{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-111\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-04-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos\ndominical le 1er d\u00e9cembre 2024 pour le magasin FNAC BAYONNE (2 pages) Page 3\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Bureau des moyens financiers et g\u00e9n\u00e9raux\n64-2024-04-15-00027 - SGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gieRecettes PM\nLARUNS (2 pages) Page 6\n64-2024-04-15-00028 - SGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gisseur R\u00e9gieRecettes\nPM LARUNS (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos\ndominical le 1er d\u00e9cembre 2024 pour le magasin\nFNAC BAYONNE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le 1er\nd\u00e9cembre 2024 pour le magasin FNAC BAYONNE 3\nEZ  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nPREFET  _ , du travail  et des  solidarit\u00e9s\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9rogation  au repos  dominical  le 1er d\u00e9cembre  2024\npour  le magasin  FNAC  BAYONNE\nns\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU les articles  L.3132-20,  L.3132-21,  L.3132-23,  L 3132-25-3  et L 3132-25-4  du code  du travail  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de Monsieur  Julien  CHARLES  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande  de la soci\u00e9t\u00e9  FNAC,  pour  son  magasin  de Bayonne,  dat\u00e9e  du 26 f\u00e9vrier  2024,  re\u00e7ue  le\nm\u00eame  jour,  adress\u00e9e  par  monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  TRONCHET,  directeur  r\u00e9gional  des  ventes,  tendant  \u00e0 obtenir\nune  d\u00e9rogation  au principe  du repos  dominical  le dimanche  1* d\u00e9cembre  2024  dans  le cadre  de\nl'op\u00e9ration  \u00ab Black  Friday  \u00bb ;\nVU l'avis  du CSE  en date  du 1\u00b0\" f\u00e9vrier  2024  ;\nVU l'accord  d'entreprise  du 26 janvier  2017  relatif  au travail  dominical  et au travail  en soir\u00e9e  ;\nVU la consultation  des  collectivit\u00e9s,  \u00e9tablissements  publics,  organisations  syndicales  et patronales  vis\u00e9s\npar l'article  L.3121-21  du code  du travail  en date  du 4 mars  2024  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du maire  de Bayonne  en date  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9rogations  au repos  dominical\ndes  salari\u00e9s  des  commerces  de d\u00e9tails  pour  l'ann\u00e9e  2024  ;\nCONSIDERANT  que  l'article  L.3132-20  du code  du travail  dispose  que  \u00ab Lorsqu'il  est \u00e9tabli  que  le repos\nsimultan\u00e9,  le dimanche,  de tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au public  ou\ncompromettrait  le fonctionnement  normal  de cet \u00e9tablissement,  le repos  peut  \u00eatre  autoris\u00e9  par  le pr\u00e9fet,\nsoit  toute  l'ann\u00e9e,  soit  \u00e0 certaines  \u00e9poques  de l'ann\u00e9e  seulement  suivant  l'une  des  modalit\u00e9s  suivantes  :\n1\u00b0 Un autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  de l'\u00e9tablissement  ;\n2\u00b0 Du dimanche  midi  au lundi  midi  ;\n3\u00b0 Le dimanche  apr\u00e9s-midi  avec  un repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par  roulement  et par  quinzaine  ;\n4\u00b0 Par  roulement  \u00e0 tout  ou partie  des  salari\u00e9s  \u00bb ;\nCONSIDERANT  que  la semaine  du Black  Friday  est la plus  forte  semaine  commerciale  de l'ann\u00e9e  pour\ntous  les produits  \u00e9lectroniques  en raison  des  fortes  promotions  actives  sur ces dates,  que  le mois  de\nd\u00e9cembre  repr\u00e9sente  le mois  le plus  important  du magasin,  repr\u00e9sentant  ainsi  trois  fois  un mois\n\u00ab standard  \u00bb, que  la non-ouverture  du magasin  sur cette  date  causerait  une  perte  majeure  sur le chiffre\nd'affaires  ;\nCONSIDERANT  que  les autres  enseignes  FNAC  des  communes  limitrophes  et du d\u00e9partement\nb\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9rogation,  soit  de droit  \u00e9tant  situ\u00e9es  dans  une  zone  touristique,  soit  dans  le cadre\nCit\u00e9  administrative  \u2014- CS 67566  \u2014- 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le 1er\nd\u00e9cembre 2024 pour le magasin FNAC BAYONNE 4\ndes  dimanches  du maire,  que  les concurrents  directs  du magasin  de Bayonne,  situ\u00e9s  dans  la m\u00eame  zone\ncommerciale,  b\u00e9n\u00e9ficient  \u00e9galement  d'une  ouverture  de droit  ;\nCONSIDERANT  que  la fermeture  du magasin  FNAC  de Bayonne  entrainerait  une  distorsion  de la\nconcurrence  au d\u00e9triment  de l'enseigne,  dans  le sens  ou le magasin  subirait  ainsi  une  captation  de sa\nclient\u00e8le  \u00e0 l'occasion  de la p\u00e9riode  de promotions  exceptionnelles  propos\u00e9es  \u00e0 l'occasion  de\nl'\u00e9v\u00e9nement  \u00ab Black  Friday  \u00bbet des  achats  pr\u00e9vus  pour  les f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  ;\nCONSIDERANT  que  dans  le contexte  conjoncturel  actuel  d'inflation  impactant  le pouvoir  d'achat  la\nfermeture  du magasin  FNAC  Bayonne  \u00e0 l'occasion  du \u00ab Black  Friday  \u00bb, diminuant  ainsi  la concurrence\nentre  les acteurs  du march\u00e9,  peut  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  pr\u00e9judiciable  au public  ;\nCONSIDERANT  qu'il  r\u00e9sulte  de ce qui  pr\u00e9cede  que  les conditions  pos\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 3132-20  du code\ndu travail  sont  bien  satisfaites.\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : La demande  de d\u00e9rogation  au repos  dominical  de la soci\u00e9t\u00e9  FNAC,  pour  son  magasin\nde Bayonne,  pour  le dimanche  ler d\u00e9cembre  2024,  est accord\u00e9e.\nArticle  2 : Seuls  les salari\u00e9s  volontaires  ayant  donn\u00e9  leur  accord  \u00e9crit  \u00e0 leur  employeur  peuvent  travailler\nle dimanche.  Le refus  d'un  salari\u00e9  de travailler  le dimanche  ne constitue  ni une  faute,  ni un motif  de\nlicenciement  et ne peut  faire  I'objet  d''une  mesure  discriminatoire  dans  le cadre  de l|'ex\u00e9cution  du\ncontrat  de travail.\nArticle  3 : La suppression  du repos  dominical  ne peut  avoir  pour  effet  qu'un  salari\u00e9  soit  employ\u00e9  plus  de\n6 jours  par  semaine  civile,  ni ne b\u00e9n\u00e9ficie  d'un  repos  hebdomadaire  d'une  dur\u00e9e  inf\u00e9rieure  \u00e0 24 heures\ncons\u00e9cutives  auxquelles  s'ajoutent  au minimum  les onze  heures  cons\u00e9cutives  de repos  quotidien.\nArticle  4 : Le travail  du dimanche  ne peut  avoir  pour  effet  de d\u00e9passer  la dur\u00e9e  maximale  journali\u00e8re  du\ntravail  fix\u00e9e  a 10 heures,  ni la dur\u00e9e  maximale  hebdomadaire  absolue  fix\u00e9e  a 48 heures.\nArticle  5 : Les contreparties  accord\u00e9es  aux  salari\u00e9s  priv\u00e9s  du repos  dominical  dans  le cadre  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  sont  d\u00e9termin\u00e9es  par  l'accord  collectif  applicable  dans  l'entreprise.\nArticle  6 : Le sous-pr\u00e9fet  de Bayonne  et la directrice  de la Direction  d\u00e9partementale  de l'Emploi,  du\nTravail  et des  Solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution,  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'Etat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nPau,le  \u0178 7 AVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nP  Le secr  rat,\nC\u2014  \"Wartin  LESAGE\n. \u00c0Voies  et d\u00e9lais  de recours  :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  I'objet,  dans  un d\u00e9lai  maximum  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  au\nrecueil  des actes  administratifs  des services  de I'Etat  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  L.421-1  et\nsuivants  du code  de justice  administrative,  des  recours  suivants,  :\n- Un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n- un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de Madame  la Ministre  du Travail  \u2014 39-43  Quai  Andr\u00e9  Citro\u00ebn  \u2014 75739  PARIS  CEDEX\n- Un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de Pau  (50,  Cours  Lyautey  Villa  Noulibos  Cedex  64 010 PAU),\nA titre  de pr\u00e9cision,  le Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr\nTout  recours  devra  \u00eatre  accompagn\u00e9  d'une  copie  de la d\u00e9cision.\nCes  recours  ne sont  pas  suspensifs.\nCit\u00e9  administrative  \u2014 CS 67566  \u2014 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le 1er\nd\u00e9cembre 2024 pour le magasin FNAC BAYONNE 5\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-15-00027\nSGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gieRecettes PM\nLARUNS\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00027 - SGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gieRecettes PM LARUNS 6\nPREFET  SECRETARIAT  GENERAL  COMMUN\nDES  PYRENEES-  DEPARTEMENTAL\nATLANTIQUES  Service  Budget  Finances\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL  , ;\nPORTANT  ABROGATION  DE LA R\u00c9GIE  DE RECETTES  INSTITUEE  AUPRES  DE LA\nPOLICE  MUNICIPALE  COMMUNE  DE LARUNS\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de I''Ordre  national  du M\u00e9rite\n2024\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique,  notamment  son  article  22 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-798  du 26 juillet  2019  relatif  aux  r\u00e9gies  de recettes  et aux  r\u00e9gies  d'avances\ndes  organismes  publics  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 mai  1993  modifi\u00e9  relatif  aux  taux  de l'indemnit\u00e9  de responsabilit\u00e9\nsusceptible  d'\u00eatre  allou\u00e9e  aux  r\u00e9gisseurs  d'avances  et aux  r\u00e9gisseurs  de recettes  relevant  des\norganismes  publics  et montant  du cautionnement  impos\u00e9  \u00e0 ses  agents,  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  du\n3 septembre  2001  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 27 d\u00e9cembre  2001  relatif  au seuil  de dispense  de cautionnement  des  r\u00e9gisseurs\nd'avances  et des  r\u00e9gisseurs  de recettes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  du 13 f\u00e9vrier  2013  modifi\u00e9  habilitant  les pr\u00e9fets  \u00e0 instituer  des  r\u00e9gies  de recettes\net des  r\u00e9gies  d'avances  aupr\u00e8s  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,\nVU la circulaire  NOR/INTFO200121C  du 3 mai  2002  pr\u00e9sentant  les modalit\u00e9s  d'application  de la\nloi n\u00b0 99-291  du 15 avril  1999  relative  aux  polices  municipales  et de l'article  R 30.2  du code  de la\nroute  dans  les aspects  relatifs  \u00e0 l'encaissement  des  amendes  de la police  municipale  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 201470-00009  du 11 Mars  2014  portant  institution  d'une  r\u00e9gie  de\nrecettes  aupr\u00e8s  de la police  municipale  de la commune  de LARUNS,\nVU le courrier  en date  du 07 F\u00e9vrier  2024,  de Monsieur  le Maire  de LARUNS  sollicitant\nl'abrogation  de la r\u00e9gie  de recettes,\nVU l'avis  conforme  du 7 Mars  2024  \u00e9mis  par  Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  comptable  assignataire  ;\nSUR  proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  ;\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00027 - SGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gieRecettes PM LARUNS 7\nARRETE\nArticle  1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2014070-0009  du 11 Mars  2014  portant  institution  de la r\u00e9gie  de\nrecettes  de la police  municipale  de la commune  de LARUNS  est abrog\u00e9.\nArticle  2: Le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Finances\nPubliques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  M le maire  de LARUNS  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  dont  un exemplaire  sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Pau,  le 15 AVR.  202k\n*\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00027 - SGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gieRecettes PM LARUNS 8\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-15-00028\nSGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gisseur\nR\u00e9gieRecettes PM LARUNS\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00028 - SGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gisseur R\u00e9gieRecettes PM LARUNS 9\nPREFET  SECRETARIAT  GENERAL  COMMUN\nDES  PYRENEES-  DEPARTEMENTAL\nATLANTIQUES  Service  Budget  Finances\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE  PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT  ABROGATION  DE LA NOMINATION  DU R\u00c9GISSEUR  DE LA R\u00c9GIE  DE\nRECETTES  INSTITU\u00c9E  AUPRES  DE LA POLICE  MUNICIPALE  DE LA\nCOMMUNE  DE LARUNS\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES  ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\n2024\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique,  notamment  son  article  22 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-798  du 26 juillet  2019  relatif  aux  r\u00e9gies  de recettes  et aux  r\u00e9gies  d'avances\ndes  organismes  publics  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 mai  1993  modifi\u00e9  relatif  aux  taux  de l'indemnit\u00e9  de responsabilit\u00e9\nsusceptible  d'\u00eatre  allou\u00e9e  aux  r\u00e9gisseurs  d'avances  et aux  r\u00e9gisseurs  de recettes  relevant  des\norganismes  publics  et montant  du cautionnement  impos\u00e9  \u00e0 ses  agents,  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du\n3 septembre  2001  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 27 d\u00e9cembre  2001  relatif  au seuil  de dispense  de cautionnement  des  r\u00e9gisseurs\nd'avances  et des  r\u00e9gisseurs  de recettes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  du 13 f\u00e9vrier  2013  modifi\u00e9  habilitant  les pr\u00e9fets  \u00e0 instituer  des  r\u00e9gies  de recettes\net des  r\u00e9gies  d'avances  aupr\u00e8s  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,\nVU la circulaire  NOR/INTFO200121C  du 3 mai  2002  pr\u00e9sentant  les modalit\u00e9s  d'application  de la\nloi n\u00b0 99-291  du 15 avril  1999  relative  aux  polices  municipales  et de l'article  R 30.2  du code  de la\nroute  dans  les aspects  relatifs  \u00e0 l'encaissement  des  amendes  de la police  municipale  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2014070-0093  du 11 Mars  2014  portant  institution  d'une  r\u00e9gie  de\nrecettes  aupr\u00e8s  de la police  municipale  de la commune  de LARUNS,\nVU le courrier  en date  du 7 F\u00e9vrier  2024  de Monsieur  le Maire  de LARUNS  sollicitant  l'abrogation\nde la r\u00e9gie  de recettes,\nVU l'avis  conforme  du 7 Mars  2024  \u00e9mis  par Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  comptable  assignataire  ;\nSUR  proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  ;\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00028 - SGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gisseur R\u00e9gieRecettes PM LARUNS 10\nARRETE\nArticle  1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2014070-0010  du 11 mars  2014  portant  nomination  de Monsieur\nPaul  BOURGUIGNON  en qualit\u00e9  de r\u00e9gisseur  titulaire,  de la r\u00e9gie  des  recettes  de la police\nmunicipale  aupr\u00e8s  de la commune  de LARUNS  est abrog\u00e9.\nArticle  2: Le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Finances\nPubliques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  M le maire  de LARUNS  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture.\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00028 - SGC64 Arr\u00eat\u00e9P AbrogationR\u00e9gisseur R\u00e9gieRecettes PM LARUNS 11","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2024-08-23T17:35:51+00:00","id":"e8f874bdead13030dae42bb4ce051c99d0ef1145763cd24586463ba57354e79f","name":"Recueil n\u00b064-2024-111 du 25 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-25T14:22:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52300/386300/file/recueil-64-2024-111-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}