'\u00e9valuation du fonctionnement du m\u00e9thaniseur\ndans l'ann\u00e9e qui suit la mise en place des modifications structurelles et fonctionnelles du site de\nm\u00e9thanisation.\nL'exploitant r\u00e9unit cette instance au moins une fois par an et convie \u00e0 y participer a minima les maires\ndes communes situ\u00e9es dans le rayon d'un kilom\u00e8tre et les maires des communes concern\u00e9es par le\np\u00e9rim\u00e8tre du plan d'\u00e9pandage.\nLe compte-rendu de la r\u00e9union est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es, qui\nest inform\u00e9e de la programmation de la r\u00e9union au moins 30 jours avant sa tenue.\nL'ordre du jour est adress\u00e9 \u00e9galement \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es et les comptes-rendus de\nces r\u00e9unions sont tenus \u00e0 sa disposition.\nTITRE 2. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS \nARTICLE 2.1. FRAIS\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\n3/4\nARTICLE 2.2. INFORMATION DES TIERS\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2013 une copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de Dun-sur-Auron, de\nBussy et de Cogny et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2013 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies de Dun-sur-Auron, de Bussy et  de Cogny,\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera\nadress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Cher pour une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel\net de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nARTICLE 2.3. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s des tribunaux administratifs d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057\nOrl\u00e9ans Cedex 1 :\n1\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311.6 du code de justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux\nn'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.\nARTICLE 2.4. EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  du  Cher  charg\u00e9s  de  l'inspection  des  installations\nclass\u00e9es,  les  maires  de  Dun-sur-Auron,  de  Bussy  et  de  Cogny, sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SAS B2R BIOGAZ DUNOIS.\n                                                                                                                                                 Le pr\u00e9fet,\n                                                                                                                           Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                                                                    Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n               sign\u00e9\n         Mohamed ABALHASSANE\n                4/4","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T09:12:54+00:00","id":"e8f86f949bd081f18374612c3570abcfd51e67bc70c3a772e80862fbefb1f4d6","name":"APC - SAS B2R BIOGAZ DUNOIS","pdf_creation_date":"2025-10-31T08:35:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42399/325591/file/2025-10-31_APC_mention_signe.pdf"}